7.12.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 302/1

2.1.1

Depuis plus de deux décennies, le secteur de la production de navires enregistre une forte croissance continue. Des progrès technologiques rapides ont permis une réduction considérable des coûts du transport par voie navigable, ce qui stimule efficacement le commerce mondial et fait de la marine marchande internationale le principal moteur de la mondialisation.

2.1.2

Les navires, d'un point de vue économique, sont des biens meubles d'investissement, qui ne sont pas importés mais enregistrés sous un pavillon, choisi par le propriétaire du bateau. En tant que tel, ce produit ne nécessite pas d'importants efforts de commercialisation, ni de réseaux étendus de revendeurs ou de maintenance. Les coûts de transport des navires sont évidemment très bas. Eu égard aux coûts de transaction généralement faibles et à l'absence de règles antidumping, le marché de la construction navale est fortement déterminé par les prix de vente.

2.1.3

En raison de son rôle crucial dans la fourniture d'un mode de transport essentiel pour le commerce mondial, de la construction d'équipements modernes pour répondre aux besoins en matière de sécurité et de défense, et du développement de technologies avancées avec de nombreuses retombées dans d'autres secteurs, la construction navale est considérée comme une industrie stratégiquement importante pour la plupart des pays industrialisés et en voie d'industrialisation.

2.1.4

En Europe, un réseau diversifié comprenant les chantiers navals, les fabricants d'équipements marins et plusieurs fournisseurs de services spécialisés s'est développé en relation avec la production de navires; il offre plus de 350.000 emplois à une main-d'œuvre hautement qualifiée. Dans l'UE, le chiffre d'affaires de ce secteur s'élève à environ 34 milliards d'euros (1).

2.1.5

Le secteur européen de la construction navale marchande a toutefois perdu d'importantes parts de marché en raison des pratiques commerciales préjudiciables qui sont principalement le fait de la Corée du Sud, et est confronté à de graves difficultés. Depuis 2000, la part de marché pour les nouvelles commandes (en tonnes brutes compensées – tbc) a baissé de deux tiers, en passant de 19 % en 2000 à 6,5 % en 2003 (2). La situation s'est aggravée à la mi-2003, avec des prix à leur niveau le plus bas depuis 13 ans et une nouvelle hausse du taux de change de l'euro par rapport à la devise de référence dans le secteur, le dollar américain, et par rapport aux monnaies des principaux concurrents asiatiques. En particulier, le commerce international a enregistré une forte augmentation l'année dernière, en raison d'une croissance sensible de la demande chinoise d'énergie et de matières premières ainsi que de l'importation et l'exportation de produits finis. Cette demande a donné lieu à un nombre record de nouvelles commandes dans le segment des pétroliers, des vraquiers et des navires porte-conteneurs. Les constructeurs navals européens bénéficient de cet afflux de la demande et ont pu enregistrer en 2003 presque deux fois plus de commandes qu'en 2002. Malgré cela, leur part du marché mondial de la construction navale continue à diminuer.

2.1.6

La tendance dramatique observée jusqu'en 2003 s'est stabilisée dans une certaine mesure dans plusieurs États membres. Il se peut toutefois que la situation actuelle ne dure pas et l'Europe doit chercher rapidement des solutions durables pour l'industrie de la construction navale. Si elle ne le fait pas, l'Europe court le risque grave de perdre ce secteur vital de haute technologie. L'expérience montre que les capacités de construction navale, une fois perdues, sont difficiles à récupérer.

2.2.1

En tant que secteur industriel essentiel d'un point de vue stratégique, la construction navale fait traditionnellement l'objet d'une importante intervention de l'État. Dans la Communauté européenne également, la politique en matière de construction navale a, depuis les années 70, mis l'accent sur la définition de conditions applicables aux systèmes d'aides d'État. Le plafond autorisé d'aide au fonctionnement a progressivement été réduit et est passé de 28 % du montant du contrat en 1987 à 9 % en 1992, et cette aide a fini par être complètement supprimée à partir de 2000.

2.2.2

En 1989, à l'initiative des États-Unis, des négociations ont été entamées dans le contexte de l'OCDE, dans le but de mettre en place une nouvelle discipline internationale s'appliquant à toutes les aides d'État à la construction navale. Ces négociations furent clôturées avec succès en 1994 et l'acte final de l'«Accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes» fut signé par les Communautés européennes, la Finlande, le Japon, la République de Corée, la Norvège, la Suède et les États-Unis. Cependant, cet accord n'est jamais entré en vigueur car les États-Unis n'ont pas achevé leurs procédures de ratification nationales.

2.2.3

En l'absence d'un accord international, le Conseil a adopté en 1998 un nouveau règlement concernant la construction navale (CE 1540/98), établissant un nouvel ensemble de règles applicables aux aides d'État et prévoyant, unilatéralement, la suppression des aides au fonctionnement pour la fin 2000. Le règlement invitait également la Commission a suivre de près la situation du marché mondial de la construction navale et à évaluer si les chantiers européens sont touchés par des pratiques anticoncurrentielles.

2.2.4

Dans son premier rapport de suivi au Conseil, publié en 1999, la Commission apportait déjà des preuves indéniables de l'existence de pratiques commerciales préjudiciables, en particulier dans les chantiers sud-coréens, qui proposaient des prix inférieurs aux coûts. Tous les rapports de suivi (sept au total jusqu'en 2003) présentés ultérieurement ont confirmé les premières conclusions, en apportant de plus en plus de preuves détaillées.

2.2.5

Sur la base de faits aussi convaincants, le Conseil a exprimé à plusieurs reprises de vives préoccupations et a entamé des consultations bilatérales avec la Corée du Sud. Après plusieurs séries de consultations, les parties ont signé en juin 2000 le protocole d'accord sur la situation du marché mondial dans le domaine de la construction navale («Agreed Minutes relating to the World Shipbuilding Market»). Toutefois, lors des négociations ultérieures, le gouvernement coréen s'est avéré incapable de mettre en œuvre les principes définis dans l'accord.

2.2.6

Eu égard à l'échec des négociations bilatérales avec la Corée, l'industrie de la construction navale a déposé une plainte en vertu du règlement sur les obstacles au commerce (ROC — CE 3286/94) en octobre 2000.

2.2.7

La Commission est restée fermement opposée à une prolongation de l'aide au fonctionnement fin 2000. Toutefois, elle a accepté de porter l'affaire devant l'OMC afin de trouver une solution aux pratiques coréennes déloyales si une solution satisfaisante pour l'UE n'était pas négociée avec la Corée fin mai 2001. En outre, la Commission a proposé parallèlement un mécanisme défensif de soutien temporaire, conçu spécialement pour contrer les pratiques coréennes déloyales pendant la période nécessaire à l'achèvement de la procédure devant l'OMC.

2.2.8

La Communauté a finalement mis en œuvre cette double politique à l'été 2002, en introduisant une demande d'établissement de groupe spécial à l'OMC et en adoptant une décision relative à un mécanisme de défense temporaire (MDT — CE 1177/02).

2.2.9

De nouvelles tentatives d'instauration de conditions équitables au niveau mondial dans le secteur de la construction navale ont été faites en 2002, notamment dans le cadre de l'OCDE, cette fois sans la participation des États-Unis. Le Conseil de l'OCDE a institué un Groupe spécial de négociation, chargé de trouver une solution nouvelle et praticable au problème existant. Les progrès accomplis à ce jour sont jugés assez lents et il reste à voir dans quelle mesure cette approche sera réalisable.

3.1

Le lecteur trouvera ci-après un aperçu chronologique des étapes ayant abouti à LeaderSHIP 2015.

3.2.1

Tandis que l'approche communautaire en matière de construction navale a surtout mis l'accent sur la politique de la concurrence et la politique commerciale, l'industrie estimait qu'il manquait une troisième pierre angulaire — la politique de compétitivité, et en particulier une coordination sérieuse entre ces trois politiques. Elle a également reconnu sa propre incapacité à apporter une réponse concertée aux défis qui se posaient à elle en matière de compétitivité.

3.2.2

Avec la fin des aides au fonctionnement, l'industrie a admis qu'elle ne progresserait pas grâce à des subventions, ni en recourant à un protectionnisme semblable à celui ayant engendré des industries non compétitives dans de grandes nations de la construction navale hors de l'Union européenne. Cependant, la politique industrielle agressive de la Corée du Sud devait être contrée d'urgence. Une nouvelle approche était donc nécessaire.

3.2.3

Lorsqu'au printemps 2002, le Comité de liaison des constructeurs de navires de l'UE (CESA) a présenté à la Commission européenne une première ébauche de sa proposition dans le cadre de l'initiative «LeaderSHIP 2015», la valeur du projet en tant que réponse spécifique du secteur à la stratégie à long terme de l'UE, telle que définie par le Conseil de Lisbonne, a immédiatement été reconnue. LeaderSHIP 2015 abordait en effet les principaux éléments de la stratégie de Lisbonne.

3.2.4

Il convenait d'élaborer une stratégie globale, sur la base de l'approche existante, mais en tenant compte d'un nouvel élément, le fait que la Commission ait invité l'industrie à formuler un plan intégré. En octobre 2002, le CESA a présenté LeaderSHIP 2015, la feuille de route pour l'avenir de l'industrie européenne de construction et de réparation navales.

3.2.5

Pour les constructeurs navals européens, l'objectif est de renforcer la position de pointe de ce secteur dans des segments de marché sélectionnés, en augmentant la compétitivité par l'innovation et une R&D sélective, en mettant davantage l'accent sur le client, en optimisant la production et en améliorant la structure de l'industrie. Selon l'industrie, l'UE devrait être directement impliquée dans la réalisation de certains objectifs, tels que la promotion de régimes de financement et de garantie avancés, la définition de normes environnementales et de sécurité plus élevées pour les commandes de navires de haute qualité, ainsi que le maintien et l'amélioration de la protection du droit européen de propriété intellectuelle.

3.2.6

Une approche européenne en ce qui concerne les besoins en matière de défense navale implique une politique commune pour l'acquisition de matériel de défense.

3.2.7

Les grandes tendances qui marqueront ce secteur jusqu'en 2015 impliquent en particulier une évolution du transport multimodal, de la navigation intérieure et du transport maritime à courte distance, un renforcement de l'innovation et de la R&D, l'élargissement de l'UE, des réglementations en matière d'environnement et de santé ainsi que des avancées vers une politique commune de défense. En raison de l'impact des politiques nationales et européennes dans tous ces domaines, l'industrie estime que la Commission devrait participer activement au développement d'idées en vue de l'élaboration des politiques futures.

3.2.8

Le secteur de la construction navale accepte quant à lui la grande responsabilité de mettre de l'ordre dans ses propres affaires. La feuille de route plaide donc pour le développement de nouveaux types de navires et de nouvelles générations d'équipements marins, alliant efficacité, sécurité, confort, respect de l'environnement et spécialisation.

3.2.9

En ce qui concerne la structure de l'industrie, deux approches complémentaires associant les entreprises sont prévues:

3.3.1

Début 2003, un groupe consultatif de haut niveau, présidé par M. Liikanen, membre de la Commission, a entamé des discussions sur le programme LeaderSHIP 2015, sur la base de la feuille de route du CESA. Ce groupe se composait de sept membres de la Commission européenne, de deux membres éminents du Parlement européen, des PDG de 10 grands chantiers navals, du président de l'Association des industries de l'équipement marin et du secrétaire général de la Fédération européenne des métallurgistes.

3.3.2

Le groupe consultatif a publié son rapport «LeaderSHIP 2015» en octobre 2003 (3). Celui-ci contient huit chapitres traitant toutes les questions couvertes par la feuille de route de l'industrie, ainsi qu'un chapitre final sur la nécessité de consolider l'industrie européenne de la construction navale. La conclusion générale du groupe est que «LeaderSHIP constitue (…) un bon exemple de politique industrielle européenne efficace au niveau sectoriel».

3.3.3

Dans ces huit chapitres, le groupe définit des objectifs pour le secteur de la construction navale et pour l'UE en tant que telle. Premièrement, il propose l'établissement de conditions équitables dans la construction navale mondiale grâce à la politique commerciale de l'UE, une mise en œuvre des règles de l'OMC applicables à la construction navale et le développement de disciplines contraignantes au niveau de l'OCDE.

3.3.4

En ce qui concerne la question centrale de la R&D et de l'innovation, une étroite coopération entre l'UE et le secteur de la construction navale est nécessaire. Le règlement européen en la matière ne prenait pas pleinement en considération les besoins spécifiques de la construction navale et de sa technologie.

3.3.5

Cela s'applique également au développement de régimes de financement et de garantie avancés. Les outils actuels ne sont pas compétitifs sur le marché mondial. La possibilité d'établir un fonds de garantie au niveau de l'UE pour le financement pré- et post-livraison devrait être explorée, ainsi qu'une coopération accrue avec des sociétés d'assurance-crédit à l'exportation, couvertes par une réassurance appropriée.

3.3.6

La protection de l'environnement marin est rationalisée par l'Agence européenne de la sécurité maritime. Un comité d'experts commun, composé d'acteurs pertinents du secteur maritime possédant les connaissances techniques nécessaires, devrait être mis en place dans le but d'apporter des conseils techniques à l'Agence et à la Commission. Il conviendrait d'améliorer encore l'évaluation de la qualité, la sécurité et les contrôles dans les secteurs de la construction et de la réparation navales afin de garantir l'application, dans le monde entier, de normes de qualité appropriées.

3.3.7

L'appel de l'industrie en faveur d'une coopération accrue dans le secteur de la défense peut, selon le groupe, être soutenu au niveau de l'UE par la promotion de la coopération industrielle entre les chantiers ainsi qu'entre les chantiers et leurs fournisseurs, par l'amélioration de l'accès aux marchés d'exportation, et par la consolidation de l'industrie. Il y a lieu de définir, par le biais de la future Agence européenne de défense, des exigences opérationnelles communes pour les marines nationales ainsi que des règles communes pour le matériel de défense.

3.3.8

Étant donné que les constructeurs de navires dépendent fortement de leur leadership technologique, il convient d'exploiter pleinement les instruments existants de protection des droits de propriété intellectuelle. Des bases de données de connaissances sont nécessaires et les règles internationales de protection des brevets doivent être améliorées.

3.3.9

Le secteur de la construction navale a institué officiellement un comité pour le dialogue social au niveau sectoriel (le premier de ce type dans le secteur des industries de la métallurgie), au sein duquel des programmes pour les nouveaux besoins de qualifications doivent être analysés et abordés.

3.3.10

Une structure industrielle optimale est indispensable pour obtenir les résultats souhaités. Un processus de développement dynamique donne lieu à de nouvelles relations et à des partenariats autour de projets entre les chantiers navals et leurs fournisseurs, étant donné qu'actuellement, les fournisseurs représentent 70 à 80 % de la production d'un chantier naval. Il conviendrait de faciliter le processus de consolidation au moyen de mesures d'incitation spéciales, en se fondant sur le concept «d'aide à la consolidation».

3.4.1

Par sa communication relative à LeaderSHIP 2015 (4), la Commission transpose les travaux du groupe consultatif de haut niveau en une politique communautaire formelle. Elle souligne une nouvelle fois qu'une politique horizontale doit être complétée par des approches sectorielles spécifiques. La Commission procède à l'évaluation de chacun des chapitres et approuve les recommandations du rapport «LeaderSHIP 2015».

3.4.2

La Commission, dans sa communication, reconnaît la dimension stratégique de la construction et de la réparation navales, et à l'instar du rapport «LeaderSHIP 2015», confirme sa responsabilité et sa coresponsabilité dans les domaines suivants couverts par les huit chapitres du rapport du groupe consultatif:

3.5.1

Le 27 novembre 2003, le Conseil «Compétitivité» a examiné la communication de la Commission relative à LeaderSHIP 2015 dans le contexte plus large de la politique industrielle (6). Le Conseil a reconnu l'importance de l'analyse sectorielle pour affiner les politiques horizontales et a invité les États membres et la Commission à renforcer la compétitivité industrielle, notamment en tenant compte des besoins et des spécificités de chaque secteur.

3.5.2

Le Conseil s'est penché en particulier sur les secteurs de la construction navale, de l'industrie aérospatiale et du textile et de l'habillement.

3.5.3

Le point de vue du Conseil repose sur la nécessité d'adopter une approche pleinement intégrée visant à renforcer la compétitivité. Cela s'applique également à LeaderSHIP 2015.

3.5.4

La réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne requiert des analyses sectorielles, une amélioration des conditions générales, une consultation ouverte et transparente des parties intéressées, ainsi que le dialogue social. Le Conseil souligne la nécessité de poursuivre les initiatives à cet égard.

3.5.5

En ce qui concerne LeaderSHIP 2015, le Conseil recommande à l'industrie et aux pouvoirs publics de fournir des efforts particuliers dans les domaines suivants:

3.5.6

Le Conseil souhaite être informé régulièrement des résultats de l'initiative LeaderSHIP 2015 et de la mise en oeuvre de ses recommandations.

4.1

Le CESE reconnaît que l'Europe a besoin d'une industrie de construction navale viable et qu'il convient de prévoir des politiques sectorielles spécifiques.

4.2

Il convient de souligner que l'industrie a réussi à définir un programme cohérent pour la période allant jusqu'en 2015. Ce modèle d'approche sectorielle moderne repose comme il se doit sur les règles de l'UE en matière de conformité au marché et de concurrence.

4.3

Le fait que l'industrie elle-même et sept membres de la Commission aient publié un programme commun pour l'avenir — LeaderSHIP 2015 — est tout aussi remarquable. Cet engagement réciproque a abouti à l'approbation de LeaderSHIP par la Commission.

4.4

Le CESE accueille favorablement la nouvelle approche du Conseil «Compétitivité» concernant la politique industrielle horizontale et sectorielle. Le cas de LeaderSHIP montre comment une politique sectorielle peut adapter des exigences sectorielles à des approches horizontales.

4.5

Le CESE se félicite des recommandations spécifiques du Conseil concernant le secteur de la construction et de la réparation navales. Celles-ci correspondent aux recommandations de la Commission, ainsi qu'à celles émises par le secteur lui-même dans LeaderSHIP 2015.

4.6

Le CESE approuve ce changement de perspective de la politique de construction navale, qu'il considère comme le fruit d'une nouvelle méthode de travail et d'une nouvelle approche de la politique industrielle au niveau sectoriel. Cela pourrait servir de modèle à des initiatives similaires dans d'autres secteurs.

4.7

Plus spécifiquement, le CESE est d'avis que des positions et des principes communs ainsi que des pratiques concertées au sein de l'UE sont préférables à la poursuite des politiques nationales pour asseoir sur une base solide une industrie durable de la construction et de la réparation navales en Europe.

4.8

L'élargissement de l'Union européenne offre des opportunités car il apporte de précieux atouts, ce qui permettra une présence européenne dans des segments qui n'étaient plus servis par les chantiers de l'UE avant l'élargissement (7). Les règles communautaires en vigueur doivent être pleinement respectées.

4.9

LeaderSHIP 2015 ne pourra être couronné de succès que si tous ses chapitres font l'objet d'une action simultanée de tous les partenaires concernés (industrie, Commission et, dans certains cas, États membres), chaque acteur agissant dans les domaines dont il est responsable.

5.1

La crédibilité de la politique proposée dépendra de sa mise en œuvre. Le suivi est essentiel, et le processus doit être transparent et surveillé avec soin. Il y a lieu de garantir la participation, la transparence et un suivi approprié. Tout comme le Conseil, le CESE est lui aussi très favorable à ce que la Commission présente chaque année au Conseil «Compétitivité» un rapport sur les progrès accomplis.

5.2

LeaderSHIP 2015 commence par fixer l'objectif d'équité des règles du jeu au niveau mondial. Le CESE souligne l'importance de ce domaine politique, qui est la pierre angulaire de toute la stratégie. Il approuve pleinement l'approche actuelle de l'UE en matière de politique industrielle, visant à mettre en place un accord international efficace garantissant une discipline stricte dans le monde entier.

5.3

Le CESE souligne que les conséquences de la concurrence déloyale de certains chantiers asiatiques constituent non seulement une menace considérable pour les chantiers européens, mais devraient aussi alerter le secteur européen de l'équipement maritime. Le fait que certains des pays constructeurs asiatiques aient annoncé qu'ils recourraient principalement à des fournisseurs locaux doit être pris très au sérieux.

5.4

En ce qui concerne la question des conditions équitables, la discipline du secteur au sein de l'UE n'est pas mentionnée spécifiquement, bien qu'il existe encore différents niveaux et méthodes d'aide à la construction navale par les États membres. La mise en place de conditions équitables à l'intérieur de l'Union, leur transparence et leur surveillance suscitent des préoccupations particulières. Afin de favoriser la crédibilité du processus et la confiance conformément aux règles et objectifs fixés, le CESE souligne combien il importe que la Commission surveille l'application des règles relatives aux aides d'État et les éventuelles pratiques déloyales.

5.5

La R&D et l'innovation sont d'une importance cruciale, car l'Europe est toujours la source des idées pour le reste du monde en matière de construction navale. Il s'agit donc d'un autre facteur essentiel de succès. Par conséquent, il importe que divers instruments apportent un soutien efficace et soient mis en œuvre de manière pratique. L'industrie peut être utile en donnant des conseils concrets aux décideurs politiques. En tout état de cause, la mise en œuvre d'instruments d'innovation doit être transparente.

5.6

Afin de rationaliser les instruments de financement des bateaux tant au niveau national qu'européen, le CESE est d'avis que le fonds européen de garantie proposé dans le programme LeaderSHIP soit opérationnel dès que possible. La Commission devrait accorder la priorité à sa mise en oeuvre. Ce fonds peut contribuer à la création de conditions équitables effectives au sein de l'UE elle-même.

5.7

Le CESE accueille favorablement l'accord entre l'industrie et la Commission sur le type d'exigences et de politiques environnementales requises dans le secteur. L'UE doit continuer à montrer l'exemple en protégeant l'environnement marin et en œuvrant pour l'application stricte des règles internationales pertinentes. Une approche européenne coordonnée au sein de l'Organisation maritime internationale pourrait garantir un niveau d'efficacité satisfaisant afin de défendre la position consistant à reconnaître à l'OMI le pouvoir d'agir seule pour la fixation de règles au niveau mondial.

5.8

La législation relative à la sécurité des transports maritimes a été sensiblement améliorée dans l'UE au cours des dernières années. Toutefois, il convient de prêter davantage d'attention à la mise en place de normes appropriées pour la réparation navale, comme le suggère LeaderSHIP.

5.9

En ce qui concerne le transport maritime, l'application des normes de sécurité en vigueur reste un important point faible de l'UE. Le CESE plaide donc fermement pour une coopération efficace entre les garde-côtes européens.

5.10

Le renforcement du transport maritime à courte distance et le déplacement du trafic de la route vers la mer sont également d'importants objectifs environnementaux. Pour les réaliser, il y a lieu d'améliorer encore l'infrastructure moderne, y compris les ports et les navires. En ce qui concerne le financement de cette infrastructure par les pouvoirs publics, ces derniers devraient veiller à ce que les investissements soient consentis au profit de producteurs de l'UE.

5.11

Le facteur humain est un élément essentiel et le CESE salue l'intensification prévue du dialogue sectoriel, au sein duquel la Commission, les employeurs et les syndicats ont chacun un rôle à jouer. Il est à noter que c'est dans la construction navale qu'a été mis en place le premier comité formel de dialogue social sectoriel de la construction métallique; c'est encore une indication de l'esprit innovateur de ce secteur.

5.12

Le dialogue social apporte déjà de précieuses contributions à un large éventail de thèmes sociaux, y compris la formation, le recrutement, l'éducation tout au long de la vie et l'adaptation aux cycles économiques. À ce jour, deux groupes de travail ont été créés, l'un pour améliorer l'image de l'industrie et l'autre pour identifier les nouvelles compétences requises dans le secteur de la construction navale.

5.13

Le dialogue social se penchera également sur les différences considérables de productivité de la main-d'œuvre au niveau mondial.

5.14

Le CESE se réjouit de la prise en compte accrue en Europe de segments spécifiques de l'industrie manufacturière tels que la construction navale et l'aéronautique dans le cadre d'objectifs de défense, et de l'interaction entre l'industrie civile et militaire.

5.15

Dans ce contexte, il y a lieu d'approuver l'accent mis par LeaderSHIP sur les projets maritimes européens et sur la collaboration entre les chantiers navals. Jusqu'à présent, ceux-ci se sont heurtés à des considérations de sécurité et à des traditions divergentes. Cependant, si les Européens ne décident pas de coopérer plus étroitement, les coûts ne cesseront de croître, ce qui menacera la position de pointe de l'Europe en matière d'innovation et de technologie.

5.16

Il existe déjà des projets de coopération réussis, notamment entre l'Allemagne et les Pays-Bas pour la construction de frégates et entre la France et la Grande-Bretagne en matière de navires de transport. De nouveaux projets peuvent être planifiés avec la collaboration de la future Agence européenne de l'armement. Une synergie optimale entre les chantiers par le maintien et le renforcement des connaissances et du savoir-faire est indispensable. Il est souhaitable que l'Agence soit chargée de faire l'inventaire des capacités, de la technologie et de l'innovation disponibles dans les chantiers navals, afin de garantir le meilleur rapport qualité-prix lors de nouveaux appels d'offres. Étant donné que les clients des chantiers navals militaires sont les gouvernements, il y a lieu d'éviter que les subventions ne débordent de la production de navires militaires vers celle de navires marchands.

5.17

La consolidation de l'industrie est considérée comme une pierre angulaire de la viabilité future du secteur. Toutefois, il reste à voir comment ce processus sera réalisé, eu égard à la relation complexe entre les entreprises de base et le pourcentage élevé de fournisseurs.

7.12.2004   

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C 302/8

1.1

Que ce soit avant ou après les objectifs fixés lors du sommet de Lisbonne, l'UE a rencontré et continue de rencontrer de graves problèmes sur les points suivants: a) la compétitivité et la modernisation des entreprises européennes, notamment des PME, b) les dysfonctionnements et la bureaucratie dans les administrations publiques, en ce qui concerne le renforcement de l'esprit d'entreprise, c) une articulation insuffisante entre les organisations représentatives des PME, les administrations publiques et la Commission pour renforcer l'esprit d'entreprise, d) le manque de coordination des politiques nationales concernant les PME, e) l'absence, dans les États membres, d'une stratégie obligatoire et à long terme en faveur des PME, f) le soutien financier des entreprises (notamment des PME) par le secteur bancaire et les fonds de capital-risque, g) le coût financier élevé du crédit pour les PME en raison de leur faible taille et du risque accru qu'elles présentent, h) l'inexistence d'une politique permanente en leur faveur.

1.2

Bien qu'elle ait achevé de mettre en place le marché unique du point de vue législatif et réglementaire, l'UE reconnaît que les PME n'ont pas pu s'approprier pleinement le statut actuel et ses avantages potentiels et que les possibilités existantes ne sont pas utilisées.

1.3

L'UE est engagée dans la bataille de la concurrence à l'échelon mondial, où elle essaie de faire front à la forte position économique et politique des États-Unis (1), qui affichent des performances exceptionnelles en matière de compétitivité et de productivité, et rivaliser avec le Japon, les pays du Sud-Est asiatique (2) et les puissances économiques émergentes que sont la Chine, l'Inde et le Brésil.

1.4

Le chômage est le problème économique et social majeur auquel l'UE est confrontée. Elle s'est fixé comme objectif prioritaire de créer de nouveaux emplois, principalement dans les PME qui constituent l'écrasante majorité des entreprises européennes.

1.5

L'UE déploie des efforts notables pour renforcer la recherche et la technologie, parce qu'elle sait qu'une avancée dans ces domaines constitue la seule garantie de développement et de progrès; toutefois, la stratégie proposée n'apporte pas toujours les résultats escomptés, en l'absence de mécanismes souples et à cause de cadres réglementaires qui renforcent la bureaucratie, freinent l'efficacité et engendrent des retards nuisibles.

1.6

C'est pour faire face à tous les éléments susmentionnés ci-dessus que le Conseil d'Amsterdam, de juillet 1997, et le sommet consacré à l'emploi qui s'est tenu en novembre 1997 à Luxembourg ont jeté les bases de l'initiative en faveur de la croissance et de l'emploi et que le Conseil des ministres, avec ses décisions 98/347/CE (3) et 2000/819/CE (4), a posé les fondements d'un soutien organisé et continu à l'esprit d'entreprise européen, l'objectif étant, en parallèle, de créer des emplois par le biais du programme concerné.

2.1.1

S'il faut encourager les PME, c'est parce qu'il a été prouvé qu'elles génèrent plus facilement de nouveaux emplois que les autres entreprises, grâce aux facultés d'adaptation dont elles font preuve face aux évolutions des données du marché, à la facilité avec laquelle elles peuvent prendre des décisions et à leur plus grande promptitude pour instaurer de nouvelles conditions en leur sein. Par ailleurs, il a été démontré que ce sont ces mêmes entreprises qui rencontrent les problèmes les plus lourds lorsqu'elles se créent, en raison des procédures bureaucratiques et du manque de ressources financières, lorsqu'elles cherchent à promouvoir des projets innovants, vu l'absence de possibilité d'accès aux financement bancaires et, dans les nouveaux États membres, l'inexistence d'un système bancaire qui puisse leur octroyer des crédits semblables, ou lorsqu'elles développent des partenariats transnationaux.

2.2.1

Le budget du programme se montait à 423,56 millions d'euros, dont 168 millions pour le guichet d'aides au démarrage du MET, 57 millions pour le JEV et 198,56 millions pour le mécanisme de garantie PME. Ce dernier ayant été sollicité intensivement, un montant de 30,56 millions d'euros y a été transféré en provenance du JEV. Au 29 mai 2002, à savoir la date d'expiration du délai d'engagement des fonds budgétaires, le budget initial qui avait été prévu pour le mécanisme d'aides au démarrage du MET et pour le mécanisme de garantie PME avait été entièrement absorbé par le FEI. En ce qui concerne le JEV, un total de 14,5 millions d'euros avait été libéré pour la mise en œuvre de différents projets.

2.2.2

Le mécanisme de capitaux-risques (aides au démarrage en provenance du MET) crée les conditions nécessaires pour des prises de participation dans des PME, via du capital-risque, notamment lors de leur constitution et aux premiers stades de leur développement, ou encore dans des PME innovantes, par le biais d'investissements dans des fonds de capital-risque spécialisés.

2.2.2.1

Par le JEV, l'UE accorde des contributions financières à des PME pour constituer des entreprises transnationales conjointes au sein de l'UE.

2.2.2.2

Avec le mécanisme de garantie PME, l'UE dégage des ressources budgétaires destinées à couvrir le coût des garanties et des contre-garanties qu'octroie le FEI pour stimuler le développement des prêts en faveur des PME dans des entreprises innovantes. L'objectif recherché est atteint grâce à l'augmentation des potentialités des programmes de garanties qui fonctionnent dans les États membres et il s'applique aux nouvelles participations comme aux portefeuilles existants. Le dispositif couvre une partie des pertes engendrées par les garanties, jusqu'à un montant maximal préétabli, et une attention particulière est accordée au financement des éléments immatériels de l'actif des PME.

3.1

Selon le rapport de la Commission, quelque 206 PME du secteur des hautes technologies (6), (biotechnologie et sciences de la vie, technologies de l'information) avaient, en juin 2002, bénéficié des aides du mécanisme de démarrage du MET, en engrangeant par ailleurs des résultats extrêmement positifs pour ce qui est de la création d'emplois; le mécanisme de garantie PME a pour sa part soutenu 112.000 entreprises de moindre taille, où l'emploi a augmenté de plus de 30 %; en revanche, l'instrument JEV n'a apporté son concours qu'à très peu de propositions (il n'en a été accepté que 137).

4.1

Pour chacun des trois programmes, le rapport de la Commission (7) s'est appuyé sur un tout petit échantillon d'entreprises, de sorte qu'il est très vraisemblable que les conclusions tirées soient entachées d'erreurs de nature statistique mais aussi de fond.

4.2

Entre 1998 (année de lancement) et 2002 (année d'évaluation): a) environ 206 entreprises ont été assistées par le guichet d'aide au démarrage du MET; le CESE estime que ce nombre est faible, comparé aux résultats des efforts analogues déployés aux États-Unis où l'on a relevé une explosion du nombre de PME créées et un esprit d'entreprise exceptionnel, les mécanismes d'aide correspondants s'appuyant sur le capital à haut risque; b) le mécanisme JEV n'a permis de créer que 31 entreprises transnationales et a fourni seulement 252 nouveaux emplois, performances qui ne correspondaient pas du tout aux espoirs et aux prévisions; c) les résultats du mécanisme de garantie PME sont jugés positifs.

4.3

Les prévisions du rapport relatives aux taux de croissance de l'emploi dans les entreprises bénéficiant d'une aide s'appuient sur des données anciennes (2001 — mi-2002) et ne se prêtent pas à une évaluation satisfaisante pour chacun des trois sous-programmes.

4.4

Le CESE ne disposant pas des données définitives, réelles et complètes pour la création de nouveaux emplois (1998-2003), il lui est particulièrement difficile de porter un jugement sur ce point ou de présenter des positions et des conclusions à ce propos. Il n'en souligne pas moins l'intérêt particulier qu'il porte à l'effort déployé en matière de création d'emplois et invite la Commission à continuer d'en faire sa priorité suprême après la révision du programme.

4.5

Prendre de gros risques en matière d'investissement constitue un préalable obligé pour soutenir les idées innovantes, les monnayer en projets entrepreneuriaux et aboutir à des initiatives d'investissement couronnées de succès. La réussite étonnante de certains projets de ce genre fait oublier les échecs par lesquels se sont soldés les efforts déployés autour d'autres plans d'innovation qui n'auront finalement pas été acceptés par le marché.

4.6

Le programme fait totalement abstraction de l'économie traditionnelle. En se référant constamment aux actions innovantes, il prive les petites et moyennes entreprises traditionnelles de toute possibilité d'accéder à ses financements. L'innovation est un outil très important pour la modernisation de l'économie et le renforcement de sa compétitivité. Il conviendra cependant de noter: a) que les entreprises européennes risquent de perdre définitivement leurs parts de marché au sein du marché européen en raison des importations de produits relevant de l'économie traditionnelle qui sont effectuées à partir de pays tiers où les coûts sont faibles, b) que l'absence de soutien aux petites et moyennes entreprises traditionnelles risque de créer des oligopoles dans le domaine de la distribution et du commerce, avec des réactions en chaîne sur tout le processus de production et, au bilan, une perte nette du nombre d'emplois.

4.7

Réduire les formalités bureaucratiques, en créant un guichet unique qui se chargera d'accomplir toutes les procédures, et supprimer les formulaires superflus grâce à l'utilisation de la technologie moderne constituent des préalables essentiels si l'on veut que les PME soient présentes dans les programmes concernés.

5.1

Le CESE approuve les modifications de la décision 2000/819/CE qui sont proposées par la Commission.

5.2

Le CESE rejoint la Commission lorsqu'elle estime que l'impact global des trois instruments financiers ne pourra être mesuré qu'après un laps de temps important. Il pense toutefois, d'une part, qu'il s'est écoulé suffisamment de temps entre le lancement et l'évaluation pour que l'on puisse tirer des conclusions qui conduiront à des aménagements organisationnels et, d'autre part, que dans le contexte actuel de la mondialisation de l'économie internationale qui est marqué par une concurrence exacerbée, l'Europe ne peut pas se payer le luxe d'attendre, étant donné que les tendances et les perspectives des entreprises changent constamment.

5.3

Le CESE reconnaît qu'au cours des années 2001 et 2002, l'environnement international a été négatif pour les entreprises et que l'on a constaté une contraction du capital à risque dans l'UE et un manque d'empressement des banques à prêter des fonds aux PME. En 2002, la demande en matière de garanties a considérablement augmenté en Europe, étant donné que les établissements bancaires ont commencé à demander des sécurités supplémentaires, parce qu'elles considéraient que les risques et les frais de gestion étaient élevés. Vu les conditions susmentionnées, le CESE estime que l'existence de ces instruments, en particulier celui de garanties et le guichet d'aide au démarrage, est encore plus utile. Le CESE préconise également de soutenir la coopération avec de petites banques spécialisées qui ont pour objet premier d'offrir des services aux PME et sont dotées de mécanismes de communication souples.

5.4

Le CESE soutient les initiatives des trois sous-programmes et en reconnaît la nécessité. Il juge cependant que la procédure que doivent suivre les PME pour accéder à de tels programmes est ardue, bureaucratique et rigide, car elles ont souvent de sérieux problèmes d'information et d'organisation interne.

5.5

Le CESE estime que le mécanisme de garantie PME est particulièrement utile et demande que les financements en soient considérablement accrus et que tout soit mis en oeuvre pour y intégrer immédiatement tous les pays qu'il ne couvre pas encore (Grèce, Irlande, Luxembourg).

5.6

Le CESE soutient les efforts de renforcement du mécanisme de garantie, vu l'arrivée de nouveaux États membres dont les milliers de PME n'ont pas accès au crédit bancaire et, par conséquent, ne peuvent ni procéder à des investissements productifs, ni créer de nouveaux emplois.

5.7

Le CESE estime qu'il y aura lieu de réexaminer le budget du programme de manière à ce qu'il couvre les besoins des nouveaux États membres. Le budget actuellement disponible avait été taillé et défini pour l'Union des Quinze et non pour une Europe à 25 États membres, où les nouveaux partenaires auront très certainement plus de besoins.

5.8

Le CESE invite la Commission à prendre les mesures nécessaires pour un nouveau renforcement du mécanisme d'aide au démarrage du MET, parce qu'il constitue un outil indispensable à l'essor de PME innovantes et au soutien de projets entrepreneuriaux à haut risque, qui sont nécessaires pour le développement de la recherche et de la technologie. Le mécanisme d'aide au démarrage constitue également un outil important pour le soutien d'autres projets d'investissement des PME qui, sans ressortir à la haute technologie, n'en présentent pas moins un grand intérêt du point de vue entrepreneurial et doivent pouvoir prétendre aux financements et outils de tout type. Par conséquent, il est proposé que l'on entreprenne:

5.9

Le CESE estime que les capitaux, tant privés que publics, qui sont mis à la disposition de la recherche et de la technologie dans l'UE sont insuffisants et ne peuvent couvrir les besoins en augmentation des PME du secteur de l'informatique, des nouvelles technologies et de la biotechnologie. Le CESE demande que des ressources nettement plus importantes soient dégagées pour les couvrir.

5.10

Il y aura lieu d'étudier, d'évaluer et d'utiliser, là où il est impératif de le faire, les mécanismes souples et rapides qui existent aux États-Unis et y produisent d'excellents résultats, ainsi que d'ouvrir encore davantage la coopération avec les fonds spécialisés de capitaux à risque dans tous les secteurs et toutes les situations où on relève un intérêt pour l'investissement (8). Le CESE invite la Commission à jouer un rôle de premier plan dans ce domaine.

5.11

Le CESE estime qu'il y a lieu de consentir un effort supplémentaire d'information des PME sur l'existence et le fonctionnement du mécanisme de garanties mais aussi de trouver de meilleurs modes d'action et de communication avec la BEI et le FEI. Suivant l'enquête qui a été menée, il apparaît que la majorité des PME ignorent que l'UE déploie une action structurée pour les soutenir. Aussi est-il nécessaire de mettre les porte-parole des entreprises (chambres de commerce et d'industrie, associations de négociants, organisations de PME, etc.) en prise directe avec ce processus, de manière à mieux diffuser l'information, à communiquer en droite ligne et de manière plus nourrie avec les PME et de résoudre plus rapidement les problèmes qui se présentent dans la mise en œuvre du programme.

5.12

Le CESE estime que peu de temps après l'adhésion des nouveaux États membres, il conviendra de procéder à une évaluation spécifique des instruments du programme, parce qu'à côté du relevé des problèmes qui se posent aujourd'hui dans les pays adhérents, il ne fait aucun doute a) que leur situation réelle se révélera moins bonne que décrite, b) qu'ils auront besoin d'aides considérables, qu'il n'est pas possible d'évaluer aujourd'hui, c) qu'il y aura une période d'adaptation, qui sera lourde de risques pour les PME locales.

5.13

Le CESE approuve la proposition de la Commission de supprimer provisoirement le JEV, compte tenu des critiques dont sa structure actuelle fait l'objet. Il tient néanmoins à souligner que par ailleurs, il s'affiche toujours favorable aux programmes à caractère international, parce qu'il estime que l'UE accuse un retard considérable en matière de coopérations et d'initiatives entrepreneuriales à caractère transnational et qu'il est nécessaire en Europe de supprimer les frontières pour les entreprises.

5.14

Il conviendra également d'étudier la relance du mécanisme JEV, à la condition et pour autant que les possibilités existent, après l'élargissement, de créer des partenariats transnationaux au sein de l'UE et de l'EEE, c'est-à-dire qu'il existe une politique qui soutienne les coopérations internationales entre les PME pour permettre la réalisation de cet important objectif et soit libérée des pesanteurs bureaucratiques extrêmes qui affectaient le programme JEV et ont constitué une des raisons de son échec.

5.15

Le CESE estime qu'après les expériences déjà acquises dans le sixième programme cadre de recherche et de développement technologique, il y aura lieu de remettre à l'honneur les petits programmes pour les PME qui sont absents de la philosophie de celui qui est en cours.

5.16

Le CESE reconnaît que la mise en œuvre de programmes offrant de petits financements entraîne un coût de gestion notable et que, pour cette raison, on tend à en réduire significativement le nombre. Il note cependant qu'en limitant ces programmes, on prive les PME de possibilités de bénéficier de ce type d'aides, car elles ne sont pas en mesure d'accéder à des programmes octroyant des montants élevés. Pour toutes ces raisons, le CESE approuve la position du Parlement européen et invite la Commission à être particulièrement prudente s'agissant de restreindre ou de supprimer des programmes dont il aura été démontré qu'ils répondent à des besoins essentiels des PME. Il estime qu'à cette fin, la Commission doit coopérer avec les instances représentatives des entreprises.

5.17

Le CESE juge que la Charte européenne des petites entreprises qui a été adoptée au Conseil européen de Feira (19 juin 2000) représente une initiative particulièrement importante. Par le passé, il a déjà pris position sur ce sujet à plusieurs reprises, dans plusieurs de ses avis. Il est nécessaire à ses yeux de rappeler qu'il convient de donner une traduction concrète aux observations de cette charte, par le biais de dispositions législatives claires.

5.18

Le CESE approuve les objectifs de soutien fixés à l'annexe 1 (description des domaines d'action), en ce qui concerne le mécanisme de garantie PME (paragraphe 1, 4, a, ii), mais est d'avis qu'il est possible de les étendre encore au terme d'une concertation sérieuse et de longue haleine avec les acteurs représentatifs des PME (systèmes de qualité, études environnementales, études de qualité, aide technique et technologique, transfert de savoir-faire, etc.).

5.19

Le CESE estime que l'UE doit déployer des efforts plus intenses et plus déterminés pour soutenir les PME innovantes, en débarrassant les programmes des méandres bureaucratiques (documents inutiles, progression des procédures à accélérer) qui ont des répercussions négatives et entraînent des retards.

5.20

Le CESE porte une appréciation positive sur le déroulement des programmes et souhaite qu'ils soient soutenus et amélioré sans discontinuer.

7.12.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 302/12

1.1

Le 2 décembre 2003, la Commission a publié un document de consultation intitulé «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant un nouveau cadre juridique pour les paiements dans le marché intérieur».

1.1.1

La Commission fait état des lacunes de nature juridique et technique existant dans le domaine des paiements transfrontaliers de détail en euros. De l'avis de la Commission, l'une des raisons de ces lacunes transfrontalières réside dans l'absence d'un cadre juridique approprié à l'échelle européenne. Une série d'actes juridiques en matière de paiement ont certes été adoptés – notamment le règlement (CE) no 2560/2001 (1), qui introduit le principe de l'égalité des frais pour les opérations de paiement nationales et transfrontalières en euros, et la directive 97/5/CE (2) relative à la protection des utilisateurs d'instruments de paiement électronique – mais un cadre juridique cohérent fait encore défaut. Le recours à des services de paiement peu coûteux, efficaces et sûrs constitue un prérequis indispensable au bon fonctionnement du marché intérieur des biens et des services. La Commission énumère une série de principes directeurs considérés comme particulièrement pertinents dans le contexte de la législation européenne sur les paiements. Il s'agit de: 1) L'efficacité, un objectif permanent; 2) La sécurité en tant que condition sine qua non; 3) Concurrence: accès aux marchés et conditions de concurrence égales; 4) Un degré élevé de protection de la clientèle (3); 5) Le cadre juridique doit être techniquement neutre; 6) La refonte de la législation sur les paiements doit apporter une valeur ajoutée; 7) La nature du futur instrument juridique.

1.2

Le document de consultation de la Commission est le résultat de travaux préliminaires réalisés au cours d'une période relativement longue et devrait déboucher en 2004 sur une initiative législative.

1.3

En levant les obstacles techniques et juridiques, la Commission entend garantir des services de paiement efficaces, des conditions de concurrence égale, une protection adéquate des consommateurs, la sécurité des paiements et la certitude juridique à toutes les parties impliquées dans le processus de paiement.

1.4

La Commission reconnaît les efforts entrepris par les banques européennes (4). Le Conseil européen des paiements a en effet été institué en juin 2002. Il a défini un programme de travail ambitieux pour réaliser un espace unique de paiements en euros et a suggéré d'importantes modifications en ce qui concerne la manière d'organiser les services de paiement dans l'Union européenne. Il a décidé notamment de créer en priorité une nouvelle infrastructure (5) pour les virements en euros à un coût très faible par opération et avec un délai d'exécution de trois jours maximum.

1.5

Selon la Commission, la libéralisation des mouvements de capitaux a facilité les virements transfrontaliers dans l'UE. Dans le même temps, le marché intérieur, en particulier pour les paiements de détail, n'est toujours pas aussi efficace qu'au niveau national. Des différences existent également entre les législations et conventions nationales relatives aux services de paiement dans le marché intérieur. Le nouveau cadre juridique doit supprimer, le cas échéant, ces barrières juridiques à l'espace de paiement unique, en particulier lorsqu'elles entravent le bon fonctionnement des infrastructures et systèmes de paiement au niveau de l'UE, comme c'est le cas par exemple des règles relatives à la révocation d'un ordre de paiement, qui varient en fonction de l'État membre où l'ordre a été donné. L'interopérabilité, l'utilisation de normes techniques communes et l'harmonisation des règles juridiques essentielles revêtent une importance cruciale.

1.6

L'insécurité juridique est un élément qui fait que les prestataires de services de paiement et les utilisateurs de ces services sont réticents à effectuer des opérations transfrontalières, voire n'en effectuent pas du tout. C'est le cas, par exemple, des opérations par débit direct, qui n'existent pas encore au niveau de l'UE (voir annexe 16). Cela se vérifie également pour les paiements réguliers et récurrents (par exemple, les ordres permanents en faveur d'un journal étranger ou des services au public pour une maison d'été située dans un autre État membre) pour lesquels la «domiciliation» n'est pas possible. Pour que les utilisateurs, c'est-à-dire les consommateurs et les PME, puissent bénéficier de tous les avantages du marché intérieur, il faut que les services de paiement transfrontaliers soient aussi efficaces qu'au niveau national. Le nouveau cadre juridique doit donc combler les lacunes et renforcer la confiance et le confort des consommateurs dans un espace de paiement unique dans le marché intérieur.

1.7

Dans le marché intérieur, la confiance des consommateurs dans les opérations de paiement revêt une importance toute particulière étant donné que ces opérations ont souvent une dimension transfrontalière et que la confiance est un élément essentiel si l'on veut utiliser le potentiel du commerce électronique dans le marché européen. C'est la raison pour laquelle l'article 153 du traité exige un niveau élevé de protection du consommateur, qui constitue un principe directeur du nouveau cadre juridique. Toutefois, il convient d'évaluer le coût d'une telle protection, car c'est en fin de compte le client qui le supportera d'une façon ou d'une autre.

1.8

En vue de la protection des consommateurs, il convient d'avoir des informations cohérentes et aisément compréhensibles, préalables et postérieures à l'exécution des opérations. La législation actuelle de l'UE sur les paiements contient déjà de nombreuses dispositions dans ce domaine, qui doivent être réexaminées. L'une des plus grandes difficultés est de trouver le bon équilibre entre le contenu des informations et leur volume, de façon à ce que l'utilisateur du service de paiement qui les lit puisse les comprendre et sache exactement quels sont ses droits et ses obligations.

1.9

La Commission estime également très important d'assurer la protection juridique des consommateurs en cas de non-exécution, de mauvaise exécution ou d'exécution non autorisée d'opérations de paiement.

1.10

Les 21 annexes forment la partie essentielle de la communication. Elles abordent chacune une question spécifique d'ordre juridique et/ou technique concernant le fonctionnement efficace du marché intérieur des paiements.

2.1

Le Comité souscrit à l'objectif de l'initiative de la Commission, qui vise à établir un cadre juridique cohérent et complet en faveur de l'espace de paiement unique dans l'Union européenne. Si l'existence d'entraves au marché intérieur des paiements est indéniable, elles découlent de divergences entre les législations nationales. Actuellement, les paiements dans le marché intérieur demeurent très largement régis par des règles et/ou des conventions nationales. Alors que les paiements nationaux représentent 98 % de l'ensemble des paiements de détail effectués en Europe (6), la demande des consommateurs en faveur de paiements transfrontaliers dans l'UE est manifestement limitée.

2.2

De nombreux marchés nationaux de paiement en Europe sont très efficaces. Aussi, la législation doit-elle être limitée à l'élimination des obstacles aux paiements transfrontaliers, afin d'atteindre un niveau d'efficacité commun. L'amélioration des systèmes de paiement transfrontalier doit dès lors éviter toute incidence négative sur des systèmes nationaux de paiement existants ayant prouvé leur efficacité.

2.3

La Commission doit lever les entraves juridiques à la réalisation de conventions et d'accords de marchés au niveau de l'UE, et ne pas imposer de règlement pour des aspects susceptibles d'être couverts par ces conventions et ces accords. Il convient de trouver le bon équilibre entre l'autorégulation/corégulation et la législation communautaire.

2.4

Pour le CESE (7), il y a lieu de soutenir tant l'autorégulation que la corégulation. Toutefois, il y a lieu d'adopter une réglementation contraignante dans tous les domaines dans lesquels les mesures d'autorégulation ou de corégulation s'avèrent inadaptées, insuffisantes ou appliquées de manière incorrecte.

2.5

En effet, le Comité soutient le principe d'un niveau élevé et uniforme de protection des consommateurs en ce qu'il constitue un objectif prioritaire du traité.

2.6

Le marché intérieur des paiements doit être concurrentiel au plan international. Si le nouveau cadre législatif de l'UE entraîne une hausse des coûts liés aux paiements, le risque est réel de voir les opérations de paiement être effectuées de plus en plus par des acteurs non communautaires hors d'Europe et la législation manquer ses objectifs.

2.7

Quant au champ des paiements couverts par le nouvel instrument, le Comité ne considère pas qu'il soit souhaitable d'exclure les chèques, puisque dans certains États membres ce moyen de paiement est encore utilisé couramment.

2.8

Il faudrait également aboutir au travers de l'autorégulation à ce que, dans le nouveau régime, les cartes de crédit ou de débit, émises ou autorisées par toute institution financière reconnue dans un État membre soient acceptées par n'importe quel ATM (distributeur de billets automatique) dans tout autre État membre.

3.4.1

Les dates de valeur ne concernent pas seulement les paiements. Il est fréquent en effet qu'elles ne soient pas spécifiquement liées à une opération de paiement – elles peuvent résulter de toute opération de compte.

3.4.2

Comme le reconnaît la Commission, les dates de valeur sont essentiellement affaire de tarification (c'est-à-dire de gestion des produits ou de relation avec la clientèle). En tant qu'élément de la gestion des produits, les dates de valeur sont indépendantes des comptabilisations, qui servent à calculer les mouvements sur le compte.

3.4.3

Les dates de valeur peuvent varier d'une banque à l'autre, d'un client à l'autre au sein de la même banque, voire d'une opération à l'autre d'un même client au sein de la même banque.

3.4.4

Le Comité accueille favorablement l'idée d'imposer aux prestataires de services de paiement des exigences de transparence en ce qui concerne l'utilisation des dates de valeur. Il conviendrait de modérer l'impact financier des dates de valeur pour le consommateur. La convergence du système des dates de valeur à travers l'Europe doit également être envisagée, même si les systèmes nationaux des États membres variant considérablement, cette convergence doit être considérée comme un objectif à moyen terme.

3.4.5

Dans ce processus de convergence, la ligne de conduite devrait être de faire coïncider la date de valeur de l'opération de paiement avec la date à laquelle intervient le flux monétaire correspondant à l'ordre de paiement exécuté auprès du prestataire de services.

3.5.1

Le règlement (CE) no 2560/2001 actuellement en vigueur fait référence aux codes IBAN (8) et BIC (9), dont l'utilisation a été encouragée et prônée par les autorités européennes, en ce compris le SEBC (Système européen de banques centrales). La norme de numérotation IBAN est acceptée dans toute l'UE et fonctionne bien, prouvant ainsi son succès. Ce système de codification ne permet pas la portabilité. Les banques devraient au moins garantir au client la possibilité de conserver son numéro de compte lorsqu'il transfère celui-ci dans une autre agence de la même banque.

3.10.1

Afin d'assurer une certitude juridique pour les clients, une approche plus appropriée pour l'annexe à l'examen consisterait à discuter la définition et la communication du «point d'irrévocabilité» en fonction de l'instrument de paiement utilisé. Le Comité soutient le point de vue selon lequel les clients doivent être informés des conditions d'irrévocabilité concernant divers systèmes de paiement et l'instrument de paiement concerné.

3.10.2

Il convient également de garder à l'esprit que les clients peuvent non seulement envoyer des paiements mais aussi en recevoir. Des périodes de révocabilité très longues auraient dès lors pour effet inverse de porter préjudice aux clients qui attendent ces paiements.

3.10.3

Par ailleurs, il importe d'opérer une distinction entre la révocabilité par le client et la révocabilité par le système. Pour des raisons de clarté et de certitude juridique, il y a lieu d'établir en tant que règle générale que le règlement d'ordres de paiement ne devrait pas être révoqué une fois qu'ils ont été introduits dans un système, comme le prévoit la directive sur le caractère définitif du règlement.

3.10.4

Le Comité est d'avis que la question de la révocabilité est complexe et qu'elle doit être examinée plus avant. Toutefois, le prestataire de services de paiement devrait communiquer à son client, à la demande de ce dernier, le point d'irrévocabilité du paiement en question.

3.12.1

Le Comité souscrit à l'opinion qu'un prestataire de services de paiement devrait être responsable de la bonne exécution d'un ordre de paiement et de l'apport de la preuve qu'une transaction a été correctement enregistrée, exécutée et créditée sur le compte du bénéficiaire. Il est responsable de la partie du système de paiement (au sens technique) dont il a le contrôle. Dans le même temps, il est clair qu'un prestataire de services de paiement ne peut être tenu responsable au-delà de sa responsabilité civile, et ne peut assurément pas l'être en l'absence de négligence de sa part ni en cas de «force majeure». Il incombera donc au prestataire du service de démontrer que la transaction de paiement a été correctement enregistrée, exécutée et comptabilisée conformément aux termes fixés, et cette obligation ne pourra être limitée ni contournée par voie contractuelle.

3.12.2

Le Comité est d'avis que les prestataires de services de paiement pourraient, en guise de service à valeur ajoutée, proposer d'assumer la responsabilité de faits indépendants de leur volonté. Cette attitude serait bénéfique aux clients et stimulerait la concurrence.

3.13.1

S'agissant des paiements par carte, les établissements de crédit sont tenus de respecter les dispositions de la recommandation 97/489/CE, notamment en ce qui concerne:

3.13.2

Des organisations criminelles sont quelquefois à l'origine de transactions frauduleuses. Le plafond de 150 euros pourrait encourager la fraude. C'est pourquoi le Comité estime qu'il convient d'introduire un plafond calculé en fonction du risque. Dans ce cas, la responsabilité du détenteur de carte devrait représenter un pourcentage de la limite de crédit totale à laquelle il a souscrit en signant son contrat. Cette approche honnête refléterait le risque et les coûts réellement encourus, tout en décourageant plus efficacement la fraude et en réduisant de ce fait les coûts communs.

3.13.3

Une actualisation partielle de la recommandation 97/489/CE conformément au nouveau cadre juridique constitue un pas dans la bonne direction. Le Comité est d'avis que cette annexe doit être considérée en relation avec les possibilités de recourir aux signatures électroniques prévues dans la directive consacrée à ce thème.

3.13.4

On peut se demander si un prestataire de services de paiement est à même de prouver de manière probante — voire de prouver tout court — qu'un client est ou n'est pas l'initiateur de la transaction effectuée au moyen de l'instrument de paiement électronique techniquement sûr. S'agissant plus particulièrement de transactions bancaires en ligne, il semble que les prestataires de services de paiement aient des difficultés à fournir ces preuves dans la mesure où ces transactions peuvent être réalisées à partir de PC qui sortent de leur champ de contrôle.

3.14.1

Le principe central sur lequel repose l'annexe à l'examen est le transfert du montant total au bénéficiaire. Ce principe est à présent bien établi depuis l'introduction du règlement 2560/2001 pour les paiements qui peuvent être traités de bout en bout (Straight-Through-Processing, STP), pour autant que les paiements nationaux correspondants soient effectués intégralement sans aucune déduction à charge de bénéficiaire.

3.14.2

En outre, l'autorégulation revêt la forme de la Convention interbancaire relative aux paiements (ICP — Interbank Convention on Payments) (12) dont la portée est aujourd'hui limitée aux virements en euros. La Convention est favorable à la suppression de la possibilité offerte aux banques intermédiaires, lorsqu'elles sont sollicitées, de prélever des frais sur le montant transféré.

3.14.3

Tout cadre juridique doit éliminer les termes techniques utilisés dans certains types de messages et systèmes (tels que SHARE, BEN, OUR), qui sont souvent inadéquats au niveau national. Le Comité estime par conséquent qu'il n'y a pas lieu d'établir des dispositions supplémentaires pour remplacer la directive 97/5/CE. Les options en vigueur en matière de partage des frais existent pour offrir un choix au client, qui fait partie des conditions négociées entre ce dernier et la banque. Il faut éviter toute simplification et limitation excessive du choix, ces options étant la réponse aux besoins du marché, lesquels vont au-delà de(s) (l')instrument(s) de virement intracommunautaire de base et sont nécessaires pour soutenir les différents modes de paiement ainsi que le commerce à distance. Le Comité souhaiterait davantage de transparence de la part du secteur bancaire quant à l'option appliquée.

3.14.4

Le Comité encourage la Commission à lever la divergence entre l'option par défaut «OUR» de la directive, un mécanisme de partage des frais qui n'existe pas dans la plupart des États membres, et l'option «SHARE» préconisée par le règlement.

3.15.1

Le Comité rappelle que les banques européennes au sein du Conseil européen des paiements ont convenu d'un délai d'exécution des virements par défaut de trois jours ouvrables bancaires (après la date d'acceptation) via autorégulation dans le cadre de la Convention CREDEURO. En réalité, les trois jours sont un délai par défaut qui peut être amélioré davantage par les banques individuellement. Vu que le délai d'exécution constitue un élément essentiel du service, l'amélioration des services devrait être confiée aux forces concurrentielles.

3.15.2

La nécessité d'une législation ne doit être envisagée qu'en cas d'échec de l'initiative du secteur.

3.16.1

La législation à adopter et/ou les entraves juridiques à lever seront identifiées avec précision par le Conseil européen des paiements (EPC) et communiquées à la Commission dès que le système paneuropéen de prélèvement automatique aura été formellement approuvé par ledit Conseil. Le cadre juridique requis pour étayer ce système dépendra beaucoup du modèle choisi. C'est pourquoi le Comité est convaincu de la nécessité d'envisager une coopération étroite entre le secteur bancaire et le législateur (CE).

3.17.1

Cette annexe n'est pas liée à la question des paiements et sort donc du champ d'application du nouveau cadre juridique pour les paiements.

3.17.2

Aucune discrimination ne doit exister entre les paiements en liquide et les autres. Une série d'obstacles réglementaires et techniques empêchent le développement du transport de fonds transfrontalier à l'intérieur de la zone euro, en particulier entre les succursales des banques centrales nationales dans un pays et les succursales des institutions financières dans un autre.

3.17.3

L'accès aux services transfrontaliers des banques centrales nationales fait partie du développement naturel de l'utilisation de la monnaie unique au sein de la zone euro.

3.17.4

La concurrence dans le secteur du transport de fonds doit être encouragée dans la zone euro afin de le rendre le plus efficace possible. Le Comité souligne néanmoins la nécessité de créer une licence pour le transport de fonds transfrontalier et de prévoir des contrôles suffisants quant à son application.

3.21.1

De l'avis du Comité, la question soulevée à l'Annexe 21 relève de l'Annexe 12 (inexécution ou exécution incorrecte). En effet, il convient de reconnaître que:

3.21.2

Les prestataires de services de paiement ne devraient pas être tenus responsables de paiements non comptabilisés dans le système au moment de la défaillance. La responsabilité des prestataires de services de paiement est limitée à leur responsabilité civile et ils devraient prouver qu'ils ont pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir la défaillance.

3.21.3

À la suite des récentes attaques lancées contre une série de banques britanniques, qui ont été victimes de fraude en ligne par voie de courriers électroniques (un phénomène appelé «phishing»), un prestataire en ligne a estimé que la meilleure réponse à donner à ces attaques était de supprimer le service en ligne. De telles attaques sortent du champ de contrôle direct d'un prestataire, en raison du contact direct établi par voie électronique entre un assaillant et un client. Les prestataires de services de paiement devraient informer leurs clients, si possible, avant qu'ils n'interrompent le système pour des raisons de sécurité. Le Comité juge inadéquat de pénaliser un prestataire qui adopte de telles mesures pour protéger ses clients. En outre, il encourage les prestataires de services de paiement à agir de manière proactive dans la prévention de ces types de fraude.

4.1

Le nouveau cadre juridique doit être conforme à la stratégie européenne en matière de protection des consommateurs qui poursuit comme objectif principal un niveau élevé et commun de protection des consommateurs.

4.1.1

Le Comité soutient la Commission dans sa tentative d'accroître la confiance du consommateur, la certitude juridique et l'efficacité du marché pour les paiements dans le marché intérieur. Il juge en outre positivement le fait de considérer l'autorégulation et la corégulation comme une solution possible pour plusieurs domaines mentionnés dans les 21 annexes.

4.2

La priorité doit être donnée aux mesures législatives couvrant les annexes 1, 2, 8, 12, 13, 18 et 19. Les annexes relatives aux exigences en matière d'information des consommateurs (2), aux informations concernant le donneur d'ordre d'un paiement (8) et à la problématique de la protection des données (18) réclament d'urgence une attention particulière.

4.3

Il convient d'envisager un renforcement de la coopération entre la Commission et le secteur bancaire pour ce qui est de la mise en place du système paneuropéen de prélèvement automatique (Annexe 16) et de la détermination des personnes habilitées à fournir des services de paiement au public (Annexe 1), ainsi que dans le domaine de la certification de la sécurité des instruments de paiement et de leurs composantes.

4.4

S'agissant des autres annexes, le Comité estime que l'autorégulation ou la corégulation devrait être un moyen plus approprié pour atteindre l'objectif d'efficacité du marché intérieur des paiements poursuivi par la Commission. Il est clair que si les mesures d'autorégulation ne s'avèrent pas concluantes, une réglementation européenne devrait être envisagée.

4.5

Dans le même ordre d'idée, le Comité suggère que le cadre global veille à offrir une transparence aux consommateurs et à s'inspirer autant que possible des pratiques et des règles d'autorégulation existantes. Ainsi, il n'est pas nécessaire de réglementer davantage lorsque le marché a déjà atteint les objectifs du législateur (par exemple, il n'y a pas un besoin immédiat d'actualiser la directive sur les virements pour réduire le délai d'exécution). Toutefois, dans certains domaines, la solution appropriée est celle d'une approche commune.

4.6

La portée de la communication dépasse souvent le seul domaine des paiements et la Commission doit souligner de manière plus explicite la différence entre les services commerciaux et les systèmes de paiement. Les mesures législatives en matière de paiement doivent exclure les questions ayant trait à l'accomplissement d'autres activités que les paiements proprement dits.

7.12.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 302/19

1.1

L'objet de la proposition à l'examen est de procéder à la codification de la décision 73/391/CEE du Conseil, du 3 décembre 1973, relative aux procédures de consultation et d'information dans les domaines de l'assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers. Cette décision a été modifiée par la décision ultérieure 76/641/CEE du Conseil, par les actes d'adhésion de l'Espagne et du Portugal et ceux de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

1.2

Ces décisions concernent exclusivement le domaine des garanties de l'État concernant le crédit à l'exportation et fixent en particulier dans quelles conditions les États membres doivent consulter les autres États membres et la Commission lorsqu'ils envisagent d'accorder un crédit extérieur ou une garantie pour un crédit extérieur. La décision ne concerne pas le secteur de l'assurance privée du crédit à l'exportation.

1.3

La proposition à l'examen remplace les différents actes juridiques qui font l'objet de la codification.

1.4

La proposition ne modifie pas la substance des actes juridiques codifiés. Elle se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

2.1

La proposition à l'examen participe de la volonté de la Commission de codifier, pour des raisons de visibilité et de clarté, les actes juridiques qui ont été modifiés à de multiples reprises.

2.2

Les dispositions afférentes se trouvaient jusqu'à présent réparties entre différents actes juridiques, et il était nécessaire pour identifier celles qui étaient d'application, de procéder à une recherche laborieuse et d'en comparer un grand nombre.

2.3

La proposition se borne à rassembler les différents textes juridiques en un seul, en en préservant intégralement la substance. Il n'est pas nécessaire de procéder à des modifications matérielles.

2.4

La proposition a l'examen vise à davantage de transparence et à rendre les dispositions communautaires plus compréhensibles; il convient donc de s'en féliciter (1).

2.5

Toutefois, dans le cadre de la codification, la Commission devrait encore prendre en compte les éléments suivants:

2.6

Il convient en outre d'accorder une attention toute particulière à l'exactitude des traductions, étant donné que des imprécisions peuvent entraîner des incertitudes juridiques et des applications erronées.

a)

À l'article 4, lettre e), points ii) et iv) il convient de traduire l'expression «point de départ» du crédit par «ponto de partida do crédito» plutôt que par «início do crédito», les deux dates n'étant pas nécessairement les mêmes;

b)

À l'article 4, lettre e), point iv), il y a lieu de traduire les mots «si les remboursements ne s'échelonnent pas par tranches d'un montant égal régulièrement espacées» par «escalonadas em prestações iguais e espaçadas de modo regular» plutôt que par «escalonadas por parcelas de igual montante de modo regular»;

c)

De même, il convient de traduire l'expression «crédit d'aide» (cf. articles 4, lettre f), point i) et 5, lettre e), point i)) par l'expression «crédito de ajuda» et non «crédito de auxílio», qui revêt un sens complètement différent dans la législation européenne sur les aides d'État;

d)

Enfin, on relève diverses fautes d'orthographe, notamment à l'article 3, paragraphe 2 (première et troisième lignes) («ntureza» et «peirem»), à l'article 10, paragraphe 1, lettre c) («desdadoravel»), et à l'annexe I B) lettre d) («antiantamentos»).

7.12.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 302/20

1.1

Le code international pour la gestion des navires et la prévention de la pollution (code ISM) a été adopté par l'Organisation maritime internationale (OMI) en 1979 pour promouvoir le développement d'une culture générale de la sécurité et d'une conscience environnementale dans les transports maritimes. En 1994, l'OMI a décidé de rendre ce code obligatoire en intégrant un nouveau chapitre IX intitulé «Gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires» dans la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) de 1974.

1.2

L'application obligatoire du code a été réalisée en deux phases. Le 1er juillet 1998, il est devenu obligatoire pour les compagnies exploitant des navires à passagers, pétroliers, navires-citernes pour produits chimiques, transporteurs de gaz et vraquiers d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 tonnes qui effectuent des voyages internationaux. Le 1er juillet 2002, le code est devenu obligatoire pour les compagnies exploitant d'autres navires de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 tonnes qui effectuent des voyages maritimes internationaux.

1.3

Après la tragédie de l'Estonia, l'UE a décidé d'appliquer le code ISM de manière anticipée aux transbordeurs rouliers de passagers effectuant des voyages internationaux et nationaux au sein de la Communauté et ce, en adoptant, le 8 décembre 1995, le règlement (CE) no 3051/95 qui est entré en vigueur le 1er juillet 1996 (1). Dans l'avis qu'il a rendu sur ce document, le CESE s'est félicité de l'action proposée et a exprimé son soutien à l'initiative de la Commission (2).

1.4

Le règlement a été modifié deux fois: a) par le règlement no 179/1998 (3) concernant l'application uniforme des attestations et certificats du code ISM pour les transbordeurs effectuant des liaisons en Europe, b) par le règlement no 1970/2002 (4) qui actualise les dispositions du règlement en tenant compte des modifications du code ISM adoptées par l'OMI. Le règlement est entré en vigueur le 26 novembre 2002.

2.1

Lors de l'adoption du règlement (CE) no 3051/95, les États membres et le Parlement européen ont déclaré que l'application du code ISM aux transbordeurs rouliers de passagers constituait à la fois une priorité et la première d'une série d'initiatives durables visant à améliorer la sécurité maritime.

2.2

Le règlement proposé est de nature plus générale. Il vise à remplacer le règlement (CE) no 3051/95 et son principal objectif est d'appliquer le code de manière correcte, stricte et harmonisée dans tous les États membres comme dans les pays en voie d'adhésion. Le règlement conservera parallèlement les règles communautaires existantes en matière d'ISM applicables aux transbordeurs rouliers opérant sur des lignes régulières à destination ou en provenance des ports européens, quel que soit leur pavillon.

2.3

Le règlement à l'examen s'applique à toutes les compagnies exploitant en mer un ou plusieurs des navires suivants:

2.4

Le champ d'application du règlement proposé est fondé sur les dispositions du chapitre IX de la convention SOLAS et couvre tous les navires entrant dans le champ d'application de la convention SOLAS et battant pavillon d'un État membre, même s'ils effectuent des voyages nationaux. Néanmoins, pour les navires à passagers effectuant des voyages nationaux, les dispositions ne s'appliqueront qu'aux navires à passagers opérant à plus de 5 milles de la côte, quel que soit leur pavillon.

2.5

Toutes les compagnies exploitant au moins un des navires précités devront respecter le code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (code ISM), reproduit au chapitre I de l'annexe. Les États membres devront se conformer aux lignes directrices sur la procédure de certification (dispositions pour les administrations concernant la mise en œuvre du code ISM) telle qu'elle est décrite au chapitre II de l'annexe.

3.1

Le code ISM constitue l'une des principales avancées de l'OMI dans le domaine de la sécurité maritime étant donné qu'il définit le cadre d'application de ses conventions. Comme il l'a déjà déclaré dans ses avis précédents, le CESE estime que le règlement no 3051/95 a rendu un précieux service en anticipant de deux ans l'application du code ISM aux transbordeurs rouliers de passagers et en étendant son application à de tels navires effectuant des voyages maritimes nationaux.

3.2

En ce qui concerne les compagnies exploitant des navires à passagers et navires de charge effectuant des voyages internationaux, le CESE note que l'objectif de la proposition de règlement a déjà été atteint, étant donné que l'obligation de respecter le code ISM découle de la convention SOLAS. De même, pour ce qui est des compagnies exploitant des transbordeurs rouliers de passagers effectuant des voyages nationaux, l'objectif a été réalisé par la mise en œuvre du règlement no 3051/95.

3.3

La principale raison avancée par la Commission pour justifier l'élaboration de cette proposition est la suivante: la transposition de l'ensemble du code ISM et des lignes directrices pertinentes de l'OMI dans la législation communautaire renforcera la mise en œuvre effective du code ISM au sein de la Communauté. Le CESE souscrit à ce point de vue et adhère pleinement à cet objectif dans la mesure où il se rapporte aux navires auxquels le code ISM est déjà applicable. Cependant, pour ce qui est de la valeur ajoutée de l'extension proposée de l'application du code ISM à d'autres types de navires, le CESE formule les observations suivantes:

3.3.1

Le code ISM est le résultat d'une initiative de l'industrie qui souhaitait mettre au point un outil visant à promouvoir une navigation de qualité. Comme prévu, l'expérience enregistrée depuis l'application obligatoire au niveau mondial du code ISM en 1998 a fait apparaître les forces et les faiblesses du code. Il est généralement admis qu'il convient de mieux faire comprendre à la communauté maritime (États du pavillon, sociétés de classification et compagnies de navigation) les objectifs du code afin d'améliorer les relations entre ceux qui délivrent les certificats ISM et d'uniformiser les normes de formation pour les enquêteurs du code ISM. L'engagement des hauts responsables constitue la base d'une bonne gestion de la sécurité. En matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution, ce sont l'engagement et la motivation des acteurs à tous les niveaux qui déterminent le résultat final. Si l'on n'essaie pas de comprendre le fonctionnement du secteur maritime, le code ISM pourrait rester lettre morte et apporter de l'eau au moulin des sceptiques.

3.3.2

L'évaluation des risques constitue aujourd'hui un objectif et un outil fiable largement utilisés pour l'estimation des améliorations en matière de sécurité. Conformément à cette approche et compte tenu du besoin avéré, l'application obligatoire du code ISM au sein de l'UE aux transbordeurs rouliers assurant des services réguliers à destination ou en provenance des ports des États membres de la Communauté était pleinement justifiée et encouragée. Pour les mêmes raisons, l'application des lignes directrices à tous les autres navires effectuant des voyages nationaux a jusqu'à présent été laissée, à juste titre, à la discrétion des administrations nationales, sur la base du principe de subsidiarité. Le CESE n'a connaissance d'aucune législation nationale étendant la mise en œuvre obligatoire du code ISM à d'autres navires effectuant des voyages nationaux.

3.3.3

Le code ISM, conçu pour les navires effectuant des voyages internationaux, et donc hors de portée des administrations et des compagnies, impose des obligations majeures aux compagnies et à leurs navires, exige le respect des conventions internationales et encourage l'adoption des normes de l'industrie. Par ailleurs, le régime de sécurité des navires de charge effectuant exclusivement des voyages nationaux est défini par les législations nationales et par conséquent, ces navires risquent de devoir se soumettre au régime applicable aux navires de charge effectuant des voyages internationaux.

3.3.4

Le CESE, en tant que gardien, entre autres, des intérêts des petites et moyennes entreprises d'Europe, est préoccupé par l'application obligatoire du code ISM aux PME de navigation effectuant exclusivement des voyages nationaux. À la lumière des considérations qui précèdent, il conviendrait que la proposition de règlement prenne en considération les formalités bureaucratiques et le coût de mise en conformité qui découleront de son application aux navires de ces compagnies. Dès lors, il conviendra de prévoir une souplesse d'application ou des dérogations.

4.1.1

Le CESE estime que des dérogations pourraient s'avérer nécessaires pour des raisons pratiques dans le cas des petits navires de charge et des navires de passagers effectuant des voyages nationaux et tout particulièrement si ces navires sont exploités par le propriétaire lui-même ou sous son contrôle direct.

4.2.1

Par voie de conséquence, les navires susmentionnés risquent de devoir se soumettre au régime applicable aux navires effectuant des voyages internationaux. Le CESE estime que le règlement devrait préciser quelles obligations fondamentales du code ISM pourraient concerner ces navires.

4.3.1

Le CESE souscrit à l'application obligatoire du processus de certification, qui constitue la principale justification valable du règlement proposé.

4.3.2

En ce qui concerne les paragraphes 2 et 6, il est à noter que les attestations de conformité et les certificats de gestion de la sécurité peuvent également être délivrés par une administration à la demande de celle de l'État battant pavillon.

4.3.3

Le CESE réaffirme que les paragraphes 4 et 9 de l'article 5 nécessitent une clarification et une harmonisation avec les dispositions du code ISM, étant donné qu'ils imposent des restrictions inutiles et prêtent à confusion.

4.4.1

La procédure de sauvegarde devrait impliquer l'État membre ou l'État du pavillon qui a délivré l'attestation de conformité et qui risque de devoir suspendre la validité du document ou de le retirer.

4.5.1

L'article évoque un formulaire pour les rapports qui doit être établi par la Commission. Il ne précise toutefois pas ce que doit contenir le rapport. Il faudrait déterminer si le rapport doit porter sur le respect par les États membres du règlement et, plus spécifiquement, des procédures de certification ou sur la conformité des compagnies et de leurs navires, comme peuvent le prouver les contrôles de l'État du pavillon et du port.

4.6.1

Dans la logique des commentaires formulés pour les articles 3 et 4, le CESE considère que la période transitoire d'un an pour la mise en conformité des navires de charge et des navires de passagers effectuant des voyages nationaux est adéquate.

5.1

Le CESE soutient la transposition intégrale du code ISM et des lignes directrices applicables de l'OMI dans le droit communautaire par le biais du nouveau règlement visant à remplacer le règlement no 3051/95. Dans la pratique, la valeur ajoutée de l'extension de la portée du règlement proposé pourrait toutefois être limitée, étant donné que les navires effectuant des voyages internationaux et les transbordeurs rouliers de passagers effectuant des voyages nationaux respectent déjà le code ISM.

5.2

Le CESE fait remarquer que l'expérience acquise depuis la première phase de la mise en œuvre du code ISM en 1998 a fait apparaître les forces et les faiblesses du code. Toutes les parties du secteur maritime participant à la mise en œuvre du code ISM doivent comprendre pleinement les objectifs du code, faute de quoi il pourrait rester lettre morte. Le besoin s'en fait encore plus ressentir pour les compagnies et les navires qui ont été exclus jusqu'à présent du régime d'application du code ISM.

5.3

L'initiative visant à étendre l'application du code ISM à tous les navires effectuant des voyages nationaux doit être revue, avec un souci d'assouplissement. À défaut, il se fera que de manière irréfléchie et disproportionnée, les nouvelles catégories de navires risquent de devoir se soumettre au régime applicable aux navires effectuant des voyages internationaux, ce qui entraînerait probablement un coût de conformité prohibitif, en particulier dans le cas des navires exploités ou directement contrôlés par leur propriétaire. La procédure de certification du règlement proposé doit être adaptée afin de ne pas imposer de restrictions inutiles aux petites et moyennes entreprises effectuant des voyages nationaux. Il convient dès lors de prévoir des dérogations ou une autre formulation des obligations de base du code ISM qui s'appliquent à ces navires.

7.12.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 302/23

1.1

La Commission, au moyen de sa communication (1) relative à l'amélioration de la sûreté des transports maritimes et de sa proposition (2) de règlement relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires, s'est attaquée aux préoccupations de sûreté en ce qui concerne les navires et l'interface navire/port, proposant des mesures spécifiques actuellement soumises au processus législatif. Toutefois, le règlement proposé se limite à la partie du port qui constitue l'interface port/navire, c'est-à-dire le terminal.

1.2

Dans son avis (3), le CESE s'est félicité de l'action proposée et a souscrit à l'intention de la Commission, dans un second temps, de poursuivre la mise en œuvre de mesures communautaires additionnelles pour sécuriser les ports et l'interface entre les ports et l'intérieur du pays.

1.3

La seconde étape, plus difficile, de l'initiative de la Commission reconnaît la nécessité d'une approche globale de la politique de sûreté portuaire, eu égard à la vulnérabilité des zones portuaires au sens large, lesquelles constituent un lien essentiel avec l'ensemble de la chaîne de transport et les flux de passagers.

2.1

La proposition complète les mesures de sûreté prévues par le règlement relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires de manière à soumettre la totalité du port à un régime de sûreté. La directive garantira les niveaux de sûreté qui conviennent pour les ports de la Communauté ainsi que la mise en œuvre harmonisée des mesures de sûreté couvrant la totalité des zones portuaires.

2.2

La Commission estime que les mesures conjointes envisagées entre l'OMI et l'OIT sous la forme d'un recueil de directives pratiques sur la sûreté dans les ports actuellement en cours d'élaboration ne garantiront pas l'établissement en temps utile du régime de sûreté nécessaire. C'est pourquoi l'UE doit prendre les devants, de préférence sous la forme d'une directive permettant la flexibilité qui s'impose.

2.3

La directive proposée permettra le maintien des régimes existants de sûreté portuaire qui répondent à ses principes et à ses exigences cadres. En particulier, la directive prévoit l'obligation de procéder à des évaluations de la sûreté, de définir des niveaux de sûreté, d'établir et d'approuver des plans de sûreté, de désigner les autorités compétentes en matière de sûreté, de désigner des agents de sûreté, de créer des comités de la sûreté portuaire et de concourir à la mise en œuvre des mesures.

3.1

Les événements et les mesures qui ont suivi les attentats terroristes du 11 septembre ont confirmé les prévisions selon lesquelles la guerre contre le terrorisme serait longue. Les événements tragiques survenus à Madrid le 11 mars 2004 ont fait clairement apparaître la vulnérabilité de l'ensemble du système de transports face aux attentats terroristes et ont démontré qu'une sécurité absolue est impossible. Dans son avis exploratoire sur la sécurité des transports (4) et dans son avis (5) ultérieur sur la sûreté des transports maritimes, le CESE a estimé que l'UE doit prendre l'initiative, au niveau international, de développer en matière de sécurité un cadre plus vaste, qui, par-delà les efforts d'élimination des effets du terrorisme, en traite également les causes.

3.2

La sécurité maritime étant un problème à l'échelle mondiale, elle a reçu l'attention qui convient au niveau mondial et à celui de l'UE. Toutefois, il apparaît que la sécurité ferroviaire relève dans une grande mesure d'initiatives au niveau national, tandis que le terrorisme dans le domaine du transport routier et du transport par les voies maritimes intérieures n'a jusqu'à présent reçu que peu d'attention. Le CESE souligne qu'à moins que les autres modes de transport n'assument leur part de responsabilités, le «maillon faible» sera la cible choisie par les terroristes pour infiltrer le système. Il n'est guère réaliste d'attendre des ports qu'ils comblent les lacunes en matière de sûreté des autres modes de transport, et il serait injuste de leur imposer la charge financière que cela engendrerait.

3.3

Le CESE répète que les mesures de lutte contre le terrorisme devraient être combinées à celles visant à lutter contre les problèmes classiques de sécurité (criminalité organisée, piraterie, fraude, contrebande et immigration clandestine). Des problèmes de sécurité existent à cet égard dans les zones portuaires au sens large, et ils auraient dû être traités d'urgence, comme le Comité l'avait demandé. À cet égard, le CESE déplore que plusieurs États membres de l'UE ne soient pas encore parties à la Convention SUA pour la répression des actes illicites dirigés contre la sécurité de la navigation maritime et à son protocole. Il souligne la nécessité et l'urgence de ratifications qui renforceraient les moyens juridiques de lutte contre le terrorisme.

3.4

Le CESE (6) s'est prononcé en faveur de mesures de l'UE visant à garantir des arrangements réciproques et fondés sur la collaboration avec les États-Unis pour mettre en œuvre une égalité de traitement pour toutes les cargaisons (conteneurs) en provenance de l'UE et à verser ou intégrer les arrangements bilatéraux dans un accord multilatéral sous l'égide de l'Organisation mondiale des douanes (OMD). Des arrangements réciproques similaires devraient être recherchés avec d'autres régions/pays dans le cadre d'un système d'échange d'informations. Le cas échéant, ces accords devraient prévoir une coopération technique et une aide financière aux pays en développement pour améliorer leurs infrastructures de sûreté portuaire.

3.5

Le cadre établi pour les mesures proposées est le même que celui prévu pour les installations portuaires (terminaux). L'élément novateur notable qu'il présente réside dans l'extension de la zone géographique, qui s'étendra à toute la zone portuaire, à définir par les États membres, à la lumière de mesures similaires prises par les États-Unis. Le CESE estime qu'il aurait été possible de mieux parvenir à cette fin par une extension du champ d'application du règlement (CE) no 725/2004 (7). Néanmoins, il prend acte des contraintes qui entoureraient une extension rapide du régime de sécurité maximale prévu par ce règlement aux zones portuaires au sens large, ainsi que de la nécessité d'accorder aux États membres, par l'intermédiaire de la directive, la flexibilité nécessaire pour mettre en œuvre les mesures adéquates à la lumière de la grande variété de ports communautaires et des différentes activités qui y prennent place. Cette souplesse ne devrait toutefois pas engendrer de différences telles entre les mesures prises dans ces ports qu'elles seraient susceptibles d'engendrer une classification selon laquelle les ports étrangers seraient «sûrs» ou «pas sûrs» (et placés sur une liste noire) en termes de détection d'immigrés clandestins et de terroristes, dès lors que cela pourrait entraîner des distorsions de marché et nuire à la fluidité du commerce international.

3.6

Le CESE réitère son point de vue (8): dans la perspective de l'élargissement, l'importance de la Méditerranée se trouve renforcée. L'existence à son pourtour de zones dans lesquelles des problèmes de sécurité peuvent éventuellement voir le jour souligne la nécessité de prévoir une dimension méditerranéenne dans le cadre de la politique de sûreté du transport maritime. Le CESE a accueilli favorablement (9) le développement d'un réseau euroméditerranéen de transport et l'intégration de la sûreté maritime dans ses objectifs. Il a convenu qu'il était primordial que les partenaires méditerranéens renforcent les mesures de sécurité et que la création d'un Institut euroméditerranéen pour la sécurité et la sûreté était une première étape en vue d'atteindre cet objectif.

3.7

Dans sa forme actuelle, la directive se concentre sur des aspects administratifs. Elle ne définit pas de procédures harmonisées pour l'application des détails relatifs aux annexes. Elle prévoit en revanche la possibilité de procéder à des adaptations futures. Le CESE se rend compte de l'urgence de renforcer la sécurité au-delà de l'interface navire/port mais souligne qu'il aurait été plus prudent de prendre acte des progrès réalisés jusqu'à présent au niveau international à cet égard (en particulier au sein de l'OMI, de l'OIT et de l'Organisation mondiale des douanes (OMD)) et de fournir rapidement des orientations claires pour la réalisation des objectifs.

3.8

Le CESE note que la directive ne crée pas d'obligations nouvelles dans les zones déjà assujetties au règlement (CE) no 725/2004 (10) ni dans les zones portuaires au sens large. Il saisit toutefois l'occasion de réitérer le principe fondamental selon lequel les nouvelles mesures de sécurité doivent être soupesées en fonction des objectifs poursuivis, de leur coût et de leur impact sur le trafic et les flux commerciaux. Il est dès lors indispensable d'évaluer minutieusement leur nécessité et de se demander si elles sont réalistes et réalisables dans la pratique. Les mesures envisagées doivent respecter les droits fondamentaux et les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne afin de ne porter atteinte ni aux droits humains des citoyens, ni à l'ordre constitutionnel des États, sous peine de faire le jeu des terroristes. Il faut donc s'efforcer d'éviter:

3.9

Le coût de la mise en conformité avec les mesures supplémentaires (restrictions d'accès, contrôle des cargaisons et des bagages, identification des personnes) visant à sécuriser la zone géographique du port qui deviendra sensiblement plus grande, sera multiplié pour la plupart des ports, l'extension de l'application des mesures de sécurité entraînant des dispositifs supplémentaires en termes d'infrastructures, d'équipements, de main-d'œuvre et de formation. Le CESE rappelle ses précédents avis sur le financement des coûts de sécurité et réitère l'invitation lancée à la Commission de mettre sur pied un système communautaire pour financer la mise en œuvre des mesures. Le CESE avait en particulier estimé que «bien que ces coûts [de mise en œuvre] soient partiellement répercutés sur les clients, les gouvernements, par souci d'équité, devraient également en supporter une partie dans la mesure où le terrorisme est une réaction aux politiques qu'ils mènent». En outre, le CESE réitère son appel pour que la Commission mène une étude d'impact global quant aux implications financières du renforcement des mesures de sûreté maritime et s'associe à l'appel lancé par le PE dans le même sens.

3.9.1

Les ports maritimes sont des atouts nationaux primordiaux. Les mesures visant à sécuriser la totalité de la zone portuaire relèvent en toute logique de l'intérêt public général. Le financement public de telles mesures ne serait donc pas soumis aux règles du traité UE en matière d'aides d'État. Vu que les États ont toutefois la possibilité de fournir ou non un soutien public à des mesures de ce genre, une approche harmonisée devrait être mise au point au niveau communautaire pour éviter de fausser la concurrence. Cette approche tenant également compte du financement des mesures de sûreté pour les installations portuaires devrait se fonder sur les principes suivants:

3.9.2

Il est fort difficile de procéder à des estimation quant aux coûts de la sûreté portuaire. Toutefois, on peut estimer par comparaison que les coûts de la sûreté portuaire devraient être plus élevés dans l'UE qu'aux États-Unis, pour des raisons géographiques dues au nombre plus important de ports dans l'UE. Comparativement, on peut s'attendre à ce que les coûts de mise en conformité soient énormes pour les grands (11) et les petits ports.

3.9.3

L'absence de réaction rapide à la nouvelle réalité terroriste pourrait entraîner la fermeture de ports, et partant, des pertes astronomiques. Le risque sécuritaire pourrait donc devenir une barrière non tarifaire aux échanges.

4.1

Les ports sont généralement bien définis en termes géographiques et administratifs; des activités diverses coexistent en leur sein. Normalement, les limites des ports couvrent les installations portuaires et non le contraire, comme on peut le déduire de l'article 2, paragraphe 4, et de la définition de «port» ou de «port maritime» donnée à l'article 3. La définition donne à penser que la zone portuaire est moins étendue que celle des «installations portuaires», qui inclut en outre les zones de mouillage, les postes d'attente et leurs abords à partir de la mer. C'est pourquoi il convient de clarifier ce que l'on entend par dispositions «qui l'emportent» à l'article 2, paragraphe 4.

4.2

En premier lieu, le plan de sûreté portuaire étant un plan d'ensemble, il doit être compatible avec les décisions déjà prises durant la phase de mise en œuvre du code ISPS et du règlement (CE) no 725/2004 (12) concernant les critères pour les installations portuaires. Il doit couvrir les plans de sûreté intégrés pour les installations portuaires se trouvant dans les limites du port. À terme, les installations portuaires de moindre importance devrait fonctionner comme des sections du port et leurs plans de sûreté faire partie du plan d'ensemble de sûreté portuaire, adapté le cas échéant pour être harmonisé et coordonné avec ses objectifs globaux. Par conséquent, l'autorité de sûreté portuaire devrait avoir l'autorité et la responsabilité ultimes.

4.3

Le rôle consultatif des comités de la sûreté portuaire envisagés renforcera la mise en œuvre efficace du plan de sûreté du port. Le CESE présume que ces comités seront établis par les autorités de la sûreté portuaire en vue également d'identifier les éléments du plan de sûreté portuaire. Le CESE est favorable à ce que les représentants des gens de mer et des travailleurs portuaires participent aux comités de la sûreté portuaire en vue de parvenir à des solutions pratiques.

4.4

Il ne faut pas que les cargaisons et les passagers soient soumis à un double contrôle, la première fois lorsqu'ils pénètrent dans la zone portuaire, et la seconde lorsqu'ils pénètrent ensuite dans la zone des installations portuaires. En outre, une approche pratique est indispensable s'agissant de la mobilité des équipages, des visiteurs et des fournisseurs des navires.

4.5

Les inspections relatives au respect des mesures de sûreté portuaire menées dans un État membre par des agents de sécurité d'un autre État membre devraient s'effectuer sous l'autorité de la Commission européenne (Articles 17, paragraphe 2 et 14, paragraphe 3).

5.1

Les événements tragiques survenus à Madrid le 11 mars ont confirmé les craintes que l'ensemble du système de transport ne soit vulnérable à des attaques terroristes et l'impossibilité d'une sécurité absolue.

5.2

Le CESE souligne qu'à moins que les autres modes de transport n'assument leur part de responsabilités, le «maillon faible» sera la cible choisie par les terroristes pour infiltrer le système. Il n'est guère réaliste d'attendre des ports qu'ils comblent les lacunes en matière de sûreté des autres modes de transport, et il serait injuste de leur imposer la charge financière que cela engendrerait.

5.3

La sûreté maritime est un problème global. Le CESE est favorable aux mesures internationales et communautaires visant des arrangements réciproques et fondés sur la collaboration prévoyant l'égalité de traitement pour toutes les cargaisons (conteneurs) en provenance et à destination des ports de l'UE. Le CESE est fermement convaincu qu'une stratégie policière ne constitue pas une démarche sûre dans un monde qui ne l'est pas. Par conséquent, l'UE devrait prendre l'initiative au niveau international de développer en matière de sécurité un cadre plus vaste, qui, par-delà les efforts d'élimination des effets du terrorisme, en traite également les causes.

5.4

Le CESE souscrit pleinement à la directive proposée pour mettre en oeuvre des mesures de sûreté dans les zones portuaires au sens large. La souplesse offerte aux États membres par la directive proposée ne devrait toutefois pas engendrer une classification selon laquelle les ports étrangers seraient «sûrs» ou «pas sûrs» (et placés sur une liste noire), dès lors que cela pourrait entraîner des distorsions de marché et nuire à la fluidité du commerce international.

5.5

Le CESE répète que les mesures de lutte contre le terrorisme devraient être combinées à celles visant à lutter contre les problèmes classiques de sécurité (criminalité organisée, piraterie, fraude, contrebande et immigration clandestine).

5.6

Les ports maritimes sont des atouts nationaux primordiaux. Les mesures visant à sécuriser la totalité de la zone portuaire relèvent en toute logique de l'intérêt public général. Le financement public de telles mesures ne serait donc pas soumis aux règles du traité UE en matière d'aides État Une approche harmonisée pour l'octroi d'aides par les États membres devrait être mise au point au niveau communautaire pour éviter de fausser la concurrence. Le CESE réitère l'invitation lancée à la Commission de mettre sur pied un système communautaire pour financer lorsque c'est nécessaire, la mise en œuvre des mesures. Le CESE estime que les dimensions économiques de la sûreté portuaire en font une question majeure pour le commerce international, laquelle devrait être traitée de toute urgence par l'UE.

5.7

Les mesures de sûreté dans les zones portuaires doivent respecter les droits fondamentaux et les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne afin de ne porter atteinte ni aux droits humains des citoyens, ni à l'ordre constitutionnel des États.

5.8

Le CESE souligne l'urgente nécessité qu'il y a à donner une dimension méditerranéenne à la politique de sûreté portuaire de l'UE, que l'élargissement de l'Union rend plus vitale encore.

7.12.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 302/27

1.

2.

3.

4.

5.

6.

1.1

La société moderne et notre mode de vie actuels reposent sur les sources d'énergie exploitables (1). Seule la mise à disposition d'énergie en quantités suffisantes nous a permis d'atteindre le niveau de vie que nous connaissons aujourd'hui, caractérisé par une espérance de vie, un approvisionnement en denrées alimentaires, une prospérité générale et une liberté personnelle sans précédent dans les nations industrialisées importantes ou émergentes. Un approvisionnement énergétique insuffisant mettrait ces acquis en danger.

1.2

Le besoin d'un approvisionnement en énergie utilisable qui soit sûr, économique, non préjudiciable à l'environnement et durable est à la croisée des objectifs de Lisbonne, de Göteborg et de Barcelone. C'est pourquoi l'Union européenne poursuit avec sa politique énergétique trois objectifs étroitement liés et d'égale importance, à savoir protéger et améliorer 1) la compétitivité, 2) la sécurité d'approvisionnement et 3) l'environnement, tout ceci dans la perspective d'un développement durable.

1.3

Dans de nombreux avis, le Comité a constaté toutefois que des obstacles de taille s'opposaient à ces objectifs et s'est penché à de multiples reprises sur les problèmes énergétiques que cela engendrait, leurs divers aspects et les solutions envisageables (2). On peut citer ici l'avis du Comité sur le «Livre vert — Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique» (3) ainsi que son avis sur «Les besoins en recherche pour la sécurité et la durabilité de l'approvisionnement énergétique» (4).

1.4

Le Comité y soulignait déjà que l'approvisionnement énergétique et l'utilisation de cette énergie polluaient l'environnement, comportaient des risques, épuisaient les ressources, impliquaient un problème de dépendance à l'égard de pays tiers et étaient liés à toute une série d'impondérables, et que la première mesure à prendre afin de réduire les risques liés à l'approvisionnement ou autres consistait à garantir une utilisation aussi diversifiée et équilibrée que possible des différents types et formes d'énergie, tout en s'efforçant d'économiser au maximum l'énergie et de la gérer de la manière la plus rationnelle. Le Comité y exposait (5) également brièvement les avantages et les inconvénients des divers procédés, sur lesquels nous ne reviendrons pas par manque de place.

1.5

Aucune des options et techniques susceptibles de contribuer à l'approvisionnement énergétique futur n'est parfaite, exempte de tout effet perturbateur sur l'environnement, en mesure de couvrir tous les besoins et n'a un potentiel suffisamment prévisible à long terme. C'est pourquoi une politique européenne de l'énergie responsable et orientée vers l'avenir ne peut pas non plus partir de l'hypothèse qu'il est possible de garantir un approvisionnement énergétique suffisant au sens des critères ci-dessus, en ayant seulement recours à quelques sources d'énergie. C'est également vrai si l'on considère la nécessité d'assurer une utilisation rationnelle de l'énergie et des économies d'énergie.

1.6

Un approvisionnement énergétique compatible avec les exigences écologiques et économiques n'est donc garanti à long terme ni en Europe ni au niveau mondial (6). La poursuite intensive de la recherche et du développement est le seul facteur susceptible de résoudre le problème énergétique. La recherche dans le secteur de l'énergie (7) est l'élément stratégique et le nécessaire fondement de toute politique énergétique s'inscrivant dans une perspective de réussite à long terme. Dans l'avis mentionné précédemment, le Comité a recommandé de mettre en place un programme européen de recherche cohérent dans le secteur de l'énergie, dont l'essentiel il est vrai est déjà couvert par le 6ème programme-cadre de R&D ou le programme d'EURATOM de recherche et d'enseignement, mais dont il conviendrait d'augmenter substantiellement l'enveloppe budgétaire consacrée à la recherche et au développement.

1.7

En outre, le Comité a insisté sur le fait qu'en matière de recherche de solutions au problème énergétique, il convenait d'adopter une approche plus globale et à beaucoup plus long terme dans la mesure où l'évolution du secteur énergétique est relativement lente, où les émissions de gaz à effet de serre ne constituent pas un problème régional mais mondial et où l'on se doit de prévoir que les problèmes s'aggraveront encore dans la seconde moitié du siècle.

1.8

Aux restrictions en matière de ressources et au problème des émissions (gaz à effet de serre) s'ajoute un facteur aggravant, le fait que selon les prévisions, les besoins mondiaux en énergie doubleront, voire tripleront probablement d'ici à 2060, en raison de la croissance démographique et du retard que doivent rattraper les pays moins développés. Les stratégies développées et les axes de développement doivent donc s'inscrire dans une perspective à plus long terme.

1.9

De même, dans son récent avis sur l'utilisation durable des ressources naturelles, le Comité a une nouvelle fois insisté sur le fait que toute stratégie en faveur du développement durable devait se poursuivre sur une période nettement plus longue.

1.10

Comme le Comité a déjà pu le constater, les observations ci-dessus ne trouvent toutefois pas un écho suffisant dans la perception de ce problème par les citoyens ni dans les débats publics sur ce thème. Au contraire: entre ceux qui sous-estiment les risques et les possibilités et ceux qui les surestiment, l'éventail des points de vue est vaste. Les avis vont de l'opinion selon laquelle il n'y a pas de problème énergétique, que tout a bien fonctionné jusqu'à présent, qu'en cas de besoin, on trouvera de nouveaux gisements (on prédit du reste depuis des décennies déjà le dépérissement des forêts ou l'on affirme que les réserves de gaz et de pétrole seront épuisées dans 40 ans), jusqu'à la croyance selon laquelle les sources d'énergie renouvelables pourraient parfaitement couvrir l'ensemble des besoins énergétiques de la planète, à condition de concentrer tous les moyens de la recherche sur ces énergies et que la société s'adapte en conséquence.

1.11

Par conséquent, il n'existe pas encore de politique énergétique globale suffisamment harmonisée et les États membres de l'Union eux-mêmes n'adoptent pas tous la même attitude vis-à-vis du problème énergétique.

2.1

Tant la fission d'atomes très lourds que la fusion d'atomes très légers sont des processus qui, par rapport à la conversion de masse nécessaire, permettent de libérer des quantités d'énergie environ un million de fois supérieures aux quantités d'énergie libérées par les réactions chimiques.

2.2

On a tout d'abord découvert (autour de 1928) que la fusion nucléaire constituait la source d'énergie jusque-là inexpliquée du soleil et de la plupart des étoiles. Grâce au rayonnement solaire, l'énergie issue de cette fusion est donc également la source de toute vie sur la terre, à la base par exemple de la croissance des plantes, de la formation des sources d'énergie fossiles mais aussi de la production de formes d'énergie renouvelables.

2.3

Lorsqu'on découvrit ensuite la fission nucléaire (en 1938) et que l'on s'aperçut qu'elle possédait également un potentiel extraordinaire à des fins pacifiques en tant que source d'énergie terrestre, le développement dynamique de son utilisation suscita de nombreux espoirs.

2.4

Au fil du temps, il s'est avéré que la fission nucléaire a permis de parvenir au but recherché avec une rapidité étonnante, alors que l'on n'a pas encore pu concrétiser toutes les espérances soulevées par la fusion nucléaire en tant que source d'énergie terrestre pratiquement illimitée.

2.5

L'utilisation concrète de l'énergie nucléaire sous ces deux formes a pour objectif d'une part de produire de l'électricité sans émission de gaz à effet de serre et d'autre part de limiter la consommation des hydrocarbures (pétrole et gaz naturel), carburants importants dans le secteur des transports, dont la combustion produit moins de CO2 que celle du charbon et qui de ce fait sont de plus en plus pris en compte, voire déjà utilisées pour la production d'électricité (8).

2.6

Fission et fusion nucléaires sont deux procédés qui diffèrent fondamentalement en ce qui concerne les modalités et les conditions d'exploitation, les aspects environnementaux et de sécurité, l'étendue des ressources et leur disponibilité, etc. A tous égards, la fusion nucléaire présenterait des avantages sur le plan conceptuel (cf. paragraphes 2.11 et suivants).

2.7

La fission nucléaire est utilisée depuis des dizaines d'années dans la production d'énergie. Les centrales à fission nucléaire ont déjà largement contribué à limiter les émissions de gaz à effet de serre (CO2) ainsi que la dépendance énergétique liée à la consommation et l'importation de pétrole et de gaz. Cela a contribué à relancer le débat sur l'énergie nucléaire, notamment dans le contexte de la diminution des émissions de CO2 et des instruments prévus à cet effet (incitations/sanctions). Cette question a fait très récemment l'objet d'un avis du Comité (9).

2.8

Les combustibles de la fission nucléaire sont constitués d'isotopes (10) des éléments particulièrement lourds du tableau périodique des éléments, à savoir le thorium, l'uranium et le plutonium. Les neutrons libérés par la fission induisent dans le noyau des atomes de ces éléments de nouveaux processus de fission, de telle sorte que cela entraîne une réaction en chaîne qui libère de l'énergie et dont on peut contrôler l'ampleur. Les produits radioactifs de fission et les actinides ainsi générés, qui ont parfois une durée de vie très longue, doivent être isolés de la biosphère pendant des milliers d'années. Cela suscite des inquiétudes et pousse une partie de la population à rejeter globalement l'utilisation de l'énergie nucléaire. La fission génère parallèlement de nouvelles matières fissiles comme le plutonium (issu de l'uranium 238) qui, en tant qu'armes nucléaires potentielles, sont soumises à des contrôles.

2.9

Les réacteurs à fission nucléaire fonctionnent sur le principe d'une pile. La réserve de combustible nucléaire pour plusieurs années (pour une centrale nucléaire, l'ordre de grandeur est de 100 tonnes) se trouve au cœur du réacteur; des processus régulateurs permettent de maintenir le nombre de réactions de fission nécessaire pour libérer la puissance souhaitée. Malgré les techniques parfaitement au point qui ont été mises en place pour contrôler le processus et garantir la sécurité, la quantité d'énergie emmagasinée constitue en elle-même un facteur d'inquiétude supplémentaire. S'y ajoute le fait que la fission produit une chaleur résiduelle considérable; c'est pourquoi la plupart des types de réacteurs nécessitent un refroidissement intensif pendant une longue période après leur arrêt pour éviter une surchauffe des gaines.

2.10

Tenant compte de ces inquiétudes, le Comité a déjà indiqué, dans l'avis qu'il a adopté récemment sur la question (11), qu'on en était désormais, pour ce qui concerne la fission nucléaire, au développement de la quatrième génération de centrales nucléaires. Il s'agit pour celles-ci d'optimiser encore les normes déjà très élevées des installations actuelles en termes de sécurité passive.

2.11

Mesurée à la conversion de masse nécessaire, la fusion nucléaire représente le processus énergétique le plus efficace des processus potentiellement utilisables sur terre. Les réacteurs à fusion sont des appareils permettant le déroulement contrôlé de processus de fusion et l'utilisation de l'énergie ainsi libérée, qui fonctionnent en continu (12) comme centrales électriques, de préférence en charge de base. Ce sont les isotopes lourds de l'hydrogène (cf. plus bas) qui servent de combustible. L'hélium, un gaz rare (13) inoffensif qui a de nombreuses applications pratiques, représente les «cendres» du réacteur à fusion.

2.12

Néanmoins la réaction de fusion, qui n'a lieu que lorsque les agents réactifs se rencontrent à une vitesse très élevée (14), libère également des neutrons, qui produisent de la radioactivité dans les matériaux de l'enceinte du réacteur (et qui peuvent en modifier les propriétés mécaniques). C'est pourquoi les programmes de R&D correspondants ont pour objectif de développer des matériaux dont la radiotoxicité (15) redescend au niveau de celle des poussières de charbon après une centaine ou tout au plus quelques centaines d'années, ce qui offrirait notamment la possibilité de réutiliser une grande partie de ces matériaux. Cela permettrait de limiter substantiellement les problèmes liés au stockage définitif des produits radioactifs.

2.13

Les conditions scientifiques et techniques requises pour la production d'énergie de fusion sont extrêmement exigeantes. Pour l'essentiel, il s'agit de la tâche difficile consistant à chauffer un gaz constitué d'isotopes de l'hydrogène (c'est-à-dire un mélange deutérium-tritium) à des températures supérieures à 100 millions de degrés (ce qui le transforme en plasma (16)) afin que les noyaux atomiques qui entrent en collision possèdent une vitesse suffisamment élevée pour induire le processus de fusion souhaité, et de maintenir cet état pendant un laps de temps suffisamment long pour ensuite récupérer et utiliser l'énergie ainsi libérée.

2.14

Ce processus a lieu dans la chambre de combustion du réacteur de fusion, la quantité de combustible qui est injectée en permanence (de l'ordre de quelques grammes dans une installation) n'est suffisante, sans alimentation continue, que pour quelques minutes à chaque fois, de telle sorte que toute excursion de puissance indésirable est exclue. En outre, le fait même que toute erreur entraîne le refroidissement et l'arrêt du processus de combustion «thermonucléaire» (17) est un facteur de sécurité intrinsèque supplémentaire.

2.15

Ces caractéristiques sécuritaires intrinsèques, la possibilité de réduire fortement les déchets radiotoxiques — sans produits de fission ni composants à longue durée de vie particulièrement dangereux (actinides) — et la réserve presque illimitée de ressources disponibles permettrait à la fusion thermonucléaire de devenir un élément essentiel très intéressant et déterminant d'un futur approvisionnement énergétique durable et contribuerait ainsi à résoudre les problèmes qui se posent actuellement.

2.16

Par conséquent, le Comité a déjà indiqué à plusieurs reprises dans des avis antérieurs que les travaux de R&D sur l'utilisation de l'énergie de fusion constituaient un élément important de la future politique énergétique et un exemple sans pareil d'intégration européenne, et devaient donc bénéficier d'aides substantielles au titre des programmes-cadres européens de R&D ou des programmes de recherche et d'enseignement d'Euratom.

3.1

Les premières réflexions sur l'utilisation pacifique de la fusion nucléaire datent d'il y a presque 50 ans. Alors que certains États disposaient déjà de la technique nécessaire pour transformer les processus de fusion en arme (bombes à hydrogène), en envisager l'utilisation pacifique paraissait une idée prometteuse mais aussi extraordinairement longue et difficile à mettre en oeuvre.

3.2

Deux citations de l'époque encore utilisées aujourd'hui viennent illustrer cette réflexion et sont caractéristiques de la dichotomie, dont on a pris très tôt conscience, entre les grandes espérances que la fusion suscitait et les problèmes extrêmement complexes qu'elle posait sur le plan physique et technique. La première est tirée du discours d'introduction de H.J. BHABHA à la première conférence «Atomes pour la paix» à Genève en 1955: «I venture to predict that a method will be found for liberating fusion energy in a controlled manner within the next two decades» (18). La seconde est extraite du premier article de fond publié aux États-Unis sur la fusion nucléaire par R.F. Post en 1956 (19): «However, the technical problems to be solved seem great indeed. When made aware of these, some physicists would not hesitate to pronounce the problem impossible of solution» (20).

3.3

Cependant, on peut dire a posteriori que parmi les multiples idées lancées à l'époque figuraient déjà des projets relatifs à ce que l'on appelle aujourd'hui la technique du confinement magnétique qui s'est révélée entre-temps l'un des procédés les plus prometteurs pour remplir les conditions requises. Mais les recherches pour développer et optimiser le processus se sont heurtées à de nombreux obstacles et ont subi de nombreux revers avant que l'on parvienne à cette conclusion. On citera le TOKAMAK (abréviation russe pour chambre magnétique toroïdale (21)) et le STELLARATOR; il s'agit de deux variantes d'un même concept de base, à savoir piéger le plasma chaud dans des champs magnétiques toroïdaux de façon à le maintenir dans les conditions de confinement requises.

3.4

C'est le projet communautaire européen JET (Joint European Torus), dont la conception technique (22) a débuté environ vingt ans plus tard (23), qui a joué le rôle de pionnier. Au cours de la phase expérimentale de JET, il a non seulement été pour la première fois possible de chauffer le plasma aux températures nécessaires mais aussi, dans les années 90, grâce à la fusion du deutérium avec le tritium, de libérer des quantités non négligeables (environ 20 MJ par test) d'énergie de fusion de manière contrôlée. Cette fusion a permis d'extraire brièvement du plasma presque autant d'énergie que celle qui lui avait été apportée pour le chauffer.

3.5

L'union de tous les efforts au sein du programme de recherche communautaire sur la fusion, dans le cadre du programme d'Euratom, a été un facteur de réussite essentiel. Ce réseau a réuni autour d'une identité commune les divers laboratoires des États membres associés à Euratom, avec leurs installations de recherche et leurs contributions dans leur domaine spécifique, dans le cadre de leur participation au projet JET. L'espace européen de la recherche a donc été concrétisé très tôt et démontré ainsi toute son efficacité.

3.6

Cela a permis de franchir une première étape décisive et de démontrer la faisabilité du principe physique de la production et du confinement magnétique des plasmas de fusion.

3.7

Ces progrès ont pu être réalisés grâce également à une coopération exemplaire au niveau mondial, entre autres sous l'égide d'organisations telles que l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et l'Agence internationale de l'énergie (AIE). La contribution de la recherche européenne fut à cet égard décisive. Le travail acharné qu'elle a effectué pour rattraper son retard, notamment sur les États-Unis, lui permet aujourd'hui d'occuper la place reconnue de leader mondial.

3.8

Le projet international commun visant à développer, construire et exploiter, éventuellement de manière communautaire, ITER (24), premier réacteur expérimental capable de présenter un bilan énergétique positif du plasma (c'est-à-dire que l'énergie libérée par le plasma dans les processus de fusion est bien supérieure à celle qui lui est apportée) a vu le jour sur la base d'une initiative lancée il y a déjà 17 ans par les Présidents Gorbatchev et Reagan, rejoints ensuite par le Président Mitterrand. ITER doit montrer à l'échelle d'une centrale qu'il est techniquement et scientifiquement possible de libérer de l'énergie utilisable grâce à la fusion nucléaire au moyen d'un plasma en combustion.

3.9

Par «combustion» (dite aussi «combustion thermonucléaire»), on entend l'état dans lequel l'énergie libérée par les processus de fusion (ou plus exactement l'énergie transportée par les noyaux d'hélium ainsi générés) contribue de manière essentielle à maintenir le plasma au niveau de température extrêmement élevé requis. Les résultats des expériences réalisées jusqu'ici ont montré que cela n'est possible qu'avec des installations d'une taille suffisante, c'est-à-dire de la taille d'une centrale électrique. C'est dans cette optique que les dimensions d'ITER ont été fixées.

3.10

Le programme ITER se trouve donc actuellement dans une phase de transition entre recherche et développement, sans qu'il soit possible de distinguer clairement entre ces deux aspects. Pour parvenir aux objectifs d'ITER, il faut d'une part répondre aux questions qui se posent au niveau de la physique, ce qui ne sera possible que lorsqu'on parviendra à maintenir un plasma de fusion pendant un temps suffisamment long, et d'autre part disposer des composants techniques (par exemple aimants supraconducteurs de très grande taille, chambre de combustion capable de résister au plasma (25), antenne de chauffage du plasma, etc.) nécessaires, présentant les mêmes spécifications et la même taille que ceux qui seraient utilisés ultérieurement pour un réacteur de fusion opérationnel. C'est donc le premier pas de la physique vers la technique des centrales électriques.

3.11

Les efforts de planification d'ITER au niveau international ont abouti à la présentation de données explicatives et de dossiers de construction très complets, ainsi qu'à la mise au moins de prototypes et de composants types testés. Ceux-ci tirent les enseignements de toutes les expérimentations précédentes dont ils extrapolent les données, JET constituant l'étendard à la fois du programme européen et du programme mondial de fusion nucléaire.

3.12

Les dimensions linéaires d'ITER (grand rayon moyen de l'anneau de plasma: 12 m, volume de la chambre de combustion: environ 1.000 cm3) sont donc presque deux fois supérieures à celles de JET. ITER devrait permettre d'obtenir, avec un bilan énergétique multiplié par dix (26), une énergie d'environ 500 MW pendant des durées de combustion d'au moins 8 minutes chacune pour commencer (avec un bilan énergétique moindre pour des durées de combustion en théorie illimitées).

3.13

Les coûts de construction d'ITER sont estimés à environ 5 milliards d'euros (27).

3.13.1

La construction d'ITER bénéficiera essentiellement aux entreprises qui se verront adjuger la réalisation et le montage des divers composants de l'installation expérimentale. Une participation majoritaire de l'Europe à la construction d'ITER représenterait donc pour l'industrie européenne un gain sur le plan de la force d'innovation et du savoir-faire technique de manière générale, et irait donc dans le sens des objectifs de la stratégie de Lisbonne.

3.13.2

Par le passé, l'industrie européenne a déjà bénéficié des diverses retombées technologiques du programme de fusion (28). Pour la construction d'ITER, on peut s'attendre à ce que cet effet bénéfique important soit particulièrement prononcé.

3.13.3

Pendant toute la phase de construction d'ITER, les coûts européens (c'est-à-dire ceux de l'Union européenne et des États membres) pour l'ensemble du programme de fusion seraient inférieurs à 0,2 % des coûts liés à la consommation d'énergie finale en Europe.

3.14

Le partenariat pour ITER, qui a débuté entre l'UE, le Japon, la Russie et les États-Unis et qui a vu, au cours d'une histoire pleine de revirements (29), les États-Unis se retirer il y a environ cinq ans pour finalement décider de revenir en 2003, et la Chine et la Corée rejoindre les partenaires a permis non seulement de répartir les coûts de planification sur les épaules de tous les grands partenaires de la recherche internationale dans le secteur de l'énergie mais aussi d'intégrer dans le projet les résultats enregistrés partout dans le monde.

3.15

Cela a permis de souligner l'importance de l'entreprise en tant que projet mondial visant à résoudre à un problème mondial.

3.16

De même, la construction et la gestion communes d'ITER représenteraient pour tous les pays partenaires un gain substantiel sur le plan des connaissances et des capacités techniques (cf. également le chapitre 5), non seulement pour ce qui concerne ce système de production d'énergie d'un genre nouveau mais aussi en termes d'innovations générales dans le secteur des technologies de pointe.

3.17

Le fait de ne construire dans le monde qu'une seule machine ayant les objectifs d'ITER, c'est-à-dire de renoncer à ce stade à développer et à tester des variantes en concurrence et au même point de développement, ce qui a souvent été le cas pour des développements dans le secteur aéronautique, astronautique ou pour des réacteurs de fission nucléaire, représenterait en tout état de cause une première en matière de développement technologique.

3.18

Un tel renoncement, motivé par des soucis d'économie, devrait donc être compensé par l'adoption d'un programme d'accompagnement particulièrement efficace accordant aussi une place aux idées innovatrices et aux variantes (30) permettant de limiter les risques liés au développement du concept, qui cependant seraient tous explorées au départ à une échelle réduite, et donc à un coût moindre.

4.1

Les résultats attendus et accumulés environ 20 ans après la construction d'ITER, devront fournir les données de base nécessaires à la conception et la construction de DEMO, premier réacteur à fusion de démonstration produisant de l'électricité. La construction de DEMO pourrait ainsi débuter d'ici 20 à 25 ans.

4.2

En l'état actuel des choses, on pourrait concevoir une centrale à fusion qui présente les propriétés suivantes:

4.3

Le développement de DEMO requiert — outre de répondre à des questions essentielles sur le rendement énergétique et les processus qui limitent la durée de combustion, aspects qu'ITER doit déjà permettre d'examiner et de démontrer, et de mettre au point les procédés ambitieux déjà existants ou à améliorer — la poursuite et le renforcement d'autres développements technologiques importants afin de les améliorer.

4.4

Cela concerne notamment le cycle interne du combustible (génération et traitement du tritium), l'extraction de l'énergie, la résistance des matériaux soumis à la pression du plasma (interaction plasma-paroi) et au bombardement de neutrons, les techniques de réparation, le perfectionnement des commandes à distance ainsi que les techniques d'augmentation de la durée de combustion, jusqu'à obtenir une combustion parfaitement continue. L'un des objectifs particulièrement importants consiste également à développer des matériaux de structure appropriés à faible activation ou activés uniquement pendant un court laps de temps. Il convient de s'atteler à cette tâche en raison de la longue durée d'expérimentation et de validation de ces matériaux.

4.5

Il serait cependant parfaitement illusoire de croire que DEMO mettra fin aux activités de R&D. L'histoire de la technique prouve que très souvent, les travaux de recherche et développement ne s'intensifient vraiment qu'après la conception du premier prototype.

4.5.1

L'histoire de la technique montre aussi que les premiers prototypes d'une nouvelle technologie n'ont été souvent que des appareils grossiers et bien imparfaits par rapport aux machines élégantes qui les ont progressivement remplacés.

4.5.2

L'optimisation actuelle du moteur diesel n'a ainsi pu se faire que près de 100 ans après sa conception. Les centrales à fusion devront elles aussi être améliorées, optimisées et adaptées aux exigences qui se poseront alors.

5.1

À l'heure actuelle, il s'agit de départager au plus haut niveau gouvernemental le site de Cadarache (36) en Europe et celui de Rokkasho-Mura (37) au Japon, tous deux candidats pour accueillir ITER; de ce choix dépendra tant la participation financière des différents partenaires que la structure du programme d'accompagnement indispensable.

5.2

Avant que les États-Unis ne reprennent leur place dans le projet ITER et que la Chine et la Corée ne rejoignent à leur tour le partenariat, il n'y avait pas réalistement de motifs de douter que le site d'ITER serait construit en Europe, d'autant plus que ce choix semblait le mieux à même de garantir la réussite du projet ITER, comme cela avait été le cas pour JET.

5.3

Mais les États-Unis et la Corée ont changé la donne en indiquant à l'heure actuelle leur préférence pour le site de Rokkasho-Mura au Japon, malgré les avantages techniques évidents du site de Caradache, que chacun s'accorde à reconnaître. Si le site japonais devait l'emporter, l'Europe perdrait sa position de leader et du même coup le fruit des efforts et des investissements qu'elle a consentis jusqu'ici, avec toutes les conséquences que cela implique pour la recherche et l'industrie européennes.

5.4

C'est pourquoi le CESE prend acte, se félicite et appuie la décision du Conseil européen des 25 et 26 mars 2004 dans lequel «réaffirmant son soutien unanime à la candidature européenne pour le projet ITER, le Conseil européen invite la Commission à faire avancer les négociations pour que ce projet puisse être lancé rapidement sur le site européen candidat».

6.1

Le Comité partage l'avis de la Commission qui estime que l'utilisation pacifique de l'énergie de fusion possède le potentiel nécessaire pour contribuer très largement à résoudre durablement la question de l'approvisionnement énergétique dans une perspective de durabilité, de respect de l'environnement et de compétitivité.

6.1.1

Cette opinion se base sur les avantages potentiels de ces technologies d'avenir, à savoir:

6.1.2

Le potentiel de l'énergie de fusion vient s'ajouter notamment à celui des sources d'énergie renouvelables, tout en présentant par rapport à l'énergie éolienne et l'énergie solaire l'avantage de n'être pas dépendant des conditions climatiques ni de connaître de variations quotidiennes ou annuelles. C'est également vrai pour ce qui concerne un rapport adapté aux besoins entre systèmes centralisés et systèmes décentralisés.

6.1.3

C'est pourquoi dans plusieurs de ses avis (39), le Comité s'est déjà prononcé en faveur d'une promotion claire et accrue du programme de recherche et développement sur la fusion nucléaire.

6.2

Le Comité se félicite que l'on ait franchi, principalement grâce au programme européen de fusion et à son projet expérimental européen JET, une première étape décisive dans la recherche mondiale sur la fusion nucléaire, c'est-à-dire que l'on soit parvenu à démontrer la faisabilité du principe physique de production d'énergie par fusion nucléaire, jetant ainsi les bases du réacteur expérimental ITER dans lequel il devrait être possible pour la première fois de produire et d'étudier un plasma de fusion qui produirait largement plus d'énergie qu'il ne lui en serait injecté.

6.3

Par conséquent, les années de R&D et les investissements qui ont été consentis dans le secteur grâce à une coopération mondiale ont permis d'arriver jusqu'au stade décisionnel en ce qui concerne les travaux de planification et les mesures politiques relatifs à la construction et à l'exploitation du réacteur expérimental ITER, dont les dimensions s'apparentent déjà à celles d'une centrale électrique.

6.4

Le CESE souligne à cet égard le travail de pionnier du programme européen Fusion nucléaire, sans lequel le projet ITER n'aurait jamais vu le jour.

6.5

Les premiers résultats d'ITER devront fournir les données de base nécessaires à la conception et la construction de DEMO, premier réacteur à fusion de démonstration produisant de l'électricité. La construction de DEMO pourrait ainsi débuter d'ici 20 à 25 ans.

6.6

Le Comité soutient la Commission dans sa volonté de préparer l'Europe sur le plan stratégique à occuper aussi une position de force dans la phase d'exploitation commerciale et donc de recentrer dès aujourd'hui une partie de son programme de recherche sur la fusion sur «l'après ITER», en vue de DEMO.

6.7

Le développement de DEMO requiert de s'interroger sur les aspects essentiels, qu'ITER doit déjà permettre d'examiner et de démontrer, mais aussi de progresser encore dans d'autres domaines importants, notamment l'optimisation de la configuration magnétique, le développement des matériaux (améliorations par exemple en ce qui concerne l'érosion induite par le plasma, les dommages causés par les neutrons, la décroissance de la radioactivité induite), le cycle du combustible, l'extraction d'énergie, l'activation des flux de plasma et le contrôle de leur distribution interne, le rendement ainsi que la fiabilité des composants.

6.7.1

Le Comité souligne que de telles améliorations ne seront possibles que via un programme européen d'accompagnement de R&D à grande échelle, qui intègre les États membres et requiert la mise en place d'un réseau d'expérimentations et de grandes installations physiques et surtout techniques, qui devra venir appuyer et compléter ITER.

6.8

Le Comité estime qu'il est particulièrement important que l'Europe continue sur sa lancée et s'engage avec fermeté, détermination et les moyens nécessaires pour faire face aux défis que pose un objectif aussi ambitieux sur le plan scientifique et technique et aussi crucial pour l'approvisionnement énergétique à long terme. Cela montrerait également que l'Europe s'engage sérieusement à remplir les objectifs des stratégies de Lisbonne et de Göteborg.

6.8.1

Pour y parvenir, il convient d'une part de dégager les moyens nécessaires à la recherche dans le secteur de l'énergie en général et à la réussite du programme Fusion dans le cadre du futur 7ème programme-cadre de R&D et du programme EURATOM en particulier, en y consacrant des moyens beaucoup plus importants, et en exploitant pleinement les autres possibilités de financement d'ITER.

6.8.2

Il s'agit d'autre part de garantir la présence de ressources humaines suffisantes en ce qui concerne les experts en physique et en technique afin de disposer du nombre suffisant d'experts européens nécessaire au fonctionnement d'ITER et au développement de DEMO. À cet égard, le Comité renvoie également à son avis récent sur la question (40).

6.8.3

Cela suppose que les établissements d'enseignement supérieur et les centres de recherche restent dans le réseau: d'une part pour inculquer aux jeunes scientifiques et ingénieurs les connaissances techniques nécessaires, d'autre part pour participer, munis de leur expertise et de leurs équipements, aux missions à venir et enfin, pour que ceux-ci puissent jouer un rôle de passerelle avec la société civile.

6.8.4

Enfin, une autre tâche essentielle consiste à rechercher et à s'assurer en temps utile l'engagement, dont la nécessité se fait de plus en plus sentir, de l'industrie européenne dans ce domaine caractérisé par de multiples développements scientifiques et technologiques de pointe. Alors que dans le programme de fusion actuel, l'industrie européenne avait joué essentiellement un rôle de concepteur et fournisseur de composants hautement spécialisés et sophistiqués — expériences qu'il convient de cultiver et de préserver — il conviendrait qu'elle assume progressivement, au fur et à mesure que se rapproche la mise en application des réacteurs de fusion, un rôle plus indépendant et plus décisionnel.

6.8.5

Les investissements conséquents, qui bénéficieront à l'industrie, prévus pour la construction d'ITER et le développement de DEMO induiront non seulement une relance économique mais aussi, et c'est plus important, un accroissement des compétences et de l'innovation dans un domaine techniquement ambitieux et encore largement inexploré. Cette réflexion se voit confortée par les nombreuses retombées technologiques qu'a eues le programme de fusion jusqu'à maintenant.

6.9

Au niveau international, l'Europe se trouve placée devant des défis multiples: elle doit d'une part affirmer son rôle de leader dans la recherche sur la fusion tant face au secteur de la recherche très performant des États-Unis que face à la montée en puissance des trois partenaires asiatiques (41) d'ITER. D'autre part, elle doit préserver et renforcer du mieux possible la coopération internationale exemplaire qui s'est mise en place jusqu'à maintenant.

6.10

C'est pourquoi le Comité ne peut qu'encourager la Commission à relever ce défi. Il invite instamment le Conseil, le Parlement et les États membres à se rallier à cet objectif et à ne pas céder aussi facilement la position de leader de l'Europe dans ce secteur d'avenir, ce qui ne semble pas toujours être le cas actuellement.

6.11

Avant que les États-Unis ne reprennent leur place dans le projet ITER et que la Chine et la Corée ne rejoignent à leur tour le partenariat, il n'y avait pas réalistement de motifs de douter que le site d'ITER serait construit en Europe, d'autant plus que ce choix semblait le mieux à même de garantir la réussite du projet ITER, comme cela avait été le cas pour JET.

6.12

Mais les États-Unis et la Corée ont changé la donne en indiquant à l'heure actuelle leur préférence pour le site de Rokkasho-Mura au Japon, malgré les avantages techniques évidents du site de Caradache, que chacun s'accorde à reconnaître. Si le site japonais devait l'emporter, l'Europe perdrait sa position de leader et du même coup le fruit des efforts et des investissements qu'elle a consentis jusqu'ici, avec toutes les conséquences que cela implique pour la recherche et l'industrie européennes.

6.13

C'est pourquoi le CESE prend acte, se félicite et appuie la décision du Conseil européen des 25 et 26 mars 2004 dans lequel «réaffirmant son soutien unanime à la candidature européenne pour le projet ITER, le Conseil européen invite la Commission à faire avancer les négociations pour que ce projet puisse être lancé rapidement sur le site européen candidat».

6.14

Pour résumer et dans le même esprit, le Comité invite instamment le Conseil, le Parlement et la Commission à prendre l'initiative, à épuiser véritablement toutes les possibilités et à proposer le cas échéant de nouveaux concepts structurels de division internationale du travail pour que le projet ITER, étant donné son rôle stratégique clé dans le développement d'une importante source d'énergie durable, puisse en tout état de cause être réalisé en Europe.

7.12.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 302/35

1.1

Le programme GALILEO représente un enjeu majeur pour l'Union européenne, son indépendance, ses capacités technologiques et scientifiques, son économie et, en premier lieu, son secteur spatial et son secteur télécommunications. En effet, le développement du secteur spatial a reposé principalement, dans les dernières années, sur l'activité commerciale liée aux télécommunications par satellites. Les difficultés qui ont durement frappé l'industrie des télécommunications ont, par contre-coup, sérieusement affecté un secteur spatial insuffisamment soutenu sur le plan institutionnel et politique, notamment en comparaison avec nos principaux concurrents.

1.2

Retardé en raison des discussions relatives à la répartition des «justes retours» du programme entre les États membres de l'Agence spatiale européenne ainsi qu'à cause de pressions extérieures à l'Europe, le programme GALILEO est enfin entré dans une phase de démarrage effectif à la suite de l'accord intervenu le 26 mai 2003 au sein du conseil de l'ESA sur les contributions financières respectives des ses membres.

1.3

Le programme GALILEO possède par rapport à GPS la caractéristique importante d'être un programme civil. Ce grand projet d'infrastructure revêt une importance stratégique décisive pour l'Europe et son indépendance, comme l'ont déjà souligné le CESE, le Parlement européen et le Conseil. Il s'inscrit parfaitement dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. L'importance d'un programme d'une telle ampleur pour le progrès de la construction européenne mérite d'être fortement soulignée.

1.4

Le système GALILEO fournira cinq services:

1.5

Il n'en demeure pas moins qu'étant un système civil son usage essentiel sera celui de la vie courante, notamment en matière de transport. Il devra donc être en mesure d'assurer la continuité et la sécurité du service et, en cas de défaillance, sa responsabilité civile pourra être engagée à la différence de GPS.

1.6

Enfin, GALILEO aura une précision un peu supérieure à GPS et surtout couvrira l'ensemble de la planète. En outre, il possède une capacité de vérification en temps réel de l'intégrité du signal qui est essentiel pour certaines applications et singulièrement pour l'aviation civile.

1.7

L'objet de la présente communication a essentiellement pour but de faire le point sur l'avancement du programme GALILEO, d'envisager les perspectives d'avenir et d'identifier les quelques incertitudes qui persistent pour un projet qui devrait mobiliser 3,2 milliards d'euros en trois phases:

—

l'état d'avancement de la phase de développement;

—

l'essor de la coopération internationale;

—

le passage aux phases de déploiement et d'exploitation.

—

les derniers travaux de la phase de définition;

—

l'infrastructure de base;

—

sur EGNOS, qui sera bientôt opérationnel;

—

sur le plan européen de radionavigation.

2.1.3.1

Les enjeux étaient extrêmement importants pour la Communauté européenne qui avait deux objectifs:

2.1.3.2

Les discussions se déroulaient dans une situation marquée par le monopole historique du système américain GPS, mais, en définitive, la Communauté européenne a obtenu les résultats qu'elle espérait, tant pour les conditions d'utilisation du spectre de fréquence qu'en ce qui concerne l'exigence d'une coordination multilatérale impartiale.

2.2.1

La coopération internationale est un facteur essentiel pour retirer le maximum de bénéfices du programme GALILEO, ainsi que le Conseil l'a souligné à plusieurs reprises. Au demeurant les sollicitations des pays tiers sont de plus en plus nombreuses. À cet égard, la Commission suit simultanément une approche bilatérale et une approche régionale.

2.2.2

Un premier accord a été signé avec la Chine le 30 octobre 2003, des négociations sont engagées avec l'Inde et Israël. Des démarches similaires sont en cours avec la Corée du Sud, le Brésil, le Japon, le Canada, l'Australie, le Mexique et le Chili.

2.2.3

En ce qui concerne la coopération régionale, le dialogue s'engage avec la région méditerranéenne, l'Amérique latine et l'Afrique.

2.2.4

Enfin, des négociations sont engagées avec les États qui disposent déjà d'un système de navigation par satellite, c'est à dire la Russie et les États-Unis. Elles sont particulièrement importantes car elles visent à assurer la compatibilité technique et l'interopérabilité de leur système avec GALILEO. Il faut se rappeler que, dans un premier temps, les États-Unis avaient contesté le bien-fondé du programme GALILEO lui-même. En tout état de cause, le mécanisme de concertation en cours de discussion doit reposer sur une symétrie des droits et des devoirs de chaque partenaire à l'égard de l'autre, notamment en ce qui concerne l'exercice d'un éventuel droit de veto.

2.3.1.1

Cette mis en concession est gérée par l'entreprise commune. La procédure a été lancée en octobre 2003. Quatre candidatures ont été enregistrées et étaient recevables. Elles émanaient de consortiums composés de partenaires principaux auxquels se joignait une constellation de sociétés associées. Tous les candidats considéraient que le futur système européen pourrait générer des revenus commerciaux importants et estimaient donc pouvoir financer une part non négligeable des apports sur fonds propres.

2.3.1.2

Cet élément est d'autant plus important que le Conseil souhaite que les apports de fonds communautaires ne dépassent pas le tiers du financement de la phase de développement. Finalement, pour la deuxième phase de négociation compétitive, trois consortiums ont été retenus (Alcatel/Alenia/Vinci, EADS/Thalès/Inmarsat, Eutelsat).

2.3.1.3

Six types de ressources ont été identifiés:

2.3.2.1

La Commission a transmis au Conseil et au Parlement européen une proposition de règlement sur les structures de gestion du programme européen de radionavigation par satellite. Il avait été proposé de créer d'une part, une Autorité de surveillance et d'autre part, un centre pour la sécurité et la sûreté qui serait placé sous la responsabilité directe du Secrétaire général/Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune. En fin de compte, une Autorité de surveillance devrait bien être créée et elle recevrait des compétences en matière de sécurité. Le centre pour la sécurité et la sûreté ne serait pas mis en place et ce serait le Conseil lui-même qui prendrait les décisions en temps réel en cas de crise.

2.3.2.2

Une autre question importante en matière d'encadrement du système concerne les éventuelles menaces sur la vie privée. Il convient de rappeler que le système GALILEO ne présente par lui-même aucune menace sur la vie privée puisqu'il ne reçoit aucune information de ses utilisateurs (il n'y a pas de liaison montante). En revanche, l'information acquise par l'utilisateur peut être retransmise par un autre système — téléphones portables GSM par exemple — et permettre de le localiser. La responsabilité de réguler de tels usages de l'information fournie par GALILEO n'incombe aucunement aux structures européennes de gestion du programme, mais aux autorités nationales. L'attention de ces dernières doit être attirée sur les dispositions qu'il leur incombe de prendre pour encadrer les usages de GALILEO et, dès à présent, celui de GPS.

3.1

Le Comité apprécie l'attitude volontariste dont témoigne le document de la Commission, s'agissant d'un projet dont on connaît l'extrême importance et la grande difficulté. Dans cet esprit, marqué par la volonté d'aboutir, certaines questions doivent recevoir une attention soutenue:

3.2

La réussite de ce grand projet repose sur la volonté politique et financière clairement affirmée et fermement maintenue du Conseil. En s'engageant pour GALILEO, il a manifesté l'ambition qu'il a pour l'Union européenne et pour sa politique spatiale.

4.1

Dans sa conclusion, la Commission semble manifester certaines inquiétudes ou incertitudes quant à la question du financement. Cette question est fondamentale, si le financement était remis en cause, c'est tout le programme qui pourrait être remis en cause. Le CESE ne peut que réaffirmer l'importance stratégique majeure du projet GALILEO pour l'Union européenne et l'avenir de son secteur spatial comme pour les progrès de la construction européenne, comme il l'a déjà manifesté avec force et de façon détaillée dans ses avis sur le livre vert et le livre blanc de la Commission relatifs à la politique spatiale européenne (1). Il partage la satisfaction de la Commission au sujet des progrès très effectifs réalisés dans sa mise en route et souhaite que l'optimisme affiché ne soit pas atténué par des difficultés de dernière minute.

7.12.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 302/38

1.

L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la directive 95/18/CE du Conseil, du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires (1).

2.

Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la simplification et la clarté du droit communautaire revêtent une grande importance. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont donc souligné la nécessité de codifier les actes législatifs souvent modifiés, et ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée pourrait être utilisée. Aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification.

3.

La présente proposition de la Commission correspond exactement à cette intention et le CESE n'a donc aucune objection à formuler.

7.12.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 302/39

1.1

Le règlement (CE) no 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité vise à créer un véritable marché intérieur de l'électricité grâce à l'intensification des échanges transfrontaliers dans ce domaine. Des règles équitables, reflétant les coûts, transparentes et directement applicables, fondées sur une comparaison entre des gestionnaires de réseau efficaces qui exercent leur activité dans des zones comparables d'un point de vue structurel et complétant les dispositions de la directive 96/92/CE, doivent être introduites en ce qui concerne la tarification transfrontalière et l'attribution des capacités d'interconnexion disponibles, afin d'assurer un accès effectif aux réseaux de transport aux fins des transactions transfrontalières.

2.1

La république de Slovénie a soumis à la Commission une demande de modification du règlement en question, qui permettrait à la Slovénie de continuer à utiliser son système actuel de gestion des congestions aux interconnexions avec l'Autriche et l'Italie jusqu'au 1er juillet 2007. À l'heure actuelle, la moitié de la capacité disponible totale des deux interconnexions en question est attribuée par la Slovénie à l'aide de ce système. En fait, en vertu d'un accord entre les gestionnaires de réseau de transport concernés, les autres moitiés de la capacité totale sont attribuées respectivement par le gestionnaire italien et le gestionnaire autrichien. En vertu du système slovène actuel, la capacité disponible, au cas où la demande totale de capacité dépasse la capacité disponible (congestion), est attribuée aux demandeurs de capacité au prorata. La capacité est attribuée gratuitement. Ce système ne peut pas être considéré comme une solution non discriminatoire et basée sur le marché au sens du règlement «Électricité». Cette exception est justifiée par le fait que le processus de restructuration de l'industrie slovène n'est pas encore terminé, et que l'adaptation de la production slovène d'électricité aux nouvelles conditions du marché est toujours en cours (coûts d'investissement élevés dans la protection de l'environnement).

3.1

La proposition de la Commission européenne repose sur l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, appartenant au chapitre sur le rapprochement des législations. Toutefois, les faits — le règlement no 1228/2003 a été élaboré après la clôture des négociations d'adhésion et après la signature du traité d'adhésion, de sorte que la Slovénie n'a pas pu prendre part au processus d'adoption — justifient à tous égards une approche basée sur le traité et l'acte d'adhésion en question.

3.2

Ce dernier comporte des dispositions sur l'applicabilité des actes des institutions, notamment dans le cas où un nouvel État membre n'a pas pu participer aux négociations relatives à une décision prise entre la date de signature du traité et de l'acte d'adhésion et la date effective d'adhésion, à savoir le 1er mai 2004. C'est actuellement le cas de la Slovénie en ce qui concerne le règlement «Électricité».

3.3

C'est dans l'esprit de ces dispositions qu'il convient d'apprécier la demande du gouvernement slovène, qui souhaite reporter au 1er juillet 2007 l'application de l'article 6, paragraphe 1 de ce règlement et les dispositions de l'annexe directement liées à cet article, ainsi que la proposition de la Commission à l'examen.

3.4

Conformément à l'expression «pacta sunt servanda», un rejet de cette demande n'est envisageable que dans le cas où son approbation entraînerait un dommage irréparable pour l'Union dans son ensemble.

3.5

La Commission indique cependant dans sa proposition que l'impact réel de la période de transition sur le fonctionnement du marché intérieur de l'électricité sera très faible. Le Comité peut comprendre cet argument. L'on peut en effet difficilement prétendre que la Slovénie, au cours de la période transitoire demandée, puisse devenir une plaque tournante non négligeable au sein du marché intérieur.

3.6

En outre, l'argument selon lequel le règlement no 1228/2003 a justement été élaboré pour parvenir enfin à une augmentation considérable du volume d'échanges internationaux d'électricité (1) et que la demande slovène lui porterait atteinte n'a pas suffisamment de poids pour justifier un refus de cette demande, compte tenu de la durée concernée, de sa portée et des limites géographiques.

3.7

L'affirmation, en soi justifiée, qu'une concurrence équitable, notamment entre les fabricants européens d'aluminium et d'acier ainsi qu'entre les producteurs d'électricité est un élément essentiel du marché intérieur, ne doit pas non plus prévaloir ici.

3.8

D'un autre côté, la garantie d'un réseau électrique sûr et fiable en Slovénie ainsi que la possibilité de réaliser des investissements dans l'environnement pendant la période de transition plaident pour une acceptation de la proposition de la Commission.

3.9

Selon le Comité, l'approbation de cette proposition s'impose d'autant plus que dans son avis du 17 octobre 2001 (2) sur le règlement no 1228/2003, il avait justement déclaré, à propos des conséquences pour les États qui étaient encore candidats à l'époque, que «Les secteurs de l'électricité et du gaz naturel dans les pays candidats se caractérisent, en général, par … des infrastructures et des méthodes de gestion peu compétitives. Cela peut avoir pour conséquence immédiate une forte réduction de l'emploi dans les entreprises de ces secteurs, qui provoquerait des tensions sociales insupportables dans les pays candidats, en particulier s'ils ne disposent pas d'un système de sécurité sociale similaire à celui qui existe dans les États membres. Aussi, l'Union européenne doit-elle faire bénéficier ces pays des expériences acquises dans les processus de libéralisation en cours en Europe et apporter un concours financier à la modernisation des entreprises. Il faut en conséquence adapter l'ouverture de ces nouveaux marchés à la restructuration de leurs secteurs énergétiques, afin que les pays candidats soient en mesure d'entrer en concurrence sur un pied d'égalité».

4.1

Les arguments avancés par la Commission afin de reporter au 1er juillet 2007, pour la Slovénie, l'application de l'article 6, paragraphe 1 et les dispositions pertinentes des orientations du règlement 1228/2003, portant sur la gestion des problèmes de congestion, ne justifient pas en soi la modification de ce règlement si l'on tient compte du seul intérêt de la concurrence équitable sur le marché intérieur.

4.2

En revanche, cette modification peut être fondée conformément à l'approche du Comité, reposant sur les dates d'élaboration du règlement et de clôture des négociations d'adhésion. L'octroi de la courte période transitoire demandée n'entraîne pas de dommages irréparables pour l'Union — au contraire: cette période de transition garantit la sécurité et la fiabilité du réseau ainsi que des investissements dans l'environnement — et le Comité, qui, dans son avis sur le règlement no 1228/2003 (3), a invité l'Union à aider les pays qui étaient alors encore candidats à améliorer leur compétitivité, estime que le fait que la Slovénie n'a pas pu négocier ni approuver le règlement no 1228/2003 doit être déterminant.

4.3

Indépendamment du fait que les motifs et la base juridique invoqués par la Commission devraient être complétés voire adaptés conformément à l'approche mentionnée ci-dessus, le Comité recommande l'adoption de la proposition de modification du règlement (report de l'application du règlement 1228/2003 au 1er juillet 2007).

7.12.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 302/41

—

Le développement régional comme régulateur de la mondialisation, à travers la création de «clusters» au niveau régional en tant que moyen efficace d'attirer et de fixer les entreprises.

—

La responsabilité sociale des entreprises et la mise en oeuvre de «bonnes pratiques» dans le cadre d'une approche préventive et de l'anticipation de la gestion du changement.

—

Négociation et dialogue social au sein des entreprises pour que la restructuration soit abordée d'une manière socialement responsable, avec une attitude positive de l'administration, des entreprises et des salariés, dans un souci de trouver les bonnes solutions pour les entreprises, les travailleurs et les communautés et de trouver ainsi un équilibre entre le social et l'économique.

—

Actions en partenariat avec les chefs d'entreprises, les partenaires sociaux, la société civile (universités, centres de recherche et d'innovation, associations, etc.) et les autorités locales, de manière à créer les conditions d'un accroissement de la productivité.

—

Proposition de créer la catégorie de «région plus favorisée» à l'intention des régions qui présentent des niveaux élevés de cohésion sociale et d'emploi mais qui perdent subitement des compétences en raison de la délocalisation d'entreprises et de l'inexistence d'activités économiques alternatives pouvant soutenir ces régions en termes d'emplois. Ces régions bénéficieraient d'aides financières dans l'objectif spécifique de régénérer le tissu économique.

1.1

Pour donner à cet avis un cadre d'interprétation correcte, la notion de «mutations industrielles» désigne «le processus d'évolution normal et continu d'un secteur industriel qui souhaite répondre de manière proactive aux mouvements dynamiques de son environnement économique en vue de rester compétitif et d'ouvrir des perspectives de croissance (2)». La notion de «restructuration» est définie comme «une forme particulière de mutation industrielle et constitue normalement une procédure ad hoc extraordinaire d'adaptation (souvent forcée) aux conditions économiques particulières en vue de relancer la compétitivité, ce qui entraîne une discontinuité de l'activité professionnelle (3)». La notion d'«anticipation» est la clé pour une bonne gestion de la mutation car elle permet d'éviter une restructuration problématique. L'anticipation est précisément le processus d'étude et de prévision des conditions futures de la concurrence et des exigences du marché, qui permet de programmer en temps voulu les adaptations, en minimisant les problèmes sociaux et de productivité de l'entreprise.

1.2

La mondialisation peut être définie comme la recherche d'un scénario de nature à multiplier et à faciliter les relations commerciales entre les pays, contribuant ainsi à l'élimination de barrières commerciales entre ces derniers, à la réduction (élimination) des taxes à l'importation et au renforcement des groupements internationaux (comme l'UE et le Mercosur). Dans le cadre de ce processus, le gouvernement de chaque pays offre des incitations à l'installation des entreprises étrangères sur son territoire et fournit les moyens d'internationaliser toutes les activités commerciales. La mondialisation exige également l'établissement et le respect de règles communes de base qui soient valables au niveau mondial.

1.3

La politique de cohésion économique, sociale et territoriale a pour objectif la réduction des disparités économiques et sociales existantes entre les États membres et entre les régions, ainsi que l'accélération de la croissance et la promotion d'un développement plus durable, en aidant les régions les plus défavorisées à s'adapter aux défis de l'économie fondée sur la connaissance, de manière à ce qu'elles puissent toutes concrétiser les objectifs de la Stratégie de Lisbonne.

Concrètement, cette politique doit se matérialiser dans le domaine des infrastructures, de l'environnement, de l'esprit d'entreprise, du revenu «par habitant», de l'accès à l'emploi et de la sécurité sociale, sans oublier la lutte contre l'exclusion sociale, l'accès aux nouvelles technologies de l'information, l'éducation et la formation tout au long de la vie, une meilleure administration et le renforcement des capacités des acteurs économiques et sociaux.

1.4

Une bonne définition de «cluster» est celle qui est donnée par Michael PORTER (professeur de la Harvard business school) dans son livre intitulé «The competitive advantage of nations», à savoir «un groupe d'entreprises interconnectées et d'institutions associées, et géographiquement proches (universités, organismes publics ou associations commerciales) dans un domaine particulier, liées par la concurrence et la coopération (4)».

2.1

Il est admis par toute la société européenne que les mutations industrielles sont inévitables car elles résultent des effets de la mondialisation et des changements permanents de l'économie mondiale, et elles sont marquées par l'évolution rapide et profonde des marchés et des comportements, la complexité technique croissante et le degré élevé de participation des consommateurs au processus de conception et de production des biens, des produits et des prestations de services.

2.2

La mondialisation est la force motrice de la concurrence mondiale sur les marchés du travail et de la productivité. Les entreprises multinationales réorientent l'investissement vers les pays où le coût du travail est inférieur, qui ont un accès direct aux marchés et des compétences technologiques.

2.3

L'accroissement de la concurrence, le vieillissement de la population, les exigences et le niveau des consommateurs dessinent un cadre de référence actuel et projeté, dans lequel on connaîtra de grandes tensions et d'importants problèmes.

2.4

Ces tensions et ces problèmes peuvent être affrontés avec détermination par l'Union européenne en adoptant des mesures de nature à prévenir la désindustrialisation de l'Europe, c'est-à-dire, à éviter que les trois processus suivants se produisent en même temps:

Nous pouvons dire que ces trois phénomènes ne sont pas encore en train de se produire en même temps, mais le déclin de l'emploi et de la balance commerciale est bien réel.

2.5

Les réponses de l'UE à ces défis ne pourront être couronnées de succès que si l'on révise la politique industrielle de manière à la rendre plus proactive et plus complète et systématiquement transparente quant aux effets spécifiques et cumulatifs de toute décision affectant les structures des coûts et l'efficacité de l'industrie européenne, tant en ce qui concerne les aspects horizontaux que dans les secteurs industriels spécifiques tels que ceux de l'acier et du textile, et toujours en tenant compte des effets de l'élargissement à 25 pays.

3.1

Le paradoxe de notre temps réside dans les inégalités qui persistent à une époque où les progrès de la science et de la technique devraient permettre à tous d'être rassasiés et où l'on constate dans le même temps que la «nouvelle économie mondiale», dans la mesure où elle repose sur une concurrence déréglementée, comporte de sérieux risques d'aggravation de ces asymétries.

C'est dans ce contexte que le développement régional est indispensable en tant qu'instrument de régulation de la mondialisation elle-même, dès lors qu'il implique un rapprochement des personnes, où qu'elles se trouvent, pour leur permettre d'accéder aux biens, aux services et aux opportunités.

3.2

Le développement doit parvenir jusqu'aux personnes, où elles se trouvent, et l'on ne peut partir avec insouciance du principe que la mobilité dont certaines personnes jouissent pour aller vers le développement est la règle, ne serait-ce que parce que les plus démunies sont également celles qui ont le moins la capacité de se déplacer.

Les régions doivent définir quelles sont leurs ambitions en ce qui concerne les mutations et les restructurations industrielles, définir les investissements à réaliser et la coopération qui doit être menée entre les secteurs publics et privés et tout particulièrement, en ce qui a trait aux infrastructures liées à l'éducation et à la formation professionnelle.

3.3

Le CESE estime que la création de «clusters» régionaux serait le moyen le plus efficace pour attirer les entreprises et les fixer et partant, qu'elle est un facteur important de compétitivité régionale, tout en agissant comme un élément moteur de la cohésion économique, sociale et territoriale et un moyen de prévenir les effets économiques, sociaux et territoriaux négatifs que les mutations et les restructurations industrielles pourraient provoquer.

Parmi les facteurs susceptibles de faire du «cluster» un système qui facilite la fixation des entreprises et de préserver les compétences territoriales, l'on peut citer les suivants:

3.4

Étant donné que les entreprises, dans la conjoncture économique actuelle, sont liées les unes aux autres dans le cadre d'une concurrence à l'échelle mondiale, elles s'installent ou délocalisent en fonction de clusters ayant un rapport avec leur activité et dont elles peuvent bénéficier en termes d'avantages comparatifs, qui sont basés sur des facteurs génériques tels que: le niveau de qualification de la population active, la qualité de la gouvernance, les infrastructures territoriales, le niveau local ou régional d'innovation et de développement et, en général, la qualité de vie dans le territoire (qui peut exiger une intervention publique pour assainir des zones industrielles abandonnées, par exemple). Les clusters au niveau régional peuvent être des facteurs importants d'accroissement de la cohésion économique, sociale et territoriale et un motif de localisation des entreprises dans des régions en développement, à condition que soient financés au niveau de l'UE et des gouvernements nationaux, des programmes de soutien à l'installation d'entreprises, sur une base technologique, de développement et d'innovation, de formation professionnelle et de promotion d'associations entre entreprises, universités, collectivités locales, partenaires sociaux et société civile.

3.5

Les aires métropolitaines, en tant que centres de culture et d'activités diverses dans lesquels les acteurs publics et privés travaillent ensemble pour trouver des solutions orientées vers le changement et la modernité, ont un rôle décisif dans la mise en place et le succès des «clusters», car «Les régions métropolitaines sont concernées au premier chef par le changement technologique qui affecte le transport, le bâtiment et les travaux publics, les technologies de l'information et de la communication, la gestion des infrastructures, etc. Ce changement technologique est aussi à la base des restructurations industrielles et des délocalisations des activités de main-d'œuvre et des services à haute valeur ajoutée. Les phénomènes de spécialisation économique ont aussi une composante spatiale: les “clusters” ou grappes d'entreprises travaillant en réseau avec des centres de recherche et d'innovation et les universités. On doit en conséquence renforcer la coopération entre universités et entreprises (6)».

Le grand défi des aires métropolitaines a également trait aux problèmes de cohésion sociale tels que l'exclusion et la pauvreté, dont la solution passe évidemment par leur développement harmonieux, équilibré et durable, y compris en liaison avec les aires voisines. Toutefois, la recherche de solutions appropriées se présente comme difficile en raison d'un manque de statistiques cohérentes.

(1) & (2):

Dans ces deux scénarios, nous nous trouvons face à des stratégies horizontales d'investissement. Dans le premier, les multinationales cherchent principalement à gagner de nouveaux marchés et à étendre leur réseau de services, comme par exemple les services bancaires ou les réseaux de transport et d'énergie. Dans le deuxième, les multinationales cherchent à développer leurs capacités de production de services ou de produits facilement exportables.

(3):

Dans ce scénario, nous nous trouvons face à une stratégie verticale de délocalisation qui a plus d'impact sur l'emploi.

Les entreprises dont les activités sont essentiellement des activités à forte intensité de main-d'œuvre (par exemple le textile et l'électronique automobile) sont exposées à ce type de scénario.

4.4.1

Dans le cas d'une restructuration industrielle ou d'une délocalisation d'entreprises, il est nécessaire d'évaluer les actifs en infrastructures, équipements et ressources humaines et il faut inciter à la localisation de nouvelles entreprises. Dans certains cas, l'assainissement des sols et sous-sols au moment de quitter une région est indispensable au redéploiement de celle-ci.

La responsabilité territoriale des investisseurs ayant reçu un financement public doit être renforcée et contrôlée.

Des accords de coopération entre tous les acteurs sont nécessaires pour redynamiser des régions touchées par les mutations industrielles.

4.7.1

À partir des années 1970, la croissance économique s'est caractérisée par la prédominance du secteur des services sur le secteur de l'industrie manufacturière. Néanmoins, l'interdépendance et l'interaction entre les deux secteurs sont fondamentales pour l'accroissement de la productivité et de l'innovation, ainsi que pour l'amélioration de la qualité des produits et des services.

En ce qui concerne les restructurations et les mutations industrielles, cette interaction est cruciale, dès lors que les entreprises prestataires de services (de R&D, par exemple) aux entreprises industrielles suivent en règle générale celles-ci en cas de délocalisations.

5.1

Dans l'avis du CESE sur les «mutations industrielles en Europe: bilan et perspectives — une approche d'ensemble (7)», il était affirmé que «L'Europe a besoin d'un nouveau modèle visant “les mutations industrielles à visage humain”, basé sur la compétitivité, le développement durable et la cohésion sociale et territoriale». Cette perspective a pour toile de fond les objectifs établis dans le cadre de la Stratégie de Lisbonne et dans la droite ligne de celle-ci, l'UE a lancé un appel spécial aux entreprises pour qu'elles fassent preuve de responsabilité sociale, compte tenu des besoins et des meilleures pratiques en matière de formation professionnelle tout au long de la vie, d'organisation du travail, d'égalité des chances, d'inclusion sociale et de développement durable.

5.2

Il est admis que la responsabilité sociale des entreprises peut s'exercer, sur la base d'un comportement éthique, dans deux volets fondamentaux:

Il est généralement demandé aux entreprises d'associer les partenaires sociaux, les autorités locales, les consommateurs et les fournisseurs, chacun à son niveau de compétence respectif.

5.3

Cet exercice de responsabilité sociale des entreprises (pour les aspects précités) peut être un outil favorable à la cohésion économique, sociale et territoriale à condition que soit mise en oeuvre de manière proactive une approche préventive de gestion des mutations ou des restructurations, qui sera bénéfique à tous les intervenants.

6.1

Le Fonds social européen encourage et soutient les expériences de «bonnes pratiques» quant à la manière de mener à bien les mutations industrielles. L'Observatoire européen du changement (EMCC), qui fait partie de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, dont le siège est Dublin, se fait régulièrement l'écho de telles expériences concernant la valorisation de la responsabilité sociale et territoriale des entreprises. Par ailleurs, la première phase de consultation lancée par la Commission européenne sous le thème «Anticipating and managing change — a dynamic approach to the social aspects of corporate restructuring» a également permis d'inventorier une série de bonnes pratiques dans le domaine en question.

D'une manière générale, ces expériences de bonnes pratiques se traduisent par:

6.2

La négociation et le dialogue social sont essentiels pour que la restructuration soit conduite de manière socialement responsable et il est pour cela très important que tant les entreprises que les syndicats adoptent une attitude positive en vue de trouver des formules de restructuration qui soient une réussite pour les entreprises, les travailleurs et les communautés. La Commission a donné un élan aux bonnes pratiques à travers les directives (98/59/CE; 2001/23/CE; 94/45/CE et 2002/12/CE) qui établissent certaines orientations et obligations. L'on peut souligner au niveau européen l'initiative prise en 2002 préconisant une «restructuration socialement intelligente», qui a conduit à l'adoption de certaines lignes directrices publiées en juin 2003. Toutes les alternatives aux licenciements doivent être explorées.

6.3

Il existe de nombreux bons exemples de bonnes pratiques en la matière mise en oeuvre par des entreprises européennes ayant eu recours à la mise en oeuvre de pratiques socialement responsables pour conduire leur stratégie de mutation ou de restructuration industrielle, comme par exemple, pour n'en citer qu'un, le groupe sidérurgique Arcelor, qui suite à la fusion d'Arbed, Aceralia et Usinor, a décidé – dans un contexte de surcapacités structurelles de production d'aciers plats et en vue d'améliorer les synergies – de fermer progressivement les hauts-fourneaux de Liège et de réduire la production à Brême et à Eisenhüttenstadt. Face aux pertes d'emplois que ces mesures entraînent, Arcelor s'est engagé à ne laisser personne seul face à un problème d'emploi, à remettre les sites concernés en l'état et, avec l'aide de toutes les parties concernées, à contribuer à la réindustrialisation des tissus économiques locaux.

Par ailleurs, un exemple négatif de non-adoption de bonnes pratiques est celui de la restructuration de l'industrie automobile dans le Mezzogiorno (Italie), qui avait prévu le transfert d'une partie de son activité de sous-traitance dans un pays étranger sans prévoir ni organiser des mesures d'accompagnement suffisantes ni de solutions aux problèmes sociaux en résultant.

6.4

Les mutations industrielles qu'il faut mener à bien pour que les entreprises restent compétitives doivent être soutenues par les autorités et financées pour ce qui est de l'éducation et de la formation de leur force de travail. Dans ce contexte, il convient de promouvoir l'utilisation des nouvelles technologies. De plus, il s'impose de tenir compte du renforcement de la responsabilité sociale des entreprises et des intérêts sociaux en matière de création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité, ainsi que du caractère durable du point de vue environnemental de l'activité dans les régions où les entreprises sont implantées.

7.1

L'Objectif de développement durable est central pour l'UE. Les grands projets transeuropéens tels que les réseaux routiers ou d'autres infrastructures en projet au niveau européen ne suffisent pas à promouvoir le développement durable et l'ouverture au développement en général des régions plus défavorisées. Les disparités en termes de production, de productivité et d'accès à l'emploi, qui persistent entre les pays et les régions, sont dues à des structures déficientes dans des domaines clés de la compétitivité, à savoir des structures inadaptées en capital humain et physique, des problèmes environnementaux et un manque de capacité d'innovation et de gouvernance régionale.

7.2

Les opportunités offertes par les mutations industrielles en raison de leurs effets sur le tissu économique, social, scientifique et sur la participation de la société civile et des autorités locales, au travers de l'utilisation combinée des instruments et des politiques de cohésion sociale et des politiques structurelles communautaires, peuvent considérablement contribuer au processus de développement durable et équilibré. En effet, les mutations exigent un effort d'adaptation, de recherche, d'innovation et d'adoption de nouvelles attitudes tant de la part des entreprises que des partenaires sociaux et de la société civile, agissant dans le cadre d'un partenariat, l'objectif étant d'aider les régions à préserver et à améliorer leurs structures économiques et sociales de manière équilibrée.

8.1

La Commission propose une nouvelle architecture pour la politique de cohésion économique, sociale et territoriale de l'UE, qui s'articule autour de trois priorités:

9.1

Le CESE se félicite du fait que le troisième rapport sur la cohésion économique sociale, présenté le 18 février, ait abordé le thème des «mutations industrielles et économiques en général» de manière explicite et objective.

9.2

Il marque en particulier son soutien aux principes qui sous-tendent les stratégies du troisième rapport sur la cohésion, ainsi qu'à la relation établie entre la stratégie de Lisbonne et la future politique régionale en ce qui concerne les programmes axés sur la connaissance et les programmes nationaux et régionaux en vue de donner un élan au développement économique des régions moins favorisées. Toutefois, il juge ces mesures insuffisantes et formule les critiques suivantes concernant:

10.1

Le CESE estime que les propositions de réforme de la politique de cohésion présentées par la Commission sont insuffisantes et que cette occasion de gestion du changement n'est pas pleinement mise à profit, changement qui est non seulement inévitable mais essentiel, en tant qu'expression du dynamisme économique et levier du développement durable. Tout cela en raison d'un manque d'optimisation et de combinaison des opportunités offertes par la Stratégie de Lisbonne, son approche positive des mutations, de la compétitivité et de la cohésion, de l'Agenda politique social, qui définit l'anticipation et la gestion du changement comme un défi clé, et de la stratégie européenne en faveur de l'emploi pour ce qui est du pilier de l'adaptabilité.

10.2

Le CESE estime qu'il est nécessaire de parvenir à un équilibre entre le volet économique et le volet social et d'adopter une gestion des mutations industrielles dans un double objectif, à savoir, d'une part, la garantie et la promotion des objectifs sociaux globaux (formation, emploi, opportunités et protection sociale) et d'autre part, la garantie de la survie des entreprises, au travers de politiques spécifiques de soutien, de nature à assurer la restructuration et la consolidation comme condition de survie et de compétitivité accrue, via des actions intégrées et complémentaires associant les principaux acteurs, c'est-à-dire, l'État (à ses différents niveaux: central, régional et local) et les entreprises.

10.3

Le CESE juge indispensable pour le succès de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale une coordination accrue et meilleure dans l'application des politiques de développement existantes dans l'UE qui englobent: les directives existantes qui régulent la participation des travailleurs dans les entreprises; le dialogue social transversal dans les secteurs industriels; la consultation régulière de la commission consultative des mutations industrielles du Comité lui-même (CCMI); l'Observatoire européen du changement (EMCC); l'application des fonds structurels; la politique de concurrence et la promotion de l'application du principe de responsabilité sociale des entreprises. L'engagement et la participation de toutes les parties concernées sont cruciaux dans cet objectif.

10.4

Le CESE est d'avis qu'il faut établir pour les situations de restructuration un ensemble de principes qui constitue la base et le support de bonnes pratiques, incluant la nécessité de donner un élan à la compétitivité des entreprises ainsi qu'aux exigences de cohésion économique, sociale et territoriale.

10.5

Le CESE estime que la dégradation continue de la compétitivité de l'Europe par rapport aux États-Unis résulte de l'absence d'exigence en matière de respect des délais par les États membres dans la mise en oeuvre des stratégies et des instruments de base de l'UE tels que: la stratégie de Lisbonne, les réformes structurelles et le développement durable.

Si cette tendance persiste, l'UE actuellement deuxième puissance mondiale, court le risque de passer en troisième position (attention au Japon, à la Chine et à l'Inde!). Il faut éviter que cela se produise. Aussi, le CESE conclut-il que la Commission doit être plus exigeante et doit jouer un rôle plus actif dans la coordination et le suivi de la mise en oeuvre effective des stratégies mentionnées. L'une des principales mesures de coordination serait de nommer un commissaire responsable du suivi des mutations et des délocalisations industrielles, ce qui permettrait de mieux articuler la politique industrielle avec la protection de l'environnement.

a)

Il faut revoir la vision stratégique en matière de cohésion dans le contexte des défis actuels de l'UE au travers d'une définition remise à jour et renforcée du concept de cohésion, qui ne la limiterait pas à l'approche économique des fonds structurels et de cohésion et la reconsidérerait à la lumière d'une triple finalité:

b)

Il y a lieu de modifier le critère absolu du PIB par habitant pour déterminer l'éligibilité aux aides, car ce critère est source d'inégalités relatives dans la mise en oeuvre des politiques structurelles. Comme l'on sait, la richesse relative ne peut se ramener à la sécheresse d'un chiffre, celui du PIB par habitant. Les niveaux de qualification des ressources humaines, les déficits infrastructurels, la distance par rapport au centre moteur de l'économie européenne et la structure démographique sont autant de facteurs importants qui doivent être pris en compte pour déterminer l'éligibilité des régions communautaires aux aides.

c)

Il faut créer une nouvelle série de critères d'évaluation des régions de manière à établir une nouvelle carte de la cohésion européenne.

d)

En ce qui concerne la cohésion territoriale, il y a lieu de reconcevoir la gestion du territoire communautaire de manière à permettre un développement polycentrique, harmonieux, équilibré et durable. Cette approche spatiale doit prendre en considération la cohésion interrégionale dans ses dimensions physique et économique en intégrant les autorités locales, nationales et européennes en vue d'établir un modèle de développement territorial européen qui conduise à de nouvelles stratégies économiques (investissements, R&D et sociales (emploi)).

e)

Il est nécessaire de suivre une logique d'accélération dans la formulation des politiques structurelles relatives à la cohésion économique, sociale et territoriale comme moyen d'anticiper les mutations économiques en général et plus particulièrement, les restructurations industrielles. Le plafond actuel des ressources financières de l'UE (1,24 % du revenu national brut (RNB)) — et il est possible de réduire ce pourcentage dans les perspectives financières pour la période 2003-2013 — est insuffisant comparé aux besoins et impose une logique réductrice dans l'action, ce qui empêche d'atteindre plus rapidement les objectifs de cohésion.

f)

Il importe de se centrer sur les ressources humaines, en concentrant les moyens dans l'éducation qualifiante au plan professionnel et dans la formation professionnelle à proprement parler, mais avec une approche flexible susceptible de s'adapter aux différents types de problèmes auxquels les États membres et les régions sont confrontés en la matière.

g)

Il faut apporter une aide spécifique aux régions qui font face à des restructurations radicales de leurs structures productives industrielles, en inventoriant les secteurs et les régions très exposés à un risque de perte de compétitivité et présenter des propositions spécifiques de soutien en fonction de chaque secteur et de sa spécificité. Enfin, il faut apporter un soin particulier à l'impact de la restructuration industrielle dans les nouveaux États membres.

h)

Dans le contexte de l'alinéa antérieur, il est nécessaire d'établir le «principe de la région la plus favorisée» dans laquelle l'on pourrait appliquer des moyens financiers spécifiques dans l'objectif de promouvoir sa reconversion. Dans ce contexte, le dialogue social a un rôle fondamental à jouer, tout comme le dialogue civil qui associerait toutes les forces vives présentes dans la région (entreprises, universités, centres de recherche, autorités locales, associations, syndicats etc.). L'on parviendrait ainsi à redonner une vitalité à son tissu économique en créant de nouvelles alternatives d'activité économique.

i)

Il importe de soutenir le développement de «clusters» régionaux en encourageant l'expansion des secteurs des technologies de l'information et de la communication et des industries créatives ayant une assise technologique importante, qui développent les potentialités et les compétences des régions en promouvant leur capacité à attirer et à fixer les entreprises. L'on contribuerait ainsi à ce que les mutations et les restructurations industrielles aillent de pair avec le renforcement de la compétitivité des régions et l'augmentation de la cohésion économique, sociale et territoriale et de l'emploi.

Il est essentiel de réaliser des études régionales et de programmer en collaboration avec les gouvernements nationaux et régionaux des modes d'utilisation de tout le potentiel d'une région dans la construction du «cluster».

j)

Il faut tenir compte de l'expérience positive acquise dans le passé dans le cadre des programmes sectoriels tels que Rechar, Resider et Retext, dans la formulation des politiques de modernisation industrielle des régions, pour pouvoir exploiter tout leur potentiel de croissance.

k)

La Commission doit continuer à moderniser et à activer la politique industrielle en vue d'adapter les règles au nouvel environnement mondial. À cet égard, le CESE se félicite de la proposition récente de révision de la politique industrielle, présentée le 20 avril 2004 (8). Il importe en particulier de veiller à une coordination entre la politique industrielle et d'autres politiques communautaires et notamment, environnementale.

l)

L'Europe est tenue d'observer et de faire respecter rigoureusement les règles de l'OIT et peut entrer dans une crise économique en raison du manque de compétitivité des entreprises européennes si rien n'est fait pour mettre fin au «dumping social et fiscal» pratiqué dans d'autres régions qui ne suivent pas sur un plan d'égalité les règles du jeu du marché.

m)

L'Europe doit entrer dans le jeu mondial forte d'une compétence technique, technologique et humaine élevée, mais il faut pour cela qu'elle revoie sa politique de soutien à la recherche, et principalement au capital humain. L'on sait que sur les quelque 14.000 chercheurs européens qui étudient aux États-Unis, seuls 3.000 ont l'intention de revenir en Europe. Il s'agit là d'une situation des plus graves qui impose de prendre immédiatement les mesures appropriées. Un bon pas dans cette direction est l'initiative «Regions for knowlegde» (KnowREG), dans le cadre de laquelle il a été décidé de créer, le 27 avril 2004, 14 projets pilotes promouvant l'économie de la connaissance au niveau local et régional.

n)

Le CESE souligne la nécessité pour le Conseil européen d'établir un rapport clair entre les objectifs de compétitivité et de connaissance, d'une part, et la future politique régional, d'autre part.

7.12.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 302/49

1.1

La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a été adopté par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 45/158 du 18 décembre 1990 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2003, après avoir été ratifiée par vingt États membres. À l'heure actuelle, vingt-cinq États ont ratifié ce texte (1). Il s'agit dès lors d'un traité international en vigueur dont le respect est obligatoire pour les États l'ayant ratifié.

1.2

La Convention a pour objectif de protéger les droits de l'homme et la dignité des personnes qui émigrent pour des raisons économiques ou professionnelles dans le monde entier, par le biais de législations adéquates et de bonnes pratiques nationales. La promotion de la démocratie et des droits de l'homme doivent constituer la base commune pour une législation adéquate au niveau international en matière de politiques migratoires. La Convention garantit également l'équilibre des différentes situations tant dans les pays d'émigration que dans les pays d'accueil.

1.3

Ce traité, l'un des sept textes internationaux concernant les droits de l'homme adoptés par les Nations unies, reconnaît la protection internationale de certains droits de l'homme fondamentaux définis dans la Déclaration universelle des droits de l'homme pour tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille. La Convention codifie de manière intégrale et universelle les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille sur la base du principe de l'égalité de traitement. Elle définit les droits s'appliquant aux immigrants en situation régulière et irrégulière, fixe des normes minimales de protection en ce qui concerne les droits civils, économiques, politiques, sociaux et professionnels et reconnaît que les travailleurs migrants doivent jouir de certains droits fondamentaux qu'il y a lieu de protéger par le biais de normes internationales.

1.4

Cette Convention, reprenant des Conventions antérieures de l'OIT (2), élargit le cadre juridique pour toutes les migrations internationales, préconise un traitement juste pour les immigrants et a pour objectif d'empêcher l'exploitation des immigrants en situation irrégulière. Elle couvre tout le processus migratoire: formation, sélection, départ et transit, résidence dans les États d'accueil, retour et réinsertion dans les pays d'origine.

1.5

La gestion des flux migratoires est de la responsabilité des États. Le CESE, en accord avec le secrétaire général des Nations unies, souhaite améliorer la coopération bilatérale, régionale et internationale entre les pays d'origine et les pays d'accueil. La Convention n'a pas pour but de promouvoir ou de gérer les mouvements migratoires mais uniquement de garantir la reconnaissance universelle des droits de l'homme fondamentaux et de renforcer leur protection au niveau international.

1.6

La Convention envisage les différentes situations administratives des migrants: elle garantit à tous la protection des droits de l'homme fondamentaux et accorde aux immigrants légaux des droits plus étendus.

1.7

En adoptant cette Convention, la communauté internationale et les Nations unies affirment leur volonté d'améliorer la coopération entre nations afin de prévenir et d'éliminer le trafic et le travail clandestin des immigrants en situation irrégulière, et d'étendre la protection des droits de l'homme fondamentaux des immigrés au monde entier (3).

2.1

La Convention a pour objet de garantir l'égalité de traitement ainsi que des conditions juridiques identiques pour les travailleurs migrants et les travailleurs nationaux, ce qui implique:

2.2

La Convention reconnaît également aux immigrants le droit de maintenir un lien avec leur pays d'origine, ce qui implique:

2.3

La Convention part du principe fondamental que tous les immigrants doivent avoir accès à un degré minimal de protection. Elle envisage les deux situations (régulière ou irrégulière) dans laquelle peuvent se trouver les travailleurs migrants; elle établit un catalogue des droits plus étendus pour ceux se trouvant en situation régulière et reconnaît également certains droits fondamentaux pour ceux se trouvant en situation irrégulière.

2.4

La Convention propose d'entreprendre des actions visant à éradiquer l'immigration illégale, essentiellement par le biais de la lutte contre l'information mensongère susceptible d'encourager les migrations illégales, et de sanctions contre les trafiquants et les employeurs ayant recours aux services d'immigrants en situation irrégulière.

2.5

Il est institué un Comité de protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille; ce Comité, composé de dix experts chargés de veiller à l'application de la Convention, est nommé par les États ayant ratifié ladite Convention.

3.1

Les migrations internationales sont la conséquence des grandes inégalités économiques et sociales existant entre les pays riches du Nord et les pays en voie de développement, inégalités qui s'accroissent avec la généralisation de la mondialisation. Toutefois, les pays ayant ratifié la Convention sont en majorité des pays dont sont originaires les immigrants. Ni les États membres de l'Union européenne, ni les États-Unis d'Amérique, ni le Canada, ni l'Australie, ni le Japon, ni les autres pays occidentaux accueillant un grand nombre d'immigrants (4) n'ont encore ratifié ni signé (5) la Convention.

3.2

L'Union européenne, qui a pour ambition d'établir des normes internationales dans divers domaines (au sein de l'OMC pour le commerce international, à travers le protocole de Kyoto en ce qui concerne l'environnement, etc.) doit également veiller à ce que les droits fondamentaux des migrants soient garantis par le biais de normes internationales.

4.1

L'Union européenne est un espace qui garantit et protège les droits de l'homme et applique la plupart des instruments juridiques internationaux des Nations unies. Elle dispose également d'instruments propres tels que la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux.

4.2

L'Union européenne a également élaboré un certain nombre d'instruments juridiques de lutte contre la discrimination (6). Toutefois, des experts spécialisés tels que l'Observatoire européen contre le racisme et la xénophobie (7) ont signalé les discriminations dont souffrent les immigrants en ce qui concerne les conditions de travail.

4.3

Depuis le Conseil européen de Tampere, l'Union européenne a entrepris d'élaborer une législation commune en matière de droit d'asile et d'immigration. Tampere a défini une bonne base politique qui permet à l'Union européenne d'harmoniser sa législation dans ce domaine et d'améliorer la coopération avec les pays tiers dans la gestion des flux migratoires. L'on a également rappelé à cette occasion que les migrants doivent recevoir un traitement équitable, ainsi que la nécessité de politique d'intégration et de lutte contre la discrimination.

4.4

La Commission a élaboré de nombreuses initiatives législatives qui font toutefois l'objet de débats difficiles au sein du Conseil (8). Quatre ans après Tampere, le résultat est mince. La législation adoptée est décevante, très éloignée tant des objectifs fixés que des propositions de la Commission, de l'avis du Parlement ou de celui du CESE. Il est très difficile de parvenir à des accords au sein du Conseil du fait des blocages que permet le système actuel et de l'attitude de certains gouvernements.

4.5

Le Comité économique et social européen, a invité à plusieurs reprises dans ses avis le Conseil à faire preuve de davantage de responsabilité, d'un esprit plus constructif et d'une plus grande coopération. La nécessité pour l'Union européenne de disposer d'une législation commune adéquate afin de gérer l'immigration de manière légale et transparente se fait sentir chaque jour davantage.

4.6

Le CESE a élaboré plusieurs avis (9) dans lesquelles il appelle l'Union européenne à se doter d'une politique adéquate afin de canaliser l'immigration économique par les voies légales, de lutter contre l'immigration irrégulière et le trafic des êtres humains.

4.7

Le Comité estime urgente l'adoption de la directive sur les conditions d'entrée, de séjour et d'accès à l'emploi des migrants sur la base de la proposition de la Commission (10) et en tenant compte de l'avis (11) qu'il a consacré à ce thème.

4.8

Le Conseil européen de Salonique a accueilli favorablement la communication de la Commission sur l'immigration, l'intégration et l'emploi (12), qui précise que dans les prochaines années, l'immigration de main-d'œuvre dans l'Union européenne va augmenter de façon notable et qu'il est dès lors nécessaire de disposer d'une législation adéquate pour gérer l'immigration de manière légale. La Commission affirme également la nécessité de politiques d'intégration envers la population immigrée et d'une lutte contre toute forme d'exploitation et de discrimination.

4.9

Certaines législations nationales sur l'immigration ne sont pas parfaitement conformes aux Conventions internationale en matière de droits de l'homme; de même, certaines directives européennes (celle sur le regroupement familial par exemple) ont été considérées par plusieurs ONG et par le Parlement européen comme contraires aux droits de l'homme fondamentaux. De l'avis du CESE, les Conventions internationales en matière de droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doivent être à la base de toute la structure législative communautaire en matière d'immigration.

5.1

Les États-Unis ont mis en oeuvre ces derniers temps une logique unilatérale dans la gestion des affaires internationales. Tout le système des Nations unies souffre de problèmes graves à la suite de cette situation, qui met en péril le seul système prônant la recherche de solutions des conflits internationaux à partir des principes d'approche multilatérale et de coopération.

5.2

L'Union européenne, avec beaucoup de difficultés, a entrepris d'élaborer une politique extérieure commune dans laquelle les Nations unies ont un rôle fondamental à jouer. Le futur traité constitutionnel consolidera ce mandat de politique étrangère au sein des tâches communautaires.

5.3

Le multilatéralisme est à la base des relations étrangères de l'Union européenne, de même que l'engagement actif aux côtés des Nations unies. Dans un document récent (13), la Commission européenne affirme ce qui suit: «Le problème auquel les Nations unies sont actuellement confrontées est très clair: la gouvernance mondiale restera faible tant que les institutions multilatérales ne seront pas en mesure d'assurer une mise en œuvre efficace de leurs décisions et de leurs règles, que ce soit dans les hautes sphères politiques de la paix et de la sécurité internationales ou dans l'application concrète des engagements pris lors de récentes conférences des Nations unies dans les domaines social, économique et environnemental. L'UE est à cet égard investie d'une responsabilité particulière: d'une part, elle a fait du multilatéralisme un principe constant de ses relations extérieures; d'autre part, en mettant en œuvre ses engagements internationaux, voire en allant au-delà, elle pourrait et devrait servir de modèle à d'autres».

5.4

La mondialisation crée à la fois de nouvelles opportunités et de nouveaux problèmes dans la gestion des affaires du monde (14). A l'heure actuelle, les migrations entraînent des problèmes considérables tant pour les migrants eux-mêmes que pour les pays d'origine et les pays d'accueil. Le défi que nous devons relever consiste à transformer ces problèmes en chances pour tous: pour les migrants, pour les pays d'origine et pour les pays d'accueil. Multilatéralisme et coopération internationale sont la feuille de route indispensable à une bonne gouvernance au niveau mondial et à l'existence d'un système de normes et d'institutions créé par la communauté internationale et universellement reconnu.

5.5

Ainsi que l'a déclaré M. Koffi Annan, secrétaire général des Nations unies, au Parlement européen le 29 janvier 2004, la coopération internationale est la meilleure manière de gérer les migrations internationales, lesquelles sont appelées à augmenter au cours des années à venir. «Seule la coopération — bilatérale, régionale et mondiale — permettra de mettre en place, entre les pays d'émigration et les pays d'accueil, les partenariats qui seront bénéfiques aux deux parties, mais aussi d'envisager des voies nouvelles pour faire de l'immigration un moteur du développement, lutter efficacement contre les trafiquants et définir des normes communes pour l'accueil des immigrants et la gestion de l'immigration».

5.6

L'Europe est un espace de liberté, de démocratie et de respect des droits de l'homme pour tous. Afin de renforcer ces valeurs à l'avenir, les Conventions internationales qui protègent les droits de l'homme fondamentaux doivent être ratifiées par tous les États membres, et leurs préceptes juridiques doivent être incorporés à la législation communautaire et nationale.

5.7

L'article 7 du projet de Constitution européenne propose l'adhésion de l'Union à la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le CESE soutient cette proposition. Le Comité est également favorable à l'inclusion dans la Constitution européenne de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, qui donnerait une base commune aux droits de tous les citoyens sur tout le territoire de l'Union.

5.8

Il y a lieu également d'intégrer ces valeurs dans le domaine des relations internationales de l'Union européenne. L'Europe, sur la base des Conventions internationales inspirées par les Nations unies, doit faire en sorte de construire un accord juridique commun de protection internationale des droits fondamentaux de tous les êtres humains, sans distinction d'origine nationale et quel que soit leur lieu de résidence.

6.1

Le Comité économique et social européen, dans le droit fil des avis qu'il a élaborés sur le thème de la politique européenne de l'immigration, et conformément à l'avis du Parlement européen, propose que les États membres de l'Union européenne ratifient la Convention internationale pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, Convention approuvée par l'Assemblée générale des Nations unies (résolution no 45/158 du 18 décembre 1990) et qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2003.

6.2

Le CESE propose au président de la Commission et à la Présidence en exercice du Conseil d'adapter les initiatives politiques adéquates afin que, dans les vingt-quatre prochains mois, les États membres procèdent à la ratification de la Convention et que l'UE la ratifie également dès que le traité constitutionnel l'autorisera à signer des accords internationaux. Afin de faciliter la ratification, la Commission effectuera une étude qui analysera les législations nationales et communautaires se rapportant à la Convention. En outre, les partenaires sociaux et les autres organisations de la société civile s'associeront au CESE et à la Commission pour promouvoir la ratification.

7.12.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 302/53

1.1

La Commission a organisé en novembre 2003 une conférence, à Salzbourg, sur l'avenir de la politique communautaire de développement rural dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne. Cette conférence a permis, à l'image de celle de Cork en faveur «d'un milieu rural vivant» (1), de:

C'est pourquoi, le Comité propose que la réflexion sur les adaptations de la politique de développement des territoires ruraux pour la période 2007-2013 s'appuie sur les conclusions de cette conférence.

1.2

Constatant que l'élargissement de l'Union européenne introduit une plus grande diversité des territoires ruraux mais surtout la prééminence de la question sociale et de l'emploi dans les nouveaux États membres, le Comité considère qu'il importe de cerner la cohérence et l'articulation entre la politique régionale et le second pilier de la PAC.

1.3

La Commission a publié deux documents présentant les perspectives financières pour la future période de programmation (2) et le 3ème rapport sur la Cohésion (3). Il ressort de ces documents que la politique régionale intègre pleinement la stratégie de Lisbonne en faveur d'une économie compétitive et de la connaissance et la future politique de développement rural se situe dans une rubrique intitulée «Gestion durable et protection des ressources naturelles» qui fait référence à la stratégie de développement durable. Cette rubrique comprend également le 1er pilier de la PAC et les programmes communautaires de protection de l'environnement.

1.4

Les conclusions du Sommet européen de GÖTEBORG, du 15 et 16 juin 2001 (4), ont permis l'adoption d'une stratégie européenne en faveur du développement durable, dans laquelle il est précisé que la Politique Agricole Commune «… devrait viser entre autre à contribuer à un développement durable en encourageant davantage les produits sains et de qualité élevée, des méthodes de production écologiquement viables...;» (5).

1.5

Les conclusions du Conseil «Agriculture et pêche» de Luxembourg de juin 2003 confirment un renforcement du 2ème pilier de la PAC en vue «… de promouvoir l'environnement, la qualité et le bien-être des animaux et pour aider les agriculteurs à se conformer aux normes de production européenne qui entreront en vigueur en 2005 (6)». C'est pourquoi, cet avis d'initiative devra analyser et approfondir la réflexion sur les 3 axes d'action retenus à Salzbourg, à savoir: une agriculture compétitive, la protection de l'environnement et la contribution à la cohésion économique et sociale dans les territoires ruraux.

1.6

Les acteurs du développement rural ont également souligné dans la déclaration finale de Salzbourg qu'une simplification notable de la politique communautaire de développement rural était à la fois nécessaire et urgente. Cette simplification doit dans le même temps accorder davantage de responsabilités aux partenariats de programmes pour définir et mettre en œuvre les stratégies d'ensemble.

1.7

Le Comité se propose donc d'examiner dans le cadre de cet avis d'initiative la cohérence entre la future politique régionale et la future politique de développement rural afin de limiter les «zones grises», d'approfondir la proposition des trois futurs axes constituant la politique de développement rural et de cibler les éléments de simplification administrative.

2.1

L'adoption de l'Acte Unique en 1986 a accéléré le processus d'intégration des économies des États membres. Toutefois, la diversité des niveaux de développement des régions du territoire de l'Union européenne et leur mises en concurrence ont jeté les prémices d'une véritable politique de cohésion devant apporter une contrepartie aux contraintes du marché unique pour les pays du sud de l'Europe et les régions défavorisées. Par la suite, le traité de Maastricht sur l'Union européenne, qui est entré en vigueur en 1993, a institutionnalisé la politique de cohésion économique et sociale.

2.2

Parallèlement, le développement des relations commerciales de l'Union et l'ouverture progressive du marché intérieur ont exacerbé la mise en concurrence des régions européennes alors qu'elles ne disposaient pas toutes des mêmes atouts. Au cours des années 90, la politique structurelle visait donc à répondre aux principaux enjeux suivants:

2.3

Prolongeant les éléments de la politique structurelle existante, la réforme décidée en 1999 (Agenda 2000) a visé à:

2.4

La déclaration des Ministres des États membres de l'Union européenne en charge de l'aménagement du territoire (Postdam, 10-11 mai 1999 (7)) et les conclusions du Conseil européen de Göteborg (juin 2001) sur la définition d'une stratégie européenne en faveur du développement durable soulignent la nécessité d'une cohésion territoriale pour un développement équilibré et durable des territoires de l'Union européenne. Fait ultime de cette évolution, la Convention a proposé dans l'article 3 du projet de Constitution pour l'Europe d'inscrire la cohésion territoriale dans les objectifs de l'Union (8).

2.5

De plus, le règlement No1260/99 (9) portant sur les dispositions générales des fonds structurels reconnaît que le développement du potentiel endogène des zones rurales reste un objectif prioritaire de développement et d'ajustement structurel des régions en retard de développement.

2.6

Au vu de l'évolution des principes qui guident la politique structurelle, à savoir le soutien de la croissance et le développement durable, le Comité invite la Commission et le Conseil à rappeler, dans le cadre de la cohésion territoriale, que le développement des territoires ruraux doit rester un des objectifs prioritaires de la politique régionale. Ainsi, les problématiques de création d'emplois, de formation continue et d'accès aux nouvelles technologies de l'information en milieu rural doivent trouver pleinement leur réponse dans cette politique.

3.1

Les changements intervenus dans l'agriculture depuis près de cinquante ans sont substantiels. Au fil du temps, ils ont modelé l'évolution de la politique communautaire des structures agricoles. De 1962 à 1972, l'intervention communautaire se limitait à la coordination des mesures de gestion des marchés, car celles-ci étaient en cours de création. De 1972 à 1985, deux grandes catégories d'actions supplémentaires ont émergé: d'une part les actions horizontales, applicables dans tous les États membres (formation professionnelle, préretraite …), d'autre part les actions régionales visant à réduire les handicaps naturels structurels et à promouvoir l'ensemble de l'agriculture.

3.2

De 1985 à 1999, la recherche d'un équilibre entre l'amélioration nécessaire de la compétitivité de l'agriculture européenne et l'ajustement du potentiel de production aux besoins du marché, la protection de l'environnement et le développement des régions défavorisées font que la politique des structures agricoles devient le volet agricole de la nouvelle stratégie de la politique régionale. Ainsi, la politique des structures met en œuvre, en plus des actions horizontales, des actions de maintien de l'espace rural, de protection de l'environnement, de développement des infrastructures rurales, touristiques et des activités agricoles.

3.3

Sur la base de la conférence de Cork, «l'Agenda 2000» a permis la mise en place d'une politique intégrée de développement rural au moyen de deux instruments juridiques (FEOGAGarantie et FEOGA-Orientation). Ceux-ci tendent à une meilleure cohérence entre la politique de développement rural (2ème pilier de la PAC) et la politique des marchés (1er pilier de la PAC) en promouvant notamment la diversification de l'économie rurale.

3.4

De plus, le mécanisme optionnel de modulation des aides directes fut introduit. Il permet d'augmenter les moyens financiers pour les mesures agri-environnementales, de préretraite, de boisement ou celles destinées aux zones défavorisées par un prélèvement sur les soutiens compensatoires aux baisses de prix institutionnels décidés dans les organisations communes de marchés des produits agricoles.

3.5

Le règlement no1257/99 (10) concernant le soutien au développement rural par le FEOGA s'appuie sur les considérations suivantes:

3.6

La série de 22 mesures, que les États membres peuvent inclure dans leur programmation en matière de développement rural, se répartit de la manière suivante dans la programmation 2000-2006 (11): 39,2 % pour l'amélioration de la compétitivité et l'adaptation de l'agriculture, 35 % pour les zones défavorisées et les mesures agri-environnementales et 25,8 % pour l'adaptation et le développement des zones rurales.

3.7

La réforme de la PAC, adoptée en juin 2003, a conforté l'une des missions de la politique de développement rural, à savoir l'accompagnement de l'adaptation de l'agriculture aux exigences de la société. Le champ des mesures a été élargi à la promotion de la qualité des produits, l'amélioration des standards de production (environnement, bien-être animal), la mise en œuvre de Natura 2000 et le renforcement des mesures en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs.

3.8

De plus, le mécanisme de la modulation est désormais obligatoire au niveau européen. Il devrait correspondre à un transfert financier de près de 1,2 milliards d'euros, en année pleine, de la politique des marchés vers la politique de développement rural.

3.9

Au regard de cette évolution, le Comité souligne que le 2ème pilier de la PAC doit poursuivre comme premier objectif l'accompagnement de l'agriculture dans son adaptation pour répondre aux évolutions structurelles des attentes des citoyens.

3.10

La communication de la Commission sur les perspectives financières pour la période 2007-2013 présente un budget stable et modeste en retenant un niveau des ressources propres de l'Union européenne à hauteur de 1,24 % du PNB. Le Comité soutient la proposition de la Commission et souligne qu'une baisse des ressources communautaires serait un mauvais signal au moment de la réalisation effective de l'élargissement de l'Union européenne.

3.11

Ce constat vaut également pour la politique de développement rural. En effet, la seule ressource «supplémentaire» pour cette politique serait l'application de la modulation. Ce qui revient à permettre uniquement un transfert financier entre le 1er et le 2ème piliers de la PAC. C'est pourquoi, le Comité demande instamment au Conseil et au Parlement européen de veiller à attribuer les moyens financiers adéquats à cette politique sous peine de la vider de sa substance.

3.12

Enfin, la future politique de développement rural sera mise en œuvre par une nouvelle Commission qui devrait comprendre 25 Commissaires. Une gestion des deux piliers de la PAC par des Commissaires distincts représenterait des risques réels de perte de cohérence entre ces deux politiques. Le Comité tient à souligner son opposition à toute volonté de mettre en place des Directions générales distinctes et à la nomination de Commissaires différents pour les questions agricoles et de développement rural.

4.1

Le Comité a déjà rappelé, dans ses précédents avis (12), que les marchés agricoles sont instables par nature et largement soumis à des variations de prix. C'est pourquoi, les mécanismes de régulation de l'offre et du marché sont la condition sine qua non pour que les exploitations agricoles puissent satisfaire aux conditions d'une production agricole durable. Le Comité souligne que le maintien d'une politique en faveur de la régulation des marchés des produits agricoles contribue également à la réussite d'une politique de développement des territoires ruraux.

4.2

Par ailleurs, la suppression du lien entre l'acte de production et le soutien public à l'agriculture a été introduite lors de la dernière réforme de la PAC du 26 juin 2003. Cette évolution renforce la nécessité d'une perspective de développement économique des activités agricoles pour une meilleure prise en compte des nouvelles exigences comme la biodiversité, l'entretien de paysages spécifiques ou la création d'emplois par ce secteur. Le Comité tient donc à rappeler que l'activité de production agricole concourt en premier lieu à l'émergence de campagnes vivantes car elle permet de développer un lien direct entre les activités humaines et leur territoire.

4.2.1

L'ancrage territorial des systèmes de production, les moyens de valorisation des productions agricoles, notamment par le développement des Appellations d'origine protégée (AOP) et les Indications Géographiques de Production (IGP), et la vente directe sont quelques uns des aspects de la multifonctionnalité de l'agriculture en faveur du développement rural.

4.3

L'agriculture représentera dans une Union à 25 États membres plus de 13 millions d'emplois directs et plus de 5 millions d'emplois indirects dans le secteur amont et aval de l'agriculture. Ces emplois sont fortement «territorialisés» par leur nature. Et l'évolution des échanges intracommunautaires vers une part de plus en plus prépondérante des produits agroalimentaires transformés, renforce le lien entre secteur agricole et secteur agroalimentaire. Le maintien et la répartition de l'activité agricole dans les territoires ruraux deviennent donc une priorité sous peine d'être un facteur limitatif pour l'intégration des zones rurales dans l'économie régionale.

4.4

L'activité agricole s'étendra sur 45 % du territoire européen soit 190 millions d'ha (UE à 27). En 2001, plus de 10 % de la Surface agricole utile (SAU) était sous contrat de mesures agri-environnementales. 15 % des zones classées sous la directive «protection des habitats et oiseaux» sont des terres agricoles. Et 38 % des terres agricoles dans l'UE à 15 ont été désignées «zone vulnérable aux nitrates». Ces mesures répondent à des objectifs locaux d'entretien de l'environnement et/ou d'aménagement du territoire. Il va sans dire que l'activité agricole occupera toujours une place primordiale dans la gestion des territoires.

4.5

Le Comité tient à rappeler que les aspects multifonctionnels de la production agricole concourent sous plusieurs aspects au maintien d'une campagne vivante. La Commission et le Conseil doivent le rappeler en préambule de toute nouvelle orientation de la politique de développement rural.

4.6

Tout en appuyant les conclusions de la conférence de Salzbourg sur la diversification de l'économie rurale, le Comité souligne qu'il conviendrait d'éviter le travers de «la rurbanisation de la campagne», c'est-à-dire appliquer les mêmes actions de développement des zones urbaines aux zones rurales. A ce titre, le Comité élabore actuellement un avis d'initiative sur l'agriculture péri-urbaine (13). C'est pourquoi, l'axe «diversification de l'économie rurale» dans le cadre de la politique de développement rural devrait se concentrer autour de quelques thématiques en lien étroit avec l'agriculture, notamment les services à la population agricole améliorant leur condition de vie, le développement de l'agritourisme et le soutien à la pluriactivité basé sur une activité agricole.

5.1

Les conclusions du 3ème rapport sur la cohésion montrent que les disparités persistantes entre les régions en matière de production durable, de productivité et de création d'emplois résultent d'insuffisances structurelles concernant les principaux facteurs de compétitivité. Le Comité souligne que la politique de développement rural doit également s'inspirer de ces principes pour s'inscrire dans une démarche de développement structurel des territoires ruraux.

5.2

L'élargissement de l'Union européenne renforce la problématique de développement économique des territoires ruraux de par la forte présence d'un «chômage caché» dans les nouveaux États membres. Ce qui complexifie encore plus la distinction entre la politique régionale et celle de développement rural. Le Comité propose que les thématiques communes à la politique régionale et de développement rural soient précisées dans le cadre d'un nouveau règlement sur les fonds structurels et que le nombre des mesures pouvant être financées par l'une ou l'autre de ces politiques soit limité afin de favoriser une meilleure lisibilité de chacune d'entre elles.

5.3

Si l'agriculture ne peut pas prétendre, à elle seule, assurer le développement des territoires ruraux, il s'avère que ce secteur d'activité reste indispensable à toute réussite d'une politique de développement rural. Le lien des emplois directs et indirects avec le territoire, l'étendue de l'espace entretenu font que l'accompagnement de l'agriculture dans son adaptation aux évolutions des attentes des citoyens reste prioritaire. De plus le 1er comme le 2ème pilier de la PAC participent aux objectifs de développement rural en maintenant ou renforçant les activités agricoles.