30.11.2004

Journal officiel de l'Union européenne

C 292/3

AIDES D'ÉTAT — RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Aide C 27/04 (ex CZ 49/03) — Agrobanka Praha, a.s./GE Capital Bank, a.s.

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2004/C 292/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre du 14 juillet 2004 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la République tchèque sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant une partie de l'aide susmentionnée.

La Commission a décidé de ne pas soulever d'objections à l'égard d'autres mesures spécifiques, décrites dans la lettre suivant le présent résumé.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les mesures à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Direction H2

Rue de Spa, 3

B-1049 Bruxelles

Télécopieur (32-2) 296 12 42.

Ces observations seront communiquées à la République tchèque. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

Procédure

Par la lettre du 18 décembre 2003, enregistrée le 23 décembre 2003, la Commission a reçu notification, conformément à la procédure transitoire prévue à l'annexe IV.3 de l'acte d'adhésion faisant partie du traité d'adhésion à l'Union européenne, de mesures d'aide en faveur d'Agrobanka Praha, a.s. («AGB») et GE Capital Bank, a.s. («GECB»). Après avoir examiné les documents reçus, la Commission a demandé un complément d'information le 12 février 2004, qui lui est parvenu le 9 mars 2004. Elle a rencontré les autorités tchèques et les bénéficiaires à plusieurs reprises au cours des mois de mars et avril. Par la lettre reçue par la Commission le 30 avril 2004, les autorités tchèques ont retiré leur notification; une nouvelle notification a été soumise le même jour.

La Commission a reçu un certain nombre de plaintes concernant les aides d'État consenties par les autorités tchèques à l'ensemble des banques tchèques, y compris AGB et GECB.

Description des mesures

AGB opérait initialement en tant que banque commerciale privée multiservices en République tchèque. Le 17 septembre 1996, elle a été placée sous administration forcée en raison de difficultés financières. Deux entités distinctes, AGB1 et AGB2, ont ensuite été créées en son sein. AGB1 regroupait les activités bancaires d'AGB. Elle a été vendue à GECB en juin 1998 à l'issue d'une procédure d'appel d'offres

À partir de 1996, AGB et – après la vente d'AGB1 – le groupe GE ont bénéficié d'une aide financière de la part des autorités tchèques en vue de la restructuration des activités menées par ABG dans le secteur bancaire. La République tchèque a notifié plusieurs des mesures en cause en vue d'obtenir l'autorisation de la Commission, conformément à la procédure transitoire prévue à l'annexe IV.3 de l'acte d'adhésion. Ces mesures sont les suivantes.

«Garantie des dépôts»: lors du placement d'AGB sous administration forcée le 17 septembre 1996, la Banque nationale tchèque a fourni une garantie à tous les créanciers et dépositaires d'AGB afin de mettre fin à une ruée vers les guichets.

«Soutien à la liquidité»: la Banque nationale tchèque a fourni une aide financière à AGB sous la forme d'une ligne de crédit. La ligne de crédit initiale, accordée le 18 septembre 1996, était de 6 milliards de couronnes tchèques (CZK). Le 15 janvier 1998, la ligne de crédit a atteint un niveau plafond de 22,5 milliards de CZK. Le prélèvement maximal, soit 22,1 milliards de CZK, est intervenu en février 1998. Le soutien à la liquidité a pris fin le 17 septembre 1998, en même temps que l'administration forcée et le retrait de la licence bancaire.

«Tentative infructueuse d'augmenter le capital d'AGB»: la Banque nationale tchèque a chargé sa filiale Česká finanční s.r.o. («Česká finanční») de participer à une augmentation du capital d'AGB par souscription d'une nouvelle émission d'actions AGB. Le 2 avril 1998, Česká finanční a souscrit les nouvelles actions pour le prix de 9 milliards de CZK, qui a été versé à AGB le 6 avril 1998.

Toutefois, l'augmentation de capital a été contestée par un actionnaire minoritaire d'AGB, et une juridiction tchèque a suspendu l'opération en mai 1998. La Banque nationale tchèque a tenté de récupérer le montant de 9 milliards de CZK. En mars 2004, cependant, elle a interrompu les poursuites engagées dans ce but contre AGB.

«Prix d'acquisition»: le prix d'acquisition initialement offert par GECB était de 2 milliards de CZK en espèces, pour un actif net ajusté d'AGB1 de 4 milliards de CZK. La valeur de l'actif net d'AGB1 étant, en réalité, inférieure, il a fallu l'augmenter pour arriver au prix d'acquisition. Les parties ont décidé à cet effet de procéder à une augmentation du capital social de GECB, payée par la Banque nationale tchèque, après le rachat d'AGB1.

À la suite de négociations entre la Banque nationale tchèque et GECB, le prix d'acquisition et l'actif net ajusté ont été revus à la baisse, le prix finalement acquitté étant de 304,154 millions de CZK.

«Augmentation du capital de GECB»: cette mesure doit être examinée en tenant compte du fait que le prix d'acquisition d'AGB1 était subordonné à la condition que l'actif net ajusté d'AGB1 atteigne 2,5 milliards de CZK, les autorités tchèques ayant décidé de verser un dédommagement à GECB parce que celle-ci acceptait des obligations excédant la valeur des actifs obtenus à l'acquisition d'AGB1.

L'actif net d'AGB1 étant négatif à la date du 21 juin 1998, l'objectif fixé concernant celui-ci a été atteint grâce à un apport de capital réalisé par la Banque nationale tchèque par le biais d'une augmentation du capital de GECB à hauteur de 19,7175 milliards de CZK.

«Garanties et dédommagements»: durant la vente d'AGB1 à GECB, AGB a concédé, en tant que vendeur, un certain nombre de garanties et de dédommagements. Ceux-ci sont énumérés dans l'«acte de garantie» signé le 21 juin 1998. La Banque nationale tchèque n'était pas partie à cet accord. Elle a néanmoins cautionné les engagements souscrits dans cet «acte de garantie» par AGB dans la «convention de dédommagement» qu'elle a signée le 22 juin 1998. Cette convention a été modifiée le 25 avril 2004 par la «modification no 1 de la convention de dédommagement». Ces conventions contiennent diverses garanties en faveur du groupe GE, présentées en termes abstraits.

Analyse des mesures

La Commission estime que les mesures concernant la «garantie des dépôts», le «soutien à la liquidité», la «tentative infructueuse d'augmenter le capital d'AGB», le «prix d'acquisition», l'«augmentation du capital de GECB» et les «garanties et dédommagements» déjà arrivés à expiration avant l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne ne sont pas applicables après ladite adhésion.

Les «garanties et dédommagements» qui ne sont pas venus à expiration à la date de l'adhésion sont considérés comme applicables après celle-ci, étant donné que l'engagement de la République tchèque pourrait augmenter après l'adhésion.

La Commission est d'avis que les «garanties et dédommagements» qui n'ont pas expiré avant l'adhésion constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

Elle a analysé les aides à la lumière des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (1) («lignes directrices de 1994»). Cette analyse l'a conduite à douter sérieusement de la compatibilité de l'aide avec le marché commun.

—	La Commission doute fortement que GECB et les autres sociétés du groupe GE Capital bénéficiant des «garanties et dédommagements» soient admissibles au bénéfice d'une aide conformément aux lignes directrices de 1994, étant donné qu'elles ne se trouvaient pas en difficulté.

—

Selon la Commission, il est très peu probable que les «garanties et dédommagements» s'inscrivent dans le cadre d'un plan cohérent concernant la restructuration d'AGB. Le plan de restructuration soumis conjointement avec la notification remonte à décembre 2003. Il semble qu'il n'y ait eu aucun plan de restructuration complet avant cette date.

—

La Commission doute fort que l'aide financière ait été limitée à ce qui était nécessaire pour permettre la restructuration des activités bancaires d'AGB et qu'elle ait été assortie de mesures compensatoires en faveur des concurrents. Les efforts déployés par AGB et le groupe GE afin de compenser les aides consenties par les autorités tchèques ne semblent pas excéder ce qui était nécessaire pour permettre cette restructuration.

—

La Commission doute sérieusement que les aides aient été limitées au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration des activités bancaires d'AGB. Elle considère que les contributions des investisseurs s'inscrivaient dans le cadre normal de ces activités et avaient pour but d'optimiser les bénéfices de la société. En outre, le niveau élevé du ratio d'adéquation des fonds propres de GECB indique que les aides n'étaient pas limitées au minimum.

—

La Commission doute aussi fortement que l'article 46, paragraphe 2, de l'accord européen soit applicable en l'espèce. Cette disposition figure dans le chapitre de l'accord européen consacré à l'établissement, et la Commission considère par conséquent qu'elle ne s'applique pas dans le contexte des aides d'État. La Commission estime en outre que les conditions de l'article 46, paragraphe 2, de l'accord européen ne sont pas satisfaites, étant donné que la mesure relative aux «garanties et dédommagements» est une mesure individuelle qui n'a pas été arrêtée par une autorité de surveillance financière.

À la lumière de ces considérations, la Commission conclut qu'il existe à ce stade des doutes sérieux en ce qui concerne la conformité de la restructuration des activités bancaires d'AGB avec les critères énoncés dans les lignes directrices de 1994, ainsi que la compatibilité de l'aide en cause avec le marché commun. Elle a par conséquent décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

En vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

«Komise chce informovat Českou republiku, že po prozkoumání informací poskytnutých vašimi orgány k výše citovaným oznámeným opatřením dospěla k rozhodnutí, že řada z nich není použitelná po přistoupení. V případě určitých záručních opatření se Komise rozhodla zahájit postup předepsaný v článku 88(2) Smlouvy o založení ES.

I. POSTUP

Dopisem s datem 18. prosince 2003, zaevidovaným 23. prosince 2003, dostala Komise oznámení o opatřeních ve prospěch Agrobanky, Praha a.s. (“AGB”) a GE Capital Bank, a.s. (“GECB”), a to v rámci procedury “prozatímního mechanismu” stanoveného v Příloze IV.3 Aktu o přistoupení, který tvoří součást Smlouvy o přistoupení k Evropské unii. Po přezkoumání dokumentace požádala Komise 12. února 2004 o další informace. Odpověď na žádost o tyto informace došla 9. března 2004. V měsících březen a duben se pak uskutečnila řada porad s českými orgány a příjemci. Dopisem, který Komise obdržela 30. dubna 2004, české orgány oznámení stáhly; téhož dne předložily nové oznámení.

2.	Komise obdržela několik stížností na státní podporu, kterou české orgány poskytly všem českým bankám, včetně AGB a GECB.

II. OBJASNĚNÍ SITUACE

1. Příjemci podpory

AGB, která byla založena v roce 1990, působila v České republice vesměs jako univerzální obchodní banka. V roce 1995 byla pátou největší bankou a vůbec největší soukromou bankou. S ohledem na její finanční potíže jí byla v září 1998 zrušena bankovní licence a v současnosti se nachází v procesu likvidace.

4.	K zakládajícím akcionářům AGB patřila Československá obchodní banka, a.s. (“ČSOB”), Ministerstvo zemědělství České republiky, Agropol, a.s., Agrodat, státní podnik a Stavoinvest Banská Bystrica. V roce 1995 získala kontrolu v AGB skupina Motoinvest.

5.	Po vyhlášení nucené správy dne 17. září 1996 byly v AGB vytvořeny dva samostatné subjekty, AGB1 a AGB2. AGB1 zdědila základní bankovní aktivity. V červnu 1998 byla AGB1 prodána GECB. Zbývající části AGB jsou stále v procesu likvidace.

6.	GECB byla založena v roce 1998 kvůli akvizici AGB1. Nyní působí jako univerzální banka v České republice. GECB je zcela vlastněna společností GE Capital International Holdings Corporation, U.S.A. (“GECIH”).

2. Finanční situace AGB

Podle informací v citovaném oznámení začaly potíže AGB už v roce 1993/1994. V polovině devadesátých let procházel celý český bankovní sektor vážnou ekonomickou krizí. České orgány konstatují, že tato krize zasáhla také AGB. Navíc pak prudká expanze AGB, spolu s nedostatky v řízení rizik a nedostatečnými interními kontrolami vedly k postupnému zhoršování kvality půjčkového portfolia AGB.

8.	České orgány informovaly Komisi, že v roce 1993 vykazovala AGB ztráty ve výši CZK 2.000 milionů a že hodnota jejího vlastního jmění byla záporná (CZK -515 milionů).

V roce 1993 Česká národní banka (“ČNB”) AGB nařídila, aby vypracovala a realizovala “konsolidační program”, který by měl obnovit její kapitálovou přiměřenost. České orgány tvrdí, že “konsolidační program” neměl zahrnovat opatření, poskytovaná nebo udělovaná státem. Měl spíše zavést důkladnější dohled nad AGB.

10.

České orgány konstatují, že v roce 1996 přestala AGB dodržovat podmínky “konsolidačního programu”, pustila se do vysoce rizikových operací, setkávala se s problémy s likviditou a snižováním kvality svých aktiv. Krize likvidity a neochota akcionářů činit odpovídající nápravné kroky vedly nakonec 17. září 1996 k vyhlášení nucené správy nad AGB.

11.

K finanční situaci AGB české orgány uvádějí, že audit provedený po vyhlášení nucené správy (rozvaha s datem 16. září 1996) odhalil ztrátu ve výši CZK -8.487 milionů a zůstatek vlastního jmění CZK -5.476 milionů. Pravidelný výroční audit rozvahy s datem 31. prosince 1996 zaznamenal ztrátu ve výši CZK -10.097 milionů a zůstatek vlastního jmění CZK -6.328 milionů.

12.

České orgány konstatují, že se záměrem zabránit negativním důsledkům pro celý český bankovní sektor zahájily realizaci opatření, jejichž cílem bylo zajistit záchranu a restrukturalizaci AGB. Protože ale výše zmíněné audity, které byly provedeny po vyhlášení nucené správy, odhalily ztráty převyšující kapitál banky, dospěly české orgány k závěru, že nejlepším způsobem, jak zajistit dlouhodobou životaschopnost AGB, bude vytvoření samostatné organizační jednotky, AGB1, určené pro provádění základních bankovních činností AGB. Následně byla AGB1 prodána strategickému investorovi, a to cestou otevřeného, bezpodmínečného a transparentního nabídkového řízení.

3. Veřejná soutěž

13.

Nucený správce vyhlásil veřejnou soutěž na prodej AGB1 v dubnu 1997. Při následujícím nabídkovém řízení, které bylo – podle českých orgánů- otevřené, transparentní a bezpodmínečné, zůstala nakonec GE Capital Corporation jedinou stranou se zájmem o koupi AGB1. Dne 22. června 1998 byla pak AGB1 prodána GECB za zhruba CZK 304 milionů.

14.	Po odprodeji AGB1 ve prospěch GECG přešel zbytek AGB, včetně AGB2, do likvidace. V probíhajícím likvidačním procesu je jediným věřitelem AGB ČNB.

4. Současná finanční situace GECB

15.

Od doby, kdy GECB převzala bankovní aktivity AGB, se její výsledky podstatně zlepšily. Její čistý příjem se zvýšil z asi CZK -16.500 milionů v roce 1998, kdy byla GECB založena a koupila AGB1, na asi CZK 980 milionů v roce 1999, na asi CZK 720 milionů v roce 2000, na asi CZK 840 milionů v roce 2001 a na asi CZK 910 milionů v roce 2002. Kapitálová přiměřenost GECB činila v roce 1999 74 %, v roce 2000 48 %, v roce 2001 41 % a v roce 2002 30 %.

5. Úsilí vynakládané ze strany AGB, GECB a GECIH

16.	České orgány tvrdí, že AGB, GECIH a GECB přijaly opatření na zmírnění státní účasti na restrukturalizaci AGB.

17.

Kompenzační kroky AGB sestávaly z úkonů směřujících k dosažení likvidity vlastních aktiv AGB a zejména z odprodeje některých dceřiných společností AGB bance Raiffeisen Bank. Tím se také měl snížit tržní podíl AGB, měřený podílem AGB na celkových bankovních aktivech nebo aktivech určitých tříd. Vedle toho měla AGB snížit početní stav svých zaměstnanců ze zhruba 3.500 v roce 1996 na asi 2.500 zaměstnanců v roce 1998.

18.

GECB a GECIH měly přispět k restrukturalizaci zaplacením kupní ceny, prostřednictvím záruk v “Listině záruk” a protizáruky ve “Smlouvě o odškodnění”, na jejímž základě GECIH převzala na sebe závazek ČNB (“Záruka pro vkladatele”) vůči věřitelům AGB. Skupina GE měla navíc přispět cestou “opce s právem prodeje”, která je podrobněji popisována dále, a nakonec také svou vynikající pověstí.

III. POPIS OPATŘENÍ

19.	České orgány poskytly informace o následujících opatřeních:

20.	“Záruka pro vkladatele”: Při vyhlášení nucené správy nad AGB dne 17. září 1996 vydala ČNB záruky všem věřitelům a vkladatelům AGB, aby tak zamezila útoku na vklady banky.

21.

Záruka pokrývala především všechny závazky AGB, včetně z nich splatného úroku, zaznamenané v účetní evidenci ABG k 17. září 1996. Všechny dluhy se splatností k pevnému datu byly zaručeny až ke dni splatnosti. Dluhy bez pevného data splatnosti byly zaručeny na dobu dvanácti měsíců od ukončení nucené správy nad AGB. Navíc veškeré záruky vydané v AGB po 17. září 1996 byly zajištěny k datu jejich splatnosti nebo na dobu dvanácti měsíců po skončení nucené správy, podle toho, co by nastalo dříve. Výše citovaná záruka neurčovaly žádný horní limit pro zajišťované závazky vůči věřitelům AGB. České orgány nás informovaly, že jediným potenciálním nárokem, který na základě Záruky pro vkladatele zbývá, je vklad CZK […] (2). Tento vklad má splatnost v roce 2005.

22.

“Podpora na posílení likvidity”: ČNB poskytla AGB finanční podporu ve formě úvěrového limitu. První úvěrový limit, který byl poskytnut 18. září 1996, činil CZK 6.000 milionů. Dne 15. ledna 1998 dosáhl úvěrový limit maximální hodnoty CZK 22.5000 milionů. K maximálnímu čerpání došlo v únoru 1998, ve výši CZK 22.100 milionů. Podpora na posílení likvidity skončila s ukončením nucené správy a zrušením bankovní licence dne 17. září 1998.

23.	Dne 17. září 1998 se ČNB a AGB dohodly, že AGB musí svůj dluh vůči ČNB splatit z výnosů likvidačního procesu do 31. prosince 2004. ČNB ovšem může dobu splácení prodloužit. Závazek splatit částky čerpané v rámci úvěrového limitu zůstal po prodeji AGB1 v AGB.

24.

“Neúspěšný pokus navýšit kapitál AGB”: ČNB uložila své dceřiné společnosti Česká finanční s.r.o. (“Česká finanční”), aby se podílela na navýšení kapitálu v AGB cestou upsání nové emise akcií AGB. Dne 2. dubna 1998 upsala Česká finanční nové akcie za protihodnotu CZK 9.000 milionů. Tato úhrada byla ve prospěch AGB zaplacena 6. dubna 1998.

25.

Minoritní akcionář AGB ale navýšení kapitálu napadl a český soud v květnu 1998 proces navyšování kapitálu zastavil. Po skončení nucené správy pak valná hromada akcionářů zrušila rozhodnutí navýšit kapitál AGB a proto se nakonec Česká finanční nestala akcionářem AGB. Kdyby bylo navýšení a upsání akcií ze strany České finanční úspěšné, Česká finanční by získala v AGB vlastnický podíl ve výši 68 %.

26.

Česká finanční se snažila vymoci zpět částku CZK 9.000 milionů u soudu s poukazem na neoprávněný majetkový prospěch. ČNB, která v roce 2002 převzala pohledávku od České finanční, se také pokusila vymoci částku zpět. Nicméně v březnu 2004 ČNB odstoupila od soudního sporu proti AGB, protože považovala za obchodně rozumnější ve sporu nepokračovat.

27.

“Kupní cena”: ze strany GECB původně nabídnutá kupní cena činila CZK 2.000 milionů v hotovosti za upravenou hodnotu čistých aktiv AGB1 ve výši CZK 4.000 miliony. Protože hodnota čistých aktiv AGB1 byla ve skutečnosti menší, musela být hodnota čistých aktiv zvýšena, aby dosáhla kupní ceny. Smluvní strany rozhodly, že se tak stane formou navýšení akciového kapitálu v GECB, za které po koupi AGB1 zaplatí ČNB.

28.

V průběhu následujících jednání mezi ČNB a GECB byla kupní cena i upravená hodnota čistých aktiv snížena o stejnou částku, s cílem vyhnout se zbytečným hotovostním výměnám. Především tedy byla kupní cena snížena na CZK 500 milionů – za úpravu hodnoty čistých aktiv AGB na CZK 2.500 milionů. Kupní cena se ve světle výpočtu upravené hodnoty čistých aktiv ke dni transakce stala předmětem další úpravy. Nakonec zaplacená kupní cena činila CZK 304,154 milionů.

29.

“Zvýšení kapitálu v GECB”: Toto opatření je třeba posuzovat s ohledem na to, že kupní cena za AGB1 byl závislá na dosažení cílové upravené hodnoty čistých aktiv AGB1 ve výši CZK 2.500 milionů, protože české orgány se zavázaly kompenzovat GECB za převzetí závazků převyšujících hodnotu aktiv nabytých při koupi AGB1.

30.	Protože čistá aktiva AGB1 měla k 21. červnu 1998 zápornou hodnotu, bylo cílové hodnoty čistých aktiv AGB1 dosaženo kapitálovou injekcí ze strany ČNB. Tato kapitálová injekce byla provedena cestou zvýšení kapitálu v GECB.

31.

Podle “Rámcové smlouvy” mezi CNB, GECB a GECIH, uzavřené 22. června 1998, se ČNB zavázala vložit do vlastního jmění GECB kapitálový vklad ve výši CZK 19.717,5 milionů a zvýšit tak upravenou hodnotu čistých aktiv AGB1 na požadovanou výši CZK 2.500 milionů. Bylo to provedeno tak, že ČNB upsala deset akciových podílů v GECB za celkovou cenu 19.717,5 milionů. Po určitých potížích s registrací kapitálového navýšení byla takto transakce nakonec zaregistrována dne 25. března 2003 v Pražském obchodním rejstříku. Následně pak v roce 2003 ČNB prodala těchto 10 akcií GECIH, za celkovou úhradu CZK 1.000.

32.

“Záruky a odškodnění”: Při prodeji AGB1 ve prospěch GECB se AGB jako prodávající AGB1 dohodla na řadě záručních úmluv, které jsou uvedeny v “Listině záruk”, podepsané 21. června 1998. ČNB nebyla smluvní stranou této dohody. Nicméně závazky učiněné AGB formou “Listiny záruk” ČNB podpořila cestou “Smlouvy o odškodnění”, podepsané 22. června 1998. “Smlouva o odškodnění” byla 25. dubna 2004 pozměněna “změnou Smlouvy o odškodnění číslo 1” (3). České orgány poskytly seznam záručních úmluv v Příloze 23 k Plánu záchrany a restrukturalizace (“Příloha 23”), který je součástí oznámení. Uvádí se nicméně, že tento seznam není kompletní.

33.

Podle informací poskytnutých českými orgány platnost mnoha záruk uvedených v “Listině záruk” a ve “Smlouvě o odškodnění” vypršela 22. června 2001. Týká se to následujících záručních úprav z “Listiny záruk”, jak jsou sumarizovány pod položkami č. A.1-A.18 Přílohy 23:

—	Článek 2.2. (Organizace)

—	Článek 2.3 (Integrované investice a AVE Leasing)

—	Článek 2.5 (Souhlasy)

—	Článek 2.5 (Bez porušování)

—	Článek 2.6. (Finanční výkazy)

—	Článek 2.9. (Půjčky)

—	Článek 2.10 (Nemovitý majetek)

—	Článek 2.11 (Hmotná aktiva)

—	Článek 2.12 (Smlouvy)

—	Článek 2.13 (Dodržování předpisů)

—	Článek 2.15 (Úmluvy o oddělení práv)

—	Článek 2.16 (Zaměstnanci, programy zaměstnaneckých výhod)

—	Článek 2.17 (Pojištění)

—	Článek 2.18 (Soudní spory)

—	Článek 2.19 (Práva k duševnímu vlastnictví)

—	Článek 2.21 (Vytvoření Nové Agrobanky a Staré Agrobanky)

—	Článek 2.23 (Makléř a zprostředkovatelé)

—	Článek 2.7 (Žádná neohlášená pasiva)

34.

Na základě informací, které poskytly české orgány, jsou záruční úmluvy, jejichž platnost nevypršela před přistoupením České republiky k Evropské unii, sumarizovány následujícím způsobem:

“Záruky a odškodnění”, jejichž platnost vyprší 22. června 2008:

Obsah

Limitování částky

Odškodnění za případný soudní spor, který negativně poznamená bankovní činnost: AGB se zavázala odškodnit GECIH, GECG a další odškodňované osoby kupujícího (kupující) za případné ztráty vyplynuvší z nároků uplatněných proti kupujícímu v důsledku záležitosti, ke které došlo před datem uzavření a která negativně poznamená bankovní činnost. Článek 5.1(a)(1) (4)

Souhrnný limit CZK 2 000 milionů

Odškodnění za porušení zákona: AGB se zavázala odškodnit kupujícího za případné ztráty vyplynuvší z porušení nějakého platného zákona nebo předpisu, kterého se prodávající dopustil před datem uzavření a které negativně poznamenává bankovní činnost. Článek 5.1(a)(ii)

Souhrnný limit CZK 2 000 milionů

Odškodnění za pracovněprávní spor: AGB se zavázala odškodnit kupujícího za případné ztráty vyplynuvší z nároků uplatněných proti GECB některým zaměstnancem v souvislosti s nějakým skutečným nebo údajným úkonem nebo opomenutím ze strany prodávajícího před datem uzavření. Článek 5.1(a)(v)

Souhrnný limit CZK 2 000 milionů

Odškodnění za pracovněprávní spor: AGB se zavázala odškodnit kupujícího za případné ztráty vyplynuvší z nároků týkajících se nějaké smluvní povinnosti nebo povinnosti zaměstnání v případě zaměstnance, který byl ponechán, nebo v případě dřívějšího, stávajícího či budoucího zaměstnance prodávajícího, který je zaměstnancem ve vztahu k AGB2. Článek 5.1(a)(vi)

Souhrnný limit CZK 2 000 milionů

Žaloba na prohlášení smlouvy týkající se prodeje AGB1 ve prospěch GECB za neplatnou, podaná 27. července 1998 u Krajského obchodního soudu v Praze Václavem Sládkem proti AGB v likvidaci a kupujícímu; a ve spojení s minoritními akcionáři AGB jako vedlejšími žalujícími stranami. (Odškodnění je založeno na článku 4.1 Smlouvy o odškodnění)

Souhrnný limit CZK 15 000 milionů

Žaloba na prohlášení smlouvy týkající se prodeje AGB1 ve prospěch GECB za neplatnou, podaná 22. června 2001 u Krajského obchodního soudu v Praze Petrem Maurem, Františkem Vysloužilem, Pavlem Tykačem, Karlem Tománkem, Pavlem Šimkem a Tomášem Fohlerem proti AGB v likvidaci a kupujícímu a Jiřímu Klumparovi; a ve spojení s minoritními akcionáři AGB jako vedlejšími žalujícími stranami (Odškodnění je založeno na článku 4.1 Smlouvy o odškodnění)

Souhrnný limit CZK 15 000 milionů

Žaloba na prohlášení smlouvy o prodeji AGB1 za neplatnou, podaná 18. června 2002 u Městského soudu v Praze HZ Praha, spol. s.r.o. proti AGB v likvidaci, kupujícímu a Jiřímu Klumparovi. (Odškodnění je založeno na článku 4.1 Smlouvy o odškodnění)

Souhrnný limit CZK 15 000 milionů

Žádost o registraci prodeje AGB1 v Obchodním rejstříku, podaná 18. října 1999, u které je žadatelem současná AGB v likvidaci a ke které se pražský Městský úřad státního zástupce připojil jako strana řízení. (Odškodnění je založeno na článku 4.1 Smlouvy o odškodnění)

Souhrnný limit CZK 15 000 milionů

Případný nárok na odškodnění týkající se platnosti či legitimnosti prodeje AGB1 ve prospěch kupujícího, uplatněný:

—	Prodávajícím, ČNB nebo akcionářem, likvidátorem, konkursním správcem, auditorem nebo nuceným správcem prodávajícího

—	Členem podnikového orgánu prodávajícího nebo kupujícího

—	Zaměstnancem, vypůjčovatelem, klientem, půjčovatelem nebo věřitelem prodávajícího nebo kupujícího

—	Dědicem, právním nástupcem nebo nabyvatelem, likvidátorem, konkursním správcem, správcem k převzetí majetku, svěřeneckým správcem nebo nuceným správcem (respektive osobou, která má podobné pravomoci), nebo sdružením jednoho nebo více výše uváděných jednotlivých funkcí nebo subjektů, nebo

—	Českým státním zástupcem, českým kriminálním orgánem nebo českým daňovým orgánem, který má nad prodávajícím nebo kupujícím pravomoc.

(Odškodnění je založeno na článku 4.1 Smlouvy o odškodnění)

Souhrnný limit CZK 15 000 milionů

“Záruky a odškodnění”, jejichž platnost vyprší 22. června 2010

Obsah	Limitování částky
Daně: AGB ujišťuje, že (i) splnila příslušné požadavky na daň vybíranou srážkou, předepsanou na základě všech platných zákonů, (ii) že oznámila kupujícímu existenci všech daní, které jsou podle nároků daňového orgánu splatné a dlužné ze strany AGB, (iii) že není v běhu žádný daňový audit, nebo že podle vědomostí AGB nehrozí v souvislosti s nějakými daněmi, splatnými ze strany AGB, (iv) že se nedopustila ani nedopouští porušování nějakého použitelného daňového zákona, což by navodilo vznik závazku pro kupujícího a (v) že kupujícímu nebude uložena v souvislosti s uskutečněním předpokládaných transakcí žádná daň. Článek 2.14(c) a (d)	Souhrnný limit CZK 2 000 milionů
Ekologické záležitosti: AGB ujišťuje, že nakolik si je vědoma, nejsou v prostorech AGB1 uloženy žádné nebezpečné látky v koncentracích překračujících úroveň povolenou platným zákonem. Článek 2.20.	Souhrnný limit CZK 5 000 milionů
Daně v souvislosti s transakcí: AGB ujišťuje, že kupujícímu nebudou předepsány v důsledku uskutečnění prodeje žádné daně. Článek 2.14(e)	Souhrnný limit CZK 15 000 milionů
Neobchodní aktiva a pasiva: AGB se zavázala odškodnit kupujícího za případné ztráty vyplynuvší z nároků týkajících se neobchodních aktiv nebo neobchodních pasiv. Článek 5.1(a)(iv)	Souhrnný limit CZK 5 000 milionů
Celní dluhy a dluhy na spotřební dani: AGB se zavázala odškodnit kupujícího za ztráty vyplynuvší z nároků uplatněných proti němu ze strany českých celních a pro spotřební daň příslušných orgánů v souvislosti s AGB celní zárukou. Článek 5.1(a)(iv)	Souhrnný limit CZK 5 000 milionů

“Záruky a odškodnění”, jejichž platnost vyprší 22. června 2013

Obsah	Limitování částky
Operace AGB1: AGB ujišťuje, že s výjimkou toho, co je uvedeno v přehledu oznamovacích povinností za dokumenty o transakci, nejsou součástí AGB1 žádná další aktiva či pasiva. Článek 2.22.	Souhrnný limit CZK 2 000 milionů
Oprávnění: AGB ujišťuje o své plné pravomoci a oprávnění podepsat smluvní dokumentaci a uskutečnit transakci. AGB dále ujišťuje, že smlouvy jsou pro ni závazné a na ní vymahatelné. Článek 2.4.	Souhrnný limit CZK 2 000 milionů
Platnost prodeje: AGB se zavázala odškodnit kupujícího za případnou ztrátu vyplynuvší z nároku týkajícího se platnosti nebo ústavní legitimnosti prodeje AGB1. Článek 5.1.(a)(iii)	Souhrnný limit CZK 2 000 milionů

“Záruky a odškodnění”, jejichž platnost vyprší 15 let po uzavření

Obsah	Limitování částky
Ekologické ztráty: AGB se zavazuje odškodnit kupujícího za případnou ekologicko ztrátu, kterou kupující může utrpět v souvislosti s nějakými provozními prostory AGB1 a která bude způsobena stavem existujícím před uzavřením. Článek 5.1.(b)	Souhrnný limit CZK 2 000 milionů

35.	“Opce s právem prodeje”: Dne 22. června 1998 uzavřely ČNB a GECIH “Smlouvu o opci s právem prodeje”, která stanovuje, že za určitých okolností je GECIH oprávněná požadovat, aby ČNB odkoupila od GECIH všechny její akcie v GECB.

36.

České orgány uvedly, že v současnosti zbývají jen dvě možné události, které by GECIH umožnily využít opci s právem prodeje. Šlo by o 1) o rozhodnutí nebo rozsudek nařizující nebo prohlašující transakce podle Kupní smlouvy za nulové nebo neplatné, respektive že budou reverzovány, nebo že se nějaká část aktiv AGB1 vrací, nebo by šlo 2) o rozhodnutí ČNB neprovést náhradu škody podle “Smlouvy o odškodnění” v částce překračující CZK 2.000 milionů respektive o opomenutí ČNB tyto platby provést.

37.	ČNB má právo napravit událost, která by vedla k využití opce s právem prodeje, tím, že by GECB a GECIH uvedla do stejné situace, v níž by byly, kdyby k takové události nedošlo. Uvádí se, že by to mohlo znamenat platby nebo převod aktiv do GECB. Platnost opce s právem prodeje vyprší 22. června 2008.

Cena při uplatnění opce s právem prodeje

38.

Cena, za kterou musí ČNB odkoupit všechny akcie v GECB, se liší podle data, k němuž bude opce s právem prodeje využita. Od června 2003 do dne, kdy platnost opce s právem prodeje vyprší, se bude tato cena rovnat nejvyšší z následujících položek:

—	upravené reverzní částce,

—	hodnotě čistých aktiv GECB ke dni, kdy je cena při uplatnění opce stanovena,

—	poctivé tržní hodnotě GECB ke dni, kdy je cena při uplatnění opce stanovena. Když je tedy kupní cena určována podle poctivé tržní hodnota, nebudou události, které spustily proces uplatnění opce s právem prodeje, brány v potaz.

IV. ŽÁDOST O POSOUZENÍ

39.

Ve svém oznámení požádaly české orgány Komisi o rozhodnutí na základě prozatímního mechanismu z Přílohy IV.3 Aktu o přistoupení, tj. ve věci “Záruky pro vkladatele”, “Podpory na posílení likvidity”, “Neúspěšného pokusu navýšit kapitál AGB”, “Kupní ceny”,“Zvýšení kapitálu v GECB”, jakož i některých “Záruk a odškodnění”. Tyto “Záruky a odškodnění” jsou uvedeny v Příloze 4 k oznámení a obsahují následující položky:

Záruky a odškodnění, jejichž platnost vyprší 22. června 2008

Obsah

Limitování částky

Žaloba na prohlášení smlouvy týkající se prodeje AGB1 ve prospěch GECG za neplatnou, podaná 27. července 1998 u Krajského obchodního soudu v Praze Václavem Sládkem proti AGB v likvidaci a kupujícímu; a ve spojení s minoritními akcionáři AGB jako vedlejšími žalujícími stranami. (Odškodnění je založeno na článku 4.1 Smlouvy o odškodnění)

Souhrnný limit CZK 15 000 milionů

Žaloba na prohlášení smlouvy týkající se prodeje AGB1 ve prospěch GECB za neplatnou, podaná 22. června 2001 u Krajského obchodního soudu v Praze Petrem Maurem, Františkem Vysloužilem, Pavlem Tykačem, Karlem Tománkem, Pavlem Šimkem a Tomášem Fohlerem proti AGB v likvidaci, kupujícímu a Jiřímu Klumparovi; a ve spojení s minoritními akcionáři AGB jako vedlejšími žalujícími stranami. (Odškodnění je založeno na článku 4.1 Smlouvy o odškodnění)

Souhrnný limit CZK 15 000 milionů

Případný nárok na odškodnění týkající se platnosti či legitimnosti prodeje AGB1 ve prospěch kupujícího, uplatněný:

—	Prodávajícím, ČNB nebo akcionářem, likvidátorem, konkursním správcem, auditorem nebo nuceným správcem prodávajícího

—	Členem podnikového orgánu prodávajícího nebo kupujícího

—	Zaměstnancem, vypůjčovatelem, klientem, půjčovatelem nebo věřitelem prodávajícího nebo kupujícího

—	Dědicem, právním nástupcem nebo nabyvatelem, likvidátorem, konkursním správcem, správcem k převzetí majetku, svěřeneckým správcem nebo nuceným správcem (respektive osobou, která má podobné pravomoci), nebo sdružením jednoho nebo více výše uváděných jednotlivých funkcí nebo subjektů, nebo

—	Českým státním zástupcem, českým kriminálním orgánem nebo českým daňovým orgánem, který má nad prodávajícím nebo kupujícím pravomoc.

(Odškodnění je založeno na článku 4.1 Smlouvy o odškodnění)

Souhrnný limit CZK 15 000 milionů

Záruky a odškodnění, jejichž platnost vyprší 22. června 2010

Obsah	Limitování částky
Daně: AGB ujišťuje, že (i) splnila příslušné požadavky na daň vybíranou srážkou, předepsanou na základě všech platných zákonů, (ii) že oznámila kupujícímu existenci všech daní, které jsou podle nároků daňového orgánu splatné a dlužné ze strany AGB, (iii) že není v běhu žádný daňový audit, nebo že podle vědomostí AGB nehrozí v souvislosti s nějakými daněmi, splatnými ze strany AGB, (iv) že se nedopustila ani nedopouští porušování nějakého použitelného daňového zákona, což by navodilo vznik závazku pro kupujícího a (v) že kupujícímu nebude uložena v souvislosti s uskutečněním předpokládaných transakcí žádná daň. Článek 2.14(c) a (d)	Souhrnný limit CZK 2 000 miliony
Daně v souvislosti s transakcí: AGB ujišťuje, že v důsledku uskutečnění prodeje nebudou kupujícímu předepsány žádné daně. Článek 2.14(e)	Souhrnný limit CZK 15 000 milionů

40.	Tato limitovaná žádost o posouzení tedy nepostihuje ostatní záruční úmluvy podle “Záruk a odškodnění”, jakož i “opci s právem prodeje”.

41.

Především je třeba konstatovat, že podle prozatímního mechanismu z Přílohy IV.3 Aktu o přistoupení neplatí pro přistupující země povinnost oznamovat opatření. Vzhledem k jejich potenciálnímu zařazení na seznam existujících podpor ve smyslu článku 88(1) Smlouvy o založení ES se přistupující země mohou samy rozhodnout, která opatření budou chtít oznámit.

42.

Komise nicméně soudí, že záruční úmluvy oznámené na účelem rozhodnutí Komise jsou neoddělitelně svázány s ostatními “Zárukami a odškodněními”, které české orgány vyřadily z působnosti své žádosti o posouzení. Všechna práva a povinnosti, která jsou vymahatelná podle záručních úmluv, ať už spadají či nespadají do žádosti o posouzení, vyplývají ze stejných smluv: z “Listiny záruk” a “Smlouvy o odškodnění”. Proto je neleze uměle oddělovat. V důsledku toho bude Komise posuzovat veškeré “Záruky a odškodnění” v jejich úplnosti.

43.

Oproti tomu “opce s právem prodeje” tvoří odlišnou úmluvu, uzavřenou příslušnými stranami zvlášť. Proto Komise považuje toto opatření za samostatné, které je možné oddělit od ostatních opatření. Protože se Česká republika rozhodla toto opatření neoznámit, nebude tedy “opce s právem prodeje” při stávajícím posuzování projednávána a nebude k ní přijímáno rozhodnutí.

V. POSOUZENÍ

1. Použitelnost po přistoupení

1.1. Právní rámec – Procedura “prozatímního mechanismu”

44.

Příloha IV.3 Aktu o přistoupení stanovuje proceduru “prozatímního mechanismu”. Ta představuje právní rámec pro posuzování režimů podpor a individuálních podpůrných opatření, které nabyly účinnosti v novém členském státě přede dnem přistoupení a jsou po přistoupení nadále použitelné; tento postup platí pro ty režimy a opatření, které ještě nebyly zahrnuty do seznamu 'existujících podpůrných' opatření, připojeném k Příloze IV a které nabyly účinnost od 10. prosince 1994 dále. Opatření, která jsou použitelná po přistoupení a která nabyla účinnosti před 10. prosincem, jsou považována při přistoupení za existující podporu ve smyslu článku 88(1) Smlouvy o založení ES. V této souvislosti je relevantním kritériem právně závazný akt, kterým se kompetentní vnitrostátní orgány zavázaly poskytnout podporu (5).

45.	V rámci prozatímního mechanismu se slučitelnost podpůrných opatření, použitelných po přistoupení, se společným trhem musí nejdříve posuzovat na úrovni vnitrostátního orgánu, odpovědného za dohled nad státní podporou (v České republice to je Úřad pro ochranu hospodářské soutěže (“OPC”)).

46.	“Státní orgán pro dohled” může hledat právní jistotu tak, že předmětná opatření oznámí Evropské komisi. Na základě tohoto oznámení bude pak Komise posuzovat slučitelnost oznámených opatření se společným trhem.

47.	Když bude mít Komise vážné pochybnosti o slučitelnosti oznámených opatření s acquis communautaire, může do třech měsíců ode dne, kdy obdržela kompletní oznámení, vznést své námitky.

48.	Jestliže naopak Komise do této lhůty své námitky nevznese, bude se mít za to, že oznámená opatření představují existující podporu ode dne přistoupení.

Podpůrná opatření, která nejsou použitelná po přistoupení

49.

Podpůrná opatření, která nejsou použitelná po přistoupení, nemůže Komise na základě postupů předepsaných v článku 88 přezkoumávat. Protože cestou prozatímního mechanismu se pouze zjišťuje, zda dané opatření znamená existující podporu z hlediska postupů při poskytování státních podpor po přistoupení, nevyžaduje na Komisi, ani ji nezmocňuje k přezkoumávání podpůrných opatření, která nejsou po přistoupení použitelná.

50.	Na základě nastíněného právního rámce má tedy zásadní význam první posouzení, zda jsou oznámená opatření použitelná po přistoupení.

51.

Jen ta opatření, která mohou i po přistoupení vést k poskytnutí další podpory nebo ke zvýšení částky už poskytnuté podpory, se mohou na základě prozatímního mechanismu kvalifikovat pro statut existující pomoci – pokud přitom splňují příslušné podmínky a mohou se tudíž stát předmětem tohoto mechanismu. Na druhé straně platí, že prozatímní mechanismus nemá žádný smysl v případě podpůrných opatření, která už byla s konečnou platností a bezpodmínečně poskytnuta ve stanovené částce ještě před přistoupením. Pro rozhodnutí, zda tomu tak opravdu je, je i zde relevantním kritériem právně závazný akt, kterým se příslušné vnitrostátní orgány zavázaly podporu poskytnout.

52.

Tento výklad je v souladu s cílem, účelem a logikou prozatímního mechanismu a kontroly nad státní podporou obecně. Kromě toho s ohledem na zjišťování bezprostředního ekonomického dopadu takových státních intervencí platí, že nové opatření musí být posuzováno v okamžiku, kdy je podpora poskytována. Právní závazek státu je tím hlavním, co souvisí s poskytnutím podpory, nikoli její pouhé vyplacení. Jakákoli platba, současná či budoucí, prováděná na základě právního závazku, představuje akt prosté realizace a nelze ji vykládat jako novou či další podporu. Proto podle Komise musí být k tomu, aby bylo opatření posouzeno jako použitelné po přistoupení, prokázáno, že je schopno přinést další výhodu, která nebyla známa, nebo která nebyla přesně známa, když byla podpora poskytnuta.

53.

Na základě tohoto kritéria Komise považuje za použitelná po přistoupení následující podpůrná opatření:

—	Jakékoli podpůrné režimy, které nabyly účinnosti přede dnem přistoupení a na jejichž základě a bez potřeby dalších prováděcích opatření mohou být poskytovány po přistoupení individuální podpory podnikům definovaným v rámci aktu obecným a abstraktním způsobem;

—	Podpora, která není svázána s konkrétním projektem a která je poskytnuta před přistoupením jednomu nebo několika podnikům na dobu neurčitou a/nebo v nedefinované částce;

—	Individuální podpůrná opatření, u nichž není ke dni poskytnutí podpory známo přesné vystavení státu ekonomickým závazkům (to bylo blíže vysvětleno v dopise Komise českým orgánům z 19. března 2004).

54.	Ve svém dopise ze 4. srpna 2003, zaslaném Misi České republiky u EU, informovaly složky Komise Českou republiku, jak chápou pojem “použitelné po přistoupení” v souvislosti s individuálními podpůrnými opatřeními:

55.

“Individuální podpůrná opatření, jak jsou definována v článku 1 (e) procedurálního nařízení, jsou považována za “použitelná po přistoupení”, jestliže pravděpodobně zvýší závazky státu po dni přistoupení. GŘ pro hospodářskou soutěž soudí, že tato podmínka by měla jmenovitě platit v případě osvobození od nebo snížení povinných poplatků (např. osvobození nebo snížení daní, povinných příspěvků na sociální zabezpečení), pokud tyto výhody platí nadále po přistoupení, dále v případě záruk nebo finančních nástrojů, jako jsou úvěrové linky a “čerpací práva”, jejichž platnost pokračuje po dni přistoupení. Ve všech takových případech mohou být předmětná opatření považována za nadále použitelná po přistoupení; přestože bylo opatření oficiálně přijato, v době poskytnutí podpory není celkový závazek plynoucí z toho pro stát znám.”

56.	Komise považuje individuální opatření za použitelná po přistoupení ve smyslu Přílohy IV.3 Aktu o přistoupení, jestliže ke dni poskytnutí pomoci není přesně známa hrozba ekonomických závazků pro stát a ke dni přistoupení je stále neznáma.

57.

V případě záruk musí být splněny následující podmínky, aby bylo dané opatření považováno za nepoužitelné po přistoupení.

—	Rizika jsou přesně definována a zahrnuta do kompletního seznamu, který byl uzavřen ke dni přistoupení.

—	Existuje celkový strop pro splatné částky.

—	Spor se týká událostí, které se udály přede dnem poskytnutí náhrady škod a nikoli nějakých budoucích událostí.

1.2. Individuální opatření

58.

“Záruka pro vkladatele”: Záruka pro vkladatele, kterou ČNB ručila za závazky všem ručitelům AGB, převzala po prodeji AGB1 ve prospěch GECB právě GECB. Jestliže ale GECIH využije na základě “Smlouvy o opci s právem prodeje” tuto svou opci, může být ČNB opět podle Záruky vkladatelům odpovědná. Nicméně podle Záruky pro vkladatele zůstává jen jeden nárok, který je jasně definovaný. Komise proto považuje potenciální hrozbu z toho plynoucí za jasně definovanou před přistoupením a předmětné opatření za nepoužitelné po přistoupení.

59.

“Podpora na posílení likvidity”: ČNB poskytla AGB úvěrový limit v konečné výši CZK 22.500 milionů. Tato podpora na posílení likvidity skončila v září 1998. Předpokládalo se, že tento závazek by měla AGB splatit z výnosů likvidačního procesu do 31. prosince 2004. Protože podpora na posílení likvidity byla ukončena v září 1998, nevede už k žádnému dalšímu ohrožení České republiky. Splátky z výnosů likvidačního procesu hrozbu pro Českou republiku jen zmírní. Proto není toto opatření považováno za použitelné po přistoupení.

60.

“Neúspěšný pokus o navýšení kapitálu AGB”: V roce 1998 se dceřiná společnost ČNB, Česká finanční, pokusila zúčastnit na navýšení kapitálu v AGB zakoupením nových akcií za protihodnotu CZK 9.000 milionů. Částka CZK 9.000 milionů byla ve prospěch AGB zaplacena 6. dubna 1998. po soudním řízení a konečném rozhodnutí valné hromady akcionářů AGB kapitál nenavyšovat se ČNB pokusila vyplacené prostředky vymoci zpět. Pokusu o zpětné vymožení prostředků se ale v březnu 2004 vzdala.

61.

Pokus o navýšení kapitálu AGB byl jednorázovým opatřením, které bylo uskutečněno před přistoupením a které už nezvýší hrozbu závazků pro Českou republiku. Rovněž pokus o zpětné vymáhání částky byl zastaven před přistoupením České republiky k Evropské unii. V tomto ohledu tedy platí, že hrozba závazků pro Českou republiku se nemůže po přistoupení dále zvýšit. V důsledku toho není neúspěšný pokus o navýšení kapitálu AGB, včetně pokusu o zpětné vymožení vyplacené částky považován za opatření použitelné po přistoupení.

62.	“Kupní cena”: Konečná kupní cena za koupi AGB1, kterou zaplatila GECG/GECIH, byla stanovena na CZK 304,154 milionů. Toto opatření nevede k žádnému dalšímu ohrožení České republiky. V důsledku toho není považováno za použitelné po přistoupení.

63.	“Zvýšení kapitálu v GECB”: V červenci 1998 upsala ČNB deset nových akcií GECB a zaplatila za ně CZK 19.717,5 milionů. Šlo o jednorázové opatření, které nepovede k nějakému dalšímu ohrožení České republiky. Proto je považováno za nepoužitelné po přistoupení.

64.	“Záruky a odškodnění”: Ve “Smlouvě o odškodnění” přijala ČNB zpět závazky učiněné AGB jako podávajícím AGB1 v “Listině záruk”. Obě smlouvy obsahují různé záruční úmluvy ve prospěch GECB a GECIH.

65.

Následující záruční úmluvy “Listiny záruk”, jak jsou sumarizovány v položkách č. A.1-A.18 v Příloze 23, tj.: článek 2.2 (Organizace), článek 2.3 (Integrované investice a AVE Leasing), článek 2.4 (Souhlasy), článek 2.5 (Bez porušování), článek 2.6 (Finanční výkazy), článek 2.9 (Půjčky), článek 2.10 (Nemovitý majetek), článek 2.11 (Hmotná aktiva), článek 2.12 (Smlouvy), článek 2.13 (Dodržování předpisů), článek 2.15 (Úmluvy o oddělení práv), článek 2.16 (Zaměstnanci, programy zaměstnaneckých výhod), článek 2.17 (Pojištění), článek 2.18 (Soudní spory), článek 2.19 (Práva k duševnímu vlastnictví), článek 2.21 (Vytvoření Nové Agrobanky a Staré Agrobanky), článek 2.23 (Makléř a zprostředkovatelé), článek 2.7 (Žádná neohlášená pasiva) už přestaly platit k 22. červnu 2001. Po přistoupení České republiky k Evropské unii se proto prostřednictvím těchto záruk nezvýší hrozba závazků pro Českou republiku. Komise proto považuje tyto specifické záruky za nepoužitelné po přistoupení.

Nekompletní seznam

66.

V případě záručních úmluv, jejichž platnost nevypršela před přistoupením, musí být splněny podmínky předepsané výše v článku V.1.1, aby mohlo být záruky považovány za nepoužitelné po přistoupení. Jmenovitě musí být přesně definován rozsah působnosti záruk, a to prostřednictvím kompletního seznamu nároků.

67.	České orgány předložily seznam nároků v Příloze 23. České orgány ale přitom výslovně konstatovaly, že seznam není kompletní. V důsledku toho má Komise vážné pochybnosti, zda je toto kritérium splněno.

Nedostatečně přesná definice rizik

68.

Jiným kritériem pro označení záruky za nepoužitelnou po přistoupení je to, že příslušná rizika pro přistupující zemi jsou přesně definována. Komise soudí, že České republice hrozící rizika nejsou prostřednictvím “Záruk a odškodnění”, jejichž platnost neskončila před přistoupením, dostatečně definována.

69.

Například v případě odškodnění za soudní spor, který negativně poznamenal bankovní činnost podle článku 5.1(a)(i), se může hrozba závazků pro Českou republiku zvýšit, protože nelze předvídat, kolik nároků může vzniknout na základě abstraktních podmínek ustanovení. Komise se proto domnívá, že rizika ohrožující Českou republiku nejsou přesně definována a dané opatření je použitelné po přistoupení. Stejné argumenty platí pro všechna ostatní opatření, uváděná českými orgány v Příloze 23, včetně těch záručních úmluv, na které se české orgány pokoušejí omezit svou žádost o rozhodnutí cestou procedury prozatímního mechanismu.

70.

V případě daňových nároků v článku 2.14(c), (d) a článku 2.14(e) “Listiny záruk” se může hrozba závazků pro Českou republiku po přistoupení zvýšit. Ustanovení týkající se daňových záruk nespecifikují individuální událostí, které by mohly spustit proces odškodnění. Výsledkem je navíc to, že potenciální hrozbu pro Českou republiku, plynoucí z těchto událostí, není možné vyčíslit.

71.

Také v případě článku 4.1 “Smlouvy o odškodnění” není riziko hrozící České republice dostatečně definováno. České orgány uvádějí v rámci tohoto ustanovení pět “nároků”. Čtyři z nich se týkají konkrétních soudních řízení stran článku 4.1 “Smlouvy o odškodnění”. Pátý nárok popisuje abstraktním způsobem procedury, které mohou podle článku 4.1 vzniknout a které mohou přinést další nároky. Nelze proto určit, kolik nároků může celkem vzniknout na základě článku 4.1 “Smlouvy o odškodnění”. V důsledku toho Komise soudí, že rizika hrozící České republice nejsou přesně definována.

Nedostatečně stanovený strop pro splatné částky

72.

Záruky uváděné českými orgány jsou předmětem různých stropů, které limitují maximální hrozbu závazku pro Českou republiku podle jednotlivých záruk. Ovšem GECIH může využít “opci s právem prodeje”, pokud ČNB odmítne nějakou platbu překračující částku CZK 2.000 milionů. “Opce s právem prodeje” by tedy mohla zrušit platnost stropů příslušných pro “Záruky a odškodnění”.

73.	Vcelku podle záručních úmluv, jejichž platnost nevypršela před přistoupením, není hrozba závazku pro Českou republiku přesně definována, do kompletního seznamu, uzavřeného ke dni přistoupení, nejsou zahrnuty všechny potenciální nároky a nároky postrádají dostatečně jistý strop.

74.

“Opce s právem prodeje”: V případě, že koupě AGB1 je prohlášena za nulovou nebo je shledána neplatnou nebo reverzovanou, GECIH může uplatnit opci s právem prodeje s tím, že ČNB bude povinna koupit všechny akcie GECB. Totéž platí, pokud se ČNB rozhodne neprovést platby týkající se “záruk a odškodnění” překračující částku CZK 2 000 milionů. V tomto případě bude muset být určena kupní cena akcií v GECB a může se jednat buď o reverzní částku, hodnotu čistých aktiv, nebo poctivou tržní hodnotu GECB, aniž by byl brán zřetel na událost, která spustila právo uplatnit “opci s právem prodeje”.

75.

Komise soudí, že potencionální hrozba pro Českou republiku není dostatečně definována. Jmenovitě pak to, že cena, kterou ČNB musí zaplatit, se liší v závislosti na faktorech, které jsou nepředvídatelné, včetně toho, že událost, která spouští právo uplatnit opci s právem prodeje, není není při výpočtu ceny brána v úvahu. Komise tedy soudí, že hrozba pro Českou republiku není před přistoupením jasně definována a že opce s právem prodeje je použitelná po přistoupení.

1.3. Závěry

76.

Komise proto soudí, že:

následující opatření nejsou použitelná po přistoupení:

—	“Záruka pro vkladatele”,

—	“Podpora na posílení likvidity”,

—	“Neúspěšný pokus o navýšení kapitálu AGB”,

—	“Kupní cena”,

—	“Zvýšení kapitálu v GECB”

—

“Záruky a odškodnění”, jak jsou sumarizovány v položkách č. A.1-A.18 v Příloze 23 k Plánu záchrany a restrukturalizace, tj.: článek 2.2 (Organizace), článek 2.3 (Integrované investice a AVE Leasing), článek 2.4 (Souhlasy), článek 2.5 (Bez porušování), článek 2.6 (Finanční výkazy), článek 2.9 (Půjčky), článek 2.10 (Nemovitý majetek), článek 2.11 (Hmotná aktiva), článek 2.12 (Smlouvy), článek 2.13 (Dodržování předpisů), článek 2.15 (Úmluvy o oddělení práv), článek 2.16 (Zaměstnanci, programy zaměstnaneckých výhod), článek 2.17 (Pojištění), článek 2.18 (Soudní spory), článek 2.19 (Práva k duševnímu vlastnictví), článek 2.21 (Vytvoření Nové Agrobanky a Staré Agrobanky), článek 2.23 (Makléř a zprostředkovatelé), článek 2.7 (Žádná neohlášená pasiva).

b)	Ostatní “Záruky a odškodnění” jsou opatření, která jsou použitelná po přistoupení.

2. Státní podpora ve smyslu článku 87(1) Smlouvy o založení ES

77.

Podle článku 87(1) Smlouvy o založení ES se jedná o státní podporu, jestliže podporu poskytl členský stát nebo byla poskytnuta prostřednictvím státních prostředků jakýmkoli způsobem, který narušuje nebo hrozí narušením hospodářské soutěže zvýhodněním určitých podniků nebo výroby určitého zboží a který nepříznivě ovlivňuje obchod mezi členskými státy.

78.	Prostřednictvím “Smlouvy o odškodnění” ČNB jako veřejný subjekt ručí za závazky AGB vůči GECB a GECIH. Z toho vyplývá, že záruční úmluvy vyžadují zapojení státních prostředků.

79.

Komise soudí, že záruční úmluvy podle “Záruk a odškodnění” zvýhodňují GECB a GECIH. České orgány zasáhly s cílem usnadnit prodej soukromé banky jinému soukromému podniku. České orgány nebyly vlastníky banky a kupní cena za AGB1 byla zaplacena ve prospěch AGB. Kupní cena proto žádným způsobem nekompenzuje platby provedené českými orgány. České orgány a jmenovitě ČNB nebyly povinovány podpořit závazky přijaté ze strany AGB. V rozporu s názorem českých orgánů není možné takové jednání považovat za jednání v souladu s principem tržního investora.

80.

Před vyhlášením nucené správy byla AGB pátou největší bankou a vůbec největší soukromou bankou v České republice. Po prodeji AGB1 je GECT nadále aktivní po celé České republice a patří do skupiny GE, která je globálním aktérem. České orgány samy uvádějí, že banky z EU podrobně sledovaly český trh kvůli investičním účelům v prvý čas. Kdyby byla AGB likvidována, pravděpodobně by mohly být jiné evropské banky s to, získat pro sebe činnost, kterou si zachovala GECB. S ohledem na všechny tyto skutečnosti Komise soudí, že záruční úmluvy narušují hospodářskou soutěž a nepříznivě ovlivňují obchod mezi členskými státy.

81.	Záruční úmluvy, jejichž platnost nevypršela před přistoupením a které uzavřela ČNB ve prospěch AGB, GECB a GECIH, jsou proto považovány za státní podporu ve smyslu článku 87(1) Smlouvy o založení ES.

3. Odchylky podle článku 87(2) a (3) Smlouvy o založení ES

82.

Protože ty “Záruky a odškodnění”, jejichž platnost nevypršela před přistoupením, jsou považovány za použitelné po přistoupení a představují státní podporu ve smyslu článku 87(1) Smlouvy o založení ES, nebylo v jejich případě prováděno posouzení slučitelnosti podle článku 87(2) a (3) Smlouvy o založení ES.

83.

Výjimky v článku 87(2) Smlouvy o přistoupení se nezdají být použitelné na daný případ, protože předmětná podpůrná opatření nemají sociální povahu, jsou poskytována ve prospěch individuálních spotřebitelů, nesměřují k odstranění škod způsobených přírodními pohromami nebo mimořádnými událostmi, ani nepředstavují podporu poskytnutou ve prospěch ekonomiky určitých oblastí Spolkové republiky Německo, postižených jejím rozdělením.

84.	Další výjimky jsou stanoveny v článku 87(3)(a), (b) a (c) Smlouvy o založení ES.

85.

Protože primárním cílem podpory je obnova dlouhodobé životaschopnosti podniku, který má potíže, přichází v úvahu jen výjimka podle článku 87(3)(c) Smlouvy o založení ES, kterou se povoluje státní podpora poskytnutá na rozvoj určitých hospodářských sektorů, pokud tato podpora nepříznivě neovlivní podmínky obchodu způsobem, který by byl v rozporu se společným zájmem.

3.2 1994 pokyny k RR (záchrana a restrukturalizace)

86.

Stávající komunitární pokyny ke státní podoře na záchranu a restrukturalizaci firem, které mají potíže (6) (Pokyny 1999), nabyly účinnosti 9. října 1999. Pro opatření vyhlášená před 9. říjnem 1999 předepisují komunitární pokyny ke státní podpoře na záchranu a restrukturalizaci firem v potížích (7) (“Pokyny 1994 ”) podmínky, za nichž bude taková podpora považována za slučitelnou. Úmluvy o “Zárukách a odškodnění” byly podepsány 21. a 22. června 1998 (8). Komise proto soudí, že v daném kontextu platí Pokyny 1994.

87.

Jak bylo výše vysvětleno, má Komise pravomoc přezkoumávat jen ta podpůrná opatření, která jsou považována za použitelná po přistoupení. České orgány nicméně oznámily opatření typu podpory na restrukturalizaci. Aby bylo možné posuzovat slučitelnost restrukturalizační podpory, bude nezbytné podívat se na pojetí restrukturalizace, jak je orgány schválily. Takto chápaná restrukturalizace, sestávající z různých opatření, byla financována nejasným způsobem celým souborem intervencí, schvalovaných orgány v rámci prodeje, bez ohledu na to, zda byly nebo nebyly použitelné. V důsledku toho je to právě celý komplet restrukturalizačních podpůrných opatření, který je třeba posuzovat podle kritérií slučitelnosti, předepsaných v Pokynech 1994, jako je obnova životaschopnosti, úměrnost podpory a zabránění zbytečnému narušení hospodářské soutěže.

3.3 Způsobilost firmy

88.	Pokyny 1994 považují firmu za firmu v potížích, není-li schopna zotavit se pomocí vlastních prostředků nebo získáním prostředků, které potřebuje, od akcionářů nebo výpůjčkou.

89.	V září 1996 vykazovala AGB ztráty ve výši CZK -8.487 milionů a zůstatek vlastního jmění CZK -5.476 milionů. Na základě těchto informací se zdá, že AGB nebyla schopna se zachránit bez státní intervence.

90.	Kromě AGB je příjemcem “Záruk a odškodnění” také GECB a její mateřská společnost GECIH. To navozuje otázku, zda GECB a GECIH mohou být považovány za firmy, které mají potíže.

91.

GECB je společnost, která byla založena v roce 1998 pro účely akvizice AGB1. Jako nově vzniklý podnik by se GECB neměla kvalifikovat jako společnost, která je podle Pokynů 1994 oprávněná k podpoře. Navíc GECB patří ke GECIH a skupině GE, která potíže neměla. Komise má proto vážné pochybnosti, zda GECB a GECIH mohou být podle Pokynů 1994 považovány za firmy v potížích.

3.4 Podpora na záchranu a restrukturalizaci

92.

Pokyny 1994 popisují podporu na záchranu jako opatření, která dočasně udržují postavení firmy, jež čelí výraznému zhoršování své finanční pozice. Taková opatření by zpravidla neměla pokračovat v platnosti po dobu delší jak šest měsíců. “Záruky a odškodnění” ale dobu šesti měsíců překračují. Komise proto soudí, že tato podpora nesplňuje podmínky Pokynů 1994 pro podporu na záchranu.

3.5 Podpora na restrukturalizaci, plán restrukturalizace

93.	Pokyny 1994 popisují podporu na restrukturalizaci jako podporu, která je součástí reálného, propracovaného a dalekosáhlého plánu na obnovu dlouhodobé životaschopnosti firmy.

94.

Restrukturalizační plán, předaný jako součást oznámení, nese datum prosinec 2003. V roce 1996, kdy české orgány zahájily uskutečňování intervencí zaměřených na AGB, komplexní plán restrukturalizace AGB neexistoval. České orgány přijaly řadu ad-hoc opatření a musely se přizpůsobit skutečnosti, že ztráty AGB byly větší, než očekávaly. Komise má proto vážné pochybnosti, zda “Záruky a odškodnění” patří do jednotného, propracovaného plánu na restrukturalizaci AGB.

Obnovení životaschopnosti

95.

Aby mohlo být opatření podle Pokynů 1994 považováno za slučitelné, je nutné, aby plán restrukturalizace definoval nástroje, jejichž prostřednictvím bude v přiměřeném časovém rozpětí obnovena dlouhodobá životaschopnost a zdraví firmy. Musí to být provedeno na základě realistických předpokladů, co do budoucích provozních podmínek.

96.

V daném případě jde o opatření, která byly přijata v minulosti. V principu by Komise měla situaci hodnotit v okamžiku, kdy byla podpora poskytnuta a zvažovat, zda byl přesně v tomto časovém okamžiku plán proveditelný. Protože ale tehdy žádný plán vyhlášen nebyl, může Komise provést jen faktické posouzení ve světle stávající situace firmy.

97.	Na základě informací, které Komise obdržela, dospěla k předběžnému názoru, že bankovní činnost AGB byla úspěšně obnovena.

Vyhnout se zbytečnému narušení hospodářské soutěže

98.	Pole Pokynů 1994 je další podmínkou, aby se příslušná opatření vyhnula, nakolik to je možné, nepříznivému ovlivnění hospodářské soutěže.

99.

České orgány uvedly, že nápravné kroky AGB sestávaly ze snahy dosáhnout likvidity vlastních aktiv AGB, aby bylo možné v maximální možné míře pokrýt únik vkladů v průběhu nucené správy. Tato snaha měla zahrnovat prodej některých dceřiných společností AGB ve prospěch Raiffaisen Bank. Vedlo by to ke snížení tržního podílu AGB a také ke snížení stavu pracovníků AGB.

100.	V případě GECB a GECIH zmiňují české orgány mezi nápravnými kroky kupní cenu zaplacenou za AGB1 a záruky jimi poskytnuté v “Listině záruk”. Jmenovitě pak to, že GECIH měla na sebe převzít závazky ČNB podle “Záruky pro vkladatele”.

101.

Kromě toho je hodnota GECB v případě využití “opce s právem prodeje” zmiňována jako příspěvek investora. Nakonec je tu také zvláštní příspěvek skupiny GE Capital Group ve formě zpět získané reputace. Skutečnost, že se GE Capital Group stala investorem bankovní činnosti AGB, měla sama o sobě obnovit mezi věřiteli AGB1 vysokou úroveň důvěryhodnosti.

102.	Hodnota různých snah, které vyvíjela AGB a nabyvatel, není vyčíslena a navíc má Komise vážné pochybnosti v tom smyslu, že tato opatření jdou za hranice toho, co bylo nezbytné pro restrukturalizaci bankovní činnosti AGB a zahrnují kompenzační opatření pro konkurenty.

Podpora úměrná nákladům na restrukturalizaci a jejím přínosům

103.	Výše a míra podpory se musí omezovat na striktní minimum, potřebné k tomu, aby byla možná restrukturalizace firmy. Proto se očekává, že příjemci podpory sami významně přispějí na restrukturalizaci z vlastních prostředků nebo cestou externího komerčního financování.

104.

České orgány tvrdí, že GECB uskutečnila několik investic a praktických restrukturalizačních kroků. Jmenovitě měla GECB zaplatit CZK 206 milionů, určených hlavně na úhradu redundantních nákladů. Navíc v období 1998 až 2002 prováděla další přímé investice v celkové výši CZK 2.040 milionů. Tyto investice se měly týkat implementace určitých nových a rozvoje starších informačních a bankovních systémů a byly zaměřeny na krytí potřebných nákladů na hardware, jakož i na rozvoj sítě pokladních automatů a poboček. GECB měla údajně rovněž investovat do optimalizace sítě poboček, školení personálu, podpory managementu a transferu know-how.

105.	Komise má vážné pochybnosti, zda je možné tyto investice chápat jako příspěvek investora k restrukturalizaci AGB. Komise považuje tyto investice spíše za výdaje v rámci normálního chodu činnosti GECB s cílem optimalizovat přínosy.

106.

Navíc má Komise na základě informací poskytnutých českými orgány vážné pochybnosti, zda se podpora striktně omezila na výši, nezbytnou pro restrukturalizaci AGB. Díky podpoře poskytnuté českými orgány dosáhla GECB velmi vysoké kapitálové přiměřenosti (74 % v roce 1999, 48 % v roce 2000, 41 % v roce 2001 a 30 % v roce 2002), což vyvolává vážné pochybnosti o úměrnosti podpory nákladům a přínosům restrukturalizace.

VI. ČLÁNEK 46(2) EVROPSKÉ DOHODY

107.

Článek 46(2) Evropské dohody stanovuje, že:

“V případě finančních služeb, popisovaných v Příloze XVIa, není tato dohoda na újmu práva smluvních stran přijímat opatření, nezbytná pro uskutečňování monetární politiky smluvní strany, nebo z důvodů opatrnosti s cílem zaručit tak ochranu investorů, vkladatelů, držitelů dluhopisů nebo osob, vůči kterým platí fiduciární povinnost, respektive s cílem zajistit integritu a stabilitu finančního systému. Tato opatření se nebudou dopouštět národnostní diskriminace společností a občanů druhé smluvní strany v porovnání s vlastními společnostmi a občany”.

108.	České orgány uvádějí, že oznámená opatření měla řešit bankovní krizi v České republice a jsou přesvědčeny, že na daný případ by měl být použit článek 46(2) Evropské dohody, aby tak byla ospravedlněna opatření zavedená ve prospěch AGB/GECB.

109.	Komise má ale vážné pochybnosti, zda může být v tomto kontextu použit článek 46(2) Evropské dohody.

110.	Především má Komise vážné pochybnosti, zda se článek 46(2) Evropské dohody vůbec na opatření státní podpory vztahuje, protože je součástí “ustavující kapitoly” Evropské dohody, zatímco ustanovení týkající se státních podpor jsou uváděna v článku 64 a následujících článcích Evropské dohody.

111.

Kromě toho má Komise vážné pochybnosti, zda jsou splněny samotné podmínky článku 46(2) Evropské dohody. Článek 46(2) Evropské dohody povoluje opatření týkající se monetární politiky nebo institutu důvody opatrnosti. Komise soudí, že kvůli tomu se přípustná opatření omezují na opatření s obecným rozsahem použití, která byla přijata orgánem pro finanční dohled.

112.

Komise je přesvědčena, že záruční úmluvy představují individuální opatření ve prospěch AGB/GECB a GECIH, která není možno považovat za nástroje k řešení bankovní krize v České republice. I když celý balík opatření mohl být zamýšlen jako prostředek proti útoku na vklady v bance a proti všeobecné krizi českého bankovního systému, má Komise vážné pochybnosti, zda “Záruky a odškodnění” byly navíc ke všem ostatním zavedeným opatřením pro dosažení tohoto cíle nezbytné.

VII. ZÁVĚR

Na základě toho rozhodla Komise takto:

—

následující opatření ve prospěch Agrobanky Praha, a.s./ GE Capital Bank, a.s., jak byla oznámena Českou republikou v rámci prozatímního mechanismu podle Přílohy IV.3 Aktu o přistoupení, nejsou použitelná po přistoupení: “Záruka pro vkladatele”, “Podpora na posílení likvidity”, “Neúspěšný pokus navýšit kapitál AGB”, “Zvýšení kapitálu v GECB”, jakož i “Záruky a odškodnění”, která jsou sumarizována formou položek č. A.1-A.18 Přílohy 23 k Plánu záchrany a restrukturalizace, tj. článku 2.2 (Organizace), článku 2.3 (Integrované investice a AVE Leasing), článku 2.4 (Souhlasy), článku 2.5 (Bez porušování), článku 2.6 (Finanční výkazy), článku 2.9 (Půjčky), článku 2.10 (Nemovitý majetek), článku 2.11 (Hmotná aktiva), článku 2.12 (Smlouvy), článku 2.13 (Dodržování předpisů), článku 2.15 (Úmluvy o oddělení práv), článku 2.16 (Zaměstnanci, programy zaměstnaneckých výhod), článku 2.17 (Pojištění), článku 2.18 (Soudní spory), článku 2.19 (Práva k duševnímu vlastnictví), článku 2.21 (Vytvoření Nové Agrobanky a Staré Agrobanky), článku 2.23 (Makléř a zprostředkovatelé), článku 2.7 (Žádná neohlášená pasiva)

—	ve světle předchozích skutečností Komise na základě postupu stanoveného v článku 88(2) Smlouvy o založení ES žádá Českou republiku o sdělení údajů, které by mohly napomoci k posouzení zbývajících “Záruk a odškodnění”), a to do jednoho měsíce ode dne přijetí tohoto dopisu.

Žádá vaše orgány, aby ihned zaslaly kopii tohoto dopisu potenciálním příjemcům podpory.»

(1) JO C 368 du 23.12.1994, p. 12.

(2) Tajné informace.

(3) Pokud není uvedeno jinak, vztahují se všechny odkazy na “Smlouvu o odškodnění” na Smlouvu o odškodnění ve znění “změny Smlouvy o odškodnění číslo 1” z 25. dubna 2004.

(4) Pokud není uvedeno jinak, jsou všechny odkazy na články odkazy na články ‚Listiny záruk‘.

(5) Rozhodnutí Soudu první instance ze 14. ledna 2004 v případě T-109/01 Fleuren Compost v Komise nyr, odstavec74.

(6) Úř. věst. 288, 9.10.1999, s.2.

(7) Úř. věst. 355, 31.12.1995, s.1.

(8) Také všechna ostatní oznámená opatření byla přijata před 9.10.1999.

30.11.2004

Journal officiel de l'Union européenne

C 292/21

RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 16 juillet 2004

relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change

(BCE/2004/16)

(2004/C 292/05)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 5.1 et leur article 34.1, troisième tiret,

considérant ce qui suit:

(1)

Pour être en mesure de remplir ses missions, le Système européen de banques centrales (SEBC) doit disposer de statistiques exhaustives et fiables de la balance des paiements et de la position extérieure globale, et du cadre de diffusion des données sur les réserves de change, qui retracent l'évolution des principaux facteurs agissant sur les conditions monétaires et les marchés des changes dans la zone euro. Les obligations établies par la Banque centrale européenne (BCE) en matière de statistiques dans ce domaine sont énoncées dans l'orientation BCE/2004/15 du 16 juillet 2004 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change (1).

(2)

L'article 5.1, première phrase, des statuts dispose que, afin d'assurer les missions du SEBC, la BCE, assistée par les banques centrales nationales (BCN), collecte les informations statistiques nécessaires, soit auprès des autorités compétentes autres que les BCN, soit directement auprès des agents économiques. L'article 5.1, deuxième phrase, prévoit qu'à ces fins elle coopère avec les institutions ou organes communautaires et avec les autorités compétentes des États membres ou des pays tiers et avec les organisations internationales.

(3)

Les informations nécessaires au respect des obligations établies par la BCE concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale peuvent être collectées et/ou établies par des autorités compétentes autres que les BCN. Il en résulte que certaines des tâches devant être exécutées afin de satisfaire à ces obligations nécessitent une coopération entre la BCE ou les BCN et ces autorités compétentes, conformément à l'article 5.1 des statuts. L'article 4 du règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne (2) fait obligation aux États membres d'organiser leurs tâches dans le domaine statistique et de coopérer pleinement avec le SEBC afin de garantir le respect des obligations découlant de l'article 5 des statuts.

(4)

Dans les cas où, conformément aux réglementations nationales et aux pratiques établies, les agents déclarants déclarent des données aux autorités compétentes autres que les BCN, ces autorités et la BCN concernée doivent coopérer afin de garantir le respect des obligations établies par la BCE en matière de statistiques. En Irlande, le Central Statistics Office (CSO) et, en Italie, l'Ufficio Italiano dei Cambi (UIC) collectent et élaborent les informations statistiques nécessaires concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale. Afin de satisfaire auxdites obligations statistiques, la Central Bank and Financial Services Authority of Ireland devrait coopérer avec le CSO et la Banca d'Italia devrait coopérer avec l'UIC. Cette coopération devrait comprendre la création d'une structure permanente de transmission des données, sauf si le même résultat est déjà atteint en vertu de la législation nationale. L'UIC, en vertu du décret législatif italien no 319/9 du 26 août 1998 (3), est une entité instrumentale de la Banca d'Italia.

(5)

Ainsi que l'énonce l'article 4, paragraphe 3, de l'orientation BCE/2004/15, lorsque des autorités compétentes autres que les BCN sont la source d'informations statistiques qualifiées de confidentielles, ces informations seront utilisées par la BCE exclusivement pour l'accomplissement des missions en matière de statistiques, liées au SEBC, sauf si l'agent déclarant ou la personne morale ou physique, l'entité ou la succursale qui a fourni l'information, dans l'hypothèse où elle peut être identifiée, a explicitement donné son accord pour que ces informations soient utilisées à d'autres fins.

(6)

Les données relatives aux statistiques de la balance des paiements mensuelle et trimestrielle et de la position extérieure globale annuelle et trimestrielle qui retracent l'évolution des principaux facteurs agissant sur les conditions monétaires et les marchés des change dans la zone euro devraient être transmises à la Central Bank and Financial Services Authority of Ireland et à la Banca d'Italia en temps voulu. À cette fin, les informations statistiques requises devraient être transmises selon des modalités convenues avec la BCN concernée ou, en l'absence de telles modalités, au plus tard le trentième jour ouvrable suivant le mois auquel les données se rapportent pour les données relatives à la balance des paiements mensuelle, dans les trois mois suivant la fin du trimestre auquel les données se rapportent pour les données relatives à la balance des paiements et à la position extérieure globale trimestrielles, et dans les neuf mois suivant la date à laquelle les données se rapportent pour les données relatives à la position extérieure globale annuelle.

(7)

La base de données centralisée de titres (CSDB), qui sera utilisée à l'avenir à diverses fins statistiques (élaboration et production) et non statistiques (analyses économiques, de la stabilité financière ou analyses des opérations) sera mise à la disposition des BCN. Les données seront mises à la disposition des autorités compétentes autres que les BCN, sous réserve de contraintes juridiques. Cela leur sera utile, notamment, pour produire les données requises pour l'élaboration des statistiques de transactions et de positions de la zone euro concernant les investissements de portefeuille. En particulier, en combinant les informations provenant de la CSDB avec les données collectées titre par titre, il devrait être possible d'élaborer avec exactitude les transactions et les positions d'investissements de portefeuille portant sur des titres émis par les résidents de la zone euro et détenus par les résidents d'autres pays de la zone euro. Ceci permettra finalement l'élaboration d'une ventilation par secteur pour les données concernant les engagements de la zone euro au titre des investissements de portefeuille.

(8)

Il est nécessaire de mettre en place une procédure permettant d'apporter, de manière efficace, des modifications d'ordre technique aux annexes de la présente recommandation, à condition que de telles modifications ne modifient pas le cadre conceptuel de base et n'aient pas de répercussions sur la charge de déclaration des agents déclarants dans les États membres. Il sera tenu compte de l'avis du comité des statistiques du SEBC (ci-après le «STC») pour la mise en œuvre de cette procédure. Les BCN et les autres autorités nationales compétentes peuvent proposer ces modifications d'ordre technique des annexes de la présente recommandation par l'intermédiaire du STC et de son groupe de travail chargé de ces questions.

(9)

Depuis l'adoption de la recommandation BCE/2003/8 du 2 mai 2003 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change (4), des progrès tangibles ont été réalisés concernant les nouvelles obligations et méthodes de collecte et d'élaboration des données au sein de la zone euro. De ce fait, il est nécessaire de remplacer la recommandation BCE/2003/8 par la présente recommandation,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente recommandation, on entend par:

—	«État membre participant»: un État membre qui a adopté la monnaie unique conformément au traité,

—	«résident»: voir la définition à l'article 1er du règlement (CE) no 2533/98,

—	«zone euro»: le territoire économique des États membres participants, et la BCE. Les territoires faisant partie des États membres de la zone euro ou les pays associés à ces derniers sont précisés à l'annexe III, tableau 10,

—	«Eurosystème»: les BCN des États membres participants et la BCE,

—	«transaction internationale»: toute transaction qui fait naître ou éteint, totalement ou partiellement, des créances ou des dettes ou toute transaction qui implique le transfert d'un droit sur un objet entre des résidents de la zone euro et des non-résidents de la zone euro,

—

«positions internationales»: l'encours des créances ou des engagements financiers envers des non-résidents de la zone euro. Les positions internationales englobent également i) les biens fonciers, les autres actifs corporels non produits et les autres biens immeubles physiquement situés en dehors de la zone euro et détenus par des résidents de la zone euro et/ou situés à l'intérieur de la zone euro et détenus par des non-résidents de la zone euro; elles portent également sur ii) l'or monétaire et les droits de tirage spéciaux (DTS) détenus par les résidents de la zone euro.

Toutefois, les termes «positions internationales» et «transactions internationales» englobent également les positions et les transactions d'avoirs et/ou d'engagements des résidents de la zone euro vis-à-vis de résidents d'autres États membres de la zone euro, dans la mesure nécessaire à l'élaboration du compte des investissements de portefeuille et du compte des revenus des investissements de portefeuille des statistiques de la balance des paiements et du compte des investissements de portefeuille des statistiques de la position extérieure globale, couvrant la zone euro.

—	«avoirs de réserve»: les créances très liquides, négociables et de premier rang, détenues par l'Eurosystème sur des non-résidents de la zone euro et libellées dans des monnaies autres que l'euro, plus l'or, les positions de réserve au FMI et les avoirs en DTS,

—

«autres avoirs en devises»: i) les créances détenues par l'Eurosystème sur des résidents de la zone euro libellées dans des monnaies autres que l'euro, et ii) les créances détenues par l'Eurosystème sur des non-résidents de la zone euro libellées dans des monnaies autres que l'euro et qui ne satisfont pas aux critères de liquidité, de négociabilité et de qualité de signature fixés pour les avoirs de réserve,

—	«engagements liés à des réserves»: les prélèvements nets à court terme, potentiels et prédéterminés sur l'Eurosystème, d'une nature similaire à celle des avoirs de réserve et des autres actifs de change de l'Eurosystème,

—	«balance des paiements»: l'état statistique qui retrace avec la ventilation appropriée les transactions internationales au cours de la période sous revue,

—	«cadre de diffusion des données sur les réserves de change»: l'état statistique qui recense avec la ventilation appropriée les encours des avoirs de réserve, des autres avoirs en devises et des engagements liés à des réserves, de l'Eurosystème, à une date de référence donnée,

—	«position extérieure globale»: le bilan qui recense avec la ventilation appropriée les encours des créances et des engagements financiers internationaux à une date de référence donnée,

—	collecte des données «titre par titre»: la collecte des données ventilées par titres individuels.

Article 2

Transmission des informations statistiques aux BCN

1. Dans la mesure où les destinataires de la présente recommandation sont chargés de collecter les informations statistiques relatives aux transactions et aux positions internationales, chacun d'eux veille à ce qu'elles soient transmises en temps voulu à la BCN concernée. À cette fin, sauf accord contraire avec ladite BCN, les informations statistiques requises sont transmises au plus tard le trentième jour ouvrable suivant le mois auquel les données se rapportent pour les données relatives à la balance des paiements mensuelle, dans les trois mois suivant la fin du trimestre auquel les données se rapportent pour les données relatives à la balance des paiements et à la position extérieure globale trimestrielles, et dans les neuf mois suivant la date à laquelle les données se rapportent pour les données relatives à la position extérieure globale annuelle.

2. Les informations sont transmises conformément aux normes et aux obligations établies par la BCE en matière de statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale, telles qu'établies par les annexes I, II, III, IV, V et VII de la présente recommandation. Sans préjudice des tâches de suivi exercées par la BCE, telles qu'établies par l'annexe VI de la présente recommandation, les destinataires contrôlent la qualité et la fiabilité des informations statistiques transmises à la BCN concernée.

Article 3

Coopération permanente

Les destinataires de la présente recommandation arrêtent par écrit, avec la BCN concernée, les modalités appropriées de la coopération afin de mettre en place une structure permanente de transmission des données satisfaisant aux normes et aux obligations établies par la BCE en matière de statistiques, sauf si le même résultat est déjà atteint en vertu de la législation nationale.

Article 4

Procédure simplifiée de modification

En tenant compte de l'avis du STC, le directoire de la BCE est habilité à apporter des modifications d'ordre technique aux annexes de la présente recommandation, à condition que de telles modifications ne modifient pas le cadre conceptuel de base et n'aient pas de répercussions sur la charge de déclaration des agents déclarants dans les États membres.

Article 5

Dispositions finales

1. La présente recommandation remplace la recommandation BCE/2003/8.

2. La présente recommandation est adressée au CSO en Irlande et à l'UIC en Italie.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 16 juillet 2004.

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

(1) JO L 354 du 30.11.2004.

(2) JO L 318 du 27.11.1998, p. 8.

(3) Journal officiel de la République italienne (Gazzetta ufficiale della Repubblica italiana), no 206 du 4 septembre 1998.

(4) JO C 126 du 28.5.2003, p. 7.

ANNEXE I

OBLIGATIONS DE DÉCLARATION STATISTIQUE ÉTABLIES PAR LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

1. Obligations statistiques des banques centrales nationales (BCN)

1.1

Les BCN transmettent à la Banque centrale européenne (BCE) les données concernant les transactions internationales, les encours d'avoirs de réserve, les autres avoirs en devises, les engagements liés à des réserves et les positions internationales qui lui sont nécessaires pour élaborer les statistiques agrégées de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change de la zone euro. Les données sont transmises en respectant les délais précisés à l'annexe III, tableau 13.

1.2

Les données sont étayées par des informations facilement accessibles concernant les événements majeurs spécifiques et les raisons des révisions, lorsque l'ordre de grandeur des modifications des données causées par ces événements majeurs spécifiques ou révisions est significatif, ou sur demande de la BCE.

1.3

Les données requises relatives aux transactions mensuelles et trimestrielles et aux positions trimestrielles et annuelles sont transmises à la BCE de la manière établie par les annexes II, III et IV, qui respectent les normes internationales en vigueur, notamment la cinquième édition du Manuel de la balance des paiements du Fonds monétaire international. En particulier, les données requises sur les transactions et les positions concernant les avoirs au titre des investissements de portefeuille portant sur des titres de la zone euro, ventilés selon le secteur de l'émetteur résident de la zone euro, sont transmises comme prévu à l'annexe II, sections 1.1, 1.2 et 3, et à l'annexe III, tableaux 1, 2, 4 et 5.

1.4

Les données requises relatives à la balance des paiements sont transmises mensuellement et trimestriellement. Les données relatives à la balance des paiements trimestrielle comportent une ventilation géographique vis-à-vis des contreparties précisées à l'annexe III, tableau 9. Les données requises concernant le cadre de diffusion des données sur les réserves de change sont arrêtées à la fin du mois auquel les données se rapportent. Les données requises relatives à la position extérieure globale sont transmises trimestriellement et annuellement. Les données relatives à la position extérieure globale annuelle comportent une ventilation géographique vis-à-vis des contreparties précisées à l'annexe III, tableau 9.

1.5	Pour l'analyse du rôle international de l'euro comme monnaie de placement, les données requises ventilées par monnaie sont transmises semestriellement comme prévu à l'annexe III, tableau 6.

1.6

À compter de mars 2008 (en commençant par les données correspondant aux transactions de janvier 2008 et aux positions de fin 2007) les systèmes de collecte de la zone euro relatifs aux investissements de portefeuille se conforment à l'un des modèles présentés dans le tableau figurant à l'annexe VII.

2. Délais à observer

2.1	Les données requises pour l'élaboration de la balance des paiements mensuelle de la zone euro sont transmises à la BCE au plus tard à la clôture du trentième jour ouvrable suivant la fin du mois auquel les données se rapportent.

2.2	Les données requises pour l'élaboration de la balance des paiements trimestrielle de la zone euro sont transmises à la BCE dans les trois mois suivant la fin du trimestre auquel les données se rapportent.

2.3	Les données requises pour l'élaboration du cadre de diffusion des données sur les réserves de change de l'Eurosystème sont transmises à la BCE dans les trois semaines suivant la fin du mois auquel les données se rapportent.

2.4	À compter du 1er janvier 2005, les données requises pour l'élaboration de la position extérieure globale trimestrielle de la zone euro sont transmises à la BCE dans les trois mois suivant la fin du trimestre auquel les données se rapportent.

2.5	Les données requises pour l'élaboration de la position extérieure globale annuelle de la zone euro sont transmises à la BCE dans les neuf mois suivant la fin de l'année à laquelle les données se rapportent.

2.6	Les données relatives aux transactions et positions de titres de créance, ventilées selon la monnaie d'émission et selon le secteur de l'émetteur, sont transmises à la BCE dans les six mois suivant la fin de la période à laquelle les données se rapportent.

2.7	Les révisions concernant la balance des paiements et la position extérieure globale de la zone euro sont transmises à la BCE conformément au calendrier établi à l'annexe V.

2.8	La collecte nationale de ces données est organisée de manière à respecter ces délais.

3. Norme de transmission

Les informations statistiques requises sont transmises à la BCE sous une forme qui satisfait aux obligations prévues à l'annexe V de la présente recommandation.

4. Qualité des informations statistiques

4.1

Sans préjudice des tâches de suivi exercées par la BCE, telles que prévues à l'annexe VI, les BCN assurent, le cas échéant en coopération avec les autorités compétentes autres que les BCN, le suivi et l'évaluation de la qualité des informations statistiques transmises à la BCE. La BCE évalue de manière similaire les données relatives aux statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et aux réserves de change de la zone euro. L'évaluation est effectuée en temps utile. Le directoire de la BCE fait rapport au conseil des gouverneurs chaque année sur la qualité des données.

4.2

L'évaluation de la qualité des données sur les transactions et positions concernant les investissements de portefeuille ainsi que sur les revenus correspondants ne peut avoir lieu qu'à condition que la couverture des informations relatives aux titres dans la base de données centralisée de titres (CSDB) soit suffisante. La BCE, en tant qu'administrateur de la CSDB, contrôle si, à partir de juin 2006, la couverture des informations relatives aux titres est suffisante pour permettre aux BCN, ou aux autres autorités compétentes le cas échéant, de satisfaire pleinement aux normes de qualité précisées à l'annexe VII ainsi qu'aux autres critères de qualité définis dans la présente recommandation.

4.3

Pour la remise des données relatives aux transactions et positions concernant les avoirs au titre des investissements de portefeuille portant sur des titres de la zone euro, ventilés selon le secteur de l'émetteur résident de la zone euro, comme prévu à l'annexe II, sections 1.1, 1.2 et 3 et à l'annexe III, tableaux 1, 2, 4 et 5, l'utilisation d'estimations est permise jusqu'à ce que les systèmes de collecte titre par titre relatifs aux investissements de portefeuille deviennent obligatoires.

4.4

Pour la remise des données relatives à la monnaie d'émission se rapportant aux données concernant les investissements de portefeuille, comme prévu à l'annexe III, tableau 6, l'utilisation d'estimations est permise jusqu'à ce que les systèmes de collecte titre par titre relatifs aux investissements de portefeuille deviennent obligatoires.

4.5

Le suivi de la qualité des informations statistiques effectué par la BCE peut inclure l'examen des révisions de ces informations: premièrement, pour inclure l'évaluation des dernières informations statistiques, ce qui améliore la qualité, et deuxièmement, pour assurer autant que possible la cohérence entre les postes correspondants de la balance des paiements établie aux différentes périodicités.

ANNEXE II

OBLIGATIONS ÉTABLIES PAR LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE STATISTIQUES

1. Statistiques de la balance des paiements

La Banque centrale européenne (BCE) fait obligation d'établir des statistiques de balance des paiements selon deux périodicités: mensuelle et trimestrielle, relatives aux périodes de référence correspondantes. Les données annuelles sont calculées en additionnant les données trimestrielles déclarées par les États membres pour l'année correspondante. Les statistiques de balance des paiements doivent, dans la mesure du possible, être cohérentes avec les autres statistiques fournies aux fins de la conduite de la politique monétaire.

1.1. Statistiques de balance des paiements mensuelle

Objectif

La balance des paiements mensuelle de la zone euro a pour objet d'indiquer les principaux facteurs agissant sur les conditions monétaires et les marchés des changes (voir annexe III, tableau 1).

Obligations

Il est primordial que les données soient de nature à pouvoir être utilisées dans le calcul de la balance des paiements de la zone euro.

Étant donné la brièveté du délai pour la transmission des données de balance des paiements mensuelle, le niveau élevé d'agrégation de ces données et leur utilisation à des fins de politique monétaire et d'opérations de change, la BCE autorise quelques écarts par rapport aux normes internationales (voir l'article 2, paragraphe 3, de l'orientation BCE/2004/15), là où cela ne peut pas être évité. Le calcul sur la base des droits constatés ou sur la base des transactions n'est pas obligatoire. En accord avec la BCE, les banques centrales nationales (BCN) ont la possibilité de fournir des données relatives au compte de transactions courantes et au compte d'opérations financières sur la base des règlements. Dans le cas où cela serait nécessaire pour respecter les délais, la BCE accepte des estimations ou des données provisoires.

La ventilation entre «avoirs» et «engagements» (ou «crédits» et «débits» dans le cas du compte de transactions courantes) est obligatoire pour chaque grande catégorie de transactions. Cela implique en général que les BCN opèrent une distinction, au sein des transactions avec l'extérieur, entre les transactions avec les résidents d'autres États membres de la zone euro et celles effectuées à l'extérieur de la zone euro. Les BCN le font de manière systématique.

En cas de modification de la composition de la zone euro, les BCN doivent tenir compte de la modification de la liste des membres de la zone euro à compter de la date à laquelle cette modification prend effet. Les BCN de la zone euro dans sa composition antérieure et des nouveaux États membres participants doivent fournir les meilleures estimations des données historiques couvrant la zone euro élargie.

En vue de permettre une agrégation mensuelle pertinente des données relatives à la zone euro en matière d'investissements de portefeuille, il est nécessaire d'opérer une distinction entre les transactions sur titres émis par des résidents de la zone euro et les transactions sur titres émis par des non-résidents de la zone euro. Les statistiques des transactions nettes portant sur des avoirs de la zone euro sous forme d'investissements de portefeuille sont obtenues par cumul des opérations nettes déclarées sur titres émis par des non-résidents de la zone euro. Les statistiques des transactions nettes sur des engagements de la zone euro sous forme d'investissements de portefeuille sont obtenues par consolidation des opérations nettes sur engagements nationaux totaux et des opérations nettes sur titres émis et achetés par des résidents de la zone euro.

Les mêmes obligations de déclaration et la même méthode de calcul des données agrégées s'appliquent aux revenus des investissements de portefeuille.

En vue de l'élaboration de la présentation monétaire de la balance des paiements, les BCN doivent soumettre les données ventilées par secteur institutionnel. Pour la balance des paiements mensuelle, la ventilation par secteur est la suivante:

—	pour les investissements directs: i) IFM (à l'exclusion des banques centrales), et ii) autres secteurs,

—	pour les avoirs au titre des investissements de portefeuille: i) autorités monétaires; ii) IFM (à l'exclusion des banques centrales), et iii) non-IFM,

—	pour les autres investissements: i) autorités monétaires; ii) IFM (à l'exclusion des banques centrales); iii) administrations publique, et iv) autres secteurs.

En vue de l'élaboration d'une ventilation par secteur de la balance des paiements, permettant ainsi l'établissement d'une présentation monétaire, les BCN doivent fournir, à compter de la date fixée à l'annexe IV, tableau 13, de la présente recommandation, les données sur les transactions nettes d'investissements de portefeuille portant sur des titres émis par des résidents de la zone euro ventilées selon le secteur institutionnel de l'émetteur. De plus, les engagements au titre des investissements de portefeuille incluent une ventilation par secteur institutionnel de l'émetteur national.

Les statistiques des transactions nettes sur les engagements au titre des investissements de portefeuille de la zone euro ventilées par secteur sont alors obtenues par consolidation des engagements nets nationaux totaux des secteurs respectifs et des opérations nettes correspondantes sur titres émis et achetés par des résidents de la zone euro.

À compter de mars 2008, pour les transactions qui se rapportent au mois de janvier 2008, les BCN (et les autres autorités nationales compétentes le cas échéant) collectent les données relatives aux investissements de portefeuille conformément à l'un des modèles présentés dans le tableau figurant à l'annexe VII.

1.2. Statistiques de balance des paiements trimestrielle

Objectif

La balance des paiements trimestrielle de la zone euro a pour objet de fournir des informations plus détaillées pour permettre une analyse approfondie des transactions avec l'extérieur. Ces statistiques contribuent en particulier à l'établissement des comptes financiers et sectoriels de la zone euro et à la publication conjointe de la balance des paiements de l'Union européenne et de la zone euro en coopération avec la Commission des Communautés européennes (Eurostat).

Obligations

Les statistiques de balance des paiements trimestrielle sont conformes dans la mesure du possible aux normes internationales (voir article 2, paragraphe 3, de l'orientation BCE/2004/15). La ventilation obligatoire des statistiques de balance des paiements trimestrielle est présentée à l'annexe III, tableau 2. Les concepts et définitions harmonisés utilisés dans les comptes de capital et d'opérations financières figurent à l'annexe IV.

La ventilation du compte de transactions courantes trimestriel est semblable à celle requise pour les données mensuelles. Toutefois, en ce qui concerne les revenus, une ventilation plus détaillée est nécessaire sur une base trimestrielle.

Pour ce qui est du compte d'opérations financières, la BCE suit les obligations de la cinquième édition du Manuel de la balance des paiements (MBP5) du Fonds monétaire international (FMI) pour la rubrique «autres investissements». Il existe une différence de présentation de la ventilation (la priorité est donnée au secteur). Cette ventilation par secteur est toutefois compatible avec la ventilation du BPM5 où la priorité est donnée aux instruments. De même que dans la présentation du BPM5, monnaie fiduciaire et dépôts sont distingués des prêts et des autres investissements.

Les BCN doivent opérer une distinction, dans leurs statistiques de balance des paiements trimestrielle, entre les transactions avec des États membres participants et l'ensemble des autres transactions extérieures. Comme c'est le cas pour les données mensuelles, une distinction est nécessaire, pour les données trimestrielles dans les domaines d'investissements de portefeuille, entre les opérations sur titres émis par des résidents de la zone euro et les opérations sur titres émis par des non-résidents de la zone euro. Les statistiques des transactions nettes portant sur des avoirs au titre des investissements de portefeuille de la zone euro sont obtenues par cumul des opérations nettes déclarées sur titres émis par des non-résidents de la zone euro. Les transactions nettes portant sur des engagements au titre des investissements de portefeuille de la zone euro sont obtenues par consolidation des opérations nettes sur engagements nationaux totaux et des opérations nettes sur titres émis et achetés par des résidents de la zone euro.

Les mêmes obligations de déclaration et la même méthode de calcul des données agrégées s'appliquent aux revenus des investissements de portefeuille.

Pour les investissements directs, les BCN doivent soumettre trimestriellement une ventilation par secteur «IFM (à l'exclusion des banques centrales)/non-IFM». Pour les «avoirs au titre des investissements de portefeuille» et les «autres investissements», la ventilation des déclarations établie en fonction des secteurs institutionnels respecte les composantes types du FMI comprenant i) les autorités monétaires; ii) les IFM (à l'exclusion des banques centrales); iii) les administrations publiques; et iv) les autres secteurs.

Pour l'élaboration des statistiques des transactions nettes de la zone euro portant sur des engagements au titre des investissements de portefeuille par secteur des émetteurs résidents de la zone euro, les obligations concernant les données trimestrielles sont semblables à celles concernant la balance des paiements mensuelle.

En ce qui concerne la balance des paiements de la zone euro, les données relatives aux revenus des investissements sur la base des droits constatés sont requises sur une base trimestrielle. Conformément au Système de comptes nationaux, le MBP5 recommande que les intérêts soient enregistrés sur la base des droits constatés. Cette obligation concerne le compte des transactions courantes (revenus des investissements) ainsi que le compte d'opérations financières.

2. Cadre de diffusion des données sur les réserves de change

Objectif

Le cadre de diffusion des données sur les réserves de change constitue une situation mensuelle des avoirs de réserve, des autres avoirs en devises et des autres engagements liés aux réserves détenus par les BCN et la BCE selon la présentation du cadre de diffusion commun FMI/Banque des règlements internationaux (BRI) sur «les réserves de change et les disponibilités en devises». Ces informations complètent les données sur les avoirs de réserve figurant dans les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la zone euro.

Obligations

Les avoirs de réserve de la zone euro sont des créances très liquides, négociables et de premier rang détenues par la BCE (réserves mises en commun) et les BCN (avoirs de réserve non mis en commun) sur des non-résidents de la zone euro et libellées en devises (c'est-à-dire en monnaies autres que l'euro), l'or, les positions de réserve au FMI et les avoirs en DTS. Ils peuvent englober les positions sur produits financiers dérivés. Les avoirs de réserve sont établis sur une base brute, sans compensation des engagements liés aux réserves. On trouvera à l'annexe III, tableau 3, section I.A, la ventilation des données requise des BCN.

Les avoirs de l'Eurosystème libellés en devises qui ne répondent pas à la présente définition, c'est-à-dire i) les créances sur les résidents de la zone euro, et ii) les créances sur les non-résidents de la zone euro qui ne satisfont pas aux critères de liquidité, de négociabilité et de qualité, sont portés sous la rubrique «autres avoirs en devises» du cadre de diffusion des données sur les réserves de change (annexe III, tableau 3, section I.B).

Les créances sur les non-résidents libellées en euro et les soldes en monnaies étrangères détenus par les gouvernements des États membres participants ne sont pas considérés comme avoirs de réserve; lesdits montants sont enregistrés comme «autres investissements» s'ils représentent des créances sur les non-résidents de la zone euro.

En outre, les renseignements sur les prélèvements nets à court terme déterminés à l'avance et conditionnels sur l'Eurosystème se rapportant aux avoirs de réserve et aux autres avoirs en devises de l'Eurosystème, c'est-à-dire les «engagements liés aux réserves», devront figurer à l'annexe III, tableau 3, sections II à IV.

3. Statistiques sur la position extérieure globale

Objectif

La position extérieure globale constitue une situation des créances et engagements extérieurs de la zone euro dans son ensemble aux fins d'analyse de la politique monétaire et des marchés des changes. Elle contribue en particulier à l'évaluation de la vulnérabilité extérieure des États membres et au suivi des évolutions des avoirs en actifs liquides à l'étranger du secteur détenteur de monnaie. Ces informations statistiques sont essentielles pour l'élaboration du compte du reste du monde des comptes trimestriels financiers de la zone euro et peuvent également faciliter l'établissement de flux de balance des paiements.

Obligations

La BCE fait obligation de transmettre des statistiques sur la position extérieure globale selon une périodicité trimestrielle et annuelle, exprimées en niveaux d'encours de fin de période.

Les données sur la position extérieure globale sont conformes, dans la mesure du possible, aux normes internationales (voir article 2, paragraphe 3, de l'orientation BCE/2004/15). La BCE établit la position extérieure globale de l'ensemble de la zone euro. La ventilation de la position extérieure globale de la zone euro est présentée à l'annexe III, tableau 4.

La position extérieure globale présente les encours financiers au terme de la période de référence, évalués aux cours de fin de période. Les variations de la valeur des encours pourraient être dues aux facteurs suivants. Premièrement, une partie de la variation de la valeur durant la période de référence est imputable aux transactions financières qui ont eu lieu et ont été enregistrées dans la balance des paiements. Deuxièmement, une partie de la variation entre les positions au début et à la fin d'une période donnée est due à la variation des cours des créances et engagements financiers ainsi décrits. Troisièmement, au cas où des encours seraient libellés dans des monnaies autres que l'unité de compte utilisée pour la position extérieure globale, les fluctuations des taux de change vis-à-vis des autres devises modifieront également les valeurs. Enfin, toute autre variation des encours qui n'est pas due aux facteurs précités sera considérée comme imputable à d'«autres ajustements».

Un rapprochement approprié entre flux et encours financiers de la zone euro nécessite que les variations de la valeur des encours dues aux fluctuations de cours, de taux de change et aux autres ajustements fassent l'objet d'une distinction.

Le champ couvert par la position extérieure globale doit s'apparenter autant que possible à celui des flux de la balance des paiements trimestrielle. Les concepts, définitions et ventilations sont conformes à ceux utilisés pour les flux de la balance des paiements trimestrielle. Dans la mesure du possible, les données relatives à la position extérieure globale doivent être cohérentes avec les autres statistiques, telles que les statistiques monétaires et bancaires et celles relatives aux comptes financiers et aux comptes nationaux.

De même que pour la balance des paiements mensuelle et trimestrielle, les BCN doivent opérer une distinction au sein de leurs statistiques relatives à la position extérieure globale entre les avoirs vis-à-vis des États membres participants et l'ensemble de toutes les autres positions extérieures. Une distinction doit être opérée dans les comptes d'investissements de portefeuille entre les avoirs en titres émis par des résidents de la zone euro et les avoirs en titres émis par des non-résidents de la zone euro. Les statistiques des avoirs nets au titre des investissements de portefeuille de la zone euro sont obtenues par cumul des avoirs nets déclarés sur titres émis par des non-résidents de la zone euro. Les statistiques des engagements nets au titre des investissements de portefeuille de la zone euro sont obtenues par consolidation des engagements nationaux totaux nets et des avoirs nets en titres émis et achetés par des résidents de la zone euro.

Les BCN doivent présenter leurs avoirs annuels et trimestriels conformément à la même ventilation par secteur pour les «investissements directs», «avoirs au titre des investissements de portefeuille» et «autres investissements» que pour les flux de la balance des paiements trimestrielle.

Pour l'élaboration par la BCE de la ventilation par secteur des engagements nets de la zone euro au titre des investissements de portefeuille, les obligations imposées aux BCN concernant les données relatives à la position extérieure globale sont les mêmes que celles concernant les flux de la balance des paiements, sous réserve des dispositions de l'article 2, paragraphe 6, de l'orientation BCE/2004/15.

Les avoirs et engagements au titre des investissements de portefeuille dans la position extérieure globale sont élaborés uniquement à partir de données d'encours.

À compter de la fin mars 2008, les BCN (et les autres autorités statistiques nationales compétentes le cas échéant) collectent, au minimum, des données trimestrielles, titre par titre, relatives aux encours d'avoirs et d'engagements au titre des investissements de portefeuille, conformément à l'un des modèles présentés dans le tableau figurant à l'annexe VII.

ANNEXE III

VENTILATIONS À RESPECTER

Tableau 1

Contributions nationales mensuelles à la balance des paiements de la zone euro (1)

Crédit

Débit

Net

I. Compte des transactions courantes

Biens

extra

Services

extra

Revenus

Rémunération des salariés

extra

Revenus des investissements

—	investissements directs

extra

—	investissements de portefeuille

extra

national

—	autres investissements

extra

Transferts courants

extra

II.	Compte de capital

extra

Avoirs nets

Engagements nets

Net

III. Compte d'opérations financières

Investissements directs

extra

De l'économie déclarante à l'étranger

extra

—	titres de participation

extra

i)	IFM (à l'exclusion des banques centrales)

extra

ii)	Autres secteurs

extra

—	bénéfices réinvestis

extra

i)	IFM (à l'exclusion des banques centrales)

extra

ii)	Autres secteurs

extra

—	autres transactions

extra

i)	IFM (à l'exclusion des banques centrales)

extra

ii)	Autres secteurs

extra

De l'étranger dans l'économie déclarante

extra

—	titres de participation

extra

i)	IFM (à l'exclusion des banques centrales)

extra

ii)	Autres secteurs

extra

—	bénéfices réinvestis

extra

i)	IFM (à l'exclusion des banques centrales)

extra

ii)	Autres secteurs

extra

—	autres transactions

extra

i)	IFM (à l'exclusion des banques centrales)

extra

ii)	Autres secteurs

extra

Investissements de portefeuille (2)

extra/intra

national

Titres de participation

extra/intra

national

i)	Autorités monétaires

extra/intra

—

ii)	IFM (à l'exclusion des banques centrales)

extra/intra

national

iii)

Non-IFM

extra/intra

national

Titres de créance

extra/intra

national

—	obligations et autres titres d'emprunt

extra/intra

national

i)	Autorités monétaires

extra/intra

—

ii)	IFM (à l'exclusion des banques centrales)

extra/intra

national

iii)

Non-IFM

extra/intra

national

—	instruments du marché monétaire

extra/intra

national

i)	Autorités monétaires

extra/intra

—

ii)	IFM (à l'exclusion des banques centrales)

extra/intra

national

iii)

Non-IFM

extra/intra

national

Produits financiers dérivés

national

Autres investissements

extra

Autorités monétaires

extra

Administrations publiques

extra

Dont:

Monnaie fiduciaire et dépôts

extra

IFM (à l'exclusion des banques centrales)

extra

—	à long terme

extra

—	à court terme

extra

Autres secteurs

extra

Dont:

Monnaie fiduciaire et dépôts

extra

Avoirs de réserve

extra

Tableau 2

Contributions nationales trimestrielles à la balance des paiements de la zone euro (3)

Crédit

Débit

Net

I. Compte des transactions courantes

Biens

extra

Services

extra

Revenus

Rémunération des salariés

extra

Revenus des investissements

—	investissements directs

extra

—	revenus des titres de participation

extra

—	revenus des titres de créance (intérêts)

extra

—	investissements de portefeuille

extra

national

—	revenus des titres de participation (dividendes)

extra

national

—	revenus des titres de créance (intérêts)

extra

national

—	obligations et autres titres d'emprunt

extra

national

—	instruments du marché monétaire

extra

national

—	autres investissements

extra

Transferts courants

extra

II.	Compte de capital

extra

Avoirs nets

Engagements nets

Net

III. Compte d'opérations financières

Investissements directs

extra

De l'économie déclarante à l'étranger

extra

—	titres de participation

extra

i)	IFM (à l'exclusion des banques centrales)

extra

ii)	Autres secteurs

extra

—	bénéfices réinvestis

extra

i)	IFM (à l'exclusion des banques centrales)

extra

ii)	Autres secteurs

extra

—	autres transactions

extra

i)	IFM (à l'exclusion des banques centrales)

extra

ii)	Autres secteurs

extra

De l'étranger dans l'économie déclarante

extra

—	titres de participation

extra

i)	IFM (à l'exclusion des banques centrales)

extra

ii)	Autres secteurs

extra

—	bénéfices réinvestis

extra

i)	IFM (à l'exclusion des banques centrales)

extra

ii)	Autres secteurs

extra

—	autres transactions

extra

i)	IFM (à l'exclusion des banques centrales)

extra

ii)	Autres secteurs

extra

Investissements de portefeuille (4)

extra/intra

national

Titres de participation

extra/intra

national

i)	Autorités monétaires

extra/intra

—

ii)	Administrations publiques

extra/intra

—

iii)	IFM (à l'exclusion des banques centrales)

extra/intra

national

iv)	Autres secteurs

extra/intra

national

Titres de créance

extra/intra

national

—	obligations et autres titres d'emprunt

extra/intra

national

i)	Autorités monétaires

extra/intra

national

ii)	Administrations publiques

extra/intra

national

iii)	IFM (à l'exclusion des banques centrales)

extra/intra

national

iv)	Autres secteurs

extra/intra

national

—	instruments du marché monétaire

extra/intra

national

i)	Autorités monétaires

extra/intra

national

ii)	Administrations publiques

extra/intra

national

iii)	IFM (à l'exclusion des banques centrales)

extra/intra

national

iv)	Autres secteurs

extra/intra

national

Produits financiers dérivés

national

i)	Autorités monétaires

national

ii)	Administrations publiques

national

iii)	IFM (à l'exclusion des banques centrales)

national

iv)	Autres secteurs

national

Autres investissements

extra

i)	Autorités monétaires

extra

—	prêts/monnaie fiduciaire et dépôts

extra

—	autres avoirs/engagements

extra

ii)	Administrations publiques

extra

—	crédits commerciaux

extra

—	prêts/monnaie fiduciaire et dépôts

extra

—

prêts

extra

—	monnaie fiduciaire et dépôts

extra

—	autres avoirs/engagements

extra

iii)	IFM (à l'exclusion des banques centrales)

extra

—	prêts/monnaie fiduciaire et dépôts

extra

—	autres avoirs/engagements

extra

iv)	Autres secteurs

extra

—	crédits commerciaux

extra

—	prêts/monnaie fiduciaire et dépôts

extra

—

prêts

extra

—	monnaie fiduciaire et dépôts

extra

—	autres avoirs/engagements

extra

Avoirs de réserve

extra

Or monétaire

extra

DTS

extra

Position de réserve au Fonds monétaire international (FMI)

extra

Monnaies étrangères

extra

—	monnaie fiduciaire et dépôts

extra

—	auprès des autorités monétaires

extra

—	auprès des IFM (à l'exclusion des banques centrales)

extra

—

titres

extra

—	titres de participation

extra

—	obligations et autres titres d'emprunt

extra

—	instruments du marché monétaire

extra

—	produits financiers dérivés

extra

Autres créances

extra

Tableau 3

Réserves internationales mensuelles de l'Eurosystème; engagements liés aux réserves de la zone euro

I. Avoirs de réserve officiels et autres avoirs en monnaies étrangères (valeur de marché approximative)

A. Avoirs de réserve officiels

Réserves en monnaies étrangères (en devises convertibles)

titres, dont:

—	émetteurs ayant leur siège dans la zone euro

total monnaie fiduciaire et dépôts auprès:

i)	d'autres BCN, de la Banque des règlements internationaux (BRI) et du FMI

ii)	de banques ayant leur siège dans la zone euro et implantées à l'étranger

iii)	de banques ayant leur siège et implantées en dehors de la zone euro

2)	Position de réserve au FMI

DTS

4)	Or (y compris les dépôts en or et les swaps d'or)

Autres avoirs de réserve

a)	produits financiers dérivés

b)	prêts à des non-résidents non bancaires

divers

B. Autres avoirs en monnaies étrangères

a)	titres non inclus dans les avoirs de réserve officiels

b)	dépôts non inclus dans les avoirs de réserve officiels

c)	prêts non inclus dans les avoirs de réserve officiels

d)	produits financiers dérivés non inclus dans les avoirs de réserve officiels

e)	or non inclus dans les avoirs de réserve officiels

divers

II. Sorties nettes de devises prévues à court terme (valeur nominale)

Ventilation par échéance (échéance résiduelle, le cas échéant)

Total

Jusqu'à 1 mois

De 1 à 3 mois

De 3 mois à 1 an

1. Prêts en monnaies étrangères, titres et dépôts

—	sorties (–)

principal

intérêts

—	entrées (+)

principal

intérêts

2. Positions courtes et longues globales sur contrats à terme d'instruments financiers en monnaies étrangères vis-à-vis de la monnaie nationale (y compris la composante à terme des swaps de devises)

a)	positions courtes (–)

b)	positions longues (+)

3. Divers (préciser)

—	sorties liées aux mises en pension (–)

—	entrées liées aux prises en pension (+)

—	crédits commerciaux (–)

—	crédits commerciaux (+)

—	autres charges à payer (–)

—	autres produits à recevoir (+)

III. Sorties nettes potentielles de devises à court terme (valeur nominale)

Ventilation par échéance (échéance résiduelle, le cas échéant)

Total

Jusqu'à 1 mois

De 1 à 3 mois

De 3 mois à 1 an

Dettes potentielles en devises

a)	engagements de garantie sur dettes à échéance de moins d'un an

b)	autres dettes potentielles

2.	Titres en devises assortis d'options à l'émission (titre obligataires assortis d'une option de vente)

3.1.

Engagements de financement irrévocables non utilisés fournis par:

a)	d'autres autorités monétaires nationales, la BRI, le FMI et d'autres organisations internationales

—	autres autorités monétaires nationales (+)

—

BRI (+)

—

FMI (+)

b)	banques et autres institutions financières ayant leur siège dans le pays déclarant (+)

c)	banques et autres institutions financières ayant leur siège en dehors du pays déclarant (+)

3.2.

Engagements de financement irrévocables non utilisés fournis à:

a)	d'autres autorités monétaires nationales, la BRI, le FMI et d'autres organisations internationales

—	autres autorités monétaires nationales (–)

—

BRI (–)

—

FMI (–)

b)	banques et autres institutions financières ayant leur siège dans le pays déclarant (–)

c)	banques et autres institutions financières ayant leur siège en dehors du pays déclarant (–)

Positions courtes et longues globales sur options en monnaies étrangères vis-à-vis de la monnaie nationale

a)	positions courtes

i)	options de vente achetées

ii)	options d'achats vendues

b)	positions longues

i)	options d'achat achetées

ii)	options de vente vendues

POUR MÉMOIRE: options dans la monnaie

1)	aux taux de change courants

a)	position courte

b)	position longue

2)	+ 5 % (dépréciation de 5 %)

a)	position courte

b)	position longue

3)	– 5 % (appréciation de 5 %)

a)	position courte

b)	position longue

4)	+ 10 % (dépréciation de 10 %)

a)	position courte

b)	position longue

5)	– 10 % (appréciation de 10 %)

a)	position courte

b)	position longue

6)	autres (à préciser)

a)	position courte

b)	position longue

IV. Postes pour mémoire

À déclarer selon la fréquence et les délais normaux:

a)	dette à court terme en monnaie nationale indexée sur des taux de change;

instruments financiers libellés en monnaies étrangères et réglés autrement (par exemple: en monnaie nationale):

—

contrats à terme non livrables:

i)	positions courtes;

ii)	positions longues,

—	autres instruments;

actifs engagés:

—	inclus dans les avoirs de réserve,

—	inclus dans d'autres avoirs en monnaies étrangères;

titres prêtés et mis en pension:

—	prêtés ou mis en pension et figurant dans la section I,

—	prêtés ou mis en pension mais ne figurant pas dans la section I,

—	empruntés ou acquis et figurant dans la section I,

—	empruntés ou acquis mais ne figurant pas dans la section I;

actifs financiers dérivés (nets, évalués au cours du marché):

—	contrats à terme négociés de gré à gré,

—	contrats à terme d'instruments financiers négociés sur un marché organisé,

—

swaps,

—

options,

—

autres;

produits dérivés (contrats à terme négociés de gré à gré et contrats à terme d'instruments financiers négociés sur un marché organisé ou contrats d'options) avec échéance résiduelle de plus d'un an, soumis à des appels de marge:

—

positions courtes et longues globales des contrats à terme d'instruments financiers en monnaies étrangères vis-à-vis de la monnaie nationale (y compris la composante à terme des swaps de devises):

i)	positions courtes;

ii)	positions longues,

—

positions longues et courtes globales des options en monnaies étrangères vis-à-vis de la monnaie nationale:

positions courtes:

—	options de vente achetées,

—	options d'achat vendues;

ii)

positions longues:

—	options d'achat achetées,

—	options de vente vendues.

À déclarer moins fréquemment (par exemple: une fois par an):

ventilation par monnaie des avoirs de réserve (par groupes de monnaies):

—	monnaies figurant dans le panier du DTS,

—	monnaies ne figurant pas dans le panier du DTS.

Tableau 4

Contributions nationales trimestrielles à la position extérieure globale de la zone euro (5)

Avoirs

Engagements

Net

I.	Investissements directs

extra

De l'économie déclarante à l'étranger

extra

—	titres de participation et bénéfices réinvestis

extra

i)	IFM (à l'exclusion des banques centrales)

extra

ii)	Autres secteurs

extra

—	autres transactions

extra

i)	IFM (à l'exclusion des banques centrales)

extra

ii)	Autres secteurs

extra

De l'étranger dans l'économie déclarante

extra

—	titres de participation et bénéfices réinvestis

extra

i)	IFM (à l'exclusion des banques centrales)

extra

ii)	Autres secteurs

extra

—	autres transactions

extra

i)	IFM (à l'exclusion des banques centrales)

extra

ii)	Autres secteurs

extra

II. Investissements de portefeuille (6)

Titres de participation

extra/intra

national

i)	Autorités monétaires

extra/intra

—

ii)	Administrations publiques

extra/intra

—

iii)	IFM (à l'exclusion des banques centrales)

extra/intra

national

iv)	Autres secteurs

extra/intra

national

Titres de créance

extra/intra

national

—	obligations et autres titres d'emprunt

extra/intra

national

i)	Autorités monétaires

extra/intra

national

ii)	Administrations publiques

extra/intra

national

iii)	IFM (à l'exclusion des banques centrales)

extra/intra

national

iv)	Autres secteurs

extra/intra

national

—	instruments du marché monétaire

extra/intra

national

i)	Autorités monétaires

extra/intra

national

ii)	Administrations publiques

extra/intra

national

iii)	IFM (à l'exclusion des banques centrales)

extra/intra

national

iv)	Autres secteurs

extra/intra

national

III.	Produits financiers dérivés

extra

i)	Autorités monétaires

extra

ii)	Administrations publiques

extra

iii)	IFM (à l'exclusion des banques centrales)

extra

iv)	Autres secteurs

extra

IV.	Autres investissements

extra

i)	Autorités monétaires

extra

—	prêts/monnaie fiduciaire et dépôts

extra

—	autres avoirs/engagements

extra

ii)	Administrations publiques

extra

—	crédits commerciaux

extra

—	prêts/monnaie fiduciaire et dépôts

extra

—

prêts

extra

—	monnaie fiduciaire et dépôts

extra

—	autres avoirs/engagements

extra

iii)	IFM (à l'exclusion des banques centrales)

extra

—	prêts/monnaie fiduciaire et dépôts

extra

—	autres avoirs/engagements

extra

iv)	Autres secteurs

extra

—	crédits commerciaux

extra

—	prêts/monnaie fiduciaire et dépôts

extra

—

prêts

extra

—	monnaie fiduciaire et dépôts

extra

—	autres avoirs/engagements

extra

V.	Avoirs de réserve

extra

Or monétaire

extra

DTS

extra

Position de réserve au FMI

extra

Monnaies étrangères

extra

—	monnaie fiduciaire et dépôts

extra

—	auprès des autorités monétaires

extra

—	auprès des IFM (à l'exclusion des banques centrales)

extra

—

titres

extra

—	titres de participation

extra

—	obligations et autres titres d'emprunt

extra

—	instruments du marché monétaire

extra

—	produits financiers dérivés

extra

Autres créances

extra

Tableau 5

Contributions nationales annuelles à la position extérieure globale de la zone euro (7)

Avoirs

Engagements

Net

I.	Investissements directs

extra

De l'économie déclarante à l'étranger

extra

—	titres de participation et bénéfices réinvestis

extra

i)	IFM (à l'exclusion des banques centrales)

extra

ii)	Autres secteurs

extra

Dont:

Encours de titres de participation de sociétés étrangères cotées (valeurs de marché)

extra

Encours de titres de participation de sociétés étrangères non cotées (valeurs comptables)

extra

Postes pour mémoire:

Encours de titres de participation de sociétés étrangères cotées (valeurs comptables)

extra

—	autres transactions

extra

i)	IFM (à l'exclusion des banques centrales)

extra

ii)	Autres secteurs

extra

De l'étranger dans l'économie déclarante

extra

—	titres de participation et bénéfices réinvestis

extra

i)	IFM (à l'exclusion des banques centrales)

extra

ii)	Autres secteurs

extra

Dont:

Encours de titres de participation de sociétés cotées de la zone euro (valeurs de marché)

extra

Encours de titres de participation de sociétés non cotées de la zone euro (valeurs comptables)

extra

Postes pour mémoire:

Encours de titres de participation de sociétés cotées de la zone euro (valeurs comptables)

extra

—	autres transactions

extra

i)	IFM (à l'exclusion des banques centrales)

extra

ii)	Autres secteurs

extra

II. Investissements de portefeuille (8)

Titres de participation

extra/intra

national

i)	Autorités monétaires

extra/intra

—

ii)	Administrations publiques

extra/intra

—

iii)	IFM (à l'exclusion des banques centrales)

extra/intra

national

iv)	Autres secteurs

extra/intra

national

Titres de créance

extra/intra

national

—	obligations et autres titres d'emprunt

extra/intra

national

i)	Autorités monétaires

extra/intra

national

ii)	Administrations publiques

extra/intra

national

iii)	IFM (à l'exclusion des banques centrales)

extra/intra

national

iv)	Autres secteurs

extra/intra

national

—	instrumen du marché monétaire

extra/intra

national

i)	Autorités monétaires

extra/intra

national

ii)	Administrations publiques

extra/intra

national

iii)	IFM (à l'exclusion des banques centrales)

extra/intra

national

iv)	Autres secteurs

extra/intra

national

III.	Produits financiers dérivés

extra

i)	Autorités monétaires

extra

ii)	Administrations publiques

extra

iii)	IFM (à l'exclusion des banques centrales)

extra

iv)	Autres secteurs

extra

IV.	Autres investissements

extra

i)	Autorités monétaires

extra

—	prêts/monnaie fiduciaire et dépôts

extra

—	autres avoirs/engagements

extra

ii)	Administrations publiques

extra

—	crédits commerciaux

extra

—	prêts/monnaie fiduciaire et dépôts

extra

—

prêts

extra

—	monnaie fiduciaire et dépôts

extra

—	autres avoirs/engagements

extra

iii)	IFM (à l'exclusion des banques centrales)

extra

—	prêts/monnaie fiduciaire et dépôts

extra

—	autres avoirs/engagements

extra

iv)	Autres secteurs

extra

—	crédits commerciaux

extra

—	prêts/monnaie fiduciaire et dépôts

extra

—

prêts

extra

—	monnaie fiduciaire et dépôts

extra

—	autres avoirs/engagements

extra

V.	Avoirs de réserve

extra

Or monétaire

extra

DTS

extra

Position de réserve au FMI

extra

Monnaies étrangères

extra

—	monnaie fiduciaire et dépôts

extra

—	auprès des autorités monétaires

extra

—	auprès des IFM (à l'exclusion des banques centrales)

extra

—

titres

extra

—	titres de participation

extra

—	obligations et autres titres d'emprunt

extra

—	instruments du marché monétaire

extra

—	produits financiers dérivés

extra

Autres créances

extra

Tableau 6

Statistiques portant sur les titres de créance pour l'analyse du rôle international de l'euro en tant que monnaie de placement (9)

Euro

Transactions au cours du premier/second semestre de l'année

avoirs

engagements

Titres de créance

extra/intra

national

—	obligations et autres titres d'emprunt

extra/intra

national

—	instruments du marché monétaire

extra/intra

national

Positions à la fin juin/fin décembre

avoirs

engagements

Titres de créance

extra/intra

national

—	obligations et autres titres d'emprunt

extra/intra

national

—	instruments du marché monétaire

extra/intra

national

US Dollar

Transactions au cours du premier/second semestre de l'année

avoirs

engagements

Titres de créance

extra/intra

national

—	obligations et autres titres d'emprunt

extra/intra

national

—	instruments du marché monétaire

extra/intra

national

Positions à la fin juin/fin décembre

avoirs

engagements

Titres de créance

extra/intra

national

—	obligations et autres titres d'emprunt

extra/intra

national

—	instruments du marché monétaire

extra/intra

national

Autres monnaies

Transactions au cours du premier/second semestre de l'année

avoirs

engagements

Titres de créance

extra/intra

national

—	obligations et autres titres d'emprunt

extra/intra

national

—	instruments du marché monétaire

extra/intra

national

Positions à la fin juin/fin décembre

avoirs

engagements

Titres de créance

extra/intra

national

—	obligations et autres titres d'emprunt

extra/intra

national

—	instruments du marché monétaire

extra/intra

national

Tableau 7

Contributions nationales trimestrielles à la balance des paiements de la zone euro comportant une ventilation géographique (10)

Avoirs

Engagements

Net

I. Compte des transactions courantes

Biens

3e étape

Services

3e étape

Revenus

Rémunération des salariés

3e étape

Revenus des investissements

—	investissements directs

3e étape

—	investissements de portefeuille

3e étape

—	autres investissements

3e étape

Transferts courants

3e étape

II.	Compte de capital

3e étape

Avoirs nets

Engagements nets

Net

III. Compte d'opérations financières

Investissements directs

3e étape

De l'économie déclarante à l'étranger

3e étape

—	titres de participation

3e étape

—	bénéfices réinvestis

3e étape

—	autres transactions

3e étape

De l'étranger dans l'économie déclarante

3e étape

—	titres de participation

3e étape

—	bénéfices réinvestis

3e étape

—	autres transactions

3e étape

—	Investissements de portefeuille

3e étape

Titres de participation

3e étape

Titres de créance

3e étape

—	obligations et autres titres d'emprunt

3e étape

—	instruments du marché monétaire

3e étape

Produits financiers dérivés

Autres investissements

3e étape

i)	Autorités monétaires

3e étape

ii)	Administrations publiques

3e étape

—	crédits commerciaux

3e étape

—	prêts/monnaie fiduciaire et dépôts

3e étape

—

prêts

3e étape

—	monnaie fiduciaire et dépôts

3e étape

—	autres avoirs/engagements

3e étape

iii)	IFM (à l'exclusion des banques centrales)

3e étape

iv)	Autres secteurs

3e étape

—	crédits commerciaux

3e étape

—	prêts/monnaie fiduciaire et dépôts

3e étape

—

prêts

3e étape

—	monnaie fiduciaire et dépôts

3e étape

—	autres avoirs/engagements

3e étape

Avoirs de réserve

Tableau 8

Contributions nationales annuelles à la position extérieure globale de la zone euro comportant une ventilation géographique (11)

Avoirs

Engagements

Net

I. Investissements directs

De l'économie déclarante à l'étranger

3e étape

—	titres de participation et bénéfices réinvestis

3e étape

—	autres transactions

3e étape

De l'étranger dans l'économie déclarante

3e étape

—	titres de participation et bénéfices réinvestis

3e étape

—	autres transactions

3e étape

II. Investissements de portefeuille

Titres de participation

3e étape

Titres de créance

3e étape

—	obligations et autres titres d'emprunt

3e étape

—	instruments du marché monétaire

3e étape

III.	Produits financiers dérivés

IV.	Autres investissements

3e étape

i)	Autorités monétaires

3e étape

ii)	Administrations publiques

3e étape

—	crédits commerciaux

3e étape

—	prêts/monnaie fiduciaire et dépôts

3e étape

—

prêts

3e étape

—	monnaie fiduciaire et dépôts

3e étape

—	autres avoirs/engagements

3e étape

iii)	IFM (à l'exclusion des banques centrales)

3e étape

iv)	Autres secteurs

3e étape

—	crédits commerciaux

3e étape

—	prêts/monnaie fiduciaire et dépôts

3e étape

—

prêts

3e étape

—	monnaie fiduciaire et dépôts

3e étape

—	autres avoirs/engagements

3e étape

V.	Avoirs de réserve

Tableau 9

Ventilations géographiques établies par la BCE pour les données relatives aux flux de la balance des paiements trimestrielle et à la position extérieure globale annuelle

—

Danemark

—

Suède

—	Royaume-Uni

—	Institutions de l'Union européenne (12)

—	Autres États membres de l'Union européenne (c'est-à-dire République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Slovénie et Slovaquie) (13)

—

Suisse

—

Canada

—	États-Unis d'Amérique

—

Japon

—	Centres extraterritoriaux (14)

—	Organisations internationales à l'exclusion des institutions de l'Union européenne (15)

—	Résiduel (16)

Tableau 10

Territoires faisant partie des États membres de la zone euro ou pays associés aux États membres de la zone euro

Territoires faisant partie de la zone euro:

—	Helgoland: Allemagne,

—	Îles Canaries, Ceuta et Melilla: Espagne,

—	Monaco, Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte: France,

—	Madère, les Açores: Portugal,

—	Îles Åland: Finlande.

Territoires associés aux États membres de la zone euro à inclure dans «reste du monde»:

—	Büsingen (pas l'Allemagne),

—	Andorre (ni l'Espagne ni la France),

—	Antilles néerlandaises et Aruba (pas les Pays-Bas),

—	Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Îles Wallis-et-Futuna (pas la France),

—	Saint-Marin et la ville du Vatican (pas l'Italie).

Tableau 11

Liste des centres extraterritoriaux pour la ventilation géographique établie par la BCE concernant les données relatives aux flux de la balance des paiements trimestrielle et à la position extérieure globale annuelle

Codes ISO	Eurostat + OCDE Centres financiers extraterritoriaux
AD	Andorre
AG	Antigua-et-Barbuda
AI	Anguilla
AN	Antilles néerlandaises
BB	Barbade
BH	Bahreïn
BM	Bermudes
BS	Bahamas
BZ	Belize
CK	Îles Cook
DM	Dominique
GD	Grenade
GG	Guernesey
GI	Gibraltar
HK	Hong Kong
IM	Île de Man
JE	Jersey
JM	Jamaïque
KN	Saint-Kitts-et-Nevis
KY	Îles Caïman
LB	Liban
LC	Sainte-Lucie
LI	Liechtenstein
LR	Liberia
MH	Îles Marshall
MS	Montserrat
MV	Maldives
NR	Nauru
NU	Niue
PA	Panama
PH	Philippines
SG	Singapour
TC	Îles Turks et Caïcos
VC	Saint-Vincent-et-les-Grenadines
VG	Îles Vierges, britanniques
VI	Îles Vierges, américaines
VU	Vanuatu
WS	Samoa

Tableau 12

Liste des organisations internationales (17) pour la ventilation géographique établie par la BCE pour les données relatives aux flux de la balance des paiements trimestrielle et à la position extérieure globale annuelle

1. Institutions de l'Union européenne

1.1. Institutions, organes et organismes principaux de l'Union européenne (à l'exclusion de la BCE)

BEI (Banque européenne d'investissement)

CE (Commission européenne)

FED (Fonds européen de développement)

FEI (Fonds européen d'investissement)

1.2. Autres institutions, organes et organismes de l'Union européenne couverts par le budget général

Parlement européen

Conseil de l'Union européenne

Cour de justice

Cour des comptes

Comité économique et social européen

Comité des régions

Autres institutions, organes et organismes de l'Union européenne

2. Organisations internationales

2.1. Organisations internationales monétaires

FMI (Fonds monétaire international)

BRI (Banque des règlements internationaux)

2.2. Organisations internationales non monétaires

2.2.1. Principales organisations des Nations unies

OMC (Organisation mondiale du commerce)

BIRD (Banque internationale pour la reconstruction et le développement)

AID (Association internationale de développement)

2.2.2. Autres organisations des Nations unies

Unesco (Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture)

OAA (Organisation pour l'alimentation et l'agriculture)

OMS (Organisation mondiale de la santé)

FIDA (Fonds international de développement agricole)

SFI (Société financière internationale)

AMGI (Agence multilatérale de garantie des investissements)

Unicef (Fonds des Nations unies pour l'enfance)

HCR (Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés)

UNRWA (Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient)

AIEA (Agence internationale de l'énergie atomique)

OIT (Organisation internationale du travail)

UIT (Union internationale des télécommunications)

2.2.3. Autres institutions, organes et organismes internationaux majeurs (à l'exclusion de la BCE)

OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques)

BID (Banque interaméricaine de développement)

BAD (Banque africaine de développement)

BAsD (Banque asiatique de développement)

BERD (Banque européenne pour la reconstruction et le développement)

SII (Société interaméricaine d'investissement)

BNI (Banque nordique d'investissement)

BICE (Banque internationale pour la coopération économique)

BII (Banque internationale d'investissement)

Caribank (Banque de développement des Caraïbes)

FMA (Fonds monétaire arabe)

BADEA (Banque arabe pour le développement économique en Afrique)

BDEAC (Banque de développement des États de l'Afrique centrale)

Fonds africain de développement

Fonds asiatique de développement

Fonds spécial unifié de développement

BCIE (Banque centraméricaine d'intégration économique)

SAD (Société andine de développement)

2.2.4. Autres organisations internationales

OTAN (Organisation du traité de l'Atlantique Nord)

Conseil de l'Europe

CICR (Comité international de la Croix-Rouge)

ASE (Agence spatiale européenne)

OEB (Office européen des brevets)

Eurocontrol (Organisation européenne pour la sûreté de la navigation aérienne)

Eutelsat (Organisation européenne de télécommunications par satellite)

Intelsat (Organisation internationale des télécommunications par satellites)

EBU/UER (European Broadcasting Union/Union européenne de radio-télévision)

Eumetsat (Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques)

ESO (Observatoire méridional européen)

CEPM (Centre européen de prévisions météorologiques à moyen terme)

LEBM (Laboratoire européen de biologie moléculaire)

CERN (Centre européen pour la recherche nucléaire)

OIM (Organisation internationale pour les migrations)

Tableau 13

Récapitulatif des obligations et des délais

Poste	Première(s) période(s) de référence	Première transmission/premier délai	Disposition(s) pertinente(s) de la présente recommandation et de l'orientation ECB/2004/15
Ventilation géographique (sauf instruments des «autres investissements»)			Article 2, paragraphe 4, de l'orientation Annexe IV, section 2, de la recommandation
Balance des paiements trimestrielle	Premier trimestre de 2003 au premier trimestre de 2004:	Fin juin 2004	Annexe III, tableau 7, de la recommandation
Position extérieure globale annuelle	2002 et 2003	Fin septembre 2004	Annexe III, tableau 8, de la recommandation
Ventilation géographique pour les instruments des «autres investissements»)			Article 2, paragraphe 4, de l'orientation Annexe IV, section 2, de la recommandation
Balance des paiements trimestrielle	Premier trimestre de 2004 au deuxième trimestre de 2005	Fin septembre 2005	Annexe III, tableau 7, de la recommandation
Position extérieure globale annuelle	2003 et 2004	Fin septembre 2005	Annexe III, tableau 8, de la recommandation
Position extérieure globale trimestrielle	Quatrième trimestre de 2003 au troisième trimestre de 2004	Fin décembre 2004	Article 3, paragraphe 4, de l'orientation
Investissements de portefeuille titre par titre
Position extérieure globale trimestrielle	Position quatrième trimestre de 2007	Fin mars 2008	Article 2, paragraphe 6, de l'orientation
Position extérieure globale annuelle	2007	Fin septembre 2008	Article 2, paragraphe 6, de l'orientation
Avoirs (intra) au titre des investissements de portefeuille ventilés selon le secteur de l'émetteur			Article 2, paragraphe 3, de l'orientation
Balance des paiements mensuelle	Janvier à avril 2006	Juin 2006	Annexe III, tableau 1, de la recommandation
Balance des paiements trimestrielle	Premier trimestre de 2006	Fin juin 2006	Annexe III, tableau 2, de la recommandation
Position extérieure globale trimestrielle	Quatrième trimestre de 2005 et premier trimestre de 2006	Fin juin 2006	Annexe III, tableaux 4 et 5, de la recommandation
Position extérieure globale annuelle	2005	Fin septembre 2006	Annexe III, tableaux 4 et 5, de la recommandation
Ventilations supplémentaires des investissements directs étrangers selon l'évaluation des encours de titres de participation			Annexe IV, section 1.3, de la recommandation
Position extérieure globale annuelle	2004 et 2005	Fin septembre 2006	Annexe III, tableau 5, et annexe IV, tableau 1, de la recommandation
Ventilation prêts/dépôts
Balance des paiements mensuelle	Janvier et février 2004	Avril 2004	Annexe III, tableau 1, de la recommandation
Balance des paiements trimestrielle	Premier trimestre de 2004	Fin juin 2004	Annexe III, tableau 2, de la recommandation
Position extérieure globale trimestrielle	Quatrième trimestre de 2003 au troisième trimestre de 2004	Fin décembre 2004	Annexe III, tableau 4, de la recommandation
Position extérieure globale annuelle	2003	Fin septembre 2004	Annexe III, tableau 5, de la recommandation
Ventilation par monnaie des titres de créance (EUR/non-EUR)			Article 3, paragraphe 6, de l'orientation
Transactions par semestre	De juillet à décembre 2004	Fin juin 2005	Annexe III, tableau 6, de la recommandation
Positions à la fin juin/fin décembre	2004	Fin juin 2005	Annexe III, tableau 6, de la recommandation
Ventilation par monnaie des titres de créance (EUR/USD/autres monnaies)			Article 3, paragraphe 6, de l'orientation
Transactions par semestre	De juillet à décembre 2007	Fin juin 2008	Annexe III, tableau 6, de la recommandation
Positions à la fin juin/fin décembre	2007	Fin juin 2008	Annexe III, tableau 6, de la recommandation

(1)

«extra»— désigne des transactions avec des non-résidents de la zone euro (en ce qui concerne les avoirs au titre des investissements de portefeuille et les revenus correspondants, ce terme fait référence à la résidence des émetteurs).

«intra»— désigne des transactions entre différents États membres de la zone euro.

«national»— désigne l'ensemble des transactions internationales des résidents d'un État membre participant (utilisé seulement en ce qui concerne les engagements dans les comptes des investissements de portefeuille et le solde net des comptes des produits financiers dérivés).

(2) Ventilation par secteurs fondée sur i) les détenteurs de la zone euro dans le cas des avoirs extra de la zone euro au titre des investissements de portefeuille, et ii) les émetteurs de la zone euro dans le cas des avoirs intra de la zone euro au titre des investissements de portefeuille et des engagements au titre des investissements de portefeuille.

(3)

«extra» désigne des transactions avec des non-résidents de la zone euro (en ce qui concerne les avoirs au titre des investissements de portefeuille et les revenus correspondants, ce terme fait référence à la résidence des émetteurs).

«intra» désigne des transactions entre différents États membres de la zone euro.

«national» désigne l'ensemble des transactions internationales des résidents d'un État membre participant (utilisé seulement en ce qui concerne les engagements dans les comptes des investissements de portefeuille et le solde net des comptes des produits financiers dérivés).

(4) Ventilation par secteurs fondée sur i) les détenteurs de la zone euro dans le cas des avoirs extra de la zone euro au titre des investissements de portefeuille, et ii) les émetteurs de la zone euro dans le cas des avoirs intra de la zone euro au titre des investissements de portefeuille et des engagements au titre des investissements de portefeuille.

(5)

«extra» désigne des positions avec des non-résidents de la zone euro (en ce qui concerne les avoirs au titre des investissements de portefeuille, ce terme fait référence à la résidence des émetteurs).

«intra» désigne des positions entre différents États membres de la zone euro.

«national» désigne l'ensemble des positions internationales des résidents d'un État membre participant (utilisé seulement en ce qui concerne les engagements dans les comptes des investissements de portefeuille et le solde net des comptes des produits financiers dérivés).

(6) Ventilation par secteurs fondée sur i) les détenteurs de la zone euro dans le cas des avoirs extra de la zone euro au titre des investissements de portefeuille, et ii) les émetteurs de la zone euro dans le cas des avoirs intra de la zone euro au titre des investissements de portefeuille et des engagements au titre des investissements de portefeuille.

(7)

«intra» désigne des positions entre différents États membres de la zone euro.

(8) Ventilation par secteurs fondée sur i) les détenteurs de la zone euro dans le cas des avoirs extra de la zone euro au titre des investissements de portefeuille, et ii) les émetteurs de la zone euro dans le cas des avoirs intra de la zone euro au titre des investissements de portefeuille et des engagements au titre des investissements de portefeuille.

(9)

«extra» désigne des transactions ou des positions avec des non-résidents de la zone euro (en ce qui concerne les avoirs au titre des investissements de portefeuille et les revenus correspondants, ce terme fait référence à la résidence des émetteurs).

«intra» désigne des transactions ou des positions entre différents États membres de la zone euro.

«national» désigne l'ensemble des transactions ou des positions internationales des résidents d'un État membre participant (utilisé seulement en ce qui concerne les engagements dans les comptes des investissements de portefeuille et le solde net des comptes des produits financiers dérivés).

(10) 3e étape fait référence à la ventilation géographique telle que détaillée au tableau 9.

(11) «3e étape» fait référence à la ventilation géographique telle que détaillée au tableau 9.

(12) Voir les précisions données dans le tableau 12. Aucune ventilation détaillée n'est requise.

(13) Aucune ventilation détaillée n'est requise.

(14) Seulement obligatoire pour le compte d'opérations financières de la balance des paiements, les comptes de revenus correspondants et la position extérieure globale. Les flux du compte des transactions courantes (à l'exclusion des revenus) à l'égard des centres extraterritoriaux peuvent être déclarés soit séparément soit en bloc dans la catégorie du poste résiduel. Voir les précisions données dans le tableau 11. Aucune ventilation détaillée n'est requise.

(15) Voir les précisions données dans le tableau 12. Aucune ventilation détaillée n'est requise.

(16) Calculé comme résiduel (en excluant de la contribution totale nationale au poste de la balance des paiements/position extérieure de la zone euro, les montants correspondants aux contreparties énumérées ci-dessus).

(17) Sur la base du vade-mecum relatif à la balance des paiements de la Commission européenne (Eurostat).

ANNEXE IV

CONCEPTS ET DÉFINITIONS À UTILISER POUR LES STATISTIQUES DE LA BALANCE DES PAIEMENTS ET DE LA POSITION EXTÉRIEURE GLOBALE ET LE CADRE DE DIFFUSION DES DONNÉES SUR LES RÉSERVES DE CHANGE

Des concepts et définitions ont été mis au point concernant les statistiques de la balance des paiements (comptes de revenus, de capital et d'opérations financières), les statistiques de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change en vue d'établir un ensemble significatif de statistiques extérieures relatives à la zone euro. Ces concepts et définitions se fondent sur le «dispositif de mise en œuvre» (juillet 1996) et sur d'autres documents entérinés par le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE). Les normes internationales actuelles, telles que la cinquième édition du Manuel de la balance des paiements (ci-après le «MBP5») du Fonds monétaire international (FMI) et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change et les disponibilités en devises établi par le FMI et la Banque des règlements internationaux, ont servi de référence pour la formulation de ces concepts et définitions. Les propositions d'harmonisation les plus importantes sont énumérées ci-après conformément aux notes méthodologiques de la BCE sur La balance des paiements et la position extérieure globale de la zone euro (y compris les réserves) publiées sur son site internet: http://www.ecb.int. Des indications supplémentaires sont disponibles dans les chapitres 2 et 3 de la publication de la BCE Méthodes statistiques relatives à la balance des paiements/position extérieure globale de l'Union européenne (ci-après le «B.o.p Book») qui est révisée chaque année et disponible sur le site internet et sur copie papier.

1. Concepts et définitions de rubriques ayant fait l'objet d'une sélection

1.1. Revenus des investissements (voir également la section 3.4 du B.o.p. Book)

Les revenus des investissements intègrent les revenus que les résidents de la zone euro retirent de la propriété d'actifs financiers hors zone euro (crédits) et symétriquement, les revenus que les non-résidents de la zone euro retirent de la propriété d'actifs financiers de la zone euro (débits). Lorsqu'ils sont identifiables séparément, les gains et pertes sur avoirs (de capital) ne sont pas classés comme revenus des investissements, mais comme variations dans la valeur des investissements dues aux variations des cours du marché.

Les revenus des investissements comprennent les recettes générées par les investissements directs, les investissements de portefeuille et les autres investissements et par les avoirs de réserve de l'Eurosystème. Toutefois, les flux nets associés aux produits dérivés de taux d'intérêts sont enregistrés à la rubrique «produits financiers dérivés» dans le compte d'opérations financières. Les bénéfices réinvestis sont portés à la rubrique «revenus des investissements directs». Ils sont définis comme la part de l'investisseur direct dans les bénéfices consolidés totaux réalisés par l'entreprise d'investissement direct pendant la période de référence donnée (après impôts, intérêts et amortissement) moins les dividendes à payer pendant la période de référence, même si ces dividendes se rapportent à des bénéfices réalisés pendant les périodes précédentes.

Les obligations relatives aux données de balance des paiements mensuelle et trimestrielle sont presque identiques aux composantes types du FMI telles que définies dans le MBP5. La principale différence réside dans le fait que la BCE ne fait pas obligation de ventiler les revenus des investissements directs sur titres de participation en bénéfices distribués et bénéfices non distribués.

Les revenus au titre des intérêts s'enregistrent sur la base des droits constatés (cela n'est pas obligatoire pour les données mensuelles). Les dividendes s'enregistrent à la date à laquelle ils deviennent exigibles. Les bénéfices réinvestis s'enregistrent dans la période au cours de laquelle ils sont réalisés.

1.2. Compte de capital (voir également la section 3.6 du B.o.p. Book)

Le compte de capital englobe les transferts de capital et les acquisitions et cessions d'actifs non financiers non produits. Les transferts courants doivent être enregistrés dans le compte de transactions courantes. Les transferts de capitaux consistent en i) transferts de propriété d'actifs immobilisés; ii) transferts de fonds liés à, ou dépendant de, l'acquisition ou la cession d'actifs immobilisés, et iii) l'annulation, sans compensation reçue en retour, d'engagements par les créanciers. Les transferts de capital peuvent s'effectuer en numéraire ou en nature (comme pour les remises de dettes). La distinction entre transferts courants et transferts de capital repose, en pratique, sur l'utilisation de ces transferts par le pays bénéficiaire. L'acquisition/la cession d'actifs non financiers non produits englobe essentiellement les éléments incorporels tels que les brevets, les baux ou autres contrats transférables. Seul l'achat/la vente de tels actifs, mais non leur utilisation, doit être enregistré dans cette rubrique du compte de capital.

Alors que les composantes types du FMI relatives au compte de capital font l'objet d'une ventilation par secteur sous les rubriques «administrations publiques» et «autres secteurs» (avec ensuite une subdivision supplémentaire), la BCE recueille uniquement une somme globale afférente au compte de capital, sans aucune ventilation.

1.3. Investissements directs (voir également la section 3.7 du B.o.p. Book)

Les investissements directs constituent une catégorie d'investissement international qui reflète l'objectif d'une entité résidant dans une économie d'obtenir un intérêt durable dans une entreprise résidant dans une autre économie. Conformément aux normes internationales (FMI), le «critère de propriété de 10 %» s'applique afin de déduire l'existence d'une relation d'investissement direct, c'est-à-dire d'un intérêt durable dans le cas de la balance des paiements/la position extérieure globale de la zone euro. Basée sur ce critère, la relation d'investissement direct peut exister entre plusieurs sociétés liées, sans qu'il soit tenu compte du fait que les liens impliquent une seule ou un certain nombre de chaînes. Elle peut s'étendre aux filiales d'une entreprise d'investissement direct, aux sous-filiales et aux sociétés associées. Une fois l'investissement direct établi, tous les flux/avoirs financiers ultérieurs entre/vis-à-vis des entités liées sont enregistrés comme transactions/positions d'investissements directs (1).

Conformément aux normes du FMI et aux orientations d'Eurostat et de l'OCDE, les relations d'investissements directs de la zone euro sont enregistrées selon le principe directionnel, ce qui implique que les opérations financières entre l'investisseur direct résident de la zone euro et les entreprises d'investissement direct n'appartenant pas à la zone euro sont répertoriées comme «investissements directs à l'étranger». Symétriquement, les opérations financières entre les entreprises d'investissement direct résidentes et les investisseurs directs n'appartenant pas à la zone euro sont répertoriées sous la rubrique «investissements directs dans l'économie déclarante» de la balance des paiements de la zone euro.

Les composantes des investissements directs sont le capital social, les bénéfices réinvestis et les «autres transactions» associées à diverses opérations relatives à des dettes interentreprises. Le capital social englobe les participations dans les succursales de même que les actions dans les filiales et entreprises associées. Les bénéfices réinvestis consistent en une écriture de contrepartie de la part de l'investisseur direct dans les bénéfices non distribués comme dividendes par les filiales ou entreprises associées et des bénéfices des succursales non rapatriés à l'investisseur direct et qui sont enregistrés sous «revenus des investissements». Le poste «autres transactions» englobe toutes les opérations financières entre sociétés affiliées (emprunt et prêt de fonds) — y compris les titres de créance et les crédits-fournisseurs (c'est-à-dire les crédits commerciaux) — entre les investisseurs directs et les filiales, succursales et entreprises associées.

Concernant l'évaluation des encours d'investissements directs, la méthode recommandée à l'échelon international consiste à utiliser les prix du marché. Cette méthode est appliquée à l'évaluation des encours de titres de participation dans le cas des sociétés d'investissement direct cotées en bourse. Inversement, dans le cas des sociétés d'investissement direct non cotées, les encours de titres de participation sont évalués sur la base des valeurs comptables obtenues en utilisant une définition commune comprenant les postes comptables suivants:

i)	capital libéré (à l'exclusion des actions propres et y compris les primes d'émission);

ii)	tous les types de réserves (y compris les subventions d'investissement lorsque les règles comptables les considèrent comme réserves de la société), et

iii)	les bénéfices non distribués après déduction des pertes (y compris les résultats pour l'année en cours).

Il convient également de fournir, en tant que postes pour mémoire, les valeurs comptables des encours de titres de participation détenus dans des sociétés d'investissement direct cotées, obtenues en utilisant la même définition commune.

Les travaux de la task force conjointe BCE/Commission (Eurostat) concernant les investissements directs étrangers ont débouché sur un certain nombre de recommandations visant à harmoniser la méthodologie et les pratiques utilisées dans les États membres. Le tableau 1 résume les principales recommandations.

1.4. Investissements de portefeuille (voir également la section 3.8 du B.o.p. Book)

Le compte des investissements de portefeuille de la zone euro comprend i) les titres de participation et ii) les titres de créance sous forme d'obligations et d'autres titres d'emprunt ainsi que d'instruments du marché monétaire, à moins qu'ils ne soient classés dans la catégorie des investissements directs ou des avoirs de réserve. Les produits financiers dérivés ainsi que les pensions et les prêts de titres sont exclus des investissements de portefeuille.

Le poste «titres de participation» comprend tous les instruments représentant les droits sur la valeur résiduelle des entreprises constituées en sociétés une fois que les créances de tous les créanciers ont été honorées. Les actions, actions préférentielles, bons de participation ou titres similaires indiquent la propriété de capital social. Les transactions/avoirs en titres d'organismes de placement collectif sont également compris.

Les obligations et autres titres d'emprunt sont des titres comportant une échéance initiale d'au moins un an et qui confèrent généralement au porteur i) le droit inconditionnel à un revenu monétaire fixe ou un revenu monétaire variable fixé contractuellement (le règlement des intérêts étant indépendant des bénéfices du débiteur), et ii) le droit inconditionnel à une somme fixe en remboursement du principal à une ou des dates spécifiées.

Contrairement aux obligations et aux autres titres d'emprunt, les instruments du marché monétaire sont des titres comportant une échéance initiale inférieure ou égale à un an. Ils confèrent en général au porteur le droit inconditionnel de recevoir une somme d'argent déterminée et fixe à une date spécifiée. Ces titres sont en général négociés, avec une décote, sur les marchés organisés. La décote dépend du taux d'intérêt et du temps restant à courir jusqu'à l'échéance.

Le rapport de la task force sur les systèmes de collecte de données relatives aux investissements de portefeuille a été suivi par des études de faisabilité nationales concernant la possibilité de collecter des données titre par titre dans l'ensemble de la zone euro. Ces études ont été réalisées par les 15 États membres de l'Union européenne de l'époque et ont abouti à un accord portant sur la collecte, au minimum, d'encours trimestriels d'investissements de portefeuille dans la zone euro, titre par titre. Cet accord a établi quatre modèles valables d'élaboration des statistiques relatives aux investissements de portefeuille, tels que présentés dans le tableau figurant à l'annexe VII.

Pour la ventilation par secteur des engagements nets de la zone euro au titre des investissements de portefeuille, les obligations concernant les données relatives à la position extérieure globale sont les mêmes que celles concernant les flux de la balance des paiements.

L'enregistrement des transactions d'investissement de portefeuille dans la balance des paiements de la zone euro s'effectue lorsque les créanciers ou les débiteurs de la zone euro inscrivent la créance et l'engagement dans leurs livres. Les transactions sont enregistrées au prix effectif reçu ou payé, moins les commissions et les frais. Ainsi, dans le cas des titres à coupons, l'intérêt couru depuis le dernier règlement d'intérêts est inclus et dans le cas des titres émis avec une décote, les intérêts accumulés depuis l'émission sont inclus. L'inclusion des intérêts courus est obligatoire pour le compte d'opérations financières de la balance des paiements trimestrielle et la position extérieure globale; il est conseillé d'appliquer le même traitement dans la balance des paiements mensuelle; ces enregistrements dans le compte d'opérations financières trimestriel (et mensuel) requièrent des écritures de contrepartie dans le compte des revenus correspondant.

1.5. Produits financiers dérivés (voir également la section 3.9 du B.o.p. Book)

Les produits financiers dérivés sont des instruments financiers qui sont rattachés à un instrument financier, indice ou marchandise spécifique et par le biais desquels des risques financiers spécifiques peuvent être négociés, en tant que tels, sur les marchés de capitaux. Les transactions portant sur des produits financiers dérivés sont traitées séparément et non comme partie intégrante de la valeur des transactions sous-jacentes auxquelles elles peuvent être rattachées.

Les transactions et positions sur options, instruments financiers à terme, swaps, opérations de change à terme, dérivés de crédit et dérivés implicites sont enregistrées dans la balance des paiements, les réserves de change et la position extérieure globale. Pour des raisons pratiques, il n'est pas opéré de distinction entre les dérivés implicites et l'instrument sous-jacent auxquels ils sont rattachés.

Les flux nets associés aux dérivés de taux d'intérêts sont enregistrés comme produits financiers dérivés et non pas comme revenus des investissements, conformément aux accords internationaux récents. Le classement des instruments spécifiques de dérivés de crédit doit être décidé cas par cas.

Les dépôts de garantie initiaux sont considérés comme des variations de dépôts et doivent être enregistrés, s'ils sont identifiables, dans le poste «autres investissements». Le traitement des appels de marges dépend de la forme que ceux-ci revêtent: les appels de marges de type options sont considérés, en principe, comme des variations de dépôts et doivent être enregistrés, s'ils sont identifiables, dans le poste «autres investissements». Les appels de marges de type instruments financiers à terme (futures) sont considérés, en principe, comme des transactions sur produits dérivés et doivent être enregistrés dans le poste «produits financiers dérivés».

Dans le cas des options, la totalité de la prime (c'est-à-dire le prix d'achat/de vente des options plus les frais de service qui y sont incorporés) est enregistrée.

Les produits financiers dérivés doivent être valorisés sur la base du prix en vigueur sur le marché.

L'enregistrement des transactions dans le poste des produits financiers dérivés a lieu lorsque les créanciers et les débiteurs de la zone euro inscrivent la créance ou la dette dans leurs livres. En raison de problèmes pratiques soulevés par la séparation des flux relatifs aux avoirs de ceux relatifs aux engagements pour certains instruments dérivés, toutes les transactions portant sur des produits financiers dérivés qui figurent dans la balance des paiements de la zone euro sont enregistrées sur une base nette. Les avoirs et engagements relatifs aux produits financiers dérivés figurant dans les statistiques de la position extérieure globale sont enregistrés sur une base brute, à l'exclusion des produits financiers dérivés entrant dans la catégorie des avoirs de réserve, qui sont enregistrés sur une base nette.

1.6. Autres investissements (voir également la section 3.10 du B.o.p. Book)

Les autres investissements se définissent comme une catégorie résiduelle comprenant toutes les transactions financières non couvertes par les catégories des investissements directs, des investissements de portefeuille, des produits financiers dérivés ou des avoirs de réserve.

Les autres investissements couvrent les crédits commerciaux, les prêts, la monnaie fiduciaire et les dépôts, et les autres avoirs et engagements. Ils comprennent également les écritures de contrepartie des intérêts courus afférents à des instruments classés sous la rubrique «autres investissements».

Les crédits commerciaux sont constitués par des créances ou des engagements provenant de l'octroi direct de crédits par des fournisseurs ou des acheteurs respectivement de la zone euro, pour des opérations de biens et de services et des versements anticipés pour le travail en cours (ou devant être entrepris) qui est associé à ces opérations.

Les prêts/monnaie fiduciaire et dépôts comprennent les transactions/avoirs relatifs aux instruments financiers suivants: les prêts, c'est-à-dire les actifs financiers créés par le prêt direct de fonds par un créancier (prêteur) à un débiteur (emprunteur) par le biais d'un accord par lequel le prêteur soit ne reçoit aucun titre soit reçoit un document ou instrument non négociable, par des opérations de type pensions, par la monnaie fiduciaire et les dépôts. Ceci inclut, entre autres, les prêts pour financer le commerce, les autres prêts et avances (y compris les crédits hypothécaires) et le crédit-bail. La distinction entre «prêts» et «monnaie fiduciaire et dépôts» est fondée sur la nature de l'emprunteur. Cela implique qu'à l'actif, la monnaie octroyée par le secteur détenteur de monnaie de la zone euro aux banques hors de la zone euro doit être classée en tant que «dépôts», et la monnaie octroyée par le secteur détenteur de monnaie de la zone euro aux non-banques (c'est-à-dire aux unités institutionnelles autres que les banques) hors de la zone euro doit être classée en tant que «prêts». Au passif, la monnaie encaissée par les non-banques (c'est-à-dire les non-IFM) de la zone euro doit toujours être classée comme «prêts». Finalement, cette distinction implique que toutes les opérations faisant intervenir des IFM de la zone euro et des banques étrangères doivent être classées en tant que «dépôts».

Toutes les opérations de type pensions, c'est-à-dire les accords de pension, les opérations de vente/rachat et les prêts de titres (avec échange d'espèces à titre de garantie) sont traités comme des prêts adossés à des garanties dans la balance des paiements/position extérieure globale de la zone euro, et non comme des achats/ventes de titres à part entière, et sont enregistrées sous la rubrique «autres investissements», au sein du secteur résident de la zone euro qui effectue l'opération. Ce traitement, qui est également conforme à la pratique comptable des banques et autres sociétés financières, a pour objectif de mieux refléter le raisonnement économique qui sous-tend ces instruments financiers.

Le poste «autres avoirs/engagements» couvre toutes les rubriques autres que les crédits commerciaux, prêts et monnaie fiduciaire et dépôts.

Le secteur de la zone euro «Eurosystème» dans la rubrique «autres investissements» inclut les positions nettes de l'Eurosystème auprès des banques centrales nationales (BCN) des États membres non participants liés au fonctionnement du système TARGET. Ces soldes/comptes intra-Système européen de banques centrales (SEBC) qui sont libellés en euros, sont semblables aux mouvements des comptes nostro/vostro des institutions financières monétaires (IFM) et donc, déclarés à la BCE, sur une base nette, au passif.

Les principes de «transfert de propriété», de «date de règlement» et de «date de paiement» sont tous conformes aux normes du FMI.

En comparaison avec les composantes types MBP5, il existe une différence de présentation de la ventilation (c'est-à-dire que la priorité est donnée au secteur). Cette ventilation par secteur est toutefois compatible avec la ventilation du MBP5 où la priorité est donnée aux instruments. Pour les données de la balance des paiements mensuelle, une distinction est requise entre flux à court terme et flux à long terme dans le secteur des IFM. De même que dans la présentation du MBP5, monnaie fiduciaire et dépôts sont distingués des prêts et des autres investissements.

1.7. Avoirs de réserve (voir également la section 3.11 du B.o.p. Book)

Les avoirs de réserve de la zone euro sont constitués des avoirs de réserve de l'Eurosystème, c'est-à-dire des avoirs de réserve de la BCE et des BCN.

Les avoirs de réserve doivent i) être sous le contrôle effectif de l'autorité monétaire concernée de l'Eurosystème ou d'une BCN; et ii) être des créances très liquides, négociables et de premier rang détenues par l'Eurosystème sur des non-résidents de la zone euro libellées en devises autres que l'euro, de l'or, des positions de réserve au FMI ou des droits de tirage spéciaux (DTS).

Sont expressément exclues de cette définition les créances en devises sur des résidents de la zone euro, et les créances en euro sur des non-résidents de la zone euro, qui ne peuvent pas être considérées comme des avoirs de réserve que ce soit au niveau national ou au niveau de la zone euro. De même, les avoirs de change des administrations publiques et/ou du Trésor ne sont pas inclus dans la définition des avoirs de réserve pour la zone euro conformément aux accords institutionnels du traité instituant la Communauté européenne.

Les avoirs de réserve de la BCE sont constitués par les avoirs qui sont mis en commun conformément à l'article 30 des statuts du SEBC et sont ainsi considérés être sous le contrôle direct et effectif de la BCE. Pour autant qu'il n'y ait pas d'autre transfert de propriété, les avoirs de réserve détenus par les BCN sont sous leur contrôle direct et effectif et sont traités comme avoirs de réserve de chacune des BCN.

La présentation des opérations sur réserves de change de l'Eurosystème indique le montant total des opérations mensuelles. Les détails supplémentaires concernant les opérations de l'Eurosystème sur or, devises, avoirs en DTS et position de réserve au FMI sont disponibles trimestriellement conformément aux composantes types MBP5. Une catégorie distincte pour les produits financiers dérivés est présentée conformément à la recommandation récente du FMI dans ce domaine.

Les réserves de l'Eurosystème sont calculées sur une base brute sans compensation des engagements liés à des réserves (à l'exception des avoirs de réserve inclus dans la sous-catégorie «produits financiers dérivés», qui sont enregistrés sur une base nette).

L'évaluation est basée sur les cours du marché en utilisant i) pour les transactions, les cours du marché prévalant au moment où la transaction s'effectue, et ii) pour les avoirs, les cours milieu à la clôture du marché, à la fin de la période appropriée. Les cours de change du marché prévalant au moment où l'opération s'effectue et les cours milieu à la clôture du marché à la fin de la période appropriée sont utilisés respectivement pour la conversion en euros des transactions et des positions sur avoirs libellés en devises.

Le revenu des avoirs de réserve doit être indistinctement enregistré sous la rubrique «autres investissements» du compte des revenus des investissements, y compris les revenus d'intérêts des avoirs de réserve en titres de créance, et ce sur la base des droits constatés au moins sur une base trimestrielle.

Le point de vue selon lequel les réserves utilisables pourraient constituer un indicateur plus important de la capacité d'un pays à faire face à ses engagements en devises que les réserves brutes apparaissant dans les états de balance des paiements et de position extérieure globale a fait son chemin et a été repris dans la norme spéciale de diffusion des données du FMI. Pour calculer les réserves utilisables, il convient de compléter les données sur les réserves brutes par des informations sur d'autres avoirs en devises et les engagements liés à des réserves. En conséquence, les données mensuelles sur les avoirs de réserve (bruts) de l'Eurosystème sont complétées par des renseignements sur les autres avoirs de change et les prélèvements nets à court terme prédéterminés et potentiels sur les avoirs de réserve bruts classés en fonction de leur échéance résiduelle. En outre, une distinction entre avoirs de réserve bruts libellés dans les monnaies composant le DTS (total) et les autres devises (total) est également requise avec un décalage d'un trimestre.

En ce qui concerne certaines rubriques spécifiques, les avoirs en or monétaire doivent demeurer inchangés dans toutes les opérations de cession temporaire (swaps d'or, pensions, prêts et dépôts). Les opérations de pension sur titres libellés en monnaies étrangères se traduisent par un accroissement du montant total des avoirs de réserve des BCN emprunteuses de numéraire en raison du fait que les titres ayant fait l'objet de pensions demeurent dans le bilan. Dans le cas d'une prise en pension de titres, l'autorité monétaire prêtant du numéraire n'enregistre aucune variation du montant total des avoirs de réserve si la contrepartie non résidente est une autre autorité monétaire ou une institution financière en raison du fait que la créance sur l'emprunteur de numéraire est considérée comme un avoir de réserve.

2. Méthodes de mise en œuvre concernant la répartition géographique

La ventilation géographique de la balance des paiements et de la position extérieure globale a été réalisée par étapes. La démarche retenue comprend trois étapes visant à respecter les obligations statistiques, qui étaient progressivement plus exigeantes:

Première étape:

Méthode d'élaboration au niveau de la zone euro:

addition des transactions/positions nettes nationales totales.

Deuxième étape:

Méthode d'élaboration au niveau de la zone euro:

addition séparée des transactions/positions vis-à-vis de non-résidents pour crédits et débits ou actifs nets et passifs nets (balance des paiements)/actifs et passifs (position extérieure globale).

Obligations relatives aux données au niveau des BCN: identification séparée des transactions/positions entre résidents de la zone euro et non-résidents de la zone euro, comme il est prévu à l'annexe III (tableaux 1, 2, 4 et 5).

Troisième étape:

Méthode d'élaboration au niveau de la zone euro et obligations relatives aux données au niveau des BCN:

semblable à la deuxième étape avec en plus une ventilation géographique au sein des transactions/positions hors zone euro. La troisième étape concerne uniquement les statistiques de balance des paiements trimestrielle et de position extérieure globale annuelle, comme il est prévu à l'annexe III (tableaux 7 et 8).

Obligations relatives aux données au niveau des BCN: identification séparée des transactions/positions entre résidents de la zone euro et résidents des pays de la liste convenue des pays/régions contreparties figurant à l'annexe III (tableaux 9 à 12).

3. Classification par secteur institutionnel des agrégats de la zone euro (voir aussi la section 3.1.6 du B.o.p. Book)

La ventilation par secteur des agrégats de la zone euro comprend les autorités monétaires, les administrations publiques, les IFM et les autres secteurs de la zone euro.

Autorités monétaires

Le secteur des «autorités monétaires» des statistiques de la zone euro consiste dans l'Eurosystème.

Administrations publiques

Le secteur des «administrations publiques» des statistiques de la zone euro est cohérent avec la définition de ce secteur dans le système de comptabilité nationale 1993 et le système européen des comptes des États membres participants (SEC 1995) et comprend ainsi les unités suivantes:

—	l'administration centrale,

—	les administrations d'États fédérés,

—	les administrations locales,

—	les administrations de sécurité sociale.

IFM à l'exclusion des autorités monétaires

Ce secteur «IFM à l'exclusion des autorités monétaires» coïncide avec le secteur des IFM pour les statistiques monétaires et bancaires (à l'exclusion des autorités monétaires). Il comprend:

les établissements de crédit tels que définis par le droit communautaire, c'est-à-dire les entreprises dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables (y compris le produit de ventes d'obligations bancaires au public) et à octroyer des crédits pour leur propre compte, et

ii)

toutes les autres institutions financières résidentes dont l'activité consiste à recevoir des dépôts et/ou de proches substituts des dépôts d'entités autres que les IFM et à consentir, pour leur propre compte (du moins en termes économiques), des crédits et/ou à effectuer des placements en valeurs mobilières.

Autres secteurs

La catégorie «autres secteurs» des statistiques de la zone euro comprend une série d'unités institutionnelles, principalement:

les autres institutions financières, non comprises dans la définition des IFM, telles que les organismes de placement collectif non réputés être des OPC monétaires, les sociétés de crédit immobilier, les courtiers en valeurs mobilières, les organismes de crédit foncier, les sociétés d'assurance, les fonds de pension et les auxiliaires financiers, et

ii)	les institutions non financières, telles que les entreprises non financières publiques et privées, les institutions sans but lucratif au service des ménages et les ménages.

Non-IFM

La catégorie «secteurs non-IFM» des statistiques de la zone euro comprend les secteurs i) «administrations publiques», et ii) «autres secteurs».

Tableau 1

Recommandations relatives aux transactions afférentes aux investissements directs étrangers, y compris les revenus correspondants, et aux positions afférentes aux investissements directs étrangers (2)

Priorité	Action
À court terme
Haute	Toutes les relations indirectes d'investissements directs étrangers (3) devraient, sur le plan conceptuel, être traitées conformément à l'interprétation des normes statistiques internationales exposées dans leurs grandes lignes au chapitre 1 du rapport de la task force concernant les investissements directs étrangers
	Toutes les transactions/positions (indirectes) d'investissements directs étrangers devraient, sur le plan géographique, être attribuées à la société affiliée ou mère immédiate (3) (4)
	Tous les États membres devraient commencer à élaborer les données relatives aux encours de titres de participation entrant dans la composition des investissements directs étrangers et aux bénéfices réinvestis sur la base des résultats d'enquêtes relatives aux investissements directs étrangers (la collecte devant avoir lieu au moins annuellement) (5) (6)
	Les données relatives aux encours de titres de participation entrant dans la composition des investissements directs étrangers devraient être collectées séparément pour les sociétés cotées (valeur de marché et valeur comptable) et non cotées
Faible	Les contributions destinées à couvrir les pertes des entreprises d'investissement direct devraient être inscrites au compte des opérations financières
À moyen terme
Haute	La notion de résultat d'exploitation courant devrait être utilisée par tous les États membres pour comptabiliser les bénéfices réinvestis (7)
	Les autres composantes du capital devraient être classées conformément aux recommandations du rapport de la task force concernant les investissements directs étrangers
À moyen terme
Moyenne	Le versement de dividendes provenant de plus-values exceptionnelles devrait être inscrit au compte des opérations financières (n'entrant donc pas dans le calcul des bénéfices réinvestis)
À long terme
Haute	Les relations indirectes d'investissements directs étrangers devraient couvrir (au minimum) soit i) les liens d'appartenance indirects de plus de 50 %, soit ii) les liens d'appartenance directs et indirects de plus de 10 %, calculés comme le produit des liens d'appartenance consécutifs tout au long d'une chaîne

(1) Les exceptions se rapportent aux transactions/positions sur produits dérivés financiers entre sociétés affiliées pour lesquelles l'enregistrement sous la catégorie «produits dérivés financiers» plutôt que sous celle d'«investissements directs/autres transactions» a été convenu au niveau de la zone euro.

(2) À la fin de 2003.

(3) Cette recommandation ne vise pas la nécessité de couvrir les relations indirectes, mais plutôt la méthodologie qui devrait être appliquée. Voir également l'action à long terme relative à la couverture des relations indirectes d'investissements directs étrangers dans la pratique.

(4) Cette recommandation n'est applicable qu'aux bénéfices réinvestis (flux) et aux encours de titres de participation entrant dans la composition des investissements directs étrangers. Pour mieux comprendre les distorsions qui pourraient résulter de tout autre critère, voir le chapitre 2 du rapport de la task force concernant les investissements directs étrangers.

(5) Constituent des exceptions, la première évaluation de la position extérieure globale (devant être fournie à T + 9) et les investissements immobiliers. Les pratiques suivantes ne sont pas acceptables et devraient être abandonnées: i) libre choix du critère d'évaluation par les agents déclarants (valeurs de marché ou valeurs comptables), et ii) application d'une méthode d'inventaire permanent/cumul des flux de balance des paiements pour élaborer les données relatives aux encours.

(6) Pendant une période transitoire à déterminer de manière bilatérale, les meilleures estimations pour les nouvelles obligations, dans les délais convenus, seront acceptées.

(7) Les États membres peuvent se concentrer sur un nombre réduit de sociétés (les plus importantes et/ou les sociétés holdings) en faisant une distinction entre les profits et les pertes ordinaires et extraordinaires.

ANNEXE V

TRANSMISSION DES DONNÉES À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

Pour la transmission électronique des informations statistiques requises par la Banque centrale européenne (BCE), les banques centrales nationales (BCN) utilisent les moyens fournis par le Système européen de banques centrales (SEBC), qui reposent sur le réseau de télécommunications «ESCB-Net». Tous les échanges de données au sein du SEBC utilisent le même modèle conceptuel de données. Le format du message statistique mis au point pour cet échange électronique d'informations statistiques est le format «GESMES/TS». Cette disposition n'exclut pas l'usage de certains autres canaux de transmission des informations statistiques à la BCE à titre de procédure de rechange, si celle-ci fait l'objet d'un accord.

Les BCN se conforment aux recommandations énumérées ci-après afin de garantir le bon fonctionnement de la transmission des données:

—

intégralité: les BCN déclarent la totalité des clés de séries requises. Une déclaration ne comportant pas de clés ou des clés ne figurant pas dans la liste est considérée comme incomplète. En cas d'absence d'une observation, cette omission est enregistrée en utilisant l'attribut correspondant à cette observation. En outre, même lorsque les révisions portent uniquement sur un sous-ensemble de clés de séries, les règles de validation s'appliquent à l'ensemble de la balance des paiements.

—

convention de signes: les BCN utilisent la convention de signes agréée pour toutes les données qu'elles sont tenues de transmettre à la BCE ainsi qu'à la Commission européenne (Eurostat). En vertu de cette convention, les crédits et débits, dans le compte des transactions courantes et le compte de capital, sont déclarés avec le même signe plus, tandis que les soldes nets sont calculés et déclarés comme crédits moins débits. Dans le compte financier, une diminution des actifs nets/un accroissement des engagements nets doivent être déclarés accompagnés du signe plus, tandis que les accroissements des actifs nets/diminutions des engagements nets doivent être déclarés accompagnés d'un signe moins. Les soldes nets doivent être calculés et déclarés comme les variations nettes des actifs plus les variations nettes des engagements.

Dans la transmission des données de position extérieure globale, les positions nettes doivent être calculées et déclarées comme position créditrice moins position débitrice.

—	identités comptables des données: les BCN doivent mettre en œuvre, avant la transmission des données à la BCE, les règles de validation qui ont été distribuées et qui sont disponibles sur demande.

Chaque fois qu'il est procédé à des révisions, les BCN peuvent adresser un ensemble de données mises à jour à la BCE. Toute révision doit être transmise comme suit:

—	les révisions des données relatives à la balance des paiements mensuelle sont communiquées à l'occasion de la transmission i) des données relatives au mois suivant; ii) des données trimestrielles correspondantes, et iii) des données trimestrielles révisées correspondantes,

—	les révisions des données relatives à la balance des paiements trimestrielle sont communiquées à l'occasion de la transmission des données relatives au trimestre suivant,

—	les révisions des données relatives à la position extérieure globale trimestrielle sont communiquées à l'occasion de la transmission des données relatives au trimestre suivant,

—	les révisions des données relatives à la position extérieure globale annuelle sont communiquées à l'occasion de la transmission des données relatives aux années suivantes.

Les révisions des données relatives aux balances des paiements mensuelles et trimestrielles concernant des années complètes sont communiquées par les BCN à la BCE à la fin mars, d'une part, et à la fin septembre, à l'occasion de la transmission des données relatives à la position extérieure globale annuelle, d'autre part.

Les révisions des données relatives à la position extérieure globale trimestrielle concernant des années complètes sont communiquées par les BCN à la BCE à la fin septembre à l'occasion de la transmission des données relatives à la position extérieure globale annuelle.

Les données relatives au cadre de diffusion des données sur les réserves de change peuvent être constamment révisées, s'il y a lieu. Toutefois, la cohérence entre les positions de fin de période et les postes pertinents dans les contributions à la position extérieure globale (trimestrielle et annuelle) de la zone euro devrait être assurée.

ANNEXE VI

SUIVI DES MÉTHODES D'ÉTABLISSEMENT DES STATISTIQUES

La Banque centrale européenne (BCE) assure le suivi des méthodes d'élaboration des statistiques utilisées pour la déclaration des données de balance des paiements et de position extérieure globale ainsi que des concepts et définitions appliqués régulièrement par les États membres participants. Le suivi sera assuré en liaison avec la mise à jour de la publication de la BCE intitulée Méthodes statistiques relatives à la balance des paiements/position extérieure globale de l'Union européenne (ci-après le «B.o.p. Book»). Outre l'objectif du suivi, le B.o.p. Book vise à informer les statisticiens de balances des paiements de la zone euro des évolutions dans les autres États membres de la zone euro.

Le B.o.p. Book contient des informations sur la structure des statistiques de balance des paiements et de position extérieure globale pour l'ensemble des États membres. Il présente des descriptions détaillées des méthodes d'élaboration des données et des concepts et définitions en vigueur ainsi que des informations relatives aux écarts par rapport aux définitions convenues en matière de statistiques de balance des paiements et de position extérieure globale dans les États membres.

Le B.o.p. Book est mis à jour tous les ans en étroite collaboration avec les États membres.

ANNEXE VII

COLLECTE DES DONNÉES RELATIVES AUX INVESTISSEMENTS DE PORTEFEUILLE

Étant donné les difficultés inhérentes à l'élaboration des statistiques concernant les investissements de portefeuille, il a été jugé nécessaire de définir des méthodes communes pour la collecte de ces informations dans la zone euro.

Ainsi qu'il a été expliqué à la section 1.4 de l'annexe IV, des études de faisabilité nationales ont été réalisées concernant la possibilité de collecte des données titre par titre dans l'ensemble de la zone euro. Ces études ont conduit à l'accord suivant: au plus tard fin mars 2008, les États membres de la zone euro collectent au moins les encours trimestriels des avoirs et des engagements au titre des investissements de portefeuille, titre par titre. Jusque-là, certains États membres seront seulement en mesure de fournir les meilleures estimations pour certaines ventilations spécifiques des investissements de portefeuille, en particulier le secteur de l'émetteur ou la monnaie/le pays d'émission.

Pour que les nouveaux systèmes de collecte puissent devenir opérationnels, il est considéré essentiel que la base de données centralisée de titres (CSDB) soit en service. Par conséquent, si le «Project Closure Document» (document de clôture du projet) relatif à la première phase du projet de CSDB n'est pas soumis au conseil des gouverneurs par l'intermédiaire du comité des statistiques du Système européen de banques centrales avant fin mars 2005 au plus tard, ce délai sera prolongé d'une période d'une durée correspondant à celle du retard dans la présentation du document au conseil des gouverneurs.

L'objectif de couverture est défini comme suit: les encours des titres déclarés aux statisticiens chargés d'élaborer les statistiques au niveau national sous une forme agrégée, c'est-à-dire sans utiliser les codes standards (ISIN ou autres codes similaires), ne devraient pas excéder 15 % des encours totaux des avoirs et des engagements au titre des investissements de portefeuilles. Ce seuil devrait servir de référence pour évaluer la couverture des systèmes des États membres. La CSDB devrait couvrir suffisamment les titres d'investissements de portefeuille, à l'échelle mondiale, pour permettre l'élaboration des statistiques à partir des données titre par titre.

Les encours des avoirs et des engagements au titre des investissements de portefeuille, dans la position extérieure globale, sont élaborés uniquement à partir de données d'encours.

À compter de mars 2008 (en commençant par les données correspondant aux transactions de janvier 2008 et aux positions de fin 2007), les systèmes de collecte de la zone euro relatifs aux investissements de portefeuille se conforment à l'un des modèles présentés dans le tableau suivant:

Modèles valables de collecte des données relatives aux investissements de portefeuille

—	Encours mensuels [s-b-s] + flux mensuels [s-b-s]

—	Encours trimestriels [s-b-s] + flux mensuels [s-b-s]

—	Encours mensuels [s-b-s] + flux mensuels dérivés [s-b-s]

—	Encours trimestriels [s-b-s] + flux mensuels [sous forme agrégée]

Notes:

«s-b-s» = security by security data collection (collecte des données titre par titre).

«flux dérivés» = variation des encours (ajustée des variations de taux de change, de prix et d'autres changements de volume identifiés).

		ISSN 1725-2431
Journal officiel de l'Union européenne		C 292

Édition de langue française	Communications et informations	47e année 30 novembre 2004

Numéro d'information	Sommaire	page
	I Communications
	Commission
2004/C 292/1	Taux de change de l'euro	1

2004/C 292/2	Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.3646 — MABSA/Belgian State/BIAC/JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )	2

2004/C 292/3	Aides d'État — République tchèque — Aide C 27/04 (ex CZ 49/03) — Agrobanka Praha, a.s./GE Capital Bank, a.s. — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE ( 1 )	3

2004/C 292/4	Publication des comptes définitifs de l'exercice 2003 des agences et organismes de l'Union européenne	20

	Banque centrale européenne
2004/C 292/5	Recommandation de la Banque centrale européenne du 16 juillet 2004 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change (BCE/2004/16)	21

	III Informations
	Commission
2004/C 292/6	Appel à propositions VP/2004/017 — Ligne budgétaire 04.02.10 — Actions innovatrices au titre de l'article 6 du règlement relatif au Fonds social européen: Transfert et diffusion d'innovations résultant des projets exécutés au titre de l'article 6 du FSE	63

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,3247
JPY	yen japonais	136,24
DKK	couronne danoise	7,4287
GBP	livre sterling	0,70100
SEK	couronne suédoise	8,9210
CHF	franc suisse	1,5170
ISK	couronne islandaise	86,47
NOK	couronne norvégienne	8,0700
BGN	lev bulgare	1,9559
CYP	livre chypriote	0,5796
CZK	couronne tchèque	31,020
EEK	couronne estonienne	15,6466
HUF	forint hongrois	246,54
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,6858
MTL	lire maltaise	0,4328
PLN	zloty polonais	4,2122
ROL	leu roumain	38 922
SIT	tolar slovène	239,79
SKK	couronne slovaque	39,275
TRL	lire turque	1 896 900
AUD	dollar australien	1,6890
CAD	dollar canadien	1,5675
HKD	dollar de Hong Kong	10,3010
NZD	dollar néo-zélandais	1,8502
SGD	dollar de Singapour	2,1690
KRW	won sud-coréen	1 387,09
ZAR	rand sud-africain	7,7180

EUMC	http://eumc.eu.int
AESA	www.easa.eu.int
EFIL	www.eurofound/eu.int/about/publicaccess/categories/finance/finance2004/index.htm
EMSA	www.emsa.eu.int
EFSA	http://www.efsa.eu.int/about_efsa/efsa_funding/accounts/catindex_en.html
AESS	http://agency.osha.eu.int/
EMEA	www.emea.eu.int
EAR	www.ear.eu.int
ETF	http://www.etf.eu.int/WebSite.nsf/Pages/Annual+report?OpenDocument
CDT	www.cdt.eu.int
CEDEFOP	www.cedefop.eu.int
EEA	www.eea.eu.int
OCVV	http://www.cpvo.eu.int/default.php?res=1&w=1016&h=571&lang=en&page=ocvv/financement.html
OEDT	http://www.emcdda.eu.int/index.cfm?fuseaction=public.Content&nNodeID=380&sLanguageISO=EN
OHMI	http://oami.eu.int/en/office/marque/finan.htm


	(1) Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE