30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/1

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ARRÊT DE LA COUR

(sixième chambre)

du 25 mars 2004

dans les affaires jointes C-231/00, C-303/00 et C-451/00 (demande de décision préjudicielle du Tribunale amministrativo regionale del Lazio): Cooperativa Lattepiù arl et Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA), Azienda Agricola Marcello Balestreri e Maura Lena et Regione Lombardia, Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA), Azienda Agricola Giuseppe Cantarello et Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA), Ministero delle Politiche Agricole e Forestali (1)

(Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Règlements (CEE) no 3950/92 et (CEE) no 536/93 - Quantités de référence - Rectification a posteriori - Communication aux producteurs)

(2004/C 106/01)

Langue de procédure: l'italien

Dans les affaires jointes C-231/00, C-303/00 et C-451/00, ayant pour objet des demandes adressées à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Tribunale amministrativo regionale del Lazio (Italie) et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction entre Cooperativa Lattepiù arl et Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA) (C-231/00), entre Azienda Agricola Marcello Balestreri e Maura Lena et Regione Lombardia, Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA) (C-303/00), et entre Azienda Agricola Giuseppe Cantarello et Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA), Ministero delle Politiche Agricole e Forestali (C-451/00), une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation et la validité des articles 1er, 4, 6 et 7 du règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 405, p. 1), et des articles 3 et 4 du règlement (CEE) no 536/93 de la Commission, du 9 mars 1993, fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 57, p. 12), la cour (sixième chambre), composée de M. V. Skouris (rapporteur), faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. C. Gulmann et J.-P. Puissochet, Mmes F. Macken et N. Colneric, juges, avocat général: M. P. Léger, greffiers: Mme L. Hewlett et M. H. A. Rühl, administrateurs principaux, a rendu le 25 mars 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Les articles 1 er, 4, 6 et 7 du règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, ainsi que 3 et 4 du règlement (CEE) no 536/93 de la Commission, du 9 mars 1993, fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à ce qu'un État membre, à la suite de contrôles, rectifie les quantités de référence individuelles attribuées à chaque producteur et recalcule, en conséquence, après réattribution des quantités de référence inutilisées, les prélèvements supplémentaires dus, postérieurement à la date limite de paiement de ces prélèvements pour la campagne laitière concernée.

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(1)  JO C 247 du 26.8.2000

JO C 302 du 21.10.2000

JO C 61 du 24.02.2001

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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/2

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ARRÊT DE LA COUR

(sixième chambre)

du 25 mars 2004

dans les affaires jointes C-480/00 à C-482/00, C-484/00, C-489/00 à C-491/00 et C-497/00 à C-499/00 (demande de décision préjudicielle du Tribunale amministrativo regionale del Lazio): Azienda Agricola Ettore Ribaldi contre Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA, Ministero del Tesoro, del Bilancio e della Programmazione Economica e.a. (1)

(Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Règlements (CEE) no 3950/92 et (CEE) no 536/93 - Quantités de référence - Rectification a posteriori - Communication aux producteurs)

(2004/C 106/02)

Langue de procédure: l'italien

Dans les affaires jointes C-480/00 à C-482/00, C-484/00, C-489/00 à C-491/00 et C-497/00 à C-499/00, ayant pour objet des demandes adressées à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Tribunale amministrativo regionale del Lazio (Italie) et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction entre Azienda Agricola Ettore Ribaldi et Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA), Ministero del Tesoro, del Bilancio e della Programmazione Economica, en présence de:en présence de: Caseificio Nazionale Novarese Soc. coop. arl (C-480/00), entre Domenico Buttiglione e.a. et Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA), Ministero delle Politiche Agricole e Forestali (C-481/00), entre en présence de:en présence de: Azienda Agricola Ettore Raffa e.a. et Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA), Ministero del Tesoro, del Bilancio e della Programmazione Economica (C-482/00), entre en présence de:en présence de: Carlo Balestreri et Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA), Ministero del Tesoro, del Bilancio e della Programmazione Economica, en présence de:en présence de: Parmalat SpA (C-484/00), Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA) (C-489/00), entre en présence de:en présence de: Azien da Agricola «Corte delle Piacentine» e.a. et Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA), Ministero del Tesoro, del Bilancio e della Programmazione Economica (C-490/00), entre en présence de:en présence de: Cesare e Michele Filippi ss et Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA), Ministero del Tesoro, del Bilancio e della Programmazione Economica (C-491/00), entre en présence de:en présence de: Cooperativa Produttori Latte Associati della Less inia arl et Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA), Ministero del Tesoro, del Bilancio e della Programmazione Economica (C-497/00), entre en présence de:en présence de: Azienda Agricola Simone e Stefano Gonal di Gonzato et Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA), Ministero del Tesoro, del Bilancio e della Programmazione Economica (C-498/00), et entre en présence de:en présence de: Azienda Agricola Gianluigi Cerati e Maria Ceriali ss et Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA), Ministero del Tesoro, del Bilancio e della Programmazione Economica, en présence de:en présence de: Nicolò Musini, agissant pour l'Azienda Agricola Tenuta di Fassia, et Cooperativa Produttori Latte Soc. coop. arl (C-499/00), en présence de:en présence de: une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation et la validité des articles 1er, 2 et 4 du règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 405, p. 1), et des articles 3 et 4 du règlement (CEE) no 536/93 de la Commission, du 9 mars 1993, fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 57, p. 12), la cour (sixième chambre), composée de M. V. Skouris (rapporteur), faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. C. Gulmann et J.-P. Puissochet, Mmes F. Macken et N. Colneric, juges, avocat général: M. P. Léger, greffiers: Mme L. Hewlett et M. H. A. Rühl, administrateurs principaux, a rendu le 25 mars 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1)

Les articles 1 er et 4 du règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, ainsi que 3 et 4 du règlement (CEE) no 536/93 de la Commission, du 9 mars 1993, fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à ce qu'un État membre, à la suite de contrôles, rectifie les quantités de référence individuelles attribuées à chaque producteur et recalcule, en conséquence, après réattribution des quantités de référence inutilisées, les prélèvements supplémentaires dus, postérieurement à la date limite de paiement de ces prélèvements pour la campagne laitière concernée.

2)

Les règlements n os 3950/92 et 536/93 doivent être interprétés en ce sens que l'attribution initiale de quantités de référence individuelles ainsi que toute modification subséquente desdites quantités doivent être communiquées aux producteurs concernés par les autorités nationales compétentes. Le principe de sécurité juridique exige que cette communication soit de nature à donner aux personnes physiques ou morales concernées toute information relative à l'attribution initiale de leur quantité de référence individuelle ou à la modification subséquente de celle-ci. Il appartient à la juridiction nationale de déterminer, sur la base des éléments factuels dont elle dispose, si tel est le cas dans les affaires au principal.

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(1)  JO C 108 du 7.4.2001

JO C 118 du 21.4.2001

JO C 134 du 3.05.2001

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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/3

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ARRÊT DE LA COUR

(sixième chambre)

du 25 mars 2004

dans l'affaire C-495/00 (demande de décision préjudicielle du Tribunale amministrativo rgionale del Lazio): Azienda Agricola Giorgio, Giovanni e Luciano Visentin e.a. contreAzienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA)  (1)

(Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Règlements (CEE) no 3950/92 et (CEE) no 536/93 - Quantités de référence - Rectification a posteriori)

(2004/C 106/03)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire C-495/00, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Tribunale amministrativo regionale del Lazio (Italie) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Azienda Agricola Giorgio, Giovanni e Luciano Visentin e.a. et Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA), en présence de: Caseificio Silvio Belladelli e Figli, Granlatte cons. coop., Medighini Ind. Cas, Parmalat SpA et Zanetti SpA, en présence de: une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation et la validité des articles 1er et 4 du règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 405, p. 1), et des articles 3 et 4 du règlement (CEE) no 536/93 de la Commission, du 9 mars 1993, fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 57, p. 12), la cour (sixième chambre), composée de M. V. Skouris (rapporteur), faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. C. Gulmann et J.-P. Puissochet, Mmes F. Macken et N. Colneric, juges, avocat général: M. P. Léger, greffiers: Mme L. Hewlett et M. H. A. Rühl, administrateurs principaux, a rendu le 25 mars 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Les articles 1 er et 4 du règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, ainsi que 3 et 4 du règlement (CEE) no 536/93 de la Commission, du 9 mars 1993, fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à ce qu'un État membre, à la suite de contrôles, rectifie les quantités de référence individuelles attribuées à chaque producteur et recalcule, en conséquence, après réattribution des quantités de référence inutilisées, les prélèvements supplémentaires dus, postérieurement à la date limite de paiement de ces prélèvements pour la campagne laitière concernée.

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(1)  JO C 118 du 21.04.2001

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30.4.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 106/3

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ARRÊT DE LA COUR

(sixième chambre)

du 18 mars 2004

dans l'affaire C-314/01 (demande de décision préjudicielle du Bundesvergabeamt): Siemens AG Österreich, ARGE Telekom & Partner contre Hauptverband der österreichischen Sozialversicherungsträger  (1)

(Marchés publics - Directive 89/665/CEE - Procédures de recours en matière de passation de marchés publics - Effets d'une décision de l'instance responsable des procédures de recours annulant la décision du pouvoir adjudicateur de ne pas révoquer une procédure de passation de marché - Restriction du recours à la sous-traitance)

(2004/C 106/04)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-314/01, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Bundesvergabeamt (Autriche) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Siemens AG Österreich, ARGE Telekom & Partner et Hauptverband der österreichischen Sozialversicherungsträger, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO L 395, p. 33), telle que modifiée par la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO L 209, p. 1), la cour (sixième chambre), composée de M. V. Skouris, faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. C. Gulmann, J.-P. Puissochet et R. Schintgen (rapporteur), et Mme N. Colneric, juges, avocat général: M. L.A. Geelhoed, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 18 mars 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, et, en particulier, ses articles 1 er, paragraphe 1, et 2, paragraphe 7, doivent être interprétés en ce sens que, dans l'hypothèse où une clause de l'appel d'offres est incompatible avec la réglementation communautaire en matière de marchés publics, l'ordre juridique interne des États membres doit prévoir la possibilité d'invoquer cette incompatibilité dans le cadre des procédures de recours visées par la directive 89/665.

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(1)  JO C 317 du 10.11.2001

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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/4

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ARRÊT DE LA COUR

(sixième chambre)

du 18 mars 2004

dans l'affaire C-342/01 (demande de décision préjudicielle de lo Juzgado de lo Social no 33 de Madrid): María Paz Merino Gómez contre Continental Industrias del Caucho SA  (1)

(Politique sociale - Égalité de traitement entre hommes et femmes - Congé de maternité - Travailleur féminin dont le congé de maternité coïncide avec les congés annuels pour l'ensemble du personnel convenus dans un accord collectif en matière de congé annuel)

(2004/C 106/05)

Langue de procédure: l'espagnol

Dans l'affaire C-342/01, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Juzgado de lo Social no 33 de Madrid (Espagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre María Paz Merino Gómez et Continental Industrias del Caucho SA, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO L 307, p. 18), de l'article 11, point 2, sous a), de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (JO L 348, p. 1), et de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO L 39, p. 40), la cour (sixième chambre), composée de M. J. N. Cunha Rodrigues, faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. J.-P. Puissochet et R. Schintgen, Mmes F. Macken et N. Colneric (rapporteur), juges, avocat général: M. J. Mischo, greffier: M. R. Grass, a rendu le 18 mars 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1)

L'article 7, paragraphe 1, de la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, l'article 11, point 2, sous a), de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE), et l'article 5, paragraphe 1, de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, doivent être interprétés en ce sens qu'une travailleuse doit pouvoir bénéficier de son congé annuel lors d'une période distincte de celle de son congé de maternité, également en cas de coïncidence entre la période de congé de maternité et celle fixée à titre général, par un accord collectif, pour les congés annuels de l'ensemble du personnel.

2)

L'article 11, point 2, sous a), de la directive 92/85 doit être interprété en ce sens qu'il vise également le droit d'une travailleuse dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal à un congé annuel plus long, prévu par la législation nationale, que le minimum prévu par la directive 93/104.

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(1)  JO C 317 du 10.11.2001

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30.4.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 106/5

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ARRÊT DE LA COUR

(sixième chambre)

du 1 avril 2004

dans l'affaire C-1/02 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf): Privat-Molkerei Borgmann GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt Dortmund (1)

(Agriculture - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 536/93 - Décompte annuel des quantités de lait livrées à l'acheteur - Délai de communication - Nature du délai - Pénalités)

(2004/C 106/06)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-1/02, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne), et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Privat-Molkerei Borgmann GmbH & Co. KG et Hauptzollamt Dortmund, une décision à titre préjudiciel sur la validité de l'article 3, paragraphe 2, second alinéa, du règlement (CEE) no 536/93, de la Commission, du 9 mars 1993, fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 57, p. 12), dans sa rédaction résultant du règlement (CE) no 1001/98 de la Commission, du 13 mai 1998 (JO L 142, p. 22), la cour (sixième chambre), composée de M. V. Skouris, faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. C. Gulmann, J.-P. Puissochet, R. Schintgen et Mme C. Colneric (rapporteur), juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 1 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

L'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 536/93 de la Commission, du 9 mars 1993, fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, dans sa rédaction résultant du règlement (CE) no 1001/98 de la Commission, du 13 mai 1998, doit être interprété en ce sens que l'acheteur de lait respecte le délai prévu par cette disposition lorsqu'il envoie à l'autorité compétente, avant le 15 mai de l'année concernée, les donnés requises.

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(1)  JO C 56 du 2.3.2002

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30.4.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 106/5

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ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 18 mars 2004

dans l'affaire C-8/02 (demande de décision préjudicielle du Wervaltungsgericht Sigmaringen): Ludwig Leichtle contre Bundesanstalt für Arbeit  (1)

(Libre prestation des services - Régime d'aide applicable aux fonctionnaires en cas de maladie - Cure thermale effectuée dans un autre État membre - Dépenses afférentes à l'hébergement, à la restauration, au voyage, à la taxe de séjour et à l'élaboration d'un rapport médical final - Conditions de prise en charge - Déclaration préalable d'éligibilité à l'aide - Critères - Justification)

(2004/C 106/07)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-8/02, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Verwaltungsgericht Sigmaringen (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Ludwig Leichtle et Bundesanstalt für Arbeit, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 49 CE et 50 CE, la cour (cinquième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. A. La Pergola (rapporteur) et S. von Bahr, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 18 mars 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1)

Les articles 49 CE et 50 CE doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation d'un État membre, telle que celle en cause au principal, qui subordonne la prise en charge de dépenses afférentes à l'hébergement, à la restauration, au voyage, à la taxe de séjour et à l'élaboration d'un rapport médical final, engagées en raison d'une cure thermale effectuée dans un autre État membre, à l'obtention d'une reconnaissance préalable d'éligibilité qui n'est octroyée que pour autant qu'il est établi, par une expertise des services de santé publique ou par un médecin-conseil, que la cure envisagée revêt une impérieuse nécessité du fait de chances de succès beaucoup plus élevées dans cet autre État membre.

2)

Les articles 49 CE et 50 CE doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas, en principe, à une réglementation d'un État membre, telle que celle en cause au principal, qui subordonne la prise en charge de dépenses afférentes à l'hébergement, à la restauration, au voyage, à la taxe de séjour et à l'élaboration d'un rapport médical final, engagées en raison d'une cure thermale, qu'elle soit effectuée dans cet État membre ou dans un autre État membre, à la condition que la station thermale concernée figure sur une liste ad hoc. Il appartient toutefois à la juridiction nationale de s'assurer que les conditions éventuelles auxquelles se trouve soumise l'inscription d'une station thermale sur une telle liste revêtent un caractère objectif et n'ont pas pour effet de rendre les prestations de services entre États membres plus difficiles que les prestations qui sont purement internes à l'État membre concerné.

3)

Les articles 49 CE et 50 CE doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à l'application d'une réglementation nationale en vertu de laquelle la prise en charge de dépenses afférentes à l'hébergement, à la restauration, au voyage, à la taxe de séjour et à l'élaboration d'un rapport médical final, engagées en raison d'une cure thermale effectuée dans un autre État membre, est exclue au cas où l'intéressé n'a pas attendu la clôture de la procédure judiciaire initiée à l'encontre d'une décision de refus de reconnaître l'éligibilité à l'aide desdites dépenses avant d'entamer la cure en question.

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(1)  JO C 84 du 6.4.2002

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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/6

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ARRÊT DE LA COUR

(sixième chambre)

du 1 avril 2004

dans les affaires jointes C-53/02 et C-217/02 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'Etat): Commune de Braine-le-Château et Michel Tilli eut e.a. contre Région wallonne  (1)

(Directives 75/442/CEE et 91/156/CEE - Déchets - Plans de gestion - Sites et installations appropriés pour l'élimination des déchets - Autorisation en l'absence d'un plan de gestion comportant une carte géographique avec indication précise des lieux prévus pour les sites d'élimination)

(2004/C 106/08)

Langue de procédure: le français

Dans les affaires jointes C-53/02 et C-217/02, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Conseil d'État (Belgique)et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction entre Commune de Braine-le-Château (C-53/02), Michel Tilli eut e.a. (C-217/02) et Région wallonne, en présence de: BIFFA Waste Services SA (C-53/02), Philippe Feron (C-53/02), Philippe De Codt (C-53/02) et Propreté, Assainissement, Gestion de l'env ironnement SA (PAGE) (C-217/02), une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194, p. 39), telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 (JO L 78, p. 32), la cour (sixième chambre), composée de M. C. Gulmann, faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), J.-P. Puissochet, R. Schintgen et Mme F. Macken, juges, avocat général: M. J. Mischo, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 1 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1)

L'article 7 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, doit être interprété en ce sens que le ou les plans de gestion que les autorités compétentes des États membres sont tenues d'établir en vertu de cette disposition doivent comporter soit une carte géographique déterminant le lieu précis d'implantation des sites d'élimination des déchets, soit des critères de localisation suffisamment précis pour que l'autorité compétente chargée de délivrer une autorisation au titre de l'article 9 de cette directive soit en mesure d'établir si le site ou l'installation en cause s'inscrit dans le cadre de la gestion prévue par le plan.

2)

L'article 7, paragraphe 1, de la directive 75/442, telle que modifiée par la directive 91/156, doit être interprété en ce sens que les États membres sont tenus d'élaborer les plans de gestion des déchets dans un délai raisonnable, lequel peut excéder le délai de transposition de la directive 91/156 prévu à l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa, de celle-ci.

3)

Les articles 4, 5 et 7 de la directive 75/442, telle que modifiée par la directive 91/156, lus en combinaison avec l'article 9 de la même directive, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à ce qu'un État membre qui n'a pas adopté, dans le délai prescrit, un ou plusieurs plans de gestion des déchets portant sur les sites et installations appropriés pour l'élimination de ceux-ci délivre des autorisations individuelles d'exploitation de tels sites et installations.

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(1)  JO C 109 du 04.05.2002

JO C 191 du 10.08.2002

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30.4.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 106/7

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ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 25 mars 2004

dans l'affaire C-71/02 (demande de décision préjudicielle de l'Oberster Gerichtshof): Herbert Karner Industrie-Auktionen GmbH contre Troostwijk GmbH  (1)

(Libre circulation des marchandises - Article 28 CE - Mesures d'effet équivalent - Restrictions de publicité - Référence à l'origine commerciale des marchandises - Marchandises provenant d'une faillite d'entreprise - Directive 84/450/CEE - Droits fondamentaux - Liberté d'expression - Principe de proportionnalité)

(2004/C 106/09)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-71/02, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par l'Oberster Gerichtshof (Autriche) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Herbert Karner Industrie-Auktionen GmbH et Troostwijk GmbH, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 28 CE, la cour (cinquième chambre), composée de MM. C. W. A. Timmermans, faisant fonction de président de la cinquième chambre, M. A. Rosas (rapporteur) et M. S. von Bahr, juges, avocat général: M. S. Alber, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 25 mars 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

L'article 28 CE ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui, indépendamment du caractère véridique de l'information, interdit toute référence au fait que la marchandise provient d'une faillite, lorsque, dans des avis au public ou des informations destinées à un nombre important de personnes, est annoncée la vente de marchandises qui sont issues d'une faillite, mais ne font plus partie de la masse de celle-ci.

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(1)  JO C 144 du 15.6.2002

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30.4.2004

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C 106/7

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ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 1 avril 2004

dans l'affaire C-90/02 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof): Finanzamt Gummersbach contre Gerhard Bockemühl  (1)

(Demande de décision préjudicielle - Interprétation de l'article 18, paragraphe 1, de la sixième directive TVA - Conditions pour l'exercice du droit à déduction de la TVA payée en amont - Preneur d'un service visé à l'article 9, paragraphe 2, sous e), de la sixième directive TVA - Mise à disposition de personnel effectuée par un assujetti établi à l'étranger - Preneur redevable de la TVA en tant que destinataire de la prestation - Obligation de détenir une facture - Contenu de la facture)

(2004/C 106/10)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-90/02, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Bundesfinanzhof (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Finanzamt Gummersbach et Gerhard Bockemühl, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 18, paragraphe 1, et 22, paragraphe 3, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), dans sa version résultant des directives 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières fiscales, la directive 77/388 (JO L 376, p. 1), et 92/111/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, modifiant la directive 77/388 et portant mesures de simplification en matière de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 384, p. 47), la cour (cinquième chambre), composée de M. P. Jann, faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. A. Rosas et S. von Bahr (rapporteur), juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 1 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Un assujetti, qui est redevable, en tant que destinataire de services, de la taxe sur la valeur ajoutée y afférente, conformément à l'article 21, point 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, dans sa version résultant des directives 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières fiscales, la directive 77/388, et 92/111/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, modifiant la directive 77/388 et portant mesures de simplification en matière de taxe sur la valeur ajoutée, n'est pas obligé d'être en possession d'une facture établie en conformité avec l'article 22, paragraphe 3, de ladite directive pour pouvoir exercer son droit à déduction.

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(1)  JO C 169 du 13.7.2002

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30.4.2004

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C 106/8

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ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 1 avril 2004

dans l'affaire C-99/02: Commission des Communautés européennes contre République italienne  (1)

(Manquement d'État - Aides d'État - Article 88, paragraphe 2, deuxième alinéa, CE - Aides incompatibles avec le marché commun - Obligation de récupération - Impossibilité absolue d'exécution)

(2004/C 106/11)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire C-99/02, Commission des Communautés européennes (agent: M. V. Di Bucci) ayant élu domicile à Luxembourg, contre République italienne (agent: M. I. M. Braguglia, assisté de M. O. Fiumara) ayant élu domicile à Luxembourg, ayant pour objet de faire constater que, en n'ayant pas pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès des bénéficiaires les aides qui, aux termes de la décision 2000/128/CE de la Commission, du 11 mai 1999, concernant les régimes d'aide mis à exécution par l'Italie portant mesures pour l'emploi (JO 2000, L 42, p. 1), notifiée le 4 juin 1999, ont été jugées illégales et incompatibles avec le marché commun et, en tout état de cause, en ayant omis d'informer la Commission des mesures prises, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 4 de ladite décision ainsi que du traité CE, la cour (cinquième chambre), composée de M. P. Jann, faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. C. W. A. Timmermans, A. Rosas, A. La Pergola, et S. von Bahr (rapporteur), juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal, a rendu le 1 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1)

En n'ayant pas pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès des bénéficiaires les aides qui, aux termes de la décision 2000/128/CE de la Commission, du 11 mai 1999, concernant les régimes d'aide mis à exécution par l'Italie portant mesures pour l'emploi, ont été jugées illégales et incompatibles avec le marché commun, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 4 de ladite décision.

2)	La République italienne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 118 du 18.5.2002

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30.4.2004

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C 106/8

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ARRÊT DE LA COUR

(ssixième chambre)

du 1 avril 2004

dans l'affaire C-112/02 (demande de décision préjudicielle de l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen): Kohlpharma GmbH contre Bundesrepublik Deutschland  (1)

(Libre circulation des marchandises - Médicaments - Importation - Demande d'autorisation de mise sur le marché selon une procédure simplifiée - Origine commune)

(2004/C 106/12)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-112/02, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Kohlpharma GmbH et Bundesrepublik Deutschland, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation du droit communautaire, notamment des articles 28 CE et 30 CE, la cour (sixième chambre), composée de M. C. Gulmann (rapporteur), faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. J. N. Cunha Rodrigues, J.-P. Puissochet et R. Schintgen, et Mme F. Macken, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le 1 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Les articles 28 CE et 30 CE s'opposent à ce que, dans une hypothèse où

une demande d'autorisation de mise sur le marché a été introduite pour un médicament par référence à un médicament déjà autorisé,

le médicament concerné par la demande est importé d'un État membre dans lequel il a obtenu une autorisation de mise sur le marché,

l'évaluation de la sécurité et de l'efficacité réalisée pour le médicament déjà autorisé peut, sans aucun risque pour la santé publique, être utilisée pour le médicament concerné par la demande d'autorisation de mise sur le marché,

celle-ci soit rejetée au seul motif que les deux médicaments n'ont pas une origine commune.

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(1)  JO C 156 du 29.6.2002

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30.4.2004

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C 106/9

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ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 25 mars 2004

dans l'affaire C-118/02 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo): Industrias de Deshidratación Agrícola SA contre Administración del Estado  (1)

(Règlements (CE) no 603/95 et (CE) no 785/95 - Fourrages séchés - Régime d'aides - Conditions à remplir par les entreprises de transformation - Exigences supplémentaires imposées par une réglementation nationale)

(2004/C 106/13)

Langue de procédure: l'espagnol

Dans l'affaire C-118/02, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Tribunal Supremo (Espagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Industrias de Deshidratación Agrícola SA et Administración del Estado, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation, notamment, des règlements (CE) no 603/95 du Conseil, du 21 février 1995, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (JO L 63, p. 1), et (CE) no 785/95 de la Commission, du 6 avril 1995, portant modalités d'application du règlement no 603/95 (JO L 79, p. 5), la cour (cinquième chambre), composée de M. P. Jann (rapporteur), faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. C. W. A. Timmermans, A. Rosas, A. La Pergola et S. von Bahr, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 25 mars 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Le règlement (CE) no 603/95 du Conseil, du 21 février 1995, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés, et le règlement (CE) no 785/95 de la Commission, du 6 avril 1995, portant modalités d'application du règlement no 603/95, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation nationale qui pose des exigences particulières relatives aux fourrages verts ou frais à transformer, liées au mode de livraison, à leur taux d'humidité, au délai de transformation et à leur culture dans un périmètre défini.

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(1)  JO C 144 du 15.6.2002

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30.4.2004

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C 106/9

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ARRÊT DE LA COUR

(assemblée plénière)

du 23 mars 2004

dans l'affaire C-138/02 (demande de décision préjudicielle du Social security Commissioner): Brian Francis Collins contre Secretary of State for Work and Pensions  (1)

(Libre circulation des personnes - Article 48 du traité CE (devenu, après modification, article 39 CE) - Notion de «travailleur» - Allocation de sécurité sociale versée aux demandeurs d'emploi - Condition de résidence - Citoyenneté de l'Union européenne)

(2004/C 106/14)

Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire C-138/02, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Social Security Commissioner (Royaume-Uni) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Brian Francis Collins et Secretary of State for Work and Pensions, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2), tel que modifié par le règlement (CEE) no 2434/92 du Conseil, du 27 juillet 1992 (JO L 245, p. 1), et de la directive 68/360/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 13), la cour (assemblée plénière), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans, C. Gulmann, J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur) et A. Rosas, présidents de chambre, MM. A. La Pergola, J.-P. Puissochet et R. Schintgen, Mme N. Colneric et M. S. von Bahr, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 23 mars 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1)

Une personne se trouvant dans la situation du requérant au principal n'est pas un travailleur au sens du titre II de la première partie du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, tel que modifié par le règlement (CEE) no 2434/92 du Conseil, du 27 juillet 1992. Il appartient toutefois à la juridiction nationale de vérifier si la notion de «travailleur» visée par la réglementation nationale en cause doit être comprise en ce sens.

2)

Une personne se trouvant dans la situation du requérant au principal ne possède pas un droit de séjour au Royaume-Uni sur le seul fondement de la directive 68/360/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté.

3)

Le droit à l'égalité de traitement prévu à l'article 48, paragraphe 2, du traité CE (devenu, après modification, article 39, paragraphe 2, CE), lu en combinaison avec les articles 6 et 8 du traité CE (devenus, après modification, articles 12 CE et 17 CE), ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui subordonne le bénéfice d'une allocation de recherche d'emploi à une condition de résidence, pour autant que cette condition peut être justifiée sur le fondement de considérations objectives indépendantes de la nationalité des personnes concernées et proportionnées à l'objectif légitimement poursuivi par le droit national.

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(1)  JO C 169 du 13.7.2002

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30.4.2004

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C 106/10

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ARRÊT DE LA COUR

(assemblée plénière)

du 30 mars 2004

dans l'affaire C-147/02 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales)(Civil Division)): Michelle K. Alabaster contre Woolwich plc, Secretary of State for Social Security  (1)

(«Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Rémunération pendant le congé de maternité - Calcul du montant de la rémunération - Prise en compte d'une augmentation de salaire»)

(2004/C 106/15)

Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire C-147/02, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Michelle K. Alabaster et Woolwich plc, Secretary of State for Social Security, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) et de l'arrêt du 13 février 1996, Gillespie e.a. (C-342/93, Rec. p. I-475), la cour (assemblée plénière), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans, C. Gulmann, J. N. Cunha Rodrigues et A. Rosas, présidents de chambre, MM. A. La Pergola, J.-P. Puissochet et R. Schintgen (rapporteur), Mmes F. Macken et N. Colneric, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal,a rendu le 30 mars 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1)

L'article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) doit être interprété en ce sens que, dans la mesure où la rémunération perçue par la travailleuse pendant son congé de maternité est déterminée au moins en partie sur la base du salaire qu'elle a perçu avant le début de ce congé, il exige que toute augmentation de salaire intervenue entre le début de la période couverte par le salaire de référence et la fin dudit congé soit intégrée dans les éléments du salaire pris en compte pour le calcul du montant de ladite rémunération. Une telle exigence n'est pas limitée au seul cas où cette augmentation s'applique rétroactivement à la période couverte par le salaire de référence.

2)

En l'absence de réglementation communautaire en la matière, il appartient aux autorités nationales compétentes de fixer les modalités selon lesquelles, dans le respect de l'ensemble des règles du droit communautaire et notamment de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) doit être intégrée dans les éléments de salaire servant à déterminer le montant de la rémunération due à la travailleuse pendant son congé de maternité toute augmentation de salaire intervenue avant ou pendant ce congé.

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(1)  JO C 144 du 15.6.2002

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30.4.2004

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C 106/11

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ARRÊT DE LA COUR

(assemblée plénière)

du 30 mars 2004

dans l'affaire C-167/02 P: Willi Rothley e.a. contre Parlement européen  (1)

(Pourvoi - Acte du Parlement relatif aux conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude - Recours en annulation - Recevabilité - Indépendance et immunité des membres du Parlement - Confidentialité liée aux travaux des commissions d'enquête parlementaires - Office européen de lutte antifraude (OLAF) - Pouvoirs d'enquête)

(2004/C 106/16)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-167/02 P, Willi Rothley, demeurant à Rockenhausen (Allemagne), Marco Pannella, demeurant à Rome (Italie), Marco Cappato, demeurant à Milan (Italie), Gianfranco Dell'Alba, demeurant à Rome, Benedetto Della Vedova, demeurant à Milan, Olivier Dupuis, demeurant à Rome, Klaus-Heiner Lehne, demeurant à Düsseldorf (Allemagne), Johannes Voggenhuber, demeurant à Vienne (Autriche), Christian von Boetticher, demeurant à Pinneberg (Allemagne), Emma Bonino, demeurant à Rome, Elmar Brok, demeurant à Bielefeld (Allemagne), Renato Brunetta, demeurant à Rome, Udo Bullmann, demeurant à Gießen (Allemagne), Michl Ebner, demeurant à Bolzano (Italie), Raina A. Mercedes Echerer, demeurant à Vienne, Markus Ferber, demeurant à Bobingen (Allemagne), Francesco Fiori, demeurant à Voghera (Italie), Evelyne Gebhardt, demeurant à Mulfingen (Allemagne), Norbert Glante, demeurant à Werder/Havel (Allemagne), Alfred Gomolka, demeurant à Greifswald (Allemagne), Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, demeurant à Spenge (Allemagne), Lissy Gröner, demeurant à Neustadt (Allemagne), Ruth Hieronymi, demeurant à Bonn (Allemagne), Magdalene Hoff, demeurant à Hagen (Allemagne), Georg Jarzembowski, demeurant à Hambourg (Allemagne), Karin Jöns, demeurant à Brème (Allemagne), Karin Junker, demeurant à Düsseldorf, Othmar Karas, demeurant à Vienne, Margot Keßler, demeurant à Kehmstedt (Allemagne), Heinz Kindermann, demeurant à Strasburg (Allemagne), Karsten Knolle, demeurant à Quedlinburg (Allemagne), Dieter-Lebrecht Koch, demeurant à Weimar (Allemagne), Christoph Konrad, demeurant à Bochum (Allemagne), Constanze Krehl, demeurant à Leipzig (Allemagne), Wilfried Kuckelkorn, demeurant à Bergheim (Allemagne), Helmut Kuhne, demeurant à Soest (Allemagne), Bernd Lange, demeurant à Hanovre (Allemagne), Kurt Lechner, demeurant à Kaiserslautern (Allemagne), Jo Leinen, demeurant à Sarrebruck (Allemagne), Rolf Linkohr, demeurant à Stuttgart (Allemagne), Giorgio Lisi, demeurant à Rimini (Italie), Erika Mann, demeurant à Bad Gandersheim (Allemagne), Thomas Mann, demeurant à Schwalbach/Taunus (Allemagne), Mario Mauro, demeurant à Milan, Hans-Peter Mayer, demeurant à Vechta (Allemagne), Winfried Menrad, demeurant à Schwäbisch Hall (Allemagne), Peter-Michael Mombaur, demeurant à Düsseldorf, Rosemarie Müller, demeurant à Nieder-Olm (Allemagne), Hartmut Nassauer, demeurant à Wolfhagen (Allemagne), Giuseppe Nistico, demeurant à Rome, Willi Piecyk, demeurant à Reinfeld (Allemagne), Hubert Pirker, demeurant à Klagenfurt (Autriche), Christa Randzio-Plath, demeurant à Hambourg, Bernhard Rapkay, demeurant à Dortmund (Allemagne), Mechtild Rothe, demeurant à Bad Lippspringe (Allemagne), Dagmar Roth-Behrendt, demeurant à Berlin (Allemagne), Paul Rübig, demeurant à Wels (Autriche), Umberto Scapagnini, demeurant à Catane (Italie), Jannis Sakellariou, demeurant à Munich (Allemagne), Horst Schnellhardt, demeurant à Langenstein (Allemagne), Jürgen Schröder, demeurant à Dresde (Allemagne), Martin Schulz, demeurant à Würselen (Allemagne), Renate Sommer, demeurant à Herne (Allemagne), Ulrich Stockmann, demeurant à Bad Kösen (Allemagne), Maurizio Turco, demeurant à Pulsano (Italie), Guido Viceconte, demeurant à Bari (Italie), Ralf Walter, demeurant à Cochem (Allemagne), Brigitte Wenzel-Perillo, demeurant à Leipzig, Rainer Wieland, demeurant à Stuttgart, Stefano Zappala, demeurant à Latina (Italie), et Jürgen Zimmerling, demeurant à Essen (Allemagne), (avocat: Me H.-J. Rabe, Rechtsanwalt) ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (cinquième chambre) du 26 février 2002, Rothley e.a./Parlement (T-17/00, Rec. p. II-579), et tendant à l'annulation de cet arrêt, les autres parties à la procédure étant: Parlement européen, représenté par MM. J. Schoo et H. Krück, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie défenderesse en première instance, Royaume des Pays-Bas (agent: Mme H. G. Sevenster) République française, Conseil de l'Union européenne (agents: MM. M. Bauer et I. Díez Parra) et Commission des Communautés européennes (agents: MM. H.-P. Hartvig et U. Wölker) ayant élu domicile à Luxembourg, parties intervenantes en première instance, la cour (assemblée plénière), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann (rapporteur), C. Gulmann, J. N. Cunha Rodrigues et A. Rosas, présidents de chambre, MM. A. La Pergola, J.-P. Puissochet et R. Schintgen, Mmes F. Macken et N. Colneric, et M. S. von Bahr, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 30 mars 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1)	Le pourvoi est rejeté.

2)	Les requérants supportent leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen.

3)	Le royaume des Pays-Bas, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes supportent leurs propres dépens.

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(1)  JO C 156 du 29.6.2002

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30.4.2004

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C 106/12

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ARRÊT DE LA COUR

(assemblée plénière)

du 23 mars 2004

dans l'affaire C-233/02: République française contre Commission des Communautés européennes  (1)

(Lignes directrices en matière de coopération réglementaire et de transparence conclues avec les États-Unis d'Amérique - Absence de caractère contraignant)

(2004/C 106/17)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-233/02, République française (agents: MM. R. Abraham, G. de Bergues et P. Boussaroque) ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. P. J. Kuijper et A. van Solinge) ayant élu domicile à Luxembourg, soutenue par Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (agent: M. J. Collins, assisté de M. M. Hoskins), ayant élu domicile à Luxembourg, ayant pour objet l'annulation de la décision par laquelle la Commission a conclu, avec les États-Unis d'Amérique, un accord sur des lignes directrices en matière de coopération réglementaire et de transparence, la cour (assemblée plénière), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans (rapporteur), C. Gulmann et J. N. Cunha Rodrigues, présidents de chambres, MM. A. La Pergola, J.-P. Puissochet et R. Schintgen, Mmes F. Macken et N. Colneric, et M. S. von Bahr, juges, avocat général: M. S. Alber, greffier: M. R. Grass, a rendu le 23 mars 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1)	Le recours est rejeté.

2)	La République française est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 180 du 27.7.2002

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30.4.2004

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C 106/12

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ARRÊT DE LA COUR

du 23 mars 2004

dans l'affaire C-234/02 P: Médiateur européen contre Frank Lamberts  (1)

(Pourvoi - Irrecevabilité - Responsabilité non contractuelle - Traitement par le médiateur européen d'une plainte relative à un concours interne de titularisation)

(2004/C 106/18)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-234/02 P, Médiateur européen (agent: M. J. Sant'Anna), ayant élu domicile à Luxembourg, soutenu par Parlement européen (agents: MM. H. Krück et C. Karamarcos) ayant élu domicile à Luxembourg, ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (troisième chambre) du 10 avril 2002, Lamberts/Médiateur (T-209/00, Rec. p. II-2203), et tendant à l'annulation partielle de cet arrêt, l'autre partie à la procédure étant: Frank Lamberts (avocat: Me E. Boigelot) ayant élu domicile à Luxembourg, partie demanderesse en première instance ayant formé un pourvoi incident, la cour, composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans, C. Gulmann (rapporteur), J. N. Cunha Rodrigues et A. Rosas, présidents de chambres, MM. J.-P. Puissochet et R. Schintgen, Mmes F. Macken et N. Colneric, et M. S. von Bahr, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal, a rendu le 23 mars 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1)	Le pourvoi principal et le pourvoi incident sont rejetés.

2)	Chacune des parties supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 180 du 27.7.2002

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30.4.2004

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C 106/12

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ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 1 avril 2004

dans l'affaire C-237/02 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof): Freiburger Kommunalbauten GmbH Baugesellschaft & Co. KG contre Ludger Hofstetter, Ulrike Hofstetter  (1)

(Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Contrat portant sur la construction et la livraison d'un emplacement de parking - Inversion de l'ordre d'exécution des obligations contractuelles prévu par les dispositions supplétives du droit national - Clause obligeant le consommateur à payer le prix avant que le professionnel n'ait exécuté ses obligations - Obligation du professionnel de fournir une garantie)

(2004/C 106/19)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-237/02, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Bundesgerichtshof (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Freiburger Kommunalbauten GmbH Baugesellschaft & Co. KG et Ludger Hofstetter, Ulrike Hofstetter, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29), la cour (cinquième chambre), composée de M. P. Jann (rapporteur), faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. C. W. A. Timmermans, A. Rosas, A. La Pergola et S. von Bahr, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le 1 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Il appartient au juge national de déterminer si une clause contractuelle telle que celle qui fait l'objet du litige au principal réunit les critères requis pour être qualifiée d'abusive au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

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(1)  JO C 202 du 24.8.2002

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30.4.2004

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C 106/13

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ARRÊT DE LA COUR

(sixième chambre)

du 1 avril 2004

dans l'affaire C-263/02 P: Commission des Communautés européennes contre Jágo-Quéré et Cie SA  (1)

(Pourvoi - Recevabilité d'un recours en annulation introduit par une personne morale à l'encontre d'un règlement)

(2004/C 106/20)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-263/02 P, Commission des Communautés européennes (agents: MM. T. van Rijn et A. Bordes) ayant élu domicile à Luxembourg, ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre élargie) du 3 mai 2002, Jégo-Quéré/Commission (T-177/01, Rec. p. II-2365), et tendant à l'annulation de cet arrêt, l'autre partie à la procédure étant: Jégo-Quéré et Cie SA, représentée par Mes A. Creus Carreras et B. Uriarte Valiente, abogados, la cour (sixième chambre), composée de M. C. Gulmann (rapporteur), faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. J. N. Cunha Rodrigues, J.-P. Puissochet et R. Schintgen, et Mme F. Macken, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 1 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1)	L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 3 mai 2002, Jégo-Quéré/Commission (T-177/01), est annulé.

2)

Le recours en annulation de Jégo-Quéré et Cie SA à l'encontre des articles 3, sous d), et 5 du règlement (CE) no 1162/2001 de la Commission, du 14 juin 2001, instituant des mesures visant à reconstituer le stock de merlu dans les sous-zones CIEM III, IV, V, VI et VII et les divisions CIEM VIII a, b, d et e ainsi que les conditions associées pour le contrôle des activités des navires de pêche, est irrecevable.

3)	Jégo-Quéré et Cie SA est condamnée aux dépens afférents aux deux instances.

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(1)  JO C 233 du 28.9.2002

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30.4.2004

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C 106/13

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ARRÊT DE LA COUR

(troisième chambre)

du 1 avril 2004

dans l'affaire C-286/02 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Treviso): Bellio F.lli contre Prefettura di Treviso  (1)

(Agriculture - Police sanitaire - Mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles - Utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux)

(2004/C 106/21)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire C-286/02, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Tribunale di Treviso (Italie) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Bellio F.lli Srl et Prefettura di Treviso, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la décision 2000/766/CE du Conseil, du 4 décembre 2000, relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux (JO L 306, p. 32), et de la décision 2001/9/CE de la Commission, du 29 décembre 2000, relative aux mesures de contrôle requises pour la mise en oeuvre de la décision 2000/766 (JO 2001 L, 2, p. 32), la cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas (rapporteur), président de chambre, M. R. Schintgen et Mme N. Colneric, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 1 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1)

L'article 2, paragraphe 2, premier tiret, de la décision 2000/766/CE du Conseil, du 4 décembre 2000, relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux, et l'article 1 er, paragraphe 1, de la décision 2001/9/CE de la Commission, du 29 décembre 2000, relative aux mesures de contrôle requises pour la mise en oeuvre de la décision 2000/766, en combinaison avec les autres règles communautaires dont découlent lesdites dispositions, doivent être interprétés en ce sens qu'ils n'admettent pas la présence, même accidentelle, d'autres substances non autorisées dans la farine de poisson utilisée dans la production d'aliments destinés à des animaux autres que les ruminants et qu'ils n'accordent aux opérateurs économiques aucune limite de tolérance. La destruction des lots de farine contaminés est une mesure de prévention prévue à l'article 3, paragraphe 1, de la décision 2000/766.

2)	L'article 13 de l'accord sur l'Espace économique européen, du 2 mai 1992, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas aux décisions 2000/766 et 2001/9.

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(1)  JO C 247 du 12.10.2002

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30.4.2004

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C 106/14

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ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 1 avril 2004

dans l'affaire C-320/02 (demande de décision préjudicielle du Regeringsrätten): Förvaltnings AB Stenholmen contre Riksskattever ket  (1)

(Sixième directive TVA - Article 26 bis - Régime particulier applicable dans le domaine des biens d'occasion - Notion de bien d'occasion - Cheval revendu après dressage)

(2004/C 106/22)

Langue de procédure: le suèdois

Dans l'affaire C-320/02, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Regeringsrätten (Suède) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Förvaltnings AB Stenholmen et Riksskattever ket, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 26 bis de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), telle que modifiée par la directive 94/5/CE du Conseil, du 14 février 1994 (JO L 60, p. 16), la cour (cinquième chambre), composée de M. P. Jann, faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. A. Rosas (rapporteur) et S. von Bahr, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 1 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1)

L'article 26 bis de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 94/5/CE du Conseil, du 14 février 1994, doit être interprété en ce sens que les animaux vivants peuvent être considérés comme des biens d'occasion au sens de cette disposition.

2)	Peut ainsi être considéré comme un bien d'occasion au sens de cette disposition un animal acheté à un particulier (autre que l'éleveur), qui est revendu après avoir été dressé pour une utilisation spécifique.

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(1)  JO C 274 du 9.11.2002

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30.4.2004

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C 106/14

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ARRÊT DE LA COUR

(première chambre)

du 1 avril 2004

dans l'affaire C-389/02 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg): Deutsche See-Bestattungs-Genossenschaft eG contre Hauptzollamt Kiel (1)

(Droits d'accises - Exonération de la taxe sur les huiles minérales - Directive 92/81/CEE - Article 8, paragraphe 1, sous c) - Notion de «navigation»)

(2004/C 106/23)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-389/02, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Deutsche See-Bestattungs-Genossenschaft eG, et Hauptzollamt Kiel, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 8, paragraphe 1, sous c), de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (JO L 316, p. 12), la cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. A. Rosas et A. La Pergola, Mme R. Silva de Lapuerta (rapporteur) et M. K. Lenaerts, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. R. Grass, a rendu le 1 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

L'article 8, paragraphe 1, sous c), de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, doit être interprété en ce sens que la notion de «navigation dans les eaux communautaires (y compris la pêche) autre qu'à bord de bateaux de plaisance privés», englobe toute forme de navigation, indépendamment de l'objet du trajet, lorsque celle-ci est effectuée à des fins commerciales.

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(1)  JO C 19 du 25.1.2003

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30.4.2004

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C 106/15

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ARRÊT DE LA COUR

(troisième chambre)

du 1 avril 2004

dans l'affaire C-64/03: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne  (1)

(Manquement d'État - Non-transposition de la directive 98/30/CE)

(2004/C 106/24)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-64/03, Commission des Communautés européennes (agents: M. J. Grunwald et H. Støvlbaek), ayant élu domicile à Luxembourg, contre République fédérale d'Allemagne (agents: MM. W.-D. Plessing et M. Lumma) ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (JO L 204, p. 1), la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive, la cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, M. R. Schintgen (rapporteur) et Mme N. Colneric, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 1 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1)

En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2)	La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 101 du 26.4.2003

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30.4.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 106/15

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ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 30 mars 2004

dans l'affaire C-201/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Suède  (1)

(Manquement d'État - Élimination des huiles usagées - Non-transposition de la directive 75/439/CEE)

(2004/C 106/25)

Langue de procédure: le suédois

Dans l'affaire C-201/03, Commission des Communautés européennes (agents: Mme L. Ström et M. M. Konstantinidis) ayant élu domicile à Luxembourg, contre Royaume de Suède (agent: M. A. Kruse) ayant pour objet de faire constater que, en ayant omis d'adopter, en application de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 75/439/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant l'élimination des huiles usagées (JO L 194, p. 23), telle que modifiée par la directive 87/101/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986 (JO 1987, L 42, p. 43), les mesures nécessaires pour donner la priorité au traitement des huiles usagées par régénération lorsque les contraintes d'ordre technique, économique et organisationnel le permettent, le royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive, la cour (cinquième chambre), composée de M. C. Gulmann, président de chambre, M. S. von Bahr et Mme R. Silva de Lapuerta (rapporteur), juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 30 mars 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1)

En n'ayant pas adopté, en application de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 75/439/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant l'élimination des huiles usagées, telle que modifiée par la directive 87/101/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, les mesures nécessaires pour donner la priorité au traitement des huiles usagées par régénération lorsque les contraintes d'ordre technique, économique et organisationnel le permettent, le royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2)	Le royaume de Suède est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 158 du 5.7.2003

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30.4.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 106/16

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ARRÊT DE LA COUR

(troisième chambre)

du 1 avril 2004

dans l'affaire C-375/03: Commission des Communautés européennes contre Grand-duché de Luxembourg  (1)

(Manquement d'État - Non-transposition de la directive 2000/30/CE)

(2004/C 106/26)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-375/03, Commission des Communautés européennes (agent: M. W. Wils) ayant élu domicile à Luxembourg, contre Grand-duché de Luxembourg (agent: M. S. Schreiner) ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juin 2000, relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté (JO L 203, p. 1), ou, en tout état de cause, en n'informant pas la Commission desdites dispositions, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive, la cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas (rapporteur), président de chambre, Mme N. Colneric et M. K. Schiemann, juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: M. R. Grass, a rendu le 1 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1)

En ne prenant pas, dans les délais prescrits, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juin 2000, relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2)	Le grand-duché de Luxembourg est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 251 du 18.10.2003

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30.4.2004

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C 106/16

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Requête en autorisation de procéder à une saisie-arrêt introduite le 17 mars 2004 par Tertir-Terminais de Portugal contre la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-1/04 SA)

(2004/C 106/27)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 17 mars 2004, d'une requête en autorisation de procéder à une saisie-arrêt formée par Tertir-Terminais de Portugal SA, représentée par Mes G. Vandersanden, C. Houssa, L. Lévi et F. Gonçalves Pereira, avocats, à l'encontre de la Commission des Communautés européennes.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

—

autoriser la requérante de pratiquer, en vertu de l'article 1er du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, une saisie arrêt conservatoire entre les mains de la Commission européenne sur les sommes dues par la Communauté européenne à la République de Guinée-Bissau à titre de compensation financière en vertu du règlement no 249/2002 du Conseil, du 21 janvier 2002, relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévue par l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006 (1), pour sûreté d'une créance évaluée à 8.000.000 €;

—	condamner la défenderesse aux dépens.

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(1)  JO L 40, du 12.12.2002, p. 1.

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30.4.2004

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C 106/16

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ORDONNANCE DE LA COUR

(troisième chambre)

du 18 mars 2004

dans l'affaire C-45/03 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Catania): Oxana Dem'Yanenko (1)

(Renvoi préjudiciel - Libre circulation des personnes - Situation ne relevant pas du champ d'application de la directive 64/221/CEE - Droits fondamentaux - Convention européenne des droits de l'homme - Expulsion d'un ressortissant d'un pays tiers sans lien familial ou matrimonial avec un ressortissant d'un État membre - Procédure de validation de l'ordre de reconduite forcée à la frontière d'un ressortissant d'un pays tiers - Notion de «juridiction d'un des États membres» - Juridiction ayant le pouvoir, au sens de l'article 68 CE, de saisir la Cour à titre préjudiciel - Incompétence de la Cour)

(2004/C 106/28)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire C-45/03, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Tribunale di Catania (Italie) et tendant à obtenir, dans le cadre d'une procédure ayant pour objet la validation de l'ordre de reconduite forcée à la frontière pris à l'encontre de Oxana Dem'Yanenko, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation, d'une part, des articles 7, 8 et 9 de la directive 64/221/CEE du Conseil, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique (JO 1964, 56, p. 850), et, d'autre part, des droits fondamentaux dont la Cour assure le respect, tels qu'ils résultent, en particulier, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, la cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas (rapporteur), président de chambre, Mme N. Colneric et M. Schiemann, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 18 mars 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

La Cour de justice des Communautés européennes est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Tribunale di Catania par ordonnance du 19 janvier 2003.

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(1)  JO C 83 du 5.4.2003

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30.4.2004

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C 106/17

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ORDONNANCE DE LA COUR

(troisième chambre)

du 15 mars 2004

dans l'affaire C-59/03 (demande de décision préjudicielle deu Tribunale di Genova): Mario Cigliola e.a. contre Ferrovie dello Stato SpA (FS)  (1)

(Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Aides accordées par les États membres - Notion - Réglementation nationale suspendant le droit d'un travailleur de poursuivre la relation de travail jusqu'à l'âge de la retraite)

(2004/C 106/29)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire C-59/03, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Tribunale di Genova (Italie) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Mario Cigliola e.a. et Ferrovie dello Stato SpA (FS), une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 87, paragraphe 1, CE, la cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, M. R. Schintgen et Mme N. Colneric (rapporteur), juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 15 mars 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

Une législation nationale qui permet à une entreprise de résilier le contrat de travail de ses salariés ayant une plus grande ancienneté que les autres, qui prévoit à cet effet l'inapplicabilité de la législation générale permettant la poursuite du contrat de travail et qui aboutit ainsi à une situation de fait dans laquelle peut se réaliser en faveur de l'entreprise une économie en termes de réduction du coût du travail, dont il s'ensuit, dans l'immédiat, en tant que charge pour l'État, une réduction des encaissements en termes de diminution des versements de cotisations et le paiement des pensions dues aux travailleurs dont le contrat de travail a pris fin, ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE.

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(1)  JO C 83 du 5.4.2003

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30.4.2004

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C 106/17

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ORDONNANCE DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 9 mars 2004

dans l'affaire C-159/03 P: Jan Pflugradt contre Banque centrale européenne (1)

(Pourvoi - Personnel de la BCE - Lettre de mise à l'épreuve - Acte préparatoire - Acte ne faisant pas grief - Irrecevabilité)

(2004/C 106/30)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-159/03 P, Jan Pflugradt, agent de la Banque centrale européenne, demeurant à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), (avocar: Me N. Pflüger), ayant élu domicile à Luxembourg, ayant pour objet un pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance des Communautés européennes (cinquième chambre) du 11 février 2003, Pflugradt/BCE (T-83/02, non encore publiée au Recueil), et tendant à l'annulation de cette ordonnance, l'autre partie à la procédure étant: Banque centrale européenne (agents: MM. T. Gilliams et N. Urban, assistés par Me B. Wägenbaur), ayant élu domicile à Luxembourg, la cour (cinquième chambre), composée de M. C. Gulmann, président de la cinquième chambre, M. A. La Pergola (rapporteur) et Mme R. Silva de Lapuerta, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 9 mars 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

1)	Le pourvoi est rejeté.

2)	M. Pflugradt est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 135 du 7.6.2003

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30.4.2004

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C 106/18

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ORDONNANCE DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 19 mars 2004

dans l'affaire C-196/03 P: Arnaldo Lucaccioni contre Commission des communautés européennes (1)

(Pourvoi - Fonctionnaires - Recours en indemnité - Recevabilité)

(2004/C 106/31)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire C-196/03 P, Arnaldo Lucaccioni, ancien fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à St-Leonards-on-Sea (Royaume-Uni), (avocat: Me M. Cimino) ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre) du 26 février 2003, Lucaccioni/Commission (T-164/01, non encore publié au Recueil), en tant que ce dernier a rejeté comme irrecevable le recours en responsabilité du requérant, l'autre partie à la procédure étant: Commission des Communautés européennes (agent: M. J. Currall, assisté de Me A. Dal Ferro), ayant élu domicile à Luxembourg, partie défenderesse en première instance, la cour (cinquième chambre), composée de M. C. Gulmann, président de chambre, M. S. von Bahr et Mme R. Silva de Lapuerta, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. R. Grass, a rendu le 19 mars 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

1)	Le pourvoi est rejeté.

2)	M. Lucaccioni est condamné aux dépens de la présente instance

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(1)  JO C 171 du 19.7.2003

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30.4.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 106/18

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ORDONNANCE DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 11 février 2004

dans les affaires C-438/03, C-439/03, C-509/03 et C-2/04 (demandes de décision préjudicielle du Giudice di pace di Bitonto): Antonio Cannito contre Fondiaria Assicurazioni SpA, Pasqualina Murgolo contre Assitalia Assicurazioni SpA, Vincenzo Manfredi contre Lloyd Adriatico Assicurazioni SpA, Nicolò Tricarico contre Assitalia Assicurazioni SpA (1)

(Renvoi préjudiciel - Irrecevabilité)

(2004/C 106/32)

Langue de procédure: l'italien

Dans les affaires jointes C-438/03, C-439/03, C-509/03 et C-2/04, ayant pour objet des demandes adressées à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Giudice di pace di Bitonto (Italie) et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction entre Antonio Cannito et Fondiaria Assicurazioni SpA (C-438/03), entre Pasqualina Murgolo et Assitalia Assicurazioni SpA (C-439/03), entre Vincenzo Manfredi et Lloyd Adriatico Assicurazioni SpA (C-509/03), et entre Nicolò Tricarico et Assitalia Assicurazioni SpA (C-2/04), une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation, notamment, des articles 81 CE et 82 CE, la cour (cinquième chambre), composée de M. C. Gulmann, président de chambre, M. S. von Bahr (rapporteur) et Mme R. Silva de Lapuerta, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le 11 février 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

1)	Les affaires C-438/03, C-439/03, C-509/03 et C-2/04 sont jointes aux fins de l'ordonnance.

2)	Les demandes de décision préjudicielle présentées par le Giudice di pace di Bitonto, par ordonnances des 6 octobre 2003 (C-438/03 et C-439/03), 21 novembre 2003 (C-509/03) et 20 décembre 2003 (C-2/04) sont irrecevables.

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(1)  JO C 47 du 21.02.2004

JO C 71 du 20.03.2004

JO C 85 du 03.04.2004

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30.4.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 106/18

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof rendue le 23 octobre 2003 dans l'affaire Antje Köhler contre Finanzamt Düsseldorf-Nord

(Affaire C-58/04)

(2004/C 106/33)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Bundesfinanzhof rendue le 23 octobre 2003 dans l'affaire Antje Köhler contre Finanzamt Düsseldorf-Nord et qui est parvenue au greffe de la Cour le 11 février 2004; le Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

Les arrêts effectués par un bateau dans des ports d'États tiers, au cours desquels les voyageurs ne peuvent quitter le bateau que pendant une courte période, par exemple pour des visites, sans qu'il existe aucune possibilité de commencer ou de terminer le voyage, constituent-ils des «escales en dehors de la Communauté» au sens de l'article 8, paragraphe 1, sous c), de la directive 77/388/CEE (1)?

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(1)  JO L 145, p. 1.

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30.4.2004

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C 106/19

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Recours introduit le 12 février 2004 par la République italienne contre la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-60/04)

(2004/C 106/34)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 12 février 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par la république italienne, représentée par son agent, I. M. Braguglia, assisté de A. Cingolo, Avvocato dello Stato.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

—

annuler la décision de la Commission du 26 décembre 2003, no C(2003) 3971 déf., fixant une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement dans le cadre des initiatives communautaires pendant la période 1994 à 1999, notifiée, par lettre du secrétaire général de la Commission, réf. SG(2003)D233063, à la représentation permanente de l'Italie près l'Union européenne le 26 novembre 2003;

—	en annuler toutes les annexes et prémisses;

—	condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

I   Défaut de base juridique:

I A	Défaut de base juridique: absence de compétence et de toutes façons inexistence des prémisses d'application de l'article 12 du règlement (CEE) no 2052/88 (1) lors de la programmation précédente;

I B1	Défaut de base juridique: absence totale de compétence pour modifier les répartitions indicatives à la date de la nouvelle décision;

I B2	Défaut de base juridique: absence totale d'identification de la procédure correcte.

II   Motivation insuffisante et contradictoire de la décision attaquée:

II A	Motivation insuffisante et contradictoire quant au choix de la procédure du comité pour l'adoption de la décision attaquée;

II B	Motivation insuffisante et contradictoire de la décision attaquée quant aux modalités de calcul de la nouvelle répartition indicative;

II C	Motivation insuffisante et contradictoire quant à la différence entre les tableaux de référence annexés à la nouvelle décision et à l'ancienne;

II D	Motivation insuffisante et contradictoire de la décision attaquée quant à la date de référence de l'appréciation du degré d'exécution des programmes d'initiative communautaire (PIC).

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(1)  JO L 185 du 15 juillet 1988, p. 9.

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30.4.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 106/20

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Recours introduit le 12 février 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique.

(Affaire C-61/04)

(2004/C 106/35)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 12 février 2004 d'un recours dirigé contre la République hellénique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Minas Konstantinidis, membre du service juridique de la Commission.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

—

constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/76/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 4 décembre 2000, sur l'incinération des déchets, ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 21 de la directive précitée;

—	condamner la République hellénique aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Le délai de transposition de la directive dans l'ordre juridique interne est venu à expiration le 28 décembre 2002.

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(1)  JO L 332 du 28 décembre 2000, p. 91.

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30.4.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 106/20

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Oberlandesgericht Hamm rendue le 27 janvier 2004 dans l'affaire Brigitte et Markus Klein contre 1) …, 2) …, et 3) Rhodos Management Ltd.

(Affaire C-73/04)

(2004/C 106/36)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de l'Oberlandesgericht Hamm rendue le 27 janvier 2004 dans l'affaire Brigitte et Markus Klein contre 1) …, 2) …, et 3) Rhodos Management Ltd, en application de l'article 3 du protocole du 3 juin 1971 concernant l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale — convention de Bruxelles — et qui est parvenue au greffe de la Cour le 17 février 2004.

L'Oberlandesgericht Hamm demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

1.

La notion de recours «en matière de … baux d'immeubles» à l'article 16, paragraphe 1, sous a) de la convention de Bruxelles, dans la version du 3ème accord d'adhésion du 26 mai 1989, vise-t-elle les litiges portant sur la jouissance, pendant une certaine semaine du calendrier tous les ans pour une durée de pratiquement quarante ans, d'un appartement en résidence hôtelière, individualisé en fonction de son type et de sa situation, même si le contrat prévoit simultanément et obligatoirement l'adhésion à un club dont la première mission est de garantir à ses membres l'exercice de ce droit de jouissance?

2.

En cas de réponse affirmative à la première question, une autre question se pose: La compétence exclusive résultant de l'article 16, paragraphe 1, sous a), de la convention de Bruxelles vaut-elle également pour les droits qui sont certes issus d'un bail de ce type mais qui, en fait comme en droit, n'ont rien à voir avec un bail, et plus précisément pour le droit au remboursement d'un montant excédentaire versé par erreur à titre de paiement de la jouissance de l'appartement ou de l'adhésion au club?

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30.4.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 106/20

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Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de l'Arbeitsgericht Berlin, rendue le 14 janvier 2004 dans l'affaire Veronika Richert contre VK GmbH Service Gesellschaft für Vermögenszuordnung und Kommunalisierung mbH

(Affaire C-81/04)

(2004/C 106/37)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de l'Arbeitsgericht Berlin, rendue le 14 janvier 2004 dans l'affaire Veronika Richert contre VK GmbH Service Gesellschaft für Vermögenszuordnung und Kommunalisierung mbH, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 18 février 2004.

L'Arbeitsgericht Berlin demande à la Cour de justice de statuer sur les questions préjudicielles suivantes:

1)

La directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (1), doit-elle être interprétée en ce sens qu'il faut entendre par «licenciement» au sens de l'article 1er, paragraphe 1, sous a), de ladite directive la résiliation du contrat de travail, premier acte de la cessation de la relation d'emploi, ou bien le «licenciement» désigne-t-il la cessation de la relation d'emploi, à l'expiration du préavis de licenciement?

2)

S'il faut entendre par «licenciement» la résiliation du contrat de travail, la directive exige-t-elle que la procédure de consultation visée à l'article 2 de la directive, ainsi que la procédure de notification visée aux articles 3 et 4 de la directive, soient obligatoirement closes avant la résiliation des contrats de travail?

3)	S'il faut entendre par «licenciement» la cessation effective de la relation d'emploi, suffit-il, au regard des dispositions de la directive, que la procédure de consultation se déroule même seulement après la résiliation des contrats de travail?

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(1)  JO L 225, p. 16.

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30.4.2004

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C 106/21

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Pourvoi introduit le 20 février 2004 (par fax le 18 février 2004) par Audi AG contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2003 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-16/02 ayant opposé Audi AG à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

(Affaire C-82/04 P)

(2004/C 106/38)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 20 février 2004 (par fax le 18 février 2004) d'un pourvoi formé par Audi AG, représentée par le cabinet Preu Bohlig & Partner, Leopoldstr. 11 a, D-80802 München, contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2003 par la deuxième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-16/02 ayant opposé Audi AG à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

1.	annuler l'arrêt du Tribunal de première instance du 3 décembre 2003 dans l'affaire T-16/02 (1), dans la mesure où le recours est rejeté et que la requérante y est condamnée à une partie des dépens.

2.	annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 8 novembre 2001 (affaire R 0652/2000-1);

3.	condamner l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens de première instance et du pourvoi.

Moyens et principaux arguments:

Violation du droit communautaire, à savoir de l'application des dispositions du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (2) et du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (3):

—

L'arrêt attaqué repose sur une application erronée de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94. L'arrêt s'appuie sur la constatation de la chambre de recours selon laquelle la combinaison de lettres «TDI» signifie «Turbo Diesel Injection» ou «Turbo Direct Injection». Cette constatation est contraire au contenu normatif matériel de la disposition précitée et aux principes procéduraux pertinents. Ni la décision de la chambre de recours ni l'arrêt attaqué ne comportent la moindre indication ou justification quant aux questions de savoir où et comment le terme «TDI» est utilisé dans le langage courant. Les constatations relatives aux notions que le public visé attache au signe «TDI» sont purement spéculatives. La requérante juge qu'il est en l'espèce impossible de constater l'existence d'une relation conceptuelle concrète, dans l'esprit du public visé, entre le signe «TDI» et les produits et services concernés. Aussi la thèse selon laquelle le motif de refus prévu par l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94 s'opposerait au signe demandé «TDI» est-elle erronée en droit.

—

La requérante avait fait valoir que le refus d'enregistrer la marque TDI violait l'article 7, paragraphe 3, du règlement no 40/94; elle estime que les motifs de l'arrêt relatifs à ce grief sont erronés en droit. L'appréciation litigieuse de l'implantation de la marque ne fait l'objet d'aucun motif. L'arrêt attaqué est également dénué de motivation dans la mesure où il y est simplement affirmé de manière générale que les faits invoqués ne permettent pas non plus de démontrer que la marque demandée a acquis un caractère distinctif résultant de l'usage qui en a été fait dans les États membres autres que l'Allemagne. Cette affirmation n'est nulle part justifiée dans l'arrêt.

—

L'arrêt attaqué et les décisions de l'OHMI sur lesquelles il repose violent le principe de l'enquête d'office et le principe qui en résulte voulant qu'une demande soit appréciée concrètement sur le plan des motifs de refus. Le principe de l'enquête d'office, qui est applicable, fait notamment obligation à l'autorité de déterminer concrètement, éléments à l'appui, la signification que le public visé attache à une marque verbale. Le principe de l'enquête d'office a en l'espèce été violé au détriment de la requérante.

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(1)  Non encore publié au Recueil.

(2)  JO 1994, L 11, p. 1.

(3)  JO 1995, L 303, p. 1.

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30.4.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 106/22

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Recours introduit le 23 février 2004 contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-88/04)

(2004/C 106/39)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 23 février 2004 d'un recours dirigé contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par K. Banks, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

—

constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 (1) sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, ou, à tout le moins, en ne notifiant pas à la Commission toutes les dispositions nécessaires, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 13 de la directive;

—	condamner le Royaume-Uni aux dépens du présent recours.

Moyens et principaux arguments:

Le délai de transposition de la directive a expiré le 22 décembre 2002.

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(1)  JO 2001 L 167, p. 10.

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30.4.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 106/22

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Pourvoi introduit le 26 février 2004 par British Airways plc contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2003 par la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-219/99, British Airways plc contre Commission des Communautés européennes, soutenue par Virgin Atlantic Airways Ltd.

(Affaire C-95/04 P)

(2004/C 106/40)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 26 février 2004 d'un pourvoi dirigé contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2003 par la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-219/99 (1), British Airways plc contre Commission des Communautés européennes et formé par British Airways plc (ci-après BA), ayant son siège à Waterside (Royaume-Uni), représentée par R. Subiotto et J. Temple Lang, solicitors, R. O'Donoghue et W. Wood QC, baristers.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

—	annuler, totalement ou partiellement, l'arrêt rendu dans l'affaire T-219/99,

—	British Airways plc contre Commission des Communautés européennes;

—	annuler ou réduire le montant de l'amende de BA dans une proportion que laCour jugera appropriée dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation; et

prendre toute autre mesure que la Cour jugera appropriée.

Moyens et principaux arguments:

A. Le Tribunal de première instance a commis une erreur en droit en appliquant le mauvais critère pour apprécier le caractère exclusif des commissions de BA

Le Tribunal de première instance a déclaré que les commissions de BA étaient «fidélisantes» et, par conséquent, avait un effet d'exclusion. Cependant, le critère de «fidélisation» du Tribunal de première instance ne saurait distinguer entre la fidélisation des clients garantie par un comportement d'exclusion abusif et la fidélisation des clients résultant d'une concurrence légitime par les prix. S'il est accepté, le critère de «fidélisation» du Tribunal de première instance créerait une importante insécurité juridique quant à la portée de la concurrence légitime par les prix, et découragerait donc les entreprises de s'engager dans une concurrence légitime par les prix, contrecarrant l'objectif fondamental du droit de la concurrence communautaire.

B. Le Tribunal de première instance a commis une erreur en droit en ne tenant pas compte des preuves relatives au fait que les commissions de BA n'avaient aucun impact matériel sur les concurrents Le deuxième moyen de BA concerne les conclusions du Tribunal de première instance relatives aux effets des commissions de BA. Des preuves claires ont démontré que la part des ventes des rivaux a augmenté au cours de la période de l'infraction alléguée et que la part de BA dans les ventes des agences de voyage a diminué. Le Tribunal de première instance a rejeté cette preuve, affirmant que le comportement de BA «n'a pas pu manquer de produire» un effet sur ses rivaux et que les concurrents de BA auraient eu de meilleurs résultats en l'absence de ce comportement. Le Tribunal de première instance a ajouté que, lorsqu'une entreprise dominante met en oeuvre une pratique tendant à évincer ses concurrents, le fait que le résultat n'est pas atteint ne suffit pas à s'opposer à une constatation d'abus.

Le raisonnement est erroné. En premier lieu, le droit de la concurrence exige que le Tribunal examine les effets actuels ou probables d'un comportement prétendument abusif. Cela était certainement approprié dans le cas d'espèce, étant donné que le comportement de BA a duré suffisamment longtemps pour apprécier ces effets. En deuxième lieu, il existait des preuves claires, dans la présente affaire, de ce que les pratiques de BA n'avaient pas d'incidence matérielle. BA ne suggère pas qu'il faut démontrer dans chaque cas des effets réels. Mais c'est manifestement autre chose que d'affirmer, ainsi que le fait le Tribunal de première instance, que l'on peut ne pas tenir compte de preuves claires indiquant une absence de tout effet. Les constatations du Tribunal de première instance à cet égard, si on les accueillait, signifieraient que les pratiques d'incitation telles que celles en cause dans la présente affaire seraient en soi abusives, quel que soit leur effet réel ou probable. Ce n'est pas la règle que fixe l'article 82 CE, qui exige un examen «de toutes les circonstances» pour apprécier si les opportunités des rivaux ont été matériellement limitées.

C. Le Tribunal de première instance a commis une erreur en droit en n'examinant pas s'il y avait un «préjudice pour les consommateurs» au sens de l'article 82, sous b), CE

Un comportement qui «limite» le marché des concurrents d'une société dominante n'est illégal, au regard de l'article 82, sous b), CE, que s'il cause «un préjudice pour les consommateurs». L'article 82, sous b), CE protège clairement la concurrence et les consommateurs, et non pas les concurrents. Le Tribunal de première instance a commis une erreur en droit en n'examinant pas la question de savoir si les commissions octroyées par BA aux agents de voyage qui ont de bons résultats a porté préjudice aux consommateurs. L'arrêt attaqué ne comporte aucune analyse de cet élément, mais examine uniquement la situation des concurrents de BA.

D. Même si les commissions de BA avaient été en principe susceptibles de «limiter» les marchés des concurrents, le Tribunal de première instance a commis une erreur en droit en n'analysant pas ces effets Il ne faut examiner le quatrième moyen de BA que si, contrairement à ce que soutient BA par ses premier, deuxième et troisième moyens, ses systèmes d'incitation étaient en principe susceptibles de limiter les marchés des rivaux au préjudice des consommateurs, en violation de l'article 82, sous b), CE. Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal n'analyse pas ni ne quantifie la mesure dans laquelle les commissions de BA ont limité les marchés des rivaux, à deux égards: i) le Tribunal de première instance a erronément traité les accords commerciaux et les systèmes de primes de résultat comme ayant le même effet, alors que chacun avait des modalités différentes et étaient en vigueur pour des périodes différentes, et qu'au moins un des deux (le système de primes de résultat) n'a pas pu être exclusif quelle que soit la base retenue; ii) le Tribunal de première instance n'a pas examiné «l'ensemble des circonstances» pour déterminer de quelle manière les rivaux de BA ont été affectés par ses systèmes de commissions.

E.

Le Tribunal de première instance a mal appliqué l'article 82, sous c), CE en ce qui concerne l'effet discriminatoire des commissions de BA Le Tribunal de première instance a mal appliqué l'article 82, sous c), CE en constatant que les commissions de BA ont opéré une discrimination entre les agents de voyage. L'article 82, sous c), CE n'exige pas que l'ensemble des consommateurs bénéficie des mêmes prix et des mêmes modalités. Il interdit les différences uniquement si: i) les transactions comparées sont équivalentes; ii) les conditions appliquées aux transactions sont différentes; et iii) un des partenaires commerciaux souffre d'un désavantage concurrentiel vis-à-vis de l'autre partenaire commercial en raison de telles différences. Au lieu d'appliquer le texte exprès de l'article 82, sous c), CE, le Tribunal de première instance s'est contenté de supposer que le simple fait que deux agents reçoivent des taux de commissions différents avait «naturellement» un impact matériel sur leur capacité à se faire mutuellement concurrence.

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(1)  JO C 20, du 22 janvier 2000, p. 21.

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30.4.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 106/23

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Amtsgericht Niebüll, rendue le 2 juin 2003 dans la procédure familiale Service de l'état civil de la ville de Niebüll (détermination du nom de famille de l'enfant Leonhard Matthias de M. Stefan Grunkin et Mme Dorothee Regina Paul)

(Affaire C-96/04)

(2004/C 106/41)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de l'Amtsgericht Niebüll, rendue le 2 juin 2003 dans la procédure familiale Service de l'état civil de la ville de Niebüll (détermination du nom de famille de l'enfant Leonhard Matthias de M. Stefan Grunkin et Mme Dorothee Regina Paul), et parvenue au greffe de la Cour le 26 février 2004.

L'Amtsgericht Niebüll demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

À la lumière du principe de non-discrimination énoncé à l'article 12 CE et eu égard à la libre circulation garantie à tout citoyen de l'Union par l'article 18 CE, la règle de conflit allemande prévue à l'article 10 de l'EGBGB peut-elle échapper à la censure dans la mesure où elle rattache les règles régissant le nom d'une personne à la seule nationalité?

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30.4.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 106/24

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Recours introduit le 26 février 2004 par la Commission des Communautés européennes contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

(Affaire C-98/04)

(2004/C 106/42)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 26 février 2004 d'un recours dirigé contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Shotter et F. Simonetti, en qualité d'agents, et ayant élu domicile à Luxembourg.

La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

—

déclarer que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, paragraphe 1, et 4 de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (1), dans sa version modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil (2);

—	condamner le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

La Commission a reçu une plainte concernant la pratique dans le Royaume-Uni qui consiste à délivrer des Lawful Development Certificates (LDC) (Certificats d'aménagement licite) afin de confirmer que l'usage d'un terrain est licite à des fins de contrôle de l'aménagement du territoire. Un LDC est délivré s'il peut être prouvé que l'activité a été poursuivie sur le terrain sans qu'aucune mesure coercitive n'ait été prise à l'encontre de l'opérateur pendant plus d'une certaine période.

La Commission considère que le régime appliqué au Royaume-Uni, en vertu duquel une personne peut demander à l'autorité chargée de l'aménagement du territoire de délivrer un LDC concernant un projet au sens de la directive 85/337/CEE du Conseil, dans sa version modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil (ci-après la «directive EIE»), implique que cet État membre n'a pas correctement exécuté les obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, paragraphe 1, et 4 de cette directive. En pratique, la délivrance de LDC contourne la procédure d'autorisation et par conséquent, les exigences posées par la directive EIE.

Le Royaume-Uni n'a pas contesté que les LDC pouvaient être délivrés pour des projets relevant du champ d'application de la directive EIE. Cela signifie que des projets couverts par l'article 4 de cette directive pourraient ainsi échapper à l'application des exigences de son article 2, paragraphe 1, à savoir que les projets qui sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement doivent être soumis à une autorisation et à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences.

Un système d'autorisation tacite ne saurait être compatible avec les exigences de la directive EIE, qui prévoit une procédure d'évaluation avant l'octroi d'une autorisation. Les autorités nationales doivent donc examiner chaque demande d'autorisation individuellement.

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(1)  JO no L 175 du 05.07.1985, p. 40.

(2)  JO no L 73 du 14.03.1997, p. 5.

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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/24

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Recours introduit le 27 février 2004 par le royaume de Suède contre la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-102/04)

(2004/C 106/43)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 27 février 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par le royaume de Suède, représenté par A. Kruse, en qualité d'agent, et ayant élu domicile en Suède.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

—	annuler la directive 2003/112/CE (1) de la Commission, du 1er décembre 2003, modifiant la directive 91/414/CEE (2) du Conseil en vue d'y inscrire la substance active paraquat, et

—	condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Le 1er décembre 2003, la Commission a adopté la directive 2003/112. Celle-ci a introduit le paraquat, en tant que substance active, à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Par l'adoption de la directive, la Commission a méconnu les articles 6 CE et 174 CE, l'article 5 de la directive 91/414 et l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission, du 11 décembre 1992, établissant les modalités de mise en oeuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8 paragraphe 2 de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

En adoptant la directive 2003/112, la Commission a manifestement dépassé les limites de son pouvoir d'appréciation étant donné qu'elle a négligé d'appliquer le principe de précaution dans le cadre de l'appréciation et de la gestion des risques que présente le paraquat pour la santé humaine et animale. À cause de cette méconnaissance du principe de précaution, le niveau élevé de protection préconisé par le traité CE et par la directive 91/414 n'a pas pu être atteint. Puisque la Commission a ignoré le principe d'un niveau de protection élevé, on ne peut pas davantage considérer qu'elle ait tenu compte des exigences relatives à la protection de l'environnement ou du principe d'intégration consacré par le traité CE. La Commission a, par conséquent, violé les articles 6 CE et 174, paragraphe 2, CE, ainsi que l'article 5 de la directive 91/414. D'autre part, en ne tenant compte ni des données officielles disponibles concernant le paraquat ni des risques que présente cette substance, la Commission a commis des fautes dans le traitement de cette affaire. Sur ce point, elle a méconnu l'article 174, paragraphe 3, CE, et l'article 5, paragraphe 1, de la directive 91/414, ainsi que l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3600/92.

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(1)  JO L 321, p. 32.

(2)  JO 1991 L 230, p. 1.

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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/25

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Pourvoi introduit le 1er mars 2004 par la Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied (FEG) contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2003 par la première chambre du Tribunal de première instance dans les affaires jointes T-5/00 et T-6/00, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied et Technische Unie BV contre Commission des Communautés européennes, soutenue par CEF City Electrical Factors BV et par CEF Holding Ltd.

(Affaire C-105/04 P)

(2004/C 106/44)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 1er mars 2004, d'un pourvoi formé par la Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied (FEG), représentée par Mes E.H. Pijnacker Hordijk et D.J.M. de Grave, avocats, et dirigé contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2003 par la première chambre du Tribunal de première instance dans les affaires jointes T-5/00 et T-6/00, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied et Technische Unie BV, d'une part, contre Commission des Communautés européennes, d'autre part, soutenue par CEF City Electrical Factors BV et par CEF Holding Ltd.

La requérante au pourvoi conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

a.

annuler l'arrêt rendu le 16 décembre 2003 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes dans les affaires jointes T-5/00 et T-6/00, ou, à tout le moins, annuler cet arrêt en ce qui la concerne et, statuant à nouveau, annuler, en tout ou en partie, la décision que la Commission des Communautés européennes a adressée à FEG le 26 octobre 1999 ou, à tout le moins, ordonner une réduction substantielle de l'amende infligée à FEG;

b.	à titre subsidiaire, annuler l'arrêt rendu le 16 décembre 2003 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes dans les affaires jointes T-5/00 et T-6/00 ou, à tout le moins, l'annuler en ce qui la concerne, et renvoyer l'affaire devant le Tribunal;

c.	condamner la Commission aux dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments:

Premièrement, le Tribunal a enfreint les principes généraux du droit communautaire, en particulier le principe du délai raisonnable, en ce qu'il a conclu que la durée excessivement longue de la procédure administrative ne devait pas entraîner l'annulation de la décision entreprise. Le jugement que le Tribunal a porté sur la notion de délai raisonnable est incompatible avec sa propre jurisprudence ainsi qu'avec celle de la Cour de justice des Communautés européennes. De surcroît, le Tribunal a donné une interprétation incorrecte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qu'il a invoquée à l'appui de sa position.

Deuxièmement, le Tribunal a enfreint les principes généraux du droit communautaire, en particulier le principe de la présomption d'innocence et le principe de motivation, en ce qu'il a indiqué dans son arrêt que (i) la période précédant la communication des griefs – et, partant, la période comprise entre l'envoi de la lettre de mise en demeure du 16 décembre 1991 et la communication des griefs – ne devaient pas être prises en considération pour l'appréciation du caractère raisonnable du délai et (ii) qu'il n'y avait pas lieu d'accorder de l'importance à une preuve à décharge postérieure à l'envoi de la lettre de mise en demeure. Ces déclarations du Tribunal sont intrinsèquement contradictoires, contradiction que le Tribunal n'a pas dûment justifiée. En écartant cette preuve à décharge sans autre explication, le Tribunal a gravement manqué à son obligation de motivation et dépouillé le principe de la présomption d'innocence de toute vigueur.

Troisièmement, le Tribunal a enfreint l'article 81, paragraphe 1, CE ainsi que le principe de motivation en ce qu'il a jugé plausibles les preuves fournies par la Commission à propos de la durée des accords collectifs d'exclusivité réciproque. On retiendra en particulier (i) qu'il n'a fourni aucun motif de fond, (ii) qu'en l'absence de toute preuve qu'une infraction ait été commise au cours de la période du 12 mars 1986 au 28 février 1989 et au cours de la période du 18 novembre 1991 au 25 février 1994, admettre l'existence d'une telle infraction pour ces périodes requerrait un exposé des motifs d'autant plus rigoureux et (iii) que le Tribunal a totalement laissé hors de compte l'aspect de la durée lorsqu'il a examiné les moyens de preuve fournis par la Commission.

Quatrièmement, le Tribunal a enfreint le principe de motivation, en particulier en ce qu'il n'a pas abordé les arguments de la FEG ou les a reproduit de manière incorrecte. Les motifs que le Tribunal a exposés à propos des violations dont la FEG se serait rendue coupable en matière de prix présentent des lacunes d'une telle gravité que la partie II d de l'arrêt ne saurait être maintenue. De surcroît, le Tribunal a violé l'article 81, paragraphe 1, CE sur plusieurs points en qualifiant certains accords de pratiques concertées sans avoir même constaté que ces accords avaient bien débouché sur des comportements réels.

Cinquièmement, le Tribunal a enfreint le droit communautaire ou, du moins, il a incorrectement appliqué la jurisprudence constante en ce qu'il a déclaré que c'était la FEG qui avait soi-disant étendu les accords collectifs d'exclusivité à des fournisseurs établis en dehors de la NAVEG, méconnaissant ainsi le fait que la FEG n'a joué aucun rôle distinctif propre lors de la mise au point des comportements allégués. L'arrêt du Tribunal est en outre motivé de manière incompréhensible dès lors qu'il a admis que la FEG était directement concernée en se fondant sur des actions conjointes divergentes de différents membres du groupe, et cela malgré le fait (i) que la FEG n'a pas été associée à la mise au point ou à la mise en œuvre de l'action, (ii) que le Tribunal n'a pas vérifié si l'éventuel accord de la FEG avec l'action conjointe s'est effectivement traduit dans son comportement et (iii) que le dossier de la Commission contient une preuve explicite établissant que la FEG n'était pas impliquée dans les comportements visés.

Sixièmement, le Tribunal a enfreint ou mal appliqué le droit communautaire, en particulier l'article 15, paragraphe 2, du règlement 17/62, ou, du moins, il a enfreint des principes généraux du droit communautaire concernant la motivation des décisions (judiciaires) et le principe de proportionnalité dans la fixation du montant des amendes en ce qu'il a conclu qu'il convenait de rejeter les arguments que la FEG et TEU avaient articulés à propos de la durée des infractions retenues par la Commission dans la décision.

Septièmement, le Tribunal a enfreint ou mal appliqué le droit communautaire, en particulier l'article 15, paragraphe 2, du règlement 17/62, ou, du moins, il a enfreint des principes généraux du droit communautaire concernant la motivation des décisions (judiciaires) et le principe de proportionnalité dans la fixation du montant des amendes en ce qu'il a conclu que les requérants n'avaient fourni aucun élément de nature à le convaincre d'ordonner, dans l'exercice de son pouvoir de pleine juridiction, une réduction complémentaire de l'amende infligée à la FEG. Le Tribunal n'a cependant pas examiné le fait que, contrairement à ce qu'on peut lire dans la décision, la FEG considère que la Commission est entièrement responsable de la durée exceptionnellement longue de la procédure. De surcroît, la réduction insignifiante du montant de l'amende accordée par la Commission elle-même ne répare aucunement le dommage que la FEG a subi en raison de cette durée exceptionnelle de la procédure.

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30.4.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 106/26

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesverwaltungsgericht rendue le 17 décembre 2003 dans l'affaire Me Karl Robert Kranemann contre Land Nordrhein-Westfalen.

(Affaire C-109/04)

(2004/C 106/45)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Bundesverwaltungsgericht rendue le 17 décembre 2003 dans l'affaire Me Karl Robert Kranemann contre Land Nordrhein-Westfalen et qui est parvenue au greffe de la Cour le 2 mars 2004.

Le Bundesverwaltungsgericht demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

Une disposition du droit national qui ne confère à un stagiaire en droit qui accomplit une partie de sa formation obligatoire dans un lieu de stage de son choix situé dans un autre État membre le droit au remboursement de ses frais de voyage qu'à concurrence du montant afférant à la partie du trajet effectuée sur le territoire national est-elle compatible avec l'article 39 CE?

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30.4.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 106/27

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Pourvoi introduit le 1er mars 2004 par la société «Strintzis Lines Shipping SA» contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2003 par la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-65/99, «Strintzis Lines Shipping SA» contre Commission.

(Affaire C-110/04 P)

(2004/C 106/46)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 1er mars 2004 d'un pourvoi formé par la société «Strintzis Lines Shipping SA», représentée par Mes Andreas Kalogeropoulos, Konstantinos Adamantopoulos et Eliza Petritsi, du barreau d'Athènes, ainsi que par Me Morten Nissen, du barreau danois, contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2003 par la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-65/99, «Strintzis Lines Shipping SA» contre Commission.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

—	annuler la décision de la Commission, du 9 décembre 1998, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (IV/34.466 - Transbordeurs grecs) en statuant définitivement sur cette question en faveur de la requérante;

—	à titre subsidiaire, au cas où la Cour n'annulerait pas la décision de la Commission, annuler ou, du moins, réduire de façon significative l'amende de 1,5 millions d'euros imposée par l'article 2 de la décision attaquée en statuant définitivement sur cette question en faveur de la requérante;

—	condamner la Commission à l'ensemble des dépens encourus par la société Strintzis à la fois devant le Tribunal et devant la Cour de justice des Communautés européennes.

Moyens et principaux arguments

1

Premier moyen d'annulation: le Tribunal a violé le droit communautaire en jugeant que la Commission a pleinement respecté la légalité à la fois dans les actes pris en vue de la réalisation de la vérification et dans la façon dont cette vérification a été menée à bien: — le Tribunal a fait une application erronée du droit communautaire en jugeant que la décision de vérification prise par la Commission permettait à la société European Trust Agency (ETA) de saisir la portée de son devoir de collaboration avec la Commission; — le Tribunal a fait une interprétation erronée du droit communautaire en jugeant que la société ETA était tenue par une obligation de coopérer à la réalisation du contrôle; — le Tribunal a fait une application et une interprétation erronées du droit communautaire lors de la délimitation des pouvoirs de contrôle de la Commission et en jugeant que cette dernière avait à bon droit poursuivi les opérations de vérification, même après avoir compris que la société ETA était une personne morale indépendante; — la Tribunal a fait une application et une interprétation erronées du droit communautaire en jugeant que les droits de la défense avaient été respectés et qu'il n'y avait pas eu d'ingérence excessive de l'autorité publique dans la sphère d'activité de la société ETA.

2.	Second moyen d'annulation: le Tribunal a violé le droit communautaire en jugeant que l'article 85 du traité CE (devenu article 81 CE) a été correctement appliqué en l'espèce.

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30.4.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 106/27

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Pourvoi introduit le 3 mars 2004 (fax du 25 février 2004) contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2003 par la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-61/99, Adriatica di Navigazione SpA/Commission des Communautés européennes, par Adriatica di Navigazione SpA

(Affaire C-111/04P)

(2004/C 106/47)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 3 mars 2004 d'un pourvoi dirigé contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2003 par la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-61/99, Adriatica di Navigazione SpA/Commission des Communautés européennes, par Adriatica di Navigazione SpA, représentée par Mes Mario Siragusa et Francesca Maria Moretti.

La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

1.

réformer l'arrêt en ce qu'il exclut que la définition erronée du marché en cause a eu des conséquences négatives à l'égard d'Adriatica, en reconnaissant qu'il a été reproché à la Compagnia sans motivation d'avoir participé à une infraction qu'elle n'a pas commise, dans la mesure où elle concerne une ligne qu'elle ne dessert pas;

2.	réformer l'arrêt en ce qu'il conteste que, à la suite de la réunion du 24 novembre 1993, le comportement global d'Adriatica a valeur de dissociation valable pour qu'elle soit exonérée de la responsabilité des comportements collusoires qu'il a jugés;

3.	après avoir accueilli le moyen sous 2, réformer l'arrêt en ce qu'il confirme la durée de l'infraction commise par Adriatica, en réduisant la durée de l'infraction qui lui est imputée;

4.	après avoir accueilli le moyen sous 1, réduire l'amende infligée à Adriatica par le Tribunal;

5.	après avoir accueilli les moyens sous 1, 2 et 3, réduire la demande infligée à Adriatica en raison de la gravité moindre et de la durée plus brève de l'infraction qu'elle a commise;

6.	à titre subsidiaire et qu'elle accueille ou non les autres moyens, réformer l'arrêt en ce que le Tribunal a erronément quantifié la réduction de l'amende devant être accordée à Adriatica, en la réduisant de nouveau;

7.	condamner la Commission aux dépens des première et deuxième instances.

Moyens et principaux arguments

—	violation de l'article 81 CE et application erronée du droit quant à l'absence d'évaluation des conséquences, en ce qui concerne Adriatica, de la définition erronée du marché en cause par la Commission;

—	violation de l'article 81 CE et application erronée du droit dans l'appréciation des critères destinés à dissocier Adriatica de l'infraction;

—	violation de l'article 81 CE et de l'article 19 du règlement (CEE) 4056/86 (1) dans la détermination de la durée et de la gravité de l'infraction imputable à Adriatica;

—	à titre subsidiaire, violation de l'article 81 CE et de l'article 19 du règlement (CEE) 4056/86 et défaut de motivation dans la détermination de l'amende devant être infligée à Adriatica.

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(1)  JO L 378, p. 4.

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30.4.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 106/28

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Pourvoi introduit le 3 mars 2004 par la société «Marlines SA» contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2003 par la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-56/99, «Marlines SA» contre Commission.

(Affaire C-112/04 P)

(2004/C 106/48)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 3 mars 2004 d'un pourvoi formé par la société «Marlines SA», représentée par Mes Dimitrios Papatheofanous et Adamantia Anagnostou, du barreau d'Athènes, contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2003 par la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-56/99, «Marlines SA» contre Commission.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

—	accueillir le pourvoi;

—	annuler l'arrêt attaqué;

—	ordonner toute mesure requise;

—	condamner la Commission à payer les dépens des deux instances.

Moyens d'annulation:

1.	Violation de l'obligation de motivation.

2.	Violation des règles de la logique et des préceptes de l'expérience commune.

3.	Rejet non motivé (implicite) de la demande d'audition de témoins présentée par la requérante.

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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/28

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Pourvoi introduit le 3 mars 2004 par Technische Unie BV contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) rendu le 16 décembre 2003 dans les affaires jointes T-5/00 et T-6/00 opposant, respectivement, la Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied et Technische Unie BV à la Commission des Communautés européennes, soutenue par CEF City Electrical Factors BV et par CEF Holdings Ltd.

(Affaire C-113/04 P)

(2004/C 106/49)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 3 mars 2004 d’un pourvoi formé par Technische Unie BV, représentée par Mes P. V. F. Bos et C. Hubert, avocats, contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) rendu le 16 décembre 2003 dans les affaires jointes T-5/00 et T-6/00 opposant, respectivement, la Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied et Technische Unie BV à la Commission des Communautés européennes, soutenue par CEF City Electrical Factors BV et par CEF Holdings Ltd.

La requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

1.

annuler, du moins en ce qui concerne l'affaire T-6/00, l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes rendu le 16 décembre 2003 dans les affaires jointes T-5/00 et T-6/00 et statuer sur ces affaires en tenant compte de la demande formulée au point 2, ou, subsidiairement, annuler l'arrêt et renvoyer les affaires au Tribunal de première instance afin que celui-ci statue;

2.	annuler, au moins en partie, la décision de la Commission européenne du 26 octobre 1999 dont elle a fait l'objet ou, à tout le moins, réduire substantiellement l'amende qui lui a été infligée, et

3.	condamner la Commission européenne aux dépens, y compris ceux supportés en première instance.

Moyens et principaux arguments:

Premièrement, le Tribunal a commis une violation du droit communautaire ou de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou a, à tout le moins, motivé son arrêt de façon obscure, en jugeant que le dépassement du délai raisonnable ne justifiait pas l'annulation de la décision de la Commission, mais bien une réduction supplémentaire du montant de l'amende.

Deuxièmement, le Tribunal a violé le droit communautaire dans la mesure où, en appliquant une méthode ambivalente d'appréciation du moment de l'envoi de la lettre d'avertissement, elle a introduit une contradiction au sein de l'arrêt, c'est-à-dire un défaut de motivation.

Troisièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit ou, à tout le moins, motivé sa décision de façon obscure en jugeant que la Commission avait valablement pu imputer à Technische Unie les infractions visées aux articles 1er et 2 de la décision attaquée.

Quatrièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit ou, à tout le moins, mal motivé sa décision en considérant comme infraction (continue) couvrant les périodes prises en considération chacune des infractions visées aux articles 1er et 2 de la décision et, ensuite, en retenant, pour déterminer la durée de l'infraction visée à l'article 3, les mêmes périodes que celles concernant les infractions mentionnées ci-avant.

Cinquièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit, ou insuffisamment motivé son arrêt, en n'accordant pas de réduction supplémentaire d'amende, en dépit des erreurs commises dans la détermination de la durée des infractions et de la violation du principe du délai raisonnable.

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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/29

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Recours introduit le 3 mars 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République fédérale d'Allemagne.

(Affaire C-114/04)

(2004/C 106/50)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 3 mars 2004 d'un recours dirigé contre la République fédérale d'Allemagne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Bernhard Schima, membre du service juridique de la Commission, élisant domicile à Luxembourg.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

1)

constater qu'en n'accordant pas aux importateurs parallèles une période de transition adéquate pour écouler leurs stocks lorsqu'elle a procédé au retrait de l'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytosanitaire de référence, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28 du traité CE;

2)	condamner la république fédérale d'Allemagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

La Commission est d'avis que la mesure prise par l'Institut fédéral de biologie agricole et forestière n'est pas conforme au principe de la libre circulation des marchandises qui résulte des articles 28 à 30 ainsi que de la jurisprudence y relative.

Le retrait de l'autorisation délivrée pour le produit de référence, sans qu'il soit accordé aux importateurs parallèles de délais pour écouler les stocks dont ils disposaient avec pour conséquence que les produits ayant fait l'objet d'une importation parallèle ne peuvent plus être commercialisés constitue un obstacle à la libre circulation des marchandises au sens de la jurisprudence de la Cour et elle est par conséquent en principe contraire à l'article 28 CE.

Un importateur parallèle est contraint d'acheter des quantités relativement importantes du produit en cause à l'étranger pour pouvoir le proposer à un prix concurrentiel sur le marché de l'État membre d'importation et pouvoir ainsi traiter les commandes de ses clients. Il est donc inévitable pour ce motif que l'importateur parallèle dispose de certains stocks. La disparition automatique de la possibilité de vendre le produit de référence qui est la conséquence du retrait de l'autorisation doit sans aucun doute être assimilée à une restriction quantitative à l'exportation.

Cette restriction à l'importation parallèle de produits phytosanitaires n'est pas justifiée puisque l'annulation de l'autorisation n'est pas fondée sur un des motifs figurant à l'article 30 CE, notamment, la santé publique.

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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/30

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Recours introduit le 4 mars 2004 par la Commission des Communautés européennes dirigé contre le royaume de Suède.

(Affaire C-116/04)

(2004/C 106/51)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 4 mars 2004 d'un recours formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. E. Traversa et M. K. Simonsson, agissant en qualité d'agents et ayant fait élection de domicile à Luxembourg.

La Commission demande à ce qu'il plaise à la Cour:

—

de constater qu'en n'adoptant pas les mesures législatives et réglementaires nécessaires en vue de la transposition de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance (1), ou en omettant d'en informer la Commission, le royaume de Suède a manqué à ses obligations en droit communautaire.

—	de condamner le royaume de Suède aux dépens.

Moyens et conclusions de la requérante

Ladite directive devait être transposée pour le 20 avril 2003.

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(1)  JO L 110, p. 28.

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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/30

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Recours introduit le 4 mars 2004 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes.

(Affaire C-117/04)

(2004/C 106/52)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 4 mars 2004 d'un recours dirigé contre la République italienne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Luca Visaggio, en qualité d'agent.

La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

—

constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/93/CE (1) du Conseil, du 9 novembre 2001, modifiant la directive 91/630/CEE (2), établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs, ou en tout état de cause en ne les ayant pas communiquées à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

—	condamner la République italienne aux dépens de l'instance.

Moyens et principaux arguments

Le délai imparti pour la transposition de la directive a expiré le 1er janvier 2003.

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(1)  JO L 316 du 1er décembre 2001, p. 36

(2)  JO L 340 du 11 décembre 1991, p. 33.

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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/30

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Recours introduit le 4 mars 2004 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes.

(Affaire C-118/04)

(2004/C 106/53)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 4 mars 2004 d'un recours dirigé contre la République italienne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Luca Visaggio, en qualité d'agent.

La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

—

constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/88/CE (1) du Conseil, du 23 octobre 2001, modifiant la directive 91/630/CEE (2) établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs, ou en tout état de cause en ne les ayant pas communiquées à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, paragraphe 1, de cette directive;

—	condamner la République italienne aux dépens de l'instance.

Moyens et principaux arguments

Le délai imparti pour la transposition de la directive a expiré le 1er janvier 2003.

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(1)  JO L 316 du 1er décembre 2001, p. 1.

(2)  JO L 340 du 11 décembre 1991, p. 33.

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30.4.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 106/31

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Recours introduit le 4 mars 2004 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes.

(Affaire C-119/04)

(2004/C 106/54)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 4 mars 2004 d'un recours dirigé contre la République italienne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Enrico Traversa et Mme Laura Pignatore-Nolin, en qualité d'agents.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

—

constater qu'en ne prenant pas toutes les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 26 juin 2001 dans l'affaire C-212/99 concernant la reconnaissance des droits acquis des anciens lecteurs de langue étrangère dans les universités, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 39 du traité instituant la Communauté européenne,

—

ordonner à la République italienne de payer à la Commission une astreinte de 309 750 euros par jour de retard aux fins de l'exécution de l'arrêt dans l'affaire C-212/99, à compter du jour du prononcé de l'arrêt dans la présente affaire et jusqu'au jour de l'exécution de l'arrêt rendu dans l'affaire C-212/99;

—	condamner la République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Le recours précité porte sur l'inexécution, par la République italienne, de l'arrêt du 26 juin 2001 dans l'affaire C-212/99, étant donné que la République italienne n'a pas adopté les mesures appropriées résultant du prononcé de cet arrêt, en vue d'assurer la reconnaissance des droits acquis des anciens lecteurs de langue étrangère, devenus collaborateurs linguistiques, alors qu'une telle reconnaissance est au contraire garantie à l'ensemble des travailleurs nationaux.

La République italienne n'a fourni aucune donnée concrète ni tableau permettant d'établir si le traitement économique des anciens lecteurs équivaut à celui des travailleurs nationaux ayant la même expérience.

Dans ces circonstances, la Commission doit constater que la République italienne n'a pas adopté les mesures nécessaires aux fins de l'exécution de l'arrêt de la Cour précité, et qu'elle a de ce fait manqué aux obligations prévues à l'article 228, paragraphe 1, CE.

Conformément à l'article 228, paragraphe 2, CE, la Commission demande à la Cour de fixer, dans le chef de la République italienne, une astreinte de 309 750 euros par jour de retard, relative à l'exécution de l'arrêt de la Cour dans l'affaire C-212/99, à compter du jour où la Cour aura rendu son arrêt dans la présente affaire.

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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/31

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Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de l'Oberlandesgericht Düsseldorf, rendue le 17 février 2004, dans l'affaire MEDION AG contre THOMSON multimedia Sales Germany & Austria GmbH.

(Affaire C-120/04)

(2004/C 106/55)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de l'Oberlandesgericht Düsseldorf, rendue le 17 février 2004, dans l'affaire MEDION AG contre THOMSON multimedia Sales Germany & Austria GmbH, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 5 mars 2004.

L'Oberlandesgericht Düsseldorf demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

L'article 5, paragraphe 1, sous b), de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (1) (rectifiée au JO L 159, p. 60, ci-après la «directive sur les marques») doit-il être interprété en ce sens qu'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusions — en cas d'identité des produits ou des services couverts par les signes en présence — même si une marque verbale plus ancienne — dotée d'un pouvoir distinctif normal — est reprise dans le signe verbal composé plus récent d'un tiers ou dans son signe verbal/figuratif caractérisé par des éléments verbaux de telle façon que la marque plus ancienne est précédée de la dénomination de l'entreprise du tiers et que la marque plus ancienne, sans créer à elle seule l'impression d'ensemble du signe composé, conserve dans celui-ci une position distinctive autonome?

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(1)  JO L 40, p. 1.

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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/32

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Pourvoi formé le 5 mars 2004 par la société MINOIKES GRAMMES ANE contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2003 par la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-66/99, MINOIKES GRAMMES ANE contre Commission.

(Affaire C-121/04 P)

(2004/C 106/56)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 5 mars 2004 d'un pourvoi formé par la société MINOIKES GRAMMES ANE, représentée par Mes Ioannis Dryllerakis, Emmanouil Dryllerakis et Nikolaos Koroyannakis, du barreau d'Athènes, contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2003 par la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-66/99, MINOIKES GRAMMES ANE contre Commission.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

—	annuler l'arrêt rendu le 11 décembre 2003 par la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-66/99, MINOIKES GRAMMES ANE (Minoan Lines SA) contre Commission des Communautés européennes;

—	annuler la décision no 1999/271/CE (1) de la Commission, du 9 décembre 1998, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (devenu l'article 81 CE) (IV/34.466 — Transbordeurs grecs);

—	à titre subsidiaire, réduire l'amende de 3,26 millions d'euros imposée à la requérante par la Commission;

—	condamner la Commission aux dépens encourus par la requérante à la fois devant le Tribunal et devant la Cour de justice des Communautés européennes.

Moyens et principaux arguments

—	le Tribunal a violé l'article 14 du règlement no 17/62, l'article 18 du règlement no 4056/86 et les principes généraux du droit;

—	c'est à tort que le Tribunal a jugé fondée l'imputation à Minoan Lines des actes de la société ETA;

—	c'est à tort que le Tribunal a rejeté la demande d'annulation ou de réduction de l'amende imposée à la requérante.

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(1)  JO L109 du 27 avril 1999, p. 24.

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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/32

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Oberlandesgericht Oldenburg rendue le 4 février 2004 dans l'affaire Industrias Nucleares do Brasil S.A. et Siemens AG contre UBS AG

(Affaire C-123/04)

(2004/C 106/57)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de l'Oberlandesgericht Oldenburg rendue le 4 février 2004 dans l'affaire Industrias Nucleares do Brasil S.A. et Siemens AG contre UBS AG, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 8 mars 2004.

L'Oberlandesgericht Oldenburg demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

1)	Les termes de «traitement, transformation ou mise en forme», visés à l'article 75, premier alinéa, du traité CEEA, englobent-ils aussi l'enrichissement d'uranium?

2)

Une entreprise dont le siège se situe hors du territoire d'application du traité CEEA exerce-t-elle tout ou partie de ses activités, au sens de l'article 196, sous b), du traité CEEA, sur le territoire de la Communauté européenne de l'énergie atomique, si elle entretient des relations d'affaires avec une entreprise dont le siège se trouve sur le territoire de la Communauté, relations qui ont pour objet a) la fourniture des matières premières afin de produire de l'uranium enrichi et l'approvisionnement en uranium enrichi auprès de l'entreprise dont le siège se trouve sur le territoire de la Communauté b) le stockage dudit uranium enrichi auprès d'une autre entreprise dont le siège se trouve sur le territoire de la Communauté?

3)

a) L'article 75, premier alinéa, sous c), du traité CEEA, exige-t-il que, abstraction faite des modifications physiques dues à l'ouvraison, les matières fournies en vue de leur traitement, transformation ou mise en forme soient les mêmes que celles ensuite livrées en retour? b) Ou suffit-il que les matières ouvrées correspondent, en qualité et quantité, aux matières fournies? c) Le fait qu'il soit impossible de rattacher aux matières livrées des matières fournies par le destinataire fait-il obstacle à l'application de l'article 75, premier alinéa, sous c), du traité CEEA? d) Le fait que l'entreprise chargée de l'ouvraison acquiert la propriété des matières premières lors leur livraison et doit de ce fait retransférer à l'autre partie au contrat la propriété de l'uranium enrichi après l'avoir ouvré fait-il obstacle à l'application de l'article 75, premier alinéa, sous c), du traité CEEA?

4)

a) Le fait que les personnes ou entreprises intéressées ne satisfont pas à leur obligation de notification à l'Agence d'approvisionnement de la CEEA que leur impose l'article 75, deuxième alinéa, du traité CEEA fait-il obstacle à l'application de l'article 75 du traité CEEA? b) Dans le cas où l'obligation de notification à l'Agence d'approvisionnement imposée par l'article 75, deuxième alinéa, du traité CEEA n'a pas été respectée, peut-il y être remédié si les personnes ou entreprises intéressées satisfont a posteriori à leur obligation de notification ou si l'Agence d'approvisionnement est informée, a posteriori, par une autre voie?

5)

a) Un accord ou une convention au sens de l'article 73 du traité CEEA est-il privé d'effet du fait que les parties n'ont pas sollicité l'accord préalable de la Commission européenne requis par ledit article? b) Peut-il, le cas échéant, être remédié à l'inefficacité de l'acte si les personnes ou entreprises intéressées obtiennent a posteriori cet accord ou si les autorités de la Communauté restent inactives après avoir été informées par une autre voie?

6)

a) Le fait que le producteur intéressé ne satisfait pas à son obligation d'offrir les matières visées à l'article 57, paragraphe 1, du traité CEEA à l'Agence d'approvisionnement dont il est tenu en vertu de l'article 57, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CEEA lui interdit-il de disposer desdites matières? b) Peut-il être remédié à la violation de l'obligation d'offrir les matières à l'Agence d'approvisionnement dont le producteur est tenu en vertu de l'article 57, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CEEA si le producteur satisfait a posteriori à cette obligation ou si l'Agence d'approvisionnement est informée, a posteriori, par une autre voie et n'exerce pas son droit d'option?

7)	Le terme de «production» visé à l'article 86 du traité CEEA englobe-t-il aussi l'enrichissement d'uranium?

8)	L'uranium brut ou l'uranium faiblement enrichi sont-ils des matières brutes au sens de l'article 197, point 1, in fine, du traité CEEA?

9)

a) Des matières qui sont devenues la propriété de la Communauté européenne de l'énergie atomique en vertu de l'article 86, premier alinéa, du traité CEEA peuvent-elles faire l'objet d'un droit de propriété civil au sens de l'article 903 du Bürgerliches Gesetzbuch (Code civil allemand) et ce droit de propriété être transféré? b) Le droit d'utilisation et de consommation le plus étendu conservé par les sujets de droit conformément à l'article 87 du traité CEEA constitue-t-il un droit réel sui generis équivalent ou similaire au droit de propriété, venant s'ajouter aux droits réels prévus par le Bürgerliches Gesetzbuch de la République fédérale d'Allemagne?

10)	Une entreprise exerce-t-elle une partie de ses activités sur les territoires des États membres de la Communauté au sens de l'article 196, sous b), du traité CEEA si elle vend ou acquiert de l'uranium enrichi qui y est stocké?

11)	L'article 73 du traité CEEA est-il applicable, mutatis mutandis, à des conventions portant sur de l'uranium enrichi stocké sur le territoire de la Communauté et auxquelles sont partie exclusivement des ressortissants d'États tiers?

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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/34

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Oberlandesgericht Oldenburg rendue le 4 février 2004 dans l'affaire Industrias Nucleares do Brasil S.A. et Siemens AG contre Texas Utilities Electric Corporation

(Affaire C-124/04)

(2004/C 106/58)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de l'Oberlandesgericht Oldenburg rendue le 4 février 2004 dans l'affaire Industrias Nucleares do Brasil S.A. et Siemens AG contre Texas Utilities Electric Corporation, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 8 mars 2004.

L'Oberlandesgericht Oldenburg demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

1)	Les termes de «traitement, transformation ou mise en forme», visés à l'article 75, premier alinéa, du traité CEEA, englobent-ils aussi l'enrichissement d'uranium?

2)

Une entreprise dont le siège se situe hors du territoire d'application du traité CEEA exerce-t-elle tout ou partie de ses activités, au sens de l'article 196, sous b), du traité CEEA, sur le territoire de la Communauté européenne de l'énergie atomique, si elle entretient des relations d'affaires avec une entreprise dont le siège se trouve sur le territoire de la Communauté, relations qui ont pour objet a) la fourniture des matières premières afin de produire de l'uranium enrichi et l'approvisionnement en uranium enrichi auprès de l'entreprise dont le siège se trouve sur le territoire de la Communauté b) le stockage dudit uranium enrichi auprès d'une autre entreprise dont le siège se trouve sur le territoire de la Communauté?

3)

a) L'article 75, premier alinéa, sous c), du traité CEEA, exige-t-il que, abstraction faite des modifications physiques dues à l'ouvraison, les matières fournies en vue de leur traitement, transformation ou mise en forme soient les mêmes que celles ensuite livrées en retour? b) Ou suffit-il que les matières ouvrées correspondent, en qualité et quantité, aux matières fournies? c) Le fait qu'il soit impossible de rattacher aux matières livrées des matières fournies par le destinataire fait-il obstacle à l'application de l'article 75, premier alinéa, sous c), du traité CEEA? d) Le fait que l'entreprise chargée de l'ouvraison acquiert la propriété des matières premières lors leur livraison et doit de ce fait retransférer à l'autre partie au contrat la propriété de l'uranium enrichi après l'avoir ouvré fait-il obstacle à l'application de l'article 75, premier alinéa, sous c), du traité CEEA?

4)

a) Le fait que les personnes ou entreprises intéressées ne satisfont pas à leur obligation de notification à l'Agence d'approvisionnement de la CEEA que leur impose l'article 75, deuxième alinéa, du traité CEEA fait-il obstacle à l'application de l'article 75 du traité CEEA? b) Dans le cas où l'obligation de notification à l'Agence d'approvisionnement imposée par l'article 75, deuxième alinéa, du traité CEEA n'a pas été respectée, peut-il y être remédié si les personnes ou entreprises intéressées satisfont a posteriori à leur obligation de notification ou si l'Agence d'approvisionnement est informée, a posteriori, par une autre voie?

5)

a) Un accord ou une convention au sens de l'article 73 du traité CEEA est-il privé d'effet du fait que les parties n'ont pas sollicité l'accord préalable de la Commission européenne requis par ledit article? b) Peut-il, le cas échéant, être remédié à l'inefficacité de l'acte si les personnes ou entreprises intéressées obtiennent a posteriori cet accord ou si les autorités de la Communauté restent inactives après avoir été informées par une autre voie?

6)

a) Le fait que le producteur intéressé ne satisfait pas à son obligation d'offrir les matières visées à l'article 57, paragraphe 1, du traité CEEA à l'Agence d'approvisionnement dont il est tenu en vertu de l'article 57, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CEEA lui interdit-il de disposer desdites matières? b) Peut-il être remédié à la violation de l'obligation d'offrir les matières à l'Agence d'approvisionnement dont le producteur est tenu en vertu de l'article 57, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CEEA si le producteur satisfait a posteriori à cette obligation ou si l'Agence d'approvisionnement est informée, a posteriori, par une autre voie et n'exerce pas son droit d'option?

7)	Le terme de «production» visé à l'article 86 du traité CEEA englobe-t-il aussi l'enrichissement d'uranium?

8)	L'uranium brut ou l'uranium faiblement enrichi sont-ils des matières brutes au sens de l'article 197, point 1, in fine, du traité CEEA?

9)

a) Des matières qui sont devenues la propriété de la Communauté européenne de l'énergie atomique en vertu de l'article 86, premier alinéa, du traité CEEA peuvent-elles faire l'objet d'un droit de propriété civil au sens de l'article 903 du Bürgerliches Gesetzbuch (Code civil allemand) et ce droit de propriété être transféré? b) Le droit d'utilisation et de consommation le plus étendu conservé par les sujets de droit conformément à l'article 87 du traité CEEA constitue-t-il un droit réel sui generis équivalent ou similaire au droit de propriété, venant s'ajouter aux droits réels prévus par le Bürgerliches Gesetzbuch de la République fédérale d'Allemagne?

10)	Une entreprise exerce-t-elle une partie de ses activités sur les territoires des États membres de la Communauté au sens de l'article 196, sous b), du traité CEEA si elle vend ou acquiert de l'uranium enrichi qui y est stocké?

11)	L'article 73 du traité CEEA est-il applicable, mutatis mutandis, à des conventions portant sur de l'uranium enrichi stocké sur le territoire de la Communauté et auxquelles sont partie exclusivement des ressortissants d'États tiers?

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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/35

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du College van Beroep voor het Bedrijfsleven, rendue le 18 février 2004, dans l'affaire Heineken Brouwerijen B.V. contre Hoofdproductschap Akkerbouw.

(Affaire C-126/04)

(2004/C 106/59)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du College van Beroep voor het Bedrijfsleven, rendue le 18 février 2004, dans l'affaire Heineken Brouwerijen B.V. contre Hoofdproductschap Akkerbouw, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 8 mars 2004.

Le College van Beroep voor het Bedrijfsleven demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

1.

Les règlements (CE) no 1269/99 (1) et 822/2001 (2) du Conseil qui prévoient des contingents tarifaires communautaires uniquement pour la production de bière vieillie en cuves contenant du bois de hêtre sont-ils compatibles avec l'interdiction de toute discrimination entre producteurs prévue par l'article 34, paragraphe 2, alinéa 2, CE?

2.

En cas d'invalidité des règlements précités, les dispositions combinées de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1766/92 (3) du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales et du règlement (CE) no 2023/2001 (4) de la Commission du 15 octobre 2001 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales obligent-elles néanmoins à prélever un droit à l'importation sur l'orge de qualité supérieure relevant du code NC 1003 00, destiné à la fabrication de bières à l'aide de malt?

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(1)  Règlement (CE) no 1269/1999 du Conseil, du 14 juin 1999, portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'orge de brasserie relevant du code NC 1003 00 (JO L 151 du 18 juin 1999, p. 1).

(2)  Règlement (CE) no 822/2001 du Conseil du 24 avril 2001 portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'orge de brasserie relevant du code NC 100300 (JO L 120, du 28 avril 2001, p. 1).

(3)  Règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (JO L 181, du 1er juillet 1992, p. 21).

(4)  Règlement (CE) no 2023/2001 de la Commission du 15 octobre 2001 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales (JO L 273, du 16 octobre 2001, p. 18).

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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/35

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Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division, rendue le 18 novembre 2003, modifiée le 27 février 2004, dans l'affaire Declan O'Byrne contre Aventis Pasteur MSD Ltd et Aventis Pasteur SA

(Affaire C-127/04)

(2004/C 106/60)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de la High Court of Justice ( England & Wales), Queen's Bench Division, rendue le 18 novembre 2003, modifiée le 27 février 2004, dans l'affaire Declan O'Byrne contre Aventis Pasteur MSD Ltd et Aventis Pasteur SA, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 8 mars 2004.

Il est demandé à la Cour de statuer sur les questions suivantes:

1.

Lorsqu'un produit est fourni conformément à un contrat de vente par un fabricant français à sa filiale anglaise à 100 %, puis par la société anglaise à une autre entité, l'article 11 de la directive du Conseil (1) doit-il être interprété en ce sens que le produit est mis en circulation: a) lorsqu'il quitte la société française, ou b) lorsqu'il parvient à la société anglaise, ou c) lorsqu'il quitte la société anglaise, ou d) lorsqu'il parvient à l'entité recevant le produit de la société anglaise?

2.

Lorsqu'une action faisant valoir des droits conférés au demandeur au titre de la directive du Conseil à propos d'un produit prétendument défectueux est introduite contre une société A dans l'idée erronée que A était le fabricant du produit alors qu'en fait le fabricant du produit n'était pas A mais une autre société B, un État membre peut-il dans sa législation nationale attribuer un pouvoir d'appréciation aux tribunaux pour traiter une telle action comme «une procédure judiciaire contre le producteur« au sens de l'article 11 de la directive du Conseil?

3.

L'article 11 de la directive du Conseil, correctement interprété, permet-il à un État membre de conférer un pouvoir d'appréciation à une juridiction d'autoriser la substitution de A par B en tant que défendeur dans une action de la sorte visée dans la question 2 ci-dessus (»la procédure pertinente«) alors que: a) la période de dix ans visée à l'article 11 a expiré; b) l'action pertinente a été engagée contre A avant l'expiration de la période de dix ans; et c) aucune procédure n'a été engagée contre B avant l'expiration de la période de dix ans à propos du produit qui a causé le dommage allégué par le demandeur?

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(1)  Directive du Conseil 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (JO L 210 du 7 août 1985, p. 29).

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30.4.2004

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C 106/36

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Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du Rechtbank van Eerste Aanleg te Dendermonde, rendu le 19 janvier 2004, dans l'affaire Ministère public contre 1. Raemdonck Annick Andréa et 2. Raemdonck-Janssens BVBA.

(Affaire C-128/04)

(2004/C 106/61)

La Cour de justice des Communautés européenne a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par jugement du Rechtbank van Eerste Aanleg te Dendermonde, rendu le 19 janvier 2004, dans l'affaire Ministère public contre 1. Raemdonck Annick Andréa et 2. Raemdonck-Janssens BVBA et qui est parvenue au greffe de la Cour le 9 mars 2004. Le Rechtbank van Eerste Aanleg te Dendermonde demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

Les termes «matériel ou équipement» mentionnés à l'article 13, sous g), du règlement (CEE) no 3820/85 (1) du Conseil, du 20 décembre 1985, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils font uniquement référence aux «outils et instruments» ou, au contraire, ces termes couvrent également les biens nécessaires à l'accomplissement de travaux de construction pouvant être transportés séparément ou non des outils et instruments, tels que les matériaux de construction ou les câbles?

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(1)  JO L 370, du 31 décembre 1985, p. 1.

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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/36

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Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt du Conseil d'Etat (Belgique), section d'administration, rendu le 25 février 2004, dans l'affaire Espace Trianon SA et Société wallonne de location-financement SA (SOFIBAIL) contre Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREM)

(Affaire C-129/04)

(2004/C 106/62)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Conseil d'Etat (Belgique), section d'administration, rendu le 25 février 2004, dans l'affaire Espace Trianon SA et Société wallonne de location-financement SA (SOFIBAIL) contre Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREM), et qui est parvenue au greffe de la Cour le 9 mars 2004.

Le Conseil d'Etat (Belgique), section d'administration, demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

1.

L'article 1er de la directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (1), fait-il obstacle à une disposition d'une législation nationale telle que l'article 19, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, interprétée comme obligeant les membres d'une association momentanée ne disposant pas de la personnalité juridique qui, en tant que telle, a participé à une procédure d'attribution d'un marché public et ne s'est pas vu attribuer ledit marché, à agir tous ensemble, en leur qualité d'associé ou en leur nom propre, pour exercer un recours contre la décision d'attribution dudit marché ?

2.	La réponse à la question serait-elle différente dans l'hypothèse où les membres de l'association momentanée auraient agi tous ensemble, mais où l'action de l'un de ses membres serait irrecevable ?

3.

L'article 1er de la directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, fait-il obstacle à une disposition d'une législation nationale telle que l'article 19, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, interprétée comme interdisant à un membre d'une telle association momentanée d'exercer à titre individuel, soit en sa qualité d'associé, soit en son nom propre, un recours contre la décision d'attribution?

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(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 33

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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/37

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Recours introduit le 11 mars 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique.

(Affaire C-130/04)

(2004/C 106/63)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 11 mars 2004 d'un recours dirigé contre la République hellénique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Luis Escobar Guerrero et Dimitris Triantafyllou, membres du service juridique de la Commission.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

1.	constater, conformément à l'article 226 CE, que la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement (CE) no 1172/98 du Conseil, du 25 mai 1998, relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (1);

2.	condamner la République hellénique aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Selon une jurisprudence constante de la Cour, un État membre ne peut pas se prévaloir de circonstances ou de difficultés d'ordre interne pour justifier le non-respect des obligations et des délais découlant du droit communautaire.

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(1)  JO L 163 du 6.6.1998, p.1.

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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/37

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Employment Tribunal, Leeds, du 9 mars 2004, dans l'affaire C. D. Robinson-Steele contre R. D. Retail Services Ltd.

(Affaire C-131/04)

(2004/C 106/64)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de l'Employment Tribunal, Leeds, du 9 mars 2004, dans l'affaire C. D. Robinson-Steele contre R. D. Retail Services Ltd et qui est parvenue au greffe de la Cour le 11 mars 2004.

L'Employment Tribunal, Leeds, demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

1)

L'article 7 de la directive 93/104/CE est-il compatible avec des dispositions de droit national qui permettent que le paiement du congé annuel soit compris dans le salaire horaire d'un travailleur et soit versé en tant que partie de la rémunération du temps de travail mais ne soit pas versé au titre d'une période de congé effectivement pris par le travailleur?

2)	L'article 7, paragraphe 2 s'oppose-t-il à ce que de tels paiements soient portés au crédit de l'employeur par la juridiction nationale, lorsque celle-ci s'efforce d'accorder au demandeur une réparation effective, conformément aux pouvoirs que lui confère la réglementation nationale?

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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/38

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Recours introduit le 11 mars 2004 contre le Royaume d'Espagne par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-132/04)

(2004/C 106/65)

La Cour de justice a été saisie le 11 mars 2004 d'un recours dirigé contre le Royaume d'Espagne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Luis Escobar Guerrero, membre de son service juridique, et par M. Horstpeter Kreppel, juge au Tribunal de lo Social, détaché comme expert national auprès dudit service juridique, ayant élu domicile à Luxembourg.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

(1)

constater que, en ne transposant pas dans son ordre juridique (ou ne l'ayant fait que de manière partielle), pour les personnels non civils des administrations publiques, les articles 2, paragraphes 1 et 2, et 4 de la directive 89/391/CEE (1) du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive et des articles 10 et 249 CE;

(2)	condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai prévu pour la transposition de la directive en droit interne a expiré le 31 décembre 1992.

L'objectif poursuivi par la directive 89/391/CEE, qui est de promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, milite en faveur d'une interprétation extensive de son champ d'application. En outre, conformément à une jurisprudence constante de la Cour, les exceptions au champ d'application de la directive sont d'interprétation stricte.

L'inclusion dans le champ d'application de la directive 89/391/CEE des activités effectuées dans des conditions normales par les forces armées, la police et les autres forces de sécurité constitue la position la plus favorable pour les travailleurs et respecte mieux le principe de proportionnalité.

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(1)  JO 1989, L 183, p. 1.

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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/38

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Recours introduit le 12 mars 2004 par le royaume d'Espagne contre le Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-133/04)

(2004/C 106/66)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 12 mars 2004 d'un recours dirigé contre le Conseil de l'Union européenne et formé par le royaume d'Espagne, représenté par M. D. Enrique Braquehais Conesa, Abogado del Estado, et élisant domicile à Luxembourg.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

1.

annuler le règlement (CE) no 2287/2003 (1) du Conseil, du 19 décembre 2003, établissant, pour 2004, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture, dans la mesure où il n'attribue pas à l'Espagne des quotas de pêche en rapport avec les possibilités de pêche, ayant fait l'objet d'une répartition avant l'adhésion de l'Espagne, dans la mer du Nord;

2.	condamner l'institution défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

1.

Violation du principe de non-discrimination: L'article 166 de l'acte d'adhésion de l'Espagne prévoit, en ce qui concerne l'accès aux eaux et aux ressources de la flotte espagnole, une période transitoire qui a pris fin au moment de l'expiration de la période prévue par l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 170/83, c'est-à-dire le 31 décembre 2003. Or, le règlement attaqué maintient en pratique les limitations d'accès des navires espagnols aux eaux de la mer du Nord et de la mer Baltique, puisqu'il ne leur accorde pratiquement aucun quota dans ces eaux, en ne tenant pas compte de la fin de la période transitoire et en discriminant les pêcheurs espagnols par rapport à ceux des autres États membres.

2.

Violation de l'acte d'adhésion de l'Espagne: Par le règlement attaqué, et dans la mesure où des quotas déterminés ne sont pas attribués aux navires espagnols dans les eaux de la mer du Nord et de la mer Baltique, les limitations prévues par l'acte d'adhésion sont prorogées au-delà de la date limite prévue par l'article 166 de cet acte, à savoir le 31 décembre 2002.

3.

Violation du principe de stabilité relative: Le règlement attaqué a radicalement modifié les facteurs déterminants en ce qui concerne la fixation du pourcentage de capture, puisque les navires espagnols ne se trouvent pas dans des conditions d'égalité avec les navires des autres États membres conformément au principe de stabilité relative.

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(1)  JO L 344 du 31 décembre 2003, p. 1.

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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/39

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Recours introduit le 12 mars 2004 par le royaume d'Espagne contre le Conseil de l'Union européenne.

(Affaire C-134/04)

(2004/C 106/67)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 12 mars 2004 d'un recours dirigé contre le Conseil de l'Union européenne et formé par le royaume d'Espagne, représenté par M. D. Enrique Braquehais Conesa, Abogado del Estado, et élisant domicile à Luxembourg.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

1.

annuler le règlement (CE) no 2287/2003 (1) du Conseil, du 19 décembre 2003, établissant, pour 2004, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture, dans la mesure où il n'attribue pas à la flotte espagnole des quotas déterminés dans les eaux communautaires de la mer du Nord et de la mer Baltique;

2.	condamner l'institution défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

1.

Violation du principe de non-discrimination: L'article 166 de l'acte d'adhésion de l'Espagne prévoit, en ce qui concerne l'accès aux eaux et aux ressources de la flotte espagnole, une période transitoire qui a pris fin au moment de l'expiration de la période prévue par l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 170/83, c'est-à-dire le 31 décembre 2002. Or, le règlement attaqué maintient en pratique les limitations d'accès des navires espagnols aux eaux de la mer du Nord et de la mer Baltique, puisqu'il ne leur accorde pratiquement aucun quota dans ces eaux, en ne tenant pas compte de la fin de la période transitoire et en discriminant les pêcheurs espagnols par rapport à ceux des autres États membres.

2.

Violation de l'acte d'adhésion de l'Espagne: Par le règlement attaqué, et dans la mesure où des quotas déterminés ne sont pas attribués aux navires espagnols dans les eaux de la mer du Nord et de la mer Baltique, les limitations prévues par l'acte d'adhésion sont prorogées au-delà de la date limite prévue par l'article 166 de cet acte, à savoir le 31 décembre 2002.

3.

Violation de l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002 La répartition des possibilités de pêche de la Communauté entre les États membres n'a pas été effectuée, dans le cas des ressources existantes en conformité avec le principe de stabilité relative, et dans le cas des nouvelles possibilités de pêche en tenant compte des intérêts des États membres, en l'espèce le royaume d'Espagne.

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(1)  JO L 344 du 31 décembre 2003, p. 1.

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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/39

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Recours introduit le 12 mars 2004 contre le Royaume d'Espagne par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-135/04)

(2004/C 106/68)

La Cour de justice a été saisie le 12 mars 2004 d'un recours dirigé contre le Royaume d'Espagne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Michel Van Beek, conseiller juridique et par M. Gregorio Valero Jordana, membre de son service juridique, ayant élu domicile à Luxembourg.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

—

constater que, en autorisant, dans la province de Guipúzcoa, la chasse du pigeon ramier (columba palumbus) à son retour de migration (caza a contrapasa), le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 7, paragraphe 4, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (1);

—	condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La chasse des oiseaux migrateurs à leur retour de migration («caza a contrapasa»), en l'espèce du pigeon ramier lorsqu'il revient vers son lieu de nidification, est constitutive d'une manquement à l'article 7, paragraphe 4, de la directive 79/409.

Aucune des justifications alléguées par le Royaume d'Espagne en ce qui concerne la pratique de cette chasse dans la province de Guipúzcoa n'est acceptable:

—

l'adoption d'une dérogation à l'article 7, paragraphe 4, sur la base de l'article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive, puisque la condition tenant à l'absence d'autre solution satisfaisante, à laquelle est subordonnée l'application correcte de ce régime d'exceptions, n'est pas remplie en l'espèce.

—	la tradition historique et culturelle, et la pression sociale, puisqu'il n'existe aucune raison autre que celles mentionnées à l'article 9 qui peuvent justifier les dérogations prévues par cette disposition.

—	l'arrêt de la Cour du 27 avril 1998, Commission/France (252/85), puisqu'il a été rendu à propos d'une exception à l'article 8, paragraphe 1, de la directive, qui concerne les méthodes de chasse.

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(1)  JO 1979, L 103, p. 1.

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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/40

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Regeringsrätten rendue le 8 mars 2004 dans l'affaire Amy Rockler contre Riksförsäkringsverket.

(Affaire C-137/04)

(2004/C 106/69)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Regeringsrätten rendue le 8 mars 2004 dans l'affaire Amy Rockler contre Riksförsäkringsverket et parvenue au greffe de la Cour le 15 mars 2004.

Le Regeringsrätten demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

Les dispositions de l'article 39 CE doivent-elles être interprétées en ce sens que — en cas d'application d'une disposition de droit national qui prévoit qu'un travailleur doit avoir été assuré pendant une durée minimale afin de pouvoir percevoir, pendant son congé parental, des prestations d'un montant équivalent à celui des indemnités journalières de maladie — la totalisation doit inclure la période durant laquelle le travailleur relevait du régime commun d'assurance maladie conformément aux règles du statut des fonctionnaires des Communautés européennes ?

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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/40

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Recours introduit le 15 mars 2004 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-139/04)

(2004/C 106/70)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 15 mars 2004 d'un recours dirigé contre la République italienne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Valero Jordana et Roberto Amorosi, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.

La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

—

constater que, en n'ayant communiqué à la Commission que partiellement les méthodes utilisées pour l'évaluation préliminaire de la qualité de l'air visées à l'article 3, en ce qui concerne les substances couvertes par la directive 1999/30/CE (1), ainsi qu'en ayant renvoyé mais seulement après le 30 septembre 2002, le questionnaire adopté par la décision 2001/839/CE (2) et en ne fournissant que certaines des informations relatives à l'année 2001 sur les substances couvertes par la directive 1999/30/CE, telles que prévues par l'article 11, paragraphe 1, sous a), point ii) ainsi que paragraphe 1, sous b), de la directive 1996/62/CE (3), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 11 de la directive 1996/62/CE, en combinaison avec l'article 4, paragraphe 1 de la même directive, avec la directive 1999/30/CE et l'article 1 de la décision 2001/839/CE;

—	condamner la République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments invoqués:

La gestion des informations transmises par l'Italie incombe aux régions et certaines d'entre elles ont satisfait aux obligations mentionnées dans l'avis motivé. Cependant, jusqu'à présent, la Commission n'a pas encore reçu d'informations sur les méthodes utilisées pour l'évaluation préliminaire de la qualité de l'air visées à l'article 5 de la directive 96/62/CE, en ce qui concerne les substances couvertes par la directive1999/30/CE, de la part des régions suivantes: Abruzzes, Basilicate, Calabre, Campanie, Emilie Romagne, Frioul Vénétie Julienne, Latium, Molise, Pouilles, Sardaigne, Sicile, Province autonome de Bolzano, Ombrie et Vénétie. En outre, font également défaut les questionnaires concernant l'année 2001 relatifs aux substances couvertes par la directive 99/30/CE, conformément à l'article 11, paragraphe 1, sous a), lettres i) et ii), ainsi que de l'article 1, sous b) de la directive 96/62/CE pour les régions suivantes: Abruzzes, Basilicate, Calabre, Campanie, Frioul Vénétie Julienne, Molise, Pouilles,Sardaigne, Sicile, Province autonome de Bolzano et Ombrie.

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(1)  JO L 163 du 29 juin 1999, p. 41.

(2)  JO L 319 du 4 décembre 2001, p. 45.

(3)  JO L 296 du 21 novembre 1996, p. 55

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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/41

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Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de la Hof van Beroep te Antwerpen, du 11 mars 2004, dans l'affaire N.V. United Antwerp Maritime Agencies et Belgische Staat, d'une part, et entre N.V. Seaport Terminals et 1) Belgische Staat, 2) N.V. United Antwerp Maritime Agencies, d'autre part.

(Affaire C-140/04)

(2004/C 106/71)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel, qui a été présentée par arrêt de la Hof van Beroep te Antwerpen, rendu le 11 mars 2004 dans l'affaire opposant N.V. United Antwerp Maritime Agencies et Belgische Staat, d'une part, et N.V. Seaport Terminals et 1) Belgische Staat, 2) N.V. United Antwerp Maritime Agencies, d'autre part, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 16 mars 2004.

La Hof van Beroep te Antwerpen demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

1)

Peut-on considérer comme personne qui doit exécuter les obligations qu'entraîne le séjour en dépôt temporaire de la marchandise [telle que visée à l'article 203, paragraphe 3, dernier tiret, du code des douanes communautaire, établi par le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, JO L 302 du 19 octobre 1992, ci-après succinctement «CDC»] la personne qui doit présenter la marchandise en douane (article 40 du CDC), ce qui fait que lui ou son représentant doit déposer la déclaration sommaire (article 44, paragraphe 2, du CDC) et la signer [article 183, paragraphe 1, des dispositions d'application du code des douanes communautaire, fixées par le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, JO L 253 du 11 octobre 1993, ci-après succinctement «CTW»] et présenter les marchandises aux autorités douanières aussi longtemps qu'elles n'ont pas été déchargées du moyen de transport sur lequel elles se trouvaient au moment de leur introduction dans la Communauté jusqu'au moment où elles ont reçu une destination douanière?

2)

Peut-on considérer comme personne qui doit exécuter les obligations qu'entraîne le séjour en dépôt temporaire de la marchandise (telle que visée à l'article 203, paragraphe 3, dernier tiret, du CDC) la personne qui, après déchargement, détient la marchandise pour en assurer le déplacement ou le stockage, ce qui fait qu'elle peut être considérée, sur la base des articles 51, paragraphe 2, et 53, paragraphe 2, du CDC, comme le détenteur des marchandises, obligé de ce fait, sur la base de l'article 184, paragraphe 2, du CTW, de les représenter dans leur intégralité à toute réquisition des autorités douanières?

3)

En cas de réponse affirmative aux première et deuxième questions, les personnes visées dans ces questions peuvent-elles être considérées simultanément, et donc solidairement, comme des débiteurs de la dette douanière dans l'hypothèse où il ne s'agit pas des mêmes personnes (en l'espèce, respectivement, le représentant de la compagnie maritime qui a introduit les marchandises dans la Communauté et le manutentionnaire chargé du stockage et du déplacement des marchandises sur le lieu de déchargement/quai désigné par les autorités douanières)?

4)

En cas de réponse affirmative à la troisième question, la personne visée dans la première question reste-t-elle débiteur jusqu'au moment où une destination douanière a été donnée aux marchandises, sans préjudice du fait que, après leur déchargement du moyen de transport avec lequel elles ont été introduites dans la Communauté, les marchandises ont été stockées ou déplacées par la personne visée dans la deuxième question?

5)

En cas de réponse négative à la troisième question, faut-il considérer que la personne visée dans la première question reste débiteur de la dette douanière jusqu'au moment où les marchandises ont été reprises par la personne visée dans la deuxième question, et la personne visée dans la deuxième question ne devient-elle débiteur qu'à partir du moment où elle prend en charge le stockage et le déplacement des marchandises?

6)

En cas de réponse affirmative à la première question et de réponse négative à la deuxième question, la personne visée dans la première question doit-elle être considérée comme restant débiteur jusqu'au moment où les marchandises sont reprises par la personne visée dans la deuxième question ou jusqu'au moment où les marchandises ont reçu une destination douanière?

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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/42

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Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Symvoulio tis Epikrateias (Grèce), rendue le 30 décembre 2003, dans l'affaire Michaïl Peros contre Techniko Epimelitirio Ellados (TEE)

(Affaire C-141/04)

(2004/C 106/72)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel présentée par ordonnance du Symvoulio tis Epikrateias, rendue le 30 décembre 2003, dans l'affaire M. Michaïl G. Peros contre Techniko Epimelitirio Ellados (TEE) et qui est parvenue au greffe de la Cour de justice des Communautés européennes le 17 mars 2004.

Le Symvoulio tis Epikrateias demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

1)

Dans leur version initiale, les dispositions de l'article 3, de l'article 4, paragraphe 1, sous a) et b), et paragraphe 2, ainsi que de l'article 6, paragraphes 1 à 4, de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 (1) relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, sont-elles inconditionnelles et suffisamment précises, de telle sorte que, entre la date d'expiration du délai de transposition de la directive et celle de sa transposition tardive dans l'ordre juridique interne (de l'État membre d'accueil), un particulier pouvait — sur la base d'un diplôme obtenu dans un autre État membre et ressortissant au champ d'application des dispositions précitées — se prévaloir desdites dispositions devant un organe administratif compétent en vertu de la législation nationale, pour obtenir de cet organe l'autorisation d'accéder à une profession réglementée et d'exercer cette profession dans l'État membre d'accueil?

2)

Dans l'hypothèse où, entre la date d'expiration du délai de transposition et celle de la transposition tardive dans l'ordre juridique national, un particulier ne pouvait se prévaloir des dispositions de la directive devant un organe administratif de l'État d'accueil chargé par la législation nationale de délivrer les autorisations d'exercer une profession à la suite d'examens ouverts aux candidats diplômés d'un établissement d'enseignement supérieur de l'État d'accueil ou titulaires d'un diplôme étranger reconnu comme équivalent (dans le cadre d'une procédure générale d'homologation aux caractéristiques semblables à celles qui sont décrites dans l'exposé des motifs de la demande de décision préjudicielle), l'organe administratif précité pouvait-il-eu égard aux articles 39 et 43 CE (ex articles 48 et 52 du traité CE) — subordonner l'autorisation d'accès à la profession en question et d'exercice de cette profession demandée au cours de la période susmentionnée par le titulaire d'un diplôme obtenu dans un autre État membre à la reconnaissance préalable, selon la procédure générale visée ci-dessus, de l'équivalence académique de ce diplôme ainsi qu'à la réussite aux examens prévus par la législation nationale, ou cet organe devait-il lui-même procéder à un examen comparatif des qualifications attestées par le diplôme en cause d'une part et des connaissances et qualifications exigées par la législation nationale d'autre part pour, en fonction des résultats de cet examen, accorder à l'intéressé une dispense partielle ou totale de l'obligation de participer à ces examens?

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(1)  JO L 19 du 24 janvier 1989, p. 16.

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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/42

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Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Symvoulio tis Epikrateias (Grèce), rendue le 30 décembre 2003, dans l'affaire Maria Aslanidou contre Ypourgos Ygeias & Pronoias

(Affaire C-142/04)

(2004/C 106/73)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel présentée par ordonnance du Symvoulio tis Epikrateias, rendue le 30 décembre 2003, dans l'affaire Maria Aslanidou contre Ypourgos Ygeias & Pronoias et qui est parvenue au greffe de la Cour de justice des Communautés européennes le 17 mars 2004.

Le Symvoulio tis Epikrateias demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

1)

Les dispositions de l'article 3, de l'article 4, paragraphe 1, sous a) et b), et paragraphe 2, ainsi que de l'article 10, paragraphes 1 à 4, de la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, «relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE» (1), sont-elles inconditionnelles et suffisamment précises, de telle sorte que, entre la date d'expiration du délai de transposition de la directive et celle de sa transposition tardive dans l'ordre juridique interne (de l'État membre d'accueil), un particulier pouvait — sur la base d'un diplôme obtenu dans un autre État membre et ressortissant au champ d'application des dispositions précitées — se prévaloir desdites dispositions devant un organe administratif compétent en vertu de la législation nationale, pour obtenir de cet organe l'autorisation d'accéder à une profession réglementée et d'exercer cette profession dans l'État membre d'accueil?

2)

Dans l'hypothèse où, entre la date d'expiration du délai de transposition et celle de la transposition tardive dans l'ordre juridique national, un particulier ne pouvait se prévaloir des dispositions de la directive 92/51/CEE devant un organe administratif de l'État d'accueil chargé par la législation nationale de délivrer les autorisations d'exercer une profession aux diplômés d'un établissement national d'enseignement technique (TEI) ou aux titulaires d'un diplôme étranger reconnu comme équivalent dans le cadre de la procédure générale d'homologation décrite dans l'exposé des motifs de la demande de décision préjudicielle, l'organe administratif précité pouvait-il-eu égard aux articles 39 et 43 CE (ex articles 48 et 52 du traité CE) — subordonner l'autorisation d'accès à la profession en question et d'exercice de cette profession demandée au cours de la période susmentionnée par le titulaire d'un diplôme obtenu dans un autre État membre à la reconnaissance préalable, selon la procédure générale visée ci-dessus, de l'équivalence de ce diplôme ou cet organe devait-il lui-même procéder à un examen comparatif des qualifications attestées par le diplôme en cause d'une part et des connaissances et qualifications exigées par la législation nationale d'autre part, avant de statuer en conséquence?

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(1)  JO L 209 du 24 juillet 1992 p. 25

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30.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/43

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Recours introduit le 18 mars 2004 par le Royaume d'Espagne contre le Royaume-Uni.

(Affaire C-145/04)

(2004/C 106/74)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 18 mars 2004 d'un recours dirigé contre le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, formé par le Royaume d'Espagne, représenté par Mme N. Díaz Abad, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

—

déclarer qu'en adoptant l'«European Parliament (Representation) Act 2003», le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 189, 190, 17 et 19 CE ainsi que de l'Acte de 1976 relatif à l'élection au suffrage universel direct du Parlement européen, annexé à la décision du Conseil 78/787/ECSC, EEE, EURATOM (1), et

—	condamner le Royaume-Uni aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Les moyens de droit sur lesquels s'appuie cette requête sont les suivants:

I.

Violation des articles 189, 190, 17 et 19 CE, au motif que a) L'European Parliament (Representation) Act 2003 (ci-après EPRA 2003) confère le droit de vote aux élections du Parlement européen à des personnes qui ne sont pas ressortissantes communautaires (à savoir ceux qui sont qualifiés de citoyens du Commonwealth résidant à Gibraltar) et qui n'ont donc pas la condition de citoyen de l'Union. Le Royaume d'Espagne considère qu'il existe un lien manifeste entre la citoyenneté de l'Union et le droit de vote et d'éligibilité aux élections du parlement européen. b) Le droit de vote aux élections du Parlement européen est réglementé à l'article 190 CE. La réglementation de base de ce droit est donc une compétence communautaire. Les seules personnes susceptibles d'exercer ce droit sont les citoyens de l'Union dans la mesure où l'article 190 CE doit être nécessairement interprété à la lumière des articles 17 et 19 CE. c) L'expression «peuples des États» utilisée aux articles 189 et 190 CE doit être interprétée en ce sens qu'elle vise uniquement les ressortissants des États membres et qu'elle n'inclut pas ceux qui ne sont pas ressortissants communautaires même s'ils résident sur un territoire où le droit communautaire est applicable. d) Accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections du Parlement européen à des personnes qui ne sont pas citoyens de l'Union équivaut à une dissociation de la notion de citoyenneté communautaire dans la mesure où certaines personnes se verraient reconnaître le droit de vote et d'éligibilité aux élections du Parlement européen mais seraient privées d'autres droits attachés à la citoyenneté de l'Union. e) Reconnaître aux États membres une compétence unilatérale pour conférer le droit de vote et d'éligibilité aux élections du Parlement européen donnerait lieu à des plaintes similaires dans d'autres États membres.

II.

Violation de l'Acte de 1976 au motif que L'Acte de 1976 exclut Gibraltar de son domaine d'application objectif lorsqu'il réglemente les élections au Parlement européen. Cette exclusion est cohérente avec le statut de Gibraltar, conformément au droit communautaire et international. Dans sa déclaration du 18 février 2004, le Royaume-Uni a décidé d'accorder aux électeurs de Gibraltar le droit de vote aux élections du Parlement européen de la même manière et dans les mêmes conditions que les électeurs d'une circonscription électorale existante au Royaume-Uni. Cependant, l'ERPA 2003 fait figurer le territoire de Gibraltar (et non pas son électorat) dans une circonscription électorale du Royaume-Uni. Le fait de combiner cette circonscription électorale viole l'Acte de 1976 et la déclaration précitée.

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(1)  JO L 278 du 8 octobre 1976, p. 1.

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30.4.2004

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C 106/44

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Recours introduit le 19 mars 2004 par la Commission des Communautés européennes contre le Royaume des Pays-Bas

(Affaire C-146/04)

(2004/C 106/75)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 19 mars 2004 d'un recours dirigé contre le Royaume des Pays-Bas et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Michel Van Beek et Gregorio Valero Jordana, en qualité d'agents.

La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

1.

déclarer qu'en n'adoptant pas, ou du moins en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à: — la directive 2000/69/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2000, concernant les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l'air ambiant (1), et à — la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2001, fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques (2), le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdites directives;

2.	condamner le Royaume des Pays-Bas aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Les délais fixés pour la mise en œuvre des directives ont expiré le 13 décembre 2002, en ce qui concerne la directive 2000/69/CE, et le 27 novembre 2002, en ce qui concerne la directive 2001/81/CE.

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(1)  JO L 313, p. 12.

(2)  JO L 309, p. 22.

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30.4.2004

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C 106/44

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Demande de décision préjudicielle introduite par décision du Conseil d'Etat (France), section du contentieux, rendue le 4 février 2004, dans l'affaire Société De Groot en Slot Allium B.V. et Société Bejo Zaden B.V. contre Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales — Partie intervenante: Comité économique agricole régional fruits et légumes de la région Bretagne (CERAFEL)

(affaire C-147/04)

(2004/C 106/76)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par décision du Conseil d'Etat (France), section du contentieux, rendue le 4 février 2004, dans l'affaire Société De Groot en Slot Allium B.V. et Société Bejo Zaden B.V. contre Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales — Partie intervenante: Comité économique agricole régional fruits et légumes de la région Bretagne (CERAFEL), et qui est parvenue au greffe de la Cour le 22 mars 2004.

Le Conseil d'Etat (France), section du contentieux, demande à la Cour de justice de statuer sur la question de savoir si les dispositions combinées des directives no 70/458 (1) et no 92/33 (2) doivent être interprétées comme réservant la possibilité d'inscrire sur le catalogue commun des variétés les seules variétés d'échalotes qui se reproduisent sans semence, par multiplication végétative, et par suite, si les variétés «matador» et «ambition» ont pu être légalement inscrites sur le catalogue commun dans la rubrique consacrée aux échalotes.

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(1)  Directive 70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes (JO L 225 du 12.10.1970, p. 7)

(2)  Directive 92/33/CEE du Conseil, du 28 avril 1992, concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences (JO L 157 du 10.06.1992, p. 1)

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30.4.2004

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C 106/45

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance interlocutoire de la Corte Suprema di Cassazione, Sezione Tributaria, rendue le 27 octobre 2003 dans l'affaire IMEG srl Fallita contre Comune di Carrara.

(Affaire C-149/04)

(2004/C 106/77)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de la Corte Suprema di Cassazione, Sezione Tributaria, rendue le 23 mars 2004 dans la procédure pendante entre la société IMEG srl Fallita et la Comune di Carrara. La Corte Suprema di Cassazione demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

Une loi italienne instituant une taxe pour le marbre excavé sur le territoire d'une commune et transporté en dehors dudit territoire, comportant des exemptions pour le marbre utilisé sur le territoire de la commune de production, est-elle compatible avec le traité instituant la Communauté européenne, considération prise de ce que:

a)

la «taxe sur le marbre», régie par la loi no 749/1911 constitue une contribution douteuse du point de vue juridique puisqu'elle ne peut pas être qualifiée de taxe au sens technique, dès lors que son montant ne correspond pas aux services prestés vis-à-vis de tout sujet passif, ni d'impôt au sens technique, dès lors qu'elle ne frappe aucune manifestation de capacité contributive;

b)

la «taxe sur le marbre», qui sert à financer les dépenses de la Comune di Carrara liées directement ou indirectement aux activités d'extraction du marbre, présente en apparence les caractéristiques d'un «droit» frappant une marchandise à partir du moment où, après avoir été extraite sur le territoire de la Comune di Carrara, elle est «exportée» au-delà des limites de la ville et qu'elle crée un système de péage de nature — eu égard au montant de la contribution (dont le produit global dépasse en l'espèce, pour 1996, 754.561.665 LIT) — à mettre à mal le principe de la libre circulation des marchandises et de la libre concurrence dans la formation des prix des produits, en violation des articles 23 (ex-article 9) à 31 CE;

c)

la «taxe sur le marbre», qui ne s'applique pas au marbre qui, bien qu'extrait, ne sort pas des limites de la Comune di Carrara, crée inévitablement un traitement défavorable dans le chef de ceux qui transportent la marchandise en dehors de ces limites, traitement défavorable qui n'est pas compatible avec les règles découlant des articles 81, 85 et 86 CE (anciennement 85, 89 et 90 du traité CE).

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30.4.2004

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C 106/45

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Demande de décision préjudicielle introduite par jugement du tribunal de police de Neufchâteau (Belgique), rendu le 16 janvier 2004, dans l'affaire Ministère public contre Claude Nadin — Partie civilement responsable: Nadin-Lux SA

(Affaire C-151/04)

(2004/C 106/78)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par jugement du tribunal de police de Neufchâteau (Belgique), rendu le 16 janvier 2004, dans l'affaire Ministère public contre Claude Nadin — Partie civilement responsable: Nadin-Lux SA, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 25 mars 2004.

Le tribunal de police de Neufchâteau (Belgique) demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

Les articles 10, 39, 43 et 49 du traité CEE s'opposent-ils à ce qu'un Etat membre adopte une mesure imposant à un travailleur résidant sur son territoire, d'y immatriculer un véhicule, alors même que ce véhicule appartient à son employeur, société établie sur le territoire d'un autre Etat membre, société avec laquelle ce travailleur est lié par un contrat de travail mais où il occupe parallèlement une fonction d'actionnaire, d'administrateur, de délégué à la gestion journalière ou une fonction analogue ?

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30.4.2004

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C 106/46

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Demande de décision préjudicielle introduite par jugement du tribunal de police de Neufchâteau (Belgique), rendu le 16 janvier 2004, dans l'affaire Ministère public contre Jean-Pascal Durré

(Affaire C-152/04)

(2004/C 106/79)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par jugement du tribunal de police de Neufchâteau (Belgique), rendu le 16 janvier 2004, dans l'affaire Ministère public contre Jean-Pascal Durré, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 25 mars 2004.

Le tribunal de police de Neufchâteau (Belgique) demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

Les articles 10, 39, 43 et 49 du traité CEE s'opposent-ils à ce qu'un Etat membre adopte une mesure imposant à un travailleur résidant sur son territoire, d'y immatriculer un véhicule, alors même que ce véhicule appartient à son employeur, société établie sur le territoire d'un autre Etat membre, société avec laquelle ce travailleur est lié par un contrat de travail mais où il occupe parallèlement une fonction d'actionnaire, d'administrateur, de délégué à la gestion journalière ou une fonction analogue?

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30.4.2004

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C 106/46

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Pourvoi introduit le 26 mars 2004 (télécopie du 23 mars 2004) par la Società Euroagri srl contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2004 par la deuxième Chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-180/01 ayant opposé la société Euroagri srl et la Commission européenne

(Affaire C-153/04 P)

(2004/C 106/80)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 26 mars 2004 d'un pourvoi formé par la société Euroagri srl et autres, représentée par Me W. Masucci, contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2004 par la seconde chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-180/01 ayant opposé la société Euroagri srl. à la Commission européenne.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

—	annuler l'arrêt rendu le 28 janvier 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-180/01 et faire droit par conséquent aux conclusions présentées en première instance par la requérante et qui sont ici intégralement retranscrites et reprises;

—	sur le fond: annuler la décision attaquée;

—	subsidiairement, annuler partiellement la décision attaquée et réduire, au prorata de l'investissement effectivement réalisé, le concours qui lui a été alloué;

—	sur le fond, à titre de mesure d'instruction, ordonner la production par la Commission de la totalité des rapports envoyés par elle concernant le projet Endovena, l'audition de certains témoins et sa comparution personnelle ainsi qu'une expertise ou une vérification sur place;

—	Par ailleurs, toutes les demandes de mesures d'instruction déjà formulées en première instance ont déjà critiqué des irrégularités formelles dans les pièces déposées par la Commission.

Moyens et principaux arguments

La requérante fait valoir l'illégalité de l'arrêt attaqué

—	en raison d'un défaut de motivation, de la violation du principe du contradictoire et des droits à la défense;

—	violation de l'article 24 du règlement no 4253/88 (obligation de demander à l'État membre concerné de présenter des observations);

—	violation de l'article 25 du règlement no 4253/88 (obligation de suivi de la mise en œuvre du concours);

—	erreur dans l'évaluation des prétendues irrégularités commises par la requérante;

—	violation du principe de proportionnalité.

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