14.9.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 229/1

14.9.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 229/2

Nom

:

Ministero delle Politiche Agricole e Forestali

Adresse

:

Via XX Settembre, 20 — I-00187 Roma

Téléphone

:

(39-06) 481 99 68

Télécopieur

:

(39-06) 42 01 31 26

Courriel

:

qualita@politicheagricole.it

2.1.

:

Nom

:

Consorzio per la tutela e la valorizzazione della produzione olivicola della provincia di Viterbo

2.2.

:

Adresse

:

Via Matteotti, 73 — I-01100 Viterbo

2.3.

:

Composition

:

producteurs/transformateurs ( x ) autre ( )

4.1.

Nom: «Tuscia»

4.2.

Description: Huile d'olive vierge extra présentant les caractéristiques suivantes:

4.3.

Aire géographique: L'aire de production et de transformation des olives destinées à l'obtention de l'huile d'olive vierge extra «Tuscia» comprend le territoire des communes suivantes de la province de Viterbo, région du Latium: Acquapendente, Bagnoregio, Barbarano Romano, Bassano in teverina, Bassano Romano, Blera, Bolsena, Bomarzo, Calcata, Canepina, Capodimonte, Capranica, Caprarola, Carbognano, Castel S. Elia, Castiglione in Teverina, Celleno, Civita Castellana, Civitella d'Agliano, Corchiano, Fabrica di Roma, Faleria, Gallese, Gradoli, Graffignano, Grotte di Castro, Latera, Lubriano, Marta, Montalto di Castro (en partie), Montefiascone, Monteromano, Nepi, Oriolo Romano, Orte, Piansano, Proceno, Ronciglione, S. Lorenzo Nuovo, Soriano nel Cimino, Sutri, Tarquinia, Tuscania (en partie), Valentano, Vallerano, Vasanello, Vejano, Vetralla, Vignanello, Villa S. Giovanni in Tuscia, Viterbo, Vitorchiano. La délimitation des communes comprises en partie dans la zone de production figure dans le cahier des charges.

4.4.

Preuve de l'origine: L'olivier se répand dans la région dès le VI siècle avant notre ère, à la suite des échanges entre les Étrusques d'une part et les Phéniciens et les Grecs de la Grande Grèce d'autre part. Des noyaux d'olive ont été trouvés dans des sites archéologiques de l'Étrurie méridionale, dans la province de Viterbo.

À l'origine, le territoire de la Tuscia, correspondant à la province de Viterbo actuelle, faisait partie de l'Étrurie, appelée «Hetruria» ou «Aetruria» par ses habitants, appelés Étrusques ou Étruriens. À partir du II siècle de notre ère, les Romains ont commencé à utiliser également le nom «Tusci» ou «Tuscia» pour désigner le territoire. Avec le temps, le nom «Tuscia» est devenu la dénomination officielle de l'Étrurie, consacrée dans le cadre de la réorganisation administrative de l'Italie antique effectuée par l'empereur Dioclétien (284-305). Les habitants de la Tuscia s'adonnaient entre autres à la culture de l'olivier et à la production de l'huile de l'olive, comme le montrent des peintures découvertes dans des sépultures étrusques. Ensuite, les Romains ont eux aussi attaché une grande importance à cette culture qui, dans les «Villae» disséminées dans tout le territoire de la Tuscia, permettait de produire les olives et de les transformer dans les moulins annexes; on en trouve un exemple typique à Civita di Bagnoregio. Dans certains centres locaux (Fabrica di Roma, Civita Castellana, par exemple), on a produit pendant des siècles des conteneurs en céramique servant au transport et au stockage des olives.

4.5.

Méthode d'obtention: L'huile d'olive vierge extra «Tuscia» est obtenue à partir d'olives des variétés Frantoio, Caninese et Leccino, présentes à raison de 90 % au moins, ensemble ou séparément, dans les oliveraies. La présence dans les oliveraies d'une part de 10 % au maximum d'autres variétés est admise.

Dans la zone, l'olivier représente une des cultures les plus répandues, les plantations spécialisées ayant de 150 à 300 plantes à l'hectare, les plantations intensives plus de 300 plantes à l'hectare et les oliveraies mixtes jusqu'à 100 plantes à l'hectare.

Les systèmes de taille les plus répandus dans les oliveraies spécialisées sont le vaisseau en arbuste, la forme en «Y», le vaisseau à un seul cône et le cône inversé, tandis que dans les oliveraies mixtes, on pratique plutôt le vaisseau à plusieurs cônes et le vaisseau libre. La taille s'effectue généralement une fois par an, moins souvent pour ce qui est de la taille de régénération.

La protection phytosanitaire s'effectue conformément aux indications des services de lutte guidée et intégrée opérant dans la région. Le traitement à l'aide de désherbants et de produits de défeuillage est interdit.

La récolte des olives, cueillies directement sur l'arbre, s'effectue au cours de la phase phénologique de la véraison superficielle de l'épiderme et elle ne peut en aucun cas se prolonger au-delà du 20 décembre pour les cultivars précoces (Leccino, Frantoio, Maurino, Pendolino) et au-delà du 15 janvier pour les cultivars tardifs (Caninese, Moraiolo).

L'usage de produits d'abscission est interdit. La production maximale d'olives par hectare ne dépasse pas 9 000 kilogrammes (kg) dans les oliveraies spécialisées, tandis que dans les oliveraies mixtes elle ne dépasse pas 90 kg. Les olives sont transportées au moulin dans un délai d'un jour à compter de la récolte et elles doivent être transformées dans la journée suivant la livraison. Le transport des olives s'effectue dans des récipients adéquats.

Les techniques d'extraction pratiquées prévoient:

Les opérations de production, de transformation et de mise en bouteille s'effectuent dans le territoire délimité. Les raisons pour lesquelles la mise en bouteille s'effectue également dans la zone délimitée tiennent à la nécessité de préserver les caractéristiques particulières et la qualité de l'huile «Tuscia», en garantissant que le contrôle effectué par l'organisme tiers s'opère sous la surveillance des producteurs concernés. Pour ces derniers, l'appellation d'origine protégée revêt une importance décisive et offre, conformément aux objectifs et aux orientations du règlement lui-même, une possibilité d'accroissement des revenus. Cette opération s'effectue d'ailleurs traditionnellement dans la zone géographique délimitée. Pour assurer la traçabilité du produit, les producteurs qui entendent commercialiser de l'huile d'olive vierge extra sous cette dénomination doivent faire enregistrer leurs oliveraies, les établissements de transformation et les établissements de mise en bouteille dans des registres spéciaux tenus et mis à jour par l'organisme de contrôle.

4.6.

Lien: Le territoire de la Tuscia présente des caractéristiques géomorphologiques ainsi que des aspects paysagers particuliers. Les monts Volcini, Cimini et Sabatini entourent les grands lacs d'origine volcanique Bolsena, Vico et Bracciano ainsi que les bassins de Mezzano, Monterosi et Martignano. Cette diversité orographique va de pair avec des terres d'origine volcanique présentant les mêmes caractéristiques. Ces aspects offrent des conditions climatiques favorables au développement de la faune et d'une riche végétation. Les caractéristiques optimales agropédologiques et la présence de microclimats favorables, dus en particulier à des facteurs d'ordre géomorphologique (collines et lacs) rendent le territoire particulièrement apte à la culture de l'olivier, ce qui confère à l'huile d'olive vierge extra de la Tuscia son caractère typique et unique.

Dans la gastronomie locale, l'huile d'olive occupe une place de choix, liée indissolublement au milieu de production.

Le climat est tempéré, les précipitations sont d'environ 900 millimètres par an et elles se produisent essentiellement au printemps et en automne, exception faite de la zone des Colli Cimini qui se caractérise par une forte amplitude thermique et une pluviosité plus abondante.

4.7.

Structure de contrôle:

4.8.

Étiquetage: L'huile d'olive vierge extra doit être livrée à la consommation dans des récipients de verre ou d'acier d'une capacité maximale de 5 litres.

Outre les indications prévues par les dispositions à respecter en matière d'étiquetage, l'étiquette doit porter, en caractères apparents et indélébiles, l'appellation d'origine protégée «Tuscia».

Doit en outre figurer sur l'étiquette le symbole graphique relatif au sigle spécifique et univoque à utiliser en étroite combinaison avec l'appellation. Le symbole graphique a été créé à partir de l'image d'une antéfixe étrusque, en terre cuite, trouvée lors de fouilles effectuées dans la zone d'Acquarossa (Viterbo).

L'antéfixe est d'une couleur âpre, foncée, mise en valeur par la mention «Tuscia» d'un rouge foncé. Le sigle fait partie intégrante du cahier des charges où il est décrit de façon précise, avec les couleurs de référence.

4.9.

Exigences nationales:

14.9.2004   

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C 229/5

1.1.

L'application des règles relatives aux aides d'État, définies aux articles 87 à 89 du traité CE, en faveur de la production et du commerce de produits de la pêche est prévue par l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (1) et par l'article 32 du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (2).

Le principe d'incompatibilité des aides d'États avec le marché commun, défini à l'article 87, paragraphe 1, du traité, est assorti des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, dérogations que la Commission se propose d'administrer dans le cadre des présentes lignes directrices en ce qui concerne le secteur de la pêche.

1.2.

Les présentes lignes directrices s'appliquent à l'ensemble du secteur de la pêche et concernent les activités d'exploitation portant sur les ressources aquatiques vivantes et l'aquaculture ainsi que les moyens de production, de transformation et de commercialisation des produits qui en sont issus, à l'exclusion des activités de pêche sportive ou de loisir non suivies de la vente des produits pêchés.

Les présentes lignes directrices concernent l'ensemble des mesures constituant une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, y compris toutes les mesures comportant un avantage financier, quelle qu'en soit la forme, si elles sont financées directement ou indirectement par des ressources budgétaires d'une autorité publique (nationale, régionale, provinciale, départementale ou locale) ou par d'autres ressources publiques. Sont par exemple à considérer comme des aides les transferts en capital, les prêts à taux réduit, les bonifications d'intérêt, certaines participations publiques dans le capital des entreprises, les aides financées par des ressources provenant de charges affectées ou de taxes parafiscales ainsi que les aides octroyées sous forme de garantie d'État sur des prêts bancaires et sous forme de réduction ou d'exemption de taxes ou d'impôts, y compris les amortissements accélérés et la réduction des charges sociales.

2.1.

Conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2792/1999, les articles 87, 88 et 89 du traité ne s'appliquent pas aux concours financiers obligatoires accordés par les États membres aux mesures cofinancées par la Communauté et prévues soit dans le cadre des plans de développement visés à l'article 3, paragraphe 3, dudit règlement et définis à l'article 9, point b), du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (4), soit conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 2370/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à l'établissement d'une mesure communautaire d'urgence pour la démolition des navires de pêche (5). Les États membres ne sont pas tenus, par conséquent, de notifier ce type de concours à la Commission. Ces aides n'entrent pas dans le champ d'application des présentes lignes directrices.

Toutefois, conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2792/1999, les mesures qui prévoient un financement public allant au-delà des dispositions dudit règlement ou du règlement (CE) no 2370/2002 concernant les participations financières obligatoires, visées à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2792/1999, doivent être notifiées en tant qu'aides d'État à la Commission et sont soumises aux présentes lignes directrices.

Afin d'alléger la charge administrative pouvant résulter de l'application de l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2792/1999 et de faciliter le déblocage des Fonds structurels communautaires, les États membres ont tout intérêt à distinguer clairement les concours financiers obligatoires qu'ils ont l'intention d'accorder, conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2792/1999, aux fins du cofinancement de mesures communautaires dans le cadre de l'instrument financier d'orientation de la pêche, lesquels n'ont pas à être notifiés, des aides d'État soumises à l'obligation de notification.

2.2.

Les États membres ne sont pas tenus de notifier les aides allouées au secteur de la pêche qui remplissent les conditions fixées par les règlements d'exemption par catégorie adoptés par la Commission en vertu de l'article 1er du règlement (CE) no 994/1998 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (6). Parmi ces aides figurent:

2.3.

Le règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (11) ne s'applique pas au secteur de la pêche.

3.1.

Dans le secteur de la pêche comme dans d'autres secteurs économiques de la Communauté, la politique communautaire relative aux aides d'État vise à empêcher les distorsions de concurrence sur le marché intérieur.

Dans le secteur de la pêche, seules sont autorisées les aides d'État conformes aux objectifs de la politique de la concurrence et de la politique commune de la pêche, définis dans les présentes lignes directrices ainsi que, notamment, dans le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (12) et dans les règlements (CE) no 2792/1999 et (CE) no 104/2000.

3.2.

Il est essentiel de veiller à la cohérence des politiques communautaires en ce qui concerne le contrôle des aides d'État et l'utilisation des Fonds structurels dans le cadre de la politique commune de la pêche.

Par conséquent, dès lors qu'une mesure est éligible à un financement par les Fonds communautaires, elle ne peut être éligible à une aide d'État que si elle satisfait aux critères fixés par le règlement (CE) no 2792/1999. Le taux de la participation financière de l'aide d'État, exprimé en pourcentage des dépenses éligibles, ne peut en aucun cas dépasser, en équivalent-subvention, le taux global des subventions nationales et communautaires fixé à l'annexe IV dudit règlement.

La Commission examinera au cas par cas, en tenant compte des principes exposés dans les articles 87, 88 et 89 du traité et de la politique commune de la pêche, toute aide pour des mesures qui ne sont pas couvertes par les présentes lignes directrices ou par le règlement (CE) no 1595/2004.

3.3.

Il est essentiel qu'aucune aide ne soit accordée dans des circonstances dans lesquelles le droit communautaire, et en particulier les règles de la politique commune de la pêche, ne sont pas respectés. Les aides d'État ne peuvent donc être considérées comme compatibles que si, préalablement à l'octroi, l'État membre concerné a pris soin de vérifier que les mesures financées et leurs effets sont conformes au droit communautaire. Durant la période pendant laquelle l'aide est versée, l'État membre doit vérifier que les bénéficiaires de l'aide respectent les règles de la politique commune de la pêche. S'il s'avère que, durant cette période, les bénéficiaires ne respectent pas ces règles, l'aide doit être remboursée en proportion de la gravité de l'infraction.

3.4.

Afin de garantir le bien-fondé de l'aide et de veiller à ce qu'elle encourage le développement de certaines activités, aucune aide en faveur d'activités que le bénéficiaire entreprendrait déjà aux conditions normales du marché ne peut être considérée comme compatible avec le marché commun. Aucune aide ne devrait être accordée pour des activités que le bénéficiaire a déjà entreprises.

3.5.

Les aides d'État ne doivent pas revêtir un caractère conservatoire; elles doivent au contraire favoriser la rationalisation et l'efficacité de la production et de la commercialisation des produits de la pêche. Les aides doivent conduire à des améliorations durables, de telle façon que le secteur de la pêche puisse évoluer grâce aux seuls revenus du marché.

3.6.

Les aides d'État à l'exportation et aux échanges des produits de la pêche à l'intérieur de la Communauté sont incompatibles avec le marché commun.

3.7.

Les aides d'État qui sont octroyées sans être assorties d'une quelconque obligation pour les bénéficiaires de répondre aux objectifs de la politique commune de la pêche et qui sont destinées à améliorer la situation des entreprises et à accroître leur trésorerie ou dont les montants sont fonction de la quantité produite ou commercialisée, du prix des produits, des unités produites ou des moyens de production et qui ont pour effet de diminuer les coûts de production ou d'améliorer les revenus du bénéficiaire sont, en tant qu'aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché commun. La Commission entend appliquer cette disposition de manière rigoureuse à toutes les aides au fonctionnement, qui comprennent les aides accordées sous forme de dégrèvement fiscal ou de réductions des cotisations versées aux systèmes de sécurité sociale ou de prestations de chômage.

3.8.

Par souci de transparence, aucune aide d'État ne peut être déclarée compatible par la Commission si l'État membre concerné n'a pas communiqué le montant total de l'aide par mesure ainsi que l'intensité de l'aide.

Conformément à la pratique établie par la Commission, il y a lieu d'exprimer les seuils en termes d'intensité d'aide par rapport à un ensemble de coûts éligibles plutôt qu'en termes de montants d'aide maximaux. Il est toutefois tenu compte de tous les éléments permettant d'évaluer l'avantage réel procuré au bénéficiaire.

Lors de l'appréciation de tout régime d'aides d'Etat, il est tenu compte de l'effet cumulatif pour le bénéficiaire de toutes les interventions ayant un caractère de subvention octroyées par les autorités publiques en vertu de législations communautaires, nationales, régionales ou locales, en particulier celles destinées à favoriser le développement régional.

3.9.

Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale (13) ne s'appliquent pas à ce secteur. Les éléments des régimes d'aides régionaux concernant le secteur de la pêche seront examinés sur la base des présentes lignes directrices.

3.10.

Les aides d'État accordées pour des catégories de mesures couvertes par le règlement (CE) no 1595/2004, mais qui sont destinées à bénéficier à des entreprises autres que des PME, ou dont le montant dépasse le seuil défini à l'article 1er, paragraphe 3, dudit règlement, seront évaluées sur la base des présentes lignes directrices et des critères établis pour chaque catégorie de mesures aux articles 4 à 13 dudit règlement.

4.1.1.

Les aides d'État destinées à la protection de l'environnement seront évaluées conformément à l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement (14). En outre, elles ne peuvent être déclarées compatibles si elles visent la capacité d'un navire ou si elles ont pour objet d'accroître l'efficacité des engins de pêche de ce navire.

4.1.2.

Les aides d'État ayant pour but le sauvetage et la restructuration d'entreprises en difficulté seront appréciées conformément aux lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (15). En outre, les aides d'État destinées à la restructuration d'entreprises dont l'activité comprend la pêche en mer ne peuvent être accordées qu'après transmission à la Commission d'un plan de réduction de la capacité de la flotte allant au-delà des obligations prévues par la législation communautaire.

4.3.1.

Les aides à l'arrêt temporaire des activités de pêche peuvent être jugées compatibles si elles remplissent les conditions prévues à l'article 16 du règlement (CE) no 2792/1999.

Lorsqu'il s'agit d'un arrêt temporaire des activités de pêche s'inscrivant dans le cadre d'un plan de reconstitution ou de gestion, les aides d'État ne peuvent être déclarées compatibles que si le plan a été adopté conformément à l'article 5 ou à l'article 6 du règlement (CE) no 371/2002.

Lorsqu'il s'agit d'un arrêt temporaire des activités de pêche s'inscrivant dans le cadre d'une mesure d'urgence, les aides d'État ne peuvent être déclarées compatibles que si la mesure a été décidée par la Commission, conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 2371/2002 ou à l'article 45, paragraphe 1, du règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (17), ou par un ou plusieurs États membres conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 2371/2002 ou à l'article 45, paragraphe 2, du règlement (CE) no 850/98.

4.3.2.

Conformément à l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) no 2792/1999, les mesures sociales d'accompagnement prises à l'intention des membres d'équipage de navires de pêche et destinées à faciliter l'arrêt temporaire des activités de pêche dans le cadre d'un plan de protection des ressources aquatiques peuvent être jugées compatibles.

La cessation des activités doit être décidée par l'État membre sur la base de l'article 8, 9 ou 10 du règlement (CE) no 2371/2002, ou de l'article 46 du règlement (CE) no 850/98, ou de l'article 13 du règlement (CE) no 88/98 du Conseil du 18 décembre 1997 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund (18), ou encore de l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1626/94 du Conseil du 27 juin 1994 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée (19).

Les plans de protection des ressources aquatiques doivent comporter, outre l'arrêt temporaire des activités, des mesures efficaces visant à réduire la mortalité par pêche, par exemple par le biais de la réduction permanente de la capacité de pêche ou l'adoption de mesures techniques. Ces plans sont notifiés à la Commission et contiennent des objectifs précis et quantifiables, ainsi qu'un calendrier.

La Commission demandera sans délai au comité scientifique, technique et économique prévu à l'article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2371/2002 de rendre un avis sur ces plans. L'intérêt de ces plans du point de vue social devra être prouvé et une justification des mesures spécifiques allant au-delà du régime de sécurité sociale de droit commun devra être apportée. Par «membres d'équipage», on entend uniquement les personnes exerçant leur activité professionnelle principale à bord d'un navire de pêche maritime en activité. Les aides accordées aux propriétaires de navires ne seront pas éligibles, à l'exception de celles visant les propriétaires exerçant leur principale activité principale à bord de leur navire.

Une justification scientifique et, le cas échéant, économique des ces aides doit accompagner leur notification à la Commission. Les mesures ne doivent pas dépasser ce qui est strictement nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi et doivent être de durée limitée. Toute surcompensation doit être exclue.

Un État membre peut octroyer une compensation pour une période d'un an pouvant être prolongée d'une année supplémentaire.

4.3.3.

Les aides d'État visées aux points 4.3.1 et 4.3.2 ne peuvent compenser qu'une partie des pertes de revenu liées à une mesure d'arrêt temporaire des activités.

4.3.4.

Les aides à la limitation des activités de pêche, mises en œuvre par un État membre dans le but de réduire son effort de pêche conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002, ne sont pas autorisées.

4.4.1.

Les aides au renouvellement des navires de pêche peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun sous réserve des conditions prescrites par les articles 9 et 10 et par l'annexe III, point 1.3, du règlement (CE) no 2792/1999 et pour autant que la somme des aides d'État ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des subventions nationales et communautaires fixé à l'annexe IV dudit règlement.

Aucune aide ne peut être octroyée aux chantiers navals pour la construction de navires de pêche communautaires. Les aides aux chantiers navals pour la construction, la réparation et la transformation de navires de pêche non communautaires sont soumises à l'encadrement des aides d'État à la construction navale (20).

4.4.2.

Les aides à la modernisation et à l'équipement des navires de pêche peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun sous réserve des conditions prescrites par les articles 9 et 10 et par l'annexe III, point 1.4, du règlement (CE) no 2792/1999, et pour autant que la somme des aides d'État ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des subventions nationales et communautaires fixé à l'annexe IV dudit règlement.

4.4.3.

Les aides visées aux points 4.4.1 et 4.4.2 ne peuvent être accordées que si elles satisfont aux dispositions de l'article 13 du règlement (CE) no 2371/2002, du règlement (CE) no 1438/2003 de la Commission du 12 août 2003 établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil (21) ou, le cas échéant, du règlement (CE) no 639/2004 du Conseil du 30 mars 2004 relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques (22).

4.4.4.

Les aides à l'achat de navires d'occasion ne sont jugées compatibles avec le marché commun que si elles satisfont aux dispositions de l'article 12, paragraphe 3, point d), et de l'article 12, paragraphe 4, point f), du règlement (CE) no 2792/1999.

4.4.5.

Aucune aide à l'investissement dans la flotte ne peut être considérée comme compatible ou ne peut être accordée par un État membre en faveur de mesures pour lesquelles l'assistance financière de la Communauté a été suspendue conformément à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2371/2002.

14.9.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 229/13

(1)

Le 25 août 1998, la fédération allemande de football [Deutsche Fussballbund (DFB)] a présenté, conformément aux articles 2 et 4 du règlement no 17 du Conseil, une demande d'attestation négative ou, à défaut, d'exemption individuelle en vertu de l'article 81, paragraphe 3, du traité, pour la vente centralisée des droits de retransmission télévisée et des droits de radiodiffusion et de toutes autres techniques d'exploitation (1) des matches de première et deuxième divisions du championnat de football allemand masculin. Le 30 octobre 2003, la Commission a fait connaître, par voie de communication au Journal officiel de l'Union européenne  (2) en vertu de l'article 19, paragraphe 3, du règlement no 17, son intention d'adopter une position favorable envers le système de vente centralisée modifié; elle a ensuite reçu des observations de tiers intéressés.

(2)

La Commission a informé la DFB et l'Association de la ligue (Ligaverband), par lettre du 18 juin 2004, de son évaluation préliminaire au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003.

(3)

Les problèmes résident, d'après l'appréciation préliminaire de la Commission, dans la cession des droits médiatiques sur les championnats de première et deuxième divisions par les clubs à l'Association de la ligue, puis dans leur commercialisation centralisée. Dans les accords de vente, l'Association de la ligue fixe le prix, la nature et la portée de l'exploitation. L'accord sur la vente centralisée et la revente en commun empêche les clubs de traiter d'une manière indépendante avec les chaînes de télévision et de radio et/ou les agences spécialisées dans les droits sportifs. Toute concurrence dans la vente des droits est exclue: les clubs n'ont notamment pas le droit de prendre des décisions commerciales indépendantes sur le prix ou de déterminer la nature et la portée de la cession des droits autrement que par le système de vente centralisée.

(4)

En outre, d'après l'appréciation préliminaire, le système de vente centralisée a des effets préjudiciables sur les marchés en aval de la télévision et les marchés des nouveaux médias, car les programmes de football jouent un rôle important dans la concurrence entre les fournisseurs de ces programmes qui souhaitent se procurer des revenus de la publicité, ou bien des abonnés ou des clients pour la télévision à péage.

(5)

L'Association de la ligue a alors confirmé les engagements qu'elle avait offerts lors de la procédure de notification et qui tiennent déjà compte des observations présentées conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement no 17, mais cette fois au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003. Ces engagements, qui sont brièvement résumés ci-après, figurent dans leur intégralité sur le site internet de la direction générale de la concurrence.

(6)

Les droits seront offerts en plusieurs lots par une procédure transparente et non discriminatoire. Les contrats à conclure avec l'agent et les bénéficiaires d'une sous-licence ne peuvent pas couvrir plus de trois saisons.

(7)

Les droits de retransmission en direct des matches de la première et de la deuxième divisions sont proposés en deux lots, tant pour la télévision gratuite que pour les chaînes à péage. Un troisième lot porte sur des droits de retransmission en direct d'au moins deux matches de la première division du championnat allemand et à la couverture en avant-première et en différé des moments les plus marquants sur les chaînes à accès libre. Un quatrième lot regroupe des matches de deuxième division en direct ainsi, là aussi, que la diffusion en avant-première et en différé des moments les plus marquants sur les chaînes à accès libre. Les droits d'exploitation secondaires et tertiaires font l'objet d'un cinquième lot. Les lots 3 à 5 peuvent être attribués à plusieurs opérateurs.

(8)

Le sixième lot offre le droit de diffuser sur l'internet les rencontres de la première et de la deuxième divisions en direct et/ou en léger différé. À partir du 1er juillet 2006, ce lot permettra de diffuser les rencontres en direct et en léger différé. Chaque fois qu'un match a lieu, l'Association de la ligue offrira au moins 90 minutes de reportage en direct sur les rencontres sur l'internet, sous forme par exemple d'une téléconférence. Un septième lot porte ensuite sur la diffusion en différé des moments les plus marquants des rencontres. Le huitième lot contient les droits de retransmission en direct et/ou en léger différé et/ou en différé des matches de première et/ou de deuxième divisions sur téléphone mobile. Enfin, le neuvième lot autorise à transmettre en différé sur téléphone mobile des extraits de matches de première et/ou de deuxième divisions.

(9)

Chaque club peut, 24 heures après la rencontre, vendre ses matches à domicile à des chaînes à accès libre, qui peuvent diffuser le match une seule fois dans son intégralité dans l'Espace économique européen.

(10)

Une heure et demie après la fin de la rencontre, chaque club peut diffuser sur l'internet un résumé (n'excédant pas 30 minutes) des matches joués à domicile ou à l'extérieur. À partir du 1er juillet 2006, chaque club pourra rendre compte de façon totalement illimitée des matches joués à domicile ou à l'extérieur sur son propre site internet ou sur celui de tiers. Chaque club peut vendre à un opérateur de téléphonie mobile le droit de couvrir ses matches à domicile par téléphonie mobile dans l'Espace économique européen. Chaque club peut exploiter sans limites, après la fin d'un match, les rencontres à domicile par une diffusion radiophonique gratuite. En cas de transmission en direct, la durée de la diffusion ne peut excéder dix minutes par demi-heure de jeu.

(11)

Les droits susmentionnés ne peuvent pas être cédés de manière à permettre à un utilisateur de fabriquer un produit contraire à l'intérêt de la DFB, de l'Association de la ligue et des acquéreurs des lots nos 1 à 9 à disposer d'un produit uniforme, ou de manière à compromettre les avantages conférés par la création d'une marque (branding) et de la vente centralisée (guichet unique).

(12)

Selon la proposition des parties, les droits non utilisés peuvent être exploités par les clubs. Toutefois, l'Association de la ligue conserve le droit de commercialiser le lot concerné de manière parallèle et non exclusive. Tel est le cas, d'une part, lorsque l'Association de la ligue n'a pas cédé certains droits couverts par la procédure de vente centralisée. Si, à la fin du quatorzième jour suivant l'ouverture de la saison, aucun accord n'a été conclu avec un utilisateur pour l'un des lots décrits ci-dessus selon les modalités spécifiées, les clubs eux-mêmes peuvent, à partir de cette date et jusqu'à la fin du championnat, exploiter les droits que comporte le lot inutilisé s'agissant des matches joués à domicile. D'autre part, les clubs peuvent intervenir lorsque, sans raison objective, l'acquéreur n'exerce pas ses droits.

(13)

Les modifications concernant la télévision et, comme décrit, l'internet entreront en vigueur le 1er juillet 2006. Toutes les autres modifications s'appliqueront à compter du 1er juillet 2004. Ces phases transitoires permettront de tenir compte des préoccupations en matière de concurrence, sans compromettre les activités des première et deuxième divisions de la Bundesliga.

(14)

Les accords de licence à conclure à l'avenir ne sont pas couverts par le modèle de vente décrit ci-dessus. La Commission se réserve le droit de les contrôler séparément au regard du droit communautaire, notamment si un seul opérateur acquiert plusieurs des lots faisant l'objet d'une vente centralisée et comportant des droits exclusifs.

(15)

Sous réserve de la consultation des acteurs du marché, la Commission envisage d'adopter une décision en vertu de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 qui rend obligatoires les engagements récapitulés ci-dessus et publiés intégralement sur le site internet de la direction générale de la concurrence. Elle invite à cet égard tous les tiers intéressés à lui présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente communication.

(16)

Les tiers intéressés sont invités à fournir également une version non confidentielle de leurs observations, dans laquelle leurs secrets d'affaires et autres passages confidentiels sont supprimés, et d'en fournir le cas échéant un résumé non confidentiel ou de remplacer les passages supprimés par l'indication «[secrets d'affaires]» ou «[confidentiel]».

(17)

Ces observations peuvent être transmises, en mentionnant la référence du dossier «COMP/C-2/37.214 — Vente centralisée des droits médiatiques sur le championnat allemand de football (Bundesliga)», à l'adresse suivante:

14.9.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 229/16

—

dans la section «concurrence» du site Internet europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/) gratuitement. Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité.

—

en support électronique dans la version «CDE» de la base de données CELEX; il porte le numéro de document 32004M3545. CELEX est le système de documentation automatisée du droit communautaire. (http://europa.eu.int/celex)

14.9.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 229/16

—

dans la section «concurrence» du site Internet europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/) gratuitement. Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité.

—

en support électronique dans la version «CEN» de la base de données CELEX; il porte le numéro de document 32004M3539. CELEX est le système de documentation automatisée du droit communautaire. (http://europa.eu.int/celex)