ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 22

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

48e année
27 janvier 2005


Numéro d'information

Sommaire

page

 

I   Communications

 

Commission

2005/C 022/1

Taux de change de l'euro

1

2005/C 022/2

Aide d'État — République tchèque — Aide d'État no C 45/04 (ex NN 62/04) — Aide à la restructuration en faveur de l'entreprise sidérurgique tchèque Trinecke Zelezarny — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE ( 1 )

2

2005/C 022/3

Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.3628 — Gilde/Bekaert Fencing) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )

9

2005/C 022/4

Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

10

2005/C 022/5

Communication — Notification de titres de médecin spécialiste ( 1 )

11

2005/C 022/6

Communication — Notification de titres de spécialiste de l'art dentaire ( 1 )

17

2005/C 022/7

Communication — Notification des organismes qui délivrent les diplômes d'infirmier responsable de soins généraux et de sage-femme ( 1 )

18

 

III   Informations

 

Commission

2005/C 022/8

Avis d'adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre vers certains pays tiers

19

 

Rectificatifs

2005/C 022/9

Rectificatif à la liste des pièces d'or remplissant les critères fixés à l'article 26 ter, partie A, point ii), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, modifiée par la directive 98/80/CE du Conseil du 12 octobre 1998 (régime particulier applicable à l'or d'investissement) (JO C 285 du 23.11.2004)

22

2005/C 022/0

Rectificatif à la nomination des membres du comité des hauts responsables de l'inspection du travail (JO C 10 du 14.1.2005)

22

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

 


I Communications

Commission

27.1.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/1


Taux de change de l'euro (1)

26 janvier 2005

(2005/C 22/01)

1 euro=

 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3005

JPY

yen japonais

134,47

DKK

couronne danoise

7,4427

GBP

livre sterling

0,69270

SEK

couronne suédoise

9,0725

CHF

franc suisse

1,5505

ISK

couronne islandaise

81,30

NOK

couronne norvégienne

8,2280

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5831

CZK

couronne tchèque

30,020

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

245,61

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6961

MTL

lire maltaise

0,4313

PLN

zloty polonais

4,0677

ROL

leu roumain

37 635

SIT

tolar slovène

239,77

SKK

couronne slovaque

38,535

TRY

lire turque

1,7353

AUD

dollar australien

1,6879

CAD

dollar canadien

1,6100

HKD

dollar de Hong Kong

10,1428

NZD

dollar néo-zélandais

1,8209

SGD

dollar de Singapour

2,1259

KRW

won sud-coréen

1 341,73

ZAR

rand sud-africain

7,7749


(1)  

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


27.1.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/2


AIDE D'ÉTAT — RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Aide d'État no C 45/04 (ex NN 62/04)

Aide à la restructuration en faveur de l'entreprise sidérurgique tchèque Trinecke Zelezarny

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2005/C 22/02)

Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Par la lettre du 14 décembre 2004, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la République tchèque sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les mesures à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

B-1049 Bruxelles

Fax: (32-2) 296 12 42

Ces observations seront communiquées à la République tchèque. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

RÉSUMÉ

I.   DESCRIPTION DE L'AIDE

(1)

Třinecké Železárny a.s. (ci-après dénommée «TZ») a été privatisée au milieu des années 90 et a été complètement restructurée sans soutien public. Elle est rentable depuis 1997. TZ a pour principale activité la production sidérurgique, sur la base d'un cycle métallurgique complet. Outre la production de coke, de fonte brute et d'acier, la société fabrique principalement des produits obtenus par laminage, tels que blooms, brames, billettes, fil machine, acier d'armature, profilés légers, moyens et lourds. TZ est le seul producteur de rails en République tchèque.

(2)

Le 14 avril 2004, le gouvernement de la République tchèque a adopté une résolution prévoyant qu'un prix de 1 250 CZK par action serait payé à TZ pour les 1 306 920 actions d'ISPAT Nova Hut (INH) qu'elle détenait et qui représentaient 10,54 % du capital de cette dernière. L'opération a été réalisée à la fin du même mois.

(3)

Le 30 avril 2004, l'autorité de concurrence tchèque a autorisé une aide d'État en faveur de TZ, qui a été accordée sous la forme d'un transfert de titres d'une valeur nominale totale d'environ 576,7 millions de CZK (18,3 millions d'euros) pour des projets environnementaux, de recherche et de développement, de formation et de fermeture. Elle a également décidé que l'opération susmentionnée ne comportait pas d'aides d'État.

(4)

Dans ses décisions concernant ces projets, l'autorité de concurrence tchèque n'a pris en considération que certaines des observations de la Commission, telles que, par exemple, l'exclusion de toute aide pour tous les projets mis en oeuvre au cours de la période 1997-2003.

II.   APPRÉCIATION

(5)

Le point 1 du protocole no 2 du traité d'adhésion relatif à la restructuration de l'industrie sidérurgique tchèque (ci-après dénommé «protocole no 2») (1) prévoit que «nonobstant les articles 87 et 88 du traité CE, les aides d'État accordées par la République tchèque pour la restructuration de secteurs déterminés de l'industrie sidérurgique tchèque entre 1997 et 2003 sont réputées compatibles avec le marché commun», pour autant, notamment, que les conditions énoncées dans ledit protocole soient remplies.

(6)

Le point 3 du protocole no 2 dispose que «seules les entreprises indiquées à l'annexe 1 remplissent les conditions requises pour bénéficier des aides d'État dans le cadre du programme pour la restructuration du secteur sidérurgique tchèque». Třinecké Železárny n'est pas mentionnée à l'annexe 1.

(7)

La dernière phrase du point 6 du protocole no 2 prévoit que «La République tchèque n'accordera aucune autre aide d'État pour la restructuration à l'industrie sidérurgique tchèque».

(8)

Le point 20 prévoit que «La Commission prendra les dispositions nécessaires pour exiger de toute entreprise concernée le remboursement de toute aide accordée en violation des conditions fixées dans le présent protocole» au cas où il ressortirait du suivi de la restructuration que les conditions n'ont pas été respectées du fait de l'octroi à l'industrie sidérurgique d'«aides d'État supplémentaires non conformes». Cette disposition permet à la Commission d'ouvrir une procédure formelle d'examen étant donné qu'en l'absence de dispositions particulières dans le protocole no 2, les règles et principes normalement en vigueur sont applicables (2).

(9)

À la fin du mois d'avril 2004, la Commission a été informée que la République tchèque avait accordé une aide d'État à TZ en plus des aides autorisées en application du Protocole no 2. De l'avis de la Commission, cette nouvelle aide pourrait être considérée comme une aide illégale à la restructuration en faveur de l'industrie sidérurgique tchèque. La Commission peut par conséquent ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. Le règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 (3) est par conséquent applicable.

(10)

En l'espèce, la Commission doute que l'achat par l'État de la participation de 10,54 % de TZ dans INH pour un prix de 1 250 CZK par action qui a eu lieu en avril 2004 corresponde au comportement d'un investisseur en économie de marché. Comme le cours coté n'est pas une indication très fiable en raison de la faible négociabilité de l'action INH, ce que la Commission ne conteste pas, le gouvernement base son prix sur deux expertises. Toutefois, avant de fixer le prix définitif de la transaction, le gouvernement n'a pas réalisé d'analyse critique de ces deux estimations à la lumière de toutes les informations disponibles. De fait, en mars 2004, INH a soumis pour accord à la commission tchèque des valeurs mobilières une offre publique de rachat de ses parts inscrites à la cote officielle afin de radier la société de la bourse de Prague. Le 15 mars 2004, la commission des valeurs mobilières a estimé que le prix de 550 CZK par action offert par INH aux actionnaires minoritaires correspondait à la valeur des actions et que cela était attesté par l'expertise présentée par INH. L'offre, valable du 25 mars au 6 mai 2004, a été publiée dans un journal économique. L'action a été radiée à la fin du mois de mai. Si l'on excepte la plus grande liquidité de la participation de 10,54 %, qui pourrait justifier une prime limitée, la Commission n'a pas constaté, entre les deux transactions, de divergences expliquant pourquoi le prix de 550 CZK considéré par la commission des valeurs mobilières comme reflétant la valeur des parts détenues par les actionnaires minoritaires ne devrait pas être également valable pour l'achat par l'État de la participation de 10,54 %. Ce dernier achat, au prix de 1 250 CZK, semble par conséquent contenir un élément d'aide en faveur de TZ.

(11)

La Commission doute également que les aides aux projets de fermeture et de formation remplissent toutes les conditions imposées par les règles communautaires sur les aides d'État. Selon la Commission, l'appréciation des aides à la fermeture n'est pas correcte étant donné que la fermeture d'une partie du haut fourneau ne peut être assimilée à la fermeture totale ou partielle d'une aciérie.

(12)

La Commission doute que l'ensemble des salariés faisant l'objet d'une mesure de licenciement ([…] (4) personnes) travaillent à l'exploitation de la partie du haut fourneau dont la fermeture est prévue et s'interroge sur le calcul des coûts de licenciement.

(13)

Les informations vagues et contradictoires fournies dans les décisions de l'autorité de concurrence tchèque concernant les aides à la formation ne permettent pas à la Commission de vérifier si les définitions des notions de formation générale et de formation spécifique sont respectées. En outre, l'effet d'incitation n'est pas démontré.

(14)

En conséquence, la Commission nourrit des doutes quant aux aides susmentionnées et à leur objectif et elle doit examiner la question de savoir si ces mesures pourraient constituer une aide à la restructuration déguisée en faveur du producteur sidérurgique Třinecké Železárny a.s.

(15)

En vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

«1.

Komise by ráda informovala Českou republiku, že po prostudování informací o výše zmíněné podpoře předložených Vašimi orgány se rozhodla zahájit řízení stanovené v čl. 88 odst. 2 Smlouvy o ES.

I.   ŘÍZENÍ

2.

Dne 12. listopadu 2003 byla Komise informována, že česká vláda přijala “Usnesení k dokončení restrukturalizace českého ocelářského průmyslu – návrh řešení pro společnost Třinecké železárny, a.s.” (dále jen “TZ”). Toto usnesení naznačilo, že vláda má v úmyslu poskytnout TZ státní podporu ve výši asi 1,9 miliardy Kč (přibližně 60 miliónů EUR) (5).

3.

V daném usnesení také česká vláda vyjádřila souhlas s následujícími transakcemi:

Česká vláda nabude od TZ prostřednictvím České konsolidační agentury (ČKA) majetkovou účast ve společnosti ISPAT Nová Huť, a.s. ve výši 10,54 %, vlastněnou TZ. Cenu těchto akcií stanoví Ministerstvo financí po dohodě s Ministerstvem průmyslu a obchodu.

ČKA převede 10 000 kusů dluhopisů v celkové nominální hodnotě 1 mld. Kč (31,7 mil. EUR), emitovaných společností TZ a v současné době v držení ČKA, na jejich emitenta společnost TZ za celkovou kupní cenu 100 mil. Kč (3,17 mil. EUR), tj. pouhých 10 % jejich nominální hodnoty.

4.

Usnesení rovněž uvádí, že obě transakce budou platné teprve po obdržení kladného rozhodnutí Úřadu pro ochranu hospodářské soutěže (ÚOHS) vydaného po konzultaci s Evropskou komisí.

5.

V dopise z 26. listopadu 2003 si Komise vyžádala informace o výše zmíněných transakcích (o objemu podpory, její intenzitě a účelu, hodnocení ÚOHS). Rovněž v listopadu 2003 se Komise (generální ředitel pro hospodářskou soutěž) a české orgány (náměstek ministra průmyslu a obchodu) shodly na tom, že jsou nutné odborné konzultace.

6.

Dne 10. prosince 2003 a 7. ledna 2004 proběhla setkání českého předsedy vlády a ministra průmyslu a obchodu s komisařem pro hospodářskou soutěž. Bylo dohodnuto, že poslední tvrzení výše zmíněného usnesení bude respektováno (viz bod 4).

7.

Dne 20. února 2004 obdržela Komise popis všech projektů, na které hodlá česká vláda udělit společnosti TZ státní podporu. Dne 17. března 2004 proběhly v Bruselu odborné konzultace mezi útvary Komise a zástupci českého ÚOHS, Ministerstva financí, Ministerstva průmyslu a obchodu a dané společnosti.

8.

Dne 29. března a 29. dubna 2004 zaslala Komise českým orgánům připomínky, ve kterých uvedla, že na základě poskytnutých informací nelze vyloučit, že plánovaná koupě akcií držených společností TZ ve společnosti ISPAT Nová Huť českou vládou by mohla přesáhnout tržní cenu, čímž by došlo k poskytnutí státní podpory výše zmíněné společnosti, a rovněž uvedla, že státní podpora, z níž by byly financovány různé projekty společnosti TZ, se nezdá být v souladu se současnými pravidly EU pro poskytování státní podpory.

9.

Dne 22. a 30. dubna 2004 schválil Úřad pro ochranu hospodářské soutěže státní podporu společnosti TZ.

II.   POPIS OPATŘENÍ A DANÉ SPOLEČNOSTI

Opatření přijatá v dubnu 2004

10.

Dne 14. dubna 2004 přijala vláda České republiky usnesení, podle kterého zaplatí společnosti TZ cenu 1 250 Kč za akcii za 1 306 920 akcií společnosti ISPAT Nová Huť (INH), které TZ vlastní a které představují 10,54 % základního kapitálu společnosti INH. Dne 22. dubna 2004 rozhodl ÚOHS, že tato transakce nepředstavuje státní podporu ve smyslu čl. 87 odst. 1 Smlouvy o ES. Transakce se uskutečnila na konci téhož měsíce.

11.

Dne 30. dubna 2004 povolil ÚOHS udělení státní podpory ve prospěch společnosti TZ ve formě převodu dluhopisů v celkové nominální hodnotě přibližně 576,7 mil. Kč (18,3 mil. EUR) na projekty v oblasti životního prostředí, výzkumu a vývoje, vzdělávání zaměstnanců a uzavírání kapacit.

12.

Při rozhodování o těchto projektech vzal ÚOHS v úvahu některé připomínky Komise, např. vyloučení jakékoliv podpory na veškeré projekty na léta 1997 – 2003.

Informace o společnosti

13.

Společnost Třinecké železárny, a.s., byla zprivatizována v polovině 90. let a plně restrukturalizována bez státní podpory. Majoritním vlastníkem společnosti je Moravia Steel, a.s., které patří 69,04 % akcií. Společnost […] (6) vlastní […] % akcií. Dalších […] % patří společnosti […] a zhruba […] % jednotlivcům.

14.

Společnost TZ je od roku 1997 zisková. Podle informací Komise měla v roce 2002 zisk 309 mil. Kč (přibližně 10 mil. EUR). V období let 1998 – 2001 vytvořila společnost zisk 50 – 477 mil. Kč (přibližně 2 – 15 mil. EUR), viz výroční zpráva TZ za rok 2001. V témže období také společnost neustále investovala – 456 mil. Kč (přibližně 14,5 mil. EUR) v roce 2001 a 240 mil. Kč (7,6 mil. EUR) v roce 2002. Zaměstnává přibližně 6 300 lidí. V roce 2001 dosáhl prodej válcovaných výrobků 2 155 000 tun a v roce 2002 to bylo 2 257 000 tun.

15.

Hlavním předmětem činnosti TZ je hutní výroba (ocel) s uzavřeným hutním výrobním cyklem. Mimo koksu, surového železa a oceli produkuje společnost zejména válcované výrobky, tj. bloky, bramy, sochory, válcovaný drát, betonářskou ocel, jemnou, střední a hrubou profilovou ocel. Společnost TZ je také jediným výrobcem kolejnic v České republice.

16.

Podle veřejných prohlášení vykazovala společnost TZ v posledních čtyřech letech velký zájem o účast na celkovém řešení situace českého ocelářského průmyslu.

17.

Na jaře 2001 vypracovala konzultantská firma Euro-Strategy studii financovanou z projektu Phare. Cílem této studie bylo pomoci České republice připravit národní plán restrukturalizace ocelářského průmyslu. Ze závěrů studie vyplynulo, že společnost TZ by mohla hrát klíčovou roli v této restrukturalizaci tím, že by převzala neprosperující společnosti Nová Huť (předchozí název INH) a Vítkovice Steel (za nominální cenu 1 Kč) a restrukturalizovala je s pomocí finančních prostředků částečně poskytnutých formou státní podpory. Česká vláda tuto strategii odmítla a vyloučila společnost TZ z národního plánu restrukturalizace vypracovaného v srpnu 2001.

III.   HODNOCENÍ

1.   Právní rámec

18.

Protokol č. 2 Smlouvy o přistoupení o restrukturalizaci českého ocelářského průmyslu  (7) (dále jen “protokol č. 2”) povoluje poskytnutí státní restrukturalizační podpory českému ocelářskému průmyslu v souvislosti s jeho restrukturalizací v období let 1997 – 2003 do výše maximálně 14,147 mil. Kč (453 mil. EUR). Protokol stanoví, že tato státní podpora může být udělena za několika podmínek, mimo jiné je to dosažení životaschopnosti odvětví a příslib snižovat výrobní kapacity.

19.

Bod 1 protokolu č. 2 stanoví, že “odchylně od článků 87 a 88 Smlouvy o ES se státní podpora poskytnutá Českou republikou pro účely restrukturalizace vymezeným částem českého ocelářského průmyslu považuje za slučitelnou se společným trhem”, pokud jsou mimo jiné splněny podmínky stanovené v protokolu.

20.

Bod 3 protokolu č. 2 stanoví, že “státní podporu v rámci českého restrukturalizačního programu pro ocelářský průmysl lze poskytovat pouze společnostem uvedeným v příloze 1”. Třinecké železárny v příloze 1 zmíněny nejsou.

21.

Podle poslední věty bodu 6 protokolu č. 2 “Česká republika neposkytne českému ocelářskému průmyslu žádnou další státní podporu pro účely restrukturalizace”.

22.

Bod 20 stanoví, že “Komise učiní přiměřená opatření vyžadující od kterékoli dotyčné společnosti, aby při porušení podmínek stanovených v tomto protokolu vrátila jakoukoli poskytnutou podporu” v případě, že dohled nad restrukturalizací ukáže na porušení podmínek udělením “dodatečné neslučitelné státní podpory ocelářskému průmyslu”. Toto ustanovení umožňuje Komisi zahájit formální šetření, jelikož v případě, kdy v protokolu č. 2 neexistují zvláštní ustanovení, by měla být uplatněna běžná pravidla a zásady (8).

23.

Cílem tohoto protokolu je zajistit přechod mezi opatřeními ohledně státní podpory pro restrukturalizaci českého ocelářského průmyslu podle Evropské dohody a koncem prodlouženého restrukturalizačního období (31. prosinec 2006).

24.

Aby bylo možno tento cíl splnit, vztahuje se protokol na období před i po přistoupení. Přesněji řečeno povoluje určitou formu podpory, která byla nebo má být udělena do konce roku 2003 a zakazuje jakoukoliv další státní podporu na účely restrukturalizace českého ocelářského průmyslu do konce roku 2006, což je konec restrukturalizačního období.

25.

V tomto ohledu se zřetelně liší od jiných ustanovení aktu o přistoupení, jako je např. prozatímní mechanismus stanovený v příloze IV (“existující podpora”), který se vztahuje pouze na státní podporu udělenou před přistoupením, pokud je “stále platná i po” datu přistoupení.

26.

Na protokol č. 2 tedy může být nahlíženo jako na lex specialis, který v oblasti, jíž se dotýká, nahrazuje jakékoliv jiné ustanovení aktu o přistoupení.

27.

V důsledku toho, ačkoliv by se články 87 a 88 Smlouvy o ES obvykle nevztahovaly na podporu udělenou před přistoupením, která není nadále použitelná po přistoupení, ustanovení protokolu rozšiřují kontrolu státní podpory podle Smlouvy o ES na veškerou podporu udělenou za účelem restrukturalizace českého ocelářského průmyslu v letech 1997 – 2006.

28.

Komise tudíž může zahájit formální šetření stanovené v čl. 88 odst. 2 Smlouvy o ES, pokud Česká republika neplní protokol č. 2. Použije se rovněž nařízení Rady (ES) č. 659/1999, kterým se stanoví prováděcí pravidla k článku 93  (9).

2.   Nákup akcií

29.

První transakce, kterou je třeba vyhodnotit, je nákup 10,54 % podílu drženého společností TZ v ocelárnách ISPAT Nová Huť prostřednictvím ČKA. Podle usnesení ze dne 12. listopadu 2003 mělo cenu těchto akcií stanovit Ministerstvo financí po dohodě s Ministerstvem průmyslu a obchodu.

30.

Ve svém usnesení č. 357 ze 14. dubna 2004 vyjádřila česká vláda souhlas s tím, že cena za akcii nepřesáhne 1 250 Kč, přičemž vycházela ze dvou ocenění vypracovaných odborníky (jedním z nich byla společnost KPMG), kteří cenu za akcii stanovili na 1 291,37 Kč (podle prvního odborníka) a 1 100 – 1 300 Kč (podle druhého odborníka). Ve svém rozhodnutí z 22. dubna 2004 oznámil Úřad pro ochranu hospodářské soutěže, že transakci za tuto cenu považuje za transakci bez státní podpory a povolil ji. Transakce proběhla na konci dubna, kdy vláda České republiky koupila od TZ podíl v INH ve výši 10,54 % za cenu 1 250 Kč za akcii.

31.

V březnu 2004 podala společnost INH ke schválení Komisi pro cenné papíry (dále jen “KCP”) veřejnou nabídku na odkoupení vlastních akcií kótovaných na burze, aby mohla být společnost vyřazena z obchodování na pražské Burze cenných papírů. Cena, kterou společnost INH plánovala zaplatit minoritním akcionářům, vycházela z odborných ocenění. KCP je v České republice ze zákona odpovědná za to, aby minoritním akcionářům zajistila spravedlivé ocenění akcií. Ze všech veřejných subjektů má k akciovému trhu nejblíže a má s ním i největší zkušenosti. Dne 15. března 2004 KCP rozhodla, že cena 550 Kč za akcii nabízená společností INH minoritním akcionářům odpovídá hodnotě akcií a že to dokazují i odborné posudky předložené společností INH. Nabídka byla zveřejněna v ekonomicky zaměřeném periodiku a byla otevřená od 25. března 2004 do 6. května 2004. Akcie byly vyřazeny z obchodování na konci května.

32.

Obecně by se při stanovování tržní hodnoty akcií měla dát přednost ceně na burze, pokud je k dispozici. V případě INH je ovšem problematické považovat cenu na burze za předobraz průměrného ocenění prováděného tržními subjekty. Měsíční a roční statistiky ukazují, že hodnota obchodů je velmi omezená. Cena na burze tedy není výsledkem interakce velkého počtu významných investorů. Investor v podmínkách tržní ekonomiky by se tudíž obrátil na nezávislého odborníka, který by mu pomohl určit objektivní hodnotu 10,54 % podílu, který má v úmyslu koupit. Takový investor navíc vždy využívá veškeré dostupné informace o dané společnosti. V tomto případě platí zejména druhý bod. Vzhledem k tomu, že společnost INH byla zprivatizována před necelými dvěma lety a pod vedením nového majoritního akcionáře LNM provádí rozsáhlou restrukturalizaci, jsou údaje o minulosti irelevantní a budoucí zisky se hůře odhadují. V důsledku toho je pravděpodobnější, že různí odborníci mohou ocenit akcie společnosti různě podle vlastních názorů na budoucí vývoj. Investor v podmínkách tržní ekonomiky tedy podrobí ocenění předložené odborníky kritické analýze na základě všech dostupných informací.

33.

V rozporu s tímto normálním postupem vláda nevyužila všech dostupných informací předtím, než stanovila kupní cenu podílu drženého společností TZ. Ani vláda ve svém usnesení ze 14. dubna 2004, ani ÚOHS ve svém rozhodnutí z 22. dubna 2004 nevzal v úvahu cenu veřejné nabídky učiněné společností INH a schválené KCP dne 12. března 2004. Tato dvě rozhodnutí také nijak nevysvětlují rozdíl mezi cenou, kterou zaplatila vláda, a cenou, kterou zaplatila INH za zpětné odkoupení vlastních akcií. Nevysvětlují, proč nebyla cena, kterou KCP považovala za reprezentativní pro hodnotu akcií držených minoritními akcionáři, uplatněna i na vládní nákup 10,54 % podílu. Jako odpověď na otázky vznesené Komisí české orgány uvedly, že vláda je ve specifické situaci nutící ji k nákupu onoho 10,54 % podílu od TZ. České orgány zdůrazňovaly, že prostřednictvím akcionářského podílu by TZ mohly komplikovat a zpomalovat restrukturalizaci INH, například svoláváním valných hromad, což by mohlo ohrozit dokončení restrukturalizace českého ocelářského průmyslu jak bylo stanoveno ve Smlouvě o přistoupení. Komise tento argument neakceptuje, neboť nikdy během vyjednávání Smlouvy o přistoupení s českými orgány nebyla projednávána žádná otázka týkající se odkoupení akcionářského podílu TZ v INH. Příslušná vládní usnesení (č. 565 z 29. května 2002 a č. 587 z 5. června 2002) se týkají otázek prodeje státního podílu ve společnosti Nová Huť (předchozí název INH) ve výši 67,25 % společnosi LNM, a označují tento postup jako závěrečné kroky k dokončení finanční restrukturalizace a privatizace společnosti Nová Huť. Příslušný obchodní plán pro INH se nezmiňuje o TZ jinak, než že je uvádí na seznamu akcionářů. Navíc tento argument nevysvětluje, proč by se vláda jako investor měla nacházet ve specifické situaci, která by jí umožňovala očekávat větší finanční výnos než mohou očekávat ostatní minoritní investoři. Druhý argument předložený českými orgány je, že dle ustanovení obchodního zákoníku mají akcionáři vlastnící podíl ve společnosti větší než 10 % určitá práva, zejména možnost svolat valnou hromadu se stanoveným programem a zablokovat možnost převodu jmění na většinového akcionáře. Komise má však pochybnosti, že by investor zamýšlející koupit minoritní podíl přikládal těmto ustanovením výraznou hodnotu, zvláště když má v úmyslu svůj podíl prodat v období tří let, jak plánují české orgány.

34.

Ačkoliv nebyly výslovně zmíněny ve vládním usnesení, v rozhodnutí ÚOHS ani během výměny informací s Komisí, je možné, že existují zřejmé důvody, které vysvětlují rozdíl mezi cenami obou transakcí. Na základě dostupných informací provedla Komise analýzu toho, zda se obě transakce věcně liší. Komise zejména ověřovala skutečnosti podobného charakteru jaké byly předloženy Soudem první instance v rozsudku v souvisejících věcech C-329/93 (10), C-62/95 (11) a C-63/95 (12). Tato analýza však neukázala žádné výrazné rozdíly. Vláda například nemůže očekávat synergie s jinými ocelářskými společnostmi, které kontroluje. I po koupi 10,54 % podílu zůstane minoritním akcionářem. Komise rovněž pohlížela na historické okolnosti. Dohodu o prodeji celého svého podílu ve výši 67,25 % ve společnosti Nová Huť společnosti LNM podepsala vláda v červnu 2002. Prodej byl dokončen 31. ledna 2003. Vyjednávání s LNM umožnilo vládě přístup k obchodnímu plánu. Pokud byly budoucí zisky tak slibné a vláda jako investor chtěla v tomto odvětví investovat, mohla si ponechat celý svůj podíl a neprodávat ho LNM, nebo ho prodat za vyšší cenu, či skoupit veškeré akcie tehdy dostupné na akciovém trhu (cena byla tehdy nižší než 100 Kč), případně vyjednávat s TZ o odkoupení jejich podílu. Ačkoliv zprávy jsou od té doby pozitivní (restrukturalizace INH probíhá dobře, vývoj na světových trzích s ocelí je příznivý), Komise přesto nechápe, proč má vláda jako investor pocit, že se ve srovnání s ostatními minoritními akcionáři nachází ve zvláštní situaci, která ospravedlňuje zaplacení příplatku.

35.

Jediný věcný rozdíl mezi oběma transakcemi, na který poukázala předběžná analýza, je velikost podílu. Podíl ve výši 10,54 % by mohl mít vyšší tržní hodnotu než malý objem akcií držený menšími investory. Kupec takového podílu ve výši 10,54 % ušetří transakční náklady a vyhne se zdlouhavé proceduře, kterou musí INH podstoupit v rámci zpětného odkupu akcií od menších investorů. Cena akcií držených menšími investory by rovněž mohla zahrnovat slevu za nelikviditu, neboť tyto akcie mohou být prodány pouze na akciovém trhu, kde je likvidita nízká. Komise si uvědomuje, že podíl ve výši 10,54 % nelze koupit na akciovém trhu, přinejmenším aniž by to vedlo k výraznému nárůstu ceny a ke zdlouhavé proceduře. Nízkou likviditu akcií držených menšími investory je však třeba srovnat s likviditou 10,54 % podílu, který měla vláda v úmyslu koupit. Již od srpna 2003 je veřejně známo, že tento cenný papír bude vyřazen z obchodování. V březnu 2004 bylo jasné, že toto vyřazení z obchodování proběhne na konci května. Po vyřazení z obchodování se tento 10,54 % podíl stane minoritním podílem v podniku kontrolovaném majoritním akcionářem, který bude vlastnit téměř všechny zbývající akcie. Ocenění takového podílu bude složitější, a tudíž i dražší, vzhledem k tomu, že nebude existovat burzovní cena a přísun informací z dané společnosti na veřejnost bude omezenější. Viditelnost a přitažlivost podílu bude nižší. Je pravděpodobné, že jediným potenciálním kupcem bude LNM. Za těchto okolností bude likvidita, tj. možnost rychle prodat bez nutnosti výrazně snižovat cenu, daného podílu velmi malá. Pokud tedy Komise uzná, že cena akcií držených menšími investory a odkoupených zpět společností INH zahrnuje slevu jako kompenzaci za jejich nelikviditu, představuje daný 10,54 % podíl rovněž nelikvidní investici. Na základě rozdílu v likviditě v širším smyslu – včetně transakčních nákladů a doby trvání celého procesu – by tudíž investor v podmínkách tržní ekonomiky byl ochoten zaplatit za tento podíl jen malý příplatek oproti ceně platné pro menší investory držící malé objemy akcií.

36.

Závěrem lze říci, že s výjimkou vyšší likvidity daného 10,54 % podílu, jež by mohla odůvodňovat určitý příplatek, neshledala Komise důvody vysvětlující, proč by se cena schválená KCP jako objektivní hodnota nemohla uplatnit i v případě vládního nákupu. Komise nenašla podstatné důvody ospravedlňující fakt, že by vláda měla zaplatit výrazně více ve srovnání s ostatními menšími investory. Komise má tudíž pochybnosti o tom, že vládní nákup akcií za cenu 1 250Kč za kus odpovídá chování investora v podmínkách tržní ekonomiky v podobné situaci. Zdá se tedy, že tato transakce by mohla obsahovat podporu ve prospěch TZ. Takováto podpora se nezdá být v souladu ani s protokolem č. 2, ani s ustanoveními čl. 87 odst. 2 a 3.

3.   Převod dluhopisů – další státní podpora

37.

Druhou transakcí uvedenou ve vládním usnesení z 12. listopadu 2003 byl převod 10 000 kusů dluhopisů o nominální hodnotě 1 mld. Kč (31,7 mil. EUR), vydaných společností TZ a v současné době držených ČKA, zpět na společnost TZ za celkovou cenu 100 mil. Kč (3,17 mil. EUR). Rozdíl mezi nominální hodnotou dluhopisů a cenou ve výši 100 mil. Kč (28,5 mil. EUR), kterou měly TZ zaplatit, měl představovat hodnotu státní podpory, která měla být poskytnuta TZ na řadu projektů týkajících se výzkumu a vývoje, zaměstnanosti, životního prostředí, vzdělávání zaměstnanců a uzavírání kapacit.

38.

V rozhodnutí z 30. dubna 2004 ohledně výše zmíněných druhů projektů vzal ÚOHS v úvahu některé připomínky Komise a vyloučil státní podporu pro všechny projekty na léta 1997 – 2003 a také budoucí podporu zaměstnanosti. Schválil státní podporu pouze pro projekty na období let 2004 – 2006 o celkové výši 576,7 mil. Kč (18,3 mil. EUR) místo původně plánovaných 900 mil. Kč (28,5 mil. EUR). Rozdíl mezi nominální hodnotou dluhopisů ve výši 1 mld. Kč (31,7 mil. EUR) a hodnotou státní podpory schválené ÚOHS ve výši 576,7 mil. Kč (18 mil. EUR), tj. částka 423,3 mil. Kč (13,4 mil. EUR), bude vyplacen společností TZ ve prospěch ČKA.

39.

Komise má silné pochybnosti o tom, zda dvě opatření z této poskytnuté podpory, a to podpora na uzavírání kapacit a na vzdělávací projekty, jsou v souladu se všemi požadavky stanovenými v předpisech ES o státní podpoře platných v době, kdy byla podpora poskytnuta (13). Komise má tedy pochybnosti o těchto opatřeních a jejich cílech a musí přešetřit, zda tato opatření nepředstavují skrytou restrukturalizační podporu ocelárnám Třinecké železárny, a.s., a nejsou tudíž v rozporu s protokolem č. 2.

Podpora na uzavírání kapacit ve výši 4 152 500 Kč (0,13 mil. EUR)

40.

Komise vyhodnotila poskytnutou podporu v souladu se Sdělením Komise o podpoře na záchranu a restrukturalizaci a podpoře na uzavírání kapacit pro sektor ocelářství  (14). Toto sdělení říká, že za slučitelnou se společným trhem může být považována podpora pro ocelářské společnosti na pokrytí nákladů na platby dělníkům oceláren, kteří byli propuštěni nebo předčasně odešli do důchodu, za předpokladu, že:

platby skutečně vznikly částečným nebo úplným uzavřením oceláren, se kterým se nepočítalo při schvalování podpory,

platby nepřesáhnou výši obvyklou podle platných předpisů v členských státech,

podpora nepřesáhne 50 % těchto plateb.

41.

Úřad pro ochranu hospodářské soutěže ve svém rozhodnutí z 30. dubna 2004 uvádí, že daná podpora je v souladu s výše zmíněným sdělením a týká se opatření ve formě odstavení části pece.

42.

Podle názoru Komise toto hodnocení není správné, jelikož na odstavení části pece nelze pohlížet jako na úplné nebo částečné uzavření ocelárny. Pec má formu jednoho kusu zařízení a její částečné uzavření není možné. Je možné snížit teplotu pece nebo její výkon, ale to ještě nesnižuje její základní kapacitu a je samozřejmě možné ji znovu zvýšit.

43.

Komise má navíc pochybnosti o tom, zda všichni zaměstnanci, kteří mají být propuštěni ([…] osob), pracují právě v té části pece, která má být odstavena. Dále má Komise pochybnosti o výpočtu nákladů na toto propouštění.

44.

V rozhodnutí ÚOHS je zdůrazněno, že toto odstavení části pece musí být skutečné a nezvratné, není však uveden žádný termín, dokdy by toto mělo být uskutečněno.

Podpora na vzdělávání zaměstnanců ve výši 44 088 300 Kč (1,4 mil. EUR)

45.

Komise vyhodnotila poskytnutou podporu na vzdělávání zaměstnanců v souladu s nařízením Komise (ES) č. 68/2001 o použití článků 87 a 88 Smlouvy o ES na podpory na vzdělávání  (15).

46.

V čl. 2 písm. e) tohoto nařízení se uvádí, že “vzdělávání se považuje za obecné, například když je společně organizováno různými nezávislými podniky nebo když užitek ze vzdělávání mohou mít zaměstnanci různých podniků”.

47.

Podobně podle čl. 2 písm. d) tohoto nařízení “se specifickým vzděláváním rozumí vzdělávání, které zahrnuje výuku s přímým a zásadním vztahem k současnému nebo budoucímu postavení zaměstnanců v podniku přijímajícím podporu a poskytuje kvalifikace, které jsou nepřenositelné, nebo přenositelné pouze v omezeném rozsahu, do dalších podniků a pracovních oborů”.

48.

Nepřesné a protichůdné informace uvedené v rozhodnutích ÚOHS neumožňují ověřit, zda jsou tyto definice dodržovány. Navíc není prokázán motivační účinek této podpory.

Závěrečné připomínky

49.

Společnost Třinecké železárny, a.s., nespadá pod protokol č. 2 ani pod “Aktualizovaný národní program restrukturalizace českého ocelářského průmyslu” předložený Komisi v prosinci 2002. Žádný z dokumentů, které Komise formálně obdržela, se o TZ v souvislosti s restrukturalizací ani nezmiňuje.

50.

Zároveň však dokumenty předložené Komisi v únoru a březnu 2004 vytvářejí dojem, že daná opatření se týkají spíše restrukturalizační podpory společnosti Třinecké železárny, a.s. Rovněž název usnesení vlády České republiky č. 1126 přijatého 12. listopadu 2003 uvádí, že toto usnesení se týká “dokončení restrukturalizace ocelářského průmyslu – návrhu řešení pro společnost Třinecké železárny, a.s.”

51.

Ačkoliv české orgány se v několika dopisech zmínily o tom, že “vládní rozhodnutí se netýká restrukturalizace TZ, ale – částečného – dokončení plánu restrukturalizace českého ocelářského průmyslu tak, jak byl schválen Komisí”, od srpna 2001 nebyla v plánu restrukturalizace českého ocelářského průmyslu o TZ ani zmínka.

IV.   ZÁVĚR

52.

Toto rozhodnutí se považuje za rozhodnutí zahájit formální šetření ve smyslu čl. 88 odst. 2 Smlouvy o ES a nařízení Rady (ES) č. 659/1999. Postupem podle čl. 88 odst. 2 Smlouvy o ES žádá Komise Českou republiku, aby předložila své připomínky a poskytla veškeré informace, které by mohly pomoci vyhodnotit danou podporu, do jednoho měsíce od obdržení tohoto dopisu. Jedná se zejména o tyto informace:

Skutečnosti vysvětlující rozdíl mezi cenou, kterou za 10,54 % podíl TZ v INH zaplatila vláda, a cenou, kterou za zpětný odkup svých akcií zaplatila společnost INH a kterou schválila KCP.

Podrobné informace o objemu a účelu všech veřejných podpor poskytnutých od roku 1997 Českou republikou společnosti Třinecké železárny, a.s.

Kopie všech projektů společnosti TZ týkajících se vzdělávání zaměstnanců na období let 2004 až 2006, které byly hodnoceny ÚOHS a na jejichž základě byla udělena státní podpora.

Informace ohledně motivačního účinku podpory na vzdělávání.

Vysvětlení, jak byla dodržována ustanovení nařízení Komise (ES) č. 68/2001 o použití článků 87 a 88 Smlouvy o ES na podpory na vzdělávání (obecné a specifické vzdělávání).

Kopie projektů, které mají pokrýt náklady na platby dělníkům společnosti TZ, kteří budou propuštěni nebo předčasně odejdou do důchodu v důsledku částečného ukončení výroby, jež byly hodnoceny ÚOHS a na jejichž základě byla udělena státní podpora.

Vysvětlení, jak byla dodržována ustanovení sdělení Komise o podpoře na záchranu a restrukturalizaci a podpoře na uzavírání kapacit pro sektor ocelářství.

Vysvětlení, jak je možné odstavit pouze část pece.

Potvrzení toho, že všichni zaměstnanci, kteří mají být propuštěni (150 osob), pracují právě v té části pece, která má být odstavena.

Způsob výpočtu nákladů na propouštění.

53.

Komise Českou republiku žádá, aby okamžitě zaslala kopii tohoto dopisu příjemci podpory.

54.

Komise by ráda České republice připomněla, že čl. 88 odst. 3 Smlouvy o ES má odkladný účinek, a ráda by ji upozornila na článek 14 nařízení Rady (ES) č. 659/1999, podle nějž může být veškerá nezákonná podpora příjemci odebrána.

55.

Komise tímto Českou republiku informuje, že uvědomí zainteresované strany zveřejněním tohoto dopisu a jeho stručného shrnutí v Úředním věstníku Evropské unie. Uvědomí také zainteresované strany ze států ESVO, které jsou signatáři Dohody o EHP, zveřejněním oznámení v dodatku EHP Úředního věstníku Evropské unie a bude informovat Kontrolní úřad ESVO zasláním kopie tohoto dopisu. Všechny tyto zainteresované strany budou vyzvány, aby předložily své připomínky do jednoho měsíce od data zveřejnění daného dopisu či oznámení.»


(1)  JO L 236 du 23.9.2003, p. 934.

(2)  Voir aussi le point 1 du Protocole no 2 ainsi libellé «Nonobstant les articles 87 et 88 du traité CE…».

(3)  JO L 83 du 27.3.1999, p.1.

(4)  Informations confidentielles.

(5)  V tomto případě byl použit směnný kurs ve výši 1 EUR = 31,582 Kč (kurs k 27. září 2004).

(6)  Podléhající služebnímu tajemství

(7)  Úř. věst. L 236, 23.9.2003, s. 934.

(8)  Viz také bod 1 protokolu č. 2, který uvádí, že “odchylně od článků 87 a 88 Smlouvy o ES…”.

(9)  Úř. věst. L 83, 27.3.1999, s. 1.

(10)  Spolková republika Německo, Hanseatische Industrie-Beteiligungen GmbH a Bremer Vulkan Verbund AG/Komise, Sb. rozh. 1996, s. I-5151

(11)  tamtéž.

(12)  tamtéž.

(13)  Ostatní poskytnutá podpora je plně v souladu s Obecnými zásadami Společenství o státních podporách na ochranu životního prostředí (Úř. věst. C 37, 3.2.2001, s. 3) a s Rámcem Společenství pro státní podporu pro výzkum a vývoj (Úř. věst. C 45, 17.2.1996, s. 5).

(14)  Úř. věst. C 70, 19.3.2002, s. 1.

(15)  Úř. věst. L 10, 13.1.2001, s. 3.


27.1.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/9


Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.3628 — Gilde/Bekaert Fencing)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(2005/C 22/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.

Le 19 janvier 2005, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel l'entreprise Gilde Buy-Out Fund II («Gilde», Pays-Bas) contrôlée par le groupe Rabobank («Rabobank», Pays-Bas) acquiert, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Bekaert Fencing NV («Bekaert», Belgique) et de ses filiales, par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

pour Gilde: fonds d'investissements spécialisé,

pour Rabobank: institution bancaire et de crédit, services financiers,

pour Bekaert: fabrication et vente de clôtures en fils barbelés, de grillages métalliques, de câbles et de fils de fer.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 (2) il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite Communication.

4.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.3628 — Gilde/Bekaert Fencing, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe Fusions

J-70

B–1049 Bruxelles


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  Disponible sur le site Internet de la DG Concurrence à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/legislation/consultation/simplified_tru.pdf.


27.1.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/10


Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2005/C 22/04)

1.   La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1).

2.   Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3.   Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (division B-1), J-79 5/16, B-1049 Bruxelles (2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4.   Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995.

Produit

Pays d'origine ou d'exportation

Mesures

Référence

Date d'expiration

Substances chromogènes noires

Japon

Droits antidumping

Règlement (CE) no 2263/2000 du Conseil

(JO L 259 du 13.10.2000, p. 1)

14.10.2005

Tubes cathodiques pour récepteurs de télévision en couleurs

Inde

République de Corée

Droits antidumping

Règlement (CE) no 2313/2000 du Conseil

(JO L 267 du 20.10.2000, p. 1)

21.10.2005


(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 du Conseil (JO L 77, 13.3.2004, p. 12).

(2)  Télex COMEU B 21877; Télécopieur: (32-2) 295 65 05.


27.1.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/11


Communication — Notification de titres de médecin spécialiste

(2005/C 22/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

La directive 93/16/CEE du Conseil visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres, modifiée récemment par la directive 2001/19/CE, et notamment son article 42 bis, dispose que les États membres notifient à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils adoptent en matière de délivrance de diplômes, certificats et autres titres dans le domaine couvert par cette directive. La Commission procède à une communication appropriée au Journal officiel de l'Union européenne, en indiquant les dénominations adoptées par les États membres pour les diplômes, certificats et autres titres de formation et, le cas échéant, pour le titre professionnel correspondant.

La République italienne et le Royaume de Belgique ont notifié une modification à des dénominations de la liste des dénominations des formations de médecin spécialiste pour ces États membres.

L'annexe C de la directive 93/16/CEE, modifiée par la directive 2001/19/CE, est corrigée comme suit:

(1)

sous la rubrique «Stomatologie», la dénomination relative à la République italienne est la suivante:

«Odontostomatologia (jusqu'au 31 décembre 1994)»

(2)

sous la rubrique «Neuropsychiatrie», la dénomination relative à la République italienne est la suivante:

«Neuropsichiatria (jusqu'au 31 octobre 1999)»

(3)

sous la rubrique «Radiologie», la dénomination relative à la République italienne est la suivante:

«Radiologia (jusqu'au 31 octobre 1993)»

(4)

sous la rubrique «Pharmacologie», la dénomination relative à la République italienne est la suivante:

«Farmacologia»

(5)

sous la rubrique «Chirurgie gastro-entérologique», la dénomination relative à la République italienne est la suivante:

«Chirurgia dell'apparato digerente»

(6)

sous la rubrique «Psychiatrie», la dénomination relative au Royaume de Belgique est la suivante:

«Psychiatrie de l'adulte»/«Volwassen psychiatrie»

(7)

sous la rubrique «Psychiatrie infantile», la dénomination relative au Royaume de Belgique est la suivante:

«Psychiatrie infanto-juvénile»/«Kinder en jeugdpsychiatrie»

Les tableaux correspondants de l'annexe C de la directive 93/16/CEE sont, par conséquent, corrigés comme suit:

Pays

Titre du diplôme

Organisme qui délivre le diplôme

Stomatologie

Durée minimale de formation: 3 ans

Belgique/België/Belgien

 

 

Česká republika

 

 

Danmark

 

 

Deutschland

 

 

Eesti

 

 

Ελλάς

 

 

España

Estomatología

 

France

Stomatologie

 

Ireland

 

 

Italia

Odontostomatologia (jusqu'au 31 décembre 1994)

 

Κύπρος

 

 

Latvija

 

 

Lietuva

 

 

Luxembourg

Stomatologie

 

Magyarország

 

 

Malta

 

 

Nederland

 

 

Österreich

 

 

Polska

 

 

Portugal

Estomatologia

 

Slovenija

 

 

Slovensko

 

 

Suomi/Finland

 

 

Sverige

 

 

United Kingdom

 

 


Pays

Titre du diplôme

Organisme qui délivre le diplôme

Neuropsychiatrie

Durée minimale de formation: 5 years

Belgique/België/Belgien

Neuropsychiatrie

 

Česká republika

 

 

Danmark

 

 

Deutschland

Nervenheilkunde (Neurologie und Psychiatrie)

 

Eesti

 

 

Ελλάς

Νευρoλoγία – Ψυχιατρική

 

España

 

 

France

Neuropsychiatrie

 

Ireland

 

 

Italia

Neuropsichiatria (jusqu'au 31 octobre 1999)

 

Κύπρος

Νευρολογία - Ψυχιατρική

 

Latvija

 

 

Lietuva

 

 

Luxembourg

Neuropsychiatrie

 

Magyarország

 

 

Malta

 

 

Nederland

Zenuw – en zielsziekten

 

Österreich

Neurologie und Psychiatrie

 

Polska

 

 

Portugal

 

 

Slovenija

 

 

Slovensko

Neuropsychiatria

 

Suomi/Finland

 

 

Sverige

 

 

United Kingdom

 

 


Pays

Titre du diplôme

Organisme qui délivre le diplôme

Radiologie

Durée minimale de formation: 4 ans

Belgique/België/Belgien

 

 

Česká republika

 

 

Danmark

 

 

Deutschland

Radiologie

 

Eesti

 

 

Ελλάς

Ακτιvoλoγία – Ραδιoλoγία

 

España

Electrorradiología

 

France

Electro-radiologie

 

Ireland

Radiology

 

Italia

Radiologia (jusqu'au 31 octobre 1993)

 

Κύπρος

 

 

Latvija

 

 

Lietuva

 

 

Luxembourg

Électroradiologie

 

Magyarország

Radiológia

 

Malta

 

 

Nederland

Radiologie

 

Österreich

Radiologie

 

Polska

 

 

Portugal

Radiologia

 

Slovenija

 

 

Slovensko

 

 

Suomi/Finland

 

 

Sverige

 

 

United Kingdom

 

 


Pays

Titre du diplôme

Organisme qui délivre le diplôme

Pharmacologie

Durée minimale de formation: 4 ans

Belgique/België/Belgien

 

 

Česká republika

Klinická farmakologie

 

Danmark

Klinisk farmakologi

 

Deutschland

Pharmakologie und Toxikologie

 

Eesti

 

 

Ελλάς

 

 

España

Farmacología clínica

 

France

 

 

Ireland

Clinical pharmacology and therapeutics

 

Italia

Farmacologia

 

Κύπρος

 

 

Latvija

 

 

Lietuva

 

 

Luxembourg

 

 

Magyarország

Klinikai farmakológia

 

Malta

Farmakoloġija Klinika u t-Terapewtika

 

Nederland

 

 

Österreich

Pharmakologie und Toxikologie

 

Polska

Farmakologia kliniczna

 

Portugal

 

 

Slovenija

 

 

Slovensko

Klinická farmakológia

 

Suomi/Finland

Kliininen farmakologia ja lääkehoito / klinisk farmakologi och läkemedelsbehandling

 

Sverige

Klinisk farmakologi

 

United Kingdom

Clinical pharmacology and therapeutics

 


Pays

Titre du diplôme

Organisme qui délivre le diplôme

Chirurgie gastro-entérologique

Durée minimale de formation: 5 ans

Belgique/België/Belgien

Chirurgie abdominale / heelkunde op het abdomen

 

Česká republika

 

 

Danmark

Kirurgisk gastroenterologi eller kirurgiske mave-tarm-sygdomme

 

Deutschland

 

 

Eesti

 

 

Ελλάς

 

 

España

Cirugía del aparato digestivo

 

France

Chirurgie viscérale et digestive

 

Ireland

 

 

Italia

Chirurgia dell'apparato digerente

 

Κύπρος

 

 

Latvija

 

 

Lietuva

Abdominalinė chirurgija

 

Luxembourg

Chirurgie gastro-entérologique

 

Magyarország

 

 

Malta

 

 

Nederland

 

 

Österreich

 

 

Polska

 

 

Portugal

 

 

Slovenija

Abdominalna kirurgija

 

Slovensko

 

 

Suomi/Finland

Gastroenterologinen kirurgia / gastroenterologisk kirurgi

 

Sverige

 

 

United Kingdom

 

 


Pays

Titre du diplôme

Organisme qui délivre le diplôme

Psychiatrie

Durée minimale de formation: 4 ans

Belgique/België/Belgien

Psychiatrie de l'adulte/Volwassen psychiatrie

 

Česká republika

Psychiatrie

 

Danmark

Psykiatri

 

Deutschland

Psychiatrie und Psychotherapie

 

Eesti

Psühhiaatria

 

Ελλάς

Ψυχιατρική

 

España

Psiquiatría

 

France

Psychiatrie

 

Ireland

Psychiatry

 

Italia

Psichiatria

 

Κύπρος

Ψυχιατρική

 

Latvija

Psihiatrija

 

Lietuva

Psichiatrija

 

Luxembourg

Psychiatrie

 

Magyarország

Pszichiátria

 

Malta

Psikjatrija

 

Nederland

Psychiatrie

 

Österreich

Psychiatrie

 

Polska

Psychiatria

 

Portugal

Psiquiatria

 

Slovenija

Psihiatrija

 

Slovensko

Psychiatria

 

Suomi/Finland

Psykiatria / Psykiatri

 

Sverige

Psykiatri

 

United Kingdom

General psychiatry

 


Pays

Titre du diplôme

Organisme qui délivre le diplôme

Psychiatrie infantile

Durée minimale de formation: 4 ans

Belgique/België/Belgien

Psychiatrie infanto-juvénile/Kinder en jeugdpsychiatrie

 

Česká republika

Dětská a dorostová psychiatrie

 

Danmark

Børne- og ungdomspsykiatri

 

Deutschland

Kinder – und Jugendpsychiatrie und –psychotherapie

 

Eesti

 

 

Ελλάς

Παιδoψυχιατρική

 

España

 

 

France

Pédo-psychiatrie

 

Ireland

Child and adolescent psychiatry

 

Italia

Neuropsichiatria infantile

 

Κύπρος

Παιδοψυχιατρική

 

Latvija

Bērnu psihiatrija

 

Lietuva

Vaikų ir paauglių psichiatrija

 

Luxembourg

Psychiatrie infantile

 

Magyarország

Gyermek- és ifjúságpszichiátria

 

Malta

 

 

Nederland

 

 

Österreich

 

 

Polska

Psychiatria dzieci i młodzieży

 

Portugal

Pedopsiquiatria

 

Slovenija

Otroška in mladostniška psihiatrija

 

Slovensko

Detská psychiatria

 

Suomi/Finland

Lastenpsykiatria / barnpsykiatri

 

Sverige

Barn- och ungdomspsykiatri

 

United Kingdom

Child and adolescent psychiatry

 


27.1.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/17


Communication — Notification de titres de spécialiste de l'art dentaire

(2005/C 22/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

La directive 78/686/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du praticien de l'art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services, modifiée récemment par la directive 2001/19/CE, en particulier son article 23 bis, prévoit que les États membres notifient à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils adoptent en matière de délivrance de diplômes, certificats et autres titres dans le domaine couvert par cette directive. La Commission procède à une communication appropriée au Journal officiel de l'Union européenne, en indiquant les dénominations adoptées par les États membres pour les diplômes, certificats et autres titres de formation et, le cas échéant, pour le titre professionnel correspondant.

Le Royaume de Belgique ayant notifié une modification à une dénomination, il convient de modifier pour cet État membre la liste des dénominations des formations de spécialiste de l'art dentaire.

L'annexe B de la directive 78/686/CEE, modifiée par la directive 2001/19/CE, est corrigée comme suit.

 

À la rubrique «1. Orthodontie», la dénomination relative au Royaume de Belgique est la suivante:

«Titre professionnel particulier de dentiste spécialiste en orthodontie / Bijzondere beroepstitel van tandarts specialist in de orthodontie, délivré par: Ministre de la Santé publique/Minister bevoegd voor Volksgezondheid»


27.1.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/18


Communication — Notification des organismes qui délivrent les diplômes d'infirmier responsable de soins généraux et de sage-femme

(2005/C 22/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

La directive 77/452/CEE du Conseil, du 27 juin 1977, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services et la directive 80/154/CEE du Conseil, du 21 janvier 1980, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services, modifiées récemment par la directive 2001/19/CE, en particulier l'article 18 bis de la directive 77/452/CEE et 19bis de la directive 80/154/CEE, prévoient que les États membres notifient à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils adoptent en matière de délivrance de diplômes, certificats et autres titres dans le domaine couvert par ces directives. La Commission procède à une communication appropriée au Journal officiel de l'Union européenne, en indiquant les dénominations adoptées par les États membres pour les diplômes, certificats et autres titres de formation et, le cas échéant, pour le titre professionnel correspondant.

La République de Pologne a notifié des modifications concernant les organismes qui délivrent les diplômes dans la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux et des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme pour cet État membre.

L'annexe de la directive 77/452/CEE, telle que modifiée par la directive 2001/19/CE et, plus récemment, par l'annexe II de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, est corrigée comme suit:

(1)

à la rubrique «Organisme qui délivre le diplôme», la dénomination relative à la République de Pologne est la suivante:

«instytucja prowadząca kształcenie na poziomie wyższym uznana przez właściwe władze»

(Établissement d'enseignement supérieur reconnu par les autorités compétentes).

L'annexe de la directive 80/154/CEE, telle que modifiée par la directive 2001/19/CE et, plus récemment, par l'annexe II de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, est corrigée comme suit:

(2)

à la rubrique «Organisme qui délivre le diplôme», la dénomination relative à la République de Pologne est la suivante:

«instytucja prowadząca kształcenie na poziomie wyższym uznana przez właściwe władze»

(Établissement d'enseignement supérieur reconnu par les autorités compétentes).


III Informations

Commission

27.1.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/19


Avis d'adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre vers certains pays tiers

(2005/C 22/08)

I.   OBJET

1.

Il est procédé à une adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre relevant du code NC 1001 90 99 vers certains pays tiers.

2.

La quantité totale pouvant faire l'objet de fixations de la restitution maximale à l'exportation comme visé à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission (1), porte sur environ 2 000 000 de tonnes.

3.

L'adjudication est effectuée conformément aux dispositions:

du règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil (2),

du règlement (CE) no 1501/95,

du règlement (CE) no 115/2005 de la Commission (3).

II.   DÉLAIS

1.

Le délai de présentation des offres, pour la première des adjudications hebdomadaires, commence le 28 janvier 2005 et expire le 3 février 2005 à 10 heures.

2.

Pour les adjudications hebdomadaires suivantes, le délai de présentation des offres expire chaque semaine le jeudi à 10 heures.

Le délai de présentation des offres pour la deuxième adjudication hebdomadaire et pour les suivantes commence à courir le premier jour ouvrable qui suit l'expiration du délai précédent en cause.

3.

Cet avis n'est publié que pour l'ouverture de la présente adjudication. Sans préjudice de sa modification ou de son remplacement, cet avis est valable pour toutes les adjudications hebdomadaires effectuées pendant la durée de validité de cette adjudication.

Cependant, pour les semaines dans le cours desquelles il n'y aura pas de Comité de gestion des céréales, la présentation des offres est suspendue.

III.   OFFRES

1.

Les offres présentées par écrit doivent parvenir, au plus tard, aux dates et heures indiquées au titre II, soit par dépôt contre accusé de réception, soit par lettre recommandée, soit par télex, télécopieur ou télégramme à l'une quelconque des adresses suivantes:

Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB)

rue de Trèves, 82

B-1040 Bruxelles

télécopieur: (02) 287 25 24

Státní zemědělsky intervenční fond

Odbor zahraničního obchodu

Ve Smečkách 33

110 00, Praha1

Téléphone (420) 222 87 14 58

Télécopieur (420) 222 87 15 63

Direktoratet for Fødevareerhverv

Nyropsgade 30

DK-1780 Copenhague

télécopieur: 33 92 69 48

Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE)

D-60322

Frankfurt am Main

Adickesallee 40

télécopieur: 15 64-6 24

Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet

(PRIA)

Narva maantee 3

Tartu 51009

Téléphone (372) 7 37 12 00

Télécopieur (372) 7 37 12 01

E-mail: pria@pria.ee

OPEKEPE

241, rue Acharnon

GR-10446 Athènes

télex: 221736 ITAG GR;

télécopieur: 862 93 73

Fondo Español de Garantía Agraria (FEGA)

c/Beneficencia 8

E-28004 Madrid

télex: 23427 FEGA E;

télécopieur: 521 98 32, 522 43 87

Office national interprofessionnel des céréales

21, avenue Bosquet

F-75326 Paris

Cedex 07

Télécopieur: 33 1 44 18 23 19- 33 1 47 05 61 32

Department of Agriculture and Food

Other Market Supports Division

Johnstown Castle Estate

Co. Wexford

Ireland

Fax: 053 42843

Ministero per le attività produttive, direzione generale per la politica commerciale e per la gestione del regime degli scambi, divisione II

viale America

I-00144 Roma

télex: MINCOMES 623437, 610083, 610471;

télécopieur: 592 62 174, 599 32 248, 596 47 531

Κυπριακός Οργανιςμός Αγροτικών Πληρωμών,

Μιχαήλ Κουτσόφα 20 (Εσπερίδων και Μιχαήλ Κουτσόφτα)

2000 /Nicosia

telephone (357) 22 55 77 77

fax (357) 22 55 77 55

E-mail commissioner@capo.gov.cy

Lauku Atbalsta Dienests

Republikas laukums 2

LV – 1981 Riga

Téléphone (371) 702 42 47

Télécopieur (371) 702 71 20

Email: LAD@lad.gov.lv

Nacionaline mokèjimo agentura prie Zemés ukio ministerijos

Uzsienio Prekybos Departamentas

Blindziu g. 17

LT – 08111 Vilnius

Téléphone (370) 52 69 17

Télécopieur (370) 52 69 03

Service d'économie rurale, office du blé

113-115, rue de Hollerich

L-1741 Luxembourg

télex: AGRIM L 2537;

télécopieur: 45 01 78

Mezogazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal

Alkotmány u. 29.

H-1054 Budapest

Téléphone (36) 12 19 45 20

Télécopieur (36) 12 19 45 11

Agenzija ta' Pagamenti – Trade Mechanisms Unit

Ministeru ghall-Affarijiet Rurali u l-Ambjent

Barriera Wharf

Valletta CMR 02

Malta

Téléphone (356) 22952 227/225/115

Télécopier (356) 22952 224

Hoofdproductschap Akkerbouw

Stadhoudersplantsoen 12

2517 JL Den Haag

Nederland

télécopieur: (31 70) 346 14 00

AMA (Agrarmarkt Austria)

Dresdnerstraße 70

A-1200 Wien

télécopieur: (00 43 1) 33 15 13 99, (00 43 1) 33 15 12 98

Agencja Rynku Rolnego

Biuro Administrowania Obrotem Towarowym z

Zagranica

Dzial Produktów Roślinnych

Nowy Swiat 6/12

PL-00-400 Warszawa

Téléphone (48) 226 61 75 90

Télécopier (48) 226 61 70 90

Ministério das Finanças, Direcção-Geral das Alfandegas e Impostos Especiais sobe o Consumo

Terreiro do Trigo — Efidicio da Alfandega

P-1149-060 Lisboa

télécopieur: (351-21) 881 42 61

Téléphone (351-21) 881 42 63

Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja

Dunajska Cesta 160

1000 Ljubljana

Téléphone (386) 14 78 92 28

Télécopier (386) 14 79 92 06

Pôdohospodárska platobná agentúra

Dobrovičova 12

SK-815 26 Bratislava

Télephone (421) 259 26 63 97

Télécopier (421) 259 26 63 61

Maa- ja metsätalousministeriö, interventioyksikkö

PL 30, 00023 VALTIONEUVOSTO

télécopieur: (09) 16052772, (09) 16052778

Statens Jordbruksverk

Vallgatan 8

S-55182 Jönköping

télécopieur: 36 19 05 46

Cereal Exports – Rural Payments Agency

Lancaster House, Hampshire Court

Newcastle upon Tyne

NE 46 YM

United Kingdom

Téléphone (0191) 226 5286

télécopieur: (0191) 226 5101

Les offres non présentées par télex, télécopieur ou télégramme doivent parvenir à l'adresse concernée sous double pli cacheté. L'enveloppe intérieure également cachetée porte l'indication:

«Offre en relation avec l'adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre vers certains pays tiers, — [règlement (CE) no 115/2005 — Confidentiel».

Jusqu'à la communication par l'État membre concerné à l'intéressé de l'attribution de l'adjudication, les offres présentées restent fermes.

2.

L'offre ainsi que la preuve et la déclaration visées à l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CE) no 1501/95 sont libellées dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'État membre dont l'organisme compétent a reçu l'offre.

IV.   CAUTION D'ADJUDICATION

La caution d'adjudication est constituée en faveur de l'organisme compétent.

V.   ATTRIBUTION DE L'ADJUDICATION

L'attribution de l'adjudication fonde:

a)

le droit à la délivrance, dans l'État membre où l'offre a été présentée, d'un certificat d'exportation mentionnant la restitution à l'exportation visé dans l'offre et attribué pour la quantité en cause;

b)

l'obligation de demander, dans l'État membre visé au point a), un certificat d'exportation pour cette quantité.


(1)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50)

(2)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(3)  JO L 24 du 27.1.2005.


Rectificatifs

27.1.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/22


Rectificatif à la liste des pièces d'or remplissant les critères fixés à l'article 26 ter , partie A, point ii), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, modifiée par la directive 98/80/CE du Conseil du 12 octobre 1998 (régime particulier applicable à l'or d'investissement)

( «Journal officiel de l'Union européenne» C 285 du 23 novembre 2004 )

(2005/C 22/09)

Page 16, colonne «Pays d'émission»:

au lieu de:

«RÉPUBLIQUE TCHÈQUE»

lire:

«TCHÉCOSLOVAQUIE».


27.1.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/22


Rectificatif à la nomination des membres du comité des hauts responsables de l'inspection du travail

( «Journal officiel de l'Union européenne» C 10 du 14 janvier 2005 )

(2005/C 22/10)

Page 2, dans le tableau, en regard de «Portugal»:

au lieu de:

«M. Nuno Ataíde das Neves

M. José-Manuel Santos»

lire:

«M. Paulo Morgado de Carvalho

M. Manuel Ferreira Maduro Roxo».