ISSN 1725-2431 |
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Journal officiel de l'Union européenne |
C 248 |
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Édition de langue française |
Communications et informations |
47e année |
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(1) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
FR |
|
I Communications
Commission
7.10.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 248/1 |
Taux de change de l'euro (1)
6 octobre 2004
(2004/C 248/01)
1 euro=
|
Monnaie |
Taux de change |
USD |
dollar des États-Unis |
1,2282 |
JPY |
yen japonais |
136,45 |
DKK |
couronne danoise |
7,4413 |
GBP |
livre sterling |
0,6895 |
SEK |
couronne suédoise |
9,0353 |
CHF |
franc suisse |
1,5543 |
ISK |
couronne islandaise |
87,52 |
NOK |
couronne norvégienne |
8,27 |
BGN |
lev bulgare |
1,9559 |
CYP |
livre chypriote |
0,5759 |
CZK |
couronne tchèque |
31,425 |
EEK |
couronne estonienne |
15,6466 |
HUF |
forint hongrois |
245,79 |
LTL |
litas lituanien |
3,4528 |
LVL |
lats letton |
0,6652 |
MTL |
lire maltaise |
0,4289 |
PLN |
zloty polonais |
4,3211 |
ROL |
leu roumain |
41 070 |
SIT |
tolar slovène |
240,02 |
SKK |
couronne slovaque |
40,045 |
TRL |
lire turque |
1 849 300 |
AUD |
dollar australien |
1,7026 |
CAD |
dollar canadien |
1,5511 |
HKD |
dollar de Hong Kong |
9,578 |
NZD |
dollar néo-zélandais |
1,8296 |
SGD |
dollar de Singapour |
2,0772 |
KRW |
won sud-coréen |
1 415,50 |
ZAR |
rand sud-africain |
8,0263 |
Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.
7.10.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 248/2 |
Centre européen pour le développement de la formation professionnelle
(2004/C 248/02)
Par décision du 30 septembre 2004, la Commission a renouvelé le mandat de M. J. VAN RENS en qualité de directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle.
7.10.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 248/3 |
Notification préalable d'une opération de concentration
(Affaire COMP/M.3561 — Deutsche Telekom/Eurotel)
Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée
(2004/C 248/03)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
1. |
Le 27 septembre 2004, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel l'entreprise Slovak Telecom a.s. («Slovak Telecom», Slovaquie), contrôlée par Deutsche Telekom («DT», Allemagne) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise EuroTel Bratislava a.s. («EuroTel», Slovaquie), actuellement une entreprise commune contrôlée par Slovak Telecom et Atlantic West, elle-même une entreprise commune entre Verizon (États-Unis) et AT & T (États-Unis) par achat d'actions. |
2. |
Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:
|
3. |
Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 (2) il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite Communication. |
4. |
La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration. Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.3561 — Deutsche Telekom/Eurotel, à l'adresse suivante:
|
(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.
(2) Disponible sur le site Internet de la DG Concurrence à l'adresse suivante:
http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/legislation/consultation/simplified_tru.pdf.
7.10.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 248/4 |
Notification préalable d'une opération de concentration
[Affaire COMP/M.3544 — BAYER HEALTHCARE/ROCHE (OTC BUSINESS)]
(2004/C 248/04)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
1. |
Le 29 septembre 2004, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel l'entreprise Bayer HealthCare AG (Allemagne) contrôlée par Bayer AG (Allemagne) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de plusieurs parties des activités OTC (2) de Roche («Orion», Suisse) par achat d'actions et d'actifs. |
2. |
Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:
|
3. |
Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
4. |
La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration. Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.3544 — BAYER HEALTHCARE/ROCHE (OTC BUSINESS), à l'adresse suivante:
|
(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.
(2) OTC : «over the counter», médicaments vendus sans ordonnance.
7.10.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 248/5 |
Engagement de procédure
[Affaire COMP/M.3423 — RWA/AMI/Inter-Fert (JV)]
(2004/C 248/05)
Le 29 septembre 2004, la Commission a pris une décision d'engagement de procédure dans l'affaire mentionnée ci-dessus, après avoir constaté que la concentration notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa comptabilité avec le marché commun. L'engagement de procédure ouvre une seconde phase d'investigation concernant la concentration notifiée. La décision est prise en application de l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1).
La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
Afin d'être prises en considération d'une manière complète dans la procédure, ces observations devraient parvenir à la Commission au plus tard dans les quinze jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur [(32-2) 296 43 01/296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.3423 — RWA/AMI/Inter-Fert (JV), à l'adresse suivante:
Commission des Communautés européennes |
Direction générale «Concurrence» |
Merger Registry |
Rue Joseph II, 70 |
B-1000 Bruxelles. |
(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.
7.10.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 248/6 |
Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil
Modification des obligations de service public imposées pour la prestation de services aériens réguliers à l'intérieur du Portugal
(2004/C 248/06)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
1. |
Le gouvernement portugais a décidé d'appliquer les dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, et de modifier, à partir du 1er janvier 1999 et pour une période d'un an, les obligations de service public imposées pour la prestation de services aériens réguliers exploités sur les lignes suivantes:
|
2. |
Les obligations de service public sont les suivantes. En ce qui concerne la capacité et la continuité des services: La capacité globale de transport régulier offerte, sur chaque ligne, par l'ensemble des transporteurs exploitant la ligne en question doit être équivalente, au minimum, à la capacité mentionnée à l'annexe I. Les services programmés doivent être garantis pendant l'année 2005 et, sauf dans les cas exceptionnels mentionnés plus bas, ne peuvent être interrompus qu'à l'issue d'un préavis de six mois. Les réductions de la capacité de transport doivent être notifiées à l'Organisation nationale de l'aviation civile (Instituto Nacional de Aviação Civil) et ne peuvent être mises en pratique avant six mois si elles entraînent une baisse du volume global de l'offre en dessous des seuils mentionnés au paragraphe 1 de la présente section. Dans ce cas, l'Organisation nationale de l'aviation civile doit répondre à l'exploitant dans les trente jours suivant la notification. Sauf cas de force majeure, le nombre des vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas dépasser 2 % du nombre des vols prévus pour la période; par «vol annulé», on entend un vol qui était programmé et dans lequel au moins un siège a été réservé et qui n'a pas été effectué. Au cas où les liaisons seraient temporairement interrompues en raison d'événements imprévisibles, de cas de force majeure ou autres, la capacité prévue doit être renforcée d'au moins 60 % à partir du moment où l'exploitation de la ligne peut reprendre et jusqu'à l'écoulement total du trafic accumulé pendant l'interruption de l'exploitation. En ce qui concerne la ponctualité: Sauf cas de force majeure, les retards supérieurs à quinze minutes directement imputables au transporteur ne doivent pas concerner plus de 15 % des vols. En ce qui concerne la catégorie d'avion utilisée et les conditions d'exploitation: Les liaisons doivent être assurées par des appareils à turboréacteurs dûment homologués, d'une capacité de 90 sièges au minimum. En outre, les opérations aux aéroports d'Horta et de Pico doivent respecter les conditions publiées dans «Aeronautical Information of Portugal» (AIP). En ce qui concerne les fréquences minimales:
Dans le cas où les plans d'exploitation présentés par le(s) transporteur(s) prévoient plus d'une liaison quotidienne, les vols devront s'effectuer entre 6 h 30, heure locale de départ des avions, et 00 h 30, heure locale d'arrivée des avions. Par ailleurs, au moins un vol quotidien doit être assuré entre 8 h 00 et 21 h 00 et, au moins trois jours par semaine, l'un de ces vols doit être programmé avant 14 h 00. Dans le cas des liaisons Funchal/Ponta Delgada/Funchal, Lisbonne/Santa Maria/Lisbonne et Lisbonne/Pico/Lisbonne, si les plans présentés par le(s) transporteur(s) prévoient plus d'un vol hebdomadaire, ces vols devront être effectués des jours différents. Dans le cas des liaisons Lisbonne/Terceira/Lisbonne, Lisbonne/Horta/Lisbonne et Porto/Ponta Delgada/Porto, les vols devront être répartis de manière régulière sur l'ensemble de la semaine. Si le nombre total de vols offerts par semaine sur une liaison par l'ensemble des transporteurs est supérieur à six, au moins un vol quotidien doit être garanti. En ce qui concerne les tarifs:
En ce qui concerne la commercialisation des vols: Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation. En ce qui concerne les conditions de transfert: Dans le cas où les lignes mentionnées sont exploitées par des transporteurs différents, ces derniers doivent conclure entre eux des accords en vue de permettre aux passagers résidents et étudiants, qui quittent ou rejoignent un aéroport de la région autonome des Açores, d'utiliser des compagnies différentes pour effectuer les trajets qui composent leur voyage. En ce qui concerne l'acheminement des marchandises et le service postal: Le transport de marchandises, y compris de courrier, devra permettre l'écoulement d'au moins deux tonnes par vol, la capacité offerte par le transporteur devant être répartie régulièrement sur l'ensemble de la semaine, avec au minimum:
|
3. |
Étant donné l'importance et la spécificité des lignes concernées et le caractère exceptionnel des exigences liées à la continuité des services, les transporteurs communautaires sont informés de ce qui suit.
L'entreprise de transport doit en outre fournir par écrit des informations concernant tous les prix et conditions tarifaires applicables. L'entreprise de transport doit également présenter un plan économique et financier synthétique comportant, par ailleurs, une estimation détaillée des coûts d'exploitation aux fins du calcul de la caution d'exploitation, constituée sous forme de garantie bancaire.
Les présentes obligations feront l'objet d'un réexamen obligatoire en 2005. |
ANNEXE I
Capacités globales minimales, en nombre de sièges
Ligne |
Saison aéronautique d'été IATA |
Saison aéronautique d'hiver IATA |
Lisbonne/Ponta Delgada/Lisbonne |
240 000 |
111 900 |
Lisbonne/S. Maria/Lisbonne |
8 100 |
5 500 |
Lisbonne/Terceira/Lisbonne |
140 000 |
64 600 |
Lisbonne/Horta/Lisbonne |
60 000 |
28 000 |
Lisbonne/Pico/Lisbonne |
8 100 |
5 500 |
Porto/Ponta Delgada/Porto |
55 000 |
22 500 |
P.Delgada/Funchal/P.Delgada |
17 000 |
5 600 |
Capacités globales minimales pour le transport de marchandises
(en tonnes) |
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Ligne |
Saison aéronautique d'été IATA |
Saison aéronautique d'hiver IATA |
Capacité supplémentaire en haute saison |
Lisbonne/Ponta Delgada/Lisbonne |
14 000 |
7 500 |
|
Lisbonne/S. Maria/Lisbonne |
|
|
|
Lisbonne/Terceira/Lisbonne |
8 000 |
4 400 |
|
Lisbonne/Horta/Lisbonne |
1 000 |
500 |
40 |
Lisbonne/Pico/Lisbonne |
|
|
|
Porto/Ponta Delgada/Porto |
|
|
|
P.Delgada/Funchal/P.Delgada |
|
|
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ANNEXE II
Tarifs applicables pour le fret
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Lisbonne et Porto/Açores |
Funchal/Açores |
Minimum |
8,23 EUR |
8,23 EUR |
Normal |
0,99 EUR/kg |
0,80 EUR/kg |
Quantité |
0,88 EUR/kg |
0,60 EUR/kg |
Périssables/Quantité |
0,61 EUR/kg |
0,52 EUR/kg |
Produits particuliers |
0,78 EUR/kg |
0,57 EUR/kg |
Produits particuliers/ quantité |
0,71 EUR/kg |
|
7.10.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 248/14 |
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.3521 — BRIDGEPOINT/PETS AT HOME GROUP)
(2004/C 248/07)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 9 août 2004, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:
— |
dans la section «concurrence» du site Internet europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/) gratuitement. Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
— |
en support électronique dans la version «CEN» de la base de données CELEX; il porte le numéro de document 32004M3521. CELEX est le système de documentation automatisée du droit communautaire. (http://europa.eu.int/celex) |
7.10.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 248/14 |
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.3559 — FINMECCANICA/AUGUSTA-WESTLAND)
(2004/C 248/08)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 20 septembre 2004, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:
— |
dans la section «concurrence» du site Internet europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/) gratuitement. Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
— |
en support électronique dans la version «CEN» de la base de données CELEX; il porte le numéro de document 32004M3559. CELEX est le système de documentation automatisée du droit communautaire. (http://europa.eu.int/celex) |
ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
Autorité de surveillance AELE
7.10.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 248/15 |
Communication de l'autorité de surveillance AELE effectuée conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), de l'acte visé au point 64 a) de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires]
Imposition de nouvelles obligations de service public pour les services aériens réguliers sur la liaison Narvik (Framnes) — Bodø A-R
(2004/C 248/09)
1. INTRODUCTION
En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, la Norvège a décidé d'imposer des obligations de service public, à compter du 8 mars 2005, sur la liaison suivante:
Narvik (Framnes) — Bodø A-R.
2. LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC SONT LES SUIVANTES:
2.1. Fréquence minimale, nombre de places, acheminement et horaires
Les obligations s'appliquent aux périodes de janvier à juin et d'août à décembre. Au mois de juillet, elles ne portent que sur le nombre minimal de places, lequel ne doit pas être inférieur à 80 % des minima précisés ci-après.
Un service quotidien est obligatoire tout au long de l'année, à l'aller comme au retour.
Fréquence
— |
Au minimum trois vols aller-retour quotidiens du lundi au vendredi et au minimum quatre vols aller-retour du samedi au dimanche inclus. |
Nombre de places
— |
À l'aller comme au retour, un minimum de 450 places doit être proposé du lundi au vendredi inclus et un minimum de 95 places du samedi au dimanche inclus. |
— |
Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre est supérieur à 70 % du nombre de places proposé, le transporteur doit augmenter le nombre de places conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication. |
— |
Si le nombre de places occupées durant la période du 1er janvier au 30 juin ou du 1er août au 30 novembre n'atteint pas 35 % du nombre de places proposé, le transporteur peut réduire le nombre de places conformément aux règles fixées par le ministère des transports et des télécommunications dans l'annexe de la présente publication. |
Acheminement
— |
Les services obligatoires sont directs, sans escale. |
Horaires
La demande des utilisateurs de liaisons aériennes doit être prise en compte.
En outre, la condition suivante s'applique aux vols obligatoires du lundi au vendredi (heure locale):
— |
première arrivée à Bodø au plus tard à 9 h 30 et dernier départ de Bodø au plus tôt à 18 h 00. |
2.2. Catégorie d'avions
Pour les vols obligatoires, les transporteurs doivent utiliser des avions enregistrés pour un minimum de 15 passagers.
L'attention des transporteurs est attirée tout particulièrement sur les conditions techniques et d'exploitation propres à chaque aéroport, et notamment sur la longueur réduite de la piste de Narvik (Framnes).
Pour de plus amples renseignements, s'adresser à:
Luftfartstilsynet (Bureau de la sécurité aérienne) |
BP 8050 Dep |
N-0031 Oslo |
Téléphone (47-23) 31 78 00. |
2.3. Tarifs
— |
Pour l'année d'exploitation qui commence le 8 mars 2005, le tarif de base maximal pour un aller simple (entièrement modulable) ne peut dépasser 1 112 couronnes norvégiennes. |
— |
Le transporteur doit faire en sorte que les billets puissent être obtenus au moins auprès d'un canal de vente à un prix ne dépassant pas le tarif de base maximal pour un aller simple. Il est également tenu de faire savoir aux clients comment ils peuvent se procurer ces billets. |
— |
Le transporteur est partie aux accords interlignes en vigueur sur les liaisons intérieures à tout moment et consent toutes les réductions prévues par lesdits accords. |
— |
Les réductions habituellement consenties à certaines catégories sociales sont accordées. |
2.4. Continuité du service
Le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas dépasser 1,5 % des vols prévus pour une année, conformément aux horaires approuvés.
2.5. Accords de coopération
À l'issue d'une procédure d'appel d'offres qui limite à un seul transporteur l'accès aux liaisons soumises aux obligations de service public, les conditions ci-dessous doivent être respectées:
Tarifs
— |
Tous les tarifs pour les correspondances avec d'autres services aériens doivent être proposés à des conditions égales pour tous les transporteurs; sont exclus de cette obligation les tarifs pour les correspondances avec d'autres vols assurés par le soumissionnaire lui-même, à condition que lesdits tarifs s'élèvent au maximum à 40 % du tarif entièrement modulable. |
— |
Ces vols ne donnent pas droit à l'attribution ni au remboursement de points de fidélisation. |
Conditions de transfert
— |
Toutes les conditions fixées par le transporteur pour le transfert des voyageurs vers les liaisons d'autres transporteurs et au départ de celles-ci, y compris les temps de transit et l'enregistrement des billets et bagages en transit, doivent être objectives et non discriminatoires. |
3. DIVERS
Les présentes obligations de service public remplacent celles qui ont été publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 112 du 9 mai 2002, page 8, dans la partie 8, en ce qui concerne les services aériens réguliers sur la ligne Narvik (Framnes) — Bodø A-R.
4. INFORMATIONS
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus à l'adresse suivante:
Ministère des transports et des télécommunications |
BP 8010 Dep |
N-0030 Oslo. |
Téléphone (47-22) 24 82 41, télécopieur (47-22) 24 95 72. |
Le présent document est également disponible sur l'Internet à l'adresse suivante:
http://www.odin.dep.no/sd/norsk/aktuelt/anbud
ANNEXE
aux obligations de service public imposées aux services aériens réguliers en Norvège
ADAPTATION DE LA PRODUCTION (PLACES DISPONIBLES) — CLAUSE D'ADAPTATION DE LA PRODUCTION
1. Objet de la clause d'adaptation de la production
La clause d'adaptation de la production a pour objet d'assurer que le nombre de places qui est proposé par l'exploitant est adapté à l'évolution de la demande du marché.
Lorsque le nombre de passagers augmente fortement et dépasse les limites précisées ci-après pour le pourcentage de places occupées à un moment quelconque (coefficient de remplissage), l'exploitant est tenu d'augmenter le nombre de places proposé.
À l'inverse, il peut diminuer le nombre de places disponibles qui est proposé lorsque le nombre de passagers diminue sensiblement.
Voir cahier des charges, paragraphe 3, ci-après.
2. Périodes d'évaluation du coefficient de remplissage
Les périodes durant lesquelles le coefficient de remplissage passagers doit faire l'objet d'un suivi et d'une évaluation vont du 1er janvier au 30 juin inclus et du 1er août au 30 novembre inclus.
3. Conditions de modification de la production (places disponibles proposées)
3.1. Conditions d'accroissement de la production
3.1.1. |
La production (nombre de places proposées) doit être accrue lorsque le coefficient de remplissage moyen sur chacune des liaisons soumises aux obligations de service public est supérieur à 70 %. Lorsque le coefficient de remplissage moyen sur ces liaisons dépasse 70 % durant l'une des périodes mentionnées au point 2, l'exploitant est tenu d'accroître sa production (nombre de places proposées) d'au moins 10 % sur ces liaisons, au plus tard à compter du début de la campagne IATA suivante. La production (nombre de places proposées) doit être augmentée au moins de manière à ce que le coefficient de remplissage moyen ne dépasse pas 70 %. |
3.1.2. |
En cas d'augmentation de la production (places disponibles proposées) selon les dispositions qui précèdent, l'exploitant peut, s'il le souhaite, assurer la nouvelle production au moyen d'avions dont le nombre de places est inférieur à celui qui est indiqué dans l'offre initiale. |
3.2. Conditions de diminution de la production
3.2.1. |
La production (nombre de places proposées) peut être réduite lorsque le coefficient de remplissage moyen sur chacune des liaisons soumises aux obligations de service public est inférieur à 35 %. Lorsque le coefficient de remplissage moyen sur ces liaisons est inférieur à 35 % durant l'une des périodes mentionnées au point 2, l'exploitant peut diminuer sa production (nombre de places proposées) de 25 % au maximum sur ces liaisons, à compter du premier jour suivant l'expiration des périodes susmentionnées. |
3.2.2. |
Sur les liaisons où la fréquence proposée est supérieure à deux vols quotidiens à l'aller comme au retour, la diminution de la production conformément au point 3.2.1 consistera dans la réduction de la fréquence des vols, sauf lorsque l'exploitant utilise des appareils dont le nombre de places est supérieur au minimum précisé dans les obligations de service public. Dans ce cas, l'exploitant peut utiliser des appareils plus petits, à condition que le nombre de places ne soit pas inférieur au minimum précisé dans les obligations de service public. |
3.2.3. |
Sur les liaisons où la fréquence proposée n'est que d'un ou deux vols quotidiens à l'aller comme au retour, la diminution du nombre de places disponibles proposé ne peut se faire que par l'utilisation d'avions dont le nombre de places est inférieur à celui qui est précisé dans les obligations de service public. |
4. Procédures de modification de la production
4.1. |
Le ministère norvégien des transports et des télécommunications est chargé, sous réserve de la législation applicable, d'approuver les propositions d'horaires présentées par l'exploitant, et notamment les modifications de la production. On se reportera à la circulaire ministérielle N-8/97 jointe au dossier d'appel d'offres. |
4.2. |
Si la production doit être augmentée conformément au point 3.1, les horaires relatifs à la nouvelle production (nouvelles places disponibles) doivent faire l'objet d'un accord entre l'exploitant et le (les) comté(s) en tant que circonscription(s) administrative(s) compétente(s). |
4.3. |
Si une nouvelle production doit être proposée conformément au point 3.1, et que l'exploitant et le (les) comté(s), en tant que circonscription(s) administrative(s) compétente(s), ne parviennent pas à l'accord visé au point 4.2, l'exploitant pourra demander au ministère norvégien des transports et des télécommunications l'approbation, conformément au point 4.1, d'un horaire différent pour la nouvelle production (nouvelles places disponibles). L'exploitant ne peut cependant solliciter l'approbation d'un horaire qui n'intègre pas l'augmentation de production requise. Pour que le ministère approuve la proposition présentée par l'exploitant, il faut que des motifs sérieux justifient la différence entre les horaires de la nouvelle production (nouveau nombre de places proposées) et ceux qui pourraient être acceptés par le (les) comté(s) en tant que circonscription(s) administrative(s) compétente(s) conformément au point 4.2. |
5. Montant de la rémunération en cas de modification de la production
5.1. |
L'accroissement de la production conformément au point 3.1 n'entraîne aucune modification du montant de la rémunération de l'exploitant. |
5.2. |
La diminution de la production conformément au point 3.2 n'entraîne aucune modification du montant de la rémunération de l'exploitant. |