30.4.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 109/1

1)

Le Comité des régions se félicite des réglementations proposées pour susciter des accords bilatéraux sur le petit trafic frontalier dans la perspective de l'élargissement, étant donné que les passages de frontières entre les États membres actuels et les futurs États membres d'une part et entre les futurs États membres et nos futurs voisins d'autre part revêtent souvent une importance régionale.

2)

Le Comité des régions met l'accent sur le fait qu'avec le prochain élargissement, cette mesure accessoire peut garantir que les frontières nouvellement créées ou en création entre les nouveaux États membres et leurs voisins ne constituent pas un obstacle extrême au commerce, aux échanges sociaux et culturels ou à la coopération régionale pour les habitants des régions frontalières.

3)

Le Comité des régions note que les autorités communales, régionales et locales des régions frontalières ont toujours été et seront toujours les pionnières de l'entente et de la coopération par-delà les frontières, parce que les problèmes et les risques liés à la séparation sont en premier lieu des problèmes communaux qui peuvent être éliminés ou tout au moins réduits par une étroite coopération communale. Les intérêts et les problèmes régionaux peuvent être extrêmement divers: souvent, ils peuvent être résolus facilement au niveau local mais peuvent aussi exercer durablement une influence négative sur les relations entre les pays voisins et constituer un obstacle aux relations de bon voisinage.

4)

Le Comité des régions fonde sa conviction sur les expériences multiples et toujours positives engrangées dans le domaine du petit trafic frontalier dans les régions d'Europe qui appliquent partiellement une telle réglementation depuis plusieurs décennies.

5)

Le Comité des régions se félicite de la politique d'association des pays candidats telle qu'elle a été pratiquée jusqu'ici à l'élaboration de la proposition de la Commission et insiste sur la nécessité de poursuivre le dialogue avec ces pays en matière de réglementation du trafic transfrontalier.

6)

Pour l'avenir de l'intégration européenne, il serait souhaitable qu'une stratégie cohérente qui tienne notamment compte de l'élargissement soit élaborée et que les présentes recommandations donnent une impulsion importante dans ce sens. Cela impliquerait que les pays candidats et les États membres frontaliers de ces pays candidats utilisent pleinement la réglementation, si cela n'a pas déjà été fait par le biais d'accords bilatéraux.

1.1

se félicite de la proposition de la Commission de créer, par deux propositions de règlement qui seront examinées simultanément, un cadre cohérent concernant les dispositions en matière de droit des visas visant à faciliter comme prévu les procédures applicables aux frontaliers dans le cadre du petit trafic frontalier, pendant la période transitoire qu'il est à l'heure actuelle difficile de définir et qui s'étendra jusqu'à la pleine application de l'acquis de Schengen dans les pays candidats, et de prévoir des dispositions qui soient le plus flexible possible pour permettre par anticipation une adaptation progressive et flexible des réglementations en fonction du niveau de transposition de l'acquis de Schengen dans les États membres;

1.2

constate avec satisfaction que les documents qui font l'objet de cet avis font partie d'une série de mesures qui, en raison de l'intégration de l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne avec le Traité d'Amsterdam et la compétence générale ainsi conférée en matière de «mesures relatives au franchissement des frontières extérieures des États membres» conformément à l'article 62, point 2, font partie, en vertu de l'article 61, des mesures d'accompagnement visant à garantir la libre circulation des personnes conformément à l'article 14 (ex article 7a) qui doivent être arrêtées dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam;

1.3

fait référence à son avis sur «le développement d'une politique commune en matière d'immigration clandestine, de trafic illicite et de traite des êtres humains, de frontières extérieures et de retour des personnes en séjour irrégulier» (COM(2003) 323 final, CdR 250/2003 fin), et souligne l'importance que revêt une politique des visas bien pensée pour prévenir l'immigration illégale, lutter contre le trafic et la traite des êtres humains, notamment celle des femmes qui est contraire à la dignité humaine, et s'appuyant sur un système d'information efficace et un système de protection des frontières intégré et efficace aux frontières extérieures;

1.4

partage la conception de la Commission dans sa Communication intitulée «Jeter les bases d'un nouvel instrument de voisinage», selon laquelle une gestion efficace des frontières est un élément clé pour assurer une prospérité et une sécurité communes et selon laquelle il conviendra de faciliter le commerce et la circulation tout en protégeant les frontières;

1.5

rappelle que les autorités locales et régionales jouent un rôle de premier plan pour garantir la stabilité et la sécurité, notamment dans les régions frontalières;

1.6

partage la conception de la Commission selon laquelle, au vu des liens sociaux et culturels qui dépassent depuis longtemps les frontières extérieures de l'Union, il est important que les nouvelles frontières extérieures de l'Union ne soient pas perçues comme un obstacle aux contacts et aux mesures de coopération existants au niveau local; par ailleurs, le Comité note que ces frontières peuvent servir à créer des relations pacifiques et de bon voisinage entre l'UE et ses nouveaux voisins;

1.7

souligne que la coopération régionale et transfrontalière des autorités communales, locales et régionales revêt une importance décisive dans les défis complexes à relever sur le long terme, même s'il s'agit d'agir au niveau national;

1.8

estime que des progrès réels en matière de coopération transfrontalière s'installent plus vite là où des encouragements financiers ambitieux et qu'il est urgent de poursuivre sont liés à une étroite coopération des acteurs locaux et régionaux des régions frontalières qui doit être maintenue après le financement;

1.9

réitère son appel pour que les régions frontalières continuent à bénéficier d'une attention particulière et à être dotées, en raison de leur situation périphérique, de moyens et d'instruments adaptés, conformément à l'approche «action communautaire pour la région frontalière»;

1.10

est convaincu que la facilitation des possibilités de traverser les frontières dans le cadre du petit trafic frontalier a contribué et continuera à contribuer, sur la base des propositions de règlements, à une coopération sans anicroche entre les acteurs locaux des régions frontalières, que ces acteurs soient des administrations ou des organisations;

1.11

souhaite par conséquent demander que le modèle concluant des Eurégions soit également prolongé aux futures frontières extérieures et que, comme aux frontières extérieures actuelles, des possibilités de petit trafic frontalier soient offertes, tout au moins aux habitants des communes couvertes par la zone des communes bénéficiant des mesures d'encouragement spécifiques de l'Union européenne et des États membres, en vue de renforcer la valeur ajoutée résultant des projets financés par la Communauté et de faciliter la coopération dans ces projets;

1.12

demande par conséquent que l'on examine la question de savoir si la fixation par les directives d'un champ d'application spatial, même s'il ne s'agit que d'une extension maximale, serait véritablement nécessaire toute proportion gardée, ou si la décision de fixer le champ d'application spatial de manière bilatérale ne devrait pas revenir plus logiquement aux États membres qui agiraient en connaissant les conditions locales concrètes, les zones d'imbrication économiques, sociales et culturelles dans le cadre du principe de subsidiarité, sachant qu'aucun autre effet ne serait à craindre pour les intérêts d'autres États membres;

1.13

souligne qu'à l'instar de toutes les mesures visant à éliminer les frontières intérieures entre les États membres dans le cadre de la convention d'application Schengen, le petit trafic frontalier doit être réglementé à l'aune du droit national et en tenant compte des intérêts de toutes les parties concernées;

1.14

souligne par conséquent que les contrôles doivent être effectués à chaque passage de frontière, même s'il est proposé de faciliter la traversée des frontières, parce que la validité limitée du visa dans l'espace et dans le temps ne peut pas être vérifiée de manière efficace sans contrôle à la frontière;

1.15

souligne que la délivrance d'un visa de courte durée spécial de type «L» doit être subordonnée aux mêmes conditions que la délivrance d'un visa de court séjour, mais ne permettre toutefois de ne séjourner que dans la zone frontalière, à la différence du visa de court séjour;

1.16

demande d'examiner comment, dans le cas du visa spécial et de la dérogation à l'obligation d'apposer un cachet d'entrée et de sortie prévu à l'article 16, doit être vérifié le respect de la validité temporelle mentionnée à l'article 9 de la proposition, et dans quelle mesure une telle vérification est nécessaire et appropriée pour vérifier que les objectifs du règlement sont bien atteints;

1.17

constate que la coopération des consulats au niveau local, qui est réglementée par l'instruction consulaire commune, et la politique en matière de visa doivent également contribuer à la protection des frontières extérieures;

1.18

fait observer que les règlements sont des actes juridiques qui se fondent sur l'acquis Schengen au sens de l'article 3, point 1 de l'acte d'adhésion et doivent par conséquent être repris dans leur intégralité par tous les candidats à l'adhésion, même s'ils ne sont pas directement intégrés dans le système de par leur adhésion à l'Union européenne;

1.19

fait remarquer avec insistance que la mise en place d'une réglementation pour le petit trafic frontalier dépendra également en grande partie de conditions locales: voilà pourquoi dans les régions frontalières, une consultation des autorités locales et régionales à titre préalable et complémentaire est indispensable au succès des mesures prévues, en dépit de la compétence nationale;

1.20

souligne que parallèlement aux mesures prévues, il est nécessaire de prendre une série de mesures pratiques en vue de développer les points de passage frontaliers, afin de réglementer de manière plus efficace le passage des frontières extérieures et de pouvoir ainsi y concentrer les forces garantes de la sécurité;

1.21

fait observer que de telles mesures ne sont pas superflues, dans la perspective de la suppression des contrôles aux frontières intérieures, mais qu'elles peuvent, en comblant les écarts, créer dans le réseau de circulation transfrontalier régional de bonnes conditions pour profiter des chances économiques, politiques, sociales et culturelles que représente l'élargissement de l'UE;

1.22

se félicite de l'applicabilité à la frontière avec le territoire de Kaliningrad et propose de créer bientôt une réglementation appropriée, complément souhaitable à la réglementation en matière de transit entre les pays candidats, l'UE et la Russie en se fondant sur les compromis obtenus;

1.23

propose d'harmoniser dans un avenir proche les dispositions applicables au petit trafic frontalier en matière de visas avec les dispositions douanières correspondantes, et notamment celles qui concernent l'exemption de l'imposition à l'importation;

1.24

constate que dans le résultat de l'examen annoncé, la Commission s'est écartée des exigences mentionnées dans la communication «Vers une gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne» et qui consistaient à conclure un accord entre la Communauté et les États voisins. La Commission laisse bien plus aux pays voisins le soin de conclure cet accord et permet ainsi de tenir compte des divers intérêts locaux et régionaux dans les régions frontalières ainsi que des intérêts de tous les États membres;

1.25

souhaiterait que la participation des autorités communales, régionales et locales à la négociation de cet accord bilatéral soit tout aussi naturellement garantie que l'association du Comité des régions au développement de l'acquis communautaire en matière de coopération transfrontalière.

30.4.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 109/7

1)

la sécurité routière concerne directement l'ensemble du territoire de l'Union européenne et de ses habitants. Le coût financier des 1,3 million d'accidents qui provoquent la mort de 40.000 personnes et font 1,7 million de blessés a été évalué à 160 milliards d'euros, les tragédies humaines étant pour leur part infinies;

2)

le traité sur l'Union européenne prévoit explicitement que la politique commune des transports comporte des mesures visant à promouvoir la sécurité routière;

3)

la réalisation des objectifs relevant de la politique commune des transports et du programme d'action européen pour la sécurité routière fait partie des compétences partagées pour lesquelles les collectivités territoriales ont un rôle important à jouer;

4)

la Commission a proposé que l'Union européenne se fixe pour objectif de réduire de moitié le nombre des tués d'ici 2010;

1.1

Le Comité des régions apprécie la contribution importante qu'apportent la communication et le programme d'action aux efforts en cours en vue de promouvoir la sécurité routière et s'en félicite.

1.2

Le Comité fait sien l'objectif visant à réduire de moitié le nombre de victimes de la route d'ici 2010 et se réjouit que le Conseil fasse de même. Comme le précise la communication, cette ambition constitue un engagement collectif sérieux qui passe par une répartition des responsabilités et des actions à entreprendre à tous les niveaux de la sphère publique. La fixation d'objectifs, le partage des responsabilités et le caractère intégré de la planification sont autant de facteurs clefs pour y parvenir. Le Comité estime toutefois qu'il convient de poursuivre la réflexion sur l'objectif que doit atteindre le programme d'action. Dans la mesure où le nombre de victimes de la route a été divisé par deux au cours des 30 dernières années, l'objectif visant à une réduction supplémentaire de 50 % d'ici 2010 peut apparaître comme trop ambitieux, notamment à la lumière des mesures présentées dans le programme d'action. Compte tenu de la grande diversité des ratios des personnes tuées et blessées dans des accidents de la route à travers l'Union européenne, il importe également d'atteindre l'objectif de réduction dans les États membres, en tenant compte notamment du taux d'accidents de la route du pays et de ses résultats en matière de sécurité routière pour tous les usagers de la route et non pour les seuls automobilistes.

1.3

Bien que le nombre de tués et de blessés dans des accidents de la route ait reculé, le Comité souligne que le temps n'est pas à l'autosatisfaction, la situation sur les routes de l'Union européenne demeurant inacceptable.

1.4

Le Comité rappelle que les droits de chaque usager de la route ne sauraient prendre le pas sur le droit de la collectivité à la sécurité et à la sûreté.

1.5

Le succès du programme d'action nécessitera l'engagement de l'ensemble des acteurs en termes d'efforts et de ressources et le Comité des régions salue la reconnaissance par la Commission du rôle clef des collectivités territoriales. Le Comité se félicite également de ce que nombre des recommandations qu'il a avancées dans son avis sur «Les priorités de la sécurité routière dans l'Union européenne - Rapport d'avancement et hiérarchisation des actions» aient été reprises par la Commission (3).

1.6

Dans un contexte caractérisé par des évolutions technologiques rapides et des entreprises multinationales intervenant sur des marchés mondiaux, le Comité estime qu'une action au niveau communautaire est particulièrement importante et il est par conséquent favorable au recours à la méthode ouverte de coordination pour certains aspects relatifs à l'amélioration de la sécurité routière au sein de l'Union européenne.

1.7

Il est admis que le non-respect par les usagers de la route de la législation de base en matière de sécurité routière, notamment en ce qui concerne les excès de vitesse, l'alcool au volant et le non-recours aux dispositifs de sécurité des passagers, est la cause première des accidents graves. Le Comité souligne qu'il y a lieu d'accorder une attention particulière à la mise en œuvre et au respect de la législation existante dans les États membres.

1.8

Le Comité approuve la Charte européenne de la sécurité routière et s'efforcera de la promouvoir activement. Le CdR estime qu'il pourrait constituer un vecteur de promotion supplémentaire de la Charte auprès des collectivités locales et régionales dans l'ensemble de l'Union européenne et entend encourager des efforts particuliers dans ce sens dans les pays de l'adhésion.

1.9

Le Comité des régions accueille favorablement la proposition d'instituer un Observatoire européen de la sécurité routière, dans la mesure où des données statistiques de référence comparables, notamment quant aux causes des accidents, sont nécessaires à l'élaboration de mesures ciblées supplémentaires visant à rendre plus sûre la circulation routière.

1.10

Le Comité invite à développer des technologies, notamment des enregistreurs normalisés (boîtes noires) qui pourraient être adaptés aux véhicules routiers. Ces dispositifs, pour autant qu'ils bénéficient d'une large utilisation, pourraient influencer considérablement le comportement des conducteurs et pourraient également réduire significativement les coûts liés à la mise en application de la législation en matière de sécurité.

1.11

Dans le cadre des politiques communautaires actuelles, le Comité demande à ce que soient prévues des incitations fiscales en faveur de la conception et de l'installation sur les véhicules de dispositifs de sécurité. Le Comité précise toutefois que le développement de tels dispositifs en faveur des véhicules et de leurs passagers ne doit pas se faire au détriment d'autres usagers de la route déjà plus vulnérables.

1.12

La communication à l'examen constate que l'Union européenne dispose des «moyens financiers» pour appuyer des initiatives en matière de sécurité routière. Le Comité des régions recommande que ces ressources soient mises à la disposition des collectivités territoriales afin que celles-ci mettent en œuvre des programmes ciblés dans le domaine de la sécurité routière. La sécurité routière devrait également figurer parmi les critères d'éligibilité des infrastructures de transport financées dans le cadre des Fonds structurels.

1.13

Le Comité considère que la communication aurait pu faire une plus large place au point de vue des usagers de la route autres que les conducteurs, c'est-à-dire les piétons et les cyclistes, ainsi qu'à leur sécurité. La faible considération accordée habituellement à ces usagers s'est traduite par de trop nombreux accidents sur les routes de l'Union européenne. Le Comité craint que le programme d'action pour la sécurité routière, tel qu'il est proposé, ne vienne renforcer cette tendance souvent observée.

2.1

Le Comité des régions estime qu'il convient de poursuivre la réflexion sur l'objectif proposé dans le cadre du programme d'action, ce qui peut passer par la fixation d'objectifs intermédiaires pour les États membres et pour différentes catégories d'usagers de la route, dans la mesure où les différences en matière de sécurité routière au sein de l'UE sont considérables. Les objectifs fixés doivent également être stimulants et réalistes pour les pays qui enregistrent de bons résultats dans le domaine de la sécurité routière. La définition d'éventuels objectifs intermédiaires pour les États membres doit se faire conjointement avec ces derniers ainsi qu'avec les collectivités territoriales.

2.2

Le Comité approuve la campagne à destination des enfants menée actuellement par la Commission et la Croix rouge. Le Comité insiste sur l'importance de promouvoir un mode de conduite et un comportement routier prudents chez les jeunes qu'ils soient automobilistes ou autres usagers de la route. Le Comité souhaiterait à cet égard que soient présentées des propositions relatives à un programme en faveur du respect des règles de circulation et de la prudence au volant destiné aux élèves de l'enseignement secondaire, éventuellement dans le cadre du programme Jeunesse, et financé par la Commission. Le Comité rappelle que les collectivités territoriales auraient la volonté et la capacité de contribuer à la création et à la mise en œuvre de ce programme.

2.3

Le Comité invite à une plus grande prise en compte de la contribution au respect de la législation routière que peuvent apporter les collectivités locales et régionales, en collaboration étroite avec les forces de l'ordre. Cet appui renforcerait ainsi les moyens disponibles en matière de respect de la législation existante. Des tâches supplémentaires ne peuvent toutefois pas être inscrites dans la législation comme obligatoires, mais doivent revêtir un caractère facultatif et porter essentiellement sur les problématiques locales de la sécurité routière.

2.4

Le Comité se félicite de la proposition visant à soutenir le développement du programme européen d'évaluation des nouveaux modèles de voitures (EuroNCAP) dont l'objectif est de compléter les dispositifs existants en incorporant d'autres éléments de sécurité passive, comme la protection contre le «coup du lapin» et la compatibilité des véhicules en cas de choc voiture contre voiture. Le Comité considère toutefois qu'il convient d'intégrer aux critères du programme EuroNCAP l'évaluation du risque de gravité en cas d'accident impliquant un piéton.

2.5

De l'avis du Comité des régions, les autorités compétentes doivent placer la sécurité routière au centre de leurs préoccupations lors de la conception et de la planification des projets d'infrastructures routières, notamment par le biais d'une consultation avec les responsables de la sécurité routière, par exemple les forces de police.

2.6

Le Comité reconnaît la contribution potentielle de l'amélioration des infrastructures routières en termes de réduction de la gravité et de la fréquence des accidents de la route. Bien que le programme d'action prévoie des mesures concernant les nouvelles infrastructures routières, le Comité souhaiterait que soient prises des initiatives en matière de gestion de la circulation et de sécurité routière destinées au réseau routier actuel, notamment aux zones urbaines. Une généralisation des interdictions de dépassement pour les poids lourds devrait par exemple être envisagée sur les segments routiers à risque.

2.7

Le Comité propose que les compétences de l'Observatoire européen de la sécurité routière puissent être étendues afin de faciliter la comparaison de meilleures pratiques et de l'expérience acquise dans la mise en œuvre des règles de sécurité routière ainsi que leur diffusion auprès des autres parties prenantes. La mission de l'Observatoire pourrait également être étendue à la collecte de données comparatives dans l'ensemble des États membres quant aux taux de respect des règles de circulation et de sécurité et à la probabilité d'actions concrètes dans ce sens. La publication de ces données, recueillies de manière cohérente, devrait inciter les États membres à améliorer leurs résultats dans ces domaines.

2.8

Le Comité souhaite une meilleure prise en compte des répercussions des accidents de la route que subissent les victimes et leurs familles ou leurs proches afin de mettre en évidence les meilleures pratiques en matière d'information et de soutien aux victimes d'accidents de la route et aux personnes dont elles ont la charge. Cette mission pourrait elle aussi être confiée à l'Observatoire de la sécurité routière.

2.9

En tant qu'organe de l'Union européenne représentant les pouvoirs locaux et régionaux, partenaires clefs de la mise en œuvre du programme d'action pour la sécurité routière, le Comité souhaite être représenté au sein du groupe de suivi créé afin d'en évaluer les progrès.

2.10

Le Comité approuve la proposition consistant à promouvoir la création d'un réseau d'information entre les administrations nationales compétentes en matière de permis de conduire. Le Comité souhaiterait également que soit menée une réflexion concernant un système permettant de percevoir les amendes impayées imposées suite à des infractions au code de la route commises par des citoyens communautaires dans un État membre autre que leur pays de résidence.

2.11

Le Comité réaffirme sa volonté en matière de sécurité routière en préconisant un renforcement des moyens de lutte contre les personnes qui conduisent sans permis et sans assurance. De trop nombreux accidents se produisent alors que les conducteurs ne remplissent aucune des obligations de permis ou d'assurance. Rendre la route plus sûre passe par une responsabilisation plus grande des conducteurs quant aux dangers qu'ils encourent mais également quant aux obligations qu'ils doivent remplir.

2.12

Le Comité souligne le caractère ouvert de l'espace européen et réaffirme la liberté d'aller et venir des citoyens européens. La lutte contre la violence routière ne doit pas connaître de frontières. À cet égard, il convient de renforcer la coopération entre les États afin de rendre réellement applicables les sanctions prononcées pour des crimes et délits commis en ce domaine sur le territoire d'un État membre par les ressortissants européens et par les étrangers.

30.4.2004   

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C 109/10

1)

le développement des infrastructures de transport est un levier essentiel dans la construction de l'Europe, en facilitant les échanges, source de croissance économique, en contribuant à sa cohésion territoriale et en construisant une Europe de «proximité»; c'est pourquoi les RTE-T et les corridors jouent un rôle primordial pour permettre la libre circulation des biens, des services, des capitaux et de la main-d'œuvre, c'est-à-dire pour assurer le fonctionnement sans entraves du marché intérieur;

2)

le rééquilibrage des modes de transport est une condition indispensable à un développement soutenable, respectueux de l'environnement et conforme aux engagements internationaux de l'Union européenne;

3)

le développement équilibré des territoires nécessite de tenir dûment compte des régions périphériques ou enclavées, de protéger les zones sensibles et de renforcer l'accessibilité, en particulier dans les zones transfrontalières, de créer un espace européen de proximité.

1.1

se félicite de l'initiative dans la mesure où les réseaux européens produisent un effet de levier en matière de croissance et d'emploi et parce qu'elle souligne la nécessité d'une vision à long terme du développement de l'Union, notamment dans le contexte de son élargissement et du développement des corridors multimodaux au delà des frontières de l'Union c'est particulièrement important pour éviter que les nouveaux États membres soient situés à la périphérie;

1.2

souligne qu'en matière de transport l'action de l'Union européenne ne doit pas s'arrêter à une approche budgétaire et de court terme: il est essentiel de prendre en considération la contribution du système de transport au développement polycentrique du territoire de l'Union, dans une perspective de durabilité. Les infrastructures à construire pour demain ne sont pas seulement celles qui doivent remédier aux encombrements constatés aujourd'hui ou à ceux que l'on s'attend à rencontrer dans une Union élargie. Elles façonnent aussi les flux de demain. Et les flux de demain (flux de personnes, services et marchandises) concernent aussi les liaisons dans la Méditerranée, dans la mer Baltique, avec les Balkans et avec d'autres pays tiers voisins;

1.3

considère que les infrastructures génèrent du développement économique et contribuent – sur le long terme – à un rééquilibrage économique entre les régions. Il faut se préparer dès aujourd'hui au développement (voire à un élargissement ultérieur) de l'Union en renforçant les liens (matériels et immatériels) avec ses voisins, orientaux et méridionaux, afin de créer un vaste espace de stabilité, d'intégration et de prospérité. C'est dans cette perspective qu'il faut établir un lien de plus en plus approfondi entre les RTE-T et les couloirs paneuropéens et euro-méditerranéens, dont le développement s'inscrit dans le cadre de la nouvelle stratégie de la politique de proximité. Comme l'indique le rapport du groupe de haut niveau, une planification sage des RTE à long terme doit inclure un lien étroit entre les projets prioritaires des RTE-T et les couloirs pan-européens, en utilisant à ce propos les instruments disponibles;

1.4

souligne dans ce contexte le caractère prioritaire des liens transfrontaliers et du franchissement des obstacles naturels dont l'amélioration doit permettre de réduire les barrières freinant les échanges et l'homogénéisation des niveaux de développement en Europe;

1.5

approuve la proposition de la Commission de définir des priorités claires dans la réalisation des différents projets constitutifs du réseau transeuropéen de transport, afin de consacrer de façon efficace les moyens financiers disponibles et d'éviter la réalisation éparpillée de tronçons de ces axes, ce qui tend à repousser à longue échéance leur opérationnalité et par conséquent leur impact sur le développement de l'Europe;

1.6

manifeste, dans ce contexte, son intérêt pour les propositions faites par le Groupe à Haut Niveau (groupe Van Miert) fondées sur des critères précis pour le choix des projets prioritaires, en fonction de la valeur ajoutée européenne et du niveau d'engagement, notamment financier, des États concernés tout en s'inquiétant que la liste de projets retenus reste particulièrement nombreuses si l'on tient compte des projets déjà engagés et non terminés et/ou non financés. C'est la raison pour laquelle, il convient de les compléter par la création d'un programme comportant des projets prêts pour la phase de réalisation et déjà financés qui peuvent par conséquent être mis en œuvre à court terme (programme à démarrage rapide).Le Comité des régions entend bien y contribuer et y être associé;

1.7

approuve la priorité donnée aux projets aux projets transfrontaliers favorisant l'intermodalité et le recours à des modes de transport durables, et en particulier le concept d'autoroutes de la mer, à la condition que celles-ci s'intègrent sans un schéma global de transports durables; Les mesures d'incitation en faveur des autoroutes de la mer ne doivent pas déboucher sur des distorsions de concurrence trop importantes entre les ports ni par rapport aux liaisons de fret maritime actuelles et aux modes de transports terrestres durables que sont le rail et la navigation intérieure;

1.8

affirme la volonté des collectivités territoriales d'être plus directement associées au processus d'étude, d'élaboration et d'insertion des projets, en particulier dans le cas des liaisons transfrontalières pour lesquelles les collectivités territoriales sont souvent parmi les moteurs les plus actifs de l'avancement des projets.

1.9

apprécie que la Commission souhaite voir augmenté à 30 % le taux de financement sur fonds européens des projets de liaisons transfrontalières des axes déclarés d'intérêt européen, qui sont traditionnellement celles qui mobilisent le moins les sources classiques de financement; il engage les gouvernements à mettre en œuvre sans délai cette recommandation;

1.10

approuve la proposition de la Commission d'instaurer une procédure de «déclaration d'intérêt européen» et de mise en place de «coordonnateurs» chargés du suivi des projets transfrontaliers;

1.11

souhaite que la déclaration d'intérêt européenne ne soit attribuée qu'aux projets pour lesquels les engagements des états concernés sont avérés, tant sur le financement que sur les dates de réalisation des travaux, afin de s'assurer d'une mise en œuvre coordonnée et rapide entre les parties prenantes;

1.12

souhaite que la gestion des projets prioritaires conduise à la création de comités de pilotage d'axes, à l'instar des corridors multimodaux, comités auxquels seraient associées les collectivités territoriales directement concernées par ces axes;

1.13

suggère que les critères de définition des axes prioritaires identifient clairement les objectifs des différents projets relatifs à trois éléments principaux: leur contribution à un effet-réseau et à la résorption des goulots d'étranglements (liaison des régions sources et cibles très rentables, amélioration des conditions de transport, gains de temps), leur effet en matière de développement durable (environnement, y compris les impacts locaux sur les régions traversées et les zones sensibles, actions en faveur d'un transfert vers les modes durables), leur impact en matière d'aménagement des territoires (amélioration de l'accessibilité, impacts sur l'activité des zones traversées). Le Comité suggère par ailleurs d'accorder plus d'attention au développement et à l'utilisation de technologies innovantes dans la Communauté, notamment du point de vue de la politique industrielle;

1.14

estime indispensable l'instauration de procédures d'évaluation coordonnées préalables, pouvant donner lieu à des commissions d'enquête transnationales pour les sections transfrontalières, ceci afin de favoriser plus de cohérence et de transparence dans les décisions concernant les axes prioritaires, et permettant de mieux associer les collectivités territoriales concernées;

1.15

souhaite que les modalités de mise en œuvre des «autoroutes de la mer» soient approfondies, de façon à s'assurer de la viabilité des lignes régulières envisagées, de l'adaptation des infrastructures portuaires et des jonctions avec les infrastructures de transport de l'hinterland, mais également en prenant en compte très directement les questions de sécurité des circulations maritimes et de garanties sur les risques de pollution inhérentes à ce type de trafic. De même, afin d'éviter toute distorsion de la concurrence entre les ports, il importe que la définition des lignes régulières maritimes s'inscrive dans un processus coordonné par grande façade maritime.

1.16

considère que le lancement d'une initiative de croissance européenne suppose de mettre en œuvre des moyens de financement exceptionnels. Dans cette initiative, la part des réseaux de transports est nécessairement importante;

1.17

souligne l'importance des besoins de financement liés au développement des réseaux transeuropéens de transport et s'inquiète de la capacité à mobiliser les sommes nécessaires au niveau des États, en particulier dans une période où ces derniers tentent de réduire le poids des dépenses publiques dans le PIB dans la perspective du respect du pacte de stabilité;

1.18

partage l'opinion exprimée par le Conseil des ministres concernant le besoin d'une plus grande implication de la BEI dans le financement du réseau, accueille favorablement les crédits supplémentaires déjà engagés et encourage la BEI à développer des nouvelles modalités de financement du réseau;

1.19

souligne que cette proposition relative au rôle accru de la BEI demeure toutefois insuffisante pour mettre en œuvre l'initiative de croissance et les RTE-T;

1.20

estime que le recours au partenariat public privé (PPP) peut apporter des solutions pour certains projets, mais que dans de nombreux cas, les risques sur les coûts et sur le trafic sont tels qu'à moins de garanties de couverture des risques très coûteuses, les apports en fonds propres et les recettes commerciales d'infrastructures tarifées ne représenteront qu'un montant très limité, qui devra de toute façon être complété par des contributions publiques de la part de l'Europe ou des États et par les moyens de financement nouveaux explicités aux points suivants. Dans ce domaine, la BEI pourrait jouer un rôle accru pour faciliter la participation des investisseurs privés, notamment à travers des mécanismes de garantie déjà utilisés avec succès dans certains projets;

1.21

rappelle que les sections transfrontalières n'offrent pas à court terme de rentabilité financière suffisante pour favoriser un partenariat équilibré, et que le recours à des péages sur ses seuls itinéraires de niveau élevé n'est pas de nature à combattre les effets frontières actuels, voire risque de les accentuer;

1.22

considère que pour toutes ces raisons, il est nécessaire de clarifier les formes de financement disponibles pour la mise en œuvre du réseau transeuropéen. Même si les efforts spécifiques des États et des finances publics doivent être fortement accrus, il faut dégager des recettes nouvelles. Il convient nécessairement d'être prudent en matière d'accroissement de la fiscalité globale, notamment sur les carburants: ces taxes ont pour finalité principale la couverture des coûts externes (insécurité, pollution, bruit, effet de serre) et ne peuvent être considérées comme une source aisée de financement de l'extension des réseaux. Par ailleurs, le cadre actuel de la législation européenne rend très aléatoire le recours à des financements fiscaux dédiés à un usage prioritaire. Il est sûrement souhaitable de faire évoluer ce cadre, mais les chances de cette évolution sont minces et les délais de réalisation seront longs. Une première étape de cette évolution pourrait être de laisser aux États une plus grande autonomie dans la gestion de la fiscalité sur les carburants;

1.23

estime, compte tenu des difficultés du recours à la fiscalité globale, que le financement des axes prioritaires doit faire appel, aujourd'hui, principalement à une fiscalité spécifique de type vignette, redevance ou péage, en instaurant des mécanismes de péréquation pour éviter les effets pervers d'une tarification élevée pour les ouvrages d'art coûteux ou les sections les moins chargées en trafic. Le Comité des régions sera particulièrement attentif à la mise en place rapide et équitable de ces mécanismes;

1.24

rappelle que les sections transfrontalières doivent bénéficier d'un soutien financier élevé de l'Europe – suivant les propositions actuelles, à hauteur de 30 % du coût des projets – mais également des États concernés, en particulier lors de franchissements de barrières naturelles ou de zones sensibles;

1.25

suggère que l'engagement des États concernés pour la part du financement des sections transfrontalières qui les concerne constitue l'un des critères importants pour la déclaration d'intérêt européen des axes prioritaires, et demande que les calendriers proposés par le rapport du Groupe à Haut Niveau soient respectés par les gouvernements;

1.26

propose que soient recherchés des modes de financement des diverses sections constitutives d'un axe prioritaire, qui soient en rapport avec leurs finalités principales: la résorption de la congestion et des goulets d'étranglement peut faire plus facilement appel à un partenariat public privé en raison des forts trafics et d'un consentement à payer des usagers en rapport avec les gains de temps escomptés, tandis que l'amélioration de l'accessibilité pour les zones périphériques et la réalisation des sections transfrontalières relèvent plus naturellement d'un recours à la fiscalité ou à des ressources équivalentes;

1.27

souhaite que ces mécanismes de financement des projets prioritaires soient approfondis, de façon à s'assurer que les ressources soient disponibles au niveau de chacune des parties prenantes, y compris au niveau de l'Europe, afin que soit évité le recours excessif à la mobilisation de ressources européennes prévues à d'autres fins, comme les fonds structurels européens;

1.28

souligne que le financement des RTE-T par les autorités régionales et locales ne peut que rester marginal en raison de leurs engagements très importants sur d'autres infrastructures souvent indispensables au bon fonctionnement des RTE-T; pour améliorer l'accessibilité des régions, leur compétitivité et leur cohésion territoriale, il conviendra de prévoir la mise en cohérence des fonds structurels avec le RTE-T, et ceci devra être prévu dans la rédaction des orientations communautaires portant sur sa révision;

1.29

considère que dans la mesure où ces financements RTE-T peuvent être cumulés avec d'autres fonds communautaires (FEDER, fonds de cohésion), il importe de prévoir des plafonds d'aides cumulées, variant en fonction de l'intensité des handicaps. Pour ce faire, il est nécessaire d'établir au niveau européen une typologie de référence des régions, conjointement entre les responsables des politiques de transport, et ceux des politiques régionales (sans omettre, si besoin, les acteurs de la politique de concurrence).

2.1

demande qu'une étude plus précise soit menée sur la liste des opérations retenues par la proposition de la Commission, annoncée par celle-ci dans le cadre de l'initiative de croissance en tant que programme à démarrage rapide, afin de dégager une liste réaliste de projets prêts à être engagés à court terme;

2.2

propose que la déclaration d'intérêt européen des axes prioritaires du réseau transeuropéen de transport soit conditionnée par un engagement avéré des États concernés sur leur participation financière à la réalisation des sections transfrontalières de ces axes et par une association des autorités locales concernées;

2.3

insiste sur la nécessité de définir des priorités de réalisation des axes du réseau transeuropéen de transport qui soient réalistes, notamment en matière de planification pluriannuelle des ressources financières de l'Europe et des États concernés, afin que la concentration des moyens soit un gage d'efficacité et de respect des échéanciers prévus; les critères de sélection doivent prendre en compte l'adéquation des modes de financement retenus (usagers et/ou contribuables) aux finalités principales des diverses sections constitutives de l'axe en question;

2.4

suggère que les collectivités territoriales concernées soient associées à la constitution de comités de pilotage des axes prioritaires ainsi qu'aux procédures d'évaluation et d'élaboration des projets; par exemple à travers une participation stable aux travaux de l'Agence pour les grands travaux d'infrastructures, proposée par la présidence italienne de l'Union européenne lors de la réunion de Naples des 4 et 5 juillet 2003, si l'idée se concrétise;

2.5

propose que les questions de sécurité maritime et de protection de l'environnement soient explicitement inscrites dans les dossiers d'instruction des autoroutes de la mer;

2.6

demande que la nouvelle stratégie de proximité, en confirmant l'importance des corridors paneuropéens et euro-méditerranéens pour la création d'un espace d'intégration et de développement, affecte des ressources financières appropriées à leur réalisation et réitère l'importance de la participation des collectivités territoriales concernées à leur programmation.

30.4.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 109/14

1)

que la congestion et la pollution de nos villes et de nos régions occasionnent pour les entreprises des augmentations de coûts, nuisent à l'efficacité du système de transport, dégradent l'environnement, et menacent la santé publique;

2)

que la taxation des infrastructures n'est que l'un des nombreux instruments pouvant servir à garantir une utilisation plus durable et efficace des infrastructures de transport;

3)

que les niveaux actuels de taxes et prélèvements sur le transport routier ne se basent pas sur un calcul des coûts réels, ce qui contribue à une distorsion de concurrence entre les États membres, ne tient pas compte des coûts environnementaux et sociaux et se traduit par des difficultés de financement des investissements en infrastructures;

4)

que le transport de marchandises constitue un facteur d'importance vitale pour la réalisation de l'intégration européenne et pour ce qui est de faire progresser le développement économique et social des régions;

5)

que les administrations responsables des routes très empruntées pour le trafic international de marchandises doivent à présent en supporter les coûts, ce qui peut représenter une charge financière tout à fait disproportionnée;

6)

que l'UE est tenue, en vertu de l'article 3c du Traité d'Amsterdam, d'intégrer les exigences de protection de l'environnement dans la définition et l'application des politiques communautaires, en vue de favoriser un développement durable;

7)

que le Conseil européen de Göteborg a installé le rééquilibrage entre les modes de transport au cœur de la stratégie de l'UE dans le domaine du développement durable;

8)

que, dans l'ensemble des propositions visant à soutenir le développement des réseaux transeuropéens, figure la proposition de directive sur l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté, qui fait l'objet d'un autre avis (CdR 185/2003 fin) (1);

1.1

est favorable à ce que l'application du cadre commun européen soit limitée aux camions de plus de 3,5 tonnes, aux réseaux transeuropéens et aux éventuels itinéraires de contournement, conformément au principe de subsidiarité. Le Comité se félicite également du fait que la proposition de la Commission laisse toute liberté aux États membres de prélever ou non, sur l'ensemble de leur réseau routier, des péages et/ou droits d'usage.

1.2

estime que les collectivités locales et régionales doivent participer au processus de décision en ce qui concerne la taxation dans leur zone, afin de parvenir à un équilibre entre la nécessité d'éviter les distorsions de concurrence au sein de l'UE et de respecter les intérêts économiques, environnementaux et sociaux sur le plan local et régional. Les collectivités locales et régionales doivent avoir suffisamment de liberté et de souplesse pour décider s'il convient ou non d'introduire une taxation, et où il convient de le faire, en accord avec les États membres. Toutefois, il serait souhaitable, si l'on veut développer une politique durable en matière de transports, de mettre en place une redevance minimale pour les poids lourds, qui soit harmonisée et valable dans toute l'Europe.

1.3

se félicite de la reconnaissance explicite du problème des itinéraires de contournement et se montre favorable à une flexibilité maximale pour varier la structure de la taxation afin de garantir que les itinéraires secondaires ne sont pas utilisés comme substituts aux itinéraires principaux.

1.4

estime que, conformément au principe de subsidiarité, les États membres ne devraient pas avoir à demander l'autorisation de la Commission pour introduire des taxes sur les autres routes.

1.5

demande à la Commission d'encourager un dialogue technique entre fonctionnaires de la Commission et experts des collectivités locales et régionales pendant l'élaboration de la politique et la phase de construction de la politique des transports.

2.1

est d'accord sur le fait qu'une structure de taxation transparente est essentielle afin de garantir son acceptation par les usagers.

2.2

est cependant déçu que les propositions de la Commission ne correspondent pas à sa première proposition de 2001 (Livre blanc intitulé «La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix»), en ce que seuls les coûts d'infrastructure et d'accident non couverts par les assurances peuvent servir de base au calcul des taxes. Le Comité des régions était favorable à l'approche suivie par la Commission en 1998, dans son Livre blanc intitulé «Des redevances équitables pour l'utilisation des infrastructures». En effet, elle y proposait de baser le calcul des taxes sur les coûts marginaux, ce qui reflétait l'ensemble des coûts externes.

2.3

demande à la Commission de continuer à rechercher une méthodologie approuvée permettant de quantifier l'ensemble des coûts externes, idéalement sur base des coûts marginaux, afin de pouvoir évaluer de manière adéquate s'il est souhaitable et pratique d'inclure ces coûts dans le régime de taxation, compte tenu de leur éventuel effet négatif sur les entreprises et la compétitivité.

2.4

partage l'avis selon lequel les coûts devraient tenir compte de l'impact du véhicule sur l'infrastructure et l'environnement. Les propositions se réfèrent au poids des véhicules, à la configuration des essieux ainsi qu'au type de moteurs et à leur niveau d'émission. Il est donc possible que cela ait un impact sur les collectivités locales et régionales ou sur les organismes qui pourraient avoir à contrôler ces véhicules ou à faire appliquer les règles pour garantir le respect des normes minimales. Le Comité fait toutefois remarquer que les bureaux de contrôle des véhicules ne disposeront pas tous immédiatement des informations concernant la réception et l'immatriculation des véhicules de transport de marchandises.

2.5

invite cependant la Commission à revoir les données de l'annexe III relatives aux classes de dommage; en particulier, l'anomalie apparente suivant laquelle un camion (véhicule articulé et train de véhicules) équipé de 3 + 3 essieux dont le poids total en charge autorisé se situe entre 36 et 40 tonnes se trouve dans la même catégorie qu'un camion à deux essieux dont le poids total en charge autorisé se situe entre 7,5 et 12 tonnes, à savoir la classe de dommages I. Les tarifs proposés pour ces catégories de véhicules ne reflètent aucunement leur impact effectif sur l'infrastructure routière.

2.6

défend la possibilité d'adapter la taxe aux facteurs locaux, qui tiennent notamment compte des zones les plus densément peuplées et de la sensibilité environnementale de la zone.

2.7

demande à la Commission de clarifier la définition de la notion de «zone sensible», où des majorations de la redevance pouvant aller jusqu'à 50  % seraient permises. Dans la rédaction actuelle, cette définition manque de précision et pourrait donner lieu à une large interprétation par les États membres. Dans le cas de l'espace alpin, le territoire d'application de la Convention alpine, que l'UE a elle aussi ratifiée, fournit un critère de délimitation géographique.

2.8

est également favorable à l'adaptation des redevances en fonction du moment de la journée et du niveau de congestion du trafic, afin de garantir une utilisation optimale du réseau routier par les transporteurs.

2.9

estime qu'il doit être possible d'adapter la redevance au type de jour (pas seulement au moment de la journée) et au sens de circulation, à condition que les coûts moyens appliqués restent conformes aux lignes directrices de l'UE.

2.10

appelle la Commission à supprimer la limite sur la variation des redevances aux fins de la gestion de la congestion. Cette limite porterait préjudice à l'efficacité des péages anticongestion, qui devraient dans certains cas être fixés à un niveau deux fois plus élevé que le niveau minimal afin de parvenir à une circulation raisonnablement fluide. Les autorités devraient être libres de fixer la redevance à un niveau efficace à la lumière de la situation locale. La proportionnalité doit être le principe clef.

2.11

est préoccupé par le fait que les taxes relatives à la distance parcourue pourraient avoir un impact disproportionné sur les économies locales des régions périphériques et moins accessibles de l'UE, étant donné que les importations et exportations de ces dernières requièrent inévitablement des trajets plus longs. Il devrait être permis d'adapter les redevances pour contrebalancer cette réalité.

2.12

est d'avis que les adaptations doivent être proportionnées à l'objectif, afin d'empêcher toute concurrence déloyale sur le marché.

2.13

se félicite de la possibilité de compenser ces redevances par des réductions fiscales, notamment en ce qui concerne la taxe annuelle sur les véhicules.

2.14

se demande à nouveau si les politiques communautaires existantes dans ce domaine sont suffisamment adéquates pour accélérer l'utilisation de technologies et carburants plus propres. Le Comité considère que la Commission devrait envisager de renforcer l'intégration des politiques dans ce domaine et en matière de taxation des infrastructures afin de garantir que ces deux politiques contribuent directement à l'objectif de réduction de la congestion du trafic et des niveaux d'émissions nocives.

2.15

invite la Commission à investir dans des études techniques visant à développer le système de taxation pour l'utilisation des infrastructures routières, notamment en ce qui concerne le calcul des coûts marginaux, en incluant dans la redevance l'ensemble des coûts externes.

3.1

estime qu'une bonne infrastructure de transport est essentielle pour contribuer à la cohésion économique et sociale des régions d'Europe. Du fait de l'augmentation du trafic routier, il est important de faire évoluer les comportements en ce qui concerne le choix du moyen de transport, afin d'encourager les moyens de transport durables, d'où la nécessité de proposer des alternatives utilisables, tout aussi efficaces et concurrentielles.

3.2

soutient la pratique consistant à affecter obligatoirement les recettes tirées des redevances à des services liés aux transports, car cela joue un rôle clé dans l'acceptation d'un système de taxation des usagers de la route; préconise toutefois dans le même temps qu'il soit également autorisé d'utiliser les rentrées procurées par les redevances d'utilisation pour compenser les pertes résultant de la baisse de la taxe sur les véhicules ou des accises sur les carburants.

3.3

estime toutefois que, conformément au principe de subsidiarité, les États membres, ainsi que les collectivités régionales et locales devraient être libres de décider comment ils souhaitent utiliser les recettes du système proposé pour la taxation des transports, notamment lorsqu'elles proviennent de routes sous leur responsabilité.

3.4

estime que la possibilité de financement croisé d'autres modes de transport devrait être explicitement reconnue pour toutes les taxes afin de promouvoir des modes de transport plus durables. Il pense que cela ne devrait pas s'appliquer exclusivement aux zones sensibles qui pratiquent des majorations tarifaires.

3.5

invite les États membres à renforcer les autres modes de transport, ce qui diminuera les congestions du trafic, et promouvra le transfert modal pour le transport de marchandises.

3.6

estime que la création d'une autorité nationale de supervision dans chaque État membre n'est pas nécessaire, si toutefois une autorité nationale de supervision devait être créée, elle devrait inclure des représentants des collectivités locales et régionales parmi ses membres. C'est aux États membres et aux collectivités régionales et locales qu'il revient de décider comment contrôler et gérer les recettes générées par les redevances. Les États membres devraient adopter des procédures transparentes adéquates pour rendre compte des sommes collectées et de la façon dont elles sont utilisées dans le domaine des transports. Ces procédures devraient être transparentes pour l'ensemble des acteurs concernés.

3.7

fait remarquer que le financement des RTE fait l'objet d'un autre avis.

4.1

remarque que nombre de collectivités locales et régionales cherchent (ou ont cherché) à mettre en place des politiques de taxation routière basées sur la distance parcourue ou la durée, c'est-à-dire, respectivement, des péages et des vignettes (2).

4.2

se félicite de la reconnaissance explicite du fait que, conformément au principe de subsidiarité, les systèmes de taxation des autres routes et de la circulation en milieu urbain restent du ressort des États membres et de leurs collectivités locales et régionales et ne sont pas soumis aux principes de la directive, mais restent simplement soumis au droit général des traités.

4.3

note que la directive «Eurovignette» ne s'applique pas aux routes locales ou en milieu urbain, sauf si des taxes sont prélevées sur les itinéraires de contournement ou si ces routes font partie des principaux axes du réseau transeuropéen.

4.4

insiste, donc, sur les points suivants:

5.1

invite la Commission à prendre en compte l'impact du système de taxation, notamment sur:

lorsqu'elle fera un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre et les effets de la directive, en 2008. Cela ne devra cependant pas alourdir inutilement la tâche administrative des États membres.

—

la remise en question de l'effet régulateur écologique de la taxe sur les véhicules liée aux émissions,

—

une variation anormale du niveau de taxation des véhicules automobiles au détriment des voitures particulières. De nombreuses voitures seraient ainsi soumises à un taux de taxation bien supérieur à celui des véhicules utilitaires lourds. Cela irait à l'encontre du système de taxation des véhicules à moteur dans son ensemble, qui, il est vrai pas d'un point de vue juridique mais dans les faits, est destiné à compenser les coûts des infrastructures.

30.4.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 109/25

1)

qu'il importe pour l'avenir de l'Europe de combattre à tous les niveaux la dépolitisation croissante, en particulier des jeunes, que l'on constate malgré l'élévation du niveau d'éducation; que les recherches montrent que les comportements des jeunes vis-à-vis de la démocratie sont étroitement liés à celles de leurs activités qui retiennent leur intérêt immédiat;

2)

que les collectivités territoriales jouent un rôle déterminant dans la politique européenne de la jeunesse, étant donné que ce sont ces collectivités qui sont en contact avec les jeunes, et que c'est à ce niveau que les jeunes, à l'école et pendant leur temps de loisir, connaissent leurs premières expériences du fonctionnement de la démocratie en tant qu'intervenants au sein d'une collectivité démocratique;

3)

que la politique de la jeunesse en Europe doit être une politique cohérente conçue pour les jeunes et avec eux, qui doit intégrer les mesures et les domaines d'action politique concernés, et permettre ainsi une meilleure utilisation des ressources qui sont disponibles dans ce secteur;

4)

la résolution du Conseil datée du 24 novembre 2003 sur l'avenir de la coopération dans le domaine de la jeunesse (CONS 14575/03);

5)

l'article III-182 du projet de la Convention d'un traité établissant une Constitution pour l'Europe;

6)

que la politique de la jeunesse en Europe doit, à tous les niveaux administratifs et politiques et dans tous les pays, avoir une visibilité, et passer par les canaux de communication et emprunter le langage qu'utilisent les jeunes en Europe;

1.1

Le Comité des régions prend acte de la procédure suivie par la Commission en ce qui concerne l'enquête par questionnaire à laquelle elle a procédé, enquête dans laquelle ont été inclus tous les pays membres, y compris les pays candidats; de même, le Comité marque sa satisfaction quant à l'audition du Forum européen de la jeunesse et au document de prise de position élaboré par celui-ci (3). Cette procédure constitue un suivi positif de la méthode adoptée avec le Livre blanc «Un nouvel élan pour la jeunesse européenne» (4) qui a permis à des proportions importants de jeunes, d'experts et de personnalités politiques des pays concernés de s'exprimer.

1.2

En de précédentes occasions, le Comité des régions a exprimé sa satisfaction quant à l'utilisation de la méthode de coordination ouverte et à l'application du principe de subsidiarité en matière de politique européenne de la jeunesse, sous réserve que cette méthode tienne pleinement compte de la nécessité d'associer les collectivités territoriales. C'est pourquoi le Comité des régions souhaite à l'avenir être entendu, et non pas seulement informé, lorsque sont prises des initiatives dans le domaine de la politique de la jeunesse.

1.3

Le Comité des régions partage le sentiment de la Commission selon lequel une politique européenne cohérente dans le domaine de la jeunesse, politique tenant compte de la situation des différents pays et des défis et des problèmes auxquels se trouvent confrontés les jeunes d'aujourd'hui en Europe, peut contribuer à permettre d'atteindre les objectifs stratégiques qui ont été fixés par le Conseil européen à Lisbonne et à Barcelone et qui consistent à faire de l'Europe «l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde».

1.4

Le Comité des régions marque son accord avec la Commission sur l'idée que l'éducation non formelle et informelle et les actions de mobilité constituent, parallèlement à l'éducation formelle, un facteur déterminant dans le développement personnel des jeunes et pour leur exercice d'une citoyenneté active, et que ces formes d'éducation doivent recevoir un degré élevé de priorité dans le cadre des politiques de la jeunesse au plan local, régional, national et européen. Au plan européen, c'est en particulier dans la nouvelle génération de programmes, JEUNESSE et GRUNDTVIG pour la période 2006–2012 qu'il faut intégrer ces objectifs.

1.5

Le Comité des régions marque son accord avec l'objectif général de la Commission, qui est de mettre en place et appuyer les actions favorisant l'exercice d'une citoyenneté active des jeunes, et de renforcer leur participation effective à la vie démocratique, mais estime qu'il est crucial de souligner l'importance qu'il y a à associer aussi les jeunes à la définition de l'objectif concret d'une politique de la jeunesse et à entendre par là tous les jeunes.

1.6

Le Comité des régions approuve la constatation que fait la Commission concernant la dépolitisation croissante des jeunes en particulier, et demande que parallèlement à la poursuite des objectifs communs de participation des jeunes à la vie démocratique, l'on procède à une recherche intensive concernant les mécanismes dont découle cette tendance et que l'on propose des mesures permettant de remédier à ces mécanismes et de favoriser leur recul.

1.7

Le Comité des régions marque son accord avec la Commission et avec la Charte européenne du Conseil de l'Europe sur la participation des jeunes à la vie municipale et régionale, dans la mesure où le rôle que joue la vie de la communauté locale est déterminant, et le Comité invite les gouvernements des pays membres à créer, de concert avec les intervenants locaux, les conditions propices, en termes de législation et de ressources, au travail d'association des jeunes à la vie politique au niveau local.

1.8

C'est pourquoi le CdR encourage et soutient la création de conseils de jeunes au niveau local.

1.9

Le Comité des régions approuve les mesures qui sont proposées en matière de participation, mais estime qu'il faut mettre fortement l'accent sur l'égalité de participation des jeunes des deux sexes et qu'il faut également rechercher la participation des catégories de jeunes qui pour des raisons d'origine sociale ou ethnique, un handicap physique ou mental ou d'autres raisons éprouvent des difficultés particulières à se faire entendre dans la vie politique. Le Comité des régions considère que la défense d'un accès égal aux processus démocratiques constitue un impératif incontournable.

1.10

Le Comité des régions est d'avis qu'une meilleure interaction entre les ONG privées, les clubs de jeunesse et de loisirs, les associations et les parents, d'une part, et les pouvoirs publics ainsi que le personnel politique, d'autre part, est une condition essentielle de la réussite du projet Participation. Le même principe s'applique à la coopération entre les pouvoirs locaux, régionaux, nationaux et européens.

1.11

Le Comité des régions accueille favorablement le fait que les jeunes soient associés aux projets pilotes de la Commission européenne (GD EAC 43/03) pour la participation des jeunes, et marque sa satisfaction quant au grand intérêt que cela suscite, mais il recommande à la Commission de prévoir davantage de ressources pour les propositions de projets des prochaines campagnes, car il n'a été possible de financer qu'une très petite partie des projets de la dernière campagne.

1.12

Le Comité des régions marque son accord sur la nécessité d'un changement d'attitude et de mentalité de la part des jeunes, mais aussi de la part du personnel politique. Du point de vue des jeunes, cela n'est possible que s'ils font l'expérience d'une influence politique concrète. C'est pourquoi il faut en particulier mettre en place un dialogue dans les domaines où les jeunes ont eu, ou ont, immédiatement accès à une possibilité accrue de participation aux décisions politiques, en favorisant leur implication dans la conception et la gestion des services les concernant et en expérimentant des formes de participation active des jeunes à la vie de la communauté. Il convient que les initiatives prises en ce sens soient concrètes et contiennent notamment des propositions de travaux de recherche, et ce dans le but de faire participer les jeunes qui ne sont organisés ni en associations, ni sous des formes comparables.

1.13

Le Comité des régions souligne l'importance qu'il y a à ce que les organisations de jeunesse et les autres organisations qui, en Europe, mènent activement une politique de la jeunesse bénéficient de possibilités financières leur permettant de coopérer plus étroitement, en réseaux, en vue d'échanger de bonnes pratiques en ce domaine; et c'est pourquoi le Comité marque sa satisfaction à propos de la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse (5).

1.14

Le Comité des régions marque son accord avec l'idée que des conditions socioéconomiques ou liées à l'éducation, à des facteurs ethniques, culturels ou sexuels, ou à un handicap physique ou mental empêchent de nombreux jeunes de participer aux processus démocratiques. C'est pourquoi il est d'une importance fondamentale, en plus des activités à caractère central, de prévoir, spécialement au niveau local, des ressources permettant de poursuivre des recherches sur les causes profondes du manque de participation parmi ces jeunes, et en même temps de mettre sur pied des initiatives capables de prévenir les facteurs négatifs mis en évidence ou d'y porter remède.

1.15

C'est pourquoi le CdR soutient avec vigueur que l'article III-182 du projet de la Convention d'un traité établissant une Constitution pour l'Europe propose de compléter les dispositions des traités actuellement en vigueur dans le domaine de la politique de la jeunesse par l'objectif que l'action de l'Union vise à encourager la participation des jeunes à la vie démocratique de l'Europe.

1.16

Le Comité des régions marque son accord sur l'idée que l'éducation, dans ses différentes dimensions, non formelle (initiatives qui facilitent l'accès à l'éducation des populations défavorisées), formelle et informelle (par exemple, les écoles de la deuxième chance et les initiatives comparables qui témoignent d'une conception globale de l'être humain), est l'un des éléments fondamentaux du développement des capacités des jeunes à participer aux processus démocratiques, et qu'il incombe ainsi aux autorités nationales, régionales et locales d'élaborer des politiques de l'enseignement qui se donnent concrètement pour objectif un apprentissage résolu de la démocratie.

1.17

Le Comité des régions marque son accord sur l'idée qu'il importe que les jeunes comprennent et mettent à l'épreuve la démocratie représentative; le Comité demande que soient prises des mesures et des initiatives concrètes, sous la forme, par exemple, de journées des politiques de la jeunesse, et grâce à la mise en oeuvre, dans les lieux où se trouvent les jeunes (écoles, centres de jeunesse, etc.) et/ou au niveau urbain, des instruments de démocratie participative.

1.18

Le Comité des régions considère l'héritage social comme un facteur qui revêt aussi une importance déterminante par rapport à la capacité et la volonté de participer aux processus démocratiques. C'est pourquoi il convient, en interaction entre la formation non formelle, informelle et formelle, de s'attacher à faire participer efficacement les parents et la famille dans la mesure la plus large possible.

1.19

Le Comité des régions marque son accord sur la nécessité de poursuivre des recherches sur les causes de la marginalisation de certaines catégories de jeunes, et notamment sur l'héritage social et les conséquences de la mondialisation, et demande l'adoption d'initiatives concrètes, parmi lesquelles un étalonnage (benchmarking) au niveau européen.

1.20

Le Comité des régions partage le sentiment selon lequel l'information de la jeunesse vise en principe deux groupes cibles: 1) les jeunes eux-mêmes et 2) les adultes qui sont en contact avec les jeunes. C'est pourquoi il importe d'avoir conscience du groupe auquel on s'adresse, lorsqu'il s'agit de diffuser de l'information pour la jeunesse, de manière à pouvoir organiser en conséquence la diffusion, la forme, le média et le contenu, en prévoyant des services d'information, d'orientation et de conseil spécifiquement destinés aux jeunes («Info-Jeunes»).

1.21

Le Comité des régions reconnaît que la responsabilité de diffuser de l'information auprès de la jeunesse incombe aussi bien aux États membres qu'aux autorités régionales et locales et qu'en conséquence il faut souligner que ce sont surtout les collectivités régionales et locales qui jouent le rôle principal en matière de mise en oeuvre, et que ce sont donc ces collectivités qui doivent prendre la plus grande part à la planification stratégique.

1.22

Le Comité des régions prend note de la conclusion qu'apporte la Commission à l'analyse des services d'information pour la jeunesse qui existent dans les États membres, et notamment du fait que beaucoup de ces services souffrent de certaines lacunes en termes de niveau, de coordination entre les niveaux européen, national, régional et local et de commodité d'utilisation, et partage donc le sentiment selon lequel ces aspects doivent faire l'objet d'une amélioration fondamentale, en particulier pour ce qui concerne les catégories de jeunes les plus défavorisées, et notamment les jeunes atteints d'un handicap physique ou mental. Il conviendrait que ces services d'information fassent intervenir des modalités d'information comportant un aspect actif de recherche, et qu'ils fassent intervenir les jeunes eux-mêmes.

1.23

Le Comité des régions approuve les mesures proposées en vue de la coordination des différentes instances d'information et en vue d'une coopération plus étroite, tant verticalement qu'horizontalement, en Europe, mais regrette l'absence d'indications un peu plus concrètes quant à la manière dont cela pourrait se faire.

1.24

À propos de l'information des jeunes défavorisés, le Comité des régions estime qu'avant de déployer des efforts destinés à garantir à ces catégories une égalité de chances, il faut recueillir les résultats des recherches portant sur les facteurs qui ont pour effet de créer des difficultés pour les jeunes défavorisés.

1.25

Le Comité des régions accueille avec satisfaction la proposition de la Commission concernant un code de normes applicables aux activités d'information et aux services de conseil destinés aux jeunes, code qui comporterait notamment des critères qualitatifs et des mécanismes de contrôle de qualité; mais le Comité voit aussi la nécessité d'un étalonnage (benchmarking) de l'effet obtenu. Le fait de travailler à un code commun de normes renforce automatiquement la dimension européenne.

1.26

Le Comité des régions marque son accord avec la Commission quant à l'idée qu'il faut améliorer la formation de ceux qui s'occupent d'informer les jeunes. En particulier, il faut inclure dans la formation de ceux qui participent à la formation de la jeunesse la compréhension de l'univers des jeunes et de l'évolution rapide de leurs canaux de communication, où les nouvelles technologies, et notamment les téléphones mobiles, les SMS et Internet jouent un rôle déterminant.

1.27

Le Comité des régions accepte la proposition de la Commission qui vise à associer les organisations de jeunesse et les jeunes en général à l'élaboration de stratégies d'information des jeunes et à la mise en oeuvre de ces stratégies, mais souhaite souligner l'importance qu'il y a à ce que l'on associe les minorités ethniques et autres à ce processus, du point de vue de l'obtention, de la production et de la diffusion, surtout en ce qui concerne le groupe-cible des jeunes en situation de fragilité.

1.28

Le Comité des régions constate avec satisfaction que la Commission prévoit d'organiser la poursuite et le suivi des objectifs communs par le moyen de la méthode de coordination ouverte, de manière souple et dans le respect du principe de proximité.

1.29

Le Comité des régions demande que soit défini et respecté le rôle actif des collectivités territoriales pour ce qui concerne l'échange d'expériences et de bonnes pratiques, ainsi que dans le cadre de la participation aux réunions transnationales régulières qui sont envisagées.

1.30

Le Comité des régions invite de surcroît les États membres à se concerter avec les collectivités territoriales lors de l'élaboration des rapports nationaux concernant la mise en oeuvre des deux priorités, participation et information, en 2005, rapport que la Commission utilisera pour préparer un rapport d'avancement destiné au Conseil.

30.4.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 109/29

1)

Que les eaux souterraines sont une ressource à la fois importante et menacée, qui revêt une grande signification pour la qualité de l'environnement de toute une série d'écosystèmes aquatiques et terrestres ainsi que pour la production industrielle et agricole, et en tant que source d'approvisionnement en eau potable;

2)

Que la protection de la quantité et de la qualité des eaux souterraines doit dès lors bénéficier d'une priorité politique tant au niveau communautaire qu'au niveau national; qu'il y a lieu à cet égard de prévoir des initiatives communes afin d'harmoniser, dans la mesure du possible, la réglementation dans ce domaine compte tenu des grandes différences naturelles entre les masses d'eaux souterraines;

3)

Que la question de la quantité des eaux souterraines est déjà traitée dans la directive-cadre sur l'eau (DCE); qu'en conséquence, la directive sur les eaux souterraines porte principalement sur la qualité des eaux;

1.1

estime que la proposition de la Commission relative à une nouvelle directive sur les eaux souterraines et à une directive-cadre sur l'eau – la directive «mère» – constitue une stratégie raisonnable tant du point de vue environnemental que du point de vue socioéconomique, qui insiste sur la prévention de la pollution et la réhabilitation de l'environnement;

1.2

se félicite de la proposition de directive et estime qu'elle complète bien les dispositions de la directive-cadre sur l'eau relatives aux eaux souterraines;

1.3

approuve le fait que la proposition ne comporte pas de liste exhaustive des normes communautaires en matière de qualité sous forme de valeurs limites quant à la teneur des eaux souterraines en substances polluantes, mais qu'elle se limite à énumérer les valeurs limites résultant de la législation communautaire existante, comme par exemple la directive sur les nitrates et les directives relatives aux pesticides et aux biocides;

1.4

se félicite que les États membres, au lieu de normes communes, élaborent des valeurs seuils pour les substances qui polluent les eaux souterraines – qu'elles soient naturelles ou qu'elles résultent de l'activité humaine – sur la base de critères fixés par la directive;

1.5

estime que la directive doit comporter une liste minimale de substances pour lesquelles les États membres s'engagent à établir des valeurs seuils;

1.6

estime que la Commission, sur la base de rapports élaborés par les États membres, sera à même de se prononcer sur la question de savoir s'il existe une base permettant de proposer des normes de qualité communautaires qui pourraient le cas échéant servir à une harmonisation plus poussée de la législation dans ce domaine;

1.7

préconise que le Comité des régions soit associé à toute modification éventuelle de l'annexe I de la directive (norme de qualité communes);

1.8

souligne la nécessité pour les États membres de pouvoir renforcer les normes de qualité communes – actuelles et futures – afin de protéger les eaux de surface;

1.9

souligne par ailleurs la nécessité que les États membres, lors du regroupement des masses d'eaux souterraines et de la conception de réseaux de surveillance, veillent à comparer la qualité des eaux souterraines sur la base de données homogènes - par exemple un rapport redox comparable ou un contexte géographique comparable.

2.1

recommande que la directive sur les eaux souterraines précise clairement que les autorités responsables des districts hydrographiques dans les États membres sont habilités à renforcer les valeurs seuils au niveau national si cela est nécessaire à la réalisation des objectifs environnementaux de la directive-cadre sur l'eau dans les régions concernées;

2.2

recommande, lorsque l'on ne connaît pas la teneur en polluants naturels dans les eaux souterraines, la fixation de niveaux de référence en fonction de l'état des connaissances scientifiques jusqu'à ce que les résultats des contrôles soient disponibles. Dans certains cas, il sera difficile d'établir les niveaux de référence naturels;

2.3

recommande aux États membres de veiller à ce qu'en cas de tendance à la hausse significative et durable de concentrations de polluants dans les masses ou dans les groupes de masses d'eaux souterraines, l'on utilise des points de contrôle comparables;

2.4

recommande d'inclure le phosphore dans la liste minimale figurant à l'annexe III, partie A.1 de la directive, dans la mesure où cette substance représente à terme une menace pour la qualité chimique des eaux souterraines;

2.5

recommande, que dans la mesure où d'anciens sites contaminés ne peuvent être gérés de manière équilibrée sur la base des dispositions de l'article 4, paragraphes 4 et 5, de la directive-cadre sur l'eau, il conviendra de modifier ces dispositions dès que l'occasion s'en présentera. Par la même occasion, il conviendra d'envisager de réintroduire la notion de «Risk Management Zones» en tant qu'élément des plans de l'eau des districts hydrographiques, étant donné que cette notion prend en compte aussi bien les aspects écologiques et économiques que ce qui est réalisable dans la pratique;

2.6

recommande que l'article 4 paragraphe 3 de la directive sur les eaux souterraines indique clairement quelle sera la commission chargée d'élaborer l'avis avant toute proposition de modification de l'annexe I de la directive;

2.7

recommande que le Comité des régions, dans toute la mesure du possible, soit associé à toutemodification de la directive sur les eaux souterraines, et notamment à toute adaptationimportante des annexes II-IV de ladite directive, étant donné que les collectivités locales etrégionales disposent souvent d'une grande expérience sur le plan technique et administratif dans le domaine des eaux souterraines, et invite les États membres à tirer parti de ces expériences dans leurs travaux ultérieurs concernant la directive;

2.8

reconnaît que la proposition de directive à l'examen, de même que certaines parties de la directive-cadre sur l'eau, auront de sérieuses implications financières pour les États membres; demande dès lors que les nouveaux programmes financiers et les programmes existants tiennent compte de la charge économique que devront supporter les États membres pour réaliser les objectifs de la directive-cadre sur l'eau;

2.9

propose, dans ce contexte, les modifications suivantes:

30.4.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 109/33

1.1

se félicite sur le principe de la proposition de la Commission de créer un cadre juridique propre à l'UE au moyen d'une directive sur la gestion des déchets de l'industrie extractive. La mise en place de normes minimales communes en matière de gestion des déchets – à laquelle le prochain élargissement de l'UE n'est pas totalement étranger – est une bonne chose pour l'environnement, et donc pour la santé et la qualité de vie des citoyens vivant dans l'Union.

1.2

ne néglige pas le fait que la présente directive engendre des coûts qui peuvent avoir de graves conséquences économiques pour les entreprises de l'industrie extractive. Les conséquences sociales qui en résultent pour les citoyens et les régions doivent être prises en compte.

1.3

fait observer que la mobilisation d'effectifs et les coûts y afférant, pour les administrations des États membres, mais également pour les entreprises, ne doivent pas être disproportionnés;

1.4

estime que, compte tenu des aspects cités plus haut, dans la perspective d'un régime juridique européen unique et pour éviter les contradictions,

30.4.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 109/46

1.1

se félicite de l'opportunité d'examiner conjointement les propositions sur l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne;

1.2

se félicite, en pensant à l'avenir de l'intégration européenne, et en particulier à l'élargissement, que soit mise au point une stratégie globale sur l'intégration des migrants;

1.3

souligne l'utilité et la nécessité de principes, de politiques et de procédures communs en matière de politique d'immigration et d'intégration, en ce qui concerne tant l'immigration légale qu'illégale;

1.4

prend acte des sensibilités des États membres dans le domaine de la politique d'intégration et estime que l'UE pourrait apporter une valeur ajoutée aux mesures prises au niveau national en faveur de l'intégration, à premier titre dans le cadre de programmes et d'initiatives de soutien plutôt que par un rapprochement des législations;

1.5

accueille favorablement l'engagement de la Commission d'établir une série d'actions et d'initiatives visant à favoriser l'intégration des migrants dans la société civile et sur le marché du travail de l'Union européenne;

1.6

appelle la Commission à suivre une approche conforme au principe de subsidiarité et à laquelle seront activement associés l'Union, les États membres, les niveaux régionaux et locaux ainsi que les partenaires sociaux et la société civile;

1.7

regrette que ne soit pas reconnu comme il se doit dans la communication ni dans l'analyse d'impact détaillée le rôle crucial joué par les collectivités locales et régionales pour la réussite de la mise en oeuvre des politiques d'intégration, dans leur capacité de fournisseurs directs de services, en tant que partenaires d'autres fournisseurs de services relevant du secteur public ou du bénévolat, dans leur rôle de dirigeants de la collectivité à l'endroit même où les services sont fournis aux migrants et, enfin, en tant que responsables politiques les plus proches de l'électorat;

1.8

déplore que les collectivités locales et régionales n'aient pas été consultées pour l'analyse d'impact détaillée relative à la communication sur l'immigration, l'intégration et l'emploi;

1.9

souligne le rôle crucial des collectivités locales, dont les compétences en ce qui concerne le logement, la planification, la santé et le marché du travail ont un impact direct sur l'intégration et sont susceptibles de favoriser l'inclusion sociale et des communautés durables;

1.10

est fermement convaincu que la mise en oeuvre des politiques d'intégration ne pourra réussir que si elle passe par une attention détaillée aux agences locales et régionales, en particulier celles qui sont dotées d'un mandat démocratique, dès lors que celui-ci leur enjoint de tenir compte des préoccupations des citoyens;

1.11

se félicite que les collectivités locales et régionales soient invitées à contribuer à la mise au point de plans d'action nationaux en matière d'inclusion sociale et d'emploi. Cela permettra plus facilement de comparer et d'identifier les meilleures pratiques et d'analyser l'impact réel et les résultats des stratégies adoptées par les États membres;

1.12

souligne sa conviction que l'immigration est positive pour les pays d'accueil mais pour que les migrants puissent maximiser leur potentiel, les États membres doivent fournir une base convenant à leur intégration, dans le cadre d'une politique adéquate de programmation des flux migratoires; il exprime dans le même temps son soutien à la disposition contenue dans le projet de la Convention qui, dans l'optique d'une coordination plus poussée au niveau européen prévoit que «le droit des États membres de fixer les volumes d'entrée des ressortissants de pays tiers en provenance de pays tiers sur leur territoire dans le but d'y rechercher un emploi salarié ou non salarié» ne soit pas affecté (chapitre V, section 1, article III-168, point 5);

1.13

met en exergue le fait que l'intégration est un processus empreint de réciprocité et que des efforts sont nécessaires tant de la part des migrants que de la part de la population indigène en vue de parvenir à une véritable cohésion sociale;

1.14

souligne l'importance d'associer les migrants et les réfugiés eux-mêmes à la définition des services fournis au niveau local et régional. Cette démarche permet la définition de services pertinents et efficaces et constitue un premier pas dans la promotion de l'intégration active des migrants et des réfugiés dans la vie civile et professionnelle des États membres;

1.15

insiste sur la nécessité que la politique communautaire en matière d'immigration attache une grande importance au développement économique et social dans les pays d'origine afin d'améliorer la qualité de vie des citoyens de ces pays, en supprimant les motifs des privations et du mal-être qui les poussent à s'expatrier, et de limiter les migrations à des niveaux qui soient viables et bénéfiques tant pour les pays d'accueil que pour les pays d'origine;

1.16

met l'accent sur le fait que l'immigration à elle seule ne compensera pas la pénurie de main-d'oeuvre dans l'UE à long terme et attire l'attention sur l'avis du Comité sur la contribution des personnes âgées au marché du travail, ainsi que, de manière plus générale, sur la nécessité de mettre en œuvre des politiques de formation, de recyclage, d'orientation professionnelle et de réglementation des instruments de rencontre de l'offre et de la demande visant à favoriser le plein emploi;

1.17

note avec préoccupation l'absence d'une perspective de genre dans la communication et met l'accent sur l'importance de mesures spéciales d'intégration tenant compte du genre, dès lors que le chômage est souvent élevé parmi les femmes migrantes;

1.18

constate qu'une mauvaise connaissance de la langue du pays d'accueil constitue un obstacle majeur à l'intégration, en particulier pour trouver un emploi, bénéficier de formation professionnelle ou obtenir de bons résultats scolaires;

1.19

réaffirme que les objectifs de Lisbonne resteront lettre morte sans une politique d'immigration réussie, et que les instruments de politique structurelle de la Communauté doivent donc promouvoir l'inclusion sociale des migrants et des réfugiés après 2006 en intégrant ces questions dans les politiques économiques et sociales relevant du nouvel objectif 2;

1.20

se félicite que la Commission ait réduit ses ambitions en ce qui concerne les préoccupations qu'elle avait exprimées dans sa communication sur une politique communautaire en matière d'immigration (COM(2000) 757 final), à propos d'un statut juridique pour les ressortissants de pays tiers, qui s'appuierait sur un principe d'égalité par rapport aux ressortissants de l'Union européenne, et qui pourrait être étendu jusqu'à une forme de citoyenneté civile, fondée sur le traité CE.

2.1

invite instamment la Commission à davantage reconnaître le rôle des collectivités locales et régionales dans la mise en oeuvre et dans la promotion d'initiatives réussies pour l'intégration et l'emploi, dans leur rôle de dirigeants de la collectivité et de principaux fournisseurs de services ainsi qu'en termes de connaissance directe, sur le terrain, des problématiques de l'immigration, notamment eu égard aux rapports immédiats que ces collectivités entretiennent avec les immigrés et leurs instances de représentation;

2.2

plaide pour que soient reconnues l'existence d'un grand nombre de travailleurs migrants illégaux et la nécessité que des mécanismes soient créés en vue, lorsque cela se justifie, de permettre aux migrants qui contreviennent aux lois sur l'immigration de légaliser sans délai leur statut, chaque cas étant traité sur une base individuelle, pour autant que cela puisse se faire d'une manière compatible avec un accueil digne et à l'exclusion de ceux qui se sont rendus coupables de délits plus graves; et insiste sur la nécessité de prendre des mesures pour pénaliser ceux qui tirent profit du travail illégal;

2.3

appelle la Commission et le Conseil à mettre au point des lignes directrices pour le recrutement de personnel qualifié originaire de pays en développement, lesquelles doivent reconnaître notre responsabilité de garantir que les pays d'origine ne souffrent pas d'une «fuite des cerveaux» et respecter pleinement les droits humains des travailleurs migrants;

2.4

rappelle la nécessité d'instaurer des politiques actives de prévention des phénomènes d'immigration illégale, qui alimentent par ailleurs une traite des êtres humains totalement indigne. À cette fin, il s'impose d'instaurer un cadre d'actions concertées entre l'UE et les États membres, surtout ceux qui sont les plus directement exposés aux flux migratoires, aux fins, d'une part, de responsabiliser, notamment par des mesures d'assistance et de soutien, les pays de départ et de passage des flux externes à l'Union, afin qu'ils combattent et mettent fin sur place à l'organisation illégale des transports vers les pays d'arrivée, et d'autre part, de surveiller et de préserver les frontières de l'UE contre les entrées illicites.

2.5

plaide pour que la Commission tire parti de l'expertise acquise par les collectivités locales et régionales dans le cadre de partenariats internationaux établis avec des collectivités locales et régionales de pays d'où proviennent les migrants en vue de favoriser le développement social et économique dans ces pays, pour qu'elle facilite la participation des collectivités locales et régionales au débat sur le programme de l'UE relatif à la coopération avec les pays tiers en matière de migration;

2.6

invite la Commission à renforcer les programmes communautaires tels qu'EQUAL, qui vise à promouvoir l'inclusion sociale en aidant les groupes défavorisés et ceux qui sont confrontés à une discrimination potentielle en termes d'accès à l'éducation et à l'emploi, vu que ces programmes fournissent des moyens auxquels les collectivités locales et régionales peuvent faire appel pour favoriser l'intégration des réfugiés dans la société et sur le marché du travail;

2.7

considère que la Commission devrait mettre sur pied des activités visant à faciliter l'intégration sociale des migrants sous la forme de programmes visant en particulier à aider les collectivités régionales et locales à fournir des services appropriés;

2.8

est favorable à ce que les langues nationales soient enseignées en tant que langues étrangères aux groupes de migrants de tous âges en vue d'assurer une meilleure intégration et plaide pour l'identification et la diffusion de meilleures pratiques dans ce domaine;

2.9

insiste sur le fait que les politiques d'intégration doivent s'accompagner de stratégies connexes visant à s'attaquer au racisme et à la xénophobie, en particulier:

2.10

demande que les futurs rapports annuels sur la mise en place de la politique commune en matière d'immigration incluent une évaluation des programmes de financement en faveur de l'intégration des ressortissants non communautaires en vue d'identifier les meilleures pratiques et de formuler des recommandations d'action sur cette base;

2.11

invite la Commission à tenir compte, lors du débat qu'elle engagera sur l'avenir de la politique européenne de cohésion, des efforts consentis par certaines régions qui pourraient voir diminuer leurs ressources financières accordées au titre des fonds structurels alors que leur population migrante a considérablement augmenté au cours des dernières années;

2.12

demande que soient développées des lignes directrices pour la reconnaissance de droits civiques aux migrants, en fonction de la durée de leur séjour dans les États membres de l'Union européenne, en tant que principe de base en vue de leur intégration effective.

30.4.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 109/50

1.

reconnaît et estime le rôle stratégique que joue l'Observatoire en luttant contre le racisme et la xénophobie à travers l'Union européenne;

2.

se félicite de l'engagement de la communication d'ajouter la capacité de gestion aux compétences requises pour les membres du conseil d'administration;

3.

considère qu'en tant qu'importants employeurs et fournisseurs de biens et de services auprès de la population et des citoyens, les collectivités locales et régionales jouent un rôle important pour mettre en oeuvre les projets de lutte contre le racisme, les évaluer et y prendre part, ainsi que pour développer des bonnes pratiques en la matière. Les stratégies nationales doivent obtenir l'appui des collectivités territoriales afin de susciter le plus d'adhésion et de participation possible et d'acheminer par ce biais l'information aux moyens de communication locaux et régionaux, à l'échelle de chacun des États membres;

4.

souligne l'importance des mécanismes de consultation et du maintien des liens avec la société civile;

5.

craint que la suppression des tables rondes nationales du programme d'activités de l'Observatoire ne réduise les interactions de l'Observatoire avec la société civile dans les États membres. Les tables rondes nationales ont contribué à l'établissement et à l'entretien de liens essentiels dans le flux d'information bilatéral avec les communautés ethniques minoritaires et les agences-clés de la société civile;

6.

en ce qui concerne la composition du conseil d'administration, n'approuve pas la proposition de désigner obligatoirement, au conseil d'administration, des dirigeants des organismes prônant l'égalité de traitement.

7.

reconnaît le désir de la Commission d'optimiser l'efficacité des structures décisionnelles de l'Observatoire et en particulier le fait que la composition des conseils devrait optimiser l'influence que l'Observatoire exerce sur les décideurs dans les États membres, tout en préservant leur capacité à garantir son indépendance;

8.

convient que le réseau Raxen doit être prioritaire. La surveillance constitue une des missions premières de l'Observatoire. La récolte systématique des données et informations est un élément décisif permettant de faire face aux aspects suivants de la problématique du racisme et de la xénophobie: la tendance persistante à minimiser, voire escamoter purement et simplement les incidents, pour toute une série de raisons; la mise en évidence des tendances et pratiques discriminatoires et l'évaluation de l'efficacité des mesures prises pour les contrer; le renforcement de la comparabilité des données émanant de sources diverses grâce à l'utilisation d'une méthodologie, d'indicateurs et de formats communs. Grâce au suivi assuré par l'Observatoire lorsqu'il récolte, collationne, analyse et diffuse des données en la matière, l'UE est à même de mieux saisir dans leur globalité la localisation et les occurrences des phénomènes racistes et xénophobes, d'élaborer avec plus d'efficacité des stratégies et méthodes qui élèvent le degré de comparabilité, d'objectivité, de cohérence et de fiabilité des données afférentes au niveau communautaire et d'accroître sa coopération avec les centres nationaux de recherche universitaire, les organisations non gouvernementales et les groupes ou organismes attachés à défendre ces causes;

9.

à cet égard, reconnaît qu'il est essentiel de renforcer la coopération avec les États membres et les autorités nationales si l'on veut améliorer les mécanismes de contrôle et de rapport au niveau national. Le CdR partage le point de vue exprimé dans la communication selon lequel l'Observatoire ne peut, à terme, remplir son mandat si les autorités nationales n'adoptent pas de systèmes de classification compatibles, voire communs. Le CdR se félicite d'apprendre que dans le cadre des consultations menées par la Commission et l'Observatoire, les autorités nationales ont confirmé leur volonté de jouer un rôle plus actif à cet égard. Le Comité soutient également fortement la proposition de la Commission visant à préciser l'accent mis par le règlement sur la coopération entre l'Observatoire et les autorités nationales de manière à garantir une rentabilité maximale de l'investissement consenti par l'Union;

10.

estime que les rapports de l'Observatoire doivent être clairement liés à ses objectifs généraux pour pouvoir contribuer à l'élaboration des politiques nationales et de l'UE;

11.

juge qu'il convient de continuer à encourager et soutenir le travail effectué par l'Observatoire pour le suivi et le renforcement de la charte des partis politiques pour une société non raciste (février 1998). Les initiatives actuelles soutenues par l'Observatoire par le biais de tables rondes, d'une collaboration avec les médias par exemple et avec des organisations sportives telles que l'UEFA et la FIFA, ainsi que de conférences, doivent être étendues aux activités des partis politiques aux niveaux local et régional;

12.

en ce qui concerne l'élargissement de l'UE, est d'avis que l'Observatoire doit acquérir une idée claire des réalités qui prévalent aujourd'hui dans les pays candidats mais aussi être en mesure de faire face à la recrudescence de la crainte des migrations, du chômage, etc. que pourraient provoquer les adhésions. L'Observatoire doit poursuivre son engagement légitime et crucial en faveur d'une société d'intégration.

1.

sur le plan de la coopération avec d'autres organisations et de son mandat en vertu de l'article 2, paragraphe 1 du règlement, préconise que le champ d'action de l'Observatoire inclue les collectivités régionales et locales, en ce sens qu'il diffuserait et collecterait tout à la fois des informations auprès d'elles. Cette interaction pourrait s'effectuer par:

2.

demande que l'article 3, point e) et l'article 2, paragraphe 2 (l'article définissant l'objectif de l'Observatoire) soient clarifiés. Le rôle des partenaires sociaux et de la société civile dans les structures, fonctions et actions de l'Observatoire doit être explicité;

3.

pour ce qui est du conseil d'administration et du conseil exécutif de l'Observatoire, le CdR:

4.

conseille de définir plus précisément la nature de la «participation» des États membres au réseau RAXEN (cf. article 3, point 2), tout en garantissant l'indépendance de l'Observatoire telle qu'elle était voulue dans le règlement original;

5.

est conscient qu'il existe un lien essentiel entre la collecte des données et l'analyse des informations et, dès lors, encourage à soutenir la contribution de l'Observatoire aux processus de prise de décision et de développement des capacités qui s'y rapportent. C'est pourquoi la collecte de données constitue une condition nécessaire mais non suffisante pour que l'Observatoire puisse remplir la mission qui lui est assignée dans le règlement;

6.

estime que les actions de sensibilisation de l'Observatoire font partie de sa mission et dès lors recommande de les décrire dans le règlement;

7.

conseille de préparer dûment l'Observatoire à affronter les défis que posent les pays candidats et à saisir les occasions qui se présentent dans le contexte de l'élargissement de l'UE, tout en collaborant avec la Commission sur le suivi des critères de Copenhague, au nombre desquels figure la lutte contre le racisme;

8.

soutient la proposition visant à permettre au conseil d'administration d'inviter des experts indépendants de pays candidats à participer à ses réunions en vue de faciliter les adhésions futures.

30.4.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 109/52

1.

DÉPLORE l'échec de la conférence intergouvernementale (CIG) intervenu lors du Conseil européen des 12 et 13 décembre 2003 et APPUIE les efforts de la présidence irlandaise en vue de relancer la négociation intergouvernementale afin de doter les citoyens européens d'une Constitution le plus rapidement possible et de préférence avant les élections européennes,

2.

DEMANDE que les discussions se tiennent en public, en vue d'accroître la transparence et la responsabilité,

3.

SOULIGNE les avancées historiques enregistrées par la Convention européenne et sanctionnées par une forte légitimité démocratique fondée sur les citoyens européens,

4.

CONSIDÈRE le projet soumis par la Convention européenne aux chefs d'État et de gouvernement auquel il adhère comme le fondement pour le futur traité établissant une Constitution pour l'Europe et ESTIME qu'il constitue par conséquent la base de l'accord final de la CIG,

5.

EN APPELLE à la responsabilité des gouvernements des États membres et les INVITE à faire prévaloir l'intérêt communautaire sur les intérêts nationaux afin de préserver l'avenir de l'intégration européenne et notamment sa politique de cohésion,

6.

SOULIGNE à cet égard combien l'inscription de la cohésion territoriale dans les objectifs de l'Union constitue l'un des acquis fondamentaux du projet de Constitution élaborée par la Convention;

7.

EXHORTE la CIG à confirmer la reconnaissance constitutionnelle du rôle des autorités locales et régionales dans le processus de construction européenne ainsi que le nouveau rôle conféré au CdR quant à la surveillance du principe de subsidiarité, tels qu'entérinés par la Convention,

8.

RÉITÈRE ses recommandations en vue de corriger certaines incohérences entre les différentes parties du traité sans toutefois porter atteinte à l'équilibre institutionnel afin, d'une part, de clarifier son statut institutionnel, d'ancrer ses domaines de consultation obligatoire dans le socle constitutionnel et de renforcer sa fonction consultative et, d'autre part, de consolider la cohésion économique, sociale et territoriale notamment grâce à la création d'une base juridique explicite pour la coopération interrégionale et transfrontalière,

9.

APPELLE les gouvernements des États membres à parachever le processus de réforme de l'Union lancée lors du Conseil européen de Laeken,

10.

CHARGE son président de transmettre la présente résolution au Conseil de l'Union, au Parlement européen, à la Commission européenne ainsi qu'aux conventionnels.

30.4.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 109/53

1.

accueille avec satisfaction la démarche stratégique de la Commission européenne dans la programmation annuelle de ses travaux pour 2004;

2.

estime que les priorités du Comité des régions trouvent un écho dans celles de la Commission. Les priorités du CdR seront les suivantes: contribuer à dessiner l'avenir de la politique de cohésion; mettre en oeuvre l'agenda de Lisbonne; achever l'élargissement; élaborer une nouvelle politique de voisinage et renforcer la dimension locale et régionale de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice;

3.

réaffirme son souhait d'être associé au dialogue interinstitutionnel concernant la stratégie politique annuelle et le programme de travail et se félicite dans ce contexte que la Communication de la Commission sur le «Dialogue avec les associations de collectivités territoriales sur l'élaboration des politiques de l'Union européenne» (1) prévoie que ce «dialogue systématique s'établira à partir de la présentation du programme de travail annuel de la Commission (...)»;

4.

s'engage, en particulier dans la perspective des élections européennes de juin 2004, à défendre les acquis des travaux de la Convention européenne conformément à sa résolution sur les résultats de la Conférence Intergouvernementale votée le 12 février 2004;

5.

juge indispensable d'approfondir la concertation avec la Commission européenne sur des modalités pratiques d'évaluation du respect des principes de subsidiarité, de proportionnalité et de proximité mais aussi de l'impact territorial de la législation communautaire, et rappelle que dans sa résolution sur le programme de travail 2003 de la Commission, le CDR avait «(encouragé) la Commission à d'ores et déjà mettre en œuvre la recommandation formulée par le groupe de travail de la Convention sur le principe de subsidiarité d'assortir toute proposition législative d'une “fiche subsidiarité” contenant des éléments circonstanciés permettant de formuler une appréciation quant au respect du principe de subsidiarité».

6.

considère nécessaire de poursuivre les expérimentations engagées par la Commission européenne en vue de promouvoir les contrats tripartites afin d'accroître la cohérence territoriale et demande que la Commission l'informe sur les résultats de ces expérimentations;

7.

invite la Commission européenne à évaluer conjointement les résultats de la mise en œuvre du Protocole de coopération en vue d'une révision avant la fin de l'année en cours et à la lumière de la nouvelle culture de consultation et de coopération et des nouvelles tâches confiées au Comité;

8.

se félicite que le Conseil ait adopté un programme stratégique multiannuel 2004-2006 (2) qui constitue un cadre de référence utile pour les programmations stratégiques des autres institutions européennes;

9.

s'engage à participer pleinement à l'élaboration d'une nouvelle politique de cohésion en utilisant l'expertise qui est la sienne et la connaissance profonde de l'échelon local et régional par ses membres. Les régions sont non seulement le niveau qui convient le mieux pour prendre des décisions en matière de politique de cohésion, mais aussi le niveau où est garantie l'application la plus efficace de ces décisions;

10.

se félicite des initiatives liées à l'année européenne de l'éducation par le sport et, eu égard au fait que les collectivités locales et régionales participent activement à l'organisation d'événements sportifs, demande à être davantage associé aux événements organisés par la Commission dans le cadre de l'initiative AEES 2004.

11.

se déclare fortement favorable à une authentique politique régionale européenne qui favorise la compétitivité afin d'atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne et entend rejeter toute idée de renationalisation, ainsi que l'idée selon laquelle il faudrait remplacer cette politique régionale par une simple assistance régionale aux États membres les plus défavorisés;

12.

considère que l'objectif de consacrer 0,45 % du PIB de l'UE à la politique régionale constitue le seuil nécessaire pour assurer à l'Union une politique régionale réaliste et refuse que la politique régionale puisse être la variable d'ajustement des demandes de réduction, du budget de l'Union européenne par certains gouvernements d'États membres contributaires nets.

13.

refuse toute velléité de conditionner un accord sur les futures perspectives financières et le montant de la politique de cohésion à l'alignement sur les positions des contributeurs nets dans la Conférence Intergouvernementale;

14.

souligne que la coopération régionale représente un facteur d'intégration et une véritable valeur ajoutée communautaire à la politique régionale qui doit représenter un pilier fondamental des prochains fonds structurels;

15.

réitère la nécessité de simplification, d'efficacité et de décentralisation accrues des fonds structurels, comme mis en exergue par le Rapport de prospective du CdR et comme demandé par les acteurs sur le terrain au cours des larges consultations menées dans ce cadre;

16.

réitère sa demande en faveur d'une mise en œuvre opérationnelle d'une politique communautaire de développement rural autour d'une approche intégrée dans un même cadre juridique et instrumental conformément aux déclarations de Cork (1996) et de Salzbourg (2003); il demande l'abandon de l'actuelle conception du développement rural comme simple prolongement des activités agricoles et exige une politique intégrant la pluriactivité des agriculteurs, le tourisme, l'appui aux activités artisanales, l'accès à la société de l'information, les services à la population et aux entreprises, la politique de l'habitat;

17.

demande une mise en oeuvre plus intensive et plus décentralisée de la stratégie de Lisbonne, assortie des moyens budgétaires appropriés;

18.

accueille avec satisfaction la forte impulsion que donne à l'agenda de Lisbonne la communication de la Commission au Conseil européen de printemps et invite le Conseil européen de Printemps à prendre des mesures nécessaires pour pouvoir réaliser les réformes qui s'imposent pour stimuler la compétitivité, l'innovation, la croissance durable et la stabilité; estime qu'il conviendrait de considérer les collectivités territoriales comme des partenaires pour ce qui est de la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne et souligne leur contribution à la réalisation de ces objectifs et à la diminution de ses disparités régionales;

19.

considère cependant que les réformes structurelles nécessaires pour la réalisation des objectifs de Lisbonne ne doivent pas se faire au détriment de la cohésion sociale et doivent par conséquent être accompagnées d'importants investissements économiques, sociaux et éducatifs; dans ce contexte, le Comité des régions soutient la nécessité d'assortir le «Pacte de stabilité et de croissance» de critères plus précis qui tiennent compte des investissements des autorités publiques, dont notamment les dépenses d'infrastructures ainsi que les aides à l'insertion professionnelle et sociale.

20.

demande que l'on intègre davantage et plus fortement les préoccupations environnementales dans toutes les politiques, conformément à la stratégie de Göteborg, en tenant compte de l'efficacité économique;

21.

accueille avec satisfaction le degré de priorité accordé à la promotion des investissements dans les réseaux et dans la connaissance, et se félicite en particulier de ce qui concerne le développement de l'espace européen de la recherche et la mise en oeuvre du plan d'action destiné d'une part, à accroître les investissements dans la recherche et le développement en respectant la valeur de référence de 3 % du PIB et d'autre part, à attirer vers la recherche des ressources humaines appropriées;

22.

demande qu'en matière de promotion de la croissance en Europe et en matière de réalisation de la stratégie de Lisbonne, l'on privilégie davantage le rôle de l'éducation et de la formation, ainsi que celui des investissements dans les ressources humaines;

23.

attend avec impatience les suites que la Commission compte donner à l'arrêt de la Cour de justice «Altmark Trans» relatif au financement des obligations de service public ainsi qu'au Livre vert sur les services d'intérêt général dans lequel la Commission n'a formulé que peu de propositions d'action législative ou réglementaire

24.

souligne le rôle essentiel qui revient à un réexamen et à une adaptation de l'initiative eEurope 2005 dans l'Europe élargie, et en particulier le rôle qui revient à la mise en place et à l'utilisation d'une infrastructure européenne sécurisée à large bande, et attend avec intérêt le plan d'action eEurope révisé pour 2005;

25.

invite la Commission à veiller à ce que le processus de concentration croissante dans le domaine des médias ne conduise pas à la création d'une situation d'oligopole menaçant le pluralisme, la diversité culturelle et la liberté de choix des consommateurs.

26.

fait part de la préoccupation qu'il éprouve à constater que la Commission et les pouvoirs publics nationaux n'associent pas suffisamment les collectivités territoriales à la préparation de l'élargissement et demande que la politique de cohésion joue un rôle majeur dans l'intégration des nouveaux États membres;

27.

prend note avec satisfaction du fait que la Commission a inscrit la poursuite du développement de la capacité administrative au nombre de ses premières priorités en ce qui concerne les nouveaux pays membres; rappelle que les collectivités territoriales des nouveaux pays membres, tout particulièrement, ont besoin d'une assistance encore accrue; invite la Commission à adopter d'urgence de nouvelles mesures innovantes pour renforcer la capacité administrative des collectivités territoriales des nouveaux pays membres et leur capacité de mise en application;

28.

recommande fortement que l'on associe mieux les collectivités territoriales aux négociations d'adhésion en cours et futures; rappelle que les problèmes auxquels sont actuellement confrontés les dix premiers nouveaux pays membres ont aussi leur source dans un manque de capacité de mise en application et dans un manque de capacité administrative que l'on aurait pu éviter si l'on avait accordé davantage d'attention aux besoins des collectivités territoriales pendant le processus d'élargissement;

29.

souligne l'importance de promouvoir la diversité culturelle dans une Europe élargie; et se félicite de pouvoir poursuivre activement ses priorités que sont le respect et la promotion de la diversité culturelle et linguistique en tant que sources de richesse qu'il convient de préserver;

30.

adhère sans réserves à la politique de voisinage de la Commission et à l'élément de stabilité sur lequel elles reposent; constate une fois encore avec regret que le programme de travail de la Commission ne prévoit toujours pas de consultation du Comité des régions à propos de la plupart des questions relatives à l'élargissement et au voisinage;

31.

considère que le développement des Réseaux transeuropéens représente aussi un atout indispensable pour le renforcement de la stabilité aux frontières de l'UE;

32.

rappelle que pour assurer la réussite de l'Europe élargie, il est absolument nécessaire de définir deux lignes d'intervention différenciées: une pour la région méditerranéenne et une autre pour la Russie et les NEI;

33.

recommande à la Commission de prendre pleinement en compte l'expérience que possèdent les nouveaux membres du Comité des régions originaires des nouveaux pays membres concernant leurs voisins de l'Est et leurs voisins méditerranéens, et d'associer les collectivités territoriales de l'Europe à 25 à l'élaboration de la nouvelle politique du «cercle d'amis»; dans le prolongement de cette préoccupation, le CdR accordera un intérêt tout particulier à la dimension orientale de la politique de l'Europe élargie en organisant un séminaire sur ce sujet pendant le deuxième semestre 2004, à Kaliningrad;

34.

sollicite, conformément à sa Résolution en date du 28 novembre 2003, une participation plus intense des collectivités locales et régionales dans le partenariat euro-méditerranéen, ce qui implique que soit créé un organe dans le cadre des institutions euro-méditerranéennes représentant les autorités locales et régionales et que la coopération euro-méditerranéenne décentralisée devienne l'un des piliers du processus de Barcelone et soit assortie de lignes directrices relatives à un programme interrégional et transnational de coopération destiné aux collectivités territoriales de la région méditerranéenne; à cet égard, il conviendrait de se concentrer sur des programmes de formation spécifiques destinés à créer des capacités administratives;

35.

demande que l'on s'emploie avec vigueur à réaliser l'agenda de Thessalonique et que l'on intègre les collectivités territoriales des Balkans occidentaux dans tous les programmes et dans tous les réseaux de l'Union européenne qui sont de nature à faire progresser leur intégration à l'Europe dans tous les domaines, qu'il s'agisse du domaine économique, social ou culturel;

36.

souligne la dimension locale et régionale inhérente à la réalisation de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice; demande d'une part que celle-ci soit prise en compte dans la définition des orientations consécutives au programme de Tampere, dont le CdR souhaite l'achèvement dans les délais confirmés par le Conseil européen de Thessalonique, et d'autre part à être consulté à cette fin;

37.

constate avec satisfaction que le CdR est de plus en plus consulté dans le domaine des politiques d'asile et d'immigration; regrette toutefois que la Commission ait refusé de consulter le CdR à propos de certains documents relevant de ce domaine et à propos desquels le CdR avait expressément demandé à être consulté;

38

souligne que l'intégration des migrants et la cohésion sociale sont des questions qui revêtent une actualité brûlante dans la plupart des pays de l'UE et considère que l'intégration devrait être une question clé dans tous les domaines d'action pertinents de l'UE, notamment dans le cadre de la politique commune d'immigration et d'asile;

39.

recommande de recourir aussi aux fonds structurels pour soutenir et développer des instruments pour la réalisation de l'Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice dans des zones régionales et locales sensibles;

40.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Parlement européen, au Conseil, aux Présidences irlandaise et néerlandaise et aux Gouvernements et Parlements des pays candidats.