ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 204

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

47e année
12 août 2004


Numéro d'information

Sommaire

page

 

I   Communications

 

Commission

2004/C 204/1

Taux de change de l'euro

1

2004/C 204/2

Communication en application de l'article 12, paragraphe 5 a), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 relatif aux renseignements donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière

2

2004/C 204/3

Aides d'État — Pologne — Aide C 20/04 (ex NN 25/04) — Invitation à présenter des observations concernant l'aide à la restructuration au producteur d'acier Huta Częstochowa SA en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE ( 1 )

6

2004/C 204/4

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 94/9/CE du Parlement et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ( 1 )

14

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

 


I Communications

Commission

12.8.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 204/1


Taux de change de l'euro (1)

11 août 2004

(2004/C 204/01)

1 euro=

 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2233

JPY

yen japonais

135,84

DKK

couronne danoise

7,4368

GBP

livre sterling

0,66900

SEK

couronne suédoise

9,2000

CHF

franc suisse

1,5416

ISK

couronne islandaise

87,30

NOK

couronne norvégienne

8,3290

BGN

lev bulgare

1,9559

CYP

livre chypriote

0,57930

CZK

couronne tchèque

31,463

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

247,63

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6605

MTL

lire maltaise

0,4263

PLN

zloty polonais

4,4226

ROL

leu roumain

40 671

SIT

tolar slovène

240,0200

SKK

couronne slovaque

40,010

TRL

lire turque

1 788 200

AUD

dollar australien

1,7167

CAD

dollar canadien

1,6179

HKD

dollar de Hong Kong

9,5408

NZD

dollar néo-zélandais

1,8754

SGD

dollar de Singapour

2,0951

KRW

won sud-coréen

1 411,87

ZAR

rand sud-africain

7,5649


(1)  

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


12.8.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 204/2


Communication en application de l'article 12, paragraphe 5 a), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 relatif aux renseignements donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière

(2004/C 204/02)

Un renseignement tarifaire contraignant cesse d'être valide, à compter de ce jour, s'il devient incompatible avec l'interprétation de la nomenclature douanière telle qu'elle résulte des mesures tarifaires internationales suivantes.

Modifications des notes explicatives du système harmonisé et du recueil des avis de classement approuvés par le Conseil de coopération douanière (document CCD NC 0796, rapport de la trente-deuxième session du comité SH).

MODIFICATIONS DES NOTES EXPLICATIVES À EFFECTUER PAR PROCÉDURE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION SH ET AVIS DE CLASSEMENT, RÉDIGÉS PAR LE COMITÉ SH DE L'OMD

(TRENTE-DEUXIÈME SESSION DU CSH NOVEMBRE 2003)

DOCUMENT NC 0796

Modifications des notes explicatives de la nomenclature annexée à la convention SH

Règles générales d'interprétation

L/26

03.02

L/2

25.05

L/25

28.21

L/26

29.37

L/27

31.05

L/26

38.08

L/26

39.24

L/24

39.26

L/24

40.14

L/24

44.11

L/12

Section XI Considérations générales

L/5

Ch. 69 Sous-chapitre II. Considérations générales

L/25

76.02

L/13

Ch. 84 Considérations générales

L/26

84.01

L/14

84.05

L/14

84.14

L/14

84.17

L/14

84.19

L/8

84.22

L/14

84.26

L/14

84.28

L/14

84.29

L/14

84.30

L/15

84.33

L/15

84.34

L/15

84.36

L/15

84.39

L/15

84.41

L/16

84.42

L/6

84.43

L/7, L/16

84.45

L/16

84.46

L/16

84.47

L/16

84.48

L/16

84.53

L/16

84.54

L/16

84.58

L/16

84.59

L/16

84.65

L/17

84.67

L/17

84.68

L/17

84.70

L/17

84.72

L/17

84.75

L/17

84.76

L/8

84.79

L/17

84.80

L/17

84.81

L/17

85.04

L/18

85.06

L/18

85.07

L/18

85.09

L/18

85.11

L/18

85.13

L/18

85.14

L/18

85.15

L/18

85.16

L/18

85.17

L/19

85.18

L/19

85.19

L/19

85.20

L/19

85.21

L/19

85.22

L/19

85.23

L/10, L/20

85.25

L/20

85.26

L/20

85.27

L/20

85.28

L/20

85.29

L/20

85.30

L/20

85.31

L/20

85.35

L/20

85.36

L/20

85.37

L/20

85.39

L/20

85.42

L/20

85.43

L/20

87.01

L/21

87.03

L/21

87.04

L/21

87.05

L/21

87.06

L/21

87.07

L/21

87.08

L/21

87.09

L/21

87.10

L/21

87.12

L/21

87.13

L/21

87.14

L/21

87.15

L/21

87.16

L/21

90.01

L/22

90.05

L/22

90.06

L/22

90.07

L/22

90.08

L/22

90.09

L/22

90.10

L/22

90.11

L/23

90.13

L/23

90.14

L/23

90.15

L/23

90.16

L/23

90.17

L/23

90.18

L/23

90.19

L/23

Avis de classement approuvés par le comité SH

0303.79/1

L/2

3207.30/1

L/13

3302.10/1

L/3

3505.10/1 + 3505.10/2

L/4

8418.30/1

L/1

8421.29/1

L/1

8428.90/2

L/1

8462.21 ou 8462.29/1

L/1

8479.89/8

L/1

8483.10/1

L/1

8512.30/1

L/1

8516.60/1

L/9

8525.30/1

L/1

8528.30/2

L/1

8535.90/1

L/28

8702.10/3

L/1

8703.10/1

L/1

9501.00/1

L/1

Les informations relatives au contenu de ces mesures peuvent être obtenues de la direction générale de fiscalité et union douanière de la Commission des Communautés européennes (rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles) où elles peuvent être déchargées du site Internet de cette direction générale:

http://europa.eu.int/comm/dgs/taxation_customs/index_fr.htm.


12.8.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 204/6


AIDES D'ÉTAT — POLOGNE

Aide C 20/04 (ex NN 25/04) — Invitation à présenter des observations concernant l'aide à la restructuration au producteur d'acier Huta Częstochowa SA en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2004/C 204/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre du 19 mai 2004 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Pologne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

Rue Joseph II, 70

B-1000 Bruxelles

Télécopieur (32-2) 296 12 42.

Ces observations seront communiquées à la Pologne. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

RÉSUMÉ

I.   DESCRIPTION DE L'AIDE

1.

Huta Częstochowa SA (ci-après dénommée «HCz») est le deuxième plus grand producteur d'acier de Pologne. L'entreprise, qui est détenue à 100 % par le ministère polonais du Trésor, connaît de graves difficultés financières. Comme elle n'était pas en mesure d'assurer le service de sa dette [environ 1,33 milliard de zlotys polonais (PLN)], la plupart de ses actifs, dont l'ensemble des actifs sidérurgiques, ont été mis sous hypothèque au profit des principaux créanciers, en particulier des organismes publics.

2.

Pour éviter la liquidation, HCz a d'abord été mise en redressement judiciaire et Huta Stali Czestochowa Sp z.o.o. (ci-après dénommée «HSCz»), une nouvelle entité économique, a été constituée pour poursuivre la production sidérurgique de HCz. Elle a loué en crédit-bail les installations de production de HCz à l'administrateur judiciaire et repris la plupart des salariés. En outre, pour garantir le paiement des factures d'électricité, la société holding publique dont dépend HSCz a émis des garanties.

3.

Par la suite, le gouvernement polonais a décidé que la société devait être restructurée par voie de liquidation, comme le prévoit le point 5.4 du plan national de restructuration, car les aides nécessaires pour rétablir sa viabilité seraient trop importantes.

4.

Néanmoins, quelques mois plus tard, un plan de restructuration a été établi par l'agence polonaise de développement industriel pour éviter la procédure de liquidation. Il se fonde sur la loi concernant les aides publiques en faveur d'entreprises ayant une importance significative pour le marché du travail, qui protège les entreprises de la mise en liquidation jusqu'à l'achèvement ou l'arrêt de la restructuration.

5.

Cette loi prévoit qu'une société publique, dite «opérateur», assume la responsabilité des créances détenues par les créanciers publics. En échange d'actifs, qui ne sont pas liés à la production (sidérurgique) et dont la valeur représente au moins 25 % de l'endettement global, l'opérateur dégage les moyens de production de toutes les hypothèques publiques.

6.

Les moyens de production (sidérurgique) étant ainsi libérés des hypothèques détenues par les créanciers publics, les créanciers commerciaux peuvent en prendre possession en échangeant leurs créances contre des participations dans une nouvelle société (MH), qui détient les installations de production (sidérurgique) de HCz. Un accord préliminaire a été conclu avec un investisseur stratégique (LNM) fin mars 2004.

II.   APPRÉCIATION DE L'AIDE

7.

Le protocole 8 du traité d'adhésion sur la restructuration de l'industrie sidérurgique polonaise (1) interdit l'octroi d'aides à la restructuration à HCz. À cet effet, le point 18 dudit protocole donne à la Commission le pouvoir de prendre les mesures appropriées en vue d'exiger des entreprises concernées qu'elles remboursent toute aide ayant été accordée. En conséquence, s'il apparaît que des aides supplémentaires pourraient avoir été accordées à HCz, la Commission peut ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

8.

Les doutes émis par la Commission portent principalement sur la question de savoir si l'annulation de dettes par les pouvoirs publics aurait été obtenue dans des conditions de marché normales. Conformément à une jurisprudence constante, un créancier privé chercherait à obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par un débiteur connaissant des difficultés financières (2). En conséquence, lorsqu'un débiteur connaissant des difficultés financières propose de rééchelonner ses dettes pour éviter la liquidation, chaque créancier doit comparer soigneusement les avantages qu'il y aurait à percevoir la somme qui lui est offerte selon le plan de restructuration et le montant susceptible d'être obtenu dans le cadre d'une procédure de liquidation.

9.

Dans la présente affaire, il semble douteux qu'un créancier privé se trouvant dans la situation des créanciers publics aurait accepté le principe même de la restructuration de la société. En fait, les autorités polonaises avaient initialement opté pour la liquidation de la société, car elles étaient arrivées à la conclusion que les aides nécessaires pour rétablir sa viabilité seraient trop importantes. Ce raisonnement vaut apparemment toujours du point de vue de l'État pour ce qui est de ses créances de droit public. Bien que certaines sociétés publiques détenant des créances commerciales ne disposent pas de sûretés, toutes les créances de droit public sont dûment garanties et le paiement correspondant obtenu en cas de liquidation est beaucoup plus avantageux que celui qui est envisageable dans l'hypothèse d'une restructuration.

10.

La Commission émet des doutes au sujet de l'argument avancé par les autorités polonaises selon lequel toutes les créances publiques doivent être considérées collectivement.

11.

En outre, la Commission n'est pas convaincue que les créanciers publics obtiendront un paiement comme l'indiquent les autorités polonaises. La Commission se pose la question de savoir si un créancier privé qui se trouverait dans la situation des créanciers publics détenant des créances publiques accepterait le portefeuille d'actifs non sidérurgiques qui lui est proposé, sans savoir si et quand ces actifs pourraient être convertis en espèces. Au contraire, si les créanciers devaient utiliser les hypothèques qu'ils détiennent sur les actifs sidérurgiques, elles pourraient être converties en liquidités en un laps de temps relativement court, car les actifs sidérurgiques ont une valeur marchande réelle en tant qu'entreprise en activité.

12.

Sur la base des informations dont la Commission dispose, le comportement des créanciers publics ne semble pas correspondre à celui d'un créancier privé. En outre, il est permis de se demander pourquoi les actifs de HCz ont été cédés en crédit-bail à HSCz, étant donné que l'administrateur judiciaire ou les créanciers auraient pu les exploiter eux-mêmes. Il n'est pas non plus certain qu'un investisseur privé aurait accordé les garanties permettant d'assurer le fonctionnement de HSCz étant donné les difficultés financières que connaissait la société.

13.

Enfin, eu égard au point 4 a) du protocole 8, la Commission soulève la question de savoir si LNM serait en droit d'acquérir les actions de MH et de HCz tant qu'il n'est pas exclu que des aides d'État dont a bénéficié le producteur sidérurgique polonais Polskie Huty Stali SA, acquis précédemment par LNM, ont pu être transmises.

TEXTE DE LA LETTRE

«Komisja pragnie poinformować Polskę, że po dokonaniu analizy informacji dostarczonych przez władze polskie w sprawie wyżej wymienionej pomocy państwa podjęła decyzję o wszczęciu postępowania w rozumieniu art. 88 ust. 2 Traktatu WE.

I.   PROCEDURA

1.

W piśmie z 4 sierpnia 2003 r. Komisja zwróciła się z prośbą o różnego rodzaju informacje dotyczące kontroli pomocy państwa w Polsce, w tym ewentualnej pomocy na rzecz restrukturyzacji Huty Częstochowa SA (dalej zwanej “HCz”). Polska udzieliła odpowiedzi pismem z 16 września 2003 r.

2.

Dnia 5 września 2003 r. i 1 października 2003 r. kwestia ta była omawiana podczas spotkania technicznego pomiędzy służbami Komisji a władzami polskimi, dotyczącego spraw związanych ze stalą. W piśmie z 8 października 2003 r. Komisja zwróciła się z prośbą o dodatkowe informacje na temat nowej struktury HCz. W piśmie z 17 listopada 2003 r. Komisja przypomniała Polsce, że nie udzielono odpowiedzi na poprzednią prośbę. Polska odpowiedziała pismami z 18 i 27 listopada 2003 r. Ponadto, w wiadomości przesłanej pocztą elektroniczną 8 grudnia 2003 r., Komisja otrzymała kopię planu restrukturyzacji (dalej zwanego “pierwszym planem”). W liście z 8 grudnia 2003 r. Komisja zwróciła się do Polski z prośbą o dodatkowe informacje na temat kontroli pomocy państwa w Polsce. Polska odpowiedziała pismem z 20 stycznia 2004 r.

3.

Konsultant odpowiedzialny za monitorowanie programu restrukturyzacji w Polsce dokonał oceny pierwszego planu dla HCz i 23 stycznia 2004 r. przedłożył Komisji wnioski, z których wynika, że nie można wykluczyć udzielenia pomocy państwa.

4.

W piśmie przesłanym 29 stycznia 2004 r. Komisja zwróciła się do Polski z prośbą o udzielenie dodatkowych informacji w terminie do 20 lutego 2004 r., aby uniknąć ewentualnego wszczęcia procedury na podstawie informacji znajdujących się w aktach. Polska udzieliła odpowiedzi pismem z 23 lutego 2004 r., które Komisja otrzymała 27 lutego 2004. Pismem z 24 marca 2004 r. przesłanym do polskiej Minister ds. Europejskich Komisja przypomniała o swoim zobowiązaniu do wszczęcia postępowania, w przypadku jeżeli nie zostaną wyjaśnione wątpliwości dotyczące pomocy państwa. Dnia 5 kwietnia 2003 r. Komisja otrzymała drogą elektroniczną zmodyfikowaną wersję planu restrukturyzacji (zwanego dalej “drugim planem”), opatrzonego datą 31 marca 2004 r. W związku z powyższym dnia 8 kwietnia 2004 r. miało miejsce kolejne spotkanie między Komisją a władzami polskimi.

II.   SZCZEGÓŁOWY OPIS POMOCY

5.

HCz jest drugim co do wielkości producentem stali w Polsce. W skład HCz wchodzą stosunkowo nowoczesna stalownia i walcownia blach grubych, w której znajdują się elektryczny piec, urządzenie do odlewania o działaniu ciągłym oraz walcarka do blach grubych z narzędziami wykończającymi. Nominalna zdolność produkcyjna stalowni (produkującej półwyroby, tj. kęsiska płaskie) wynosi 700 000 ton, a walcowni (przetwarzającej półwyroby na wyroby gotowe) – około 1 000 000 ton. Oprócz tego HCz jest właścicielem 14 spółek zależnych, które dostarczają jej dodatkowych usług.

6.

HCz należy w 100 % do polskiego Ministerstwa Skarbu Państwa. Kapitał zakładowy spółki wynosi 370 mln PLN (około 70 mln EUR, po kursie 1 EUR = około 4.75 PLN). Na podstawie dostępnych obecnie informacji jest prawdopodobne, że HCz mogła otrzymać różnorodną pomoc państwa od momentu rozpoczęcia procesu restrukturyzacji w 1997 roku.

7.

Zgodnie z drugim planem, na dzień 30 czerwca 2003 r. wartość księgowa aktywów spółki wynosiła 723,5 mln PLN (około 150 mln EUR). W roku 2001 obroty spółki wyniosły 956 mln zł (około 200 mln EUR), a stan zatrudnienia – około 5 000 pracowników (HCz zatrudnia bezpośrednio około 2 300 osób).

8.

HCz znajduje się w trudnej sytuacji finansowej. Ponieważ nie była w stanie dokonać obsługi swojego długu (który, według danych zawartych w pierwszym i drugim planie, wynosił w 2003 r. około [1] (3) mld PLN, czyli około […] (4) mln EUR), przeważająca część składników jej majątku, w skład której wchodzą wszystkie aktywa stalowe, jest objęta zastawem na rzecz głównych wierzycieli, wśród których znajdują się instytucje publiczne. Drugi plan wymienia następujących wierzycieli:

9.

W skład pierwszej grupy wchodzą zobowiązania na rzecz sektora publicznego:

składki na ubezpieczenie społeczne (dalej zwane “ZUS”, roszczenia wynoszą prawie […] (5) mln PLN ([…] (6) mln),

podatek od nieruchomości (w wysokości […] (7) mln PLN, na rzecz gminy miejskiej),

opłata środowiskowa ([…] (8) mln PLN),

pożyczka z Funduszu Gwarantowanych Świadczeń Pracowniczych ([…] (9) PLN),

wpłaty na Państwowy Fundusz Rehabilitacji Osób Niepełnosprawnych ([…] (10) mln),

Urząd Miasta Częstochowy ([…] (11) mln PLN) oraz

VAT i inne podatki (urząd skarbowy – […] (12) mln PLN).

10.

W skład drugiej grupy wchodzą zobowiązania cywilnoprawne, w ramach których można następnie wyróżnić zobowiązania wobec wierzycieli publicznych i prywatnych. Do pierwszej podgrupy (dalej zwanej: “wierzyciele publiczni posiadający zobowiązania cywilnoprawne”) należą:

Polskie Sieci Energetyczne SA ([…] (13) mln PLN),

Zakład Energetyczny Częstochowa SA ([…] (14) mln PLN),

Agencja Rozwoju Przemysłu SA (dalej zwana “ARP”, […] (15) mln PLN),

PKP Dyrekcja Generalna SA ([…] (16) mln PLN),

Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo SA ([…] (17) mln PLN),

Centrala Zbytu Węgla “Węglozbyt” SA ([…] (18) mln PLN), oraz

Kompania Węglowa sp. z o.o. ([…] (19) mln PLN).

11.

Do drugiej podgrupy, a równocześnie trzeciej grupy, należą następujący wierzyciele prywatni:

([…] (20) mln PLN),

([…] (21) mln PLN),

([…] (22) mln PLN),

([…] (23) mln PLN),

([…] (24) mln PLN), oraz

([…] (25) mln PLN).

12.

Komisja została również poinformowana o tym, że objęte zabezpieczeniem zostały wyłącznie zobowiązania publiczne wobec wierzycieli publicznych oraz zobowiązania cywilnoprawne wobec wierzycieli prywatnych, natomiast wierzyciele publiczni posiadający wierzytelności handlowe nie korzystają z zabezpieczeń. Wynika to z faktu, iż polski Skarb Państwa takich zabezpieczeń nie wymagał. W drugim planie Polska stwierdza zatem, że w przypadku przeprowadzenia postępowania upadłościowego HCz wierzyciele publiczni posiadający wierzytelności publicznoprawne otrzymaliby spłatę 83,8 % należności (z czego około 90 % otrzymaliby główni wierzyciele, ZUS oraz Urząd Miasta Częstochowa), natomiast wierzyciele publiczni posiadający wierzytelności cywilnoprawne otrzymaliby zaledwie 18,6 %. Ogółem, w wyniku postępowania upadłościowego wszyscy wierzyciele należący do sektora publicznego otrzymaliby średnio spłatę w wysokości 52,5 % (26) należności. Natomiast wierzyciele prywatni otrzymaliby spłatę 52,8 % swoich należności ([…] (27) otrzymałby 76 %, a […] (28) ponad 90 %, zaś pozostali – 40 % lub mniej).

13.

Z powodu zadłużenia 17 października 2002 r. HCz przeszła pod zarząd syndyka. Zarząd spółki zwrócił się z wnioskiem o otwarcie sądowego postępowania układowego z wierzycielami. Wymienione postępowanie wydaje się powodować odroczenie spłaty długów, a jego warunkiem jest przedłożenie planu restrukturyzacji. Zgodnie z informacjami udostępnionymi Komisji procedura ta została zakończona 18 grudnia 2003 r. na skutek umorzenia postępowania.

14.

W celu utrzymania ciągłości produkcji Towarzystwo Finansowe Silesia Sp. z o.o. (dalej zwane “TFS”, spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, w której większość posiada polski Skarb Państwa, działająca w branży produktów stalowych) ustanowiło nowy podmiot gospodarczy – Hutę Stali Częstochowa Sp. z o.o. (dalej zwaną “HSCz”). Nowy podmiot wydzierżawił od syndyka urządzenia do produkcji stali HCz (w tym stalownię, walcownię blach grubych, koksownię i niektóre podstawowe usługi) na sumę 335 mln PLN i zobowiązał się, w umowie dzierżawy, przejąć większość pracowników HCz.

15.

Nie jest jasne, w jaki sposób i od kogo HSCz otrzymała kapitał operacyjny oraz kiedy i w jaki sposób dokonano opłat za dzierżawę. Uzyskano jedynie potwierdzenie, że w celu dokonania opłat za energię na rzecz PSE TFS udzieliło trzech gwarancji w listopadzie i grudniu 2003 r.

16.

Polski Rząd podjął decyzję, co zostało przedstawione w “Programie restrukturyzacji i rozwoju hutnictwa żelaza i stali w Polsce do 2006 r.”, przyjętym przez polską Radę Ministrów dnia 25 marca 2003 r. (dalej zwanego “Krajowym Programem Restrukturyzacji”), że «do przeprowadzenia restrukturyzacji HCz konieczne byłoby udzielenie jej pomocy publicznej w wysokości 1 mld zł […]. Wobec powyższego zakłada się, że HCz zostanie zrestrukturyzowana przez upadłość” (punkt 5.4).

17.

Niemniej jednak 21 stycznia 2003 r. HCz wraz z ARP zwróciła się z wnioskiem o otwarcie postępowania restrukturyzacyjnego. Dnia 2 lipca 2003 r. ARP, organ odpowiedzialny za nadzór nad procesem restrukturyzacji, opracował plan restrukturyzacji w celu uniknięcia postępowania likwidacyjnego. Plan jest oparty na Ustawie o pomocy publicznej dla przedsiębiorców o szczególnym znaczeniu dla rynku pracy z października 2002 r., zmienionej w listopadzie 2003 r. (29) (dalej zwanej “Ustawą”), która jest jedną z dwóch ustaw włączonych do tzw. pakietu antykryzysowego. W rozumieniu Komisji Ustawa chroni spółki przed upadłością w trakcie restrukturyzacji oraz do chwili przeprowadzenia lub zakończenia restrukturyzacji (30).

18.

Ponadto, w rozumieniu Komisji, Ustawa przewiduje, że filia ARP, nazywana Operatorem, przyjmuje odpowiedzialność za zobowiązania wobec wierzycieli publicznych. W zamian za aktywa, które nie są związane z produkcją i których wartość wynosi przynajmniej 25 % długu całkowitego, Operator zwolni wszystkie zastawy na aktywach produkcyjnych, nawet wówczas, gdy aktywa objęte zastawem mają wartość wyższą niż aktywa objęte zarządem.

19.

W odniesieniu do HCz oznacza to, że Operator, w zamian za zwolnienie wszystkich zastawów wierzycieli publicznych na aktywach stalowych wynikających ze zobowiązań wobec wierzycieli publicznych, przejmie składniki majątku HCz nie związane z produkcją stali. W skład tego majątku wchodzą grunty, których część stanowić będzie park maszynowy oraz akcje firmy energetycznej o nazwie Elsen. Zgodnie z drugim planem umorzone mają zostać wierzytelności publiczne, które narosły do 30 czerwca 2003 r. i wynoszą ogółem […] (31) mln PLN. Stwierdzona wartość księgowa netto otrzymanych w zamian aktywów wynosi około […] (32) mln PLN (wartość rynkową określa się na około 223 mln PLN), co stanowi około 62 % zobowiązań. W związku z tym przynajmniej 38 % zobowiązań ma zostać umorzonych (33). Następnie, z upływem czasu, Operator będzie próbował uzyskać jak największą ilość gotówki z tych aktywów. Przyjmuje się, że potrwa to przynajmniej kilka lat.

20.

Po “uwolnieniu” stalowych aktywów produkcyjnych od zastawu na rzecz pierwszej grupy wierzycieli publicznych wierzyciele posiadający wierzytelności cywilnoprawne mogą wejść w posiadanie aktywów związanych z produkcją stali. Ma się to odbyć w drodze konwersji wierzytelności (około […] (34) mln PLN (35)) na udziały w nowo powstałej filii HCz, Majątek Hutniczy Sp. z o.o. (dalej zwanej “MH”). MH byłby właścicielem urządzeń do produkcji stali HCz, na które składa się pełne wyposażenie stalowni, walcowni blach grubych oraz budynek administracyjny. Zgodnie z założeniami przedstawionymi w drugim planie wartość stalowych aktywów produkcyjnych wynosi […] (36) mln PLN (37), co oznacza, że posiadacze wierzytelności cywilnoprawnych musieliby umorzyć 60 % długu.

21.

Dnia 13 października 2003 r. HCz podpisała układ ze swoimi wierzycielami komercyjnymi. Komisja rozumie, że Ustawa nakłada obowiązek takiego układu na wszystkich wierzycieli prywatnych, w przypadku gdy zgodę wyraża ponad 50 % wierzycieli prywatnych. Z informacji przekazanych Komisji wynika, że zgodę wyraziło zaledwie 55 % wierzycieli, wśród których znalazło się dziesięciu największych wierzycieli, wobec których HCz posiadała zobowiązania handlowe. Wierzyciele uzyskają około 73 % udziałów w MH za około 40 % swoich zobowiązań (Komisja rozumie, że pozostałe 27 % pozostanie w HCz w celu opłacenia najnowszych długów). W związku z tym będą oni musieli umorzyć około 60 % swoich wierzytelności. Nabycie udziałów w MH przez wierzycieli nastąpi dopiero po uwolnieniu aktywów MH od zastawu nałożonego przez wierzycieli reprezentujących sektor publiczny.

22.

Polska zamierza sprzedać udziały MH oraz udziały HSCz inwestorowi strategicznemu. W wyniku pierwszej procedury przetargowej koncern LNM N.V. (dalej zwany “LNM”) został wybrany przez polskie Ministerstwo Skarbu Państwa jako preferowany oferent i otrzymał wyłączność na negocjacje. Wstępna umowa została parafowana 31 marca 2004 r. (38) Komisja została poinformowana, że umowa musi zostać zaakceptowana przez UE zanim procedura zostanie zamknięta. Komisja rozumie, że polski Skarb Państwa, jako główny akcjonariusz HSCz oraz akcjonariusz MH, uzależnił wyrażenie zgody na sprzedaż akcji od zgody UE w ramach postępowania związanego z pomocą państwa dla HCz. Komisja otrzymała tymczasem wiadomość, że przetarg został unieważniony.

23.

Na koniec, pozostałe składniki majątku HCz spółek zależnych świadczących usługi oraz pozostałe aktywa dzierżawione przez HSCz, czyli koksownia oraz główni usługodawcy, przejdą do innej filii HCz, noszącej nazwę Majątek Hutniczy Plus. Spółka ta zostanie, wraz z pozostałymi gruntami znajdującymi się w posiadaniu HCz, przekazana do nowej spółki akcyjnej Regionalny Fundusz Inwestycyjny (dalej zwany “funduszem”).

24.

Zgodnie z oceną zawartą w drugim planie wartość księgowa składników majątku funduszu będzie wynosić 159 mln PLN. Zadaniem funduszu będzie spłata zobowiązań wobec pracowników (20 mln PLN) oraz obsługa długu niepodlegającego restrukturyzacji i wynikającego ze zobowiązań publicznoprawnych po 30 czerwca 2002 r. (117,5 mln PLN, w tym składki na ubezpieczenie społeczne oraz na opiekę zdrowotną).

III.   STANOWISKO POLSKI

25.

Polska poinformowała Komisję, że decyzja o restrukturyzacji HCz znajduje swoje uzasadnienie w fakcie, że, ze względu na długotrwały i kosztowny charakter postępowania upadłościowego, planowana “kreatywna restrukturyzacja” będzie bardziej opłacalna dla wierzycieli i pozwoli utrzymać dużą liczbę miejsc pracy.

26.

Polska przedłożyła opinię prezesa polskiego Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów (39) na temat obranego kierunku koncepcji restrukturyzacji, która to opinia była ogólnie pozytywna, pod warunkiem że zostaną spełnione wymogi testu inwestora prywatnego. Miałoby to miejsce w przypadku, gdyby koncepcja restrukturyzacji, między innymi, “doprowadziła do wypracowania maksymalnej ilości środków pieniężnych, które pozwolą na zaspokojenie wierzytelności publicznoprawnych w określonym terminie, w stopniu porównywalnym do zaspokojenia wierzytelności cywilnoprawnych”.

27.

Po tym jak Komisja zwróciła się z prośbą o dodatkowe informacje określające szczegółowo, dlaczego wierzyciel prywatny, znajdujący się w sytuacji wierzycieli publicznych, miałby zaakceptować restrukturyzację HCz, Polska utrzymywała, że plan spełnia wymogi testu inwestora prywatnego, ponieważ wierzyciele prywatni i publiczni są zasadniczo traktowani w równy sposób.

28.

Na koniec, wraz z drugim planem Polska przedłożyła szczegółową analizę różnic w spłatach zobowiązań w przypadku upadłości i restrukturyzacji. Aktualnie Polska twierdzi, że w przypadku upadłości HCz wierzyciele publiczni otrzymaliby spłatę zaledwie 52,5 % należności, natomiast restrukturyzacja przyniosłaby im 56,5 % spłatę. W każdym przypadku byłby to wynik lepszy niż wynik wierzycieli prywatnych, którzy mieliby otrzymać spłatę należności wynoszącą zaledwie 40,3 % w przypadku restrukturyzacji, a 37,2 % w przypadku upadłości.

IV.   OCENA POMOCY

29.

Protokół nr 8 do Traktatu o Przystąpieniu “W sprawie restrukturyzacji polskiego hutnictwa żelaza i stali” (40) (zwany dalej “Protokołem nr 8”) dopuszcza udzielanie pomocy państwa dla celów restrukturyzacji polskiego sektora hutnictwa stali w związku z jego restrukturyzacją w okresie 1997–2006 w wysokości maksymalnie 863 mln EUR (3 387 mln PLN). Protokół uzależnia fakt otrzymania pomocy państwa od spełnienia kilku warunków, między innymi przywrócenia rentowności oraz zobowiązania do obniżenia zdolności produkcyjnych.

30.

Niemniej jednak, zgodnie z punktem 3 Protokołu nr 8, pomoc państwa na cele restrukturyzacji może zostać udzielona wyłącznie spółkom wymienionym w załączniku 1. Polska wybrała 8 spółek, które zostały umieszczone na liście. Ani HCz, ani jej filie nie figurują na liście spółek objętych pomocą. W rzeczywistości HCz została usunięta z listy, ponieważ Polska oceniła, że na przywrócenie rentowności spółki potrzebna byłaby pomoc państwa w wysokości 1 mld zł i podjęła decyzję o restrukturyzacji w drodze postępowania upadłościowego.

31.

Punkt 6 akapit trzeci Protokołu nr 8 zabrania udzielania jakiejkolwiek dodatkowej pomocy państwa na cele restrukturyzacji polskiego sektora hutnictwa stali. W związku z tym w przypadku, gdy proces monitorowania restrukturyzacji wykaże, że wymienione warunki nie zostały spełnione, ponieważ udzielona została “dodatkowa niezgodna pomoc państwa na rzecz hutnictwa”, punkt 18 Protokołu nr 8 daje Komisji uprawnienia do podjęcia “odpowiednich środków, na mocy których każda spółka będzie zobowiązana do zwrotu pomocy otrzymanej” (41). To postanowienie daje Komisji możliwość wszczęcia formalnej procedury dochodzenia, jako że w przypadku braku szczegółowych postanowień protokołu nr 8 zastosowanie mają zasady ogólne (42).

32.

W związku z tym, że proces monitorowania wykazuje istnienie podstaw pozwalających przypuszczać, że została udzielona pomoc państwa poza pomocą dozwoloną w ramach Protokołu nr 8, Komisja może wszcząć formalną procedurę dochodzenia przewidzianą w art. 88 ust. 2 Traktatu WE. Procedura ta powinna dotyczyć wszelkiej pomocy udzielonej HCz od 1 stycznia 1997. Zastosowanie ma również rozporządzenie Rady (WE) Nr 659/1999 ustanawiające szczegółowe zasady stosowania art. 93 (43).

33.

Zgodnie z art. 87 ust. 1 Traktatu WE pomoc państwa, czyli wszelka pomoc przyznawana przez Państwo Członkowskie lub przy użyciu środków publicznych w jakiejkolwiek formie, która zakłóca lub grozi zakłóceniem konkurencji poprzez sprzyjanie niektórym przedsiębiorstwom, jest niezgodna ze wspólnym rynkiem w zakresie, w jakim wpływa na wymianę handlową między Państwami Członkowskimi. Artykuł 86 ust. 1 Traktatu WE precyzuje, że art. 87 Traktatu WE ma zastosowanie również do przedsiębiorstw publicznych, tj. do przedsiębiorstw kontrolowanych przez państwo.

34.

Blacha stalowa gruba jest produktem wykorzystywanym w przemyśle stoczniowym i przedmiotem szeroko rozwiniętej wymiany handlowej w całej Europie. Wszelka tego rodzaju pomoc udzielona przez Polskę mogłaby zatem zakłócać konkurencję, sprzyjając niektórym przedsiębiorstwom, oraz wpływać na wymianę handlową między Państwami Członkowskimi.

35.

HCz uzyskuje dzięki działaniom Polski przewagę konkurencyjną, jako że umorzenie jej długów przez polskie władze stanowi utracone dochody wierzycieli publicznych. Niemniej jednak, zgodnie z tradycyjnym orzecznictwem, środki publiczne stanowią pomoc państwa w rozumieniu art. 87 Traktatu WE jedynie wówczas, gdy otrzymujące je przedsiębiorstwo uzyskuje przewagę konkurencyjną, której nie uzyskałoby w normalnych warunkach rynkowych. W rzeczywistości ustalono, że prywatny inwestor może realizować politykę strukturalną, w ramach której kieruje się długoterminowymi perspektywami rentowności zainwestowanego kapitału. Jednak, z drugiej strony, jak wynika z istniejącego orzecznictwa, prywatny inwestor starałby się raczej uzyskać spłatę sum zaległych od dłużnika znajdującego się w trudnej sytuacji finansowej w rozsądnym przedziale czasu (44).

36.

Dlatego też, jeżeli dłużnik znajdujący się w trudnej sytuacji finansowej proponuje restrukturyzację długu w celu uniknięcia likwidacji, każdy wierzyciel musi dokładnie porównać sumę proponowaną w ramach planu restrukturyzacji i sumę możliwą do uzyskania w drodze postępowania upadłościowego. Na jego decyzje wpływa wiele czynników wynikających z natury posiadanych zabezpieczeń, w szczególności fakt, czy wierzyciel posiada hipoteki, czy tylko niezabezpieczone roszczenia, które są bezwartościowe, ponieważ roszczenia zabezpieczone pochłoną wszystkie pozostałe zasoby (45). Komisja ma wątpliwości co do poprawności łącznej wyceny zobowiązań wobec podmiotów publicznych.

37.

Aktualny plan restrukturyzacji rodzi poważne wątpliwości co do tego, czy przedsiębiorstwo otrzymujące pomoc – HCz – byłoby w stanie uzyskać restrukturyzację długu oraz jego umorzenie na normalnych warunkach rynkowych.

38.

Po pierwsze, wydaje się wątpliwe, by znajdując się w sytuacji wierzycieli publicznych, prywatny wierzyciel w ogóle zgodził się na restrukturyzację spółki. W rzeczywistości polskie władze początkowo skłaniały się ku przeprowadzeniu postępowania upadłościowego wobec spółki, dochodząc do wniosku, że przywrócenie jej rentowności wymagałoby udzielenia zbyt znaczącej pomocy państwa.

39.

Wydaje się, że rozumowanie to ma nadal zastosowanie z punktu widzenia państwa w odniesieniu do zobowiązań o charakterze publicznoprawnym, ponieważ są one dobrze zabezpieczone, a stopień ich spłaty, w przypadku postępowania upadłościowego, jest dużo wyższy niż w przypadku restrukturyzacji. Aktualnie Komisja nie może przyjąć argumentu Polski, zgodnie z którym łączna wycena wszystkich wierzytelności publicznych, czyli obejmujących zobowiązania wobec państwa oraz zobowiązania cywilnoprawne wobec przedsiębiorstw publicznych, mogłaby wskazywać na fakt, że restrukturyzacja jest dla państwa rozwiązaniem lepszym niż upadłość spółki. Ponadto, Komisja nie ma pewności co do tego, czy fakt, że spółki państwowe świadczyły usługi na rzecz spółki znajdującej się w trudnej sytuacji, nie poszukując zabezpieczenia na swoje należności, nie stanowi sam w sobie pomocy państwa.

40.

Po drugie, Komisja nie jest przekonana, że spłacone zostaną należności wszystkich wierzycieli publicznych, tak jak to przedstawiają polskie władze. Komisja ma wątpliwości co do tego, czy wierzyciel prywatny w sytuacji wierzycieli publicznych, posiadający wierzytelności publicznoprawne, byłby gotów zaakceptować różnorodne aktywa inne niż stalowe, nie jest bowiem jasne, czy i kiedy aktywa te można będzie wymienić na gotówkę. Z drugiej strony, Komisja ma wrażenie, na podstawie danych przedstawionych w pierwszym planie restrukturyzacji, że większość zobowiązań publicznych jest zabezpieczona na aktywach związanych z produkcją stali. Aktywa te można wymienić na gotówkę w stosunkowo krótkim okresie, ponieważ biorąc pod uwagę zainteresowanie ze strony kilku międzynarodowych koncernów stalowych, aktywa stalowe mają realną wartość handlową jako wartość firmy w trakcie prowadzenia działalności.

41.

Jedynym zasadnym wyjaśnieniem zachowania wierzycieli publicznych wydaje się być Ustawa (o pomocy publicznej dla przedsiębiorców o szczególnym znaczeniu dla rynku pracy), która zobowiązuje wierzycieli publicznych do zwolnienia zastawu z aktywów stalowych. Obowiązek ten nałożony jest na wierzycieli publicznych i na obecnym etapie postępowania Komisja uważa, że to zachowanie nie jest zgodne z zasadą inwestora prywatnego.

42.

Ponadto nie jest jasne, dlaczego aktywa HCz zostały oddane HSCz w dzierżawę. W zasadzie wierzyciele publiczni lub zarządca mogli nadal samodzielnie obsługiwać aktywa stalowe, jeżeli miałoby to być korzystne dla wierzycieli i mogłoby pozwolić na dokonanie sprzedaży składników majątku wolnych od jakichkolwiek zobowiązań wynikających z dzierżawy.

43.

Poza tym, biorąc pod uwagę trudną sytuację finansową spółki, wątpliwe jest również, czy inwestor prywatny udzieliłby gwarancji, tak jak to uczyniło TFS dla HCz/HSCz (46). Istnieją zatem wątpliwości co do tego, czy działalność HSCz odbywała się bez pomocy państwa.

44.

Istnieją również poważne wątpliwości co do tego, czy w normalnych warunkach rynkowych mogłoby dojść do umorzenia długu publicznego, do podpisania umowy dzierżawy z HSCz oraz udzielenia gwarancji dla HCz/HSCz. Może to zatem stanowić pomoc państwa w rozumieniu art. 87 ust. 1 Traktatu WE.

45.

Jest oczywiste, że HCz i HSCz zajmują się produkcją stali. Blacha stalowa gruba (i kęsiska płaskie) to produkty stalowe w rozumieniu załącznika 1 do Traktatu EWWiS oraz załącznika B do Komunikatu Komisji w sprawie wielosektorowych zasad ramowych dotyczących pomocy regionalnej dla dużych projektów inwestycyjnych (47).

46.

W związku z powyższym, beneficjentem opisywanej pomocy jest producent stali. W rzeczywistości restrukturyzacja długu odbywa się poprzez restrukturyzację spółki HCz, przy zgodzie wierzycieli publicznych na zwolnienie zastawu w zamian za uzyskanie kontroli nad składnikami majątku innymi niż stalowe. Restrukturyzacja długu odbywa się na korzyść HCz, która w przeciwnym wypadku zostałaby postawiona w stan upadłości (48). W dodatku HSCz może obsługiwać aktywa stalowe tylko dlatego, że HCz nie została zlikwidowana.

47.

Na podstawie informacji, jakimi dysponuje Komisja, zachowanie wierzycieli publicznych nie wydaje się być zachowaniem wierzyciela prywatnego. W związku z tym istnieją wystarczające podstawy, by podejrzewać, że mogła zostać udzielona dodatkowa pomoc państwa na restrukturyzację sektora hutnictwa stali z naruszeniem warunków ustanowionych w Protokole nr 8.

48.

Tego rodzaju pomoc państwa byłaby niezgodna ze wspólnym rynkiem, ponieważ punkt 6 akapit 3 Protokołu nr 8 zabrania jakiejkolwiek pomocy na cele restrukturyzacji dla polskiego przemysłu stalowego, innej niż ta wyraźnie określona w punkcie 3 (49).

49.

Ponadto, jeżeli w stosunku do HCz nie zostanie przeprowadzone postępowanie upadłościowe, jak to zostało przedstawione w KPR, Komisja wątpi, czy takie zaniechanie jest zgodne z punktem 1 drugi akapit i punktem 6 Protokołu nr 8, jeżeli nie osiągnięto porozumienia w odniesieniu do zmiany KPR na mocy punktu 10 Protokołu nr 8.

50.

Na koniec, w świetle punktu 4 lit. a) Protokołu nr 8 i ze względu na brak jakichkolwiek szczegółowych informacji w sprawie nabycia udziałów MH i HSCz, Komisja ma wątpliwości, czy LNM będzie miał prawo do ich nabycia, dopóki nie zostanie wykluczone, że żadna pomoc państwa nie zostanie przekazana przez polskiego producenta stali Polskie Huty Stali SA, które zostały wcześniej nabyte przez LNM (50).

V.   WNIOSKI

51.

Niniejszą decyzję uważa się za decyzję o wszczęciu formalnej procedury dochodzenia w rozumieniu art. 88 ust. 2 Traktatu WE i rozporządzenia Rady (WE) nr 659/1999. Komisja, działając zgodnie z procedurą ustanowioną w art. 88 ust. 2 Traktatu WE, zwraca się do Polski z prośbą o przedstawienie swoich uwag i dostarczenie wszelkich informacji, które mogłyby być użyteczne do celów oceny pomocy, w terminie jednego miesiąca od dnia otrzymania niniejszego pisma. W szczególności informacje powinny zawierać:

Szczegółowe wyjaśnienie dotyczące wielkości i celów wszelkich środków pomocy państwa udzielonych przez Polskę na rzecz HCz od 1997 roku.

Wyjaśnienie dotyczące aktualnego działania HSCz, sposobu finansowania działalności bieżącej, oraz informacji na temat tego, czy otrzymuje ona jakąkolwiek pomoc państwa. Na przykład, w jaki sposób HCz finansuje swoje dostawy energii i jakie są warunki udzielania gwarancji na rzecz HSCz za długi wobec PSE.

Szczegółowe wyjaśnienie dotyczące postępowania układowego, włącznie z informacją o decyzjach dotyczących jego otwarcia i zamknięcia.

Szczegółowe wyjaśnienie dotyczące decyzji rządu w sprawie zobowiązania ustanowionego w punkcie 5.4 KPR w sprawie przeprowadzenia postępowania upadłościowego HCz oraz informacje o tym, kiedy dokładnie została ona podjęta.

Wszelkie dodatkowe wyjaśnienia dotyczące postępowania restrukturyzacyjnego oraz Ustawy o pomocy publicznej dla przedsiębiorców o szczególnym znaczeniu dla rynku pracy z października 2002 r. W szczególności, wyjaśnienia dotyczące różnic w skutkach prawnych, które dotychczas nie zostały wspomniane, pomiędzy restrukturyzacją a upadłością przeprowadzoną zgodnie z prawem upadłościowym. Ponadto, wymagana jest szczegółowa lista wierzycieli, którzy wyrazili zgodę na restrukturyzację, i tych, którzy jej nie wyrazili, szczególnie w celu umożliwienia ustalenia, czy banki, takie jak Kredyt Bank SA, które w przypadku przeprowadzenia postępowania upadłościowego uzyskałyby wyższą spłatę, wyraziły zgodę, a jeżeli tak, to dlaczego.

Wyjaśnienie dotyczące wszelkich głównych wierzytelności oraz ich rozwoju po otwarciu postępowania układowego. Potwierdzenie, że długi narosłe po 30 czerwca 2002 r. nie zostaną objęte restrukturyzacją. Ponadto niezbędne jest wyjaśnienie dotyczące sposobu naliczania odsetek od wierzytelności oraz czy w skład zobowiązań przedstawionych w załączniku do drugiego planu wchodzą odsetki dla wierzycieli prywatnych oraz (komercyjnych) wierzycieli publicznych.

Szczegółowe wyjaśnienie dotyczące zabezpieczeń ze wskazaniem wierzytelności, których składników majątku one dotyczą.

Wyjaśnienie dotyczące sprzedaży HCz, w szczególności ceny, którą płaci LNM, w jaki sposób został zorganizowany przetarg i jakie były najważniejsze wymagania stanowiące o wyborze oferenta. Ponadto, jakie są gwarancje, że, jeżeli LNM zakupi HCz, nie zostanie przekazana żadna pomoc państwa na rzecz HCz z PHS.

Wyjaśnienie, dlaczego aktywa przekazane Operatorowi oraz aktywa pozostające w Regionalnym Funduszu Inwestycyjnym SA są warte 203 mln / 159 mln PLN.

52.

Komisja zwraca się do Polski z prośbą o natychmiastowe przekazanie kopii niniejszego listu potencjalnemu odbiorcy pomocy.

53.

Komisja pragnie przypomnieć Polsce, że art. 88 ust. 3 Traktatu WE ma skutek zawieszający i zwraca uwagę na art. 14 rozporządzenia Rady (WE) nr 659/1999, który stanowi, że wszelka pomoc udzielona beneficjentowi bezprawnie może zostać rewindykowana.

54.

Komisja poinformuje zainteresowane strony, publikując niniejsze pismo oraz jego znaczące streszczenie w Dzienniku Urzędowym Unii Europejskiej. Poinformuje również zainteresowane strony w krajach EFTA, będące sygnatariuszami Porozumienia EOG, publikując zawiadomienie w Suplemencie EOG do Dziennika Urzędowego Unii Europejskiej, oraz poinformuje Urząd Nadzoru EFTA, przesyłając kopię niniejszego pisma. Wszystkie zainteresowane strony zostaną zaproszone do przedkładania swoich uwag w terminie jednego miesiąca od dnia takiej publikacji.».


(1)  JO L 236 du 23.9.2003, p. 948.

(2)  Affaire C-342/96, Espagne contre Commission, point 46; affaire T-152/99, Hamsa, point 167.

(3)  Objęte tajemnicą służbową.

(4)  Objęte tajemnicą służbową.

(5)  Objęte tajemnicą służbową.

(6)  Objęte tajemnicą służbową.

(7)  Objęte tajemnicą służbową.

(8)  Objęte tajemnicą służbową.

(9)  Objęte tajemnicą służbową.

(10)  Objęte tajemnicą służbową.

(11)  Objęte tajemnicą służbową.

(12)  Objęte tajemnicą służbową.

(13)  Objęte tajemnicą służbową.

(14)  Objęte tajemnicą służbową.

(15)  Objęte tajemnicą służbową.

(16)  Objęte tajemnicą służbową.

(17)  Objęte tajemnicą służbową.

(18)  Objęte tajemnicą służbową.

(19)  Objęte tajemnicą służbową.

(20)  Objęte tajemnicą służbową.

(21)  Objęte tajemnicą służbową.

(22)  Objęte tajemnicą służbową.

(23)  Objęte tajemnicą służbową.

(24)  Objęte tajemnicą służbową.

(25)  Objęte tajemnicą służbową.

(26)  Zgodnie z drugim planem restrukturyzacja zobowiązań wobec sektora publicznego doprowadziłaby do spłaty 72,6 % (ZUS 77 %, pozostali 63 %), a restrukturyzacja zobowiązań handlowych – do spłaty 39 %; ogółem 56,5 %.

(27)  Objęte tajemnicą służbową.

(28)  Objęte tajemnicą służbową.

(29)  Ustawa z dnia 30 października 2002 r., Dziennik Ustaw nr 213, pozycja 1800, zmieniona ustawą z dnia 14 listopada 2003 r., Dziennik Ustaw nr 229, pozycja 2271.

(30)  Polska poinformowała Komisję o tym, że Ustawa wprowadziła alternatywę dla postępowania upadłościowego, która była jedynym środkiem przewidzianym w obowiązującym wówczas prawie upadłościowym. Tymczasem możliwość restrukturyzacji została również włączona w zakres postępowania upadłościowego.

(31)  Objęte tajemnicą służbową.

(32)  Objęte tajemnicą służbową.

(33)  Zgodnie z pierwszym planem wierzyciele publiczni mieli możliwość umorzenia pomiędzy 42 % a 73 % niespłaconego długu.

(34)  Objęte tajemnicą służbową.

(35)  Kwota podana w pierwszym planie wynosiła 845 mln PLN.

(36)  Objęte tajemnicą służbową.

(37)  Pierwszy plan zakładał, że wartość stalowych aktywów produkcyjnych jest równa wartości aktualnej dzierżawy w wysokości 335 mln PLN.

(38)  Patrz: http://www.ispat.com/news/en/2004-March-HCzInitialling-FINAL.pdf

(39)  Stanowisko UOKiK z dnia 25.7.2003.

(40)  Dz.U. L 236 z 23.9.2003, str. 948.

(41)  Punkt 18 stanowi: «Jeżeli proces monitorowania wykaże, iż: […] Polska, w trakcie okresu restrukturyzacji udzieliła dodatkowej niezgodnej pomocy państwa na rzecz hutnictwa i spółek objętych pomocą w szczególności,[…] Komisja podejmie odpowiednie środki, na mocy których każda spółka będzie zobowiązana do zwrotu pomocy otrzymanej z naruszeniem warunków ustanowionych w niniejszym Protokole».

(42)  Zobacz również punkt 1 Protokołu nr 8, którego brzmienie jest następujące: «nie naruszając postanowień artykułu 87 i 88 Traktatu WE …».

(43)  Dz.U. L 83 z 27.3.1999, str. 1.

(44)  Sprawa C-342/96 Hiszpania v Komisja, paragraf 46; Sprawa 256/97 DMT, paragraf 24, Opinia Rzecznika Generalnego w Sprawie 256/97 DMT, paragraf 38; Sprawa T-152/99 Hamsa, paragraf 167.

(45)  Sprawa T-152/99 Hamsa, paragraf 168.

(46)  Opinia Rzecznika Generalnego w Sprawie C-276/02 Hiszpania v Komisja, paragraf 40.

(47)  Dz.U. C 70 z 19.3.2002, str. 8.

(48)  W rzeczywistości pierwszy plan wydaje się sugerować, że Operator, który zajmuje się administracją roszczeń państwowych jako firma nieprodukująca stali, umarza długi. Rola Operatora zaczyna się jednak dopiero po dokonaniu restrukturyzacji długów.

(49)  Miałoby to również zastosowanie w przypadku braku Protokołu nr 8, ponieważ punkt 1 Komunikatu Komisji w sprawie pomocy doraźnej i na restrukturyzację oraz pomocy na zamknięcie działalności w sektorze stalowym (Dz.U. C 70 z 19.3.2002, str. 8) stwierdza, że pomoc na cele restrukturyzacji w sektorze hutnictwa stali jest niezgodna ze wspólnym rynkiem.

(50)  Patrz: decyzja Komisji PHS/LNM z dnia 5 lutego 2004 r., COMP/M 3326; PHS jest beneficjentem w rozumieniu Protokołu nr 8, ponieważ znajduje się na liście w załączniku 1.


12.8.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 204/14


Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 94/9/CE du Parlement et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles

(2004/C 204/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

Organisme européen de normalisation (1)

Référence et titre de la norme

Document de référence

Référence de la norme remplacée

Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée

Note 1

CEN

EN 1127-1:1997

Atmosphères explosives — Prévention de l'explosion et protection contre l'explosion — Partie 1: Notions fondamentales et méthodologie

 

AUCUNE

 

CEN

EN 1127-2:2002

Atmosphères explosives — Prévention de l'explosion et protection contre l'explosion — Partie 2: Notions fondamentales et méthodologie dans l'exploitation des mines

 

AUCUNE

 

CEN

EN 1755:2000

Sécurité des chariots de manutention — Fonctionnement en atmosphères explosibles — Utilisation dans des atmosphères inflammables dues à la présence de gaz, de vapeurs, brouillards ou poussière inflammables

 

AUCUNE

 

CEN

EN 1834-1:2000

Moteurs alternatifs à combustion interne — Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction des moteurs fonctionnant en atmosphère explosible — Partie 1: Moteurs du groupe II utilisés dans des atmosphères de gaz et de vapeurs inflammables

 

AUCUNE

 

CEN

EN 1834-2:2000

Moteurs alternatifs à combustion interne — Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction des moteurs fonctionnant en atmosphère explosible — Partie 2: Moteurs du groupe I utilisés dans des travaux souterrains dans des atmosphères grisouteuses avec ou sans poussières inflammables

 

AUCUNE

 

CEN

EN 1834-3:2000

Moteurs alternatifs à combustion interne — Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction des moteurs fonctionnant en atmosphère explosible — Partie 3: Moteurs du groupe II utilisés dans des atmosphères de poussières inflammables

 

AUCUNE

 

CEN

EN 1839:2003

Détermination des limites d'explosivité des gaz et des vapeurs

 

AUCUNE

 

CEN

EN 12874:2001

Arrête-flamme — Exigences de performance, méthodes d'essai et limites d'utilisation

 

AUCUNE

 

CEN

EN 13012:2001

Stations service — Construction et performances des pistolets automatiques de remplissage utilisés sur les distributeurs de carburant

 

AUCUNE

 

CEN

EN 13160-1:2003

Systèmes de détection de fuites — Partie 1: Principes généraux

 

AUCUNE

 

CEN

EN 13237:2003

Atmosphères explosibles — Termes et définitions pour les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles

 

AUCUNE

 

CEN

EN 13463-1:2001

Matériels non électriques pour utilisation en atmosphères explosibles — Partie 1: Prescriptions et méthode de base

 

AUCUNE

 

CEN

EN 13463-5:2003

Appareils non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosibles — Partie 5: Protection par sécurité de construction «c»

 

AUCUNE

 

CEN

EN 13463-8:2003

Appareils non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosibles — Partie 8: Protection par immersion dans un liquide «k»

 

AUCUNE

 

CEN

EN 13673-1:2003

Détermination de la pression maximale d'explosion et de la vitesse maximale de montée en pression des gaz et vapeurs — Partie 1: Détermination de la pression maximale d'explosion

 

AUCUNE

 

CEN

EN 13760:2003

Dispositif de remplissage GPL pour véhicules légers et poids lourds — Pistolet: conditions d'essais et dimensions

 

AUCUNE

 

CEN

EN 13821:2002

Atmosphères explosibles — Prévention et protection contre l'explosion — Détermination de l'énergie minimale d'inflammation des mélanges poussière/air

 

AUCUNE

 

CEN

EN 13980:2002

Atmosphères explosibles — Application des systèmes qualité

 

AUCUNE

 

Cenelec

EN 50014:1997

Matériel électrique pour atmosphères explosibles — Règles générales

 

AUCUNE

Amendement A1:1999 à l'EN 50014:1997

 

Note 3

Amendement A2:1999 à l'EN 50014:1997

 

Note 3

Cenelec

EN 50015:1998

Matériel électrique pour atmosphères explosibles — Immersion dans l'huile «o»

 

AUCUNE

Cenelec

EN 50017:1998

Matériel électrique pour atmosphères explosibles — Remplissage pulvérulent «q»

 

AUCUNE

Cenelec

EN 50018:2000

Matériel électrique pour atmosphères explosibles — Enveloppe antidéflagrante «d»

 

AUCUNE

Amendement A1:2002 à l'EN 50018:2000

 

Note 3

Date dépassée (30.06.2003)

Cenelec

EN 50019:2000

Matériel électrique pour atmosphères explosibles — Sécurité augmentée «e»

+ Corrigendum 04.2003

 

AUCUNE

Cenelec

EN 50020:2002

Matériel électrique pour atmosphères explosibles — Sécurité intrinsèque «i»

 

AUCUNE

Cenelec

EN 50021:1999

Matériel électrique pour atmosphères explosibles — Mode de protection type «n»

 

AUCUNE

Cenelec

EN 50104:1998

Appareils électriques de détection et de mesure d'oxygène — Règles de fonctionnement et méthodes d'essais

 

AUCUNE

Cenelec

EN 50104:2002

Appareils électriques de détection et de mesure de l'oxygène — Règles de performance et méthodes d'essai

 

EN 50104:1998

Note 2.1

01.02.2005

Amendement A1:2004 à l'EN 50104:2002

 

Note 3

01.08.2004

Cenelec

EN 50241-1:1999

Spécifications pour les détecteurs à chemin optique ouvert de gaz et vapeurs toxiques — Partie 1: Règles générales et méthodes d'essai

 

AUCUNE

Amendement A1:2004 à l'EN 50241-1:1999

 

Note 3

01.08.2004

Cenelec

EN 50241-2:1999

Spécifications pour les détecteurs à chemin optique ouvert de gaz et vapeurs toxiques — Partie 2: Règles de fonctionnement pour les détecteurs de gaz combustible

 

AUCUNE

Cenelec

EN 50281-1-1:1998

Matériels électriques destinés à être utilisés en présence de poussières combustibles — Partie 1-1: Matériels électriques protégés par enveloppes — Construction et essais

+ Corrigendum 08.1999

 

AUCUNE

Amendement A1:2002 à l'EN 50281-1-1:1998

 

Note 3

01.12.2004

Cenelec

EN 50281-1-2:1998

Matériels électriques destinés à être utilisés en présence de poussières combustibles — Partie 1-2: Matériels électriques protégés par enveloppes — Sélection, installation et entretien

+ Corrigendum 12.1999

 

AUCUNE

Amendement A1:2002 à l'EN 50281-1-2:1998

 

Note 3

01.12.2004

Cenelec

EN 50281-2-1:1998

Matériels électriques destinés à être utilisés en présence de poussières combustibles — Partie 2-1: Méthodes d'essai — Méthodes de détermination de la température minimale d'inflammation de la poussière

 

AUCUNE

Cenelec

EN 50284:1999

Exigences spéciales pour la construction, l'essai et le marquage des matériels électriques des appareils du groupe II, catégorie 1 G

 

AUCUNE

Cenelec

EN 50303:2000

Appareils du groupe I de catégorie M1 destinés à rester en opération dans les atmosphères exposées au grisou et/ou à la poussière de charbon

 

AUCUNE

Cenelec

EN 60079-7:2003

Matériel électrique pour atmosphères explosives gazeuses — Partie 7: Sécurité augmentée «e»

IEC 60079-7:2001

EN 50019:2000

Note 2.1

01.07.2006

Cenelec

EN 60079-15:2003

Matériel électrique pour atmosphères explosives gazeuses — Partie 15: Mode de protection «n»

IEC 60079-15:2001 (Modifié)

EN 50021:1999

Note 2.1

01.07.2006

Cenelec

EN 61779-1:2000

Appareils électriques de détection et de mesure des gaz combustibles — Partie 1: Règles générales et méthodes d'essai

IEC 61779-1:1998 (Modifié)

EN 50054:1998

Note 2.1

Date dépassée (30.06.2003)

Amendement A11:2004 à l'EN 61779-1:2000

Note 3

01.08.2004

Cenelec

EN 61779-2:2000

Appareils électriques de détection et de mesure des gaz combustibles — Partie 2: Règles de performances des appareils du groupe I pouvant indiquer une fraction volumique jusqu'à 5 % de méthane dans l'air

IEC 61779-2:1998 (Modifié)

EN 50055:1998

Note 2.1

Date dépassée (30.06.2003)

Cenelec

EN 61779-3:2000

Appareils électriques de détection et de mesure des gaz combustibles — Partie 3: Règles de performances des appareils du groupe I pouvant indiquer une fraction volumique jusqu'à 100 % de méthane dans l'air

IEC 61779-3:1998 (Modifié)

EN 50056:1998

Note 2.1

Date dépassée (30.6.2003)

Cenelec

EN 61779-4:2000

Appareils électriques de détection et de mesure des gaz combustibles — Partie 4: Règles de performances des appareils du groupe II pouvant indiquer une fraction volumique jusqu'à 100 % de la limite inférieure d'explosivité

IEC 61779-4:1998 (Modifié)

EN 50057:1998

Note 2.1

Date dépassée (30.6.2003)

Cenelec

EN 61779-5:2000

Appareils électriques de détection et de mesure des gaz combustibles — Partie 5: Règles de performances des appareils du groupe II pouvant indiquer une fraction volumique jusqu'à 100 % de gaz

IEC 61779-5:1998 (Modifié)

EN 50058:1998

Note 2.1

Date dépassée (30.6.2003)

Cenelec

EN 62013-1:2002

Lampes-chapeaux utilisables dans les mines grisouteuses — Partie 1: Règles générales — Construction et essais en relation avec le risque d'explosion

IEC 62013-1:1999 (Modifié)

AUCUNE

Note 1:D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait («dow») fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.

Note 2.1:La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d'application que la norme remplacée. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

Note 3:Dans le cas d'amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 4) est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

Exemple:Pour l'EN 50014:1997, ce qui suit est appliqué:

Cenelec

EN 50014:1997

Matériel électrique pour atmosphères explosibles — Règles générales

[La norme de référence est l'EN 50014:1997]

 

AUCUNE

[Il n'y a pas de norme remplacée]

Amendement A1:1999 à l'EN 50014:1997

[La norme de référence est l'EN 50014:1997

+ A1:1999 à l'EN 50014:1997]

 

Note 3

[La norme remplacée est l'EN 50014:1997]

Amendement A2:1999 à l'EN 50014:1997

[La norme de référence est l'EN 50014:1997

+ A1:1999 à l'EN 50014:1997

+ A2:1999 à l'EN 50014:1997]

 

Note 3

[La norme remplacée est l'EN 50014:1997

+ A1:1999 à l'EN 50014:1997]

Avertissement:

Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive du Conseil 98/34/CE (2) modifiée par la Directive 98/48/CE (3).

La publication des références dans le Journal official de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

La Commission assure la mise à jour de la présente liste.

Cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne.


(1)  CEN: rue de Stassart/De Stassartstraat 36, B-1050 Bruxelles/Brussel, tel. (32-2) 550 08 11, fax (32-2) 550 08 19;

Cenelec: rue de Stassart/De Stassartstraat 35, B-1050 Bruxelles/Brussel, tel. (32-2) 519 68 71, fax (32-2) 519 69 19;

ETSI: BP 152, F-06561 Valbonne Cedex, tel. (33) 492 94 42 12, fax (33) 493 65 47 16.

(2)  JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(3)  JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.