ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 82E

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

47e année
1 avril 2004


Numéro d'information

Sommaire

page

 

I   (Communications)

 

PARLEMENT EUROPÉEN

 

SESSION 2003 — 2004

 

Lundi, 20 octobre 2003

2004/C 082E/1

PROCÈS-VERBAL

1

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Reprise de la session

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Dépôt de documents

Pétitions

Virements de crédits

Composition du Parlement

Composition des commissions et des délégations

Ordre des travaux

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Protection et surveillance des forêts (Forest Focus) ***II (débat)

Eaux de baignade ***I (débat)

Surveillance des émissions de gaz à effet de serre et mise en œuvre du protocole de Kyoto ***I (débat)

Emissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers ***I (débat)

Démolition dans l'Union européenne des navires de guerre américains contaminés (déclaration suivie d'un débat)

Erasmus Mundus (2004-2008) ***II (débat)

Apprendre en ligne (2004-2006) ***II (débat)

Responsabilité parentale et mesures de protection des enfants * (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRESENCE

18

 

Mardi, 21 octobre 2003

2004/C 082E/2

PROCÈS-VERBAL

20

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Dépôt de documents

Suites données aux positions et résolutions du Parlement

Décision sur l'urgence

Débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'Etat de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Développement de chemins de fer communautaires ***II — Sécurité des chemins de fer communautaires ***II — Interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen ***II — Agence ferroviaire européenne ***II (débat)

Retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues ***I (article 110 bis du règlement) (vote)

Béquille des véhicules à moteur à deux roues ***I (article 110 bis du règlement) (vote)

Matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension ***I (article 110 bis du règlement) (vote)

Actions en cessation ***I (article 110 bis du règlement) (vote)

Comptes trimestriels financiers des administrations publiques ***I (article 110 bis du règlement) (vote)

Déchets d'équipements électriques et électroniques ***I (article 110 bis du règlement) (vote)

Taux d'accise réduit sur les produits du tabac mis à la consommation en Corse * (article 110 bis du règlement) (vote)

Protection et surveillance des forêts (Forest Focus) ***II (vote)

Erasmus Mundus (2004-2008) ***II (vote)

Apprendre en ligne (2004-2006) ***II (vote)

Eaux de baignade ***I (vote)

Surveillance des émissions de gaz à effet de serre et mise en œuvre du protocole de Kyoto ***I (vote)

Emissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers ***I (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

Ordre du jour

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Projet de budget général 2004 (section III) — Projet de budget général 2004 (autres sections) (débat)

Heure des questions (questions à la Commission)

Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ***I (débat)

Droits de la femme (débat)

Fonds structurels (débat)

Édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires ***II (débat)

Système allemand de consigne (question orale avec débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRESENCE

35

ANNEXE I

37

ANNEXE II

44

TEXTES ADOPTÉS

67

P5_TA(2003)0432Retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au dispositif de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues (version codifiée) (COM(2003) 145 — C5-0146/2003 — 2003/0058(COD))

67

P5_TA(2003)0433Béquille des véhicules à moteur à deux roues ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la béquille des véhicules à moteur à deux roues (version codifiée) (COM(2003) 147 — C5-0147/2003 — 2003/0059(COD))

67

P5_TA(2003)0434Matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (version codifiée) (COM(2003) 252 — C5-0231/2003 — 2003/0094(COD))

68

P5_TA(2003)0435Actions en cessation ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée) (COM(2003) 241 — C5-0230/2003 — 2003/0099(COD))

69

P5_TA(2003)0436Comptes trimestriels financiers des administrations publiques ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les comptes trimestriels financiers des administrations publiques (COM(2003) 242 — C5-0222/2003 — 2003/0095(COD))

69

P5_TC1-COD(2003)0095Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 octobre 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no../2003 du Parlement européen et du Conseil sur les comptes trimestriels financiers des administrations publiques

70

ANNEXE

75

P5_TA(2003)0437Déchets d'équipements électriques et électroniques ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (COM(2003) 219 — C5-0191/2003 — 2003/0084(COD))

76

P5_TA(2003)0438Taux d'accise réduit sur les produits du tabac mis à la consommation en Corse *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant les directives 92/79/CEE et 92/80/CEE, en vue d'autoriser la France à proroger l'application d'un taux d'accise réduit sur les produits du tabac mis à la consommation en Corse (COM(2003) 186 — C5-0197/2003 — 2003/0075(CNS))

76

P5_TA(2003)0439Protection et surveillance des forêts (Forest Focus) ***IIRésolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus) (8243/1/2003 — C5-0292/2003 — 2002/0164(COD))

78

P5_TC2-COD(2002)0164Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 21 octobre 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no../2003 du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus)

79

P5_TA(2003)0440Erasmus Mundus (2004-2008) ***IIRésolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2004-2008) (8644/1/2003 — C5-0294/2003 — 2002/0165(COD))

91

P5_TC2-COD(2002)0165Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 21 octobre 2003 en vue de l'adoption de la décision no.../2003/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2004-2008)

92

ANNEXEACTIONS COMMUNAUTAIRES ET PROCÉDURES DE SÉLECTION

100

P5_TA(2003)0441Apprendre en ligne (2004-2006) ***IIRésolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil arrêtant un programme pluriannuel (2004-2006) pour l'intégration efficace des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe (programme Apprendre en ligne) (8642/1/2003 — C5-0293/2003 — 2002/0303(COD))

104

P5_TC2-COD(2002)0303Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 21 octobre 2003 en vue de l'adoption de la décision no.../2003/CE du Parlement européen et du Conseil arrêtant un programme pluriannuel (2004-2006) pour l'intégration efficace des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe

104

ANNEXE

112

P5_TA(2003)0442Eaux de baignade ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité des eaux de baignade (COM(2002) 581 — C5-0508/2002 — 2002/0254(COD))

115

P5_TC1-COD(2002)0254Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 octobre 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité des eaux de baignade

116

ANNEXE IParamètres pour la qualité des eaux de baignade

129

ANNEXE IIÉvaluation et classification des eaux de baignade

130

ANNEXE IIIProfil des eaux de baignade

130

ANNEXE IVFréquence des contrôles des eaux de baignade

131

ANNEXE VNormes pour le traitement des échantillons

131

P5_TA(2003)0443Surveillance des émissions de gaz à effet de serre et mise en œuvre du protocole de Kyoto ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un mécanisme de surveillance des émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et à la mise en œuvre du protocole de Kyoto (COM(2003) 51 — C5-0031/2003 — 2003/0029(COD))

132

P5_TC1-COD(2003)0029Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 octobre 2003 en vue de l'adoption de la décision no.../2004/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre du protocole de Kyoto

133

ANNEXETABLE DE CORRESPONDANCE

142

P5_TA(2003)0444Émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (COM(2002) 765 — C5 0636/2002 — 2002/0304(COD))

143

P5_TC1-COD(2002)0304Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 octobre 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers

143

ANNEXE I

153

ANNEXE II

239

ANNEXE III

264

ANNEXE IV

266

 

Mercredi, 22 octobre 2003

2004/C 082E/3

PROCÈS-VERBAL

267

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Dépôt de documents

Résultats du Conseil européen (déclarations suivies d'un débat)

Souhaits de bienvenue

Communication de positions communes du Conseil

HEURE DES VOTES

Droits de la femme (article 110 bis du règlement) (vote)

Édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires ***II (vote)

Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ***I (vote)

Responsabilité parentale et mesures de protection des enfants * (vote)

Fonds structurels (vote)

Organisation de marché et règles de concurrence pour les professions libérales (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

FIN DE L'HEURE DES VOTES

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Principaux aspects et choix fondamentaux de la PESC (2002) (débat)

Prochain Sommet Union européenne/Russie, y compris la situation en Tchétchénie (6 novembre 2003) (déclarations suivies d'un débat)

Initiative en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort dans le cadre de l'ONU (déclarations suivies d'un débat)

Heure des questions (questions au Conseil)

Paix et dignité au Proche-Orient (débat)

L'esprit d'entreprise en Europe — La politique industrielle dans une Europe élargie (débat)

Indemnisation des victimes de la criminalité * (débat)

Trafic d'organes et de tissus d'origine humaine (prévention et lutte) * (débat)

Situation en Bolivie (déclaration suivie d'un débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRESENCE

278

ANNEXE I

280

ANNEXE II

284

TEXTES ADOPTÉS

288

P5_TA(2003)0445Édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (9714/1/2003 — C5-0299/2003 — 2002/0152(COD))

288

P5_TC2-COD(2002)0152Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 22 octobre 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destines à être employés dans les denrées alimentaires

288

ANNEXE

291

P5_TA(2003)0446Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (COM(2002) 244 — C5-0269/2002 — 2002/0124(COD))

297

P5_TC1-COD(2002)0124Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 22 octobre 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs

297

P5_TA(2003)0447Responsabilité parentale et mesures de protection des enfants *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de la Commission en vue de l'adoption d'une décision du Conseil autorisant les États membres à adhérer à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention de La Haye de 1996) ou à ratifier cette convention dans l'intérêt de la Communauté européenne (COM(2003) 348 — C5-0302/2003 — 2003/0127(CNS))

307

P5_TA(2003)0448Fonds structurelsRésolution du Parlement européen sur les fonds structurels: évolution du reste à liquider (RAL) ainsi que les besoins pour 2004 (2002/2272(INI))

310

 

Jeudi, 23 octobre 2003

2004/C 082E/4

PROCÈS-VERBAL

316

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Dépôt de documents

Reconstitution des stocks de cabillaud * (débat)

HEURE DES VOTES

Projet de budget général de l'Union européenne — Exercice 2004 (vote)

Projet de budget général 2004 (section III) (vote)

Projet de budget général 2004 (autres sections) (vote)

Indemnisation des victimes de la criminalité * (article 110 bis du règlement) (vote)

Reconstitution des stocks de cabillaud * (vote)

Développement de chemins de fer communautaires ***II (vote)

Sécurité des chemins de fer communautaires ***II (vote)

Interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen ***II (vote)

Agence ferroviaire européenne ***II (vote)

Trafic d'organes et de tissus d'origine humaine (prévention et lutte) * (vote)

Aide macrofinancière supplémentaire en faveur de la Serbie-et-Monténégro * (vote)

Résultats du Conseil européen (vote)

Principaux aspects et choix fondamentaux de la PESC (2002) (vote)

Initiative en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort dans le cadre de l'ONU (vote)

Paix et dignité au Proche-Orient (vote)

L'esprit d'entreprise en Europe (vote)

La politique industrielle dans une Europe élargie (vote)

Situation en Bolivie (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

FIN DE L'HEURE DES VOTES

Ordre du jour

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Composition des commissions et des délégations

Politique commune de la pêche (débat)

Flottes de pêche (2001-2002) (débat)

Réforme des OCM pour le tabac, le coton et l'huile d'olive (question orale avec débat)

Burundi (débat)

Turkménistan et Asie centrale (débat)

Nepal (débat)

Délai de dépôt

Composition du Parlement

HEURE DES VOTES

Burundi (vote)

Turkménistan et Asie centrale (vote)

Népal (vote)

Politique commune de la pêche (article 110 bis du règlement) (vote)

Flottes de pêche (2001-2002) (article 110 bis du règlement) (vote)

Explications de vote

FIN DE L'HEURE DES VOTES

Autorisation d'établir des rapports — Coopération entre les commissions parlementaires — Saisine de commissions — Modification de titre de rapports

Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Déclarations écrites inscrites au registre (article 51 du règlement)

Calendrier des prochaines séances

Interruption de la session

LISTE DE PRESENCE

335

ANNEXE I

337

ANNEXE II

370

TEXTES ADOPTÉS

457

P5_TA(2003)0449Projet de budget général (section III)Résolution du Parlement européen sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 — Section III — Commission (C5-0300/2003 — 2003/2001(BUD))

457

ANNEXE 1Déclarations adoptées lors de la réunion de concertation budgétaire du 16 juillet 2003 entre le Parlement européen et le Conseil

468

Déclaration relative à la procédure budgétaire 2004

468

Déclaration relative à l'adaptation des montants de référence mentionnés dans les bases juridiques adoptées en codécision, comme suite à l'élargissement

469

Déclaration sur les bases juridiques des subventions relevant antérieurement du chapitre A-30

469

ANNEXE 2

470

P5_TA(2003)0450Projet de budget général (autres sections)Résolution du Parlement européen sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 — Section I, Parlement européen — Section II, Conseil — Section IV, Cour de justice — Section V, Cour des comptes — Section VI, Comité économique et social européen — Section VII, Comité des régions — Section VIII (A), Médiateur européen — Section VIII (B), Contrôleur européen de la protection des données (C5-0300/2003 — 2003/2002(BUD))

472

P5_TA(2003)0451Indemnisation des victimes de la criminalité *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité (COM(2002) 562 — C5-0517/2002 — 2002/0247(CNS))

480

P5_TA(2003)0452Reconstitution des stocks de cabillaud *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud (COM(2003) 237 — C5-0237/2003 — 2003/0090(CNS))

496

P5_TA(2003)0453Développement de chemins de fer communautaires ***IIRésolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires (8011/3/2003 — C5-0295/2003 — 2002/0025(COD))

502

P5_TC2-COD(2002)0025Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 23 octobre 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires

502

P5_TA(2003)0454Sécurité des chemins de fer communautaires ***IIRésolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive du Conseil 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification et l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) (8557/2/2003 — C5-0297/2003 — 2002/0022(COD))

506

P5_TC2-COD(2002)0022Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 23 octobre 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité

506

ANNEXE IIndicateurs de sécurité communs

530

ANNEXE IINotification des règles de sécurité nationales

532

ANNEXE IIISystèmes de gestion de la sécurité

533

ANNEXE IVDéclarations pour la partie du certificat de sécurité spécifique au réseau

534

ANNEXE VContenu des rapports d'enquête sur les accidents et les incidents

534

P5_TA(2003)0455Interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen ***IIRésolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/48/CE du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et la directive 2001/16/CE relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (8556/2/2003 — C5-0298/2003 — 2002/0023(COD))

536

P5_TC2-COD(2002)0023Position du parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 23 octobre 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du parlement européen et du conseil modifiant la directive 96/48/CE du conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et la directive 2001/16/CE relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel

537

ANNEXE I

556

ANNEXE II

557

ANNEXE III

558

P5_TA(2003)0456Agence ferroviaire européenne ***IIRésolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence ferroviaire européenne (règlement instituant une Agence) (8558/2/2003 — C5-0296/2003 — 2002/0024(COD))

560

P5_TC2-COD(2002)0024Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 23 octobre 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no.../2003 du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence ferroviaire européenne

560

P5_TA(2003)0457Trafic d'organes et de tissus d'origine humaine (prévention et lutte) *Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République hellénique concernant l'adoption d'une décision-cadre relative à la prévention du trafic d'organes et de tissus d'origine humaine et à la lutte contre ce phénomène (7247/2003 — C5-0166/2003 — 2003/0812(CNS))

580

P5_TA(2003)0458Aide macrofinancière supplémentaire en faveur de la Serbie-et-Monténégro*Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant une aide macrofinancière supplémentaire en faveur de la Serbie-et-Monténégro modifiant la décision 2002/882/CE portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la République fédérale de Yougoslavie (COM(2003) 506 — C5-0428/2003 — 2003/0190(CNS))

591

P5_TA(2003)0459Résultats du Conseil européenRésolution du Parlement européen sur les résultats du Conseil européen des 16 et 17 octobre 2003 à Bruxelles

592

P5_TA(2003)0460Principaux aspects et choix fondamentaux de la PESC (2002)Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris leurs implications financières pour le budget général des Communautés européennes — 2002 (7038/2003 — C5-0423/2003 — 2003/2141(INI))

599

P5_TA(2003)0461Moratoire universel sur la peine de mortRésolution du Parlement européen sur l'Initiative en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort dans le cadre de l'ONU

609

P5_TA(2003)0462Paix et Dignité au Proche-OrientRésolution du Parlement européen sur Paix et Dignité au Proche-Orient (2002/2166(INI))

610

P5_TA(2003)0463L'esprit d'entreprise en EuropeRésolution du Parlement européen sur l'esprit d'entreprise en Europe — Livre vert (COM(2003) 27 — 2003/2161(INI))

620

P5_TA(2003)0464La politique industrielle dans une Europe élargieRésolution du Parlement européen sur la politique industrielle dans une Europe élargie (COM(2002) 714 — 2003/2063(INI))

627

P5_TA(2003)0465Situation en BolivieRésolution du Parlement européen sur la situation en Bolivie

634

P5_TA(2003)0466BurundiRésolution du Parlement européen sur les violations des droits de l'homme et de l'État de droit au Burundi

636

P5_TA(2003)0467Turkménistan et Asie centraleRésolution du Parlement européen sur le Turkménistan, y compris l'Asie centrale

639

P5_TA(2003)0468NépalRésolution du Parlement européen sur le Népal

643

P5_TA(2003)0469Politique commune de la pêcheRésolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à une application uniforme et efficace de la politique commune de la pêche (COM(2003) 130 — 2003/2104(INI))

645

P5_TA(2003)0470Flottes de pêcheRésolution du Parlement européen sur le rapport annuel de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les résultats des programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche à la fin de 2001 et sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les résultats intermédiaires des programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche au 30 juin 2002 (COM(2002) 446 — COM(2002) 483 — 2002/2262(INI))

648

FR

 


I (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2003 — 2004

Lundi, 20 octobre 2003

1.4.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 82/1


PROCÈS-VERBAL

(2004/C 82 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Pat COX

Président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 17 heures.

2.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

3.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

1)

par le Conseil et la Commission:

Proposition modifiée de règlement du Conseil fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (COM(2003) 384 — C5-0430/2003 — 2002/0137(CNS))

renvoyé

fond: PECH

base juridique:

Art. 37 TCE

Proposition modifiée de règlement du Conseil établissant certaines mesures techniques applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (COM(2003) 384 — C5-0431/2003 — 2002/0138(CNS))

renvoyé

fond: PECH

base juridique:

Art. 37 TCE

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (COM(2003) 561 — C5-0457/2003 — 2001/0226(COD))

renvoyé

fond: BUDG

 

avis: ITRE, RETT

base juridique:

Art. 156 al. 1 TCE

Avis du Conseil sur la proposition de virement de crédits 25/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (C5-0468/2003 — 2003/2174(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

base juridique:

Art. 274 TCE

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République tunisienne (COM(2003) 549 — C5-0469/2003 — 2003/0213(CNS))

renvoyé

fond: ITRE

 

avis: AFET, BUDG

base juridique:

Art. 170 TCE, Art. 300 par. 2 par. 3 al. 1-p3 al. 1 TCE

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (COM(2003) 551 — C5-0470/2003 — 2003/0211(CNS))

renvoyé

fond: ITRE

 

avis: AFET, BUDG

base juridique:

Art. 170 TCE, Art. 300 par. 2 par. 3 al. 1-p3 al. 1 TCE

Projet de décision du Conseil étendant les effets de la décision du Conseil relative à l'analyse et à la coopération concernant les fausses pièces en euro aux Etats membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique (13203/2/2003 — C5-0471/2003 — 2003/0158(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

 

avis: ECON

base juridique:

Art. 308 TCE

Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (COM(2003) 583 — C5-0472/2003 — 2002/0274(COD))

renvoyé

fond: ENVI

 

avis: ITRE

base juridique:

Art. 95 TCE

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation de système de protection frontale sur les véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (COM(2003) 586 — C5-0473/2003 — 2003/0226(COD))

renvoyé

fond: RETT

 

avis: JURI, ENVI

base juridique:

Art. 95 TCE

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (COM(2003) 596 — C5-0474/2003 — 1998/0360(COD))

renvoyé

fond: EMPL

 

avis: BUDG, LIBE, JURI, PETI

base juridique:

Art. 18 TCE, Art. 42 TCE, Art. 308 TCE

Proposition de virement de crédits 29/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie A — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 132 — C5-0475/2003 — 2003/2185(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

base juridique:

Art. 274 TCE

Proposition de virement de crédits 28/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 133 — C5-0476/2003 — 2003/2186(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

base juridique:

Art. 274 TCE

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles suite à l'élargissement (COM(2003) 605 — C5-0477/2003 — 2003/0234(COD))

renvoyé

fond: BUDG

 

avis: AGRI

base juridique:

Art. 285 par. 1 TCE

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël (COM(2003) 568 — C5-0478/2003 — 2003/0220(CNS))

renvoyé

fond: ITRE

 

avis: AFET, BUDG

base juridique:

Art. 170 TCE, Art. 300 par. 2 al. 1 TCE

Proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1936/2001 établissant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs (COM(2003) 417 — C5-0479/2003 — 2002/0186(CNS))

renvoyé

fond: PECH

base juridique:

Art. 37 TCE

Proposition de règlement du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant les règlements (CE) no 2847/93 et (CE) no 973/2001 (COM(2003) 589 — C5-0480/2003 — 2003/0229(CNS))

renvoyé

fond: PECH

 

avis: ENVI

base juridique:

Art. 37 TCE

Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une seconde phase du programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme DAPHNÉ II) (COM(2003) 616 — C5-0481/2003 — 2003/0025(COD))

renvoyé

fond: FEMM

 

avis: BUDG, LIBE

base juridique:

Art. 152 TCE

Proposition de directive du Conseil établissant les règles de police sanitaire relatives à l'importation, dans la Communauté, de certains ongulés vivants et modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE (COM(2003) 570 — C5-0483/2003 — 2003/0224(CNS))

renvoyé

fond: ENVI

 

avis: AGRI

base juridique:

Art. 37 TCE, Art. 300 par. 2-3 al. 1 TCE

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa,point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réutilisation des informations du secteur public (COM(2003) 620 — C5-0484/2003 — 2002/0123(COD))

renvoyé

fond: ITRE

 

avis: LIBE, ECON, JURI, CULT

base juridique:

Art. 95 TCE

Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (COM(2003) 564 — C5-0485/2003 — 2001/0229(COD))

renvoyé

fond: RETT

 

avis: BUDG, ITRE, ENVI

base juridique:

Art. 156 TCE

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la communauté dans le but d'adapter la liste des caractéristiques de l'enquête (COM(2003) 594 — C5-0486/2003 — 2003/0047(COD))

renvoyé

fond: EMPL

 

avis: ECON

base juridique:

Art. 285 TCE

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (10667/1/03 — C5-0490/2003 — 2003/0054(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

 

avis: AFET

base juridique:

Art. 63 par. 3 TCE, Art. 300 par. 2-3 al. 1 TCE

Proposition de règlement du Conseil concernant des mesures transitoires à arrêter dans le cadre de la réforme du statut, en particulier en ce qui concerne les rémunérations et les pensions (COM(2003) 612 — C5-0492/2003 — 2003/0241(CNS))

renvoyé

fond: JURI

 

avis: BUDG

base juridique:

Art. 283 TCE

2)

par les commissions parlementaires

2.1)

rapports:

* Rapport sur la proposition de la Commission en vue de l'adoption d'une décision du Conseil autorisant les États membres à adhérer à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention de La Haye de 1996) ou à ratifier cette convention dans l'intérêt de la Communauté européenne (COM(2003) 348 — C5-0302/2003 — 2003/0127(CNS)) — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Mme Hermange

(A5-0319/2003).

* Rapport sur l'initiative de la République hellénique concernant l'adoption d'une décisioncadre relative à la prévention du trafic d'organes et de tissus d'origine humaine et à la lutte contre ce phénomène (7247/03 — C5-0166/2003 — 2003/0812(CNS)) — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: M. Robert Evans

(A5-0326/2003).

Rapport sur le Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD) (2003/2106(INI)) — Commission du développement et de la coopération.

Rapporteur: M. Bébéar

(A5-0329/2003).

* Rapport sur la proposition de directive du Conseil relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité (COM(2002) 562 — C5-0517/2002 — 2002/0247(CNS)) — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Mme Angelilli

(A5-0330/2003).

Rapport sur la communication de la Commission relative à une application uniforme et efficace de la politique commune de la pêche (COM(2003) 130 — C5-0240/2003 — 2003/2104(INI)) — Commission de la pêche.

Rapporteur: Mme Figueiredo

(A5-0331/2003).

Rapport sur le rapport annuel de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les résultats des programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche à la fin de 2001 et sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les résultats intermédiaires des programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche au 30 juin 2002 (COM(2002) 446 — C5-0575/2002 — 2002/2262(INI)) — Commission de la pêche.

Rapporteur: Mme McKenna

(A5-0332/2003).

Rapport sur les élections 2004: comment assurer une représentation équilibrée entre femmes et hommes — 2003/2108(INI)) — Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances.

Rapporteur: Mme Dybkjær

(A5-0333/2003).

Rapport sur la violation des droits de la femme et les relations internationales de l'Union européenne (2002/2286(INI)) — Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances.

Rapporteur: Mme Smet

(A5-0334/2003).

*** I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité des eaux de baignade (COM(2002) 581 — C5-0508/2002 — 2002/0254(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: M. Maaten

(A5-0335/2003).

*** I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée) (COM(2003) 241 — C5-0230/2003 — 2003/0099(COD)) — Commission juridique et du marché intérieur.

Rapporteur: M. Gargani

(A5-0337/2003). (Procédure simplifiée — article 158, paragraphe 1, du règlement)

*** I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (version codifiée) (COM(2003) 252 — C5-0231/2003 — 2003/0094(COD)) — Commission juridique et du marché intérieur.

Rapporteur: M. Gargani

(A5-0338/2003). (Procédure simplifiée — article 158, paragraphe 1, du règlement)

*** I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au dispositif de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues (version codifiée) (COM(2003) 145 — C5-0146/2003 — 2003/0058(COD)) — Commission juridique et du marché intérieur.

Rapporteur: M. Gargani

(A5-0339/2003). (Procédure simplifiée — article 158, paragraphe 1, du règlement)

*** Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la béquille des véhicules à moteur à deux roues (version codifiée) (COM(2003) 147 — C5-0147/2003 — 2003/0059(COD)) — Commission juridique et du marché intérieur.

Rapporteur: M. Gargani

(A5-0340/2003). (Procédure simplifiée — article 158, paragraphe 1, du règlement)

* Rapport sur la proposition de règlement du Conseil instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud (COM(2003) 237 — C5-0237/2003 — 2003/0090(CNS)) — Commission de la pêche.

Rapporteur: Mme Stihler

(A5-0341/2003).

Rapport sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la défense européenne — questions liées à l'industrie et au marché — vers une politique de l'Union européenne en matière d'équipements de défense (COM(2003) 113 — C5-0212/2003 — 2003/2096(INI)) — Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.

Rapporteur: M. Queiró

(A5-0342/2003). (Coopération renforcée entre commissions — article 162 bis)

* Rapport sur l'initiative de la République hellénique en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison «Immigration» (9870/03 — C5-0260/2003 — 2003/0817(CNS)) — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Mme Roure

(A5-0344/2003).

*** I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE sur l'assurance de la responsabilité civile résultat de la circulation des véhicules automoteurs (COM(2002) 244 — C5-0269/2002 — 2002/0124(COD)) — Commission juridique et du marché intérieur.

Rapporteur: M. Rothley

(A5-0346/2003).

Rapport sur l'esprit d'entreprise en Europe — Livre vert (COM(2003) 27 — C5-0380/2003 — 2003/2161(INI)) — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: M. Langen

(A5-0347/2003).

Rapport sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris leurs implications financières pour le budget général des Communautés européennes — 2002 (7038/2003 — C5-0423/2003 — 2003/2141(INI)) — Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.

Rapporteur: M. Brok

(A5-0348/2003).

Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 — Section III — Commission — 2003/2001(BUD)) — Commission des budgets

Rapporteur: M. Mulder

(A5-0349/2003).

Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 Section I — Parlement ewuropéen, Section II — Conseil, Section IV — Cour de justice, Section V — Cour des comptes, Section VI — Comité économique et social, Section VII — Comité des régions, Section VIII A — Médiateur européen, Section VIII B — Contrôleur européen de la protection des données (2003/2002(BUD)) — Commission des budgets

Rapporteur: Mme Gill

(A5-0350/2003).

Rapport sur «Paix et Dignité au Proche-Orient» (2002/2166(INI)) — Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.

Rapporteur: M. Menéndez del Valle

(A5-0351/2003).

Rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen en vue de la présentation d'un Plan d'action pour la collecte et l'analyse des statistiques communautaires dans le domaine des migrations (COM(2003) 179 — C5-0371/2003 — 2003/2157(INI)) — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: M. Oostlander

(A5-0352/2003).

*** I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (COM(2003) 063 — C5-0058/2003 — 2003/0032(COD)) — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie

Rapporteur: M. Paasilinna

(A5-0353/2003).

Rapport sur la communication de la Commission «Vers une stratégie thématique pour la protection des sols» (COM(2002) 179 — C5-0328/2002 — 2002/2172(COS)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de l politique des consommateurs

Rapporteur: Mme Gutiérrez-Cortines

(A5-0354/2003).

2.2)

recommandations pour la deuxième lecture:

*** II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus mundus) (2004-2008) (8644/1/2003 — C5-0294/2003 — 2002/0165(COD)) — Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports.

Rapporteur: Mme de Sarnez

(A5-0336/2003).

*** II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus) (8243/1/2003 — C5-0292/2003 — 2002/0164(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs

Rapporteur: Mme Redondo Jiménez

(A5-0343/2003).

*** II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (9714/1/2003 — C5-0299/2003 — 2002/0152(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Mme Ferreira

(A5-0345/2003).

3)

par les députés

3.1)

questions orales en vue de l'heure des questions (article 43 du règlement) (B5-0279/2003)

Nogueira Román Camilo, Posselt Bernd, Turco Maurizio, Alavanos Alexandros, Claeys Philip, Cushnahan John Walls, Valenciano Martínez-Orozco María Elena, Izquierdo Rojo María, Sacrédeus Lennart, Medina Ortega Manuel, Ó Neachtain Seán, Marset Campos Pedro, Alyssandrakis Konstantinos, Patakis Ioannis, Figueiredo Ilda, Bergaz Conesa María Luisa, Thors Astrid, Martin Hans-Peter, Korakas Efstratios, Hedkvist Petersen Ewa, Karas Othmar, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Newton Dunn Bill, Poignant Bernard, Andrews Niall, Crowley Brian, Fitzsimons James (Jim), Kinnock Glenys, Souladakis Ioannis, Casaca Paulo, De Rossa Proinsias, Howitt Richard, Hyland Liam- Grosch Mathieu J.H., Ceyhun Ozan, Malliori Minerva Melpomeni, Staes Bart, Ries Frédérique, McKenna Patricia, Sandberg-Fries Yvonne, Lucas Caroline, Crowley Brian, De Rossa Proinsias, Patakis Ioannis, Alavanos Alexandros, Riis-Jørgensen Karin, de Roo Alexander, Karas Othmar, Trakatellis Antonios, MacCormick Neil, Ebner Michl, Howitt Richard, Moraes Claude, Nogueira Román Camilo, Posselt Bernd, Turco Maurizio, Van Lancker Anne E.M., Honeyball Mary, Casaca Paulo, Sauquillo Pérez del Arco Francisca, Zorba Myrsini, Pohjamo Samuli, Izquierdo Rojo María, Vallvé Joan, Sacrédeus Lennart, Medina Ortega Manuel, Turchi Franz, Newton Dunn Bill, Langen Werner, Martin Hans-Peter, Wijkman Anders, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Gutiérrez-Cortines Cristina, Ahern Nuala, Pérez Royo Fernando, Carnero González Carlos, Pannella Marco, Flemming Marialiese, Cauquil Chantal, Bowe David Robert, McNally Eryl Margaret, Hughes Stephen, Corbey Dorette, Skinner Peter William, Kinnock Glenys, Stihler Catherine, Paulsen Marit, Bowis John, Papayannakis Mihail, Hatzidakis Konstantinos, Folias Christos, Fitzsimons James (Jim), Cercas Alejandro, Souladakis Ioannis, Thors Astrid, Hyland Liam, Ó Neachtain Seán, Cushnahan John Walls, Ortuondo Larrea Josu, Alyssandrakis Konstantinos, Dührkop Dührkop Bárbara, Karlsson Hans, Korakas Efstratios

3.2)

propositions de résolution (article 48 du règlement):

Franz Turchi sur l'indemnisation de réfugiés italiens pour des biens perdus dans des pays étrangers (B5-0427/2003)

renvoyé

fond: LIBE

Giuseppe Brienza, Vitaliano Gemelli, Raffaele Lombardo, Paolo Pastorellisur une procédure commune établissant les modalités d'exercice du droit de vote lors des élections administratives pour les citoyens des pays tiers qui résident dans un État membre sans en avoir la citoyenneté (B5-0428/2003)

renvoyé

fond: LIBE

3.3)

propositions de recommandation (article 49 du règlement):

Per Gahrton, au nom du groupe Verts/ALE, sur la politique de l'Union européenne à l'égard du Caucase du Sud (B5-0429/2003)

renvoyé

fond: AFET

 

avis: ITRE

3.4)

déclarations écrites pour inscription au registre (article 51 du règlement):

María Sornosa Martínez sur les champs magnétiques (21/2003);

Jean-Claude Martinez, Carl Lang, Bruno Gollnisch et Marie-France Stirbois sur la réforme de la PAC (22/2003);

Mark Francis Watts, Catherine Stihler et Phillip Whitehead sur le massacre des phoques (23/2003);

Cristiana Muscardini sur la révocation de la condamnation à mort d'une jeune femme iranienne, «coupable» d'avoir tué un policier qui s'apprêtait à la violer (24/2003).

4.   Pétitions

Les pétitions ci-après, qui ont été inscrites sur le rôle général aux dates indiquées ci-dessous, ont été renvoyées, conformément à l'article 174, paragraphe 5, du règlement, à la commission compétente:

Le 29 septembre 2003

de M. Kleon Tziveleki (no 926/2003);

de M. Giorgios Demagos (no 927/2003);

de Mme Christiana Frangou (no 928/2003);

de Mme Minas Symeonidis (no 929/2003);

de M. Andreas Efthimiou (no 930/2003);

de M. Joseph Christos Kondylakis (no 931/2003);

de M. Andreas Vrionakis (no 932/2003);

de M. Francisco Luis Huesca (Salvem El Benacantil) (no 933/2003);

de M. Rached Othmani (no 934/2003);

de M. Ben Ali Hani Hamed (no 935/2003);

de Mme Salah Triki Dhaou (no 936/2003);

de M. Ali Ahmed El Fakih (no 937/2003);

de M. Hans Joachim Forsterling (no 938/2003);

de M. Jhonatan Torres (no 939/2003);

de M. Henri-Luc Morille (Bio-Nature) (no 940/2003);

de Mme Rundy Amice Chhuor (no 941/2003);

de Mme Elise Lemoine (no 942/2003);

de M. Jean Morelon (Le Cercle Européen) (no 943/2003);

de M. Arnaud Berlik (Collectif Mor Glaz) (no 944/2003);

de M. Jean Pierre Mathevon (Association Collectif Saint Victor) (no 945/2003);

de M. Giuseppe Quarto Quarto (Club l'Imprenditore) (no 946/2003);

de M. Filippo Matteucci (no 947/2003);

de M. Davide Livucci (Etruria Soccorso) (no 948/2003);

de M. Alberto Perino (Associazione Habitat) (no 949/2003);

de M. Antonio Cecoro (no 950/2003);

de M. Ivan Facchetti (Comitato Antidiscarica di Bedizzole) (no 951/2003);

de M. Vittorio Bugli (Comune di Empoli) (no 952/2003);

de M. Ilic Slobodan (no 953/2003);

de M. Jörg Kopton (no 954/2003);

de M. Karl Degenhard (Rechtsanwälte Witting Contzen Degenhard) (no 955/2003);

de M. Chhiv Sokhonn (no 956/2003);

de M. Roman Marterer (no 957/2003);

de M. Michael Zach (no 958/2003);

de M. Hans Schneider (no 959/2003);

de M. Wolfgang Schwarz (avec 30 signatures) (no 960/2003);

de M. Benjamin Langner (no 961/2003);

de M. Peter-Walter Mueller (no 962/2003);

de M. Simon Avram (no 963/2003);

de M. Hans-Walter Mende (no 964/2003);

de Mme Pamela Frers-Schmidt (no 965/2003);

de M. Sven Lohse (no 966/2003);

de M. Wolfgang Froehlich (no 967/2003);

de M. Jorma Arvi Ahtiainen (no 968/2003);

de M. Günther Rautz (no 969/2003);

de M. Martin Rooney (no 970/2003);

de M. Barrie Teasdale (no 971/2003);

de Mme Evangelia Palaska (no 972/2003);

de M. Henry Rodgers (no 973/2003);

de Mme Catherine O'Loughlin (no 974/2003);

de M. Clemens Wesemann (no 975/2003);

de Herbert et Sonja Beyriß (no 976/2003);

de M. Aldert Jan de Haan (plus 48 signatures) (no 977/2003);

de M. Erich Kalkus (no 978/2003);

de M. Reiner Thomas (avec 2 signatures) (no 979/2003);

le 8 octobre 2003

de M. Mihail Skarletos (no 980/2003);

de Mme Alexandra Polysou (no 981/2003);

de M. Christos Dasioudis (no 982/2003);

de M. Rafael Chacón Benítez (no 983/2003);

de M. Rufino González Moreno (no 984/2003);

de Mme Ofelia Menocal (Federación Mundial de ex-Presos Políticos Cubanos) (no 985/2003);

de M. Ramón Gaztelumendi Uribarren (Asociación Etxerat) (no 986/2003);

de M. Pedro Subijana (Euro-Toques International) (no 987/2003);

de M. Fabrizio Cecca (no 988/2003);

de M. Serge Armengaud (no 989/2003);

de M. Edouard Malonga (Mouvement congolais pour la Démocratie et le Développement Intégral (MCDDI)) (no 990/2003);

de Mme Ioana Reveca Popescu (no 991/2003);

de M. Igor Sokirka (Estabelecimento Prisional de Caxias) (no 992/2003);

de M. Robert Pounchet (no 993/2003);

de Mme Charline Magnin (no 994/2003);

de M. Roberto Raimondo (no 995/2003);

de Mme Lorena Díez Cazón (no 996/2003);

de M. Renzo Davoli (no 997/2003);

de M. Luca Tonelli (no 998/2003);

de M. Alessandro Pira (no 999/2003);

de Mme Carlotta Iacuzio (no 1000/03);

de M. Vitor Manuel Gomes da Graça (no 1001/03);

de M. Settha Hem (no 1002/2003);

de Mme Nicole Daniels (no 1003/2003);

de M. Thomas Meyer-Falk (no 1004/2003);

de M. Michael Weiss (no 1005/2003);

de M. Christian Kaiser (no 1006/2003);

de M. Rashid Malik (no 1007/2003);

de M. Steffen Hanisch (no 1008/2003);

de M. Ralf Höbing (no 1009/2003);

de M. Peter Ott (no 1010/2003);

de M. Leo Busch (no 1011/2003);

de M. Günter Reul (no 1012/2003);

de M. Nihat Karakaya (no 1013/2003);

de M. Christos Papoudaris (no 1014/2003);

de M. Jamshid Adhami (no 1015/2003);

de M. Roy Hughes (no 1016/2003);

de M. Josep Figueras («Voluntaris Sense Fronteres») (no 1017/2003);

de M. William Patrick Finnerty (no 1018/2003);

de Mme Helen Allen (no 1019/2003);

de M. Adrian Bonnington (no 1020/2003);

de Mme Alexandra Pentaraki (no 1021/2003);

de Mme Susan Croft (Consumers for Health Choice) (no 1022/2003);

le 17 octobre 2003

de M. Ioannis Kallipolitis (no 1023/03);

de M. Joseph-Christos Kondylakis (National Center for Marine Research) (no 1024/03);

de M. Georgios Xevgenis (no 1025/03);

de M. Juan José Torres Valls (no 1026/03);

de M. Esteve Solà (no 1027/03);

de M. Hans Försterling (no 1028/03);

de M. Juan Cabrera Pérez (no 1029/03);

de M. Domingo-Antonio Rodríguez Luis (no 1030/03);

de Mme Carla Filipa Eufigénia da Paixão (no 1031/03);

de Mme Trinidad Cañete Comba (Junta de Andalucía, Consejería de Gobernación, Subdelegación del Gobierno en el Campo de Gibraltar) (no 1032/03);

de M. Otelo Villella Grasso (no 1033/03);

de Mme Véronique Oheix (no 1034/03);

de M. Julien Schirmann (no 1035/03);

de Mme Gaël Peiffer (Services Vétérinaires de l'Abattoir de Metz) (no 1036/03);

de M. Hervé Eychenne (no 1037/03);

de Mme Jacqueline Pailhe (no 1038/03);

de M. Daniel Mahe (SNTMA.FO) (no 1039/03);

de M. Roger Aliven (Agir pour l'environnement et le Développement Durable) (no 1040/03);

de Mme Cathy Beureux (no 1041/03);

de M. Bernard Delord (no 1042/03);

de M. Patrick Bardzinsky (no 1043/03);

de M. Flavio Testi (no 1044/03);

de Mme Alessandra Invernizzi (no 1045/03);

de M. Mauricio Lepak Milet (no 1046/03);

de M. Horst Peter (Hände weg vom Habichtswald — Bündnis der Natur- und Umweltschutzverbände im Raum Kassel) (no 1047/2003);

de M. Sven Knuth (no 1048/2003);

de M. Kohlgarth (no 1049/2003);

de M. Paulo Jacopino (no 1050/2003);

de M. Kurt Schorn (Pro Retina Deutschland e.V.) (avec 3 signatures) (no 1051/2003);

de Mme Rebecca Benford (no 1052/2003);

de M. Klaus Walters (no 1053/2003);

de Mme Beate Kilian-Engelfried (no 1054/2003);

de M. Rudolf Feix (no 1055/2003);

de M. Christos Papoudaris (no 1056/2003);

de M. José Ramón Viñas Arduengo (no 1057/2003);

de Mme Elizabeth Loughlin (no 1058/2003);

de M. Anastasios Tsapatsaris (Centre of Sustainable Development and Environmental Protection of NE Attica) (no 1059/2003);

de M. Alec Hayden (no 1060/2003);

de M. Thomas O'Reilly (no 1061/2003);

de M. John Keoghan (no 1063/2003);

de M. Roger Bunn (Music Industry Human Rights Association and Performing Arts Media Rights Association) (no 1064/2003);

de Mme Eila Termonen (no 1062/2003);

de Mme Ritva Karhu (no 1065/2003);

de M. Paavo Arhinmäki (Vasemmistonuoret Ry) (no 1066/2003);

de Mme Tatiana Lebedinskaja (no 1067/2003);

de M. Martti Ylioja (no 1068/2003);

de M. Johan Frans Tullingh (no 1069/2003);

de M. Ortwin Geschke (no 1070/2003).

5.   Virements de crédits

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits no 25/2003(C5-0426/2003 — SEC(2003) 994).

Elle a autorisé le virement conformément aux articles 24 (3) et 181 (1) du règlement financier du 25 juin 2002, selon la répartition suivante:

DE:

Chapitre — B2-30 Fonds de cohésion

 

 

Article — B2-300 Fonds de cohésion

Paiements

-87 905 000 EUR

VERS:

Chapitre — B2-40 Fonds de Solidarité de l'Union européenne — Etats membres

 

 

Article — B2-400 Fonds de Solidarité de l'Union européenne — États membres

Paiements

87 905 000 EUR

6.   Composition du Parlement

Les autorités portugaises compétentes ont fait part de la désignation de João Gouveia à la place de Arlindo Cunha, comme membre du Parlement, avec effet à compter du 15 octobre 2003.

Les autorités portugaises compétentes ont fait part de la désignation de Raquel Cardoso à la place de Jorge Moreira Da Silva, comme membre du Parlement, avec effet à compter du 16 octobre 2003.

M. le Président rappelle les dispositions de l'article 7, paragraphe 5, du règlement.

7.   Composition des commissions et des délégations

À la demande du groupe PPE-DE, le Parlement ratifie la nomination suivante:

Joaquim Piscarreta comme membre de la commission PECH.

8.   Ordre des travaux

L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.

Le projet d'ordre du jour définitif des séances plénières de octobre II et novembre I (PE 336.401/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 111 du règlement):

Séances du 20 au 23 octobre 2003

Lundi et mardi

pas de modification proposée

mercredi

demande du groupe UEN tendant à renvoyer en commission conformément à l'article 144 du règlement le rapport Luís Queiró (A5-0342/2003).

Le rapporteur motive la demande.

Le Parlement approuve cette demande.

Suite au renvoi en commission du rapport Luís Queiró, le Parlement examine trois autres demandes dont une seule pourra être retenue:

demande des groupes PPE-DE et GUE/NGL tendant à inscrire des déclarations du Conseil et de la Commission sur le prochain Sommet Union européenne — Russie incluant la situation en Tchétchénie, sans dépôt de propositions de résolution, après le rapport Elmar Brok (A5-0348/2003);

demande du groupe GUE/NGL tendant à inscrire des déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation en Bolivie, avec dépôt de propositions de résolution;

demande du groupe PSE tendant à avancer le rapport Emilio Menéndez del Valle (A5-0351/2003), prévu en séance de nuit, pour l'inscrire après les déclarations du Conseil et de la Commission sur un moratoire universel sur la peine de mort dans le cadre de l'ONU.

Interviennent Ilkka Suominen, au nom du groupe PPE-DE, pour motiver la première demande et Daniel Marc Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE.

Intervient Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, qui, se référant à l'objet de la deuxième demande, propose d'inscrire une déclaration de la Commission sur la Bolivie à la séance du soir.

Par VE (117 pour, 86 contre, 8 abstentions), le Parlement approuve la demande des groupes PPE-DE et GUE/NGL.

Les deux autres demandes sont donc caduques.

Le Président soumet ensuite la proposition de Francis Wurtz à l'approbation du Parlement.

Par VE (112 pour, 99 contre, 0 abstention), le Parlement approuve la proposition.

Ce point est inscrit à la fin de l'ordre du jour de mercredi.

Délais de dépôt:

propositions de résolution: mardi 21 octobre à 12 heures

amendements et propositions de résolution commune: mercredi 22 octobre à 12 heures

jeudi

pas de modification proposée

Séances des 5 et 6 novembre 2003

pas de modification proposée

Demande d'application de la procédure d'urgence (article 112 du règlement) par le Conseil à:

la proposition de décision du Conseil concernant une aide macrofinancière supplémentaire en faveur de la Serbie-et-Monténégro modifiant la décision 2002/882/CE portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la République fédérale de Yougoslavie (C5-0428/2003).

Motivation de l'urgence:

Si la décision n'est pas formellement adoptée par le Conseil avant la fin du mois de novembre, il deviendra impossible pour la Commission de débourser cette aide avant la fin de l'année et les possibilités de financement existant sous le budget actuel seront perdues causant ainsi un préjudice pour la balance des paiements de la Serbie-et-Monténégro.

Le Parlement sera amené à se prononcer sur l'urgence au début de la séance de demain.

*

* *

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

9.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 121 bis du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Antonio Tajani, Ward Beysen, Dorette Corbey, Liam Hyland, Françoise Grossetête, Giovanni Claudio Fava, Myrsini Zorba, Malcolm Harbour, qui, revenant sur l'ordre des travaux et plus particulièrement sur l'ordre du jour du jeudi 6 novembre, demande que la Commission étende sa déclaration sur le licenciement des employés de Ford à Genk (point 80 du PDOJ) aux perspectives d'emploi dans l'industrie automobile de l'Union européenne (le Président lui répond qu'il soulèvera la question auprès de la Conférence des présidents), Giacomo Santini, Carles-Alfred Gasòliba i Böhm, Ioannis Patakis, Piia-Noora Kauppi, Camilo Nogueira Román, Olga Zrihen, Koldo Gorostiaga Atxalandabaso, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Olle Schmidt, Carlos Lage, Koldo Gorostiaga Atxalandabaso, pour un fait personnel à la suite de l'intervention de José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra et José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, sur cette dernière intervention.

10.   Protection et surveillance des forêts (Forest Focus) ***II (débat)

Recommandation pour la 2ème lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus) [8243/1/2003 — C5-0292/2003 — 2002/0164(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Encarnación Redondo Jiménez

(A5-0343/2003)

Encarnación Redondo Jiménez présente la recommandation pour la deuxième lecture.

PRÉSIDENCE: Giorgos DIMITRAKOPOULOS

Vice-président

Intervient Margot Wallström (membre de la Commission).

Interviennent Françoise Grossetête, au nom du groupe PPE-DE, Riitta Myller, au nom du groupe PSE, María Luisa Bergaz Conesa, au nom du groupe GUE/NGL, Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, José Ribeiro e Castro, au nom du groupe UEN, Peder Wachtmeister, Martine Roure, Ioannis Patakis, Piia-Noora Kauppi, Carlos Lage, Ilda Figueiredo, Christos Folias, Joaquim Piscarreta et Margot Wallström.

Le débat est clos.

Vote: point 14 du PV du 21.10.2003

11.   Eaux de baignade ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité des eaux de baignade [COM(2002) 581 — C5-0508/2002 — 2002/0254(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Jules Maaten

(A5-0335/2003)

Intervient Margot Wallström (membre de la Commission).

Jules Maaten présente le rapport.

Interviennent Ursula Schleicher, au nom du groupe PPE-DE, Torben Lund, au nom du groupe PSE, Alexander de Roo, au nom du groupe Verts/ALE, Johannes (Hans) Blokland, au nom du groupe EDD, Ria G.H.C. Oomen-Ruijten, Riitta Myller, Jean-Louis Bernié, John Bowis, Catherine Stihler, Bent Hindrup Andersen et Cristina García-Orcoyen Tormo.

PRÉSIDENCE: James L.C. PROVAN

Vice-président

Interviennent Yvonne Sandberg-Fries et Margot Wallström.

Le débat est clos.

Vote: point 17 du PV du 21.10.2003

12.   Surveillance des émissions de gaz à effet de serre et mise en œuvre du protocole de Kyoto ***I (débat)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un mécanisme de surveillance des émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et à la mise en œuvre du protocole de Kyoto [COM(2003) 51 — C5-0031/2003 — 2003/0029(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Guido Sacconi

(A5-0290/2003)

Intervient Margot Wallström (membre de la Commission).

Guido Sacconi présente le rapport.

Interviennent Dominique Vlasto (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Eija-Riitta Anneli Korhola, au nom du groupe PPE-DE, Proinsias De Rossa, au nom du groupe PSE, Gérard Caudron, au nom du groupe GUE/NGL, James (Jim) Fitzsimons, au nom du groupe UEN, Avril Doyle et Margot Wallström.

Le débat est clos.

Vote: point 18 du PV du 21.10.2003

13.   Emissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers [COM(2002) 765 — C5-0636/2002 — 2002/0304(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Bernd Lange

(A5-0296/2003)

Intervient Margot Wallström (membre de la Commission).

Bernd Lange présente le rapport.

Interviennent Jan Marinus Wiersma (rapporteur pour avis de la commission RETT), Martin Callanan, au nom du groupe PPE-DE, David Robert Bowe, au nom du groupe PSE, Alexander de Roo, au nom du groupe Verts/ALE, Karl-Heinz Florenz, Horst Schnellhardt et Margot Wallström.

Le débat est clos.

Vote: point 19 du PV du 21.10.2003

14.   Démolition dans l'Union européenne des navires de guerre américains contaminés (déclaration suivie d'un débat)

Déclaration de la Commission: Démolition dans l'Union européenne des navires de guerre américains contaminés

Margot Wallström (membre de la Commission) fait la déclaration.

PRÉSIDENCE: Ingo FRIEDRICH

Vice-président

Interviennent Karl-Heinz Florenz, au nom du groupe PPE-DE, Karin Scheele, au nom du groupe PSE, Jan Dhaene, au nom du groupe Verts/ALE, Proinsias De Rossa, Patricia McKenna, David Robert Bowe et Margot Wallström.

Le débat est clos.

15.   Erasmus Mundus (2004-2008) ***II (débat)

Recommandation pour la 2ème lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2004-2008) [8644/1/2003 — C5-0294/2003 — 2002/0165(COD)] — Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports.

Rapporteur: Marielle De Sarnez

(A5-0336/2003)

Marielle De Sarnez présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Viviane Reding (membre de la Commission).

Interviennent Doris Pack, au nom du groupe PPE-DE, Michel Rocard (président de la commission CULT), au nom du groupe PSE, Maria Johanna (Marieke) Sanders-ten Holte, au nom du groupe ELDR, Miquel Mayol i Raynal, au nom du groupe Verts/ALE, Koenraad Dillen, non-inscrit, Vasco Graça Moura, Christa Prets, Brigitte Wenzel-Perillo, Ulpu Iivari et Thomas Mann.

PRÉSIDENCE: Alonso José PUERTA

Vice-président

Intervient Myrsini Zorba.

Le débat est clos.

Vote: point 15 du PV du 21.10.2003

16.   Apprendre en ligne (2004-2006) ***II (débat)

Recommandation pour la 2ème lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de décision du Parlement européen et du Conseil arrêtant un programme pluriannuel (2004-2006) pour l'intégration efficace des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe (Programme «apprendre en ligne») [8642/1/2003 — C5-0293/2003 — 2002/0303(COD)] — Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports.

Rapporteur: Mario Mauro

(A5-0314/2003)

Mario Mauro présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Viviane Reding (membre de la Commission).

Interviennent Christa Prets, au nom du groupe PSE, Maria Johanna (Marieke) Sanders-ten Holte, au nom du groupe ELDR, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Ulpu Iivari et Reino Paasilinna.

Le débat est clos.

Vote: point 16 du PV du 21.10.2003

17.   Responsabilité parentale et mesures de protection des enfants * (débat)

Rapport sur la proposition de la Commission en vue de l'adoption d'une décision du Conseil autorisant les États membres à adhérer à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention de La Haye de 1996) ou à ratifier cette convention dans l'intérêt de la Communauté européenne [COM(2003) 348 — C5-0302/2003 — 2003/0127(CNS)] — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Marie-Thérèse Hermange

(A5-0319/2003)

Intervient Viviane Reding (membre de la Commission).

Marie-Thérèse Hermange présente le rapport.

Interviennent Mary Elizabeth Banotti, au nom du groupe PPE-DE, Evelyne Gebhardt, au nom du groupe PSE, et Uma Aaltonen, au nom du groupe Verts/ALE.

Le débat est clos.

Vote: point 9 du PV du 22.10.2003

18.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 336.401/OJMA).

19.   Levée de la séance

La séance est levée à 21 h 35.

Julian Priestley

Sécrétaire Général

Joan Colom i Naval

Vice-président


LISTE DE PRESENCE

Ont signé:

Aaltonen, Abitbol, Adam, Nuala Ahern, Ainardi, Almeida Garrett, Andersen, Andersson, Andreasen, André-Léonard, Andrews, Aparicio Sánchez, Arvidsson, Atkins, Attwooll, Averoff, Ayuso González, Bakopoulos, Balfe, Baltas, Banotti, Barón Crespo, Bartolozzi, Bastos, Bayona de Perogordo, Beazley, Bébéar, Belder, Berend, Berenguer Fuster, Berès, Bergaz Conesa, Berger, Bernié, Berthu, Bertinotti, Beysen, Bigliardo, Blak, Blokland, Böge, Bösch, von Boetticher, Bonde, Bonino, Boogerd-Quaak, Booth, Bordes, Boselli, Boumediene-Thiery, Bourlanges, Bouwman, Bowe, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Breyer, Brie, Brienza, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Butel, Callanan, Calò, Camisón Asensio, Campos, Camre, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Caudron, Caullery, Cauquil, Cederschiöld, Celli, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Chichester, Claeys, Coelho, Cohn-Bendit, Collins, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Cornillet, Corrie, Cossutta, Raffaele Costa, Coûteaux, Cox, Crowley, van Dam, Darras, Dary, Daul, Dehousse, De Keyser, Dell'Alba, Della Vedova, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deva, De Veyrac, Dhaene, Díez González, Di Lello Finuoli, Dillen, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Dybkjær, El Khadraoui, Elles, Eriksson, Esclopé, Ettl, Jillian Evans, Jonathan Evans, Robert J.E. Evans, Färm, Fava, Ferber, Fernández Martín, Ferreira, Ferrer, Fiebiger, Figueiredo, Fitzsimons, Flemming, Florenz, Folias, Ford, Formentini, Foster, Fourtou, Frahm, Friedrich, Gahler, Gahrton, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garot, Garriga Polledo, Gasòliba i Böhm, de Gaulle, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goebbels, Goepel, Görlach, Gollnisch, Gomolka, Goodwill, Gorostiaga Atxalandabaso, Gouveia, Graefe zu Baringdorf, Graça Moura, Gröner, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Hänsch, Hager, Harbour, Hatzidakis, Haug, Heaton-Harris, Hedkvist Petersen, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Herzog, Honeyball, Hortefeux, Hudghton, Hughes, van Hulten, Hyland, Iivari, Imbeni, Inglewood, Isler Béguin, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jeggle, Jensen, Jöns, Jové Peres, Junker, Karas, Karlsson, Katiforis, Kaufmann, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Keßler, Kindermann, Glenys Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korakas, Korhola, Koukiadis, Koulourianos, Krarup, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kronberger, Kuckelkorn, Kuhne, Kuntz, Lage, Laguiller, Lalumière, Lamassoure, Lambert, Lang, Lange, Langen, Lannoye, de La Perriere, Lavarra, Lechner, Lehne, Leinen, Liese, Lipietz, Lisi, Ludford, Lulling, Lund, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McCartin, McKenna, McNally, Maes, Manders, Manisco, Erika Mann, Thomas Mann, Marchiani, Marinho, Marini, Marinos, Markov, Marques, Marset Campos, Martens, David W. Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Mastorakis, Mathieu, Hans-Peter Mayer, Xaver Mayer, Mayol i Raynal, Medina Ortega, Meijer, Menéndez del Valle, Mennea, Menrad, Messner, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Mombaur, Monsonís Domingo, Montfort, Morillon, Müller, Mulder, Murphy, Mussa, Musumeci, Myller, Napoletano, Naranjo Escobar, Nassauer, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Niebler, Nisticò, Nobilia, Nogueira Román, Nordmann, Olsson, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Paasilinna, Pacheco Pereira, Paciotti, Pack, Pannella, Papayannakis, Parish, Pastorelli, Patakis, Paulsen, Pérez Álvarez, Pérez Royo, Perry, Pesälä, Pex, Piecyk, Piétrasanta, Pirker, Piscarreta, Plooij-van Gorsel, Podestà, Poettering, Pohjamo, Pomés Ruiz, Poos, Posselt, Prets, Procacci, Pronk, Provan, Puerta, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Rapkay, Raschhofer, Raymond, Redondo Jiménez, Ribeiro e Castro, Ries, Riis-Jørgensen, Rocard, Rodríguez Ramos, de Roo, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Rovsing, Rübig, Rühle, Sacconi, Sacrédeus, Sakellariou, Salafranca Sánchez-Neyra, Sandberg-Fries, Sandbæk, Sanders-ten Holte, Santini, dos Santos, Sartori, Savary, Sbarbati, Scarbonchi, Schaffner, Scheele, Schierhuber, Schleicher, Gerhard Schmid, Herman Schmid, Olle Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schörling, Ilka Schröder, Jürgen Schröder, Schroedter, Schulz, Schwaiger, Segni, Seppänen, Sichrovsky, Simpson, Skinner, Smet, Soares, Sörensen, Sommer, Sornosa Martínez, Souchet, Souladakis, Sousa Pinto, Staes, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sterckx, Stihler, Stockmann, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Swiebel, Swoboda, Sørensen, Tajani, Tannock, Theato, Theorin, Thomas-Mauro, Thorning-Schmidt, Thors, Thyssen, Titford, Titley, Torres Marques, Trakatellis, Trentin, Turmes, Uca, Väyrynen, Vairinhos, Valdivielso de Cué, Valenciano Martínez-Orozco, Vallvé, Van Hecke, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vattimo, Veltroni, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Virrankoski, Vlasto, Voggenhuber, Volcic, Wachtmeister, Wallis, Walter, Watson, Weiler, Wenzel-Perillo, Whitehead, Wieland, Wiersma, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Wuori, Wurtz, Wynn, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimeray, Zimmerling, Zissener, Zorba, Zrihen

Observateurs

Bastys Mindaugas, Bekasovs Martijans, Beneš Miroslav, Biela Adam, Bielan Adam, Bobelis Kazys Jaunutis, Bonnici Josef, Brejc Mihael, Chrzanowski Zbigniew, Cybulski Zygmunt, Demetriou Panayiotis, Didžiokas Gintaras, Ekert Milan, Ékes József, Fajmon Hynek, Falbr Richard, Filipek Krzysztof, Galażewski Andrzej, Giertych Maciej, Grabowska Genowefa, Grzebisz-Nowicka Zofia, Grzyb Andrzej, Jaskiernia Jerzy, Kamiñski Michal Tomasz, Kiršteins Aleksandrs, Klopotek Eugeniusz, Kowalska Bronislawa, Kreitzberg Peeter, Kriščiūnas Kęstutis, Kuzmickas Kęstutis, Kvietkauskas Vytautas, Laar Mart, Landsbergis Vytautas, Lewandowski Janusz Antoni, Lisak Janusz, Litwiniec Boguslaw, Lydeka Arminas, Lyżwiński Stanislaw, Macierewicz Antoni, Maldeikis Eugenijus, Matsakis Marios, Ouzký Miroslav, Pasternak Agnieszka, Peterle Alojz, Pieniążek Jerzy, Pīks Rihards, Plokšto Artur, Podgórski Bogdan, Protasiewicz Jacek, Reiljan Janno, Savi Toomas, Siekierski Czeslaw, Smorawiński Jerzy, Svoboda Pavel, Szczyglo Aleksander, Tomaka Jan, Tomczak Witold, Vaculík Josef, Valys Antanas, Vareikis Egidijus, Vella George, Vėsaitė Birutė, Widuch Marek, Wikiński Marek, Winiarczyk-Kossakowska Malgorzata, Wiśniowska Genowefa, Żenkiewicz Marian


Mardi, 21 octobre 2003

1.4.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 82/20


PROCÈS-VERBAL

(2004/C 82 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Gerhard SCHMID

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 heures.

2.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

1)

par les commissions parlementaires

* Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant une aide macrofinancière supplémentaire en faveur de la Serbie-et-Monténégro modifiant la décision 2002/882/CE portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la République fédérale de Yougoslavie (COM(2003) 506 — C5-0428/2003 — 2003/0190(CNS)) — commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Bastiaan Belder

(A5-0356/2003).

2)

par les députés

2.1)

questions orales (article 42 du règlement):

Salvador Jové Peres, au nom de la commission AGRI, à la Commission, sur la réforme des OCM pour le tabac, le coton et l'huile d'olive (B5-0280/2003);

Giuseppe Gargani, Willi Rothley, Klaus-Heiner Lehne et Toine Manders, au nom de la commission JURI, à la Commission, sur le système allemand de consigne (B5-0281/2003);

Theodorus J.J. Bouwman, au nom de la commission EMPL, à la Commission, sur la révision à mi-parcours de l'Agenda pour la politique sociale (B5-0412/2003).

2.2)

propositions de résolution (article 48 du règlement):

Cristiana Muscardinisur le droit de vote des citoyens de l'Union européenne aux élections locales (B5-0433/2003).

renvoyée

fond: LIBE

2.3)

propositions de résolution (article 42, paragraphe 5, du règlement), en conclusion du débat sur l'organisation de marché et règles de concurrence pour les professions libérales (le débat a eu lieu le mercredi 8 octobre 2003) (point 12 du PV du 8.10.2003):

Willy C.E.H. De Clercq, au nom du groupe ELDR, sur l'organisation de marché et les règles de concurrence pour les professions libérales (B5-0430/2003);

Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE, sur les dispositions relatives au marché et à la concurrence applicables aux professions libérales (B5-0431/2003);

Klaus-Heiner Lehne, Othmar Karas, Giuseppe Gargani et Stefano Zappalà, au nom du groupe PPE-DE, sur l'organisation de marché et les règles de concurrence pour les professions libérales (B5-0432/2003).

3.   Suites données aux positions et résolutions du Parlement

La communication de la Commission sur les suites données aux positions et résolutions adoptées par le Parlement au cours de la période de session juillet 2003 a été distribuée.

4.   Décision sur l'urgence

* Proposition de décision du Conseil concernant une aide macrofinancière supplémentaire en faveur de la Serbie-et-Monténégro modifiant la décision 2002/882/CE portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la République fédérale de Yougoslavie (COM(2003) 506 — C5-0428/2003 — 2003/0190(CNS)) — commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (Rapport Bastiaan Belder (A5-0356/2003)).

Interviennent Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE, Luis Berenguer Fuster, au nom du groupe PSE, Johannes (Hannes) Swoboda, celui-ci sur l'intervention de Claude Turmes, et Claude Turmes qui précise son intervention précédente.

L'urgence est décidée.

5.   Débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'Etat de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Les députés ou groupes politiques suivants ont présenté des demandes d'organisation d'un tel débat, déposées conformément à l'article 50 du règlement, pour les propositions de résolution suivantes:

I.

BURUNDI

commission DEVE, sur les violations des droits de l'homme et de l'État de droit au Burundi (B5-0434/2003).

II.

TURKMENISTAN ET ASIE CENTRALE

Margrietus J. van den Berg et Richard Corbett, au nom du groupe PSE, sur la situation en Turkmenistan et Asie centrale (B5-0436/2003),

Ole Andreasen, au nom du groupe ELDR, sur les violations des droits de l'homme au Turkmenistan (B5-0440/2003),

Bastiaan Belder, au nom du groupe EDD, sur les violations des droits de l'homme au Turkmenistan (B5-0445/2003),

Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, sur les droits de l'homme au Turkmenista et en Asie centrale (B5-0446/2003),

Pernille Frahm et Luigi Vinci, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation des droits de l'homme au Turkmenistan et dans les républiques d'Asie centrale (B5-0449/2003),

John Bowis, Albert Jan Maat, Elisabeth Jeggle et Ari Vatanen, au nom du groupe PPE-DE, sur les droits de l'homme au Turkmenistan et en Asie centrale (B5-0450/2003),

Bart Staes, Joost Lagendijk, Matti Wuori, Per Gahrton et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation des droits de l'homme au Turkmenistan et en Asie centrale (B5-0452/2003).

III.

NEPAL

Gerard Collins, au nom du groupe UEN, sur la nécessité urgente de résoudre le conflit au Népal (B5-0435/2003),

Johannes (Hannes) Swoboda et Maria Carrilho, au nom du groupe PSE, sur la situation au Népal (B5-0437/2003),

Astrid Thors, au nom du groupe ELDR, sur les violations des droits de l'homme au Népal (B5-0439/2003),

Pedro Marset Campos, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation au Népal (B5-0448/2003),

Thomas Mann, au nom du groupe PPE-DE, sur le Népal (B5-0451/2003),

Reinhold Messner, Bart Staes et Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Népal (B5-0453/2003).

Le temps de parole sera réparti conformément à l'article 120 du règlement.

6.   Développement de chemins de fer communautaires ***II — Sécurité des chemins de fer communautaires ***II — Interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen ***II — Agence ferroviaire européenne ***II (débat)

Recommandation pour la 2ème lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires [8011/3/2003 — C5-0295/2003 — 2002/0025(COD)] — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.

Rapporteur: Georg Jarzembowski

(A5-0327/2003)

Recommandation pour la 2ème lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive du Conseil 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) [8557/2/2003 — C5-0297/2003 — 2002/0022(COD)] — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.

Rapporteur: Dirk Sterckx

(A5-0325/2003)

Recommandation pour la 2ème lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/48/CE du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel [8556/2/2003 — C5-0298/2003 — 2002/0023(COD)] — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.

Rapporteur: Sylviane H. Ainardi

(A5-0321/2003)

Recommandation pour la 2ème lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence ferroviaire européenne («règlement instituant une Agence») [8558/2/2003 — C5-0296/2003 — 2002/0024(COD)] — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.

Rapporteur: Gilles Savary

(A5-0323/2003)

Georg Jarzembowski présente la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0327/2003).

Dirk Sterckx présente la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0325/2003).

Sylviane H. Ainardi présente la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0321/2003).

Gilles Savary présente la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0323/2003).

Intervient Loyola de Palacio (Vice-Présidente de la Commission).

Interviennent Reinhard Rack, au nom du groupe PPE-DE, Johannes (Hannes) Swoboda, au nom du groupe PSE, Herman Vermeer, au nom du groupe ELDR, Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, Camilo Nogueira Román, au nom du groupe Verts/ALE, Rijk van Dam, au nom du groupe EDD, Koenraad Dillen, non-inscrit, Konstantinos Hatzidakis, Brian Simpson, Samuli Pohjamo, Gérard Caudron, Jan Dhaene et Alain Esclopé.

PRÉSIDENCE: Charlotte CEDERSCHIÖLD

Vice-présidente

Interviennent Dominique F.C. Souchet, James Nicholson, Juan de Dios Izquierdo Collado, Giorgio Calò, Roseline Vachetta, Theodorus J.J. Bouwman, Graham H. Booth, Peter Pex, Proinsias De Rossa, Arlette Laguiller, Claude Turmes, Joaquim Piscarreta, Jean-Maurice Dehousse, Luigi Cocilovo, Mathieu J.H. Grosch, Agnes Schierhuber, Loyola de Palacio et Dirk Sterckx, celui-ci pour un fait personnel suite à l'intervention de Koenraad Dillen.

Le débat est clos.

Vote: points 9 à 12 du PV du 23.10.2003

(La séance, suspendue à 11 h 15 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 11 h 35.)

PRÉSIDENCE: David W. MARTIN

Vice-président

HEURE DES VOTES

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division,...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

7.   Retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues ***I (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au dispositif de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues (version codifiée) [COM(2003) 145 — C5-0146/2003 — 2003/0058(COD)] — Commission juridique et du marché intérieur.

Rapporteur: Giuseppe Gargani

(A5-0339/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 1)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0432)

8.   Béquille des véhicules à moteur à deux roues ***I (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la béquille des véhicules à moteur à deux roues (version codifiée) [COM(2003) 147 — C5-0147/2003 — 2003/0059(COD)] — Commission juridique et du marché intérieur.

Rapporteur: Giuseppe Gargani

(A5-0340/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 2)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0433)

9.   Matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension ***I (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (version codifiée) [COM(2003) 252 — C5-0231/2003 — 2003/0094(COD)] — Commission juridique et du marché intérieur.

Rapporteur: Giuseppe Gargani

(A5-0338/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 3)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0434)

10.   Actions en cessation ***I (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée) [COM(2003) 241 — C5-0230/2003 — 2003/0099(COD)] — Commission juridique et du marché intérieur.

Rapporteur: Giuseppe Gargani

(A5-0337/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 4)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0435)

11.   Comptes trimestriels financiers des administrations publiques ***I (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les comptes trimestriels financiers des administrations publiques [COM(2003) 242 — C5-0222/2003 — 2003/0095(COD)] — Commission économique et monétaire.

Rapporteur: Astrid Lulling

(A5-0320/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 5)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENT et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0436)

Interventions sur le vote:

Le rapporteur a fait une déclaration sur la base de l'article 110 bis, paragraphe 4, du règlement.

12.   Déchets d'équipements électriques et électroniques ***I (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques [COM(2003) 219 — C5-0191/2003 — 2003/0084(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Karl-Heinz Florenz

(A5-0324/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 6)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0437)

13.   Taux d'accise réduit sur les produits du tabac mis à la consommation en Corse * (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant les directives 92/79/CEE et 92/80/CEE, en vue d'autoriser la France à proroger l'application d'un taux d'accise réduit sur les produits du tabac mis à la consommation en Corse [COM(2003) 186 — C5-0197/2003 — 2003/0075(CNS)] — Commission économique et monétaire.

Rapporteur: John Purvis

(A5-0322/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 7)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0438)

14.   Protection et surveillance des forêts (Forest Focus) ***II (vote)

Recommandation pour la 2ème lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus) [8243/1/2003 — C5-0292/2003 — 2002/0164(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Encarnación Redondo Jiménez

(A5-0343/2003)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 8)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0439)

15.   Erasmus Mundus (2004-2008) ***II (vote)

Recommandation pour la 2ème lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2004-2008) [8644/1/2003 — C5-0294/2003 — 2002/0165(COD)] — Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports.

Rapporteur: Marielle De Sarnez

(A5-0336/2003)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 9)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0440)

16.   Apprendre en ligne (2004-2006) ***II (vote)

Recommandation pour la 2ème lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de décision du Parlement européen et du Conseil arrêtant un programme pluriannuel (2004-2006) pour l'intégration efficace des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe (Programme «apprendre en ligne») [8642/1/2003 — C5-0293/2003 — 2002/0303(COD)] — Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports.

Rapporteur: Mario Mauro

(A5-0314/2003)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 10)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0441)

17.   Eaux de baignade ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité des eaux de baignade [COM(2002) 581 — C5-0508/2002 — 2002/0254(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Jules Maaten

(A5-0335/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 11)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0442)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0442)

*

* *

(De 12 heures à 12 h 30, le Parlement, sous la présidence de Pat Cox, se réunit en séance solennelle à l'occasion la visite de M. Abdoulaye Wade, Président de la République du Sénégal.)

*

* *

18.   Surveillance des émissions de gaz à effet de serre et mise en œuvre du protocole de Kyoto ***I (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un mécanisme de surveillance des émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et à la mise en œuvre du protocole de Kyoto [COM(2003) 51 — C5-0031/2003 — 2003/0029(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Guido Sacconi

(A5-0290/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 12)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0443)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0443)

19.   Emissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers [COM(2002) 765 — C5-0636/2002 — 2002/0304(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Bernd Lange

(A5-0296/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 13)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0444)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0444)

20.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 137, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Recommandation pour la 2ème lecture Redondo Jiménez — A5-0343/2003: Gilles Savary

Recommandation pour la 2ème lecture De Sarnez — A5-0336/2003: Carlo Fatuzzo

Recommandation pour la 2ème lecture Mauro — A5-0314/2003: Carlo Fatuzzo

Rapport Maaten — A5-0335/2003: Carlo Fatuzzo

Rapport Sacconi — A5-0290/2003: Carlo Fatuzzo

Rapport Lange — A5-0296/2003: Carlo Fatuzzo

21.   Corrections de vote

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Rapport Gargani — A5-0337/2003

vote unique

Pour: Christa Randzio-Plath, Arlene McCarthy

Rapport Purvis — A5-0322/2003

vote unique

pour: Pernille Frahm

contre: Florence Kuntz

Rapport Maaten — A5-0335/2003

amendement 19, 1ère partie

pour: Marie-Thérèse Hermange

contre: Carles-Alfred Gasòliba i Böhm, Carlos Carnero González, Bárbara Dührkop Dührkop, Anna Terrón i Cusí, Rosa Miguélez Ramos

amendement 19, 2ème partie

Pour: Michael Cashman

contre: Marie-Thérèse Hermange

amendement 59

contre: Hubert Pirker, Marie-Thérèse Hermange

amendement 66

Pour: Ursula Stenzel

amendement 76

Pour: Eija-Riitta Anneli Korhola

contre: Gérard Caudron

Rapport Lange — A5-0296/2003

amendement 71

pour: Hans-Peter Martin, Dominique F.C. Souchet, José Ribeiro e Castro

contre: Avril Doyle

amendement 75

Pour: Hans-Peter Martin, Dominique F.C. Souchet, José Ribeiro e Castro

contre: Avril Doyle

amendement 82

Pour: Dominique F.C. Souchet, Carlos Carnero González, José Ribeiro e Castro

contre: Avril Doyle

amendement 88

Pour: Dominique F.C. Souchet, José Ribeiro e Castro

amendement 89

Pour: Dominique F.C. Souchet, Arlene McCarthy

proposition modifiée

Pour: Arlene McCarthy

résolution législative

Pour: Arlene McCarthy

Karl-Heinz Florenz était présent mais n'a pas participé au vote sur le rapport A5-0296/2003.

FIN DE L'HEURE DES VOTES

22.   Ordre du jour

La commission ITRE a adopté hier, sur la base de l'article 110 bis du règlement, un rapport Belder sur la proposition de décision du Conseil concernant une aide macrofinancière supplémentaire en faveur de la Serbie-et-Monténégro modifiant la décision 2002/882/CE portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la République fédérale de Yougoslavie (COM(2003) 506 — C5-0428/2003 — 2003/0190(CNS)) (A5-0356/2003), pour laquelle l'urgence a été décidée ce matin (point 4 du PV).

M. le Président propose, en conséquence, en accord avec les groupes politiques, de traiter ce rapport sans débat et de l'inscrire à l'heure des votes de jeudi.

Le Parlement marque son accord sur cette proposition.

Délai de dépôt d'amendements: mercredi 10 heures.

(La séance, suspendue à 12 h 50, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Joan COLOM I NAVAL

Vice-président

23.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

24.   Projet de budget général 2004 (section III) — Projet de budget général 2004 (autres sections) (débat)

Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 Section III, Commission [2003/2001(BUD)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Jan Mulder

(A5-0349/2003)

Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice financier 2004:

Section I, Parlement européen

Section II, Conseil

Section IV, Cour de justice

Section V, Cour des comptes

Section VI, Comité économique et social

Section VII, Comité des régions

Section VIII (A), Médiateur européen

Section VIII (B), Contrôleur européen de la protection des données [2003/2002(BUD)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Neena Gill

(A5-0350/2003)

Jan Mulder présente le rapport (A5-0349/2003).

Neena Gill présente le rapport (A5-0350/2003).

Intervient Michaele Schreyer (membre de la Commission).

Interviennent Salvador Garriga Polledo, au nom du groupe PPE-DE, Ralf Walter, au nom du groupe PSE, Kyösti Tapio Virrankoski, au nom du groupe ELDR, Esko Olavi Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe Verts/ALE, Franz Turchi, au nom du groupe UEN, Rijk van Dam, au nom du groupe EDD, Gianfranco Dell'Alba, non-inscrit, Den Dover, Terence Wynn, présidente de la commission BUDG, Anne Elisabet Jensen, Yasmine Boudjenah, Ian Stewart Hudghton, Liam Hyland et Jean-Louis Bernié.

PRÉSIDENCE: Catherine LALUMIÈRE

Vice-présidente

Interviennent Jean-Claude Martinez, James E.M. Elles, Joan Colom i Naval, Johan Van Hecke, Ioannis Patakis, Josu Ortuondo Larrea, Markus Ferber, Bárbara Dührkop Dührkop, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Wilfried Kuckelkorn, Guido Podestà, Jutta D. Haug, Juan Andrés Naranjo Escobar, Catherine Guy-Quint, Christopher Heaton-Harris, Paulo Casaca, Bartho Pronk, Konstantinos Hatzidakis, Robert Goodwill, Albert Jan Maat, Lisbeth Grönfeldt Bergman, Roy Perry, Paul Rübig, qui demande que chaque commission puisse exprimer son avis dans le débat (Mme la Présidente fait observer que peuvent intervenir les députés inscrits sur la liste d'orateurs), Jan Mulder et Michaele Schreyer.

Le débat est clos.

Vote: points 4 à 6 du PV du 23.10.2003

(La séance, suspendue à 17 h 55 dans l'attente de l'heure des questions, est reprise à 18 heures.)

25.   Heure des questions (questions à la Commission)

Le Parlement examine une série de questions à la Commission (B5-0279/2003).

Première partie

Question 34 de Mathieu J.H. Grosch: Introduction de la taxe autoroutière en Allemagne.

Loyola de Palacio (Vice-Présidente de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Mathieu J.H. Grosch et Paul Rübig.

Question 35 de Ozan Ceyhun: Transit de citoyens de l'Union européenne par la République de Bulgarie.

Günther Verheugen (membre de la Commission) répond à la question.

Intervient Ozan Ceyhun.

Question 36 de Minerva Melpomeni Malliori: Commerce illégal sur Internet de produits pharmaceutiques sans prescription médicale.

Erkki Liikanen (membre de la Commission) répond à la question.

Intervient Minerva Melpomeni Malliori.

Deuxième partie

Question 37 de Bart Staes: Ajout d'eau (et de protéines) à la viande (de volaille).

David Byrne (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Bart Staes, Piia-Noora Kauppi et Phillip Whitehead.

Question 38 de Frédérique Ries: Étuis en carton masquant les messages de prévention sur les paquets de cigarettes.

David Byrne répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Frédérique Ries.

Question 39 de Patricia McKenna: Protection des animaux en cours de transport.

David Byrne répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Patricia McKenna, John Purvis et Caroline Lucas.

Question 40 de Yvonne Sandberg-Fries: Politique communautaire en ce qui concerne l'alcool.

David Byrne répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Yvonne Sandberg-Fries.

Question 41 de Caroline Lucas: Foie gras — suppression progressive du gavage.

David Byrne répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Caroline Lucas et Patricia McKenna.

Les questions 42, 43 et 44 recevront une réponse écrite.

Question 45 de Alexandros Alavanos: Abrogation d'une décision temporaire concernant le transfert de données personnelles aux États-Unis.

Frits Bolkestein (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Alexandros Alavanos.

Question 46 de Karin Riis-Jørgensen: Changement d'appellation de médicaments faisant l'objet d'une importation parallèle.

Frits Bolkestein répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Karin Riis-Jørgensen.

Question 47 de Alexander de Roo: Marché public des études environnementales sur le détournement des eaux de l'Èbre.

Frits Bolkestein répond à la question.

Intervient Alexander de Roo.

Question 48 de Othmar Karas: Demandes du Parlement concernant la future proposition de directive de la Commission sur l'adéquation des fonds propres des banques (Bâle II).

Frits Bolkestein répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Othmar Karas et Paul Rübig.

Question 49 de Antonios Trakatellis: Application du droit communautaire: régime des marchés publics, de l'attribution des études préalables et des travaux publics en Grèce.

Frits Bolkestein répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Antonios Trakatellis.

Les questions 50 à 103 recevront une réponse écrite.

L'heure des questions réservée à la Commission est close.

(La séance, suspendue à 19 h 40, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS ROCA

Vice-président

26.   Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs [COM(2002) 244 — C5-0269/2002 — 2002/0124(COD)] — Commission juridique et du marché intérieur.

Rapporteur: Willi Rothley

(A5-0346/2003)

Intervient Frits Bolkestein (membre de la Commission).

Willi Rothley présente le rapport.

Interviennent Giuseppe Gargani (président de la commission JURI) au nom du groupe PPE-DE, Toine Manders, au nom du groupe ELDR, James (Jim) Fitzsimons, au nom du groupe UEN, Othmar Karas, Malcolm Harbour, Paolo Bartolozzi et Frits Bolkestein.

Le débat est clos.

Vote: point 8 du PV du 22.10.2003

27.   Droits de la femme (débat)

Rapport sur la violation des droits de la femme et les relations internationales de l'Union européenne [2002/2286(INI)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances.

Rapporteur: Miet Smet

(A5-0334/2003)

Miet Smet présente le rapport.

Intervient Christopher Patten (membre de la Commission).

Interviennent Regina Bastos, au nom du groupe PPE-DE, María Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE, Lone Dybkjær, au nom du groupe ELDR, Marianne Eriksson, au nom du groupe GUE/NGL, Patsy Sörensen, au nom du groupe Verts/ALE, Philip Claeys, non-inscrit, Thomas Mann, Olga Zrihen, Armonia Bordes, Catherine Stihler et Proinsias De Rossa.

Le débat est clos.

Vote: point 6 du PV du 22.10.2003

28.   Fonds structurels (débat)

Rapport sur les fonds structurels: évolution du «reste à liquider» (RAL) ainsi que les besoins pour 2004 [2002/2272(INI)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Giovanni Pittella

(A5-0286/2003)

Giovanni Pittella présente le rapport.

Intervient Michel Barnier (membre de la Commission)

Interviennent Samuli Pohjamo (rapporteur pour avis de la commission RETT), Anne-Karin Glase, au nom du groupe PPE-DE, Manuel António dos Santos, au nom du groupe PSE, Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, Rijk van Dam, au nom du groupe EDD, Joaquim Piscarreta, Ilda Figueiredo et Michel Barnier.

Le débat est clos.

Vote: point 10 du PV du 22.10.2003

29.   Édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires ***II (débat)

Recommandation pour la 2ème lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires [9714/1/2003 — C5-0299/2003 — 2002/0152(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Anne Ferreira

(A5-0345/2003)

Anne Ferreira présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient David Byrne (membre de la Commission).

Interviennent Ria G.H.C. Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE-DE, Phillip Whitehead, au nom du groupe PSE, Frédérique Ries, au nom du groupe ELDR, Christel Fiebiger, au nom du groupe GUE/NGL, Inger Schörling, au nom du groupe Verts/ALE, et John Bowis.

Le débat est clos.

Vote: point 7 du PV du 22.10.2003

30.   Système allemand de consigne (question orale avec débat)

Question orale posée par Giuseppe Gargani, Willi Rothley, Klaus-Heiner Lehne et Toine Manders, au nom de la commission JURI, à la Commission, sur le système allemand de consigne (B5-0281/2003)

Klaus-Heiner Lehne développe la question orale.

Frits Bolkestein (membre de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Ria G.H.C. Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE-DE, Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE, Toine Manders, au nom du groupe ELDR, Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE, John Bowis, Dorette Corbey, Alexander de Roo et Frits Bolkestein.

Le débat est clos.

31.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 336.401/OJME).

32.   Levée de la séance

La séance est levée à 0 h 15.

Julian Priestley

Sécrétaire Général

José Pacheco Pereira

vice-président


LISTE DE PRESENCE

Ont signé:

Aaltonen, Abitbol, Adam, Nuala Ahern, Ainardi, Alavanos, Almeida Garrett, Alyssandrakis, Andersen, Andersson, Andreasen, André-Léonard, Andrews, Andria, Angelilli, Aparicio Sánchez, Arvidsson, Atkins, Attwooll, Auroi, Averoff, Ayuso González, Bakopoulos, Balfe, Baltas, Banotti, Barón Crespo, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Bébéar, Belder, Berend, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Bergaz Conesa, Berger, Bernié, Berthu, Bertinotti, Beysen, Bigliardo, Blokland, Bodrato, Böge, Bösch, von Boetticher, Bonde, Bonino, Boogerd-Quaak, Booth, Bordes, Borghezio, van den Bos, Boselli, Boudjenah, Boumediene-Thiery, Bouwman, Bowe, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Breyer, Brie, Brienza, Brok, Brunetta, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Butel, Callanan, Calò, Camisón Asensio, Campos, Camre, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Caudron, Cauquil, Cederschiöld, Celli, Cercas, Cerdeira Morterero, Cesaro, Ceyhun, Chichester, Claeys, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Collins, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Cornillet, Corrie, Cossutta, Paolo Costa, Raffaele Costa, Coûteaux, Cox, Crowley, van Dam, Darras, Dary, Daul, De Clercq, Decourrière, Dehousse, De Keyser, Dell'Alba, Della Vedova, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deva, De Veyrac, Dhaene, Díez González, Di Lello Finuoli, Dillen, Dimitrakopoulos, Di Pietro, Doorn, Dover, Doyle, Dührkop Dührkop, Duff, Duhamel, Duin, Dupuis, Dybkjær, Ebner, Echerer, El Khadraoui, Elles, Eriksson, Esclopé, Ettl, Jillian Evans, Jonathan Evans, Robert J.E. Evans, Färm, Farage, Fatuzzo, Fava, Ferber, Fernández Martín, Ferreira, Ferrer, Ferri, Fiebiger, Figueiredo, Fiori, Fitzsimons, Flemming, Flesch, Florenz, Folias, Ford, Formentini, Foster, Fourtou, Frahm, Frassoni, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gahrton, Garaud, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garot, Garriga Polledo, Gasòliba i Böhm, de Gaulle, Gawronski, Gebhardt, Gemelli, Ghilardotti, Gill, Gillig, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gobbo, Goebbels, Goepel, Görlach, Gollnisch, Gomolka, Goodwill, Gorostiaga Atxalandabaso, Gouveia, Graefe zu Baringdorf, Graça Moura, Gröner, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Hänsch, Hager, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedkvist Petersen, Helmer, Hernández Mollar, Herranz García, Herzog, Hieronymi, Honeyball, Hortefeux, Howitt, Hudghton, Hughes, Huhne, van Hulten, Hyland, Iivari, Ilgenfritz, Imbeni, Inglewood, Isler Béguin, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Jöns, Jové Peres, Junker, Karamanou, Karas, Karlsson, Katiforis, Kaufmann, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Keßler, Kindermann, Glenys Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korakas, Korhola, Koukiadis, Koulourianos, Krarup, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Krivine, Kronberger, Kuckelkorn, Kuhne, Kuntz, Lage, Laguiller, Lalumière, Lamassoure, Lambert, Lang, Lange, Langen, Lannoye, de La Perriere, Laschet, Lavarra, Lechner, Lehne, Leinen, Liese, Linkohr, Lisi, Lucas, Ludford, Lulling, Lund, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McCartin, MacCormick, McKenna, McMillan-Scott, McNally, Maes, Malliori, Manders, Manisco, Thomas Mann, Mantovani, Marchiani, Marinho, Marini, Marinos, Markov, Marques, Marset Campos, Martens, David W. Martin, Hans-Peter Martin, Hugues Martin, Martinez, Martínez Martínez, Mastorakis, Mathieu, Matikainen-Kallström, Mauro, Hans-Peter Mayer, Xaver Mayer, Mayol i Raynal, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Mennea, Mennitti, Menrad, Messner, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Modrow, Mombaur, Monsonís Domingo, Montfort, Moraes, Morgantini, Morillon, Müller, Mulder, Murphy, Muscardini, Musotto, Mussa, Musumeci, Myller, Napoletano, Napolitano, Naranjo Escobar, Nassauer, Newton Dunn, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, Nisticò, Nobilia, Nogueira Román, Nordmann, Obiols i Germà, Ojeda Sanz, Olsson, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Ortuondo Larrea, O'Toole, Paasilinna, Pacheco Pereira, Paciotti, Pack, Pannella, Papayannakis, Parish, Pasqua, Pastorelli, Patakis, Paulsen, Pérez Álvarez, Pérez Royo, Perry, Pesälä, Pex, Piecyk, Piétrasanta, Pirker, Piscarreta, Pittella, Plooijvan Gorsel, Podestà, Poettering, Pohjamo, Poignant, Pomés Ruiz, Poos, Posselt, Prets, Procacci, Provan, Puerta, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Randzio-Plath, Rapkay, Raschhofer, Raymond, Read, Redondo Jiménez, Ribeiro e Castro, Ries, Riis-Jørgensen, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rocard, Rod, Rodríguez Ramos, de Roo, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Rovsing, Rübig, Rühle, Rutelli, Sacconi, Sacrédeus, Sakellariou, Salafranca Sánchez-Neyra, Sandberg-Fries, Sandbæk, Sanders-ten Holte, Santer, Santini, dos Santos, Sartori, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Sbarbati, Scallon, Scarbonchi, Schaffner, Scheele, Schierhuber, Schleicher, Gerhard Schmid, Herman Schmid, Olle Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schörling, Ilka Schröder, Jürgen Schröder, Schroedter, Schulz, Schwaiger, Segni, Seppänen, Sichrovsky, Simpson, Sjöstedt, Skinner, Smet, Soares, Sörensen, Sommer, Sornosa Martínez, Souchet, Souladakis, Sousa Pinto, Speroni, Staes, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stirbois, Stockmann, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Swiebel, Swoboda, Sylla, Sørensen, Tajani, Tannock, Terrón i Cusí, Theato, Theorin, Thomas-Mauro, Thorning-Schmidt, Thors, Thyssen, Titford, Titley, Torres Marques, Trakatellis, Trentin, Turchi, Turmes, Uca, Vachetta, Väyrynen, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Vallvé, Van Hecke, Van Orden, Varaut, Varela Suanzes-Carpegna, Vattimo, Veltroni, van Velzen, Vermeer, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vinci, Virrankoski, Vlasto, Voggenhuber, Volcic, Wachtmeister, Wallis, Walter, Watson, Watts, Weiler, Wenzel-Perillo, Whitehead, Wieland, Wiersma, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Wuori, Wurtz, Wyn, Wynn, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimeray, Zimmerling, Zissener, Zorba, Zrihen

Observateurs

Bagó Zoltán, Balsai István, Bastys Mindaugas, Bekasovs Martijans, Beneš Miroslav, Berg Eiki, Biela Adam, Bielan Adam, Bobelis Kazys Jaunutis, Bonnici Josef, Brejc Mihael, Chronowski Andrzej, Chrzanowski Zbigniew, Ciemniak Gra¿yna, Cybulski Zygmunt, Czinege Imre, Demetriou Panayiotis, Didžiokas Gintaras, Ekert Milan, Ékes József, Fajmon Hynek, Falbr Richard, Fazakas Szabolcs, Fenech Antonio, Filipek Krzysztof, Gala¿ewski Andrzej, Giertych Maciej, Grabowska Genowefa, Gruber Attila, Grzebisz-Nowicka Zofia, Grzyb Andrzej, Gyürk András, Horvat Franc, Ilves Toomas Hendrik, Jaskiernia Jerzy, Kamiñski Michal Tomasz, Kelemen András, Kiršteins Aleksandrs, Kïaviòš Paulis, Klich Bogdan, Klopotek Eugeniusz, Klukowski Waclaw, Kósa Kovács Magda, Kowalska Bronislawa, Kreitzberg Peeter, Krišèiûnas Kêstutis, Kuzmickas Kêstutis, Kvietkauskas Vytautas, Laar Mart, Landsbergis Vytautas, Lewandowski Janusz Antoni, Libicki Marcin, Lisak Janusz, Litwiniec Boguslaw, Lydeka Arminas, Ly¿wiñski Stanislaw, Macierewicz Antoni, Maldeikis Eugenijus, Mallotová Helena, Manninger Jenõ, Matsakis Marios, Mavrou Eleni, Õry Csaba, Ouzký Miroslav, Pasternak Agnieszka, Pêczak Andrzej, Pieniążek Jerzy, Pîks Rihards, Plokšto Artur, Podgórski Bogdan, Podobnik Janez, Pospíšil Jiøí, Protasiewicz Jacek, Reiljan Janno, Savi Toomas, Sefzig Luděk, Siekierski Czeslaw, Smorawiñski Jerzy, Surján László, Svoboda Pavel, Szájer József, Szczyglo Aleksander, Tabajdi Csaba, Tomaka Jan, Tomczak Witold, Vaculík Josef, Valys Antanas, Vareikis Egidijus, Vastagh Pál, Vella George, Vësaitë Birutë, Widuch Marek, Winiarczyk-Kossakowska Malgorzata, Wiœniowska Genowefa, Wittbrodt Edmund, Wojciechowski Janusz, Żenkiewicz Marian


ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

+

adopté

-

rejeté

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues

Rapport: GARGANI (A5-0339/2003) [***I]

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

2.   Béquille des véhicules à moteur à deux roues

Rapport: GARGANI (A5-0340/2003) [***I]

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

3.   Matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension

Rapport: GARGANI (A5-0338/2003) [***I]

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

4.   Actions en cessation

Rapport: GARGANI (A5-0337/2003) [***I]

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

438, 1, 21

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

5.   Comptes trimestriels financiers des administrations publiques

Rapport: LULLING (A5-0320/2003) [***I]

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

6.   Déchets d'équipements électriques et électroniques

Rapport: FLORENZ (A5-0324/2003) [***I]

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

7.   Taux d'accise réduit sur les produits du tabac mis à la consommation en Corse

Rapport: PURVIS (A5-0322/2003) [*]

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

452, 35, 22

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: vote final

8.   Protection et surveillance des forêts (Forest Focus)

Recommandation pour la deuxième lecture: REDONDO JIMÉNEZ (A5-0343/2003) [***II]

Objet

Am. no

Auteur

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Bloc no 1

(compromis)

22-33

PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE, UEN

 

+

 

Bloc no 2

1-11

13-21

commission

 

 

 

12

commission

vs

 

Demandes de vote séparé

PPE-DE: am 12

9.   Erasmus Mundus (2004-2008)

Recommandation pour la deuxième lecture: DE SARNEZ (A5-0336/2003) [***II]

Objet

Am. no

Auteur

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente

1-7

commission

 

+

 

10.   Apprendre en ligne (2004-2006)

Recommandation pour la deuxième lecture: MAURO (A5-0314/2003) [***II]

Objet

Am. no

Auteur

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendement de la commission compétente

1

commission

 

+

 

11.   Eaux de baignade

Rapport: MAATEN (A5-0335/2003) [***I]

Objet

Am. no

Auteur

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

proposition de rejet

59

ELDR

AN

-

81, 421, 4

amendements de la commission compétente — vote en bloc

8

10

18

27

34-35

commission

 

+

 

amendements de la commission compétente — votes séparés

1

commission

vs

+

 

4

commission

vs/VE

+

287, 226, 4

5

commission

div

 

 

1

+

 

2

+

 

9

commission

AN

-

246, 266, 8

11

commission

vs

+

 

12

commission

vs

+

 

16

commission

vs/VE

+

286, 224, 4

17

commission

vs

+

 

19

commission

div/AN

 

 

1

+

302, 199, 17

2

-

121, 350, 16

24

commission

vs

+

 

29

commission

vs

+

 

30

commission

vs/VE

+

284, 224, 2

31

commission

vs

+

 

32

commission

vs

+

 

33

commission

vs

+

 

art 1

65

PSE+ELDR

div

 

 

1

+

 

2 / VE

+

281, 225, 4

3

+

 

3

commission

 

 

art 2

38

PPE-DE

 

-

 

art 3, § 1

76

MYLLER ea

AN

-

48, 461, 11

6

commission

VE

+

259, 250, 2

39

PPE-DE

 

-

 

7

commission

VE

+

275, 232, 1

art 3, § 6

40

PPE-DE

 

-

 

art 4

67

PSE

VE

-

239, 264, 2

art 5, § 2

41

PPE-DE

 

-

 

art 5, § 3

42 S

PPE-DE

 

-

 

art 7, § 1

70

Verts/ALE

 

-

 

art 7, après § 1

68

PSE

VE

-

232, 275, 3

art 7, après § 2

54

PPE-DE

 

+

 

art 8

69

PSE

 

-

 

art 10, §§ 2 et 3

43 S

PPE-DE

 

-

 

44 S

PPE-DE

 

-

 

art 10, après § 4

60

ELDR

AN

-

110, 403, 10

art 11

61

ELDR

 

-

 

art 12, §§ 1 et 2

45

PPE-DE

 

-

 

14

commission

VE

-

247, 264, 5

15

commission

 

+

 

art 15

55

PPE-DE

VE

-

246, 267, 7

20

commission

 

+

 

art 16, § 1, alinéa a)

46

PPE-DE

 

-

 

21

commission

 

+

 

art 16, § 1, alinéa b)

47 S

PPE-DE

AN

-

243, 276, 5

22

commission

 

+

 

art 16, § 1, alinéa c)

48

PPE-DE

 

-

 

23

commission

 

+

 

art 16, § 2, partie introduct.

72/rév

Verts/ALE

 

-

 

25

commission

 

+

 

art 16, § 2, alinéa a)

49

PPE-DE

 

-

 

26

commission

 

+

 

art 16, § 2, alinéa b)

56

PPE-DE

 

-

 

art 16, § 2, après l'alinéa c)

71

Verts/ALE

 

 

après l'art 23

64

ELDR

 

-

 

28

commission

 

+

 

Annexe 1

57

PPE-DE

VE

+

263, 241, 7

62

ELDR

AN

-

107, 397, 6

63

ELDR

AN

-

87, 421, 6

Annexe 2

66

ELDR

AN

-

109, 401, 11

50

PPE-DE

 

-

 

Annexe 3

51

PPE-DE

 

-

 

Annexe 4

73

Verts/ALE

 

-

 

Annexe 5, § 1

52

PPE-DE

VE

+

304, 209, 6

Annexe 5, § 4, tiret 1

74

Verts/ALE

VE

-

247, 253, 6

Annexe 5, § 4, tiret 3

75

Verts/ALE

 

+

 

36

commission

 

 

cons 4

37

PPE-DE

 

-

 

cons 7

2

commission

 

+

 

58

PPE-DE

VE

+

258, 249, 4

cons 10

53 S

PPE-DE

 

-

 

vote: proposition modifiée

VE

+

290, 221, 8

vote: résolution législative

 

+

 

L'amendement 13 ne concernant pas toutes les versions linguistiques n'a pas été mis aux voix (voir article 140, paragraphe 1, alinéa d) du Règlement)

Demandes de vote par appel nominal

PSE ams 9, 59

Verts/ALE ams 9, 19, 47S, 59, 60, 62, 63, 66

GUE/NGL am 76

Demandes de vote séparé

PPE-DE ams 2, 4, 11, 12, 16, 22, 24, 30, 32, 33

PSE am 19

ELDR ams 9, 17, 19, 29, 31

Verts/ALE am 1

EDD am 19

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 65

1ère partie: ensemble du texte à l'exception des termes «chimique et microbiologique» et «ou d'autres utilisations des eaux»

2ème partie: les termes «chimique et microbiologique»

3ème partie: les termes «ou d'autres utilisations des eaux»

am 5

1ère partie: «eaux servant ... à marée basse»

2ème partie: «ou pratiquées ... pollution»

Verts/ALE

am 19

1ère partie: ensemble du texte à l'exception des paragraphes 2, 3 alinéa a), 4 alinéa a), 5

2ème partie: les paragraphes 2, 3 alinéa a), 4 alinéa a), 5

12.   Surveillance des émissions de gaz à effet de serre et mise en œuvre du protocole de Kyoto

Rapport: SACCONI (A5-0290/2003) [***I]

Objet

Am. no

Auteur

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

bloc no 1

(compromis)

19-46

PSE, PPE-DE, ELDR, GUE/NGL, Verts/ALE

 

+

 

bloc no 2

1-18

commission

 

 

vote: proposition modifiée

 

+

 

vote: résolution législative

 

+

 

13.   Emissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers

Rapport: LANGE (A5-0296/2003) [***I]

Objet

Am. no

Auteur

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

bloc no 1

(compromis)

5-6

43-70

72-74

76-81

83-87

90-106

commission

PSE, PPE-DE, ELDR, Verts/ALE

 

+

 

71

PSE, PPE-DE, ELDR, Verts/ALE

AN

+

252, 143, 6

75

PSE, PPE-DE, ELDR, Verts/ALE

AN

+

262, 150, 5

82

PSE, PPE-DE, ELDR, Verts/ALE

AN

+

247, 159, 29

88

PSE, PPE-DE, ELDR, Verts/ALE

AN

+

276, 169, 5

89

PSE, PPE-DE, ELDR, Verts/ALE

AN

+

267, 175, 22

bloc no 2

1-4

7-41

commission

 

 

après le cons 8

42

Verts/ALE

 

R

 

vote: proposition modifiée

AN

+

465, 8, 7

vote: résolution législative

AN

+

458, 2, 7

M. STERCKX a signé les amendements 43 à 106 inclus au nom du groupe ELDR et non pas M. Davies

Le groupe Verts/ALE a retiré son amendement 42.

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: ams 71, 75, 82, 88, 89, proposition modifiée et vote final


ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Gargani A5-0337/2003

Pour: 438

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Calò, De Clercq, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Dary, Eriksson, Fiebiger, Frahm, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Garaud, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Kronberger, Mennea, Speroni

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hernández Mollar, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mombaur, Montfort, Morillon, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Sartori, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Stauner, Stenmarck, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, Villiers, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Boselli, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Ferreira, Ford, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Napoletano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Vattimo, Veltroni, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lambert, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Messner, Nogueira Román, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 1

UEN: Mussa

Abstention: 21

EDD: Bernié, Booth, Butel, Coûteaux, Farage, Kuntz, Mathieu, Raymond, Titford

GUE/NGL: Cossutta, Di Lello Finuoli

NI: Bonino, Claeys, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella, Stirbois

2.   Rapport Purvis A5-0322/2003

Pour: 452

EDD: Bernié, Butel, Coûteaux, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Raymond

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Calò, De Clercq, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Brie, Caudron, Cossutta, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Marset Campos, Papayannakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vinci

NI: Berthu, Beysen, Bonino, Dell'Alba, Della Vedova, Hager, Kronberger, de La Perriere, Mennea, Pannella, Raschhofer, Souchet

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mombaur, Montfort, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Boselli, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napolitano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Pérez Royo, Piecyk, Poos, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Vattimo, Veltroni, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Caullery, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Ó Neachtain

Verts/ALE: Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Lambert, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 35

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Blokland, Bonde, Booth, van Dam, Farage, Sandbæk, Titford

GUE/NGL: Ainardi, Boudjenah, Frahm, Manisco, Markov, Meijer, Wurtz

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois

UEN: Bigliardo, Camre, Marchiani, Mussa, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 22

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bergaz Conesa, Bordes, Cauquil, Korakas, Krarup, Krivine, Laguiller, Patakis, Schröder Ilka, Vachetta

NI: Borghezio, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso, Speroni

PPE-DE: Costa Raffaele, Schierhuber

PSE: Bösch, Carlotti

UEN: Collins

3.   Rapport Maaten A5-0335/2003

Pour: 81

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Booth, Butel, Coûteaux, Esclopé, Farage, Kuntz, Mathieu, Raymond, Sandbæk, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Busk, Calò, De Clercq, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Nordmann, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Riis-Jørgensen, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Blak, Eriksson, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Vinci

NI: Borghezio, Claeys, Dell'Alba, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Hager, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Speroni, Stirbois

PPE-DE: Hermange, Jackson, Maat, Oostlander, Pirker, Sacrédeus, Schmitt

PSE: Müller Rosemarie, Volcic

UEN: Camre, Caullery, Marchiani, Musumeci, Pasqua, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Gahrton

Contre: 421

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Boogerd-Quaak, Dybkjær, Flesch, Olsson, Paulsen, Ries, Sbarbati, Schmidt, Thors

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Uca, Vachetta, Wurtz

NI: Beysen, Gorostiaga Atxalandabaso, Mennea

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, McCartin, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mombaur, Montfort, Morillon, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schierhuber, Schleicher, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Boselli, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Paasilinna, Paciotti, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Vattimo, Veltroni, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Bigliardo, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Segni, Turchi

Verts/ALE: Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lambert, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 4

ELDR: Attwooll

GUE/NGL: Krarup

NI: Berthu

Verts/ALE: Hudghton

4.   Rapport Maaten A5-0335/2003

Pour: 246

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Booth, Butel, Coûteaux, Esclopé, Farage, Kuntz, Mathieu, Raymond, Sandbæk, Titford

ELDR: Flesch, Ries, Sbarbati, Thors

GUE/NGL: Eriksson, Krarup, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Mennea, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mombaur, Montfort, Morillon, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Hedkvist Petersen, Karlsson, Katiforis, Moraes, O'Toole, Pérez Royo, Sandberg-Fries, Theorin

UEN: Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Mussa, Musumeci, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Celli, Evans Jillian, Hudghton, MacCormick, Wyn

Contre: 266

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Calò, De Clercq, Dybkjær, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Kronberger, Raschhofer

PPE-DE: Averoff, Dimitrakopoulos, Folias, Hatzidakis, Klaß, Liese, Trakatellis, Xarchakos, Zacharakis

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Boselli, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Paasilinna, Paciotti, Piecyk, Poignant, Poos, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Vattimo, Veltroni, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lambert, Lannoye, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori

Abstention: 8

NI: Bonino, Borghezio, Dell'Alba, Della Vedova, Gobbo, Pannella, Speroni

Verts/ALE: Schörling

5.   Rapport Maaten A5-0335/2003

Pour: 302

EDD: Coûteaux, Kuntz

ELDR: Attwooll, Lynne, Wallis

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, de La Perriere, Mennea, Souchet, Speroni

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mombaur, Montfort, Morillon, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Berès, Bowe, Carnero González, Cashman, Corbett, Dehousse, Dührkop Dührkop, Evans Robert J.E., Garot, Gill, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Karlsson, Kinnock, McAvan, McCarthy, McNally, Martin David W., Martin Hans-Peter, Miguélez Ramos, Miller, Moraes, Murphy, O'Toole, Paasilinna, Poignant, Poos, Randzio-Plath, Read, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Simpson, Skinner, Soares, Sousa Pinto, Stihler, Terrón i Cusí, Theorin, Titley, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn

UEN: Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Evans Jillian, Hudghton, MacCormick, Staes, Wyn

Contre: 199

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Booth, Butel, van Dam, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Sandbæk, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, Busk, Calò, De Clercq, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Blak, Eriksson, Frahm, Krarup, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt

NI: Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Kronberger, Lang, Martinez, Raschhofer, Stirbois

PPE-DE: Ferrer

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Boselli, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carraro, Carrilho, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbey, Darras, De Keyser, De Rossa, Díez González, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Fava, Ferreira, Fruteau, Gebhardt, Ghilardotti, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, van Hulten, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lange, Lavarra, Leinen, Lund, Malliori, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miranda de Lage, Napoletano, Napolitano, Paciotti, Pérez Royo, Piecyk, Rapkay, Rocard, Rodríguez Ramos, Sakellariou, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Sornosa Martínez, Souladakis, Stockmann, Swiebel, Thorning-Schmidt, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Vattimo, Veltroni, Volcic, Walter, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Bigliardo, Camre, Mussa, Musumeci, Nobilia, Segni, Turchi

Verts/ALE: Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lambert, Lannoye, Lucas, McKenna, Mayol i Raynal, Messner, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori

Abstention: 17

NI: Bonino, Dell'Alba, Della Vedova, Gobbo, Pannella

PSE: Barón Crespo, Casaca, Iivari, Jöns, Lage, Müller Rosemarie, Myller, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Swoboda, Torres Marques

6.   Rapport Maaten A5-0335/2003

Pour: 121

ELDR: Attwooll, Lynne

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Hager

PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Chichester, Corrie, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Flemming, Foster, Goodwill, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Inglewood, Jackson, Kirkhope, Lamassoure, Mauro, Nicholson, Parish, Perry, Pirker, Poettering, Purvis, Rack, Rübig, Scallon, Schierhuber, Stenzel, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers

PSE: Adam, Andersson, Corbett, Dehousse, Ford, Gill, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Karlsson, Kinnock, McAvan, McCarthy, McNally, Martin David W., Miller, Moraes, Murphy, O'Toole, Poignant, Sandberg-Fries, dos Santos, Simpson, Skinner, Soares, Sousa Pinto, Stihler, Theorin, Titley, Watts, Whitehead

UEN: Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Ó Neachtain, Pasqua, Ribeiro e Castro

Verts/ALE: Evans Jillian, Hudghton, MacCormick, Mayol i Raynal, Staes, Wyn

Contre: 350

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Booth, Butel, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Sandbæk, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, Busk, Calò, De Clercq, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Blak, Eriksson, Frahm, Krarup, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Mennea, Raschhofer, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Brienza, Brok, Camisón Asensio, Cederschiöld, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hatzidakis, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mombaur, Montfort, Morillon, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Rovsing, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Boselli, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carraro, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbey, Darras, De Keyser, De Rossa, Díez González, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, van Hulten, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lalumière, Lange, Lavarra, Lund, Malliori, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Napoletano, Napolitano, Paasilinna, Paciotti, Pérez Royo, Piecyk, Poos, Randzio-Plath, Rocard, Rodríguez Ramos, Rothe, Roure, Sakellariou, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schulz, Sornosa Martínez, Souladakis, Stockmann, Swiebel, Thorning-Schmidt, Trentin, Valenciano Martínez-Orozco, Vattimo, Veltroni, Volcic, Walter, Weiler, Wiersma, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Bigliardo, Camre, Caullery, Mussa, Musumeci, Nobilia, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lambert, Lannoye, Lucas, McKenna, Maes, Messner, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Turmes, Voggenhuber, Wuori

Abstention: 16

GUE/NGL: Herzog

NI: Bonino, Dell'Alba, Della Vedova, Gobbo, Pannella, Speroni

PSE: Casaca, Iivari, Lage, Müller Rosemarie, Myller, Roth-Behrendt, Swoboda, Torres Marques, Vairinhos

7.   Rapport Maaten A5-0335/2003

Pour: 48

ELDR: Nicholson of Winterbourne, Pohjamo, Thors, Väyrynen, Vallvé, Virrankoski

GUE/NGL: Blak, Caudron, Eriksson, Frahm, Krarup, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt

PPE-DE: Flemming, Kauppi, Lulling, Matikainen-Kallström, Pirker, Posselt, Rack, Rübig, Sacrédeus, Schierhuber, Stenzel, Suominen, Wijkman

PSE: Andersson, Hedkvist Petersen, Iivari, Medina Ortega, Myller, Paasilinna, Sandberg-Fries, Theorin, Trentin, Volcic

UEN: Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Ó Neachtain

Verts/ALE: Dhaene, Evans Jillian, Hudghton, MacCormick, Wuori, Wyn

Contre: 461

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Booth, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Farage, Kuntz, Mathieu, Raymond, Sandbæk, Titford

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Calò, De Clercq, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Van Hecke, Vermeer, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Bordes, Boudjenah, Brie, Cauquil, Cossutta, Dary, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Hager, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Mennea, Raschhofer, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mombaur, Montfort, Morillon, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Rovsing, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Boselli, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, Hughes, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Napoletano, Napolitano, O'Toole, Paciotti, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Vattimo, Veltroni, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Bigliardo, Camre, Caullery, Marchiani, Mussa, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lambert, Lannoye, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber

Abstention: 11

NI: Bonino, Borghezio, Dell'Alba, Della Vedova, Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso, Pannella, Speroni

PSE: Corbey, van Hulten

Verts/ALE: Gahrton

8.   Rapport Maaten A5-0335/2003

Pour: 110

EDD: Abitbol, Kuntz

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, Busk, Calò, De Clercq, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sandersten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Speroni, Stirbois

PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Flemming, Goodwill, Harbour, Heaton-Harris, Inglewood, Jackson, Kirkhope, Nicholson, Parish, Perry, Pirker, Provan, Purvis, Rack, Rübig, Scallon, Schierhuber, Stenzel, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tannock, Van Orden, Villiers

PSE: Andersson, Dehousse, Hedkvist Petersen, Karlsson, Pérez Royo, Sandberg-Fries, Theorin

UEN: Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Contre: 403

EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Booth, Butel, Coûteaux, van Dam, Esclopé, Farage, Mathieu, Raymond, Sandbæk, Titford

ELDR: Dybkjær

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Beysen, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Kronberger, Mennea, Raschhofer

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brienza, Brok, Camisón Asensio, Cederschiöld, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hatzidakis, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marini, Marinos, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mombaur, Montfort, Morillon, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Rovsing, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Sudre, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Boselli, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, De Keyser, De Rossa, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Vattimo, Veltroni, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Bigliardo, Mussa, Musumeci, Nobilia, Segni, Turchi

Verts/ALE: Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 10

ELDR: Attwooll

NI: Bonino, Dell'Alba, Della Vedova, Pannella

PPE-DE: Marques

PSE: Müller Rosemarie

UEN: Marchiani

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Gahrton

9.   Rapport Maaten A5-0335/2003

Pour: 243

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Booth, Butel, Coûteaux, Esclopé, Farage, Kuntz, Mathieu, Raymond, Sandbæk, Titford

ELDR: Flesch, Ries, Thors

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Mennea, Souchet, Speroni, Stirbois

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mombaur, Montfort, Morillon, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Dehousse, Hedkvist Petersen, Karlsson, Sandberg-Fries, Theorin

UEN: Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Evans Jillian, Hudghton, MacCormick, Wyn

Contre: 276

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Calò, De Clercq, Dybkjær, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Kronberger, Raschhofer

PPE-DE: Averoff, Dimitrakopoulos, Folias, Hatzidakis, Lamassoure, Trakatellis, Xarchakos, Zacharakis

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Boselli, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, De Keyser, De Rossa, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Vattimo, Veltroni, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori

Abstention: 5

NI: Bonino, Dell'Alba, Della Vedova, Pannella

PSE: Müller Rosemarie

10.   Rapport Maaten A5-0335/2003

Pour: 107

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Coûteaux, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Raymond

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Busk, Calò, De Clercq, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Berthu, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Foster, García-Orcoyen Tormo, Goodwill, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Kirkhope, Konrad, Nicholson, Parish, Perry, Provan, Purvis, Sartori, Scallon, Sturdy, Tannock, Van Orden, Villiers, Zappalà

PSE: Andersson, Hedkvist Petersen, Karlsson, Sandberg-Fries, Theorin, Zimeray

UEN: Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Mayol i Raynal

Contre: 397

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, Booth, van Dam, Farage, Sandbæk, Titford

ELDR: Boogerd-Quaak, Dybkjær, Olsson, Paulsen, Schmidt, Vermeer

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Beysen, Borghezio, Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Kronberger, Mennea, Raschhofer, Speroni

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brienza, Brok, Camisón Asensio, Cederschiöld, Coelho, Cornillet, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Lamassoure, Langen, Laschet, Lehne, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mombaur, Montfort, Morillon, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Boselli, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Rossa, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Goebbels, Görlach, Gröner, Hänsch, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Vattimo, Veltroni, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Bigliardo, Musumeci, Nobilia, Segni, Turchi

Verts/ALE: Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Messner, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 6

ELDR: Attwooll

NI: Bonino, Dell'Alba, Della Vedova, Pannella

PSE: Müller Rosemarie

11.   Rapport Maaten A5-0335/2003

Pour: 87

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Coûteaux, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Raymond

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Busk, Calò, De Clercq, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Garaud, de La Perriere, Souchet

PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Foster, Goodwill, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Kirkhope, Nicholson, Parish, Perry, Provan, Purvis, Scallon, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers

PSE: Andersson, Hedkvist Petersen, Karlsson, Sandberg-Fries, Theorin

UEN: Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Ó Neachtain

Contre: 421

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, Booth, van Dam, Farage, Sandbæk, Titford

ELDR: Boogerd-Quaak, Dybkjær, Olsson, Paulsen, Procacci, Schmidt

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Kronberger, Lang, Martinez, Mennea, Raschhofer, Speroni, Stirbois

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brienza, Brok, Camisón Asensio, Cederschiöld, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Lamassoure, Langen, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mombaur, Montfort, Morillon, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Boselli, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Vattimo, Veltroni, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Bigliardo, Camre, Caullery, Marchiani, Mussa, Musumeci, Nobilia, Pasqua, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Buitenweg, Celli, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Frassoni, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 6

ELDR: Attwooll

NI: Bonino, Dell'Alba, Della Vedova, Pannella

PSE: Müller Rosemarie

12.   Rapport Maaten A5-0335/2003

Pour: 109

EDD: Abitbol, Andersen, Bonde, Coûteaux, Kuntz, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Busk, Calò, De Clercq, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Stirbois

PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Corrie, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Flemming, Foster, Goodwill, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Jackson, Kirkhope, Nicholson, Parish, Perry, Pirker, Provan, Purvis, Rack, Rübig, Scallon, Schierhuber, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers

PSE: Andersson, Hedkvist Petersen, Karlsson, Sandberg-Fries, Theorin

UEN: Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Musumeci, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Evans Jillian, Hudghton, MacCormick, Wyn

Contre: 401

EDD: Belder, Blokland, Booth, van Dam, Farage, Titford

ELDR: Boogerd-Quaak, Dybkjær, Olsson, Paulsen, Schmidt

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Gobbo, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Kronberger, Mennea, Raschhofer, Souchet, Speroni

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brienza, Brok, Camisón Asensio, Cederschiöld, Coelho, Cornillet, Costa Raffaele, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Lamassoure, Langen, Laschet, Lehne, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mombaur, Montfort, Morillon, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Redondo Jiménez, Rovsing, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Boselli, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Pérez Royo, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Vattimo, Veltroni, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Bigliardo, Mussa, Nobilia, Segni, Turchi

Verts/ALE: Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Nogueira Román, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori

Abstention: 11

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond

ELDR: Attwooll

NI: Bonino, Dell'Alba, Della Vedova, Pannella

PSE: Müller Rosemarie

13.   Rapport Lange A5-0296/2003

Pour: 252

EDD: Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Raymond, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Calò, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Boudjenah, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Frahm, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Krivine, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Patakis, Puerta, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Hager, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Mennea, Speroni, Stirbois

PPE-DE: Dimitrakopoulos, McCartin, Marques

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, Duhamel, El Khadraoui, Evans Robert J.E., Ferreira, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Goebbels, Guy-Quint, Hänsch, Hazan, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sakellariou, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Vattimo, Veltroni, Volcic, Walter, Watts, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zrihen

UEN: Camre, Caullery, Collins, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Ó Neachtain, Pasqua, Segni, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn

Contre: 143

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller

NI: Beysen

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Doorn, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Hernández Mollar, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Lamassoure, Langen, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, Marini, Marinos, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Rovsing, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, von Wogau, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling

Abstention: 6

EDD: Titford

NI: Bonino, Dell'Alba, Della Vedova, Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Schierhuber

14.   Rapport Lange A5-0296/2003

Pour: 262

EDD: Abitbol, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, van Dam, Kuntz, Mathieu, Raymond, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Calò, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krarup, Krivine, Laguiller, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Patakis, Puerta, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Hager, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Stirbois

PPE-DE: Bourlanges, Deprez, Grosch, Schnellhardt

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, Duhamel, El Khadraoui, Evans Robert J.E., Ferreira, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, O'Toole, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Vattimo, Veltroni, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zrihen

UEN: Camre, Caullery, Collins, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Ó Neachtain, Pasqua, Segni, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 150

EDD: Booth, Farage, Titford

NI: Beysen, Borghezio, Gobbo, Mennea, Speroni

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Daul, De Sarnez, Descamps, Deva, Dimitrakopoulos, Doorn, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Helmer, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Lamassoure, Langen, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, McCartin, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Provan, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Rovsing, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schleicher, Schmitt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, von Wogau, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling

Abstention: 5

NI: Bonino, Dell'Alba, Della Vedova, Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Schierhuber

15.   Rapport Lange A5-0296/2003

Amendement 82

Pour: 247

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Kuntz, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Calò, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Laguiller, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Patakis, Puerta, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Hager, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Stirbois

PPE-DE: Deprez, Grosch, Schnellhardt

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carraro, Carrilho, Casaca, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, Duhamel, El Khadraoui, Ferreira, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Goebbels, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hazan, Hedkvist Petersen, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Lund, Malliori, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Myller, Napoletano, Napolitano, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Vattimo, Veltroni, Volcic, Walter, Weiler, Wiersma, Zrihen

UEN: Camre, Caullery, Collins, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Ó Neachtain, Pasqua, Segni, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 159

EDD: Booth, Farage, Titford

NI: Beysen, Borghezio, Gobbo, Mennea, Speroni

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Daul, De Sarnez, Descamps, Deva, Dimitrakopoulos, Doorn, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Lamassoure, Langen, Lechner, Lisi, Lulling, McCartin, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Parish, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schleicher, Schmitt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, von Wogau, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling

Abstention: 29

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Mathieu, Raymond

NI: Bonino, Dell'Alba, Della Vedova, Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Florenz, Schierhuber

PSE: Evans Robert J.E., Gill, Honeyball, Howitt, Kinnock, McAvan, McNally, Martin David W., Miller, Moraes, Murphy, O'Toole, Read, Stihler, Titley, Watts, Whitehead, Wynn

16.   Rapport Lange A5-0296/2003

Pour: 276

EDD: Abitbol, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Raymond, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Calò, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Manders, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Laguiller, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Patakis, Puerta, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Hager, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Stirbois

PPE-DE: Deprez, Grosch, Oomen-Ruijten, Sacrédeus

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Rossa, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Ferreira, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, O'Toole, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zrihen

UEN: Camre, Caullery, Collins, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Ó Neachtain, Pasqua, Segni, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 169

EDD: Booth, Farage, Titford

NI: Beysen, Borghezio, Gobbo, Mennea, Speroni

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Daul, De Sarnez, Descamps, Deva, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Lamassoure, Langen, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, McCartin, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nisticò, Ojeda Sanz, Oostlander, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schleicher, Schmitt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling

Abstention: 5

NI: Bonino, Dell'Alba, Della Vedova, Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Schnellhardt

17.   Rapport Lange A5-0296/2003

Pour: 267

EDD: Abitbol, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Kuntz, Mathieu, Raymond, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Calò, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Manders, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Patakis, Puerta, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Hager, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Stirbois

PPE-DE: Deprez, Grosch, Sacrédeus, Schnellhardt

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Rossa, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Goebbels, Görlach, Gröner, Hänsch, Hedkvist Petersen, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Lund, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Myller, Napoletano, Napolitano, Paasilinna, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Vattimo, Veltroni, Volcic, Walter, Weiler, Wiersma, Zrihen

UEN: Camre, Caullery, Collins, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 175

EDD: Booth, Farage, Titford

NI: Beysen, Borghezio, Gobbo, Mennea, Speroni

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Daul, De Sarnez, Descamps, Deva, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Lamassoure, Langen, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, McCartin, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schleicher, Schmitt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling

Abstention: 22

NI: Bonino, Dell'Alba, Della Vedova, Gorostiaga Atxalandabaso

PSE: Gill, Honeyball, Howitt, Kinnock, McAvan, McNally, Martin David W., Miller, Moraes, Murphy, O'Toole, Read, Simpson, Stihler, Titley, Watts, Whitehead, Wynn

18.   Rapport Lange A5-0296/2003

Pour: 465

EDD: Abitbol, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Mathieu, Raymond, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Calò, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Manders, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Patakis, Puerta, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Hager, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Mennea, Speroni, Stirbois

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Florenz, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Lamassoure, Langen, Lechner, Liese, Lisi, Lulling, McCartin, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Pacheco Pereira, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Rossa, Dührkop Dührkop, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, O'Toole, Paasilinna, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Vattimo, Veltroni, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zrihen

UEN: Camre, Caullery, Collins, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 8

EDD: Booth, Farage, Titford

PPE-DE: Averoff, Hermange, Oostlander, Zacharakis, Zappalà

Abstention: 7

NI: Bonino, Dell'Alba, Della Vedova, Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Foster, Gawronski, Helmer

19.   Rapport Lange A5-0296/2003

Résolution

Pour: 458

EDD: Abitbol, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Kuntz, Raymond, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, Calò, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Gasòliba i Böhm, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Manders, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pesälä, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Riis-Jørgensen, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bakopoulos, Bertinotti, Blak, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Eriksson, Figueiredo, Frahm, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Patakis, Puerta, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Hager, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Mennea, Souchet, Speroni, Stirbois

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Bébéar, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cornillet, Corrie, Costa Raffaele, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Florenz, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Lamassoure, Langen, Lechner, Lisi, Lulling, McCartin, Mann Thomas, Marini, Marinos, Marques, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mombaur, Montfort, Morillon, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Redondo Jiménez, Rovsing, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Rossa, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, O'Toole, Paasilinna, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Vattimo, Veltroni, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zrihen

UEN: Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Lambert, Lannoye, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn

Contre: 2

EDD: Booth, Titford

Abstention: 7

NI: Bonino, Dell'Alba, Della Vedova, Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Fiori, Helmer, Konrad


TEXTES ADOPTÉS

 

P5_TA(2003)0432

Retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au dispositif de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues (version codifiée) (COM(2003) 145 — C5-0146/2003 — 2003/0058(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 145) (1),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0146/2003),

vu les articles 67 et 89 et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,

vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0339/2003),

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2003)0433

Béquille des véhicules à moteur à deux roues ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la béquille des véhicules à moteur à deux roues (version codifiée) (COM(2003) 147 — C5-0147/2003 — 2003/0059(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 147) (1),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0147/2003),

vu les articles 67 et 89 et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,

vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0340/2003),

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2003)0434

Matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (version codifiée) (COM(2003) 252 — C5-0231/2003 — 2003/0094(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 252) (1),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0231/2003),

vu les articles 67 et 89 et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,

vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0338/2003),

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2003)0435

Actions en cessation ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée) (COM(2003) 241 — C5-0230/2003 — 2003/0099(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 241) (1),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0230/2003),

vu les articles 67 et 89 et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,

vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0337/2003),

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2003)0436

Comptes trimestriels financiers des administrations publiques ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les comptes trimestriels financiers des administrations publiques (COM(2003) 242 — C5-0222/2003 — 2003/0095(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 242) (1),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0222/2003),

vu l'article 67 de son règlement,

vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0320/2003),

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TC1-COD(2003)0095

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 octobre 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil sur les comptes trimestriels financiers des administrations publiques

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de la Banque centrale européenne (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (4) (SEC 95) contient le cadre de référence pour des normes, définitions, nomenclatures et règles comptables communes destinées à permettre l'élaboration des comptes des États membres pour les besoins statistiques de la Communauté, afin d'obtenir des résultats comparables entre les États membres.

(2)

Le rapport du comité monétaire sur les besoins d'informations, approuvé par le Conseil Ecofin le 18 janvier 1999, soulignait que, pour le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire et du marché unique, une surveillance et une coordination efficaces des politiques économiques présentent une importance majeure et que cela suppose un système d'information statistique complet fournissant aux décideurs politiques les données nécessaires pour prendre leurs décisions. Ce rapport affirme également qu'une priorité élevée devrait être accordée à des statistiques de finances publiques à court terme des États membres, en particulier de ceux qui participent à l'Union économique et monétaire, et que l'objectif à atteindre est d'établir des comptes trimestriels financiers simplifiés pour le secteur des administrations publiques, en adoptant une approche par étape.

(3)

Les données nationales trimestrielles des comptes financiers (opérations et comptes de patrimoine) des administrations publiques représentent une grande part de l'ensemble des opérations financières et des comptes de patrimoine financier dans la zone euro et livrent d'importantes informations à l'appui de la conduite de la politique monétaire. À cet égard, et pour ses besoins propres, le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne a adopté des règlements et des orientations visant à garantir la transmission des statistiques infra-annuelles de finances publiques et de comptes financiers nationaux à la Banque centrale européenne.

(4)

Les informations relatives au secteur de contrepartie dans le domaine des opérations financières et des comptes de patrimoine des administrations publiques devraient favoriser une analyse exhaustive des financements et de l'investissement financier des administrations publiques par secteur de contrepartie et par instrument.

(5)

Le règlement (CE) no 264/2000 de la Commission du 3 février 2000portant application du règlement (CE) no 2223/96 du Conseil et relatif aux statistiques infra-annuelles de finances publiques (5) et le règlement (CE) no 1221/2002 du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002sur les comptes trimestriels non financiers des administrations publiques (6) , indiquent les données trimestrielles non financières des administrations publiques que les États membres transmettent à la Commission (Eurostat).

(6)

Les articles 2 et 3 du règlement (CE) no 2223/96 fixent les conditions dans lesquelles la Commission peut arrêter des modifications de la méthodologie du SEC 95 afin d'en éclaircir et améliorer le contenu. L'établissement de comptes trimestriels financiers des administrations publiques exigera la mise à disposition de ressources supplémentaires dans les États membres, lesquelles ne peuvent donc être traitées par une décision de la Commission, mais devraient être adoptées par un règlement spécifique du Parlement européen et du Conseil.

(7)

Le comité du programme statistique (CPS), institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (7), et le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (CMFB), institué par la décision 91/115/CEE du Conseil (8), ont approuvé le projet de règlement,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement définit la liste et les principales caractéristiques des catégories d'opérations financières, d'actifs et de passifs financiers du secteur et des sous-secteurs des administrations publiques, telles qu'elles sont définies par le Système européen des comptes (SEC 95), faisant l'objet d'une transmission trimestrielle à la Commission (Eurostat) selon une approche par étape.

Article 2

Élaboration des données trimestrielles: sources et méthodes

1.   En vue de réaliser des statistiques de haute qualité, des données trimestrielles relatives aux opérations financières, aux actifs et aux passifs financiers se fondent, autant que possible, sur des informations directes disponibles auprès des administrations publiques. Toutefois, les données trimestrielles relatives aux actions non cotées (AF.512) et aux autres participations (AF.513), selon la définition et le code du SEC 95 et détenues par les unités des administrations publiques, peuvent être estimées par des méthodes d'interpolation et d'extrapolation sur la base des données annuelles correspondantes.

2.   Les données trimestrielles relatives aux opérations financières et aux actifs et passifs financiers sont élaborées conformément aux principes du SEC 95, en ce qui concerne en particulier la nomenclature sectorielle des unités institutionnelles, les règles de consolidation, la nomenclature des opérations financières, des actifs et des passifs financiers, le moment d'enregistrement et les règles d'évaluation.

3.   Les données trimestrielles et les données annuelles correspondantes transmises à la Commission conformément au règlement (CE) no 2223/96 sont cohérentes.

4.   Les données trimestrielles relatives aux actifs et aux passifs financiers sont les encours d'actifs et de passifs financiers observés à la fin de chaque trimestre.

Article 3

Transmission de données trimestrielles sur les opérations financières, les actifs et les passifs financiers

1.   Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) des données trimestrielles relatives aux opérations financières (F.) ainsi qu'aux actifs et passifs financiers (AF.) pour la liste des instruments suivants selon la définition et le code du SEC 95:

a)

or monétaire et droits de tirage spéciaux (DTS) (F.1 et AF.1);

b)

numéraire et dépôts (F.2 et AF.2);

c)

titres à court terme autres qu'actions et produits financiers dérivés (F.331 et AF.331);

d)

titres à long terme autres qu'actions et produits financiers dérivés (F.332 et AF.332);

e)

produits financiers dérivés (F.34 et AF.34);

f)

crédits à court terme (F.41 et AF.41);

g)

crédits à long terme (F.42 et AF.42);

h)

actions et autres participations (F.5 et AF.5);

i)

droits nets des ménages sur les provisions techniques d'assurance-vie et sur les fonds de pension (F.61 et AF.61);

j)

provisions pour primes non acquises et provisions pour sinistres (F.62 et AF.62);

k)

autres comptes à recevoir/à payer (F.7 et AF.7).

2.   Les États membres transmettent également à la Commission (Eurostat) des données trimestrielles suivantes pour le sous-secteur des administrations publiques (S.1311) visé à l'article 4:

a)

actions cotées (F.511 et AF.511), en ce qui concerne les opérations sur actifs financiers et les actifs financiers;

b)

numéraire (F.21 et AF.21), en ce qui concerne les opérations sur passifs et les passifs.

Article 4

Couverture du secteur et des sous-secteurs des administrations publiques

Les États membres transmettent des données trimestrielles pour le secteur et les sous-secteurs des administrations publiques selon la définition et le code du SEC 95 des administrations publiques (S.13), à savoir:

administration centrale (S.1311);

administrations d'États fédérés (S.1312);

administrations locales (S.1313);

administrations de sécurité sociale (S.1314).

Article 5

Nature des données trimestrielles couvertes par la transmission

1.   Les données trimestrielles visées à l'article 3 sont transmises sur une base consolidée pour les soussecteurs des administrations publiques visés à l'article 4.

2.   Les données trimestrielles visées à l'article 3 sont transmises sur une base consolidée et sur une base non consolidée pour le secteur des administrations publiques (S.13) visé à l'article 4.

3.   Les données trimestrielles réparties selon le secteur de contrepartie sont transmises pour les soussecteurs de l'administration centrale (S.1311) et des administrations de sécurité sociale (S.1314) visés à l'article 4 et selon les dispositions de l'annexe du présent règlement.

Article 6

Calendrier de transmission des données trimestrielles

1.   Les données trimestrielles visées aux articles 3, 4 et 5 sont transmises à la Commission (Eurostat) dans un délai de trois mois suivant la fin du trimestre de référence des données.

2.   Toute révision de données trimestrielles relatives à des trimestres précédents est transmise en même temps.

3.   Les premières données trimestrielles visées à l'article 3, paragraphes 1 et 2, à l'exception des autres comptes à recevoir/à payer (F.7 et AF.7), et aux articles 4 et 5 sont transmises selon le calendrier suivant:

a)

pour les sous-secteurs de l'administration centrale (S.1311) et des administrations de sécurité sociale (S.1314): au plus tard le 31 décembre 2003; la Commission peut accorder par dérogation, dans la mesure où un système statistique national exige des adaptations d'importance majeure, un report, d'une durée maximale de deux ans, à la fourniture des données réparties selon le secteur de contrepartie ;

b)

pour les sous-secteurs des administrations d'États fédérés (S.1312) et des administrations locales (S.1313):

i)

au plus tard le 31 décembre 2003 pour les opérations sur passifs et les passifs visés à l'article 3, paragraphe 1; la Commission peut accorder une dérogation, pour une durée n'excédant pas deux ans, en ce qui concerne la date de la première transmission de ces données, dès lors que les systèmes statistiques nationaux exigent des adaptations d'importance majeure;

ii)

au plus tard le 30 juin 2005 pour les opérations sur actifs financiers et les actifs financiers, visés à l'article 3, paragraphe 1;

c)

pour le secteur des administrations publiques (S.13), au plus tard le 30 juin 2005.

4.   Les premières données trimestrielles relatives aux autres comptes à recevoir/à payer (F.7 et AF.7) pour le secteur et les sous-secteurs des administrations publiques (S.13) visés à l'article 4, sont transmises à la Commission (Eurostat) au plus tard le 30 juin 2005.

Article 7

Dispositions relatives aux données rétroactives

1.   Les données trimestrielles visées à l'article 6 comprennent des données rétroactives relatives aux opérations financières à partir du premier trimestre de 1999 et aux comptes de patrimoine financier à partir du quatrième trimestre de 1998 selon le calendrier défini à l'article 6 (paragraphes 3 et 4), pour la première transmission des données.

2.   En cas de besoin, les données rétroactives peuvent être basées sur les «meilleures estimations» en respectant notamment les dispositions de l'article 2, paragraphes 2 et 3.

Article 8

Mise en œuvre

1.   En même temps qu'ils commencent à transmettre des données trimestrielles selon le calendrier visé à l'article 6, paragraphes 3 et 4, les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) une description des sources et des méthodes utilisées pour établir les données trimestrielles visées à l'article 3 (description initiale).

2.   Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) toute révision apportée à la description initiale, en même temps que la transmission des données révisées.

3.   La Commission (Eurostat) informe le comité du programme statistique (CPS) et le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (CMFB) des sources et des méthodes utilisées par chaque État membre.

Article 9

Rapport

Sur la base des résultats visés aux articles 3, 4 et 5, et après consultation du CPS et du CMFB, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2005, un rapport comportant une évaluation de la fiabilité des données trimestrielles transmises par les États membres.

Article 10

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président


(1)  Non encore publiée au JO.

(2)   JO C 165 du 16.7.2003, p. 6.

(3)  Position du Parlement européen du 21 octobre 2003.

(4)  JO L 310 du 30.11.1996, p. 1. Réglement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1267/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 180 du 18.7.2003, p. 1).

(5)  JO L 29 du 4.2.2000, p. 4.

(6)  JO L 179 du 9.7.2002, p. 1.

(7)  JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.

(8)  JO L 59 du 6.3.1991, p. 19.

ANNEXE

Image

P5_TA(2003)0437

Déchets d'équipements électriques et électroniques ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (COM(2003) 219 — C5-0191/2003 — 2003/0084(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 219) (1),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0191/2003),

vu l'article 67 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0324/2003),

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  JO C non encore publié.

P5_TA(2003)0438

Taux d'accise réduit sur les produits du tabac mis à la consommation en Corse *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant les directives 92/79/CEE et 92/80/CEE, en vue d'autoriser la France à proroger l'application d'un taux d'accise réduit sur les produits du tabac mis à la consommation en Corse (COM(2003) 186 — C5-0197/2003 — 2003/0075(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 186) (1),

vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0197/2003),

vu l'article 67 de son règlement,

vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0322/2003),

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSE PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

CONSIDÉRANT 6

(6) Compte tenu qu'à l'issue de ladite période dérogatoire, la fiscalité des tabacs manufacturés mis à la consommation en Corse devra être totalement alignée sur celle en vigueur en France continentale, il convient, afin d'éviter un passage trop brutal vers cette dernière, de procéder à une augmentation intermédiaire de l'accise sur les cigarettes en vigueur en Corse.

(6) Compte tenu qu'à l'issue de ladite période dérogatoire, la fiscalité des tabacs manufacturés mis à la consommation en Corse devra être totalement alignée sur celle en vigueur en France continentale, il convient, afin d'éviter un passage trop brutal vers cette dernière, d'augmenter progressivement et proportionnellement chaque année, durant la période transitoire, l'accise sur les cigarettes en vigueur en Corse.

Amendement 2

Article 1

Article 3, paragraphe 4 (Directive 92/79/CEE)

4. Par dérogation à l'article 2 la France peut continuer à appliquer, du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2009, aux cigarettes mises à la consommation en Corse, un taux d'accise réduit. L'application de ce taux est limitée à un contingent annuel de 1 200 tonnes.

4. Par dérogation à l'article 2 la France peut continuer à appliquer, du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2009, aux cigarettes mises à la consommation en Corse, un taux d'accise réduit. L'application de ce taux est limitée à un contingent annuel de 1 200 tonnes.

Pour la période allant du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2007 , le taux réduit doit au moins correspondre à 35 % du prix de la cigarette de la classe de prix la plus demandée en Corse.

Pour la période allant du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2003 , le taux réduit doit au moins correspondre à 35 % du prix de la cigarette de la classe de prix la plus demandée en Corse.

Pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004, le taux réduit doit au moins correspondre à 38 % du prix de la cigarette de la classe de prix la plus demandée en Corse.

Pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005, le taux réduit doit au moins correspondre à 41 % du prix de la cigarette de la classe de prix la plus demandée en Corse.

Pour la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006, le taux réduit doit au moins correspondre à 44 % du prix de la cigarette de la classe de prix la plus demandée en Corse.

Pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007, le taux réduit doit au moins correspondre à 47 % du prix de la cigarette de la classe de prix la plus demandée en Corse.

Pour la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008, le taux réduit doit au moins correspondre à 50 % du prix de la cigarette de la classe de prix la plus demandée en Corse.

Pour la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, le taux réduit doit au moins correspondre à 44 % du prix de la cigarette de la classe de prix la plus demandée en Corse.

Pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, le taux réduit doit au moins correspondre à 53 % du prix de la cigarette de la classe de prix la plus demandée en Corse.


(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2003)0439

Protection et surveillance des forêts (Forest Focus) ***II

Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus) (8243/1/2003 — C5-0292/2003 — 2002/0164(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

vu la position commune du Conseil (8243/1/2003 — C5-0292/2003) (1),

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 404) (3),

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

vu l'article 80 de son règlement,

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0343/2003),

1.

modifie comme suit la position commune;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  JO C 233 E du 30.9.2003, p. 1.

(2)  Textes adoptés du 13.2.2003, P5_TA(2003)0059.

(3)  JO C 20 du 28.1.2003, p. 67.

P5_TC2-COD(2002)0164

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 21 octobre 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4),

considérant ce qui suit:

(1)

Les forêts remplissent une multitude de fonctions dans la société. Outre le rôle significatif qu'elles jouent dans le développement des zones rurales, elles sont extrêmement précieuses pour la conservation de la nature. Elles sont aussi très importantes pour la préservation de l'environnement, constituent des éléments clés du cycle du carbone et des puits de carbone non négligeables et, enfin, elles représentent un facteur de contrôle crucial dans le cycle hydrologique.

(2)

L'état des forêts peut être gravement affecté par des facteurs naturels tels que des conditions climatiques extrêmes, des attaques parasitaires et des maladies, ou encore par des phénomènes anthropiques tels que le changement climatique, les incendies et la pollution atmosphérique. Ces menaces peuvent porter gravement atteinte aux forêts, voire les détruire. La plupart des facteurs naturels et anthropiques qui ont une incidence sur les forêts peuvent avoir des effets transfrontières.

(3)

La communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur une stratégie forestière pour l'Union européenne a souligné la nécessité de protéger l'environnement naturel et le patrimoine forestier, d'assurer une gestion durable des forêts et de soutenir la coopération internationale et paneuropéenne dans le domaine de la protection des forêts, en faisant référence à la surveillance des forêts et à la promotion de leur rôle de puits de carbone. Dans sa résolution du 15 décembre 1998 relative à une stratégie forestière pour l'Union européenne (5), le Conseil a invité la Commission à évaluer et à améliorer en permanence l'efficacité du système européen de surveillance de l'état des forêts en tenant compte de toutes les incidences possibles sur les écosystèmes forestiers. Il a également invité la Commission à accorder une attention particulière au développement du système d'information communautaire sur les incendies de forêt, qui permet de mieux évaluer l'efficacité des mesures de protection contre les incendies.

(4)

La décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (6) souligne la nécessité d'adopter une approche fondée sur la connaissance pour élaborer, mettre en œuvre et évaluer la politique environnementale et insiste en particulier sur la mise en place d'une surveillance des multiples fonctions des forêts, conformément aux recommandations d'instances telles que la conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe, le Forum des Nations Unies sur les forêts ou encore la Convention sur la diversité biologique.

(5)

La Communauté et les États membres se sont engagés à mettre en œuvre les activités relatives à la conservation et à la protection des forêts et approuvées dans des enceintes internationales, et notamment les propositions d'actions du Groupe intergouvernemental sur les forêts et du Forum intergouvernemental sur les forêts, le programme de travail élargi sur la diversité biologique des forêts de la Convention sur la diversité biologique, ainsi que la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et le Protocole de Kyoto.

(6)

La Communauté a déjà abordé, dans le cadre du règlement (CEE) no 3528/86 du Conseil du 17 novembre 1986 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique (7) et du règlement (CEE) no 2158/92 du Conseil du 23 juillet 1992 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies (8), les problèmes posés par deux facteurs qui ont des conséquences néfastes sur les écosystèmes forestiers.

(7)

La période d'application de ces deux règlements a pris fin le 31 décembre 2002 et il est dans l'intérêt général de la Communauté de poursuivre et de continuer à développer les activités de surveillance établies par ces règlements en les intégrant dans une nouvelle action baptisée «Forest Focus».

(8)

L'action devrait être harmonisée avec les systèmes nationaux, européens et internationaux existants, en tenant dûment compte des compétences de la Communauté dans le domaine des forêts, conformément à sa stratégie forestière et dans le respect du principe de subsidiarité.

(9)

Les mesures prévues par cette action dans le domaine de la surveillance des incendies de forêts devraient compléter les actions entreprises, notamment en application de la décision 1999/847/CE du Conseil du 9 décembre 1999 instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile (9), du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (10) et du règlement (CEE) no 1615/89 du Conseil du 29 mai 1989 instaurant un système européen d'information et de communication forestières (Efics) (11).

(10)

L'action devrait encourager l'échange d'informations sur l'état des forêts ainsi que sur les facteurs qui ont des conséquences néfastes sur les forêts dans la Communauté et permettre d'évaluer les mesures actuelles visant à promouvoir la conservation et la protection des forêts dans l'intérêt du développement durable, et plus particulièrement les mesures prises pour atténuer les effets néfastes que subissent les forêts.

(11)

La protection des forêts contre les incendies revêt une importance et une urgence particulières en vue notamment de lutter contre la désertification et d'éviter les effets négatifs de celle-ci sur le changement climatique. Il est capital d'éviter toute interruption des actions mises en place par les États membres dans le cadre du règlement (CEE) no 2158/92 arrivé à échéance. Par conséquent, le présent règlement devrait couvrir les mesures de prévention qui ne sont pas financées par le règlement (CE) no 1257/1999 et ne relèvent pas des programmes de développement rural établis sur le plan national ou régional.

(12)

Pour favoriser une compréhension globale des rapports qui existent entre les forêts et l'environnement, l'action devrait aussi prévoir une surveillance d'autres facteurs importants tels que la diversité biologique, le piégeage du carbone, le changement climatique, les sols et la fonction de protection des forêts. Cette action devrait donc comprendre des mesures permettant d'élargir l'éventail des objectifs et de garantir une application souple, en se fondant sur les résultats obtenus dans le cadre du règlement (CEE) no 3528/86 et du règlement (CEE) no 2158/92. Elle devrait prévoir une surveillance appropriée et rentable des forêts et des interactions environnementales.

(13)

Il serait opportun que les États membres mettent en œuvre cette action au moyen de programmes nationaux qui seront approuvés par la Commission suivant une procédure à établir.

(14)

Il conviendrait que la Commission assure, en coopération avec les États membres, la coordination, la surveillance et le développement de l'action et présente des rapports la concernant, notamment au comité permanent forestier institué par la décision 89/367/CEE du Conseil (12).

(15)

La surveillance des forêts et des interactions environnementales ne fournira des informations fiables et comparables, utiles à la protection des forêts de la Communauté, que si les données sont recueillies sur la base de méthodes harmonisées. La disponibilité d'informations comparables au niveau communautaire pourrait permettre d'établir une plate-forme qui contiendrait des données spatiales d'origines diverses provenant de systèmes communs d'information sur l'environnement. Il est donc approprié d'élaborer des manuels établissant les méthodes à utiliser pour la surveillance de l'état des forêts, le format des données et les règles de traitement des données.

(16)

La Commission devrait utiliser les données collectées au titre de la présente action en relation avec le piégeage du carbone, le changement climatique et l'impact sur la diversité biologique afin de contribuer aux exigences en matière d'établissement de rapports au titre des conventions et protocoles pertinents, en concordance avec leurs dispositions. Si des problèmes de concordance se posent, la Commission devrait prendre toute mesure qui permette de parvenir à une solution judicieuse.

(17)

La Commission et les États membres devraient coopérer avec d'autres organes internationaux actifs dans le domaine de la surveillance des forêts au niveau international ou paneuropéen, et notamment avec le programme de coopération international sur l'évaluation et la surveillance des effets de la pollution atmosphérique sur les forêts (ci-après dénommé «PCI Forêts»), de manière à promouvoir la conservation et la protection des forêts dans l'intérêt du développement durable.

(18)

Le présent règlement établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (13), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

(19)

Il convient de déterminer le volume de la contribution communautaire aux activités financées au titre de l'action.

(20)

En vue d'assurer la continuité des activités de surveillance, la nécessité s'impose, à titre exceptionnel, d'autoriser l'éligibilité au cofinancement des dépenses encourues par un État membre si celles-ci concernent des actions qui ont été lancées après le 1er janvier 2003 et avant l'entrée en vigueur du présent règlement, pour autant que ces actions ne sont pas menées à leur terme lorsque la Commission approuve le programme national concerné.

(21)

Il conviendrait que les États membres désignent des autorités et agences pour le traitement et la transmission des données, ainsi que pour l'administration de la contribution communautaire.

(22)

Il serait également approprié que les États membres établissent des rapports sur les différentes activités de surveillance, qu'ils soumettront à la Commission.

(23)

Les données devraient être diffusées compte tenu de la Convention UNECE de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel, l'accès à la justice en matière d'environnement (convention d'Aarhus) et des dispositions communautaires pertinentes concernant l'accès aux informations environnementales.

(24)

Il y a lieu d'arrêter les mesures de portée générale nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (14).

(25)

La Commission devrait être assistée par le comité permanent forestier selon la procédure de réglementation, conformément aux critères énoncés à l'article 2, point b) de ladite décision.

(26)

Il est important que l'action fasse l'objet d'un examen permanent et que son efficacité soit évaluée afin que puissent être recensés les besoins auxquels il faut répondre. La Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de cette action, notamment en vue de la poursuite de ses activités au-delà de la période de mise en œuvre fixée par le présent règlement.

(27)

Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir la surveillance des forêts, de leur état et des interactions environnementales, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(28)

Les accords européens entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et les pays candidats d'Europe centrale et orientale, d'autre part, prévoient la participation de ces pays aux programmes communautaires, en particulier dans le domaine de l'environnement. L'action devrait aussi être ouverte à la participation d'autres pays européens.

(29)

Étant donné que la période d'application des règlements (CEE) no 3528/86 et (CEE) no 2158/92 a pris fin, il conviendrait, pour éviter tout chevauchement ou vide juridique, que le présent règlement soit applicable à partir du 1er janvier 2003,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Section 1

Objectifs, contenu et définitions

Article premier

1.   Le présent règlement établit une action communautaire permettant une surveillance étendue, harmonisée, globale et à long terme de l'état des forêts (ci-après dénommée «action») en vue:

a)

de poursuivre et développer:

la surveillance de la pollution atmosphérique et des effets de la pollution atmosphérique et d'autres agents et facteurs qui ont un impact sur les forêts, tels que les facteurs biotiques et abiotiques et les facteurs d'origine anthropique;

la surveillance des incendies de forêt et de leurs causes et effets;

la prévention des incendies de forêt;

b)

d'apprécier les besoins en matière de surveillance des sols, du piégeage du carbone, des incidences des changements climatiques, de la biodiversité et des fonctions de protection des forêts et de développer cette surveillance;

c)

d'évaluer en permanence l'efficacité des activités de surveillance en ce qui concerne l'appréciation de l'état des forêts et le développement des activités de surveillance.

L'action fournira des informations et des données fiables et comparables sur l'état des forêts ainsi que sur les facteurs qui ont des conséquences néfastes sur les forêts au niveau communautaire. Elle permettra également d'évaluer les mesures actuelles visant à promouvoir la conservation et la protection des forêts dans l'intérêt du développement durable, et plus particulièrement les mesures prises pour atténuer les effets néfastes que subissent les forêts. Cette action tiendra compte des mécanismes de surveillance existants ou envisagés aux niveaux national, européen et mondial, en s'articulant le cas échéant sur ces mécanismes, et sera conforme aux accords internationaux pertinents.

2.   Lorsqu'il est fait référence aux forêts dans le présent règlement, les États membres peuvent inclure d'autres terres boisées. Lorsqu'il est fait référence dans le présent règlement aux forêts dans le cadre des incendies de forêt, les États membres peuvent en plus inclure d'autres terres.

3.   En France, l'action n'est pas applicable aux départements d'outre-mer.

Article 2

1.   L'action prévoit la mise en place de mesures destinées à:

a)

promouvoir la collecte, le traitement et la validation harmonisés de données;

b)

améliorer l'évaluation des données et promouvoir l'évaluation intégrée des données au niveau communautaire;

c)

améliorer la qualité des données et informations recueillies dans le cadre de l'action;

d)

continuer à développer les activités de surveillance établies dans le cadre de l'action;

e)

améliorer la compréhension des forêts et, notamment, des incidences des contraintes naturelles et anthropiques qu'elles subissent;

f)

étudier la dynamique des incendies de forêt ainsi que leurs causes et leur impact sur les forêts;

g)

développer des indicateurs ainsi que des méthodologies pour l'évaluation des risques concernant les multiples contraintes que subissent les forêts dans le temps et l'espace.

2.   Les mesures énumérées au paragraphe 1 sont complémentaires des programmes de recherche communautaires.

Article 3

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)

«forêt», des terres avec un couvert arboré (ou une densité de peuplement) supérieur à 10 % et d'une superficie supérieure à 0,5 hectare. Les arbres devraient pouvoir atteindre une hauteur minimum de 5 m à maturité in situ. Elles peuvent comprendre soit les formations forestières fermées où les arbres de différents étages et sous-étages couvrent une grande partie du terrain, soit les formations forestières ouvertes avec un couvert végétal continu dans lesquelles le couvert arboré excède 10 %. Les jeunes peuplements naturels et toutes les plantations établies dans un objectif forestier qui doivent encore atteindre une densité de couverture de 10 % ou une hauteur de 5 m sont inclus dans la catégorie des forêts, de même que les surfaces faisant normalement partie des superficies forestières qui ont été temporairement déboisées à la suite d'interventions humaines ou de causes naturelles, mais qui doivent retourner à l'état de forêt. La définition du terme «forêt» inclut: les pépinières forestières et les vergers à graines qui font partie intégrante de la forêt; les chemins forestiers, les espaces défrichés, les coupe-feu et autres petits espaces ouverts dans la forêt; les forêts situées dans les parcs nationaux, les réserves naturelles et d'autres zones protégées telles que celles qui présentent un intérêt particulier du point de vue environnemental, scientifique, historique, culturel ou spirituel; les brise-vent et les rideaux-abris constitués par des arbres occupant une superficie de plus de 0,5 hectare sur une largeur de plus de 20 mètres. Les plantations d'hévéas et de chênes-lièges sont incluses. Toutefois, la définition du terme «forêt» exclut: les terres utilisées de façon prépondérante à des fins agricoles.

b)

«autres terres boisées», des terres ayant soit un couvert arboré (ou une densité de peuplement) de 5 à 10 % d'arbres capables d'atteindre une hauteur de 5 m à maturité in situ; soit un couvert arboré (ou une densité de peuplement) de plus de 10 % d'arbres ne pouvant atteindre une hauteur de 5 m à maturité in situ (c'est-à-dire des arbres nains ou rabougris) et d'arbustes et formations arbustives. La définition des termes «autres zones boisées» exclut: les zones ayant le couvert arboré, d'arbustes ou de formations arbustives visées ci-dessus, mais ayant une superficie inférieure à 0,5 hectare et une largeur inférieure à 20 mètres, qui sont classées sous «autres terres»; les terres utilisées de façon prédominante à des fins agricoles.

c)

«autres terres», des terres non classées en tant que forêts ou autres terres boisées telles qu'elles sont définies dans le présent règlement, mais qui ont néanmoins été incluses dans les statistiques nationales sur les incendies de forêt conformément au droit national. Il peut s'agir de landes, de terres incultes ou de terres agricoles contiguës à des terres forestières ou enclavées dans ces terres.

d)

«incendie de forêt», un incendie qui démarre et se propage dans la forêt ou dans d'autres terres boisées ou qui démarre sur d'autres terres et se propage à la forêt et à d'autres terres boisées. La définition des termes «incendie de forêt» exclut: le brûlage dirigé ou contrôlé, visant habituellement à réduire ou à supprimer la quantité de combustible accumulé sur le sol.

e)

«référence spatiale», une référence à une zone géographique spécifique dans laquelle des données ou d'autres informations sont recueillies. La zone visée peut être plus large que la zone ou le point à partir duquel les données/informations sont recueillies, par exemple afin d'assurer l'anonymat en ce qui concerne la source des données/informations recueillies.

Section 2

Surveillance et outils pour l'amélioration et le développement de l'action

Article 4

1.   Dans l'esprit du règlement (CEE) no 3528/86, l'action doit:

a)

maintenir le réseau systématique de points d'observation permettant de procéder à des inventaires périodiques en vue d'obtenir des informations représentatives de l'état des forêts et en poursuivre le développement;

b)

maintenir le réseau constitué de placettes d'observation sur lesquelles s'effectue une surveillance intensive et permanente des forêts et en poursuivre le développement.

2.   Les modalités d'application du paragraphe 1 sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 17, paragraphe 2.

Article 5

1.   Dans l'esprit du règlement (CEE) no 2158/92, l'action continue à alimenter le système d'information destiné à recueillir des informations comparables sur les incendies de forêts au niveau communautaire et en poursuit le développement.

2.   L'action permet aux États membres de réaliser des études sur l'identification des causes des incendies de forêt et sur la dynamique de ces incendies, ainsi que sur leur impact sur les forêts. Ces études complètent les activités et mesures relatives aux incendies de forêts mises en place dans le cadre des dispositions de la décision 1999/847/CE, du règlement (CE) no 1257/1999 et du règlement (CEE) no 1615/89. En outre, jusqu'au 31 décembre 2005, des campagnes de sensibilisation et des formations spéciales à l'intention des agents participant aux interventions de prévention des incendies font l'objet d'un financement distinct, conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe 1, sauf si ces mesures sont incluses dans les programmes de développement rural.

3.   Les mesures de prévention des incendies de forêts qui étaient éligibles au titre du règlement (CEE) no 2158/92 sont financées conformément à l'article 12, paragraphe 2, point b) et à l'article 13, paragraphe 1, à condition qu'elles ne soient pas financées par le règlement (CE) no 1257/1999 et ne relèvent pas des programmes de développement rural établis sur le plan national et régional.

4.   Les États membres peuvent, à leur demande, participer aux mesures et activités visées aux paragraphes 1 et 2.

5.   Les modalités d'application des paragraphes 1 et 2 sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 17, paragraphe 2.

Article 6

1.   Pour réaliser les objectifs énoncés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), l'action est développée au moyen d'études, d'expériences, de projets de démonstration, d'essais sur la base de projets-pilotes et de la mise en place de nouvelles activités de surveillance. La Commission poursuit, en coopération avec les États membres, le développement de l'action, en particulier afin:

a)

d'améliorer la connaissance de l'état des forêts et des autres terres boisées ainsi que des relations entre cet état et les facteurs de contraintes naturelles et anthropiques;

b)

d'évaluer les conséquences des changements climatiques sur les forêts et les autres terres boisées, y compris leurs conséquences sur leur diversité biologique, et leurs liens avec le piégeage du carbone et les sols;

c)

de recenser, compte tenu des indicateurs pertinents existants, des éléments structurels et fonctionnels déterminants d'écosystèmes qui pourront servir d'indicateurs pour l'évaluation de la situation et des tendances en matière de diversité biologique dans les forêts et les fonctions de protection des forêts.

2.   Parallèlement aux mesures visées au paragraphe 1, les États membres peuvent, à la demande de la Commission ou de leur propre initiative, réaliser des études, des expériences et des projets de démonstration ou mettre en place une phase de surveillance pilote.

3.   Les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 aideront à identifier des possibilités pour la mise en place de nouvelles activités de surveillance au titre de l'action, qui devraient contribuer sensiblement à satisfaire aux besoins en matière d'information et de surveillance dans les domaines visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b). La mise en œuvre de ces activités est considérée comme faisant partie intégrante de l'examen visé à l'article 18. Lors du développement de l'action, la Commission tient compte des exigences et des contraintes tant scientifiques que financières.

4.   Les modalités d'application des paragraphes 1, 2 et 3, y compris les décisions relatives à la mise en œuvre des nouvelles activités de surveillance, sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 17, paragraphe 2.

Article 7

1.   Pour réaliser les objectifs énoncés à l'article 1er, paragraphe 1, point c), et en sus des actions prévues à l'article 6, la Commission mène, en coopération étroite avec les États membres, des études, des expériences et des projets de démonstration afin:

a)

de promouvoir la collecte, le traitement et la validation harmonisés de données au niveau communautaire;

b)

d'améliorer l'évaluation des données au niveau communautaire;

c)

d'améliorer la qualité des données et informations recueillies dans le cadre de l'action.

2.   Pour réaliser les objectifs énoncés à l'article 1er, paragraphe 1, point c), et en sus des actions prévues à l'article 6, les États membres peuvent intégrer dans leurs programmes nationaux des études, des expériences et des projets de démonstration dans les domaines prévus au paragraphe 1.

3.   Les modalités d'application du paragraphe 1 sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 17, paragraphe 2.

Section 3

Programmes nationaux, coordination et coopération

Article 8

1.   Les activités prévues aux articles 4 et 5, à l'article 6, paragraphes 2 et 3, et à l'article 7, paragraphe 2, sont mises en œuvre dans le cadre de programmes nationaux qui sont établis par les États membres pour des périodes de deux ans.

2.   Les programmes nationaux sont présentés à la Commission dans les soixante jours qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement et, par la suite, avant le 1er novembre de l'année précédant le début de chaque période de trois ans.

3.   Les États membres adaptent leurs programmes nationaux avec l'approbation de la Commission, notamment en vue de permettre l'extension des activités de surveillance développées conformément à l'article 6, lorsqu'elles auront été mises en place.

4.   Lorsqu'ils sont soumis à la Commission, les programmes nationaux sont accompagnés d'une évaluation ex ante. Les États membres réalisent également des évaluations à mi-parcours à la fin de la troisième année de la période prévue à l'article 12 et des évaluations ex post à la fin de cette période.

5.   La Commission statue, sur la base des programmes nationaux soumis, ou sur la base des éventuelles adaptations apportées à ces programmes nationaux qu'elle aurait approuvées, sur les contributions financières aux dépenses éligibles.

6.   Les modalités d'application des paragraphes 1 à 5 sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 17, paragraphe 2, en tenant compte des mécanismes de surveillance nationaux, européens et internationaux afin d'éviter des charges administratives supplémentaires.

Article 9

1.   La Commission assure, en coopération avec les États membres, la coordination, la surveillance et le développement de l'action et présente des rapports la concernant, notamment au Comité permanent forestier.

2.   La Commission valide, en coopération avec les États membres, les données au niveau communautaire et veille à l'évaluation des données et informations recueillies au niveau communautaire conformément à l'article 15.

3.   La Commission établit un groupe scientifique consultatif, chargé d'assister le comité permanent forestier dans la préparation de ses travaux, notamment en ce qui concerne le développement de l'action visé à l'article 6.

4.   Pour mener à bien les tâches décrites aux paragraphes 1 et 2, la Commission institue, au sein du Centre commun de recherche, un organe de coordination scientifique et peut consulter des instituts de recherche et des experts, en tenant pleinement compte de la diversité des écosystèmes forestiers dans la Communauté.

5.   Pour mener à bien les tâches de présentation de rapports prévues au paragraphe 1, la Commission est assistée par l'Agence européenne pour l'environnement.

6.   Les modalités d'application du paragraphe 3 sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 17, paragraphe 2.

Article 10

1.   Pour harmoniser les activités visées aux articles 4 et 5 et à l'article 6, paragraphe 3, et pour garantir la comparabilité des données, des paramètres obligatoires et facultatifs sont précisés dans des manuels qui établissent également les méthodes de surveillance ainsi que les formats à utiliser pour la transmission des données. Les manuels devraient s'appuyer sur les systèmes existants, lorsqu'ils existent et qu'ils sont appropriés.

2.   Les modalités d'application du paragraphe 1 sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 17, paragraphe 2.

Article 11

1.   Dans le cadre des objectifs énoncés à l'article 1er, la Commission et les États membres coopèrent et favorisent les synergies avec d'autres organismes au niveau international ou paneuropéen afin de promouvoir la conservation et la protection des forêts dans l'intérêt du développement durable.

2.   Dans le cadre de l'article 4, la Commission collabore avec le PCI Forêts pour satisfaire aux obligations prévues par la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance.

3.   Aux fins de la coopération visée aux paragraphes 1 et 2, la Commission peut soutenir les activités suivantes:

a)

établissement de liens appropriés avec l'organe de coordination scientifique;

b)

études et évaluations de données.

Section 4

Période d'exécution et aspects financiers

Article 12

1.   L'action est mise en place pour une durée de quatre ans, du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2006.

2.   Aux fins de l'action, la contribution financière maximale de la Communauté aux dépenses éligibles des programmes nationaux est la suivante:

a)

activités à réaliser en application de l'article 4: 50 %;

b)

activités à réaliser en application de l'article 5: 50 %;

c)

activités à réaliser en application de l'article 6, paragraphe 2: 75 %;

d)

activités à réaliser en application de l'article 6, paragraphe 3: 50 %;

e)

activités à réaliser en application de l'article 7, paragraphe 2: 50 %.

3.   La Commission verse aux États membres le montant de la contribution communautaire aux dépenses éligibles.

4.   Les dépenses encourues par les États membres lors de la mise en œuvre des programmes nationaux approuvés par la Commission sont, à titre exceptionnel, éligibles au cofinancement si ces actions ont été lancées après le 1er janvier 2003 et avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, pour autant qu'elles ne sont pas menées à leur terme lorsque la Commission statue sur les programmes nationaux.

5.   La Commission finance les activités à réaliser en application de l'article 6, paragraphe 1, de l'article 7, paragraphe 1, et de l'article 9, paragraphes 1, 2 et 4, conformément aux règles applicables en matière de marchés publics.

6.   La Communauté peut verser une contribution à l'Agence européenne pour l'environnement pour l'accomplissement des tâches prévues à l'article 9, paragraphe 5, et à l'article 18.

7.   La Commission peut financer les activités du groupe scientifique consultatif visé à l'article 9, paragraphe 3, pour l'exécution des tâches décrites dans les règles détaillées.

8.   La Communauté peut verser une contribution au PCI Forêts pour satisfaire aux obligations de la Communauté énoncées à l'article 11, paragraphe 2.

Article 13

1.   L'enveloppe financière pour l'exécution de l'action pour la période 2003-2006 est de 61 millions d'EUR, dont 9 millions d'EUR peuvent être utilisés au titre des mesures de prévention des incendies.

2.   Le montant des ressources financières fixé au paragraphe 1 est augmenté en cas d'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne.

3.   Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle et dans la limite des perspectives financières.

Section 5

Exécution, présentation de rapports par les États membres, comité forestier permanent

Article 14

1.   Les États membres désignent les organes compétents pour gérer les activités prévues dans les programmes nationaux approuvés, sur la base des capacités financières et opérationnelles de ces organes. Ces organes peuvent être soit des administrations nationales, soit d'autres entités, sous réserve de l'approbation par la Commission des entités privées ayant une mission de service public fournissant des garanties financières adéquates et répondant aux conditions prévues dans les règles détaillées d'application du présent paragraphe.

2.   Sans préjudice des autorités compétentes existantes, les États membres désignent les autorités et agences habilitées à mettre en œuvre les mesures adoptées en application du présent règlement.

3.   Les États membres sont responsables de la gestion saine et efficace de la contribution communautaire. À cette fin, ils adoptent les dispositions nécessaires pour:

a)

veiller à ce que les activités financées par la Communauté soient effectivement exécutées et qu'elles le soient correctement, en prenant les mesures nécessaires pour faire connaître la contribution de la Communauté;

b)

éviter toute irrégularité;

c)

recouvrer les sommes perdues à la suite d'éventuelles irrégularités ou négligences;

d)

veiller à ce que les organes visés au paragraphe 1 disposent de systèmes de gestion et de contrôle internes convenables;

e)

veiller à ce que, lorsque les organes visés au paragraphe 1 ne relèvent pas du secteur public, les États membres leur apportent leur caution financière.

4.   Les États membres fournissent à la Commission toutes les informations nécessaires et prennent toutes les dispositions propres à faciliter les contrôles, notamment les vérifications effectuées sur place par la Commission ou la Cour des comptes, que la Commission juge appropriés aux fins de la gestion de la contribution communautaire. Les États membres informent la Commission des dispositions adoptées à cette fin.

5.   Les modalités d'application des paragraphes 1 à 4 sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 17, paragraphe 2.

Article 15

1.   Les États membres transmettent tous les ans à la Commission, par l'intermédiaire des autorités et agences désignées, les données recueillies dans le cadre de l'action, ainsi qu'un rapport d'accompagnement.

Il doit s'agir de données à référence spatiale qui sont transmises à la Commission par voie informatique et/ou au moyen de technologies électroniques. La Commission détermine, en étroite coopération avec les États membres, le format et les informations nécessaires pour la transmission.

2.   Les États membres assurent une diffusion active des données recueillies en utilisant des formats et normes communs, par l'intermédiaire de bases de données à référence spatiale qui seront gérées conformément aux principes de la convention d'Aarhus et aux dispositions communautaires pertinentes concernant l'accès aux informations environnementales.

3.   Afin de lui permettre de promouvoir l'évaluation des données et d'obtenir de l'utilisation des données la valeur ajoutée la plus élevée possible, le droit de la Commission d'utiliser et de diffuser les informations conformément aux principes de la convention d'Aarhus et aux dispositions communautaires pertinentes concernant l'accès aux informations environnementales n'est pas limité. Lors de toute diffusion de données recueillies auprès d'États membres, ceux-ci doivent être agréés comme source.

4.   Les modalités d'application du paragraphe 1 sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 17, paragraphe 2.

Article 16

1.   Chaque État membre établit, notamment sur la base des activités énumérées à l'article 4, paragraphe 1, un rapport sur la situation nationale en ce qui concerne l'état des forêts.

Le rapport est transmis à la Commission au plus tard le 31 décembre, à partir de 2005.

2.   Chaque État membre participant aux activités énumérées à l'article 5 établit un rapport sur la situation nationale en ce qui concerne l'impact des incendies sur les forêts.

Le rapport est transmis à la Commission chaque année, au plus tard le 31 décembre, à compter de 2003.

3.   Chaque État membre établit un rapport sur la situation nationale en ce qui concerne les thèmes traités dans le cadre des activités de surveillance visées à l'article 6, paragraphe 3, lorsqu'elles auront été mises en place.

Les lignes directrices concernant l'établissement et la périodicité des rapports sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 17, paragraphe 2.

Article 17

1.   La Commission est assistée par le comité permanent forestier.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Section 6

Présentation de rapports par la Commission, examen, pays candidats

Article 18

Six mois après la date fixée pour la transmission des rapports visés à l'article 16, paragraphe 1, et compte tenu de tous les rapports transmis en application de l'article 16, la Commission, assistée de l'Agence européenne pour l'environnement, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de l'action, en réexaminant l'efficacité de cette action de façon à fournir une base à toute décision sur la poursuite de ces activités après 2006. À cette fin, la Commission est invitée à présenter une proposition.

Article 19

Avant l'expiration de la période visée à l'article 12, paragraphe 1, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de l'action, en tenant compte de l'examen visé à l'article 18.

Article 20

La présente action est ouverte à la participation des pays suivants:

a)

les pays candidats d'Europe centrale et orientale, conformément aux conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des conseils d'association respectifs;

b)

Chypre, Malte et la Turquie, sur la base d'accords bilatéraux à conclure avec ces pays;

c)

d'autres pays européens, à titre facultatif, et à leurs frais.

Article 21

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.

Fait à Bruxelles, le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président


(1)  JO C 20 E du 28.1.2003, p. 67.

(2)  JO C 85 du 8.4.2003, p. 83.

(3)  JO C 128 du 29.5.2003, p. 41.

(4)  Position du Parlement européen du 13 février 2003 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 13 juin 2003 (JO C 233 E du 30.9.2003, p. 1) et position du Parlement européen du 21 octobre 2003.

(5)  JO C 56 du 26.2.1999, p. 1.

(6)  JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

(7)  JO L 326 du 21.11.1986, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 804/2002 (JO L 132 du 17.5.2002, p. 1).

(8)  JO L 217 du 31.7.1992, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 805/2002 (JO L 132 du 17.5.2002, p. 3).

(9)  JO L 327 du 21.12.1999, p. 53.

(10)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

(11)  JO L 165 du 15.6.1989, p.12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1100/98 (JO L 157 du 30.5.1998, p. 10).

(12)  JO L 165 du 15.6.1989, p. 14.

(13)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

(14)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

P5_TA(2003)0440

Erasmus Mundus (2004-2008) ***II

Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2004-2008) (8644/1/2003 — C5-0294/2003 — 2002/0165(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

vu la position commune du Conseil (8644/1/2003 — C5-0294/2003) (1),

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 401) (3),

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2003) 239) (4),

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

vu l'article 80 de son règlement,

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports (A5-0336/2003),

1.

modifie comme suit la position commune;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  Textes adoptés du 8.4.2003, P5_TA(2003)0145.

(3)  JO C 331 E du 31.12.2002, p. 25.

(4)  Non encore publiée au JO.

P5_TC2-COD(2002)0165

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 21 octobre 2003 en vue de l'adoption de la décision no .../2003/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2004-2008)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 149,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (4),

considérant ce qui suit:

(1)

La Communauté européenne devrait contribuer au développement d'une éducation de qualité, entre autres, au travers de la coopération avec les pays tiers.

(2)

Les conclusions du Conseil européen de Lisbonne (23 et 24 mars 2000) ont souligné que, si l'Europe veut relever le défi de la mondialisation, les États membres doivent adapter leurs systèmes d'éducation et de formation aux besoins de la société de la connaissance.

(3)

Le Conseil européen de Stockholm (23 et 24 mars 2001) a indiqué que le programme de travail sur le suivi des objectifs concernant les systèmes d'éducation et de formation devait être évalué dans une perspective mondiale. Le Conseil européen de Barcelone (15 et 16 mars 2002) a confirmé que l'ouverture sur le monde était l'un des trois principes fondamentaux du programme de travail pour 2010 relatif aux systèmes d'enseignement et de formation.

(4)

Les ministres européens de l'éducation réunis à Bologne (19 juin 1999) ont affirmé, dans leur déclaration commune, qu'il fallait faire en sorte que le système européen d'enseignement supérieur exerce dans le monde entier un attrait à la hauteur de ses extraordinaires traditions culturelles et scientifiques.

(5)

Les ministres européens responsables de l'enseignement supérieur réunis à Prague (le 19 mai 2001) ont à nouveau souligné, entre autres, qu'il était crucial de rendre l'enseignement supérieur européen toujours plus attractif pour les étudiants d'Europe comme du reste du monde.

(6)

Dans sa communication concernant le renforcement de la coopération avec les pays tiers en matière d'enseignement supérieur, la Commission a soutenu que l'enseignement supérieur devait acquérir une plus grande dimension internationale afin de relever les défis de la mondialisation, elle a identifié les objectifs généraux d'une stratégie de coopération avec les pays tiers dans ce domaine et proposé des mesures concrètes pour atteindre ces objectifs.

(7)

La résolution du Conseil du 14 février 2002 sur la promotion de la diversité linguistique et de l'apprentissage des langues dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de l'année européenne des langues 2001 (5)insiste sur la nécessité que l'Union européenne tienne compte du principe de la diversité linguistique dans ses relations avec les pays tiers.

(8)

Les établissements universitaires de l'Union européenne cherchent à accroître la proportion d'étudiants mobiles internationaux; il est largement reconnu que de grandes perspectives sont ouvertes par l'association des forces individuelles des établissements d'enseignement supérieur européens, par la diversité de leur enseignement et leurs vastes expériences de mise en réseau et de coopération avec les pays tiers, grâce auxquelles ils peuvent proposer des cours de grande qualité, uniques en Europe et mieux répartir les avantages de la mobilité internationale au sein de la Communauté et des pays partenaires.

(9)

Les établissements européens d'enseignement supérieur doivent rester à la pointe du progrès; ils devraient, à cette fin, encourager la coopération avec des établissements de pays tiers ayant atteint un niveau de développement comparable à celui des établissements d'enseignement supérieur de la Communauté. L'enseignement supérieur doit être compris comme un ensemble dont la formation professionnelle supérieure fait partie intégrante, compte tenu de l'existence de filières spécifiques telles que les formations d'ingénieurs, ou de techniciens supérieurs.

(10)

L'objectif de ce programme est de contribuer à améliorer la qualité de l'enseignement supérieur en Europe et simultanément d'avoir un impact sur la visibilité et la perception de l'Union européenne dans le monde et de créer un capital de bonne volonté parmi ceux qui auront participé au programme.

(11)

Ce programme prévoit la mise en place de «masters Erasmus Mundus» qui permettront aux étudiants d'effectuer un «tour d'Europe» dans plusieurs universités. Il faudra prendre en compte cette nouvelle dimension européenne de l'enseignement supérieur lors de la révision des programmes existants tels que Socrates (Erasmus) afin de prendre les mesures adéquates pour favoriser l'accès des étudiants européens à ce programme.

(12)

L'action communautaire devrait être gérée de manière transparente, conviviale, ouverte et compréhensible.

(13)

Tout en encourageant la mobilité internationale, la Communauté devrait tenir compte du phénomène communément appelé «fuite des cerveaux».

(14)

Il est nécessaire d'intensifier les efforts communautaires en faveur du dialogue et de la compréhension entre les cultures à l'échelle mondiale, compte tenu de la dimension sociale de l'enseignement supérieur ainsi que des idéaux démocratiques et du respect des droits de l'homme, notamment de l'égalité entre les sexes, d'autant que la mobilité favorise la découverte de nouveaux environnements culturels et sociaux et en facilite la compréhension et par là même garantit qu'aucun groupe de citoyens ou ressortissants des pays tiers n'est exclu ou désavantagé, comme le prévoit l'article 21, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(15)

Afin de renforcer la valeur ajoutée de l'action communautaire, il est nécessaire d'assurer à tous les niveaux une cohérence et une complémentarité entre les actions mises en œuvre dans le cadre de la présente décision et les autres politiques, instruments et actions communautaires pertinents, notamment le sixième programme-cadre de recherche établi par la décision 1513/2002/CE (6) et les programmes de coopération externe dans le secteur de l'enseignement supérieur.

(16)

L'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) prévoit une coopération élargie dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la jeunesse entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'Association européenne de libre-échange participant à l'Espace économique européen (États de l'EEE/AELE), d'autre part; les conditions et les modalités de participation à ce programme des pays susmentionnés devraient être fixées conformément aux dispositions pertinentes de l'accord EEE.

(17)

Les conditions et les modalités de participation au présent programme des pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO) devraient être établies conformément aux conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des Conseils d'association respectifs. En ce qui concerne Chypre, la participation devrait être financée par des crédits supplémentaires selon des procédures à convenir avec ce pays. S'agissant de Malte et de la Turquie, la participation devrait être financée par des crédits supplémentaires conformément au traité.

(18)

Il convient d'assurer, en coopération entre la Commission et les États membres, un suivi et une évaluation continus du présent programme pour permettre des réajustements, notamment dans les priorités de mise en œuvre des mesures; l'évaluation devrait comprendre une évaluation externe et indépendante.

(19)

Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, qui concerne la contribution de la coopération européenne à une éducation de qualité, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres par suite notamment du besoin de promouvoir les partenariats multilatéraux, la mobilité multilatérale et les échanges d'informations entre la Communauté et les pays tiers, et qu'ils peuvent donc, en raison de la dimension transnationale des actions et mesures communautaires, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré par l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé dans ledit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(20)

La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (7) pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

(21)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent acte en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (8),

DÉCIDENT:

Article premier

Établissement du programme

1.   La présente décision établit un programme «Erasmus Mundus», ci-après dénommé «le programme», destiné à améliorer la qualité de l'enseignement supérieur au sein de l'Union européenne et à promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers.

2.   Le programme est mis en œuvre pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008.

3.   Le programme appuie et complète les actions engagées par et dans les États membres, tout en respectant pleinement leur responsabilité pour le contenu de l'enseignement et l'organisation des systèmes d'éducation et de formation, ainsi que leur diversité culturelle et linguistique.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

1)

«établissement d'enseignement supérieur»: tout établissement qui, selon la législation ou les pratiques nationales, confère des qualifications ou des diplômes d'études supérieures, quelle que soit son appellation;

2)

«étudiant diplômé d'un pays tiers»: un ressortissant d'un pays tiers autre que les États de l'EEE/AELE et les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, qui a déjà obtenu un premier diplôme de l'enseignement supérieur, qui ne réside dans aucun État membre ou pays participant, conformément à l'article 11, qui ne peut avoir exercé son activité principale (études, emploi, etc.) pendant plus de douze mois au total au cours des cinq dernières années dans un État membre ou un pays participant, et qui est admis à s'inscrire ou est inscrit à un master Erasmus Mundus tel que décrit à l'annexe;

3)

«universitaire de pays tiers»: un ressortissant d'un pays tiers autre que les États de l'EEE/AELE et les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, qui ne réside dans aucun État membre ou pays participant, conformément à l'article 11, qui n'a pas exercé son activité principale (études, emploi, etc.) pendant plus de douze mois au total au cours des cinq dernières années dans un État membre ou un pays participant, et qui dispose d'une expérience universitaire et/ou professionnelle de premier ordre;

4)

«études de deuxième ou de troisième cycle»: des cours d'enseignement supérieur qui font suite à un premier diplôme sanctionnant des études d'une durée minimale de trois ans et mènent à un deuxième diplôme ou à un diplôme plus avancé.

Article 3

Objectifs du programme

1.   L'objectif général du programme est d'améliorer la qualité de l'enseignement supérieur européen en favorisant la coopération avec les pays tiers en vue d'améliorer le développement des ressources humaines et de promouvoir le dialogue et la compréhension entre les peuples et les cultures.

2.   Le programme a pour objectifs spécifiques:

a)

de favoriser une offre de qualité en matière d'enseignement supérieur, présentant une valeur ajoutée proprement européenne et exerçant un attrait à la fois dans l'Union européenne et au-delà de ses frontières;

b)

d'encourager les diplômés et les universitaires hautement qualifiés du monde entier d'acquérir une qualification et/ou des expériences au sein de l'Union européenne et de leur permettre de le faire;

c)

d'assurer une coopération plus structurée entre l'Union européenne et les établissements de pays tiers et une plus grande mobilité sortante à partir de l'Union européenne dans le cadre de programmes d'études européens;

d)

de rendre plus accessible l'enseignement supérieur et d'en améliorer l'image de marque et la visibilité dans l'Union européenne.

3.   La Commission assure la réalisation des objectifs du programme dans le respect de la politique générale de la Communauté en matière d'égalité des chances entre les hommes et les femmes. La Commission veille également à ce qu'aucun groupe de citoyens ou de ressortissants de pays tiers ne soit exclu ou défavorisé.

Article 4

Actions relevant du programme

1.   Les objectifs du programme, tels qu'établis à l'article 3, sont mis en œuvre au moyen des actions suivantes:

a)

des masters Erasmus Mundus sélectionnés en fonction de la qualité de la formation proposée et de l'accueil des étudiants;

b)

un système de bourses d'études;

c)

des partenariats avec des établissements d'enseignement supérieur de pays tiers;

d)

des mesures visant à accroître l'attrait de l'Europe en tant que destination d'études;

e)

des mesures de soutien technique.

2.   Ces actions sont mises en œuvre au moyen des procédures décrites à l'annexe et des types d'approches suivants qui peuvent, le cas échéant, être combinés:

a)

soutien à l'élaboration de programmes éducatifs communs et à la mise en place de réseaux de coopération facilitant l'échange d'expériences et de bonnes pratiques;

b)

soutien renforcé à la mobilité, entre la Communauté et les pays tiers, des personnes dans le domaine de l'enseignement supérieur;

c)

promotion des compétences linguistiques, de préférence en donnant aux étudiants la possibilité d'apprendre au moins deux des langues parlées dans les pays où se situent les établissements d'enseignement supérieur participant au master Erasmus Mundus, et promotion de la compréhension des différentes cultures;

d)

soutien à des projets pilotes reposant sur des partenariats transnationaux conçus pour stimuler l'innovation et la qualité de l'enseignement supérieur;

e)

soutien à l'analyse et au suivi des orientations et des évolutions de l'enseignement supérieur dans une perspective internationale.

Article 5

Accès au programme

Dans les conditions et selon les modalités d'exécution précisées à l'annexe et compte tenu des définitions figurant à l'article 2, le programme s'adresse en particulier:

a)

aux établissements d'enseignement supérieur;

b)

aux étudiants ayant obtenu un diplôme de premier cycle conféré par un établissement d'enseignement supérieur;

c)

aux universitaires ou aux spécialistes enseignant ou menant des recherches;

d)

au personnel participant directement à l'enseignement supérieur;

e)

à d'autres organismes publics ou privés agissant dans le domaine de l'enseignement supérieur qui ne peuvent participer qu'aux actions 4 et 5 visées à l'annexe.

Article 6

Mise en œuvre du programme et coopération avec les États membres

1.   La Commission:

a)

assure la mise en œuvre effective des actions communautaires faisant l'objet du programme conformément à l'annexe;

b)

tient compte des coopérations bilatérales établies par les États membres avec des pays tiers;

c)

consulte les associations et les organisations compétentes dans le domaine de l'enseignement supérieur agissant au niveau européen et informe le comité visé à l'article 8 de leurs opinions;

d)

recherche des synergies et entreprend des actions communes avec d'autres programmes et actions communautaires dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche.

2.   Les États membres:

a)

prennent les mesures nécessaires au fonctionnement efficace du programme au niveau des États membres, en associant toutes les parties concernées par l'éducation conformément aux pratiques nationales, et s'efforcent notamment d'adopter les mesures éventuellement jugées nécessaires pour lever les obstacles juridiques et administratifs;

b)

désignent les structures appropriées pour coopérer étroitement avec la Commission;

c)

encouragent des synergies potentielles avec les autres programmes communautaires et des initiatives nationales similaires éventuelles prises au niveau des États membres.

3.   La Commission, en coopération avec les États membres:

a)

veille à ce que les actions soutenues par le programme fassent l'objet d'une information, d'une publicité et d'un suivi adéquats;

b)

assure la diffusion des résultats des actions entreprises dans le cadre du programme.

Article 7

Mesures de mise en œuvre

1.   Les mesures suivantes, nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision, sont arrêtées en conformité avec la procédure de gestion visée à l'article 8, paragraphe 2:

a)

le plan de travail annuel, y compris les priorités;

b)

les critères et procédures de sélection, y compris la composition et les règles de procédure internes du comité de sélection, et les résultats des sélections pour l'action 1, en tenant dûment compte des dispositions figurant à l'annexe;

c)

les orientations générales pour la mise en œuvre du programme;

d)

le budget annuel, la ventilation des fonds entre les différentes actions du programme et des montants indicatifs pour les bourses;

e)

les modalités de suivi et d'évaluation du programme, ainsi que les modalités de diffusion et de transfert des résultats.

2.   Des propositions de décisions relatives aux résultats des sélections, à l'exception des sélections pour l'action 1, et toutes les autres mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision sont arrêtées en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 8, paragraphe 3.

Article 8

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de ladite décision.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de ladite décision.

4.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 9

Financement

1.   L'enveloppe financière pour l'exécution du programme, pour la période visée à l'article 1er, est établie à 230 millions d'EUR. Pour la période postérieure au 31 décembre 2006, ce montant sera réputé confirmé s'il concorde, pour cette phase, avec les perspectives financières en vigueur pour la période commençant en 2007.

2.   Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire, dans la limite des perspectives financières.

Article 10

Cohérence et complémentarité

1.   La Commission assure, en coopération avec les États membres, la cohérence globale et la complémentarité avec d'autres politiques, instruments et actions communautaires pertinents, notamment avec le sixième programme-cadre de recherche et les programmes de coopération externe dans le domaine de l'enseignement supérieur.

2.   La Commission informe régulièrement le comité des initiatives communautaires prises dans les domaines concernés, assure une liaison efficace et, le cas échéant, des actions conjointes, entre le programme et les programmes et actions dans le domaine de l'éducation menés dans le cadre de la coopération de la Communauté avec les pays tiers, y compris des accords bilatéraux, et les organisations internationales compétentes.

Article 11

Participation des États de l'EEE/AELE et des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne

Les conditions et modalités de participation au programme des États de l'EEE/AELE et des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne sont établies conformément aux dispositions pertinentes des instruments régissant les relations entre la Communauté européenne et ces pays.

Article 12

Suivi et évaluation

1.   La Commission assure un suivi régulier du programme en coopération avec les États membres. Les résultats du processus de suivi et d'évaluation sont pris en compte lors de la mise en œuvre du programme.

Ce suivi comprend les rapports visés au paragraphe 3 et des activités spécifiques.

2.   Le programme fait l'objet d'une évaluation régulière réalisée par la Commission eu égard aux objectifs visés à l'article 3, à l'impact du programme dans son ensemble et à la complémentarité entre les actions mises en œuvre dans le cadre du programme et celles qui relèvent d'autres politiques, instruments et actions communautaires pertinents.

3.   La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions:

a)

lors de l'adhésion d'un nouvel État membre, un rapport sur les conséquences financières de cette adhésion sur le programme, suivi, le cas échéant, de propositions pour traiter de ces conséquences sur le programme. Le Parlement européen et le Conseil prennent aussi rapidement que possible une décision sur ces propositions;

b)

au plus tard le 30 juin 2007, un rapport intermédiaire d'évaluation sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs de la mise en œuvre du programme;

c)

au plus tard le 31 décembre 2007, une communication sur la poursuite du programme;

d)

au plus tard le 31 décembre 2009, un rapport d'évaluation a posteriori.

Article 13

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président


(1)  JO C 331 E du 31.12.2002, p. 25 et JO C ... .

(2)  JO C 95 du 23.4.2003, p. 35.

(3)  JO C 244 du 10.10.2003, p. 14.

(4)  Position du Parlement européen du 8 avril 2003 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 16 juin 2003 (JO C 240 E du 7.10.2003, p. 1) et position du Parlement européen du 21 octobre 2003.

(5)  JO C 50 du 23.2.2002, p. 1.

(6)  Décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour actions de recherche, de développement technologique e de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (JO L 232 du 29.8.2002, p. 1).

(7)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

(8)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

ANNEXE

ACTIONS COMMUNAUTAIRES ET PROCÉDURES DE SÉLECTION

ACTION 1:

MASTERS ERASMUS MUNDUS

ACTION 2:

BOURSES D'ÉTUDES

ACTION 3:

PARTENARIATS AVEC DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DE PAYS TIERS

ACTION 4:

RENDRE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EUROPÉEN PLUS ATTRAYANT

ACTION 5:

MESURES DE SOUTIEN TECHNIQUE

PROCÉDURES DE SÉLECTION

ACTION 1:   MASTERS ERASMUS MUNDUS

1.

La Communauté sélectionnera des cours européens de troisième cycle, dénommés aux fins du programme «Master Erasmus Mundus», sélectionnés en fonction de la qualité des cours proposés et de l'accueil des étudiants, comme prévu dans la section «Procédures de sélection» dans la deuxième partie de la présente annexe.

2.

Aux fins du programme, les masters Erasmus Mundus:

a)

impliquent au minimum trois établissements d'enseignement supérieur de trois États membres différents;

b)

mettent en œuvre un programme d'études prévoyant une période d'études dans au moins deux des trois établissements visés au point a);

c)

disposent de mécanismes intégrés pour la reconnaissance des périodes d'études effectuées dans les établissements partenaires, fondés sur, ou compatibles avec le système européen de transfert d'unités de cours capitalisables;

d)

débouchent sur l'octroi, par les établissements participants, de diplômes doubles ou multiples communs reconnus ou agréés par les États membres;

e)

réservent un minimum de places aux étudiants de pays tiers ayant obtenu une aide financière dans le cadre du programme, et les accueillent;

f)

établissent des conditions transparentes d'admission qui tiennent compte, entre autres, des questions liées à l'équité et à l'égalité entre les femmes et les hommes;

g)

acceptent de respecter les règles applicables à la procédure de sélection des bénéficiaires (étudiants et universitaires);

h)

mettent en place des structures appropriées pour faciliter l'accès et l'accueil des étudiants de pays tiers (services d'information, logement, etc.);

i)

sans préjudice de la langue d'enseignement, prévoient la pratique d'au moins deux langues européennes parlées dans les États membres où sont situés les établissements participant au master Erasmus Mundus et, le cas échéant, une préparation et une aide linguistiques pour les étudiants, notamment à travers des cours organisés par lesdits établissements.

3.

Les masters Erasmus Mundus seront sélectionnés pour une période de cinq ans, soumise à une procédure simplifiée de renouvellement annuel fondée sur un rapport concernant les progrès accomplis, cette période pouvant comprendre une année d'activités préparatoires avant le début effectif des cours. On s'efforcera d'obtenir une représentation équilibrée des différents domaines d'étude pendant la durée du programme. La Communauté peut apporter une aide financière pour le master Erasmus Mundus et le financement fera l'objet d'une procédure de renouvellement annuel.

ACTION 2:   BOURSES D'ÉTUDES

1.

La Communauté établira un plan unique et global destiné aux étudiants diplômés et aux universitaires des pays tiers.

a)

La Communauté peut apporter une aide financière aux étudiants de pays tiers qui ont été autorisés, au moyen d'une procédure concurrentielle, à participer à des masters Erasmus Mundus.

b)

La Communauté peut apporter une aide financière aux universitaires de pays tiers venant, dans le cadre des masters Erasmus Mundus, enseigner et réaliser des missions de recherche et des travaux d'érudition dans des établissements participant à ces masters.

2.

Les bourses d'études seront ouvertes aux étudiants et aux universitaires de pays tiers tels qu'ils sont définis à l'article 2, sans aucune condition préalable autre que l'existence de relations entre l'Union européenne et le pays d'origine des étudiants et des universitaires.

3.

La Commission adopte des mesures pour veiller à ce qu'aucun étudiant ou universitaire ne reçoive pour le même objet une aide financière dans le cadre de plus d'un programme communautaire.

ACTION 3:   PARTENARIATS AVEC DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DE PAYS TIERS

1.

La Communauté peut soutenir la mise en place de relations structurées entre les masters Erasmus Mundus et les établissements d'enseignement supérieur de pays tiers. Tout en prenant en compte le critère primordial de qualité, une répartition géographique équilibrée entre les établissements des pays tiers participant au programme devrait être retenue. Les partenariats serviront de cadre à la mobilité sortante des étudiants et des universitaires de l'Union européenne participant aux masters Erasmus Mundus.

2.

Les partenariats:

associeront un master Erasmus Mundus et au moins un établissement d'enseignement supérieur d'un pays tiers;

seront soutenus pour des périodes de trois ans maximum;

serviront de cadre à la mobilité sortante des étudiants inscrits à des masters Erasmus Mundus et des enseignants chargés de donner ces cours; pour pouvoir participer à ces partenariats, les étudiants et les universitaires doivent être citoyens de l'Union européenne ou ressortissants de pays tiers ayant résidé légalement dans l'Union européenne pendant une période minimale de trois ans (à des fins autres que les études) précédant le début de la mobilité sortante;

garantiront la reconnaissance des périodes d'études effectuées dans l'établissement d'accueil (non européen).

3.

Les activités prévues dans le projet de partenariat peuvent également inclure:

des missions d'enseignement dans un établissement partenaire, destinées à élaborer le programme d'étude du projet;

l'échange d'enseignants, de formateurs, d'administrateurs et autres spécialistes concernés;

la mise au point et la diffusion de nouvelles méthodes dans le domaine de l'enseignement supérieur, notamment l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, l'apprentissage en ligne et l'enseignement ouvert et à distance;

la mise au point de programmes de coopération avec des établissements d'enseignement supérieur de pays tiers en vue d'offrir un cours dans les pays en question.

ACTION 4:   RENDRE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EUROPÉEN PLUS ATTRAYANT

1.

Dans le cadre de cette action, la Communauté peut soutenir des activités visant à améliorer l'image de marque, la visibilité et l'accessibilité de l'enseignement européen. La Communauté apportera également son concours à des activités complémentaires contribuant à la réalisation des objectifs du programme, y compris des activités concernant la dimension internationale de l'assurance de la qualité, la reconnaissance des unités de cours, la reconnaissance des qualifications européennes à l'étranger et la reconnaissance mutuelle des qualifications avec les pays tiers, l'élaboration des programmes et la mobilité.

2.

Les établissements éligibles peuvent comprendre les organisations publiques ou privées impliquées dans le domaine de l'enseignement supérieur au niveau national ou international. Les activités seront réalisées au sein de réseaux associant au minimum trois organisations de trois États membres différents et peuvent impliquer des organisations de pays tiers. Les activités (séminaires, conférences, ateliers, élaboration d'outils TIC, production de matériel à publier, etc.) peuvent avoir lieu dans des États membres ou dans des pays tiers.

3.

Les activités promotionnelles chercheront à établir des liens entre enseignement supérieur et recherche et exploiteront dans la mesure du possible les synergies potentielles.

4.

Dans le cadre de cette action, la Communauté peut soutenir des réseaux thématiques internationaux pour étudier ces questions.

5.

La Communauté peut financer, le cas échéant, des projets pilotes avec des pays tiers en vue de développer davantage la coopération avec ces pays dans le domaine de l'enseignement supérieur.

6.

La Communauté apporte son soutien à une association réunissant tous les anciens étudiants (de pays tiers et européens) ayant obtenu un diplôme sanctionnant un master Erasmus Mundus.

ACTION 5:   MESURES DE SOUTIEN TECHNIQUE

Lors de la mise en œuvre du programme, la Commission peut faire appel à des experts, à une agence d'exécution, à des agences compétentes dans les États membres et, si nécessaire, à d'autres formes d'assistance technique, dont le financement peut être assuré par l'enveloppe financière globale du programme.

PROCÉDURES DE SÉLECTION

Les procédures de sélection seront arrêtées conformément à l'article 7, paragraphe 1. Ces procédures devraient respecter les dispositions suivantes:

a)

la sélection des propositions au titre de l'action 1 et de l'action 3 est effectuée par un comité de sélection présidé par une personne qu'il élit, composé de personnalités éminentes du monde universitaire et représentatif de la diversité de l'enseignement supérieur dans l'Union européenne. Le comité de sélection veillera à ce que les masters Erasmus Mundus et les partenariats répondent aux normes de qualité académique les plus élevées;

b)

à chaque master Erasmus Mundus sélectionné sera alloué un nombre précis de bourses au titre de l'action 2. La sélection des étudiants de pays tiers sera effectuée par les établissements participant aux masters Erasmus Mundus. Les procédures de sélection prévoiront un mécanisme de compensation au niveau européen de manière à éviter les déséquilibres importants entre les domaines d'études, les régions de provenance des étudiants et des universitaires et les États membres de destination;

c)

les propositions au titre de l'action 4 seront sélectionnées par la Commission;

d)

les procédures de sélection comportent une consultation des structures désignées en application de l'article 6, paragraphe 2, point b).

P5_TA(2003)0441

Apprendre en ligne (2004-2006) ***II

Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil arrêtant un programme pluriannuel (2004-2006) pour l'intégration efficace des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe (programme «Apprendre en ligne») (8642/1/2003 — C5-0293/2003 — 2002/0303(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

vu la position commune du Conseil (8642/1/2003 — C5-0293/2003) (1),

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 751) (3),

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2003) 245) (4),

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

vu l'article 80 de son règlement,

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports (A5-0314/2003),

1.

modifie comme suit la position commune;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  JO C 233 E du 30.9.2003, p. 24.

(2)  Textes adoptés le 8.4.2003, P5_TA(2003)0146.

(3)  Non encore publiée au JO.

(4)  Non encore publiée au JO.

P5_TC2-COD(2002)0303

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 21 octobre 2003 en vue de l'adoption de la décision no .../2003/CE du Parlement européen et du Conseil arrêtant un programme pluriannuel (2004-2006) pour l'intégration efficace des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 149, paragraphe 4, et 150, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (4),

considérant ce qui suit:

(1)

Les objectifs des programmes d'éducation et de formation Socrates et Leonardo da Vinci, établis par les décisions no 253/2000/CE (5) et 1999/382/CE (6), comprennent respectivement le développement de l'éducation ouverte et à distance ainsi que l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC).

(2)

Les conclusions du Conseil européen réuni à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000 («Conseil de Lisbonne») ont souligné la nécessité d'adapter les systèmes européens d'éducation et de formation aux besoins de l'économie de la connaissance et ont désigné la valorisation de nouvelles compétences de base, notamment dans le domaine des technologies de l'information, comme l'un des trois axes principaux de cette nouvelle approche.

(3)

L'initiative «eLearning» — Penser l'éducation de demain', lancée par la Commission en mai 2000 pour donner suite au Conseil de Lisbonne, a été avalisée par le Conseil européen réuni à Feira en juin 2000. Lors de sa réunion à Stockholm en mars 2001, le Conseil européen a pris acte des résultats positifs de cette initiative.

(4)

Le «Plan d'action eLearning» a décliné les quatre lignes d'action de l'initiative Apprentissage en ligne (infrastructures et équipements, formation, contenus et services européens de qualité et coopération à tous les niveaux) en dix actions clés fédérant les divers programmes et instruments communautaires de manière à accroître leur cohésion et leur synergie et à les rendre plus accessibles aux utilisateurs.

(5)

Le Parlement européen, qui a adopté une résolution (7) sur ces deux communications de la Commission, reconnaît que l'initiative eLearning contribue à renforcer l'idée d'un «espace unique européen de l'éducation» complémentaire à l'espace européen de la recherche et au marché unique européen. Il demande aussi qu'elle soit mise en œuvre de manière indépendante dans le cadre d'un nouveau programme spécifique, doté d'une base légale claire, en évitant les doubles emplois avec des programmes existants et de manière à assurer à la fois une meilleure visibilité et une plus grande valeur ajoutée à l'action communautaire.

(6)

La résolution du Conseil du 13 juillet 2001 sur le eLearning (8) appuie cette initiative et invite la Commission à poursuivre et à intensifier les actions qu'elle mène dans ce domaine.

(7)

Le 21 novembre 2001, la Commission a adopté la communication «Réaliser un espace européen d'éducation et de formation tout au long de la vie», dans laquelle elle indique que l'apprentissage en ligne peut aider à concrétiser et à gérer de nouvelles possibilités éducatives dans ce domaine.

(8)

Les conclusions du Conseil européen réuni à Barcelone en mars 2002 préconisaient des jumelages entre établissements scolaires au niveau européen et ont débouché sur la présentation au Conseil européen de Séville d'un rapport de la Commission sur l'utilisation d'Internet pour le développement de jumelages entre établissements scolaires, ainsi que sur un brevet informatique et Internet pour les élèves du secondaire.

(9)

Il est nécessaire de prendre en considération le problème de l'exclusion sociale résultant de l'incapacité dans laquelle se trouvent certaines personnes de profiter pleinement des avantages offerts par les TIC et par Internet dans la société de la connaissance (la «fracture numérique»). Ce problème touche particulièrement les jeunes, les handicapés, les personnes âgées et les catégories sociales déjà victimes d'autres formes d'exclusion.

(10)

Il convient d'accorder une attention particulière à l'éducation et à la formation complémentaire des enseignants afin qu'ils soient à même d'utiliser Internet et les TIC en classe de façon critique et pédagogiquement responsable.

(11)

Il convient d'accorder une attention particulière aux différences existant entre les hommes et les femmes quant au recours à l'apprentissage en ligne et de promouvoir l'égalité des chances dans ce domaine.

(12)

L'apprentissage en ligne peut aider l'Union à relever les défis de la société de la connaissance, à améliorer la qualité de l'enseignement, à faciliter l'accès aux ressources d'apprentissage, à répondre à des besoins spéciaux, et à renforcer l'efficacité de l'éducation et de la formation sur le lieu de travail, notamment dans les petites et moyennes entreprises.

(13)

La déclaration de Bologne, signée le 19 juin 1999 par vingt-neuf ministres de l'éducation européens, a reconnu la nécessité de donner une dimension européenne à l'éducation supérieure ainsi que l'importance du développement de l'apprentissage en ligne dans ce contexte.

(14)

L'Union européenne devrait accorder une attention toute particulière à la promotion effective des campus virtuels en matière d'enseignement supérieur afin de compléter les activités offertes dans le cadre des programmes de mobilité dans l'Union européenne et avec les pays tiers.

(15)

Il est nécessaire de renforcer et de compléter les instruments existants et de prendre en considération le rôle de l'apprentissage en ligne également dans le contexte de l'élaboration de la nouvelle génération d'instruments dans le domaine de l'éducation et de la formation.

(16)

Il est nécessaire, pour augmenter la valeur ajoutée de l'action communautaire, d'assurer cohérence et complémentarité entre les actions menées dans le cadre de la présente décision et d'autres politiques, instruments et actions communautaires pertinents, et notamment la priorité thématique que le sixième programme-cadre de recherche, établi par la décision no 1513/2002/CE, confère aux technologies pour la société de l'information (9).

(17)

Les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne et les États de l'AELE membres de l'EEE devraient pouvoir participer au programme «apprendre en ligne». Des experts et des institutions éducatives d'autres pays tiers devraient pouvoir participer à l'échange d'expériences effectué dans le cadre de la coopération existant avec ces pays tiers.

(18)

Il convient d'assurer, dans le cadre d'une collaboration entre la Commission et les États membres, un suivi et une évaluation continus du programme «apprendre en ligne» pour permettre des réajustements, notamment au niveau des priorités de mise en œuvre des mesures. Cette évaluation devrait comprendre une évaluation externe menée par des organismes indépendants et impartiaux.

(19)

Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir la promotion de la coopération européenne en vue d'améliorer la qualité et l'accessibilité de l'éducation et de la formation par un recours efficace à l'apprentissage en ligne, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres en raison de la dimension transnationale des actions et mesures nécessaires et peut être donc mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(20)

La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme d'apprentissage en ligne, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (10), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

(21)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (11),

DÉCIDENT:

Article premier

Établissement du programme

1.   La présente décision établit le programme «apprendre en ligne», qui est un programme pluriannuel, ci-après dénommé «le programme», visant à améliorer la qualité et l'accessibilité des systèmes d'éducation et de formation européens par une utilisation efficace des technologies de l'information et de la communication (TIC).

2.   Le programme est mis en œuvre pour la période débutant le 1er janvier 2004 et expirant le 31 décembre 2006.

Article 2

Objectifs du programme

1.   L'objectif général du programme est de favoriser et de développer l'utilisation judicieuse des TIC dans les systèmes d'éducation et de formation européens, s'agissant là d'une contribution à une éducation de qualité et d'un élément essentiel de leur adaptation aux besoins de la société de la connaissance dans le cadre de l'apprentissage tout au long de la vie.

2.   Les objectifs spécifiques du programme sont:

a)

de recenser les acteurs concernés et de les informer des modalités d'utilisation de l'apprentissage en ligne afin de promouvoir la culture numérique et contribuer ainsi à renforcer la cohésion sociale et le développement personnel et de stimuler le dialogue interculturel;

b)

d'exploiter le potentiel de l'apprentissage en ligne pour renforcer la dimension européenne de l'éducation;

c)

de fournir des mécanismes visant à favoriser le développement de produits et de services européens de qualité ainsi qu'à assurer l'échange et le transfert de bonnes pratiques;

d)

d'exploiter le potentiel de l'apprentissage en ligne dans le cadre de l'innovation en matière de méthodes d'enseignement pour améliorer la qualité des processus d'apprentissage et stimuler l'autonomie des apprenants.

Article 3

Domaines d'intervention du programme

1.   Les objectifs du programme sont mis en œuvre dans les domaines d'intervention suivants, conformément aux lignes d'action définies à l'annexe:

a)

la promotion de la culture numérique:

les actions menées dans ce domaine porteront sur la contribution des TIC à l'école et, plus généralement, dans la perspective de l'apprentissage tout au long de la vie et ce, en particulier, pour les personnes qui, en raison de leur situation géographique, de leur appartenance sociale ou de besoins spécifiques, n'ont pas facilement accès à ces technologies; l'objectif est de recenser des exemples à suivre et de développer des synergies entre les nombreuses activités nationales et européennes visant les groupes cibles précités;

b)

les campus virtuels européens:

les actions menées dans ce domaine viseront une meilleure intégration de la dimension virtuelle dans l'éducation supérieure; il s'agit, en se fondant sur les cadres de coopération européens existants (programme Erasmus, processus de Bologne) et en intégrant une «dimension apprentissage en ligne» à leurs outils opérationnels (ECTS, masters européens, assurance de la qualité, mobilité), d'encourager l'élaboration de nouveaux modèles d'organisation pour assurer l'éducation supérieure en Europe (campus virtuels) et aux fins des projets d'échanges et de partage de ressources au niveau européen (mobilité virtuelle);

c)

les jumelages électroniques d'établissements scolaires en Europe et la promotion des formations destinées aux enseignants:

les actions menées dans ce domaine soutiendront et développeront plus avant les réseaux entre écoles afin de permettre à toutes les écoles d'Europe de développer des partenariats pédagogiques avec d'autres établissements scolaires situés ailleurs en Europe de manière à encourager des méthodes de coopération innovantes, à diffuser des approches éducatives de qualité et à renforcer l'apprentissage des langues et le dialogue interculturel; les actions menées dans ce domaine porteront aussi sur l'actualisation des compétences professionnelles des enseignants et formateurs dans l'utilisation pédagogique et collective des TIC par l'échange et la diffusion de bonnes pratiques et la mise en place de projets de coopération transnationaux et multidisciplinaires;

d)

les actions transversales:

les actions menées dans ce domaine seront destinées à encourager l'apprentissage en ligne en Europe en s'appuyant sur le suivi du plan d'action «eLearning»; il s'agit de répandre, de valoriser et de diffuser à la fois les bonnes pratiques innovantes et les résultats des projets et programmes ainsi que de renforcer la coopération entre les différents acteurs concernés et, plus particulièrement, d'encourager les partenariats entre secteurs public et privé.

2.   Ces actions sont mises en œuvre conformément aux procédures définies à l'annexe. Elles ont recours aux stratégies suivantes qui, le cas échéant, peuvent être combinées:

a)

soutien aux projets pilotes susceptibles d'avoir une incidence stratégique sur les pratiques en matière d'enseignement et de formation et présentant de bonnes perspectives de viabilité à long terme;

b)

soutien au développement de méthodes, d'instruments et de pratiques ainsi qu'à l'analyse des orientations en matière d'élaboration et d'utilisation de modèles «d'apprentissage en ligne» destinés à l'éducation et à la formation;

c)

soutien aux actions innovantes des réseaux et partenariats européens destinées à favoriser l'innovation et la qualité dans la conception et l'utilisation de produits et de services fondées sur une utilisation judicieuse des TIC à des fins éducatives et formatives;

d)

soutien aux réseaux et partenariats européens qui encouragent et renforcent l'utilisation d'Internet et des TIC à des fins didactiques et pédagogiques, ainsi que les échanges de bonnes pratiques; ces activités visent à ce qu'enseignants et élèves sachent utiliser Internet et les TIC non seulement techniquement, mais aussi avec discernement et responsabilité sur le plan pédagogique;

e)

soutien à la coopération européenne, aux échanges de produits d'apprentissage en ligne ainsi qu'à la diffusion et à l'échange de bonnes pratiques;

f)

assistance technique et administrative.

Article 4

Mise en œuvre du programme et coopération avec les États membres

1.   La Commission:

a)

assure, conformément à l'annexe, la mise en œuvre des actions communautaires faisant l'objet du programme;

b)

veille à établir des synergies avec d'autres programmes et actions communautaires dans les domaines de l'éducation, de la recherche, de la politique sociale et du développement régional;

c)

favorise et encourage la coopération avec les organisations internationales qui ont des activités dans le domaine de l'apprentissage en ligne.

2.   Les États membres identifient des correspondants appropriés chargés de coopérer étroitement avec la Commission en ce qui concerne les renseignements utiles pour l'utilisation et la pratique de l'apprentissage en ligne.

Article 5

Mesures de mise en œuvre

1.   Les mesures suivantes, nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision, sont arrêtées en conformité avec la procédure de gestion visée à l'article 6, paragraphe 2:

a)

le plan de travail annuel, y compris les priorités, les critères et procédures de sélection, ainsi que les résultats;

b)

le budget annuel et la ventilation des fonds entre les différentes actions du programme, conformément aux articles 9 et 10;

c)

les mesures de suivi et d'évaluation du programme ainsi que les mesures de diffusion et de transfert des résultats.

2.   Toutes les autres mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision sont arrêtées en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 6, paragraphe 3.

Article 6

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

4.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 7

Cohérence et complémentarité

1.   La Commission assure, en coopération avec les États membres, la cohérence globale et la complémentarité entre le programme et les autres politiques, instruments et actions communautaires concernés, notamment les programmes d'éducation et de formation Socrates et Leonardo da Vinci ainsi que le programme Jeunesse.

2.   La Commission assure une liaison efficace et, le cas échéant, des actions coordonnées entre le présent programme et les programmes et actions existants dans le domaine des nouvelles technologies destinées à l'éducation et à la formation, notamment les actions de recherche, de développement technologique et de démonstration pertinentes relevant du sixième programme-cadre.

Article 8

Financement

1.   L'enveloppe financière pour l'exécution du programme pour la période visée à l'article 1er est établie à 44 millions d'EUR.

2.   Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 9

Répartition budgétaire

Le budget est réparti de la manière suivante entre les différentes actions:

a)

l'apprentissage en ligne aux fins de la promotion de la culture numérique: environ 10 % du budget total;

b)

les campus virtuels européens: environ 30 % du budget total;

c)

les jumelages électroniques entre établissements scolaires d'Europe et la promotion des formations d'enseignants: environ 45 % du budget total;

d)

les actions transversales et le suivi du plan d'action eLearning: au maximum 7,5 % du budget total;

e)

l'assistance technique et administrative: au maximum 7,5 % du budget total.

Article 10

Participation des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne et des États de l'AELE membres de l'EEE

Les conditions et modalités de participation des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne et des États de l'AELE membres de l'EEE au programme sont fixées conformément aux dispositions pertinentes des textes régissant les relations entre la Communauté et ces pays.

Article 11

Coopération avec les pays tiers

À l'initiative de la Commission, des experts de pays tiers autres que ceux visés à l'article 10 peuvent être invités à participer à des conférences et réunions, à l'exclusion toutefois des réunions du comité visé à l'article 6.

Conformément aux règles applicables de la Commission, les fonds affectés au remboursement des frais de voyage et de séjour ne dépassent pas 0,5 % du budget total du programme.

Article 12

Suivi et évaluation

1.   La Commission assure un suivi régulier du programme en coopération avec les États membres. Ce suivi comprend l'établissement du rapport visé au paragraphe 2 et des activités spécifiques.

2.   Au terme du programme, la Commission veille à ce qu'il fasse l'objet d'une évaluation externe. Cette évaluation est destinée à apprécier la pertinence, l'efficacité et l'effet des différentes actions ainsi qu'à évaluer l'impact général du programme. Une attention particulière est accordée aux questions ayant trait à la cohésion sociale et à l'égalité des chances.

Cette évaluation porte aussi sur la complémentarité entre les actions mises en œuvre dans le cadre du programme et celles relevant d'autres politiques, instruments et actions communautaires pertinents.

La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport d'évaluation ex post d'ici la fin de 2007.

Article 13

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président


(1)  JO C ...

(2)  JO C 133 du 6.6.2003, p. 33.

(3)  JO C 244 du 10.10.2003, p. 42.

(4)  Position du Parlement européen du 8 avril 2003 (non encore parue au Journal officiel), position commune du Conseil du 16 juin 2003 (JO C 233 E du 30.9.2003, p. 24) et position du Parlement européen du 21 octobre 2003.

(5)  Décision no 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation «Socrates» (JO L 28 du 3.2.2000, p. 1). Décision modifiée par la décision no 451/2003/CE (JO L 69 du 13.3.2003, p. 6).

(6)  Décision 1999/382/CE du Conseil du 26 avril 1999 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle «Leonardo da Vinci» (JO L 146 du 11.6.1999, p. 33).

(7)  JO C 34 E du 7.2.2002, p. 153.

(8)  JO C 204 du 20.7.2001, p. 3.

(9)  Décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (JO L 232 du 29.8.2002, p. 1).

(10)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

(11)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

ANNEXE

1.   LIGNES D'ACTION

Les lignes d'action sont un moyen de mettre en œuvre l'objectif général du programme, à savoir favoriser le développement et l'utilisation judicieuse de l'apprentissage en ligne en Europe et appuyer les efforts accomplis par les États membres dans ce domaine. Chacune de ces lignes d'action correspond à l'un des quatre domaines d'intervention du programme.

Ligne d'action 1:   «Promotion de la culture numérique»

Toute action menée dans ce domaine doit porter à la fois sur des questions conceptuelles et des questions pratiques allant de la compréhension de la culture numérique à l'identification de solutions adaptées à des groupes cibles spécifiques. La culture numérique est l'une des aptitudes et compétences essentielles pour une participation active à la société de la connaissance et à la nouvelle culture des médias. Cette culture numérique est par ailleurs liée à l'éducation aux médias et à la compétence sociale, avec lesquelles elle partage certains objectifs tels que la citoyenneté active et l'utilisation responsable des TIC.

a)

Identification et diffusion de bonnes pratiques relatives à la promotion de la culture numérique. Une attention particulière sera accordée à l'amélioration de l'accès aux ressources éducatives pour les personnes qui n'ont pas facilement accès aux TIC, à la prise en compte des différentes approches cognitives et didactiques, des différents styles d'apprentissage, des besoins spéciaux, tels que ceux des immigrés, des enfants hospitalisés ou des utilisateurs handicapés, ainsi qu'à l'examen de démarches favorisant l'engagement et la motivation.

b)

Actions de sensibilisation par le biais des réseaux européens existants dans ce domaine. Le programme soutiendra des actions menées par les réseaux européens, les associations, les autorités publiques, les partenariats entre secteurs public et privé etc. Il favorisera également contacts et échanges de bonnes pratiques entre ces acteurs.

Ligne d'action 2:   «Campus virtuels européens»

Cette ligne d'action vise à doter les initiatives européennes d'une «dimension d'apprentissage en ligne» dans le domaine de l'enseignement supérieur, contribuant ainsi à la création d'un espace européen de l'enseignement supérieur.

a)

Développement des instruments existants et en particulier de ceux qui concernent la mobilité virtuelle en tant que complément et renforcement de la mobilité physique (Erasmus virtuel), les systèmes de reconnaissance et de validation (s'appuyant sur ECTS), les services d'information et d'orientation, et toute autre synergie entre les modèles virtuels et traditionnels. Ces projets doivent se fonder sur des accords institutionnels élargissant ou complétant dans la mesure du possible les accords de coopération conclus dans le cadre des programmes communautaires favorisant la mobilité.

b)

Campus virtuels transnationaux. Le programme soutiendra des projets stratégiques proposés par des établissements d'enseignement supérieur d'au moins trois États membres. Des modèles de coopération autour de l'apprentissage en ligne seront élaborés pour la conception par plusieurs universités de programmes d'études communs, y compris des accords pour l'évaluation, la validation et la reconnaissance des compétences acquises, sous réserve des procédures prévues au plan national, pour des expériences à grande échelle de mobilité virtuelle, en complément de la mobilité physique; et pour le développement de programmes de cours hybrides innovants — c'est-à-dire faisant appel à la fois aux méthodes traditionnelles et aux méthodes d'apprentissage en ligne.

c)

Modèles européens d'apprentissage en ligne pour l'enseignement supérieur. Ces projets élaboreront de nouveaux modèles de coopération entre les établissements d'enseignement supérieur européens en se concentrant sur la formation continue et le développement professionnel, sur la mise en place de services d'aide à l'apprentissage, sur la formation des enseignants, des formateurs et des autres membres du personnel éducatif à l'utilisation pédagogique de l'apprentissage en ligne, sur l'examen des méthodes d'assurance de la qualité, sur une meilleure compréhension des changements organisationnels nécessaires et des risques possibles de mise en œuvre de l'apprentissage en ligne dans l'enseignement supérieur, ainsi que sur l'élaboration de modèles européens de partenariat entre secteurs public et privé dans le domaine de l'apprentissage en ligne au sein de l'enseignement supérieur, et le développement des opportunités offertes par de nouveaux partenariats et modèles de financement.

Ligne d'action 3:   «Jumelages électroniques d'établissements scolaires primaires et secondaires et promotion des formations destinées aux enseignants»

Cette ligne d'action visera à faciliter les jumelages d'établissements scolaires par Internet et à promouvoir la formation des enseignants tout en incitant les écoles européennes à développer des partenariats pédagogiques avec des écoles situées dans d'autres pays européens ainsi qu'en favorisant l'apprentissage des langues et le dialogue interculturel. Cette action sera destinée aux écoles primaires et secondaires.

a)

Identification et analyse des initiatives existantes. Cette action analysera les pratiques existantes. Elle identifiera des projets exemplaires portant sur la contribution des multimédias éducatifs et des réseaux de communication au soutien du jumelage d'établissements scolaires, en particulier dans le domaine des projets multilingues et multiculturels. Elle fournira des monographies, des documents d'évaluation et des méthodes pour aider les enseignants à exploiter le potentiel des TIC dans le cadre de méthodes de coopération innovantes, telles que les salles de classe virtuelles, les programmes communs de formation complémentaire pour enseignants, les approches pluridisciplinaires ou l'utilisation d'outils et de ressources d'apprentissage communs.

b)

Réseau de soutien aux jumelages électroniques. Ce réseau sera constitué d'enseignants ou d'éducateurs ayant une expérience dans le domaine de la coopération européenne. Il fournira un soutien et une orientation pédagogiques, des outils et des services pour la recherche de partenaires, des méthodes pour l'échange d'expériences ainsi qu'une plate-forme Internet, basée sur les sites web existants, pour les actions de jumelage.

c)

Soutien aux réseaux de coopération dans le domaine de la formation complémentaire des enseignants et des autres personnels éducatifs. Ces réseaux reposeront sur des institutions responsables de l'utilisation pédagogique des TIC. Ces réseaux se concentreront sur les domaines de coopération prioritaires décrits dans le cadre du rapport sur les objectifs concrets futurs des systèmes d'éducation et de formation. Une attention particulière sera portée à la mise en place de conditions favorables à l'exploitation du potentiel des TIC pour la mise en œuvre de méthodes de coopération innovantes, pour l'échange de ressources et d'approches pédagogiques et pour le développement en commun de documents de formation.

d)

Actions de promotion et de communication. Le succès de l'initiative est conditionné par la mise en œuvre d'une action de communication dynamique exploitant les ressources du site web et comprenant, entre autres, la conception d'une image visuelle attrayante, la diffusion de publications et de communiqués de presse, la préparation de fiches d'informations sur les projets scolaires, l'organisation de manifestations de lancement et de clôture, de concours ainsi que l'attribution de récompenses.

Ligne d'action 4:   Actions transversales et suivi de l'apprentissage en ligne du plan d'action eLearning

En outre, un financement sera accordé à des actions transversales poursuivant des objectifs tels que les suivants:

a)

soutien au suivi actif du plan d'action eLearning. Cette action améliorera la cohérence et la visibilité des actions communautaires relatives à l'apprentissage en ligne grâce à la diffusion de documents adéquats (tels que des rapports ou des études), grâce au regroupement de projets poursuivant des objectifs similaires ou utilisant des méthodes semblables, et grâce au soutien à l'échange d'expériences, à la création de réseaux et à toute autre forme de synergie entrant dans le cadre des activités du plan d'action;

b)

exploitation d'un portail d'apprentissage en ligne fournissant un accès unique et aisé aux activités européennes dans le domaine de l'apprentissage en ligne ainsi qu'aux sources d'information existantes, aux annuaires, aux bases de données ou aux réservoirs de connaissances et assurant un accès convivial aux programmes, projets, études, rapports et groupes de travail communautaires;

c)

actions de sensibilisation et d'information par le biais des réseaux européens. Ce type d'actions visera à soutenir les réseaux européens dans le domaine de l'apprentissage en ligne ainsi que des activités en la matière telles que des conférences, des séminaires ou des ateliers consacrés à des thèmes aussi importants pour l'apprentissage en ligne que l'assurance de la qualité. Il devra aussi favoriser le débat au niveau européen et l'échange de bonnes pratiques dans ce domaine;

d)

l'élaboration et le développement, en coopération avec Eurostat et la Banque européenne d'investissement, d'outils de suivi, d'analyse et de prévision pour l'apprentissage en ligne en Europe.

Ce programme pourra aussi contribuer à des actions communes avec des projets internationaux relatifs à l'utilisation correcte et efficace des TIC à des fins d'éducation et de formation, tels les projets en cours dans le cadre de l'OCDE ou de l'UNESCO.

Actions de soutien technique

La mise en œuvre du programme sera en outre soutenue par des actions visant à la diffusion des résultats (par exemple, par publication, par mise à disposition d'informations sur internet, par présentation de projets ou par d'autres manifestations) ainsi qu'au transfert, si nécessaire, au moyen d'études stratégiques consacrées aux problèmes ou opportunités émergents ou à toute autre question déterminante pour l'évolution de l'apprentissage en ligne en Europe. Le programme cherchera également à faire réagir les utilisateurs et les participants et apportera son concours à l'évaluation externe finale.

2.   MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE ET MODALITÉS D'INTERVENTION BUDGÉTAIRE

Les financements seront accordés à la suite d'appels d'offres et d'appels à propositions.

Le financement sera de 100 % pour les achats de services (monographies ou experts par exemple) et éventuellement pour la contribution au budget d'une future agence d'exécution, dont la création est à l'étude.

Les actions seront financées de la manière suivante:

des subventions couvrant, avec d'autres sources de financement provenant du secteur public et/ou du secteur privé, au maximum 80 % des coûts éligibles des projets de coopération tels que des projets innovants à caractère structurant (toutes lignes d'action),

des subventions couvrant au maximum 80 % des coûts éligibles de partenariats pour l'apprentissage en ligne dirigés par des établissements d'enseignement supérieur et visant à introduire une «dimension apprentissage en ligne» et de nouveaux modèles d'enseignement supérieur en Europe (ligne d'action 2),

le financement à hauteur de 100 % d'une structure d'appui pour les jumelages d'établissements scolaires (y compris une plate-forme Internet), d'un réseau européen de soutien pédagogique, en coopération avec les États membres, d'actions de promotion et de communication et de toute autre action de soutien nécessaire telle qu'un examen des jumelages existants ou la création d'un outil «ad hoc» de recherche de partenaires; des subventions comprises entre 50 et 80 % sont prévues pour soutenir les actions de promotion et de diffusion des États membres (ligne d'action 3),

des subventions couvrant entre 50 et 80 % des coûts afférents aux actions d'information et de communication telles que des séminaires, des visites, des rapports conjoints, l'évaluation par des pairs et autres actions similaires de diffusion et de partage des connaissances (toutes lignes d'action).

Les mécanismes de mise en œuvre prévus dans la proposition suivent grosso modo l'approche communautaire classique en matière de subventions et de cofinancement, fondée sur des demandes de financement détaillées. La Communauté financera aussi entièrement certaines parties du programme telles que le réseau d'appui et le site web central destinés à l'action de jumelage d'établissements scolaires. Les financements seront accordés à la suite d'appels à propositions et d'appels d'offres.

Le programme sera géré par la Commission avec l'aide éventuelle d'une future agence d'exécution, dont la création est actuellement à l'étude. Les crédits sont destinés à couvrir les dépenses afférentes aux études, réunions d'experts, communications, conférences et publications directement liées à l'objectif du programme, ainsi que toute autre dépense afférente à l'assistance technique et administrative qui ne relève pas des missions de l'autorité publique.

P5_TA(2003)0442

Eaux de baignade ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité des eaux de baignade (COM(2002) 581 — C5-0508/2002 — 2002/0254(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 581) (1),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0508/2002),

vu l'article 67 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et l'avis de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0335/2003),

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  JO C 45 E du 25.2.2003, p. 127.

P5_TC1-COD(2002)0254

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 octobre 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité des eaux de baignade

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen  (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4),

considérant ce qui suit:

(1)

Suite à la communication de la Commission relative au développement durable (5), le Conseil européen a fixé des objectifs comme orientations générales pour des développements futurs dans des domaines prioritaires tels que les ressources naturelles et la santé publique.

(2)

L'eau est une ressource naturelle rare qu'il faut protéger, défendre et traiter comme telle. Les eaux de surface en particulier sont des ressources renouvelables dont la capacité de restauration après des effets négatifs résultant d'activités humaines est limitée.

(3)

La politique de l'UE dans le domaine de l'environnement vise un niveau de protection élevé de la santé humaine et contribue à la réalisation des objectifs de préservation, protection et amélioration de la qualité de l' environnement .

(4)

La politique européenne concernant les eaux de baignade revêt une importance confirmée au fil des saisons balnéaires, puisqu'elle permet de protéger le public des pollutions qui surviennent de façon accidentelle ou chronique à l'intérieur et aux abords des zones de baignade en Europe, et que la qualité générale des eaux de baignade s'est considérablement améliorée depuis l'entrée en vigueur de la directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux de baignade (6). Toutefois, la directive reflète l'état des connaissances et de l'expérience du début des années 70. Les modes d'utilisation des eaux de plaisance ont changé, et les connaissances techniques et scientifiques ont évolué.

(5)

En décembre 2000, la Commission a adopté une communication au Parlement européen et au Conseil intitulée «Élaborer une nouvelle politique des eaux de baignade» (7) et a entamé une consultation à grande échelle de toutes les parties prenantes et concernées. Les principaux résultats de cette consultation ont été un soutien général à l'élaboration d'une nouvelle directive, basée sur les preuves scientifiques les plus récentes, et accordant une attention particulière à une participation plus large du public.

(6)

La décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (8) contient un engagement à présenter une proposition de révision de la directive 76/160/CEE.

(7)

La présente directive devrait utiliser des preuves scientifiques pour mettre en œuvre les paramètres indicateurs les plus fiables permettant de prévoir un risque bactériologique et physicochimique pour la santé et d'assurer un niveau élevé de protection. Une étude coûts-bénéfices devrait également avoir lieu afin de veiller à ce que les coûts induits par la mise en œuvre de la présente procédure soient justifiés .

(8)

Pour garantir une utilisation efficace et sage des ressources, la présente directive doit être étroitement coordonnée avec la législation communautaire dans le domaine de l'eau, notamment la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (9), la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (10) et la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (11).

(9)

Des informations appropriées sur les mesures prévues et les progrès enregistrés lors de la mise en œuvre doivent être diffusées à l'ensemble des parties concernées. Les nouvelles technologies qui permettent au public d'être informé d'une manière efficace et comparable sur les eaux de baignade à travers la Communauté doivent être utilisées.

(10)

La présente directive doit tenir compte des nouveaux types d'activités nautiques de plaisance, devenus de plus en plus populaires sous l'effet des évolutions sociales et de nouveaux équipements et matériaux sportifs.

(11)

Aux fins du contrôle, il convient d'appliquer des méthodes et des pratiques d'analyse harmonisées. L'observation et l'évaluation de la qualité doivent être effectuées sur une période prolongée pour obtenir une classification réaliste des eaux de baignade. Les actions de contrôle et leur fréquence doivent, à leur tour, être liées à l'historique et à la classification des eaux de baignade, en mettant l'accent sur les eaux de baignade qui présentent des risques. La conformité doit être une question de mesures de gestion et d'assurance de la qualité appropriées et non simplement de calcul et de mesure. Parallèlement, une attention particulière sera attachée à assurer la conformité aux normes de qualité et une transition cohérente avec la directive 76/160/CEE.

(12)

Pour protéger le public et l'informer en temps opportun sur des événements exceptionnels tels que des inondations ou des pannes d'infrastructures, des plans d'urgence appropriés doivent être élaborés, comprenant des systèmes d'alerte rapide.

(13)

La convention CEE-ONU sur l'accès à l'information et la participation du public au processus décisionnel («convention d'Aarhus» (12)) rapporte «l'information sur l'environnement» à la santé de l'homme et sa sécurité, et les «facteurs socio-économiques» au processus décisionnel en matière d'environnement. La présente directive doit être conforme à la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement (13) .

(14)

Les dispositions d'application de la présente directive doivent être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (14).

(15)

Les objectifs de l'action proposée, à savoir assurer dans toute la Communauté une bonne qualité des eaux de baignade et un niveau élevé de protection, ne pouvant pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, sans normes communes, mais pouvant être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité établi à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(16)

Il convient d'abroger la directive 76/160/CEE en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objectifs

La présente directive a pour objet de préserver, protéger et améliorer la qualité de l'environnement et de protéger ainsi la santé humaine contre la contamination chimique et microbiologique lors des activités de baignade ou d'autres utilisations des eaux à des fins de plaisance. La présente directive fixe donc des normes sanitaires et des dispositions pour le contrôle, la classification et la gestion de la qualité des eaux de baignade et pour la fourniture au public des informations s'y rapportant.

Avec un accent particulier sur l'environnement et la santé, la présente directive complète et soutient les objectifs, les mesures et l'établissement de normes communes de qualité chimique prévus par la directive 2000/60/CE.

Article 2

Champ d'application

La présente directive porte sur toutes les eaux de baignade, à l'exception des:

1.

eaux destinées aux usages thérapeutiques;

2.

eaux de piscine et de cure;

3.

eaux captives qui sont soumises à un traitement;

4.

masses d'eaux de surface captives, créées artificiellement et séparées des eaux naturelles telles que les eaux souterraines, les eaux de surface, ou les eaux côtières;

5.

eaux servant à d'autres activités de plaisance pratiquées à plus de 100 mètres du rivage à marée basse ou pratiquées en dehors de la saison balnéaire, dans la mesure où ces eaux ne présentent pas de risque particulier de pollution par des eaux urbaines résiduaires ou par d'autres sources de pollution.

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente directive, les définitions suivantes s'appliquent:

1.

«eaux de baignade»: l'ensemble des eaux intérieures de surface, courantes ou stagnantes, des eaux de transition et des eaux côtières (ou de parties d'entre elles) pour lesquelles:

a)

la baignade n'est pas interdite et est habituellement pratiquée par un nombre important de baigneurs pendant la saison balnéaire , ou

b)

d'autres activités de plaisance sont habituellement pratiquées, dans la mesure où ces eaux présentent un risque particulier de pollution par des eaux urbaines résiduaires ou par d'autres sources de pollution, ou

c)

la baignade fait l'objet d'une promotion active de la part d'organismes publics ou d'entreprises commerciales.

2.

«saison balnéaire»: la période pendant laquelle la présence de baigneurs peut être envisagée, compte tenu des usages locaux, y compris les éventuelles dispositions locales, et des conditions climatiques et topologiques.

3.

«mesures de gestion»: les mesures suivantes prises concernant les eaux de baignade:

a)

élaboration et actualisation d'un profil des eaux de baignade;

b)

élaboration d'un calendrier de contrôle;

c)

contrôle des eaux de baignade;

d)

évaluation de la qualité des eaux de baignade;

e)

classification des eaux de baignade;

f)

évaluation des risques liés aux sources de pollution;

g)

établissement de plans d'urgence et de systèmes de surveillance;

h)

fourniture d'informations factuelles sur la qualité des eaux de baignade au public;

i)

réalisation d'actions de prévention de l'exposition humaine à la pollution;

j)

réalisation d'actions de réduction du risque de pollution et de contamination.

4.

«autres activités de plaisance»: les activités au cours desquelles des dispositifs sont utilisés pour se déplacer dans l'eau, présentant un risque sérieux d'avaler de l'eau, telles que le surf, la planche à voile, le canoë-kayak.

5.

«eaux de surface» , «eaux de transition» et «eaux côtières» ont la même signification que dans la directive 2000/60/CE.

6.

«état d'urgence»: des conditions exceptionnelles, affectant la qualité de l'eau, qui ne sont pas le résultat de conditions climatiques ordinaires telles que les pluies ou les modifications du débit d'un fleuve qui ont lieu à intervalles réguliers de moins de cinq ans.

7.

«ensemble de données sur la qualité de l'eau»: données collectées résultant du contrôle.

8.

«évaluation de la qualité des eaux de baignade»: processus d'évaluation de la qualité des eaux de baignade conformément à la méthode de calcul définie aux annexes I et II.

Article 4

État qualitatif

1.   Les États membres veillent à ce que toutes les eaux de baignade soient de «bonne qualité», état fondé sur le respect de valeurs des paramètres microbiologiques qui ne sont pas moins strictes que celles fixées pour les paramètres 1 et 2 à la colonne C de l'annexe I et qui sont évaluées et calculées conformément à la méthode établie à l'annexe II.

2.   Les États membres, avec les mesures qu'ils jugent nécessaires, favorisent la réalisation de normes de qualité conformes à celles fixées à la colonne B «excellente qualité» de l'annexe I, et évaluées et calculées selon la méthode figurant à l'annexe II.

Article 5

Liste des eaux de baignade

1.   Au plus tard le ... (15) , les États membres établissent une liste de toutes les eaux de baignade sur leur territoire, ainsi que de la durée correspondante de la saison balnéaire .

2.   La liste est révisée et actualisée chaque année pour tenir compte:

a)

des eaux nouvellement identifiées comme eaux de baignade;

b)

des eaux supprimées de la liste car elles ne remplissent plus les critères pour être identifiées comme eaux de baignade.

3.   Les États membres notifient à la Commission et au public la liste mentionnée au paragraphe 1 chaque année avant le début de la saison balnéaire. Ils informent en même temps la Commission et le public de tout changement sur la liste, notamment des raisons pour lesquelles des zones en ont été retirées.

Certaines zones peuvent ne plus être identifiées comme zones de baignade en raison notamment d'évolutions des habitudes, de changements de la structure et de l'usage de la zone ou de modifications des conditions topographiques du site de baignade.

Article 6

Profil des eaux de baignade

1.   Les États membres veillent à ce qu'un profil des eaux de baignade soit élaboré pour chaque zone de baignade conformément à l'annexe III. Le premier profil des eaux de baignade est établi au plus tard le ... (16). Dans l'intervalle, les dispositions de la directive 76/160/CEE s'appliquent.

2.   Le profil des eaux de baignade est révisé conformément à l'annexe III, point f), ou quand des travaux de construction ou des changements importants dans les infrastructures, effectués dans les zones de baignade ou à proximité, sont susceptibles d'avoir une influence sur la classification de la qualité de l'eau.

Article 7

Contrôle

1.   Les États membres veillent à ce que les paramètres visés à la colonne A de l'annexe I soient contrôlés conformément à l'annexe IV.

2.   Un calendrier de contrôle est établi pour chaque zone de baignade et rendu public conformément à l'article 17, paragraphe 3, point b), avant le début de chaque saison balnéaire et pour la première fois le ... (17) .

3.     Le contrôle s'effectue en principe dans les quatre jours à partir de la date prévue au calendrier.

4.   Les États membres peuvent débuter le contrôle des paramètres de l'annexe I au cours de la première saison balnéaire complète suivant l'entrée en vigueur de la présente directive et peuvent utiliser les résultats pour élaborer les ensembles de données sur la qualité de l'eau visés à l'article 8. Dès que les États membres ont entamé un contrôle en vertu de la présente directive, ils peuvent cesser le contrôle des paramètres figurant à l'annexe de la directive 76/160/CEE.

5.   Lors d'états d'urgence, le calendrier de contrôle visé au paragraphe 2 peut être suspendu. Il reprend dès que cela est possible après la fin de l'état d'urgence.

6.   Les États membres préviennent la Commission de la suspension du calendrier de contrôle dans les meilleurs délais. Le rapport de notification décrit les circonstances de l'état d'urgence et, lorsqu'elle est due à une intempérie, la périodicité calculée des précipitations ou des flux extrêmes qui ont entraîné la détérioration de la qualité des eaux.

Article 8

Évaluation de la qualité des eaux de baignade

1.   Sur la base du contrôle des paramètres 1 et 2 de la colonne A de l'annexe I, les États membres établissent les ensembles de données sur la qualité de l'eau.

2.   Une évaluation de la qualité des eaux de baignade est réalisée à partir des ensembles de données sur la qualité de l'eau obtenus au cours des trois précédentes saisons balnéaires et conformément à la procédure énoncée à l'annexe II.

3.   La première évaluation de la qualité des eaux de baignade est réalisée au plus tard le ... (18)

4.   L'évaluation est réitérée chaque année à la fin de la saison balnéaire, en tenant compte des données collectées pendant la saison balnéaire, ainsi que des données des saisons balnéaires des deux précédentes années.

5.   Quand des travaux de construction ou des changements importants dans les infrastructures effectués dans les zones de baignade ou à proximité sont susceptibles d'avoir une influence sur la classification de la qualité de l'eau, de nouvelles données sur la qualité des eaux de baignade doivent être collectées et une évaluation doit être réalisée sans tenir compte des données collectées avant les travaux en question.

Article 9

Classification de la qualité des eaux de baignade

Suite à l'évaluation annuelle des ensembles de données sur la qualité de l'eau, les États membres classent les eaux de baignade comme étant de qualité «médiocre», «bonne» ou «excellente», conformément aux critères établis à l'annexe II. La première classification est effectuée au plus tard le ... (18) .

Article 10

Études et analyses après la classification

1.   Les eaux de baignade classées comme étant de «qualité médiocre» font l'objet d'études et d'analyses approfondies de toutes les sources et circonstances susceptibles de causer ou favoriser leur pollution ou contamination. Ces études et analyses sont réitérées périodiquement mais pas moins fréquemment qu'une fois par an. Les études et analyses sont destinées à actualiser le profil des eaux de baignade visé à l'article 6 et à l'annexe III, et à comprendre les risques afin de prendre des mesures de gestion ciblées telles qu'elles sont définies à l'article 3, point 3, f) à j).

2.   Les eaux de baignade classées comme étant de «bonne qualité» font l'objet d'une analyse bisannuelle de toutes les sources et circonstances susceptibles de causer ou favoriser leur pollution ou contamination. Cette analyse est destinée à actualiser le profil des eaux de baignade visé à l'article 6 et à l'annexe III, et à comprendre les risques afin de prendre des mesures de gestion préventives ciblées.

3.   Les eaux de baignade classées comme étant de «qualité excellente» font l'objet d'une analyse trisannuelle du profil des eaux de baignade afin de mieux comprendre toutes les sources potentielles et les risques de pollution et de contamination, et de prendre les mesures appropriées à leur égard.

4.   Les études et analyses mentionnées aux paragraphes 1, 2 et 3, utilisent au mieux les données obtenues grâce au contrôle et aux évaluations effectués au titre de la directive 2000/60/CE, et contiennent au moins une évaluation:

a)

des conditions prévalant en amont dans le cas des eaux intérieures courantes, et

b)

des conditions environnantes, notamment les conditions des bassins hydrographiques dans le cas des eaux intérieures stagnantes et des eaux côtières.

Article 11

Normes harmonisées pour le traitement des échantillons

Les États membres veillent à ce que des normes harmonisées soient utilisées pour le traitement, l'analyse, le stockage et le transport des échantillons comme indiqué à la colonne D de l'annexe I et à l'annexe V, afin de réduire les risques de contamination des échantillons.

La Commission peut adopter des lignes directrices pour les normes harmonisées concernant le traitement, l'analyse, le stockage et le transport des échantillons conformément à la procédure prévue à l'article 22, paragraphe 2.

Article 12

Plans d'urgence

1.   Les États membres établissent des plans d'urgence pour faire face à des événements tels que des inondations, des accidents ou des pannes d'infrastructures qui peuvent avoir des effets négatifs sur la qualité des eaux de baignade. Ces plans identifient les causes potentielles et les risques de tels effets, établissent des systèmes de surveillance et/ou d'alerte rapide et fournissent des indications sur la prévention ou l'atténuation des dommages.

2.   Les États membres veillent à ce que des systèmes de surveillance et d'alerte rapide complets au niveau national et/ou local soient établis, améliorés ou entretenus, pour:

a)

identifier les incidents de pollution ou les risques importants de tels incidents susceptibles d'avoir un effet négatif sur la qualité des eaux de baignade, y compris ceux résultant de conditions climatiques extrêmes;

b)

donner rapidement une notification claire aux pouvoirs publics compétents sur ces incidents ou menaces;

c)

en cas de menace imminente sur la santé publique, diffuser aux personnes susceptibles d'être touchées toutes les informations pertinentes détenues par un pouvoir public et qui pourraient aider le public à éviter ou à atténuer les dommages;

d)

faire des recommandations aux pouvoirs publics compétents et, le cas échéant, au public, concernant des mesures correctives et préventives;

e)

lors d'états d'urgence, placer une signalisation temporaire à des endroits bien en vue sur le site d'eau de baignade.

3.   Les États membres veillent à ce que les pouvoirs publics compétents disposent des capacités nécessaires pour répondre à ces incidents ou risques conformément au plan d'urgence approprié.

4.   Les systèmes de surveillance et d'alerte rapide, les plans d'urgence et les capacités de réponse relatifs aux incidents et aux menaces afférents à la qualité des eaux de baignade peuvent être combinés avec ceux qui concernent d'autres sujets.

Article 13

Conformité

1.   Une zone de baignade est considérée comme conforme à la présente directive si:

a)

à la fin de la saison balnéaire, les eaux de baignade sont classées au moins comme de «bonne qualité»,

b)

les paramètres visés à la colonne A de l'annexe I ont été contrôlés conformément à l'annexe IV, et

c)

les objectifs en matière d'état de l'eau sont atteints dans le respect des critères, de la classification et des délais fixés dans la directive 2000/60/CE.

2.   Une zone de baignade classée comme de «qualité médiocre» peut néanmoins être considérée comme temporairement conforme aux dispositions de la présente directive si les conditions suivantes sont remplies:

a)

des mesures de gestion, y compris des interdictions de baignade , ont été prises au cours de la saison balnéaire pour éviter que des populations ne soient exposées à une pollution/contamination et pour réduire ou éliminer le risque de pollution/contamination, et

b)

les causes et les raisons de la non-conformité sont identifiées, et

c)

des mesures de prévention, de réduction ou d'élimination de la pollution/contamination sont mises en œuvre, et supposées porter leurs fruits dans les trois ans, et

d)

le public est prévenu par un signal d'avertissement simple et clair, et est en outre informé des causes de la pollution/contamination et de toutes les mesures prises.

Si les eaux de baignade n'ont toujours pas atteint la classification «bonne qualité» après trois ans, elles seront considérées comme non conformes à la présente directive.

Article 14

Conformité et contrôle de la contamination temporaire

1.     Les États membres peuvent décider d'appliquer les dispositions du présent article aux eaux de baignade affectées par une contamination temporaire.

2.     Si les eaux de baignade sont affectées par une contamination temporaire dont la cause est connue et dont la durée peut être prévue, elles reçoivent la classification qui serait la leur en l'absence de contamination temporaire, à condition que des mesures appropriées soient adoptées durant la saison balnéaire afin d'informer le public d'une contamination temporaire probable ou avérée des eaux de baignade, et afin que, durant toute période de contamination temporaire, la baignade soit interdite ou déconseillée.

3.     Ces eaux de baignade sont considérées comme conformes à la présent directive, si:

a)

elles sont classées comme étant de qualité «médiocre» pour la seule raison qu'elles sont affectées par une contamination temporaire,

b)

l'État membre met en œuvre les mesures visées au paragraphe 4, et

c)

les mesures permettent une meilleure compréhension ou un meilleur contrôle de la contamination temporaire.

4.     Les mesures visées au paragraphe 3 sont les suivantes:

a)

les mesures visant à définir la cause de la contamination temporaire ou à accroître la prévisibilité,

b)

les mesures correctives, à moins que celles-ci ne constituent une infraction à d'autres textes législatifs communautaires, ne soient disproportionnées ou impossibles à mettre en œuvre,

c)

les mesures visant à informer le public de la compréhension actuelle des causes et de la prévisibilité de la contamination temporaire, ainsi que des mesures de gestion et correctives mises en œuvre, et

d)

les mesures appropriées durant la saison balnéaire visant à informer le public que les eaux peuvent être affectées par une contamination temporaire, ainsi que par des périodes durant lesquelles la baignade est interdite ou déconseillée.

5.     Pour déterminer si la mise en œuvre de mesures correctives en cas de contamination temporaire est disproportionnée, les points suivants sont pris en considération:

a)

la nature, la fréquence probable et la durée de la contamination temporaire,

b)

le coût, la faisabilité technique et l'impact environnemental desdites mesures,

c)

toute orientation développée conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2, et

d)

tout autre facteur pertinent.

6.     Les États membres veillent à ce que le profil des eaux de baignade comprenne, dans le cas de toute eau de baignade affectée par une contamination temporaire, les éléments suivants:

a)

des informations détaillées sur la contamination temporaire pour autant que le permette la compréhension actuelle du phénomène, y compris sa cause prévisible, sa fréquence, sa nature et son étendue,

b)

des informations sur toutes les mesures adoptées visant à définir la cause ou à accroître la prévisibilité de la contamination temporaire,

c)

des informations sur toutes les mesures correctives mises en œuvre, et

d)

un exposé des raisons pour lesquelles l'élimination des sources de la contamination temporaire constituerait une infraction à d'autres textes législatifs communautaires, serait disproportionnée ou impossible à mettre en œuvre, ainsi que les facteurs pris en considération pour évaluer la proportionnalité de l'élimination de toute source subsistante de contamination temporaire.

7.     Les mesures adoptées par les États membres en vue d'informer le public d'une contamination temporaire conformément aux dispositions du présent article sont d'une portée au moins égale aux exigences visées à l'article 17.

Article 15

Évaluation de la prolifération de phytoplancton ou de macroalgues et des paramètres physicochimiques

1.   Les eaux de baignade qui se sont révélées physiquement sensibles à une prolifération spécifique de phytoplancton toxique ou de macroalgues font l'objet de mesures analytiques destinées à établir leur état par rapport au paramètre microbiologique 3 de la colonne A de l'annexe I. Des résultats positifs obtenus aux tests prévus à la colonne D de l'annexe I pour ce paramètre doivent entraîner des enquêtes et des actions de restauration le cas échéant, faisant participer le public conformément à l'article 16.

2.   Une inspection visuelle et des mesures analytiques, conformes aux tests indiqués à la colonne D de l'annexe I, sont réalisées pour établir l'état des eaux de baignade en ce qui concerne les paramètres physicochimiques 4 à 6 de l'annexe I. Des résultats de tests non conformes aux spécifications données à la colonne C de l'annexe I pour ces paramètres sont abordés en termes d'investigation et de restauration le cas échéant, avec une participation du public comme indiqué à l'article 16.

Article 16

Participation du public

Les États membres veillent à ce que toutes les parties intéressées, y compris à l'échelon local, soient consultées et autorisées à participer lors de l'élaboration, l'examen et l'actualisation de la liste des eaux de baignade, du profil des eaux de baignade et des mesures de gestion. Les États membres informent la Commission et le public des modalités de cette participation.

Article 17

Information du public

1.   À proximité immédiate de chaque zone de baignade, les États membres rendent disponibles rapidement et diffusent activement les informations suivantes sur les eaux de baignade:

a)

un résumé non technique du profil et de la classification des eaux de baignade au cours des trois dernières années, y compris l'état des eaux de baignade conformément à la directive 2000/60/CE. Ce document porte bien en vue un symbole, approuvé par la Commission, destiné à informer les utilisateurs de la qualité de l'eau de baignade telle qu'elle se présente à ce moment ;

b)

une évaluation permettant de répondre à la question de savoir si les données de contrôle sont pertinentes pour d'autres activités de plaisance, comprenant notamment une vue d'ensemble du déversement des eaux résiduaires urbaines à proximité de la zone de baignade ;

c)

si une zone est retirée de la liste des eaux de baignade, un avis informant le public et en expliquant les causes doit être affiché à proximité immédiate de la zone pendant les saisons balnéaires de l'année à partir de laquelle cette désinscription prend effet et de l'année suivante. Cet avis comprend les signaux d'avertissement hissés sur la plage et indique également au public la zone de baignade disponible la plus proche.

2.     Lors d'états d'urgence, les autorités publiques doivent coopérer avec toutes les parties intéressées pour veiller à ce que le public soit informé, de façon claire et cohérente, de tous les risques potentiels, par le placement d'une signalisation temporaire sur le site de baignade.

3.   Les États membres utilisent les moyens de communication et les technologies appropriés, y compris l'Internet, pour diffuser activement et rapidement les informations, assorties au moins de leur traduction en anglais et en français, sur les eaux de baignade visées au paragraphe 1, ainsi que les informations suivantes:

a)

le profil et la classification des eaux de baignade, y compris les informations relatives à d'autres activités de plaisance. Les résultats du contrôle des eaux sont consultables sur l'Internet dans un délai d'une semaine,

b)

le calendrier des contrôles,

c)

un historique des incidents ayant nécessité des mesures de gestion, notamment des mesures de gestion préventives ciblées, entreprises afin de préserver ou d'améliorer la qualité des eaux de baignade, et de protéger les eaux contre toute détérioration, ainsi que des mesures prises pendant la saison balnéaire en vue d'empêcher l'exposition d'êtres humains à la pollution/contamination et de réduire ou d'éliminer les risques de pollution/contamination.

4.   Les informations visées aux paragraphes 1 et 3 doivent être rendues disponibles pour la première fois le ... (19). Après consultation des États membres, des organisations touristiques et de consommateurs concernées, ainsi que des autres parties intéressées, la Commission met en place, dans un délai de deux ans, une signalétique simplifiée et standardisée — binettes, par exemple — qui pourra être utilisée dans divers domaines par les États membres, les autorités régionales ou locales, le secteur du tourisme, etc., comme un outil d'information parmi d'autres destiné à informer le public. Le système doit également être disponible sur un site Internet de l'UE.

5.   Les États membres encouragent l'implication active de toutes les parties concernées dans le processus d'information du public, et dans la participation du public aux questions relatives à la bonne qualité des eaux de baignade.

Article 18

Rapports

1.   Pour chaque zone de baignade, les États membres fournissent à la Commission chaque année, avant le 31 décembre au plus tard et pour la première fois dans les trois ans qui suivent la date fixée à l'article 24, paragraphe 1, les résultats des données de contrôle ainsi qu'une indication quant à leur pertinence pour d'autres activités de plaisance dans les eaux jouxtant les points de prélèvement. Les États membres fournissent à la Commission l'évaluation des eaux de baignade chaque année, avant le 31 décembre au plus tard et pour la première fois dans les trois ans qui suivent la date fixée à l'article 24, paragraphe 1.

2.   Lorsque le contrôle des données a débuté au titre de la présente directive, le rapport annuel transmis à la Commission conformément au paragraphe 1 continue à être élaboré en vertu de la directive 76/160/CEE jusqu'à ce qu'un ensemble de données sur la qualité de l'eau pour trois ans soit disponible et qu'une première évaluation puisse être effectuée en vertu de la présente directive.

Au cours de cette période de trois ans, le paramètre 1 de l'annexe de la directive 76/160/CEE n'est pas pris en compte dans le rapport annuel ni à des fins de rapports et les paramètres 2 et 3 de l'annexe de la directive 76/160/CEE sont considérés comme équivalents aux paramètres 2 et 1 de la colonne C de l'annexe I de la présente directive.

3.   La Commission publie un rapport annuel sur la qualité des eaux de baignade dans la Communauté, indiquant les classifications des eaux de baignade, la conformité à la présente directive et les mesures de gestion importantes adoptées. La Commission publie ce rapport dans les quatre mois qui suivent la réception des rapports des États membres. En établissant son rapport, la Commission tire, dans la mesure du possible, le meilleur parti des systèmes de collecte, d'évaluation et de présentation des données instaurés en vertu de la législation communautaire connexe, notamment la directive 2000/60/CE.

Des orientations pour l'utilisation de ces systèmes peuvent être développées conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2.

4.   Dans la mesure du possible, les États membres et la Commission fournissent au public des informations basées sur la géoréférence, et présentées d'une manière harmonisée et dans des formats harmonisés, conformément à l'article 17.

Article 19

Coopération concernant les eaux transfrontières

Lorsque des bassins hydrographiques sont situés dans plusieurs États membres, impliquant des incidences transfrontières sur la qualité des eaux de baignade, les États membres coopèrent de manière appropriée lors de la mise en œuvre de la présente directive.

Article 20

Révision

La Commission réexamine la présente directive au plus tard le ... (20), en accordant une attention particulière aux paramètres relatifs à la qualité des eaux de baignade et, le cas échéant, soumet les propositions législatives qui s'imposent conformément à l'article 251 du traité.

Article 21

Adaptations techniques de la directive

1.   Les méthodes d'analyse des paramètres figurant à l'annexe I sont adaptées au progrès scientifique et technique conformément à la procédure prévue à l'article 22, paragraphe 2.

2.    Sur la base des résultats scientifiques obtenus concernant la détection de virus, la liste de paramètres indiquée à l'annexe I est complétée par des paramètres relatifs à la détection de virus , conformément à la procédure prévue à l'article 22, paragraphe 2.

3.   La Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2, adopter des lignes directrices techniques sur des points donnés de mise en œuvre concernant la stratégie de gestion des eaux de baignade, et les stratégies et approches en matière d'informations et de rapports.

Article 22

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité.

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, en tenant compte des dispositions de l'article 8 de ladite décision.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 23

Abrogation

1.   La directive 76/160/CEE est abrogée le ... (21) Sous réserve du paragraphe 2, cette abrogation est sans préjudice des obligations des États membres concernant les délais de transposition et d'application fixés dans la directive abrogée.

2.   Dès qu'un État membre a pris toutes les mesures juridiques, administratives et pratiques nécessaires pour se conformer à la présente directive, celle-ci s'applique, remplaçant la directive 76/160/CEE.

3.   Les références à la directive 76/160/CEE sont considérées comme des références à la présente directive.

Article 24

Mise en œuvre

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ... (22) . Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence à l'occasion de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent pour mettre en œuvre la présente directive.

Article 25

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 26

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président


(1)  JO C 45 E du 25.2.2003, p. 127 .

(2)  JO C 220 du 16.9.2003, p. 39 .

(3)  JO C 244 du 10.10.2003, p. 31 .

(4)  Position du Parlement européen du 21 octobre 2003.

(5)  COM(2001) 264.

(6)  JO L 31 du 5.2.1976, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

(7)  COM(2000) 860 final.

(8)   JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

(9)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. Directive modifiée par la décision no 2455/2001/CE (JO L 331 du 15.12.2001, p. 1).

(10)  JO L 135 du 30.5.1991, p. 40. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/15/CE de la Commission (JO L 67 du 7.3.1998, p. 29).

(11)  JO L 375 du 31.12.1991, p. 1.

(12)  Nations unies, Commission économique pour l'Europe, Quatrième conférence ministérielle, «Un environnement pour l'Europe», Aarhus, Danemark, 23-25 juin 1998, ECE/CEP/43.

(13)  JO L 41 du 14.2.2003, p. 26.

(14)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(15)  Deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

(16)  Cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(17)  Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(18)  Cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(19)  Cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(20)  Quinze ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(21)  Cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(22)  Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

ANNEXE I

Paramètres pour la qualité des eaux de baignade

 

A

B

C

D

 

Paramètres microbiologiques

Excellente qualité

Bonne qualité

Méthodes d'analyse de référence

1

Entérocoques intestinaux (EI) en UFC/100 ml

100 (1)

200 (1)

ISO 7899-

2

Escherichia coli (EC) en UFC/100 ml

250 (1)

500 (1)

ISO 9308-1

3

Prolifération de phytoplancton ou de macroalgues (2)

Résultats négatifs aux tests

Résultats négatifs aux tests

Contrôle microscopique (3), tests de toxicité (4), inspection visuelle

 

Paramètres physicochimiques

Excellente qualité

Bonne qualité

Méthodes d'inspection

4

Huiles minérales

Pas de film visible à la surface de l'eau et absence d'odeur

Inspection visuelle et olfactive

5

Résidus goudronneux et matières flottantes telles que bois, plastiques, verre, caoutchouc ou tout autre déchet.

Absence

Inspection visuelle

6

pH (5)

6-9

Pas de variations inexplicables

Électrométrie avec étalonnage aux pH 7 et 9

La valeur au 95e centile est calculée de la manière suivante (6).

À partir de l'évaluation au 95e centile de la fonction normale de densité de probabilité log10 des données microbiologiques obtenues pour une zone de baignade, la valeur au 95e centile est calculée de la manière suivante:

i)

prendre la valeur log10 de tous les dénombrements bactériens de la séquence de données à évaluer,

ii)

calculer la moyenne arithmétique des valeurs log10 (µ),

iii)

calculer l'écart type des valeurs log10 (σ).

La valeur au 95e centile de la fonction de densité de probabilité des données est tirée de l'équation suivante:

95e centile = antilog ((µ)+(1.65 x σ))


(1)  Évaluation au 95e centile.

(2)  Uniquement pour les sites qui se sont révélés physiquement sensibles à des proliférations toxiques spécifiques (par ex., dinophysis, alexandrium, algues bleues).

(3)  Détermination et numération des cellules.

(4)  Test sur la souris, test cutané ou par dosage direct des toxines dans les cellules planctoniques ou l'eau.

(5)  Uniquement pour les eaux douces.

(6)  Bartram, J and Rees, G (Eds) Monitoring Bathing Waters. E and F N Spon, London.

ANNEXE II

Évaluation et classification des eaux de baignade

Les eaux de baignade dont les valeurs de dénombrements bactériens au 95e centile, basées sur les ensembles de données sur la qualité de l'eau collectées au cours de la période des trois années civiles précédentes, sont inférieures (1) à la valeur «bonne qualité» des paramètres microbiologiques 1 ou 2 indiquée à l'annexe I (colonne C), sont classées comme étant de «qualité médiocre».

Les eaux de baignade dont les valeurs de dénombrements bactériens au 95e centile, basées sur les ensembles de données sur la qualité de l'eau collectées au cours de la période des trois années civiles précédentes, sont égales ou supérieures à la valeur «bonne qualité» des paramètres microbiologiques 1 et 2 indiquée à l'annexe I (colonne C), sont classées comme étant de «bonne qualité».

Les États membres peuvent classer des eaux de baignade comme étant d'«excellente qualité» si:

leurs valeurs de dénombrements bactériens au 95e centile, basées sur les données collectées au cours de la période des trois années civiles précédentes, sont égales ou supérieures (2) à la valeur «excellente qualité» des paramètres microbiologiques 1 et 2 indiquée à l'annexe I (colonne B), et

la durée de la saison balnéaire et les actions de gestion reflètent la pratique d'autres activités de plaisance.


(1)  c'est-à-dire: dont les concentrations exprimées en UFC/100 ml sont supérieures.

(2)  c'est-à-dire: dont les concentrations exprimées en UFC/100 ml sont inférieures.

ANNEXE III

Profil des eaux de baignade

Le profil des eaux de baignade visé à l'article 6 consiste en:

a)

une description des caractéristiques physiques, géographiques et hydrologiques des eaux de baignade;

b)

une description des caractéristiques physiques, géographiques et hydrologiques des eaux de baignade au regard de la directive 2000/60/CE;

c)

une identification — quantitative et qualitative — de toutes les sources potentielles de pollution;

d)

une évaluation du potentiel de ces sources à polluer les eaux de baignade, et donc à altérer la santé des baigneurs, ainsi qu'une évaluation de la qualité environnementale des eaux de baignade conformément à la directive 2000/60/CE. Ces évaluations doivent être faites en termes de temps — potentiel de risque accidentel ou chronique — et en termes de nature et de volume de tous les rejets polluants et potentiellement polluants et de leurs effets estimés en termes de distance par rapport aux eaux de baignade;

e)

une description des points de contrôle;

f)

une évaluation permettant de déterminer si ce contrôle fournit également des informations représentatives pour d'autres activités de plaisance pratiquées qui présentent un risque d'avaler de l'eau semblable à celui encouru lors d'une baignade (par exemple planche à voile, canoë-kayak).

Les éléments a), b) et c) doivent également être fournis sur une carte détaillée. Toute autre information pertinente peut être jointe ou incluse selon ce qui est jugé nécessaire.

Le profil des eaux de baignade sera actualisé selon le calendrier ci-après:

Classification des eaux de baignade

Excellente qualité

Bonne qualité

Qualité médiocre

Actualisation du profil des eaux de baignade

Tous les 3 ans

Tous les 2 ans

À déterminer selon la nature et la gravité du risque mais pas moins fréquemment qu'une fois par an, au début de la saison balnéaire.

Aspects à évaluer

Actualisation de a), b) , c) et f)

Actualisation de a), b) , c) et d)

Actualisation de a), b) , c) et d)

ANNEXE IV

Fréquence des contrôles des eaux de baignade

La fréquence du contrôle de routine est fixée à 2 échantillons analysés par mois, un mois étant une période de quatre semaines, toute semaine entamée comptant pour une entière. En fonction de la classification de la zone de baignade, la fréquence du contrôle est la suivante:

Classification des eaux de baignade

Excellente qualité

(échantillons par mois)

Bonne qualité

(échantillons par mois)

Qualité médiocre

(échantillons par mois)

Pendant une période de 3 ans

0,5

1

2

Pendant 2 périodes consécutives de 3 ans

0,25

0,5

2

Un échantillon supplémentaire doit être prélevé une semaine avant le début de la saison balnéaire. En tenant compte de cet échantillon supplémentaire, il ne peut en aucun cas y avoir moins de deux échantillons prélevés et analysés par saison balnéaire.

ANNEXE V

Normes pour le traitement des échantillons

1.   Les échantillons doivent être prélevés selon les lignes directrices suivantes:

Le point de prélèvement est situé dans un lieu dans la limite des eaux de baignade où, en moyenne durant la saison balnéaire, se regrouperont le plus grand nombre de baigneurs à condition que l'eau en ce lieu ait un caractère homogène selon des facteurs comme les caractéristiques hydrologiques ou topographiques, les données de contrôle et les sources de contamination ou de pollution; dans le cas contraire, il sera prévu d'autres points de prélèvement en fonction du profil des eaux de baignade .

2.   Stérilisation des bouteilles pour échantillon

Stérilisation en autoclave pendant au moins 15 minutes à 121 °C

Ou stérilisation sèche à 160 °C — 170 °C pendant au moins 1 heure

Ou utilisation de récipients d'échantillonnage irradiés provenant directement de chez le fabricant

3.   Prélèvement

Le volume de la bouteille/du récipient d'échantillonnage dépend de la quantité d'eau nécessaire pour chaque paramètre à contrôler. Le contenu minimal est généralement de 250 ml.

Le matériau des récipients d'échantillonnage doit être transparent et incolore (verre, polyéthène ou polypropylène).

Pour éviter toute contamination accidentelle de l'échantillon, l'échantillonneur doit appliquer une technique aseptique pour que les bouteilles de prélèvement restent stériles. Aucun autre matériel stérile n'est nécessaire (gants «chirurgicaux» stériles, pinces ou tiges d'échantillonnage) si la procédure est correctement suivie.

L'échantillon doit être clairement identifié de façon indélébile sur le récipient et sur le formulaire d'échantillonnage.

4.   Stockage et transport des échantillons avant analyse

À aucun moment du transport les échantillons d'eau ne doivent être exposés à la lumière, notamment la lumière directe du soleil.

Les échantillons doivent être conservés à une température d'environ 4 °C, dans une glacière ou un réfrigérateur jusqu'à l'arrivée au laboratoire. Si le transport risque de durer plus de 4 heures, le transport doit être effectué dans un réfrigérateur.

Le délai entre le prélèvement et l'analyse doit être aussi court que possible. Il est conseillé d'analyser les échantillons le jour même de leur prélèvement. Si c'est impossible pour des raisons pratiques, les échantillons doivent être traités au plus tard dans les 24 heures, à condition qu'ils soient stockés à l'abri de la lumière et à une température de 4 °C. En cas de retard entre le prélèvement et l'analyse, la concentration en bactéries mesurée doit être adaptée au moyen de la formule de décomposition connue «T-90» pour donner la concentration en bactéries au moment du prélèvement.

P5_TA(2003)0443

Surveillance des émissions de gaz à effet de serre et mise en œuvre du protocole de Kyoto ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un mécanisme de surveillance des émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et à la mise en œuvre du protocole de Kyoto (COM(2003) 51 — C5-0031/2003 — 2003/0029(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 51) (1),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0031/2003),

vu l'article 67 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et l'avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0290/2003),

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publié au JO.

P5_TC1-COD(2003)0029

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 octobre 2003 en vue de l'adoption de la décision no .../2004/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre du protocole de Kyoto

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

(1)

La décision 93/389/CEE du Conseil du 24 juin 1993 relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté (4) a établi un mécanisme visant à surveiller les émissions anthropiques de gaz à effet de serre et à évaluer les progrès réalisés en vue de respecter les engagements relatifs à ces émissions. Par souci de clarté et afin de tenir compte de l'évolution sur le plan international, il convient de remplacer ladite décision.

(2)

L'objectif ultime de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), qui a été approuvée par la décision 94/69/CE du Conseil (5), consiste à stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique.

(3)

La CCNUCC oblige la Communauté et ses États membres à établir, mettre à jour périodiquement, publier et mettre à la disposition de la conférence des parties des inventaires nationaux des émissions anthropiques par leurs sources et de l'absorption par leurs puits de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone (ci-après dénommées «gaz à effet de serre»), en recourant à des méthodes comparables approuvées par la conférence des parties.

(4)

Il est nécessaire de surveiller étroitement et d'évaluer régulièrement les émissions de gaz à effet de serre de la Communauté. Il faut aussi analyser à temps les mesures prises par les États membres et la Communauté dans le cadre de leur politique en matière de changement climatique.

(5)

Une communication adéquate des informations visées par la présente décision permettrait de déterminer à un stade précoce, conformément à la décision 2002/358/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent (6), les niveaux d'émissions et donc d'établir rapidement les conditions pour participer aux mécanismes de flexibilité du protocole de Kyoto.

(6)

La CCNUCC oblige toutes les parties à établir, mettre en œuvre, publier et mettre régulièrement à jour des programmes nationaux et, le cas échéant, régionaux contenant des mesures visant à atténuer les changements climatiques en tenant compte des émissions anthropiques par leurs sources et de l'absorption par leurs puits de tous les gaz à effet de serre.

(7)

Le protocole de Kyoto à la CCNUCC a été approuvé par la décision 2002/358/CE. L'article 3, paragraphe 2, du protocole de Kyoto indique que chacune des parties au protocole de Kyoto visées à l'annexe I de la CCNUCC devra avoir accompli en 2005, dans l'exécution de ses engagements au titre du protocole, des progrès dont elle pourra apporter la preuve.

(8)

Conformément à la partie II, section A, de l'annexe de la décision no 19/CP.7 de la conférence des parties, chacune des parties au protocole de Kyoto visées à l'annexe I de la CCNUCC est tenue d'établir et de gérer un registre national afin de comptabiliser avec précision les opérations de délivrance, détention, cession par transfert, annulation et retrait des unités de réduction des émissions, des réductions certifiées des émissions, des unités de quantité attribuée et des unités d'absorption.

(9)

Selon la décision 19/CP.7, les unités de réduction des émissions, les réductions certifiées des émissions, les unités de quantité attribuée et les unités d'absorption ne devraient être comptabilisées qu'une fois par période considérée.

(10)

Le registre de la Communauté peut être utilisé pour comptabiliser les unités de réduction des émissions et les réductions certifiées des émissions issues des projets financés par elle, ce qui constituera une incitation à élargir l'action communautaire sur le changement climatique dans les pays tiers, et être géré avec les registres des États membres au sein d'un système consolidé.

(11)

Les opérations d'acquisition ou d'utilisation des unités de réduction des émissions et des réductions certifiées des émissions par la Communauté devraient faire l'objet de dispositions supplémentaires à adopter, sur proposition de la Commission, par le Parlement européen et par le Conseil.

(12)

La Communauté et les États membres ont, en vertu de la décision 2002/358/CE, l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour respecter les niveaux d'émission déterminés conformément à ladite décision. Les dispositions relatives à l'utilisation des unités de réduction des émissions et des réductions certifiées des émissions comptabilisées dans le registre de la Communauté devraient tenir compte des responsabilités des États membres, au titre de la décision 2002/358/CE, à l'égard de l'accomplissement de leurs engagements particuliers.

(13)

La Communauté et ses États membres ont recouru à l'article 4 du protocole de Kyoto, qui autorise les parties au protocole à remplir conjointement leurs engagements en matière de limitation et de réduction des émissions. Il convient donc de prévoir des dispositions efficaces de coopération et de coordination pour les obligations découlant de la présente décision, notamment la compilation de l'inventaire communautaire des gaz à effet de serre, l'évaluation des progrès, la préparation des rapports et les procédures d'examen et de conformité. Ces dispositions permettront à la Communauté de remplir les obligations en matière de communication qui lui incombent au titre du protocole de Kyoto et sont énoncées dans les accords politiques et les décisions juridiques prises à la septième session de la conférence des parties à la CCNUCC, tenue à Marrakech (ci-après dénommés «accords de Marrakech»).

(14)

La Communauté et ses États membres sont parties à la CCNUCC et au protocole de Kyoto et sont individuellement chargés de communiquer, établir et comptabiliser leurs quantités attribuées ainsi que d'établir et conserver leur droit à participer aux mécanismes du protocole de Kyoto.

(15)

Selon la décision 19/CP.7, toute partie inscrite à l'annexe I de la CCNUCC devrait délivrer un nombre d'unités de quantité attribuée équivalant à la quantité attribuée par son registre national et correspondant à ses niveaux d'émissions, tels qu'ils sont déterminés conformément à la décision 2002/358/CE et au protocole de Kyoto.

(16)

Selon la décision 2002/358/CE, la Communauté ne délivre pas d'unités de quantité attribuée.

(17)

L'Agence européenne de l'environnement, si nécessaire, assiste la Commission dans son activité de surveillance, notamment dans le cadre du système d'inventaire communautaire, ainsi que dans son analyse des progrès vers l'accomplissement des engagements de la CCNUCC et du protocole de Kyoto.

(18)

À la lumière du rôle exercé par l'Agence européenne de l'environnement dans la compilation de l'inventaire communautaire annuel, il conviendrait que les États membres organisent leurs propres systèmes nationaux de façon à faciliter le travail de l'Agence.

(19)

Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir le respect des engagements pris par la Communauté au titre du protocole de Kyoto, et plus particulièrement les exigences fixées par le protocole en matière de surveillance et de communication, ne peuvent pas, en raison de leur nature même, être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(20)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (7),

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

La présente décision établit un mécanisme destiné à permettre:

a)

de surveiller, dans les États membres, toutes les émissions anthropiques par les sources et l'absorption par les puits des gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone;

b)

d'évaluer les progrès accomplis en vue de respecter les engagements en ce qui concerne ces émissions par les sources et ces absorptions par les puits;

c)

de mettre en œuvre la CCNUCC et le protocole de Kyoto, en ce qui concerne les programmes nationaux, les inventaires des gaz à effet de serre, les systèmes nationaux et les registres de la Communauté et de ses États membres, ainsi que les procédures pertinentes prévues par le protocole de Kyoto; et

d)

de veiller à ce que la Communauté et les États membres communiquent en temps utile, au secrétariat de la CCNUCC, des informations complètes, exactes, cohérentes, comparables et transparentes.

Article 2

Programmes nationaux et programme communautaire

1.   Les États membres et la Commission conçoivent et mettent en œuvre des programmes nationaux et un programme communautaire afin de contribuer:

a)

au respect des engagements pris par la Communauté et ses États membres, au titre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto, en ce qui concerne la limitation et/ou la réduction de toutes les émissions de gaz à effet de serre, et

b)

à la surveillance transparente et précise des progrès effectifs et envisagés des États membres, y compris la contribution apportée par les mesures communautaires, sur la voie de la réalisation des engagements pris par la Communauté et ses États membres au titre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto, en ce qui concerne la limitation et/ou la réduction de toutes les émissions de gaz à effet de serre.

Ces programmes comprennent les informations visées à l'article 3, paragraphe 2, et sont mis à jour en conséquence.

2.   À cette fin, le recours à des instruments tels que la mise en œuvre conjointe, le mécanisme pour un développement propre et l'échange international des droits d'émission est complémentaire de l'action nationale, conformément aux dispositions pertinentes du protocole de Kyoto et des accords de Marrakech.

3.   Les États membres mettent les programmes nationaux et leurs mises à jour à la disposition du public et ils en informent la Commission dans les trois mois qui suivent leur adoption.

Lors des réunions ultérieures du comité visé à l'article 9, paragraphe 1, la Commission informe les États membres des programmes nationaux et des mises à jour qu'elle a reçus.

Article 3

Communication par les États membres

1.   Aux fins de l'évaluation des progrès réellement accomplis et de la préparation par la Communauté des rapports annuels obligatoires au titre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto, les États membres déterminent et communiquent à la Commission, pour le 15 janvier de chaque année (année X):

a)

leurs émissions anthropiques des gaz à effet de serre énumérés à l'annexe A du protocole de Kyoto (dioxyde de carbone (CO2), méthane (CH4), oxyde nitreux (N2O), hydrofluorocarbures (HFCs), hydrocarbures perfluorés (PFCs) et hexafluorure de soufre (SF6)) au cours de l'année précédant la dernière année écoulée (année X-2);

b)

les données provisoires concernant leurs émissions de monoxyde de carbone (CO), dioxyde de soufre (SO2), oxydes d'azote (NOx) et composés organiques volatils (COV) au cours de l'année précédant la dernière année écoulée (année X-2), ainsi que les données définitives relatives à l'année précédant les deux dernières années écoulées (année X-3);

c)

leurs émissions anthropiques de gaz à effet de serre par les sources et l'absorption de dioxyde de carbone par leurs puits, liée à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie au cours de l'année précédant la dernière année écoulée (année X-2);

d)

les informations concernant la comptabilisation des émissions et absorptions liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie, conformément à l'article 3, paragraphe 3 et, si un État membre décide de s'y référer, à l'article 3, paragraphe 4, du protocole de Kyoto et aux décisions pertinentes, pour les années situées entre 1990 et l'année précédant la dernière année écoulée (année X-2);

e)

toute modification des informations visées aux points (a) à (d) pour les années situées entre 1990 et l'année précédant les deux dernières années écoulées (année X-3);

f)

les éléments du rapport sur l'inventaire national nécessaires à la préparation du rapport sur l'inventaire communautaire des gaz à effet de serre, tels que des renseignements sur le plan d'assurance et de surveillance de la qualité, une estimation générale de l'incertitude, une évaluation générale de l'accomplissement et des informations sur les ajustements effectués;

g)

les informations provenant du registre national, une fois qu'il est établi, au sujet de la délivrance, l'acquisition, la détention, le transfert par cession, l'annulation, le retrait et le report des unités de quantité attribuée, des unités d'absorption, des unités de réduction des émissions et des réductions certifiées des émissions au cours de l'année précédente (année X-1);

h)

les informations concernant les personnes morales autorisées à participer aux mécanismes en vertu des articles 6, 12 et 17 du protocole de Kyoto, conformément aux dispositions nationales ou communautaires pertinentes;

i)

les mesures prises pour améliorer les estimations, par exemple lorsque des éléments de l'inventaire ont fait l'objet d'ajustements;

j)

les informations sur les indicateurs utilisés pour l'année précédant la dernière année écoulée (année X-2); et

k)

toute modification apportée au système d'inventaire national.

Les États membres communiquent à la Commission, pour le 15 mars de chaque année (année X), leur rapport complet sur l'inventaire national.

2.   Aux fins de l'évaluation des progrès escomptés, les États membres communiquent à la Commission, pour le 15 mars 2005 puis tous les deux ans:

a)

les informations concernant les politiques et mesures nationales visant à limiter et/ou réduire les émissions de gaz à effet de serre par les sources ou à intensifier l'absorption par les puits, pour chaque gaz et pour chaque secteur, en indiquant notamment:

i)

l'objectif des politiques et mesures;

ii)

le type d'instrument politique utilisé;

iii)

le stade de mise en œuvre de la politique ou mesure;

iv)

les indicateurs de surveillance et d'évaluation des progrès obtenus avec les politiques et mesures mises en œuvre, notamment les indicateurs décrits dans les dispositions d'exécution adoptées conformément au paragraphe 3;

v)

des estimations quantitatives de l'incidence des politiques et mesures sur les quantités de gaz à effet de serre émises par leurs sources et absorbées par leurs puits, entre l'année de référence et les années suivantes, notamment 2005, 2010 et 2015, y compris leurs incidences économiques dans la mesure réalisable; et

vi)

des informations indiquant dans quelle mesure l'action nationale représente réellement un élément important des efforts entrepris au niveau national, et dans quelle mesure l'utilisation du mécanisme de mise en œuvre conjointe, du mécanisme pour un développement propre et du système d'échange international des droits d'émissions, en application des articles 6, 12 et 17 du protocole de Kyoto, complètent réellement les actions nationales, conformément aux dispositions pertinentes du protocole de Kyoto et des accords de Marrakech;

b)

les projections nationales relatives aux émissions de gaz à effet de serre par les sources et à leur absorption par les puits, au moins pour les années 2005, 2010, 2015 et 2020, pour chaque gaz et pour chaque secteur, en indiquant notamment:

i)

les projections «avec mesures» et «avec mesures supplémentaires» comme le prévoient les orientations de la CCNUCC et comme le précisent les dispositions d'exécution adoptées conformément au paragraphe 3;

ii)

une description claire des politiques et mesures comprises dans ces projections;

iii)

les résultats de l'analyse de sensibilité réalisée pour les projections; et

iv)

la description des méthodes, modèles, hypothèses de base et principaux paramètres d'entrée et de sortie;

c)

des informations concernant les mesures prises ou envisagées pour mettre en œuvre la législation et les politiques communautaires pertinentes, ainsi que des informations sur les étapes juridiques et institutionnelles en vue de préparer l'exécution des engagements pris au titre du protocole de Kyoto, de même que des informations concernant les dispositions relatives aux procédures visant à faire exécuter et respecter les mesures, et concernant la mise en œuvre nationale de ces procédures;

d)

des informations concernant les dispositions institutionnelles et financières et concernant les procédures décisionnelles en vue de coordonner et de soutenir les activités liées à la participation aux mécanismes au titre des articles 6, 12 et 17 du protocole de Kyoto, notamment la participation des personnes morales.

3.   Les dispositions d'exécution relatives à la communication des informations visées aux paragraphes 1 et 2 sont adoptées selon la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2.

Les dispositions d'exécution peuvent être, au besoin, modifiées en tenant compte des décisions prises au titre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto.

Article 4

Système d'inventaire communautaire

1.   En coopération avec les États membres, la Commission dresse chaque année un inventaire des gaz à effet de serre dans la Communauté ainsi qu'un rapport sur cet inventaire, elle en transmet le projet aux États membres avant le 28 février de chaque année, et les publie et les transmet au secrétariat de la convention avant le 15 avril. Ces documents contiennent les estimations correspondant aux données incomplètes des inventaires nationaux conformément aux dispositions d'exécution adoptées en application du paragraphe 2, point b), à moins que les données mises à jour ne soient transmises par les États membres le 15 mars de la même année, au plus tard.

2.   La Commission adopte le 30 juin 2006 au plus tard, selon la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2, et en tenant compte des systèmes nationaux des États membres, un système d'inventaire communautaire garantissant l'exactitude, la comparabilité, la cohérence, l'exhaustivité et le respect des délais des inventaires nationaux par rapport à l'inventaire communautaire des gaz à effet de serre.

Ce système prévoit:

a)

un programme d'assurance de la qualité et de contrôle de la qualité, incluant l'établissement d'objectifs de qualité ainsi qu'une assurance de la qualité de l'inventaire et un plan de contrôle de la qualité. La Commission fournit une assistance aux États membres pour la mise en œuvre des programmes d'assurance de la qualité et de contrôle de la qualité; et

b)

une procédure pour l'estimation des données manquant aux inventaires nationaux, comprenant la consultation des États membres concernés.

3.   L'Agence européenne de l'environnement apporte son concours à la Commission pour la mise en œuvre des paragraphes 1 et 2 le cas échéant, notamment en menant des études et en compilant des données, conformément à son programme de travail annuel.

4.   Les États membres établissent, dès que possible et, en tout cas, pour le 31 décembre 2005 au plus tard, les systèmes d'inventaire nationaux leur permettant d'estimer les émissions anthropiques de gaz à effet de serre par les sources et l'absorption du dioxyde de carbone par les puits, en application du protocole de Kyoto.

Article 5

Évaluation des progrès accomplis et communication des données

1.   La Commission évalue tous les ans, en consultation avec les États membres, les progrès accomplis par la Communauté et par ses États membres dans la voie du respect des engagements pris au titre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto, par la décision 2002/358/CE, afin d'évaluer si ces progrès sont suffisants pour honorer ces engagements.

Cette évaluation tient compte de l'avancement des politiques et mesures communautaires et des informations transmises par les États membres conformément à l'article 3 et à l'article 6, paragraphe 2, de la présente décision, et conformément à l'article 21 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (8).

Tous les deux ans, l'évaluation inclut également les projections concernant les progrès de la Communauté et de ses États membres dans la voie du respect des engagements pris au titre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto.

2.   Sur la base de l'évaluation visée au paragraphe 1, la Commission transmet chaque année un rapport au Parlement européen et au Conseil.

Ce rapport porte sur les quantités effectives et escomptées d'émissions par les sources et d'absorptions par les puits, sur les politiques et mesures et sur l'utilisation des mécanismes en application des articles 6, 12 et 17 du protocole de Kyoto.

3.   La Commission établit un rapport démontrant les progrès accomplis par la Communauté à l'horizon 2005, en tenant compte des informations sur les émissions prévues, mises à jour et transmises par les États membres pour le 15 juin 2005 au plus tard, conformément aux dispositions d'exécution adoptées en application de l'article 3, paragraphe 3, et transmet ce rapport au secrétariat de la CCNUCC pour le 1er janvier 2006 au plus tard.

4.   Chaque État membre établit un rapport démontrant les progrès accomplis par lui à l'horizon 2005, en tenant compte des informations transmises conformément aux dispositions d'exécution adoptées en application de l'article 3, paragraphe 3, et transmet ce rapport au secrétariat de la CCNUCC pour le 1er janvier 2006 au plus tard.

5.   La Communauté et chaque État membre transmettent un rapport au secrétariat de la CCNUCC sur la période supplémentaire prévue par les accords de Marrakech pour l'accomplissement des engagements à l'expiration de ladite période.

6.   Selon la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2, la Commission peut adopter des dispositions requérant la communication d'un rapport démontrant les progrès accomplis, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du protocole de Kyoto et des informations concernant la période supplémentaire prévue par les accords de Marrakech pour l'accomplissement des engagements.

7.   L'Agence européenne de l'environnement apporte son concours à la Commission pour la mise en œuvre des paragraphes 1, 2 et 3, le cas échéant, conformément à son programme de travail annuel.

Article 6

Registres nationaux

1.   La Communauté et ses États membres établissent et gèrent des registres afin de comptabiliser avec précision les opérations de délivrance, détention, cession par transfert, acquisition, annulation et retrait des unités de quantité attribuée, des unités d'absorption, des unités de réduction des émissions et des réductions certifiées des émissions et report des unités de quantité attribuée, des unités de réduction des émissions et des réductions certifiées des émissions. Ces registres intègrent les registres établis conformément à l'article 19 de la directive 2003/87/CE, selon les dispositions adoptées conformément à la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2, de la présente décision.

La Communauté et les États membres peuvent gérer leurs registres dans un système consolidé, avec un ou plusieurs autres États membres.

2.   Les éléments visés à la première phrase du paragraphe 1 sont mis à la disposition de l'administrateur central désigné conformément à l'article 20 de la directive 2003/87/CE.

Article 7

Quantité attribuée

1.   La Communauté et ses États membres transmettent individuellement au secrétariat de la CCNUCC, pour le 31 décembre 2006 au plus tard, un rapport déterminant la quantité attribuée à chacun et correspondant aux quantités respectives d'émissions déterminées conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la décision 2002/358/CE et au protocole de Kyoto; ils veillent à le faire ensemble.

2.   À l'issue de l'examen de leur inventaire national conformément au protocole de Kyoto pour chaque année de la première période d'engagement prévue par le protocole de Kyoto, y compris la résolution des éventuelles questions liées à la mise en œuvre, les États membres retirent immédiatement les quantités attribuées (sous forme d'unités de réduction des émissions, de réductions certifiées des émissions, d'unités de quantité attribuée et d'unités d'absorption) correspondant à leurs émissions nettes au cours de l'année en cause.

La dernière année de la période d'engagement, ce retrait se fait avant la fin de la période supplémentaire prévue par les accords de Marrakech pour l'accomplissement des engagements.

3.   Les États membres délivrent les unités de quantité attribuée dans leurs registres nationaux en fonction des niveaux d'émissions déterminés conformément à la décision 2002/358/CE et au protocole de Kyoto.

Article 8

Procédures en vertu du protocole de Kyoto

1.   Les États membres et la Communauté assurent entre eux une coopération et une coordination entières et efficaces en ce qui concerne les obligations découlant de la présente décision dans les domaines suivants:

a)

la compilation de l'inventaire des gaz à effet de serre dans la Communauté et l'établissement du rapport sur cet inventaire, en application de l'article 4, paragraphe 1;

b)

les procédures d'examen et de conformité prévues par le protocole de Kyoto, conformément aux décisions pertinentes;

c)

les éventuels ajustements apportés par le réexamen de la CCNUCC ou autres modifications apportées aux inventaires et aux rapports sur les inventaires qui sont transmis ou seront transmis au secrétariat de la convention;

d)

l'établissement du rapport de la Communauté et des rapports des États membres démontrant les progrès accomplis à l'horizon 2005, en application de l'article 5, paragraphes 3 et 4;

e)

la préparation et la transmission du rapport visé à l'article 7, paragraphe 1; et

f)

l'information en rapport avec la période supplémentaire pour l'accomplissement des engagements, conformément à l'article 5, paragraphes 5 et 6.

2.   Les États membres remettent au secrétariat de la CCNUCC, pour le 15 avril de chaque année, les inventaires nationaux contenant des informations identiques aux informations transmises conformément à l'article 3, paragraphe 1, à moins que des données rectifiant des incohérences ou complétant des informations incomplètes n'aient été fournies à la Commission au plus tard pour le 15 mars de la même année.

3.   La Commission peut fixer, conformément à la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2, des procédures et calendriers relatifs à cette coopération et coordination.

Article 9

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité des changements climatiques.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 10

Mesures supplémentaires

Après avoir transmis le rapport démontrant les progrès accomplis à l'horizon 2005, conformément à l'article 5, paragraphe 3, la Commission examine immédiatement dans quelle mesure la Communauté et ses États membres s'acheminent vers les quantités d'émissions qui leur sont attribuées et sont déterminées conformément à la décision 2002/358/CE et au protocole de Kyoto, et dans quelle mesure ils respectent les engagements qu'ils ont pris au titre du protocole de Kyoto. À la lumière de cet examen, la Commission peut présenter des propositions, le cas échéant, au Parlement européen et au Conseil pour garantir que la Communauté et ses États membres se conforment à leurs quantités d'émissions et qu'ils respectent tous les engagements qu'ils ont pris au titre du protocole de Kyoto.

Article 11

Abrogation

La décision 93/389/CEE est abrogée.

Les références faites à la décision abrogée s'entendent comme faites à la présente décision et sont à lire selon la table de correspondance figurant à l'annexe.

Article 12

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président


(1)  JO C...

(2)  JO C 234 du 30.9.2003, p. 51.

(3)  Position du Parlement européen du 21 octobre 2003 et décision du Conseil du ... .

(4)  JO L 167 du 9.7.1993, p. 31. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(5)  JO L 33 du 7.2.1994, p. 11.

(6)  JO L 130 du 15.5.2002, p. 1.

(7)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(8)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

ANNEXE

TABLE DE CORRESPONDANCE

Décision 93/389/CEE

La présente décision

Article 1er

Article 1er

Article 2, paragraphe 1

Article 2, paragraphe 2

Article 2, paragraphe 1

Article 2, paragraphe 1 + Article 3, paragraphe 2

Article 3, paragraphe 1

Article 3, paragraphe 2

Article 3, paragraphe 3

Article 3, paragraphe 1 + Article 3, paragraphe 3

Article 3, paragraphe 1 + Article 4, paragraphe 2

Article 4, paragraphe 1

Article 4

Article 3, paragraphe 2, Article 3, paragraphe 3, Article 5, paragraphe 1

------------

Article 4, paragraphe 3

Article 5, paragraphes 1 + 2

Article 5, paragraphe 3

Article 5, paragraphe 4

Article 2, paragraphe 3

Article 5, paragraphe 1

Article 5, paragraphe 2

------------

Article 5, paragraphe 3

Article 6

Article 5, paragraphe 1

Article 7

------------

------------

Article 6

------------

Article 7

------------

Article 8

Article 8

Article 9

------------

Article 10

------------

Article 11

Article 9

Article 12

P5_TA(2003)0444

Émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (COM(2002) 765 — C5 0636/2002 — 2002/0304(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 765) (1),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0636/2002),

vu l'article 67 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et l'avis de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5 0296/2003),

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TC1-COD(2002)0304

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 octobre 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 97/68/CE (4) met en œuvre en deux phases des valeurs limites d'émission pour les moteurs à allumage par compression et invite la Commission à proposer une réduction supplémentaire de ces valeurs limites, en tenant compte de l'ensemble des techniques disponibles pour contrôler les émissions polluantes des moteurs à allumage par compression ainsi que de la situation en matière de qualité de l'air.

(2)

Selon les conclusions du programme Auto-Oil, des mesures supplémentaires doivent être prises pour améliorer la qualité future de l'air dans la Communauté, particulièrement en ce qui concerne la formation d'ozone et les émissions de particules.

(3)

Dans le secteur des véhicules routiers, une technologie avancée de réduction des émissions provenant des moteurs à allumage par compression est déjà largement disponible et cette technologie devrait être applicable dans une large mesure dans le secteur des engins mobiles non routiers.

(4)

Il subsiste des incertitudes quant au rapport coût/efficacité de l'utilisation de dispositifs de post-traitement pour réduire les émissions de particules et d'oxydes d'azote (NOx). Une étude technique devrait être réalisée avant le 31 décembre 2007 et, le cas échéant, il conviendrait de prévoir des exemptions ou de reporter les dates d'entrée en vigueur.

(5)

Une procédure d'essai en régime transitoire doit être mise au point pour couvrir les conditions de fonctionnement réelles de ce type d'engins. L'essai devrait par conséquent comprendre, dans une proportion appropriée, les émissions d'un moteur à froid.

(6)

Dans des conditions de charge choisies au hasard et dans une plage de fonctionnement définie, le dépassement des valeurs limites ne devrait pas être supérieur à un pourcentage approprié.

(7)

En outre, il convient d'empêcher l'utilisation d'un dispositif d'invalidation ou d'une stratégie irrationnelle de contrôle des émissions.

(8)

Le paquet proposé de valeurs limites devrait être aligné autant que possible sur la législation en cours d'élaboration aux États-Unis, afin d'offrir aux constructeurs un marché mondial pour leurs moteurs.

(9)

Il convient d'appliquer également des normes d'émission pour des applications ferroviaires et de navigation intérieure, afin de contribuer à leur promotion en tant que modes de transport respectueux de l'environnement.

(10)

Lorsque des engins mobiles non routiers respectent anticipativement les futures phases de valeurs limites, il devrait être possible de le signaler.

(11)

En raison de la technologie requise pour respecter les valeurs limites des phases III B et IV pour les émissions de particules et de NOx, la teneur en soufre du carburant doit être réduite dans de nombreux États membres. Il convient de définir un carburant de référence qui reflète la situation sur le marché des carburants.

(12)

Il est important aussi de tenir compte des performances des moteurs en matière d'émissions pendant toute leur durée de vie utile. Des exigences de durabilité devraient être prescrites pour éviter la détérioration de ces performances.

(13)

Il est nécessaire de prévoir des dispositions spéciales pour les constructeurs d'équipements, afin de leur donner le temps de concevoir leurs produits et de résoudre les problèmes de production en petites séries.

(14)

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'amélioration de la qualité de l'air, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, car les limitations nécessaires en matière d'émissions des produits doivent être prescrites au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(15)

La directive 97/68/CE devrait donc être modifiée en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 97/68/CE est modifiée comme suit:

1)

À l'article 2, les tirets suivants sont ajoutés:

«—

bateau de la navigation intérieure, un bateau destiné à être utilisé sur des voies navigables intérieures, d'une longueur égale ou supérieure à 20 mètres et d'un volume égal ou supérieur à 100 m3 selon la formule définie à l'annexe I, section 2, point 2.8 bis, ou un remorqueur ou un pousseur construit pour remorquer, pousser ou mener à couple des bateaux de 20 mètres ou plus.

Cette définition n'englobe pas:

les bateaux destinés au transport de voyageurs transportant 12 personnes au maximum en plus de l'équipage,

les bateaux de plaisance d'une longueur inférieure à 24 mètres (tels qu'ils sont définis à l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance) (5),

les bateaux de service des autorités de contrôle,

les bateaux de service d'incendie,

les bateaux militaires,

les bateaux de pêche inscrits au fichier communautaire des navires de pêche,

les navires de mer, y compris les remorqueurs et pousseurs de mers circulant ou stationnant sur les eaux fluvio-maritimes ou se trouvant temporairement sur les eaux intérieures, pour autant qu'ils soient munis d'un certificat de navigation ou de sécurité en cours de validité défini à l'annexe I, section 2, point 2.8 ter),

fabricant de l'équipement d'origine (FEO), un fabricant d'un type d'engin mobile non routier,

mécanisme de flexibilité, la procédure autorisant un producteur d'engins à mettre sur le marché, pendant la période séparant deux phases de valeurs limites, un nombre limité de moteurs destinés à être installés dans des engins mobiles non routiers qui ne respectent que les valeurs limites d'émission de la phase antérieure.

2)

L'article 4 est modifié comme suit:

a)

à la fin du paragraphe 2, le texte suivant est ajouté:

«L'annexe VIII est modifiée conformément à la procédure prévue à l'article 15.,»

b)

le paragraphe suivant est ajouté:

«6.   Les moteurs à allumage par compression destinés à des utilisations autres que la propulsion de locomotives, autorails et bateaux de la navigation intérieure peuvent être mis sur le marché dans le cadre d'un mécanisme de flexibilité conformément à la procédure visée à l'annexe XIII, en sus des paragraphes 1 à 5.»

3)

À l'article 6, le paragraphe suivant est ajouté:

«5.   Les moteurs à allumage par compression mis sur le marché dans le cadre d'un mécanisme de flexibilité sont étiquetés conformément à l'annexe XIII.»

4)

L'article suivant est inséré après l'article 7:

«Article 7bis

Bateaux de la navigation intérieure

1.   Les dispositions ci-après s'appliquent aux moteurs destinés à être installés dans des bateaux de la navigation intérieure. Les paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas tant que l'équivalence entre les exigences établies par la présente directive et celles établies dans le cadre de la convention de Mannheim sur la navigation du Rhin n'est pas reconnue par la Commission centrale pour la navigation du Rhin (ci-après dénommée “CCNR”) et que la Commission n'en a pas été informée.

2.   Jusqu'au 30 juin 2007, les États membres ne peuvent pas refuser la mise sur le marché de moteurs qui répondent aux conditions établies par la CCNR étape I, pour laquelle les valeurs limites d'émission sont établies à l'annexe XIV.

3.   À partir du 1er juillet 2007 et jusqu'à l'entrée en vigueur d'un ensemble supplémentaire de valeurs limites qui résulteraient d'autres modifications de la présente directive, les États membres ne peuvent refuser la mise sur le marché de moteurs qui répondent aux conditions établies par la CCNR étape II, pour laquelle les valeurs limites d'émission sont établies à l'annexe XV.

4.   Conformément à la procédure visée à l'article 15, l'annexe VII est adaptée pour intégrer les informations supplémentaires et spécifiques qui peuvent être requises en ce qui concerne le certificat de réception par type pour les moteurs destinés à être installés dans des bateaux de la navigation intérieure.

5.   Aux fins de la présente directive, pour ce qui concerne les bateaux de la navigation intérieure, tout moteur auxiliaire d'une puissance supérieure à 560 kW est soumis aux mêmes conditions que les moteurs de propulsion.»

5)

L'article 8 est modifié comme suit:

a)

le titre est remplacé par les mots «Mise sur le marché»,

b)

le paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les États membres ne peuvent pas refuser la mise sur le marché de moteurs, qu'ils soient ou non déjà installés sur des engins, dès lors qu'ils répondent aux exigences de la présente directive.»

c)

le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 2:

«2 bis.   Les États membres ne délivrent pas le certificat communautaire pour bateaux de la navigation intérieure établi par la directive 82/714/CEE du Conseil du 4 octobre 1982 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (6) aux navires dont les moteurs ne répondent pas aux exigences de la présente directive.

6)

L'article 9 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 3, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«Les États membres refusent de procéder à la réception par type d'un type ou d'une famille de moteurs et de délivrer le document décrit à l'annexe VII et ils refusent de procéder à toute autre réception par type pour les engins mobiles non routiers sur lesquels un moteur non encore mis sur le marché est installé.»

b)

les paragraphes suivants sont insérés après le paragraphe 3:

«3bis.   RÉCEPTION PAR TYPE DES MOTEURS PENDANT LA PHASE III A (CATÉGORIES DE MOTEURS H, I, J et K)

Les États membres refusent de procéder à la réception par type des types ou familles de moteurs suivants et de délivrer le document décrit à l'annexe VII et ils refusent de procéder à toute autre réception par type pour les engins mobiles non routiers sur lesquels un moteur non encore mis sur le marché est installé:

H: après le 30 juin 2005, pour les moteurs — autres que les moteurs à vitesse constante — d'une puissance de: 130 kW ≤ P ≤ 560 kW,

I: après le 31 décembre 2005, pour les moteurs — autres que les moteurs à vitesse constante — d'une puissance de: 75 kW ≤ P < 130 kW,

J: après le 31 décembre 2006, pour les moteurs — autres que les moteurs à vitesse constante — d'une puissance de: 37 kW ≤ P < 75 kW,

K: après le 31 décembre 2005, pour les moteurs — autres que les moteurs à vitesse constante — d'une puissance de: 19 kW ≤ P < 37 kW,

si ces moteurs ne satisfont pas aux exigences de la présente directive et si leurs émissions de particules et de gaz polluants ne sont pas conformes aux valeurs limites indiquées dans le tableau figurant à l'annexe I, point 4.1.2.4.

3ter.   RÉCEPTION PAR TYPE PENDANT LA PHASE III A DES MOTEURS À VITESSE CONSTANTE (CATÉGORIES DE MOTEURS H, I, J et K)

Les États membres refusent de procéder à la réception par type des types ou familles de moteurs suivants et de délivrer le document décrit à l'annexe VII et ils refusent de procéder à toute autre réception par type pour les engins mobiles non routiers sur lesquels un moteur non encore mis sur le marché est installé:

moteurs à vitesse constante de catégorie H: après le 31 décembre 2009, pour les moteurs d'une puissance de: 130 kW ≤ P ≤ 560 kW,

moteurs à vitesse constante de catégorie I: après le 31 décembre 2009, pour les moteurs d'une puissance de: 75 kW ≤ P < 130 kW,

moteurs à vitesse constante de catégorie J: après le 31 décembre 2010, pour les moteurs d'une puissance de: 37 kW ≤ P < 75 kW,

moteurs à vitesse constante de catégorie K: après le 31 décembre 2009, pour les moteurs d'une puissance de: 19 kW ≤ P < 37 kW,

si ces moteurs ne satisfont pas aux exigences de la présente directive et si leurs émissions de particules et de gaz polluants ne sont pas conformes aux valeurs limites indiquées dans le tableau figurant à l'annexe I, point 4.1.2.4.

3 quater.   RÉCEPTION PAR TYPE DES MOTEURS PENDANT LA PHASE III B (CATÉGORIE DE MOTEURS L, M, N et P)

Les États membres refusent de procéder à la réception par type des types ou familles de moteurs suivants et de délivrer le document décrit à l'annexe VII et ils refusent de procéder à toute autre réception par type pour les engins mobiles non routiers sur lesquels un moteur non encore mis sur le marché est installé:

L: après le 31 décembre 2009 pour les moteurs autres que les moteurs à vitesse constante d'une puissance: 130 kW ≤ P < 560 kW,

M: après le 31 décembre 2010 pour les moteurs autres que les moteurs à vitesse constante d'une puissance: 75 kW ≤ P < 130 kW,

N: après le 31 décembre 2010 pour les moteurs autres que les moteurs à vitesse constante d'une puissance: 56 kW ≤ P < 75 kW,

P: après le 31 décembre 2011 pour les moteurs autres que les moteurs à vitesse constante d'une puissance: 37 kW ≤ P < 56 kW,

si ces moteurs ne satisfont pas aux exigences de la présente directive et si leurs émissions de particules et de gaz polluants ne sont pas conformes aux valeurs limites indiquées dans le tableau figurant à l'annexe I, point 4.1.2.5.

3 quinquies.   RÉCEPTION PAR TYPE DES MOTEURS PENDANT LA PHASE IV (CATÉGORIES DE MOTEURS Q et R)

Les États membres refusent de procéder à la réception par type des types ou familles de moteurs suivants et de délivrer le document décrit à l'annexe VII et ils refusent de procéder à toute autre réception par type pour les engins mobiles non routiers sur lesquels un moteur non encore mis sur le marché est installé:

Q: après le 31 décembre 2012, pour les moteurs autres que les moteurs à vitesse constante d'une puissance de: 130 kW ≤ P ≤ 560 kW,

R: après le 30 septembre 2013, pour les moteurs autres que les moteurs à vitesse constante d'une puissance de: 56 kW ≤ P < 130 kW,

si ces moteurs ne satisfont pas aux exigences de la présente directive et si leurs émissions de particules et de gaz polluants ne sont pas conformes aux valeurs limites indiquées dans le tableau figurant à l'annexe I, point 4.1.2.6.

3 sexies.   RÉCEPTION PAR TYPE PENDANT LA PHASE III A DES MOTEURS DE PROPULSION UTILISÉS SUR LES BATEAUX DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE (CATÉGORIE DE MOTEURS V)

Les États membres refusent de procéder à la réception par type des types ou familles de moteurs suivants et de délivrer le document décrit à l'annexe VII:

V1:1: après le 31 décembre 2005 pour les moteurs d'une puissance égale ou supérieure à 37 kW et un volume inférieur à 0,9 litre par cylindre,

V1:2: après le 30 juin 2005 pour les moteurs d'un volume égal ou supérieur à 0,9 litre mais inférieur à 1,2 litre par cylindre,

V1:3: après le 30 juin 2005 pour les moteurs d'un volume égal ou supérieur à 1,2 litre mais inférieur à 2,5 litres par cylindre, et d'une puissance de 37 kW ≤ P < 75 kW,

V1:4: après le 31 décembre 2006 pour les moteurs d'un volume égal ou supérieur à 2,5 litres mais inférieur à 5 litres par cylindre,

V2: après le 31 décembre 2007 pour les moteurs d'un volume égal ou supérieur à 5 litres par cylindre,

si ces moteurs ne satisfont pas aux exigences de la présente directive et si leurs émissions de particules et de gaz polluants ne sont pas conformes aux valeurs limites indiquées dans le tableau figurant à l'annexe I, point 4.1.2.4.

3 septies.   RÉCEPTION PAR TYPE PENDANT LA PHASE III A DES MOTEURS À PROPULSION UTILISÉS SUR LES AUTORAILS

Les États membres refusent de procéder à la réception par type des types ou familles de moteurs suivants et de délivrer le document décrit à l'annexe VII:

RC A: après le 30 juin 2005 pour les moteurs d'une puissance supérieure à 130 kW

si ces moteurs ne satisfont pas aux exigences de la présente directive et si leurs émissions de particules et de gaz polluants ne sont pas conformes aux valeurs limites indiquées dans le tableau figurant à l'annexe I, point 4.1.2.4.

3 octies.   RÉCEPTION PAR TYPE PENDANT LA PHASE III B DES MOTEURS DE PROPULSION UTILISÉS SUR LES AUTORAILS

Les États membres refusent de procéder à la réception par type des types ou familles de moteurs suivants et de délivrer le document décrit à l'annexe VII:

RC B: après le 31 décembre 2010 pour les moteurs d'une puissance supérieure à 130 kW

si ces moteurs ne satisfont pas aux exigences de la présente directive et si leurs émissions de particules et de gaz polluants ne sont pas conformes aux valeurs limites indiquées dans le tableau figurant à l'annexe I, point 4.1.2.5.

3 nonies.   RÉCEPTION PAR TYPE PENDANT LA PHASE III A DES MOTEURS DE PROPULSION UTILISÉS SUR LES LOCOMOTIVES

Les États membres refusent de procéder à la réception par type des types ou familles de moteurs suivants et de délivrer le document décrit à l'annexe VII:

RL A: après le 31 décembre 2005 pour les moteurs d'une puissance de 130 kW ≤ P ≤ 560 kW,

RH A: après le 31 décembre 2007 pour les moteurs d'une puissance de 560 kW<P,

si ces moteurs ne satisfont pas aux exigences de la présente directive et si leurs émissions de particules et de gaz polluants ne sont pas conformes aux valeurs limites indiquées dans le tableau figurant à l'annexe I, point 4.1.2.4. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux types ou familles de moteurs en question lorsqu'un contrat d'achat du moteur a été passé avant le ... (7) et à condition que le moteur soit mis sur le marché au plus tard deux ans après la date d'application pour la catégorie de locomotives en question.

3 decies.   RÉCEPTION PAR TYPE PENDANT LA PHASE III B DES MOTEURS DE PROPULSION UTILISÉS DANS LES LOCOMOTIVES

Les États membres refusent de procéder à la réception par type des types ou familles de moteurs suivants et de délivrer le document décrit à l'annexe VII:

R B: après le 31 décembre 2010 pour les moteurs d'une puissance supérieure à 130 kW

si ces moteurs ne satisfont pas aux exigences de la présente directive et si leurs émissions de gaz et de particules polluants ne sont pas conformes aux valeurs limites indiquées dans le tableau figurant à l'annexe I, point 4.1.2.5. Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux types et familles de moteurs visés lorsque le contrat d'achat du moteur a été passé avant le ... (8) et à condition que le moteur soit mis sur le marché deux ans au maximum après la date applicable à la catégorie de locomotives concernée.

c)

le titre du paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

d)

le paragraphe suivant est inséré:

«4bis.   Sans préjudice de l'article 7 bis et de l'article 9, paragraphes 3 octies et 3 nonies et exception faite des engins et moteurs destinés à l'exportation vers les pays tiers, les États membres n'autorisent, après les dates indiquées ci-après, la mise sur le marché de moteurs, qu'ils soient ou non déjà installés sur des engins, que s'ils sont conformes aux exigences de la présente directive et si le moteur concerné est réceptionné en conformité avec l'une des catégories visées aux paragraphes 2 et 3.

Phase III A moteurs autres que moteurs à vitesse constante

catégorie H: 31 décembre 2005

catégorie I: 31 décembre 2006

catégorie J: 31 décembre 2007

catégorie K: 31 décembre 2006

Phase III A moteurs de bateaux de navigation intérieure

catégorie V1:1: 31 décembre 2006

catégorie V1:2: 31 décembre 2006

catégorie V1:3: 31 décembre 2006

catégorie V1:4: 31 décembre 2008

catégories V2: 31 décembre 2008

Phase III A moteurs à vitesse constante

catégorie H: 31 décembre 2010

catégorie I: 31 décembre 2010

catégorie J: 31 décembre 2011

catégorie K: 31 décembre 2010

Phase III A moteurs d'autorails

catégorie RC A: 31 décembre 2005

Phase III A moteurs de locomotives

catégorie RL A: 31 décembre 2006

catégorie RH A: 31 décembre 2008

catégorie P: 31 décembre 2012

Phase III B moteurs autres que moteurs à vitesse constante

catégorie L: 31 décembre 2010

catégorie M: 31 décembre 2011

catégorie N: 31 décembre 2011

catégorie P: 31 décembre 2012

Phase III B moteurs d'autorails

catégorie RC B: 31 décembre 2011

Phase III B moteurs de locomotives

catégorie R B: 31 décembre 2011

Phase IV moteurs autres que moteurs à vitesse constante

catégorie Q: 31 décembre 2013

catégorie R: 30 septembre 2014

Pour chaque catégorie, le respect des exigences susmentionnées est différé de deux ans dans le cas des moteurs dont la date de production est antérieure à la date indiquée.

L'autorisation octroyée pour une phase de valeurs limites d'émission expire à la date d'entrée en vigueur obligatoire de la phase suivante de valeurs limites.»

e)

le paragraphe suivant est inséré:

«4 ter.   MENTION DU RESPECT ANTICIPÉ DES EXIGENCES DES PHASES III A, III B et IV

Pour les types ou familles de moteurs qui respectent les valeurs limites indiquées dans le tableau figurant à l'annexe I, points 4.1.2.4, 4.1.2.5 et 4.1.2.6 avant les échéances visées au paragraphe 4 du présent article, les États membres autorisent l'application d'une étiquette ou d'une marque spéciales signalant le respect anticipé des valeurs limites avant l'échéance.»

7)

L'article 10 est modifié comme suit:

a)

les paragraphes 1 et 1 bis sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Les exigences prévues à l'article 8, paragraphes 1 et 2, à l'article 9, paragraphe 4 et à l'article 9bis, paragraphe 5, ne sont pas applicables:

aux moteurs destinés aux forces armées,

aux moteurs exemptés conformément aux paragraphes 1bis et 2,

aux moteurs destinés à des machines essentiellement affectées au lancement et à la récupération de bateaux de sauvetage,

aux moteurs utilisés dans les machines destinées essentiellement au lancement et à la récupération de bateaux lancés à partir du rivage.

1 bis.   Sans préjudice de l'article 7bis et de l'article 9, paragraphe 3 octies et 3 nonies, les moteurs de remplacement, à l'exception des moteurs d'autorails, de locomotives et des bateaux de la navigation intérieure, doivent être conformes aux valeurs limites que devait respecter le moteur remplacé lors de sa mise sur le marché.

La mention “MOTEUR DE REMPLACEMENT” figure sur une étiquette apposée sur le moteur ou est insérée dans le manuel de l'utilisateur.»

b)

les paragraphes suivants sont ajoutés:

«5.   Les moteurs peuvent être mis sur le marché dans le cadre d'un mécanisme de flexibilité conformément aux dispositions de l'annexe XIII.

6.   Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux moteurs de propulsion destinés aux bateaux de la navigation intérieure.

7.   Les États membres autorisent la mise sur le marché de moteurs répondant aux définitions de l'annexe I, Ai) et Aii), dans le cadre du mécanisme de flexibilité conformément aux dispositions de l'annexe XIII.»

8)

Les annexes sont modifiées comme suit:

a)

les annexes I, III, V, VII et XII sont modifiées conformément à l'annexe I de la présente directive;

b)

l'annexe VI est remplacée par le texte de l'annexe II de la présente directive;

c)

une nouvelle annexe XIII est ajoutée conformément à l'annexe III de la présente directive;

d)

une nouvelle annexe XIV est ajoutée conformément à l'annexe IV de la présente directive;

e)

une nouvelle annexe XV est ajoutée conformément à l'annexe IV de la présente directive.

et la liste des annexes est modifiée en conséquence.

Article 2

Au plus tard le 31 décembre 2007, la Commission:

a)

réévalue ses estimations d'inventaire d'émissions non routières et examine spécifiquement les contrôles par recoupement éventuel et les facteurs de correction;

b)

examine la technologie disponible, y inclus les coûts/bénéfices, en vue de confirmer les valeurs limites des phases III B et IV et d'évaluer la nécessité éventuelle de mécanismes de flexibilité ou d'exemptions supplémentaires, ou de dates d'introduction ultérieures pour certains types d'équipements ou de moteurs, en tenant compte des moteurs équipant des engins mobiles non routiers affectés à des utilisations saisonnières;

c)

évalue la mise en œuvre de cycles d'essais pour les moteurs équipant les autorails et les locomotives, et, dans le cas de ces dernières, le rapport coûts/bénéfices d'une nouvelle réduction des valeurs limites d'émissions, en vue de la mise en œuvre de dispositifs de post-traitement des émissions de NOx;

d)

examine la nécessité d'introduire une série supplémentaire de valeurs limites pour les moteurs destinés aux bateaux de la navigation intérieure, compte tenu notamment de la possibilité technique et économique de réductions optionnelles secondaires dans cette application;

e)

examine la nécessité d'introduire des valeurs limites d'émissions pour les moteurs d'une puissance inférieure à 19 kW ou supérieure à 560 kW;

f)

examine la disponibilité des carburants nécessaires aux technologies mises en œuvre pour se conformer aux normes des phases III B et IV;

g)

examine les conditions de fonctionnement des moteurs au-delà desquelles les pourcentages maximum autorisés pour le dépassement des valeurs limites d'émissions prévues à l'annexe I, points 4.1.2.5 et 4.1.2.6 peuvent être dépassés, et présente des propositions appropriées pour l'adaptation technique de la directive, conformément à la procédure visée à l'article 15 de la directive 97/68/CE;

h)

évalue la nécessité d'un système de «conformité des équipements en service» et examine les solutions possibles pour sa mise en œuvre;

i)

envisage une réglementation détaillée pour prévenir le «cycle beating» et le «cycle by-pass»,

et soumet, le cas échéant, des propositions au Parlement européen et au Conseil.

Article 3

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ... (9). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres..

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 4

Les États membres fixent les sanctions en cas de violation des dispositions nationales arrêtées conformément à la présente directive et prennent toutes mesures nécessaires pour leur mise en œuvre. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États membres communiquent ces dispositions à la Commission au plus tard le ... (9). Ils l'informent dans les meilleurs délais de toute modification ultérieure de ces dispositions.

Article 5

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président


(1)  JO C...

(2)  JO C 220 du 16.9.2003, p. 16.

(3)  Position du Parlement européen du 21 octobre 2003 (non encore parue au Journal officiel).

(4)  JO L 59 du 27.2.1998, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/88/CE (JO L 35 du 11.2.2003, p. 28).

(5)  JO L 164 du 30.6.1994, p. 15). Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).»

(6)  JO L 301 du 28.10.1982, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.»

(7)  Date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(8)  Date d'entrée en vigueur de la présente directive.»

(9)  Douze mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

ANNEXE I

1.   L'ANNEXE I EST MODIFIÉE COMME SUIT:

1)

La section 1 est modifiée comme suit:

a)

le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

être destinés ou propres à se déplacer ou être déplacés, sur route ou en dehors des routes:

i)

avec un moteur à allumage par compression ayant une puissance nette telle qu'elle est définie au point 2.4, supérieure ou égale à 19 kW, mais n'excédant pas 560 kW, fonctionnant à vitesse intermittente plutôt qu'à une seule vitesse constante,

ou

ii)

avec un moteur à allumage par compression ayant une puissance nette telle qu'elle est définie à la section 2.4, supérieure ou égale à 19 kW, mais n'excédant pas 560 kW, et fonctionnant à vitesse constante. Ces limites ne sont applicables qu'au 31 décembre 2006,

ou

iii)

avec un moteur à essence, à allumage commandé, ayant une puissance nette telle qu'elle est prévue au point 2.4, n'excédant pas 19 kW,

ou

iv)

avec des moteurs conçus pour la propulsion d'autorails, c'est-à-dire de véhicules sur rail autopropulsés spécialement conçus pour transporter des marchandises et/ou des passagers,

ou

v)

avec des moteurs conçus pour la propulsion de locomotives, c'est-à-dire d'éléments autopropulsés d'équipement sur rail, conçus pour déplacer ou propulser des wagons conçus pour le transport de marchandises, de passagers et autres équipements, mais qui ne sont pas eux-mêmes conçus pour transporter des marchandises, des passagers (autres que les conducteurs de la locomotive) ou autres équipements, ni destinés à cette utilisation. Tout moteur auxiliaire et tout moteur destiné à alimenter les équipements de maintenance ou d'aménagement sur les rails ne sont pas couverts par le présent paragraphe, mais relèvent des dispositions du point A i).»

b)

le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

aux bateaux, à l'exception des bateaux destinés à la navigation intérieure,»

c)

le point c) est supprimé.

2)

La section 2 est modifiée comme suit:

a)

les points suivants sont insérés:

«2.8 bis.

“volume égal ou supérieur à 100 m3”, en ce qui concerne un bateau de la navigation intérieure, le volume de celui-ci calculé à l'aide de la formule L x B x T, où L est la longueur maximale de la coque, gouvernail et beaupré non compris, B est la largeur maximale de la coque en mètres, mesurée à l'extérieur du bordé (roues à aubes, bourrelets de défense, etc., non compris) et T est la distance verticale entre le point le plus bas de la coque hors membrures ou de la quille et le plan du plus grand enfoncement du bateau.

2.8 ter.

“certificat de navigation ou de sécurité en cours de validité”:

a)

un certificat qui atteste la conformité à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde la vie en mer (SOLAS), telle qu'elle a été modifiée, ou à une convention équivalente, ou

b)

un certificat qui atteste la conformité à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, telle qu'elle a été modifiée, ou à une convention équivalente, et un certificat IOPP qui atteste la conformité à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), telle qu'elle a été modifiée.

2.8 quater.

“Dispositif d'invalidation” désigne un dispositif qui mesure, détecte ou réagit à des variables de fonctionnement afin d'activer, de moduler, de retarder ou de désactiver le fonctionnement d'une composante ou fonction quelconque du système de contrôle d'émissions, en sorte que l'efficacité du système de contrôle est réduite dans les conditions rencontrées pendant l'utilisation normale d'engins mobiles non routiers, à moins que l'utilisation de ce dispositif ne soit essentiellement incluse dan la procédure de certification du test d'émissions appliquée.

2.8 quinquies.

“Stratégie irrationnelle de contrôle” désigne toute stratégie ou mesure qui, dans les conditions normales d'utilisation d'un engin mobile non routier, réduit l'efficacité du système de contrôle d'émissions à un niveau inférieur à celui prévu pour les procédures de tests d'émissions applicables.»

b)

le point suivant est inséré:

«2.17.

“cycle d'essai”, une séquence de points d'essai, chaque point étant défini par une vitesse et un couple, que le moteur doit respecter en modes stabilisés (essai NRSC) ou dans des conditions de fonctionnement transitoires (essai NRTC);»

c)

le point 2.17 actuel est renuméroté 2.18 et il est remplacé par le texte suivant:

«2.18.

Symboles et abréviations

2.18.1.

Symboles des paramètres d'essai

Symbole

Unité

Terme

A/Fst

Rapport air/carburant stœchiométrique

AP

m2

Aire de la section de la sonde de prélèvement isocinétique

AT

m2

Aire de la section du tuyau d'échappement

Aver

 

Valeurs moyennes pondérées pour:

 

m3/h

-le débit volumique

 

kg/h

-le débit massique

C1

Hydrocarbure exprimé en équivalent-carbone 1

Cd

Coefficient de décharge du SSV

conc

ppm Vol %

Concentration (avec le suffixe de l'élément qui est à l'origine de la dénomination)

concc

ppm vol %

Concentration corrigée de la concentration de fond

concd

ppm vol %

Concentration du polluant mesurée dans l'air de dilution

conce

ppm vol %

Concentration du polluant mesurée dans le gaz d'échappement dilué

D

m

Diamètre

DF

Facteur de dilution

Fa

Facteur atmosphérique de laboratoire

GAIRD

kg/h

Débit massique d'air d'admission (conditions sèches)

GAIRW

kg/h

Débit massique d'air d'admission (conditions humides)

GDILW

kg/h

Débit massique d'air de dilution (conditions humides)

GEDFW

kg/h

Débit massique équivalent de gaz d'échappement (conditions humides)

GEXHW

kg/h

Débit massique de gaz d'échappement (conditions humides)

GFUEL

kg/h

Débit massique de carburant

GSE

kg/h

Débit massique de l'échantillon de gaz d'échappement

GT

cm3/min

Débit du gaz marqueur

GTOTW

kg/h

Débit massique de gaz d'échappement dilués (conditions humides)

Ha

g/kg

Humidité absolue de l'air d'admission

Hd

g/kg

Humidité absolue de l'air de dilution

HREF

g/kg

Valeur de référence de l'humidité absolue (10,71 g/kg)

i

Indice désignant un des modes de l'essai (essai NRSC)

ou une valeur instantanée (essai NRTC)

KH

Facteur de correction de l'humidité pour les NOx

Kp

Facteur de correction de l'humidité pour les particules

KV

Fonction d'étalonnage du CFV

KW,a

Facteur de correction pour l'air d'admission (passage des conditions sèches aux conditions humides)

KW,d

Facteur de correction pour l'air de dilution (passage des conditions sèches aux conditions humides)

KW,e

Facteur de correction pour les gaz d'échappement dilués (passage des conditions sèches aux conditions humides)

KW,r

Facteur de correction pour les gaz d'échappement bruts (passage des conditions sèches aux conditions humides)

L

%

Pourcentage du couple maximal pour le régime du moteur à l'essai

Md

mg

Masse des particules collectées dans l'air de dilution

MDIL

kg

Masse de l'échantillon d'air de dilution traversant les filtres à particules

MEDFW

kg

Masse de l'équivalent de gaz d'échappement dilués sur la durée du cycle

MEXHW

kg

Masse totale de gaz d'échappement sur la durée du cycle

Mf

mg

Masse des particules collectées

Mf,p

mg

Masse des particules collectées sur le filtre primaire

Mf,b

mg

Masse des particules collectées sur le filtre secondaire

Mgaz

g

Masse totale de gaz polluant sur la durée du cycle

MPT

g

Masse totale de particules sur la durée du cycle

MSAM

kg

Masse de gaz d'échappement dilués traversant les filtres à particules

MSE

kg

Masse de l'échantillon de gaz d'échappement sur la durée du cycle

MSEC

kg

Masse de l'air de dilution secondaire

MTOT

kg

Masse totale de gaz d'échappement doublement dilués sur la durée du cycle

MTOTW

kg

Masse totale de gaz d'échappement dilués traversant le tunnel de dilution sur la durée du cycle dans des conditions humides

MTOTW,I

kg

Masse instantanée de gaz d'échappement dilués traversant le tunnel de dilution dans des conditions humides

mass

g/h

Indice désignant le débit massique des émissions

NP

Nombre total de tours de la pompe volumétrique sur la durée du cycle

nréf

Tr/min

Régime de référence du moteur pour l'essai NRTC

Formula

s-2

Dérivée du régime du moteur

P

kW

Puissance au frein, non corrigée

p1

kPa

Dépression sous la pression atmosphérique à l'orifice d'aspiration de la pompe

PA

kPa

Pression absolue

Pa

kPa

Tension de vapeur à saturation de l'air d'admission du moteur pression ambiante)

(ISO 3046: psy = essai PSY)

PAE

kW

Puissance totale déclarée absorbée par les accessoires prévus pour l'essai qui ne sont pas requis par les dispositions de la section 2.4 de la présente annexe

PB

kPa

Pression barométrique totale (ISO 3046:

 

Px = site PX, pression totale ambiante

 

Py = essai PY, pression totale ambiante)

Pd

kPa

Tension de vapeur à saturation de l'air de dilution

PM

kW

Puissance maximale au régime d'essai dans les conditions d'essai (annexe VII, appendice 1)

Pm

kW

Puissance mesurée au banc d'essai

ps

kPa

Pression atmosphérique (conditions sèches)

Q

Taux de dilution

Qs

m3/s

Débit volumique de l'échantillon à volume constant

r

Rapport entre la pression statique au col et à l'entrée de la sonde SSV

r

m3/s

Rapport de l'aire de la section de la sonde isocinétique à celle du tuyau d'échappement

Ra

%

Humidité relative de l'air d'admission

Rd

%

Humidité relative de l'air de dilution

Re

Nombre de Reynolds

Rf

Facteur de réaction du FID

T

K

Température absolue

T

s

Temps de mesure

Ta

K

Température absolue de l'air d'admission

TD

K

Température absolue au point de rosée

Tref

K

Température de référence de l'air de combustion (298 K)

Tsp

N·m

Couple requis par le cycle transitoire

t10

s

Temps entre le signal d'entrée progressif et 10 % du relevé final

t50

s

Temps entre le signal d'entrée progressif et 50 % du relevé final

t90

s

Temps entre le signal d'entrée progressif et 90 % du relevé final

Δti

s

Intervalle de temps pour le débit instantané du CFV

V0

m3/tr

Débit volumique de la pompe volumétrique dans des conditions réelles

Weff

kWh

Travail du cycle effectif de l'essai NRTC

WF

Facteur de pondération

WFE

Facteur de pondération effectif

X0

m3/tr

Fonction d'étalonnage du débit volumique de la pompe volumétrique

ΘD

kg/m2

Inertie de rotation du dynamomètre à courant de Foucault

ß

Rapport entre le diamètre d du col du SSV et le diamètre intérieur du tuyau d'admission

λ

Rapport air/carburant relatif: rapport a/c effectif divisé par le rapport a/c stœchiométrique

ρ EXH

kg/m3

Densité des gaz d'échappement

2.18.2.

Symboles des composés chimiques

CH4

Méthane

C3H8

Propane

C2H6

Éthane

CO

Monoxyde de carbone

CO2

Dioxyde de carbone

DOP

Di-octylphthalate

H2O

Eau

HC

Hydrocarbures

NOx

Oxydes d'azote

NO

Monoxyde d'azote

NO2

Dioxyde d'azote

O2

Oxygène

P

Particules

PTFE

Polytétrafluoroéthylène

2.18.3.

Abréviations

CFV

Venturi à écoulement critique

CLD

Détecteur à chimiluminescence

FID

Détecteur à ionisation de flamme

GN

Gaz naturel

HCLD

Détecteur à chimiluminescence chauffé

HFID

Détecteur à ionisation de flamme chauffé

NDIR

Analyseur non dispersif à absorption dans l'infrarouge

NRSC

Cycle en régimes stabilisés pour engins mobiles non routiers

NRTC

Cycle en régimes transitoires pour engins mobiles non routiers

PDP

Pompe à déplacement positif

SSV

Venturi subsonique»

3)

La section 3 est modifiée comme suit:

a)

le point suivant est inséré:

«3.1.4.

les étiquettes visées à l'annexe XIII, si le moteur est mis sur le marché dans le cadre d'un mécanisme de flexibilité.»

4)

La section 4 est modifiée comme suit:

a)

à la fin du point 4.1.1 le texte suivant est ajouté:

«Tous les moteurs rejetant des gaz d'échappement mélangés à de l'eau sont équipés d'un raccord dans le système d'échappement du moteur, situé en aval du moteur et avant le point où l'échappement entre en contact avec l'eau (ou avec tout autre fluide de refroidissement ou de détersion), pour recevoir provisoirement le système d'échantillonnage des émissions de gaz ou de particules. Il importe que ce raccord soit situé de façon à permettre un mélange représentatif pour l'échantillonnage de l'échappement. Ce raccord est fileté à l'intérieur à l'aide de filetage standard pour tuyaux d'une largeur maximale de 1,3 cm. Lorsqu'il n'est pas en service, il est fermé par un bouchon (des raccords équivalents sont autorisés).»

b)

le point suivant est ajouté:

«4.1.2.4.

Les émissions de monoxyde de carbone, la somme des émissions d'hydrocarbures et d'oxydes d'azote ainsi que les émissions de particules ne doivent pas, pour la phase III A, dépasser les quantités indiquées dans le tableau ci-dessous:

Moteurs utilisés pour des applications autres que la propulsion des bateaux de la navigation intérieure, des locomotives et des autorails:

Puissance nette

(P)

(kW)

Masse de monoxyde de carbone

(CO)

(g/kWh)

Somme des hydrocarbures et des oxydes d'azote

(HC + NOx)

(g/kWh)

Masse de particules

(PT)

(g/kWh)

H: 130 kW ≤ P ≤ 560 kW

3,5

4,0

0,2

I: 75 kW ≤ P < 130 kW

5,0

4,0

0,3

J: 37 kW ≤ P < 75 kW

5,0

4,7

0,4

K: 19 kW ≤ P < 37 kW

5,5

7,5

0,6

Moteurs destinés à la propulsion des bateaux de la navigation intérieure:

Catégorie: cylindrée/puissance nette

(SV/P)

(litres par cylindre/kW)

Masse de monoxyde de carbone

(CO)

(g/kWh)

Somme des hydrocarbures et des oxydes d'azote

(HC + NOx)

(g/kWh)

Masse de particules

(PT)

(g/kWh)

V1:1 SV ≤ 0,9 et P ≥ 37 kW

5,0

7,5

0,40

V1:2 0,9 ≤ SV < 1,2

5,0

7,2

0,30

V1:3 1,2 ≤ SV < 2,5

5,0

7,2

0,20

V1:4 2,5 ≤ SV < 5

5,0

7,2

0,20

V2:1 5 ≤ SV < 15

5,0

7,8

0,27

V2:2 15 ≤ SV < 20 et

P ≤ 3 300 kW

5,0

8,7

0,50

V2:3 15 ≤ SV < 20

et P ≥ 3 300 kW

5,0

9,8

0,50

V2:4 20 ≤ SV ≤ 25

5,0

9,8

0,50

V2:5 25 ≤ SV < 30

5,0

11,0

0,50

Moteurs destinés à la propulsion des locomotives

Catégorie: Puissance nette

(P)

(kW)

Monoxyde de carbone

(CO)

(g/kWh)

Somme des hydrocarbures et des oxydes d'azote

(HC+NOx)

(g/kWh)

Particules

(PT)

(g/kWh)

RL A: 130 kW ≤ P ≤ 560 kW

3,5

4,0

0,2

 

(CO)

(g/kWh)

Hydrocarbures

(HC)

(g/kWh)

Oxydes d'azote

(NOx)

(g/kWh)

Particules

(PT)

(g/kWh)

RH A: P > 560 kW

3,5

0,5

6,0

0,2

RH A Moteurs à P > 2000 kW et SV> 5 l/cylindre

3,5

0,4

7,4

0,2

Moteurs de traction des autorails

Catégorie: Puissance nette(P) (kW)

Monoxyde de carbone

(CO)

(g/kWh)

Somme des hydrocarbures et des oxydes d'azote

(HC+NOx)

(g/kWh)

Particules

(PT)

(g/kWh)

RC A: 130 kW < P

3,5

4,0

0,20

»

c)

le point suivant est inséré:

«4.1.2.5

Les émissions de monoxyde de carbone, les émissions d'hydrocarbures et d'oxydes d'azote (ou leur somme, le cas échéant)et les émissions de particules ne doivent pas, pour la phase III B, dépasser les quantités indiquées dans le tableau ci-dessous:

Moteurs destinés à des utilisations autres que la traction de locomotives, d'autorails et de bateaux de la navigation intérieure

Catégorie: puissance nette

(P)

(kW)

Masse de monoxyde de carbone

(CO)

(g/kWh)

Hydro-carbures

(HC)

(g/kWh)

Oxydes d'azote

(NOx)

(g/kWh)

Masse de particules

(PT)

(g/kWh)

L: 130 kW ≤P ≤560 kW1

3,5

0,19

2,0

0,02

M: 75 kW ≤ P < 130 kW

5,0

0,19

3,3

0,02

N: 5637 kW ≤ P <75 kW

5,0

0,19

3,3

0,02

 

 

Somme des hydrocarbures et oxydes d'azotes

(HC + NOx) (g/kWh)

 

P: 37 kW ≤ P < 56 kW

5,0

4,7

0,025

Moteurs destinés à la propulsion des autorails

Catégorie: puissance nette

(P)

(kW)

Masse de monoxyde de carbone

(CO)

(g/kWh)

Hydrocarbures (HC)

(g/kWh)

Oxydes d'azote

(NOx)

(g/kWh)

Masse de particules

(PT)

(g/kWh)

RC B: 130 kW < P

3,5

0,19

2,0

0,025

Moteurs destinés à la propulsion des locomotives

Catégorie: puissance nette

(P)

(kW)

Masse de monoxyde de carbone

(CO)

(g/kWh)

Somme des hydrocarbures et des oxydes d'azote

(HC+NOx)

(g/kWh)

Masse de particules

(PT)

(g/kWh)

R B: 130 kW < P

3,5

4,0

0,025

»

d)

le point suivant est inséré après le nouveau point 4.1.2.5:

«4.1.2.6

Les émissions de monoxyde de carbone, les émissions d'hydrocarbures et d'oxydes d'azote (ou leur somme le cas échéant) et les émissions de particules ne doivent pas, pour la phase IV, dépasser les quantités indiquées dans le tableau ci-dessous:

Moteurs destinés à des applications autres que la propulsion des locomotives, des autorails et des bateaux de la navigation intérieure

Catégorie: puissance nette

(P)

(kW)

Masse de monoxyde de carbone

(CO)

(g/kWh)

Hydrocarbures (HC)

(g/kWh)

Oxydes d'azote

(NOx)

(g/kWh)

Masse de particules

(PT)

(g/kWh)

Q: 130 kW ≤ P ≤ 560 kW

3,5

0,19

0,4

0,025

R: 56 kW ≤ P < 130 kW

5,0

0,19

0,4

0,025

»

e)

le point suivant est inséré:

«4.1.2.7.

Les valeurs limites indiquées aux points 4.1.2.4, 4.1.2.5 et 4.1.2.6 tiennent compte de la détérioration calculée conformément à l'annexe III, appendice 5.

Dans le cas des valeurs limites visées aux points 4.1.2.5 et 4.1.2.6, dans l'ensemble des conditions de charge choisies au hasard, appartenant à une plage de contrôle définie et à l'exception des conditions de fonctionnement du moteur qui ne sont pas soumises à une telle disposition, les émissions prélevées pendant une durée qui ne peut être inférieure à 30 secondes ne doivent pas dépasser de plus de 100 % les valeurs limites figurant dans les tableaux ci-dessus. La plage de contrôle à laquelle s'applique le pourcentage à ne pas dépasser et les conditions de fonctionnement du moteur exclues sont définies conformément à la procédure visée à l'article 15.»

f)

le point 4.1.2.4. est renuméroté 4.1.2.8.

2.   L'ANNEXE III EST MODIFIÉE COMME SUIT:

1)

La section 1 est modifiée comme suit:

a)

au point 1.1, le texte suivant est ajouté:

«Deux cycles d'essai sont décrits et doivent être exécutés conformément aux dispositions de l'annexe I, section 1:

l'essai NRSC (Non-Road Steady Cycle, cycle en régimes stabilisés pour engins mobiles non routiers), utilisé pour les phases I, II et III A et pour les moteurs à vitesse constante ainsi que pour les phases III B et IV dans le cas des polluants gazeux,

l'essai NRTC (Non-Road Transient Cycle, cycle en régimes transitoires pour engins mobiles non routiers), utilisé pour la mesure des émissions de particules dans les phases III B et IV pour tous les moteurs, à l'exception des moteurs à vitesse constante. Au choix du constructeur, ce cycle d'essai peut être utilisé également pour la phase III A et pour les gaz polluants dans les phases III B et IV.

Pour les moteurs destinés à la propulsion des bateaux de la navigation intérieure, la procédure d'essai ISO prescrite par la norme ISO 8178-4:2002 [E] et par l'annexe VI (Code NOx) de la convention MARPOL 73/78 de l'OMI est appliquée.

Pour les moteurs destinés à la propulsion des autorails, un essai NRSC est utilisé pour la mesure des gaz et des particules polluants dans la phase III A et dans la phase III B.

Pour les moteurs destinés à la propulsion des locomotives, un essai NRSC est utilisé pour la mesure des gaz et des particules polluants dans la phase III A et dans la phase III B.»

b)

le point suivant est ajouté:

«1.3.

Principe de mesure

Les émissions de gaz d'échappement à mesurer comprennent les éléments gazeux (monoxyde de carbone, hydrocarbures totaux et oxydes d'azote) et les particules. En outre, le dioxyde de carbone est souvent utilisé comme gaz traceur pour mesurer le taux de dilution de systèmes de dilution en circuit partiel et en circuit principal. Les règles de l'art recommandent de procéder à une mesure générale du dioxyde de carbone afin de détecter les problèmes de mesure durant l'exécution de l'essai.

1.3.1.

Essai NRSC

Durant une séquence prescrite de conditions de fonctionnement d'un moteur chaud, les quantités d'émission de gaz d'échappement indiquées ci-dessus sont analysées en continu en prélevant un échantillon de gaz d'échappement bruts. Le cycle d'essai comprend plusieurs modes de régime et de couple (charge) qui couvrent la gamme opérationnelle caractéristique de moteurs Diesel. Durant chaque mode, la concentration de chaque gaz polluant, le débit de gaz d'échappement et la puissance délivrée sont mesurés et les valeurs collectées pondérées. L'échantillon de particules est dilué dans de l'air ambiant conditionné. Un échantillon est prélevé durant toute la procédure d'essai et collecté sur des filtres appropriés.

À titre de variante, un échantillon est prélevé sur des filtres séparés, un pour chaque mode, et les résultats pondérés sont calculés.

Les grammes de chaque polluant émis par kilowatt-heure sont calculés conformément à la description de l'appendice 3 de la présente annexe.

1.3.2.

Essai NRTC

Le cycle transitoire prescrit, qui reflète fidèlement les conditions de fonctionnement de moteurs Diesel installés sur des engins non routiers, est exécuté deux fois:

la première fois (démarrage à froid) après que le moteur a pris la température ambiante et que les températures du liquide de refroidissement et de l'huile, des systèmes de post-traitement et de tous les dispositifs auxiliaires de contrôle du moteur sont stabilisées entre 20 et 30 °C;

la deuxième fois (démarrage à chaud) après une période de 20 minutes d'imprégnation à chaud débutant immédiatement après la réalisation du cycle de démarrage à froid.

Durant cette séquence d'essai, les polluants susmentionnés sont analysés. Grâce aux signaux de couple et de régime du moteur renvoyés par le dynamomètre pour moteurs, la puissance doit être prise en compte pendant la durée du cycle afin de fournir le travail produit par le moteur durant le cycle. La concentration des éléments gazeux est mesurée sur tout le cycle, soit dans les gaz d'échappement bruts en intégrant le signal émis par l'analyseur, conformément à la description de l'appendice 3 de la présente annexe, soit dans les gaz d'échappement dilués d'un système CVS de dilution en circuit principal en intégrant le signal de l'analyseur ou en prélevant des échantillons dans des sacs, conformément à la description de l'appendice 3 de la présente annexe. En ce qui concerne les particules, un échantillon proportionnel des gaz d'échappement dilués est collecté sur un filtre déterminé par dilution en circuit partiel ou en circuit principal. En fonction de la méthode utilisée, le débit des gaz d'échappement dilués ou non dilués est mesuré sur toute la durée du cycle afin de déterminer les valeurs d'émission massique des polluants. Ces dernières sont mises en relation avec le travail du moteur en vue d'obtenir les grammes de chaque polluant émis par kilowatt-heure.

Les émissions (g/kWh) sont mesurées pendant les deux cycles, à froid et à chaud.

Les émissions composées pondérées sont calculées en affectant les résultats du démarrage à froid d'une pondération de 10 % et les résultats du démarrage à chaud d'une pondération de 90 %. Les émissions composées pondérées doivent répondre aux normes.

Avant l'introduction de la séquence d'essai composée à froid et à chaud, les symboles (annexe I, point 2.18), la séquence d'essai (annexe III) et les équations de calcul (annexe III, appendice 3) sont modifiés conformément à la procédure visée à l'article 15.»

2)

La section 2 est modifiée comme suit:

a)

le point 2.2.3 est remplacé par le texte suivant:

«2.2.3

Moteurs avec refroidissement de l'air de suralimentation

La température de l'air de suralimentation doit être enregistrée et se situer, au régime nominal déclaré et à pleine charge, à moins de ± 5 K de la température maximale de l'air de suralimentation spécifiée par le constructeur. La température du liquide de refroidissement doit au moins atteindre 293 K (20 °C).

En présence d'un système d'essai en atelier ou d'une soufflerie externe, la température de l'air de suralimentation doit se situer, au régime de la puissance maximale déclarée et à pleine charge, à moins de ± 5 K de la température maximale de l'air de suralimentation spécifiée par le constructeur. La température et le débit du liquide de refroidissement du refroidisseur d'air de suralimentation au point de réglage ci-dessus doivent rester inchangés durant tout le cycle d'essai. Le volume du refroidisseur d'air de suralimentation est déterminé sur la base des règles de l'art et des applications courantes des véhicules ou des machines.

En option, le refroidisseur d'air de suralimentation peut être réglé conformément à la norme SAE J 1937 telle qu'elle a été publiée en janvier 1995.»

b)

le point 2.3 (Système d'admission d'air du moteur) est remplacé par le texte suivant:

«Le moteur soumis à l'essai doit être équipé d'un système d'admission d'air bridé à ± 300 Pa de la valeur spécifiée par le constructeur pour un filtre à air propre et un moteur fonctionnant dans les conditions, indiquées par le constructeur, qui permettent d'obtenir le débit d'air maximal. Les restrictions doivent être réglées au régime nominal et à pleine charge. Pour autant qu'il reflète les conditions réelles de fonctionnement du moteur, un système d'essai en atelier peut être utilisé.»

c)

la section 2.4 (système d'échappement du moteur) est remplacée par le texte suivant:

«Le moteur soumis à l'essai doit être équipé d'un système d'échappement dans lequel la contre-pression des gaz se situe à moins de ± 650 Pa de la valeur indiquée par le constructeur pour un moteur fonctionnant dans des conditions normales, de façon à obtenir la puissance maximale déclarée.

Si le moteur est équipé d'un dispositif de post-traitement des gaz d'échappement, le tuyau d'échappement doit posséder le même diamètre que celui utilisé pour au moins 4 tuyaux en amont de l'admission du début de la partie d'expansion qui renferme le dispositif de post-traitement. La distance de la bride du collecteur d'échappement ou de la sortie du turbocompresseur au dispositif de post-traitement des gaz d'échappement doit être la même que dans la configuration de l'équipement ou comprise dans les spécifications de distance indiquées par le constructeur. La contre-pression ou la restriction à l'échappement doit respecter les mêmes critères que ci-dessus et peut être réglée au moyen d'une valve. Le module contenant le dispositif de post-traitement peut être enlevé durant des essais à blanc et une cartographie du moteur, et remplacé par un module équivalent qui contient un support de catalyseur inactif.»

d)

Le point 2.8 est supprimé.

3)

La section 3 est modifiée comme suit:

a)

le titre de la section 3 est modifié comme suit:

b)

le point suivant est inséré:

«3.1.

Détermination des réglages du dynamomètre

La mesure des émissions spécifiques est basée sur la puissance au frein non corrigée conformément à la norme ISO 14396: 2002.

Certains dispositifs auxiliaires qui servent uniquement au fonctionnement de l'équipement luimême et qui peuvent être montés sur le moteur sont déposés pour l'essai. La liste incomplète suivante est donnée à titre d'exemple:

compresseur d'air pour freins

compresseur de direction assistée

compresseur de climatisation

pompes pour actionneurs hydrauliques

Si on ne dépose pas ces dispositifs auxiliaires, la puissance qu'ils absorbent aux régimes d'essai doit être déterminée afin de calculer les réglages du dynamomètre, sauf lorsque les dispositifs auxiliaires font partie intégrante du moteur (par exemple, les ventilateurs de refroidissement sur les moteurs refroidis par air).

Les réglages de la bride d'admission et de la contre-pression du tuyau d'échappement seront ajustés aux limites supérieures indiquées par le constructeur, conformément aux points 2.3 et 2.4.

Les valeurs maximales de couple aux régimes d'essai spécifiés sont déterminées expérimentalement afin de calculer les valeurs du couple pour les modes d'essai indiqués. Pour les moteurs qui ne sont pas conçus pour fonctionner dans une plage de régimes sur une courbe de couple à pleine charge, le couple maximal aux régimes d'essai est déclaré par le constructeur.

Le réglage du moteur pour chacun des modes d'essai est calculé au moyen de la formule suivante:

Formula

Pour un taux:

Formula

la valeur PAE peut être vérifiée par l'autorité technique responsable en matière de réception.»

c)

les points 3.1 à 3.3 sont renumérotés 3.2 à 3.4.

d)

le point 3.4 est renuméroté 3.5 et remplacé par le texte suivant:

«3.5.

Réglage du taux de dilution

Le système de prélèvement d'échantillons de particules doit être mis en marche et équipé d'un dispositif de dérivation pour la méthode à filtre unique (facultatif pour la méthode à filtres multiples). La concentration de fond de particules dans l'air de dilution peut être déterminée en faisant passer cet air à travers les filtres à particules. Si on utilise de l'air de dilution filtré, il suffit de procéder à une seule mesure avant, pendant ou après l'essai. Si l'air de dilution n'est pas filtré, la mesure doit être effectuée sur un échantillon prélevé pendant la durée de l'essai.

La température de l'air de dilution à l'entrée du filtre doit se situer entre 315 K (42 °C) et 325 K (52 °C) dans chaque mode. Le taux de dilution total ne doit pas être inférieur à 4.

NOTE: Pour la procédure en modes stabilisés, la température du filtre peut être maintenue à la température maximale de 325 K (52 °C) ou à une température inférieure, au lieu de respecter la gamme de températures de 42 °C-52 °C.

Pour les méthodes à filtre unique et à filtres multiples, le débit massique de l'échantillon à travers le filtre doit représenter une proportion constante du débit massique des gaz d'échappement dilués pour les systèmes de dilution en circuit principal et dans tous les modes. Ce rapport de masse doit être maintenu à ± 5 % par rapport à la valeur moyenne du mode, sauf pendant les dix premières secondes de chaque mode pour les systèmes non dotés d'un dispositif de dérivation. Dans le cas des systèmes de dilution en circuit partiel, le débit massique à travers le filtre doit être maintenu à ± 5 % par rapport à la valeur moyenne du mode, sauf pendant les dix premières secondes de chaque mode pour les systèmes non dotés d'un dispositif de dérivation.

Pour les systèmes avec mesure des concentrations de CO2 ou de NOx, la teneur de l'air de dilution en CO2 ou NOx doit être mesurée au début et à la fin de chaque essai. L'écart entre les concentrations ambiantes de CO2 ou de NOx dans l'air de dilution, avant et après l'essai, ne doit pas être supérieur à 100 ppm ou 5 ppm respectivement.

Lorsqu'on utilise un système d'analyse des gaz d'échappement dilués, les concentrations de fond à prendre en compte sont déterminées en prélevant de l'air de dilution dans un sac de prélèvement pendant toute la durée de l'essai.

La mesure de la concentration de fond en continu (sans sac de prélèvement) peut être effectuée en trois points au moins — au début, à la fin et vers le milieu du cycle; on établit ensuite la moyenne des chiffres obtenus. On peut s'abstenir de mesurer la concentration de fond si le constructeur le demande.»

e)

les points 3.5 à 3.6 actuels sont renumérotés 3.6 à 3.7.

f)

le point 3.6.1 actuel est remplacé par le texte suivant:

«3.7.1.

Spécification des équipements conformément à l'annexe I, section 1, point A

3.7.1.1.

Spécification A

Pour les moteurs indiqués à la section 1, point A, sous i), et point A, sous iv) de l'annexe I, le cycle de 8 modes (1) doit être exécuté avec le moteur d'essai sur le dynamomètre:

Mode numéro

Régime du moteur

Taux de charge (%)

Facteur de pondération

1

Régime nominal

100

0,15

2

Régime nominal

75

0,15

3

Régime nominal

50

0,15

4

Régime nominal

10

0,10

5

Régime intermédiaire

100

0,10

6

Régime intermédiaire

75

0,10

7

Régime intermédiaire

50

0,10

8

Ralenti

0,15

3.7.1.2.

Spécification B

Pour les moteurs indiqués à la section 1, point A, sous ii), de l'annexe I, le cycle de 5 modes (2) suivant doit être exécuté avec le moteur d'essai sur le dynamomètre:

Mode numéro

Régime du moteur

Taux de charge (%)

Facteur de pondération

1

Régime nominal

100

0,05

2

Régime nominal

75

0,25

3

Régime nominal

50

0,30

4

Régime nominal

25

0,30

5

Régime nominal

10

0,10

Les taux de charge sont les valeurs en pourcentage du couple correspondant à la puissance pour le service de base, définie comme étant la puissance maximale disponible au cours d'une séquence d'exploitation variable, dont la durée peut atteindre un nombre d'heures illimité par an, entre des entretiens dont la fréquence est déclarée et dans les conditions ambiantes déclarées, l'entretien étant effectué selon les prescriptions du constructeur.

3.7.1.3

Spécification C

Pour les moteurs de propulsion (3) destinés aux bateaux de la navigation intérieure, la procédure d'essai ISO prescrite par la norme ISO 8178-4:2002(E) et par l'annexe VI (Code NOx) de la convention MARPOL 73/78 de l'OMI est appliquée.

Les moteurs de propulsion fonctionnant sur une courbe d'hélice à pas fixe sont testés sur un dynamomètre, en utilisant le cycle suivant de 4 modes en régimes stabilisés (4), élaboré pour être représentatif du fonctionnement des moteurs diesel marins commerciaux dans des conditions normales de fonctionnement:

Mode numéro

Régime du moteur

Taux de charge

Facteur de pondération

1

100 % (régime nominal)

100

0,20

2

91 %

75

0,50

3

80 %

50

0,15

4

63 %

25

0,15

Les moteurs de propulsion à vitesse fixe destinés aux bateaux de la navigation intérieure, fonctionnant avec des hélices à pas variable ou couplées électriquement, sont testés sur un dynamomètre, en utilisant le cycle suivant de 4 modes en régimes stabilisés (5), caractérisé par les mêmes taux de charge et facteurs de pondération que le cycle ci-dessus, mais en faisant fonctionner le moteur en régime nominal dans chaque mode:

Mode numéro

Régime du moteur

Taux de charge

(%)

Facteur de pondération

1

Régime nominal

100

0,20

2

Régime nominal

75

0,50

3

Régime nominal

50

0,15

4

Régime nominal

25

0,15

3.7.1.4

Spécification D

Pour les moteurs indiqués à la section 1, point A, sous v), de l'annexe I, le cycle suivant de 3 modes (6) doit être exécuté avec le moteur d'essai sur le dynamomètre:

Mode numéro

Régime du moteur

Taux de charge

(%)

Facteur de pondération

1

Régime nominal

100

0,25

2

Régime intermédiaire

50

0,15

3

Ralenti

0,60

g)

le point 3.7.3 actuel est remplacé par le texte suivant:

«On commence l'exécution de l'essai. Ce dernier doit être effectué en suivant l'ordre des modes tel qu'il a été défini ci-dessus pour les cycles d'essai.

Pendant chaque mode du cycle d'essai donné, après la période initiale de transition, le régime indiqué est maintenu à ± 1 % du régime nominal, ou ± 3 mn-1, le plus grand de ces écarts étant retenu, sauf lorsque le moteur est au ralenti, où il faudra respecter les tolérances indiquées par le constructeur. Le couple indiqué doit être maintenu de façon que la moyenne des mesures effectuées au cours de la période ne dépasse pas ± 2 % du couple maximal au régime d'essai.

Dix minutes au moins sont nécessaires pour chaque point de mesure. Si, pour l'essai d'un moteur, des temps d'échantillonnage plus longs sont nécessaires afin de recueillir une masse suffisante de particules sur le filtre de mesure, la durée de ce mode d'essai peut être prolongée selon les besoins.

La durée du mode doit être enregistrée et signalée.

Les concentrations des émissions de gaz d'échappement doivent être mesurées et enregistrées pendant les trois dernières minutes du mode.

L'échantillonnage des particules et la mesure des émissions de gaz ne doivent pas commencer avant que la stabilisation du moteur, définie par le constructeur, soit achevée et ils doivent se terminer en même temps.

La température du carburant doit être mesurée à l'entrée de la pompe d'injection ou en suivant les instructions du constructeur, et le lieu où la mesure a été effectuée doit être enregistré.»

h)

le point 3.7 actuel est renuméroté 3.8.

4)

La section suivante est insérée:

«4.

EXÉCUTION DE L'ESSAI (ESSAI NRTC)

4.1.

Introduction

Dans l'annexe III, appendice 4, l'essai NRTC est décrit comme une séquence seconde par seconde de valeurs de régime et de couple normalisées applicables à tous les moteurs Diesel couverts par la directive. Pour exécuter l'essai dans une chambre d'essai de moteurs, les valeurs normalisées sont converties en valeurs réelles pour le moteur à l'essai, sur la base de sa courbe de cartographie. Cette conversion est appelée dénormalisation et le cycle d'essai qui en résulte est appelé cycle de référence du moteur à essayer. Avec ces valeurs de régime et de couple de référence, le cycle est exécuté dans la chambre d'essai et les valeurs de réaction du régime et du couple sont enregistrées. Afin de valider l'essai, une analyse de régression des valeurs de référence et de réaction du régime et du couple est effectuée à la fin de l'essai.

4.1.1.

L'utilisation d'un dispositif d'invalidation ou le recours à une stratégie irrationnelle de contrôle des émissions sont interdits.

4.2.

Procédure de réalisation de la cartographie du moteur

Lors de l'exécution du NRTC dans la chambre d'essai, une cartographie du moteur est réalisée avant l'exécution du cycle d'essai afin de déterminer la courbe régime/couple.

4.2.1.

Détermination de la gamme de régimes de la cartographie

Les régimes de cartographie minimal et maximal sont définis comme suit:

Régime de cartographie minimal = régime de ralenti

Régime de cartographie maximal = nsup x 1,02 ou régime auquel le couple à pleine charge tombe à zéro, la valeur la plus faible étant retenue (où nsup est le régime supérieur, défini comme le régime le plus élevé du moteur auquel 70 % de la puissance nominale sont fournis).

4.2.2.

Courbe de cartographie du moteur

Le moteur est mis en température à la puissance maximale afin de stabiliser ses paramètres conformément à la recommandation du constructeur et aux règles de l'art. Une fois le moteur stabilisé, la cartographie du moteur est réalisée selon les procédures suivantes.

4.2.2.1.

Cartographie transitoire

a)

Le moteur n'est pas chargé et tourne au régime de ralenti.

b)

Le moteur tourne à pleine charge/à pleine ouverture des gaz au régime de cartographie minimal.

c)

Le régime du moteur est augmenté à un taux moyen de 8 ± 1 tr/min par seconde entre les régimes de cartographie minimal et maximal. Les points de régime et de couple du moteur sont enregistrés à une fréquence d'au moins un point par seconde.

4.2.2.2.

Cartographie progressive

a)

Le moteur n'est pas chargé et tourne au régime de ralenti.

b)

Le moteur tourne à pleine charge/à pleine ouverture des gaz au régime de cartographie minimal.

c)

Tout en maintenant la pleine charge, le régime de cartographie minimal est maintenu pendant au moins 15 secondes, et le couple moyen au cours des 5 dernières secondes est enregistré. La courbe de couple maximal entre les régimes de cartographie minimal et maximal est déterminée avec des augmentations du régime qui ne dépassent pas 100 ± 20 tr/min. Chaque point d'essai est maintenu pendant au moins 15 secondes, et le couple moyen au cours des 5 dernières secondes est enregistré.

4.2.3.

Élaboration de la courbe de cartographie

Tous les points de données enregistrés au point 4.2.2 sont reliés par interpolation linéaire. La courbe de couple résultante constitue la courbe de cartographie et sert à convertir les valeurs de couple normalisées de la programmation du dynamomètre (annexe III, appendice 4) en valeurs de couple effectives pour le cycle d'essai, comme décrit au point 4.3.3.

4.2.4.

Autres techniques de cartographie

Si un constructeur estime que les techniques de cartographie exposées ci-dessus ne sont pas fiables ou représentatives d'un moteur quelconque donné, d'autres techniques de cartographie peuvent être appliquées. À l'instar des procédures de cartographie spécifiées, elles doivent viser à déterminer le couple maximal disponible à tous les régimes du moteur atteints au cours des cycles d'essai. Les techniques qui, pour des raisons de fiabilité ou de représentativité, s'écartent des techniques spécifiées doivent être approuvées par les parties concernées en même temps que la justification de leur emploi. En aucun cas, la courbe de couple ne pourra cependant être obtenue à partir de vitesses décroissantes pour des moteurs à régulateur ou à turbocompresseur.

4.2.5.

Renouvellement des essais

Une cartographie de moteur ne doit pas nécessairement être réalisée avant chaque cycle d'essai. Tel ne doit être le cas que:

si, en vertu d'une appréciation technique, un laps de temps excessif s'est écoulé depuis la dernière cartographie,

ou

si le moteur a subi des modifications physiques ou des réétalonnages susceptibles d'influencer ses performances.

4.3.

Élaboration du cycle d'essai de référence

4.3.1.

Régime de référence

Le régime de référence (nréf) correspond aux valeurs de régime à 100 % spécifiées dans la programmation du dynamomètre (annexe III, appendice 4). Il est évident que le cycle effectif du moteur résultant de la dénormalisation dépend dans une large mesure du choix du régime de référence approprié. Le régime de référence est défini comme suit:

nréf = régime inférieur + 0,95 x (régime supérieur — régime inférieur)

(Le régime supérieur est le régime le plus élevé du moteur auquel 70 % de la puissance nominale sont fournis, alors que le régime inférieur est le régime le plus bas du moteur auquel 50 % de la puissance nominale sont fournis.)

4.3.2.

Dénormalisation du régime du moteur

Le régime est dénormalisé en appliquant la formule suivante:

Formula

4.3.3.

Dénormalisation du couple du moteur

Les valeurs de couple dans la programmation du dynamomètre (annexe III, appendice 4), sont normalisées jusqu'au couple maximal au régime correspondant. Les valeurs de couple du cycle de référence comme suit à l'aide de la courbe de cartographie calculée conformément au point 4.2.2:

Formula

pour le régime effectif correspondant tel qu'il est déterminé au point 4.3.2.

4.3.4.

Exemple de procédure de dénormalisation

À titre d'exemple, le point d'essai suivant doit être dénormalisé:

% de régime = 43

% de couple = 82

En supposant les valeurs suivantes:

régime de référence = 2 200 tr/min

régime de ralenti = 600 tr/min

nous obtenons:

Formula

Avec le couple maximal de 700 Nm observé sur la courbe de cartographie à 1 288 tr/min

Formula

4.4.

Dynamomètre

4.4.1.

En cas d'utilisation d'une cellule dynamométrique, le signal de couple est transféré sur l'axe du moteur et l'inertie du dynamomètre doit être prise en considération. Le couple effectif du moteur est la somme du couple relevé sur la cellule dynamométrique et du moment d'inertie du frein, multipliée par l'accélération angulaire. Le système de commande doit effectuer ce calcul en temps réel.

4.4.2.

Si l'essai du moteur est effectué à l'aide d'un dynamomètre à courant de Foucault, le nombre de points où la différence Formula est inférieure à -5 % du couple maximal ne devrait pas être supérieur à 30 (où Tsp est le couple requis,

Formula

est la dérivée du régime du moteur et ΘD est l'inertie de rotation du dynamomètre).

4.5.

Exécution de l'essai de mesure des émissions

Le diagramme ci-dessous décrit les différentes séquences de l'essai.

Image

Avant le cycle de mesure, un ou plusieurs cycles préliminaires peuvent être exécutés, si nécessaire, pour vérifier le moteur, la chambre d'essai et les systèmes d'émission.

4.5.1.

Préparation des filtres d'échantillonnage

Une heure au moins avant l'essai, chaque filtre est mis dans une boîte de Petri protégée contre la poussière mais permettant les échanges d'air, et celle-ci est placée dans une chambre de pesée afin de stabiliser le filtre. À la fin de la période de stabilisation, chaque filtre est pesé et le poids est enregistré. Le filtre est alors stocké dans une boîte de Petri fermée ou dans un porte-filtre jusqu'au moment de l'essai. Le filtre doit être utilisé dans les huit heures après sa sortie de la chambre de pesée. La tare est enregistrée.

4.5.2.

Installation du matériel de mesure

L'appareillage et les sondes de prélèvement sont mis en place selon les instructions. En cas d'utilisation d'un système de dilution en circuit principal, le tuyau arrière d'échappement doit être connecté à ce système.

4.5.3.

Mise en marche et conditionnement du système de dilution et du moteur

Le système de dilution et le moteur sont démarrés et mis en température. Le système d'échantillonnage est conditionné en faisant fonctionner le moteur au régime nominal et à un couple de 100 % pendant 20 minutes au moins, tout en faisant fonctionner soit le système d'échantillonnage en circuit partiel, soit le système CVS en circuit principal avec dilution secondaire. Des échantillons à blanc d'émissions de particules sont ensuite prélevés. Les filtres à particules ne doivent pas être stabilisés ou pesés et peuvent être jetés. Les filtres peuvent être changés pendant le conditionnement, pour autant que la durée totale de l'échantillonnage à travers les filtres et le système d'échantillonnage soit supérieure à 20 minutes. Le débit est réglé de manière à ce qu'il corresponde approximativement au débit choisi pour les essais en régime transitoire. À partir de la valeur de 100 %, on réduit le couple tout en maintenant le régime nominal au niveau nécessaire afin de ne pas dépasser la température maximale de 191 °C dans la zone de prélèvement.

4.5.4.

Mise en marche du système d'échantillonnage des particules

Le système d'échantillonnage des particules est mis en marche et doit fonctionner en dérivation. La concentration de fond des particules dans l'air de dilution peut être déterminée en échantillonnant l'air de dilution avant l'entrée des gaz d'échappement dans le tunnel de dilution. Il est préférable de prélever l'échantillon de particules de fond pendant le cycle transitoire si un autre système d'échantillonnage des particules est utilisé. Sinon, le système utilisé pour le prélèvement de particules dans le cycle en régime transitoire peut être utilisé. Si on utilise de l'air de dilution filtré, il suffit de procéder à une seule mesure avant ou après l'essai. Si l'air de dilution n'est pas filtré, une mesure est effectuée avant le début et après la fin du cycle et la moyenne des valeurs est établie.

4.5.5.

Réglage du système de dilution

Le débit total de gaz d'échappement dilués d'un système de dilution en circuit principal ou le débit de gaz d'échappement dilués dans un système de dilution en circuit partiel est réglé de manière à éliminer la condensation d'eau dans le système et à obtenir une température de 315 K (42 °C) à 325 K (52 °C) à la section d'entrée du filtre.

4.5.6.

Vérification des analyseurs

Les analyseurs d'émissions sont mis à zéro et étalonnés. Si des sacs de prélèvement sont utilisés, ils doivent être vidés.

4.5.7.

Procédure de démarrage du moteur

Le moteur stabilisé est démarré à l'aide d'un démarreur de série ou du dynamomètre dans les 5 minutes suivant la mise en température, conformément à la procédure de démarrage recommandée par le constructeur dans le manuel d'utilisation. En option, l'essai peut débuter dans les 5 minutes suivant la phase de conditionnement sans couper le moteur lorsque ce dernier a atteint le régime de ralenti.

4.5.8.

Exécution du cycle

4.5.8.1.

Séquence d'essai

On démarre la séquence d'essai après la mise en marche du moteur lorsque celui ci a été arrêté à la fin de la phase de conditionnement ou avec le moteur tournant au ralenti si l'essai est exécuté directement après la phase de conditionnement. L'essai est exécuté conformément au cycle de référence défini à l'annexe III, appendice 4. Les points de réglage qui déterminent le régime et le couple du moteur sont sortis à 5 Hz (10 Hz recommandés) minimum. Les points de réglage sont calculés par interpolation linéaire entre les points de réglage à 1 Hz du cycle de référence. Le régime et le couple de réaction du moteur sont enregistrés au moins une fois par seconde durant le cycle d'essai et les signaux peuvent être filtrés par voie électronique.

4.5.8.2.

Réponse des analyseurs

Si le cycle débute dès le conditionnement, l'équipement de mesure doit être démarré en même temps que le moteur ou la séquence d'essai:

début de la collecte ou de l'analyse de l'air de dilution, si un système de dilution en circuit principal est utilisé;

début de la collecte ou de l'analyse des gaz d'échappement bruts ou dilués, selon la méthode utilisée;

début de la mesure de la quantité de gaz d'échappement dilués ainsi que des températures et des pressions requises;

début de l'enregistrement du débit massique des gaz d'échappement en cas d'analyse des gaz d'échappement bruts;

début de l'enregistrement des données de réaction du régime et du couple du dynamomètre.

Dans le cas de la mesure des gaz d'échappement bruts, les concentrations des émissions (HC, CO et NOx) et le débit massique des gaz d'échappement sont mesurés en continu et stockés dans un ordinateur à une fréquence d'au moins 2 Hz. Toutes les autres données peuvent être enregistrées à une fréquence d'au moins 1 Hz. Pour les analyseurs analogiques, la réponse est enregistrée et les données d'étalonnage peuvent être utilisées en ligne ou hors ligne pendant l'évaluation des données.

Si un système de dilution en circuit principal est utilisé, les hydrocarbures (HC) et les NOx sont mesurés en continu dans le tunnel de dilution à une fréquence d'au moins 2 Hz. Les concentrations moyennes sont calculées en intégrant les signaux de l'analyseur sur toute la durée du cycle d'essai. Le temps de réponse du système ne doit pas être supérieur à 20 s et, s'il y a lieu, doit être coordonné avec les fluctuations du débit de l'échantillon à volume constant et avec les écarts de la durée du prélèvement/du cycle d'essai. Les quantités de CO et de CO2 sont calculées en intégrant ou en analysant les concentrations du sac de prélèvement collecté durant le cycle. Les concentrations de gaz polluants dans l'air de dilution sont calculées par intégration ou par analyse de l'air de dilution collecté dans un sac de prélèvement. Tous les autres paramètres devant être mesurés sont enregistrés à raison d'une mesure par seconde (1 Hz) minimum.

4.5.8.3.

Prélèvement de particules

Si le cycle débute dès le conditionnement, le système de prélèvement de particules est commuté du mode de dérivation en mode de collecte des particules dès le démarrage du moteur ou de la séquence d'essai.

Si un système de dilution en circuit partiel est utilisé, la ou les pompes de prélèvement doivent être réglées de sorte que le débit qui traverse la sonde de prélèvement de particules ou le tube de transfert reste proportionnel au débit massique de gaz d'échappement.

Si un système de dilution en circuit principal est utilisé, la ou les pompes de prélèvement doivent être réglées de sorte que le débit qui traverse la sonde de prélèvement de particules ou le tube de transfert à une valeur située à ± 5 % du débit réglé. En présence d'une compensation de débit (à savoir un contrôle proportionnel du débit de l'échantillon), il faut démontrer que le rapport du débit du tunnel principal à celui de l'échantillon de particules ne varie pas de plus de ± 5 % par rapport à sa valeur réglée (à l'exception des 10 premières secondes du prélèvement).

NOTE: Dans le cas d'une dilution double, le débit de l'échantillon est la différence nette entre le débit qui traverse les filtres de prélèvement et le débit d'air de dilution secondaire.

Les valeurs moyennes de température et de pression au(x) compteur(s) de gaz ou à l'entrée des instruments de mesure du débit doivent être enregistrées. Si, en raison d'une charge élevée de particules sur le filtre, le débit réglé ne peut pas être maintenu pendant toute la durée du cycle (à ± 5 %), l'essai est annulé. Il doit être recommencé avec un débit inférieur et/ou un diamètre de filtre plus grand.

4.5.8.4.

Calage du moteur

Si le moteur cale à un moment quelconque du cycle d'essai, il doit être conditionné et redémarré, puis l'essai doit être recommencé. L'essai est annulé lors d'une défaillance d'un des équipements d'essai requis durant le cycle d'essai.

4.5.8.5.

Opérations après l'essai

Au terme de l'essai, la mesure du débit volumique de gaz d'échappement, le volume de gaz d'échappement dilués, l'écoulement du gaz dans les sacs collecteurs et la pompe de prélèvement de particules doivent être arrêtés. Dans le cas d'un analyseur intégrateur, le prélèvement est poursuivi jusqu'à l'écoulement des temps de réponse du système.

Si des sacs collecteurs sont utilisés, leurs concentrations sont analysées dès que possible et, en tout état de cause, 20 minutes au plus tard après la fin du cycle d'essai.

Après l'essai de mesure des émissions, un gaz de mise à zéro et le même gaz de réglage de sensibilité sont utilisés pour revérifier les analyseurs. L'essai est jugé acceptable si la différence entre les résultats obtenus avant et après l'essai est inférieure à 2 % de la valeur du gaz de réglage de sensibilité.

Les filtres à particules sont ramenés dans la chambre de pesée une heure au plus tard après la fin de l'essai. Pendant au moins une heure avant d'être pesés, ils sont conditionnés dans une boîte de Petri protégée contre la poussière mais permettant les échanges d'air. Le poids brut des filtres est enregistré.

4.6.

Vérification de l'exécution de l'essai

4.6.1.

Décalage de données

Afin de réduire au minimum l'effet de biais dû au laps de temps qui sépare les valeurs de réaction de celles du cycle de référence, toute la séquence de signaux de réaction du régime et du couple du moteur peut être avancée ou retardée dans le temps en fonction de la séquence de régime et de couple de référence. Si les signaux de réaction sont décalés, le régime et le couple doivent être décalés de la même valeur dans la même direction.

4.6.2.

Calcul du travail du cycle

Le travail du cycle effectif Weff. (kWh) est calculé avec chaque paire enregistrée de valeurs de réaction de régime et de couple du moteur. Le travail du cycle effectif Weff. sert à effectuer une comparaison avec le travail du cycle de référence Wréf. et à déterminer les émissions spécifiques aux freins. La même méthode est appliquée pour intégrer la puissance de référence et la puissance effective du moteur. Si les valeurs doivent être calculées entre des valeurs de référence ou de mesure adjacentes, une interpolation linéaire est effectuée.

Lors de l'intégration du travail du cycle de référence et du travail du cycle effectif, toutes les valeurs de couple négatives sont mises à zéro et incluses. Lorsqu'une intégration se déroule à une fréquence inférieure à 5 Hz et que, durant un laps de temps donné, la valeur du couple devient négative ou positive, la partie négative est calculée et mise à zéro. La partie positive est incluse dans la valeur intégrée.

Weff. doit se situer entre -15 % et + 5 % de Wréf.

4.6.3.

Statistiques de validation du cycle d'essai

Pour le régime, le couple et la puissance, des régressions linéaires des valeurs de réaction doivent être exécutées par rapport aux valeurs de référence, et ce, après tout décalage des données de réaction si cette option est retenue. La méthode des moindres carrés doit être appliquée et l'équation se présente comme suit:

Formula

où:

y= valeur de réaction (effective) du régime (tr/min), du couple (Nm) ou de la puissance (kW)

m= pente de la droite de régression

x= valeur de référence du régime (tr/min), du couple (Nm) ou de la puissance (kW)

b= ordonnée à l'origine de la droite de régression

L'erreur type de l'estimation (SE) de y sur x et le coefficient de détermination (r2) sont calculés pour chaque droite de régression.

Il est recommandé d'effectuer cette analyse à 1 Hz. Pour qu'un essai soit jugé valable, il doit satisfaire aux critères du tableau 1.

Tableau 1. Tolérances de la droite de régression

 

Régime

Couple

Puissance

Erreur type de l'estimation (SE) de y sur x

Maximum 100 tr/min

maximum 13 % de la cartographie de puissance au couple maximal du moteur

Maximum 8 % de la cartographie de puissance à la puissance maximale du moteur

Pente de la droite de régression, m

0,95 à 1,03

0,83 — 1,03

0,89 — 1,03

Coefficient de détermination, r2

Minimum 0,9700

minimum 0,8800

Minimum 0,9100

Ordonnée à l'origine de la droite de régression, b

± 50 tr/min

± 20 Nm ou ± 2 % du couple maximal, la plus grande de ces 2 valeurs étant retenue

± 4 kWou ± 2 % de la puissance maximale, la plus grande de ces 2 valeurs étant retenue

Pour les besoins des analyses de régression uniquement, des points peuvent être effacés avant le calcul de régression lorsqu'ils sont indiqués dans le tableau 2. Toutefois, ces points ne peuvent pas être effacés pour le calcul du travail du cycle et des émissions. Un point de ralenti est défini comme un point ayant un couple de référence normalisé de 0 % et un régime de référence normalisé de 0 %. L'effacement de points peut s'appliquer à la totalité du cycle à une partie quelconque de celui-ci.

Tableau 2. Points pouvant être effacés dans une analyse de régression (les points effacés doivent être précisés)

CONDITION

POINTS DE RÉGIME, DE COUPLE TORQUE ET/OU DE PUISSANCE POUVANT ÊTRE EFFACÉS DANS LES CONDITIONS FIGURANT DANS LA COLONNE DE GAUCHE

24 (±1) premières et 25 dernières secondes

Régime, couple et puissance

Pleine ouverture des gaz et valeur de réaction du couple < 95 % du couple de référence

Couple et/ou puissance

Pleine ouverture des gaz et valeur de réaction du régime < 95 % du régime de référence

Régime et/ou puissance

Gaz fermés, valeur de réaction du régime > régime de ralenti + 50 tr/min, et valeur de réaction du couple > 105 % du couple de référence

Couple et/ou puissance

Gaz fermés, valeur de réaction du régime ≤ régime de ralenti + 50 tr/min, et valeur de réaction du couple = couple de ralenti défini par le constructeur/mesuré ± 2 % du couple maximal

Régime et/ou puissance

Gaz fermés et valeur de réaction du régime > 105 % du régime de référence

Régime et/ou puissance

»

5)

L'appendice 1 est remplacé par le texte suivant:

«APPENDICE 1

MÉTHODES DE MESURE ET D'ÉCHANTILLONNAGE

1.   MÉTHODES DE MESURE ET D'ÉCHANTILLONNAGE (ESSAI NRSC)

Les gaz et particules émis par le moteur présenté aux essais sont mesurés par les méthodes décrites à l'annexe VI. Celles-ci définissent les systèmes d'analyse recommandés pour les émissions gazeuses (point 1.1) et les méthodes conseillées pour la dilution et l'échantillonnage des particules (point 1.2).

1.1.   Spécification concernant le dynamomètre

On utilise un banc dynamométrique pour moteur dont les caractéristiques sont suffisantes pour permettre l'exécution du cycle d'essai prescrit à l'annexe III point 3.7.1. Les appareils de mesure du couple et de la vitesse doivent permettre de mesurer la puissance dans les limites indiquées. Des calculs supplémentaires peuvent être nécessaires. La précision de ces instruments doit être telle que les tolérances maximales des chiffres indiqués au point 1.3 ne soient pas dépassées.

1.2.   Débit des gaz d'échappement

Le débit des gaz d'échappement est défini par l'une des méthodes indiquées aux points 1.2.1 à 1.2.4.

1.2.1.   Méthode de mesure directe

Mesure directe du débit des gaz d'échappement au moyen d'un débitmètre à venturi ou d'un appareil de mesure équivalent (pour plus de précisions, voir la norme ISO 5167:2000).

NOTE: La mesure directe du débit des gaz est une tâche délicate. Il convient de prendre des précautions pour éviter les erreurs de mesure qui entraîneraient des erreurs dans les valeurs d'émission.

1.2.2.   Méthode de mesure du débit d'air et de carburant

Mesure du débit d'air et du débit de carburant.

On utilise des débitmètres à air et à carburant ayant une précision conforme à celle définie au point 1.3.

Le débit des gaz d'échappement se calcule comme suit:

GEXHW = GAIRW + GFUEL (masse d'échappement humide)

1.2.3.   Méthode de l'équivalent-carbone

Calcul de la masse d'échappement d'après la consommation de carburant et les concentrations de gaz d'échappement par la méthode de l'équivalent-carbone (annexe III, appendice 3).

1.2.4.   Méthode de mesure d'un gaz marqueur

Cette méthode consiste à mesurer la concentration d'un gaz marqueur dans les gaz d'échappement. Une quantité connue d'un gaz inerte (hélium pur, par exemple) est injectée en tant que gaz marqueur dans le débit de gaz d'échappement. Le gaz marqueur est mélangé et dilué par les gaz d'échappement, mais ne doit pas réagir dans le tuyau d'échappement. La concentration de ce gaz est ensuite mesurée dans l'échantillon de gaz d'échappement.

Pour assurer le mélange complet du gaz marqueur, la sonde de prélèvement de gaz d'échappement doit se trouver à au moins 1 mètre ou 30 fois le diamètre du tuyau d'échappement, la valeur la plus grande étant retenue, en aval du point d'injection du gaz marqueur. La sonde de prélèvement peut se trouver plus près du point d'injection si on vérifie que le mélange est complet en comparant la concentration de gaz marqueur à la concentration de référence lorsque le gaz marqueur est injecté en amont du moteur.

Le débit du gaz marqueur est réglé de telle manière que la concentration du gaz marqueur au régime de ralenti du moteur, après mélange, devient inférieure à la pleine échelle de l'analyseur de gaz marqueur.

Le débit des gaz d'échappement se calcule comme suit:

Formula

où:

GEXHW

=

débit massique instantané des gaz d'échappement (en kg/s)

GT

=

débit du gaz marqueur (en cm3/min)

concmix

=

concentration instantanée de gaz marqueur après mélange (en ppm)

ρEXH

=

densité des gaz d'échappement (en kg/m3)

conca

=

concentration de fond du gaz marqueur dans l'air d'admission (en ppm).

La concentration de fond du gaz marqueur (conc a) peut être déterminée en établissant la moyenne de la concentration de fond mesurée immédiatement avant et après l'exécution de l'essai.

La concentration de fond peut être négligée si elle est inférieure à 1 % de la concentration du gaz marqueur après mélange (conc mix.) au débit maximal des gaz d'échappement.

L'ensemble du système doit être conforme aux spécifications de précision pour le débit de gaz d'échappement et doit être étalonné conformément à l'appendice 2, point 1.11.2.

1.2.5.   Méthode de mesure du débit d'air et du rapport air/carburant

Cette méthode consiste à calculer la masse des gaz d'échappement à partir du débit d'air et du rapport air/carburant. Le débit massique instantané des gaz d'échappement se calcule comme suit:

Formula

où:

A/F st = 14,5

Formula

où:

A/Fst

=

rapport air/carburant stœchiométrique (en kg/kg)

λ

=

rapport air/carburant relatif

concCO2

=

concentration de CO2 (conditions sèches) (en %)

concCO

=

concentration de CO (conditions sèches) (en ppm)

concHC

=

concentration de HC (conditions sèches) (en ppm).

NOTE: Le calcul repose sur un carburant Diesel ayant un rapport H/C de 1,8.

Le débitmètre d'air doit être conforme aux spécifications de précision indiquées au tableau 3, l'analyseur de CO2 utilisé doit être conforme aux spécifications de la section 1.4.1 et l'ensemble du système doit être conforme aux spécifications de précision pour le débit des gaz d'échappement.

En option, la mesure du rapport air/carburant relatif peut être effectuée à l'aide d'un appareillage de mesure du rapport air/carburant, tel qu'un capteur de type zircone, conformément aux spécifications indiquées à la section 1.4.4.

1.2.6.   Débit total de gaz d'échappement dilués

Si on utilise un système de dilution en circuit principal, le débit total des gaz d'échappement dilués (GTOTW) est mesuré avec une PDP, un CFV ou un SSV (annexe VI, point 1.2.1.2). La précision doit être conforme aux dispositions de l'annexe III, appendice 2, point 2.2.

1.3.   Précision

L'étalonnage de tous les instruments de mesure découle des normes nationales ou internationales et est conforme aux prescriptions du tableau 3.

Tableau 3. Précision des instruments de mesure

No

Instrument de mesure

Précision

1

Régime du moteur

± 2 % du relevé ou ± 1 % de la valeur maximale du moteur, la valeur la plus élevée étant retenue

2

Couple

± 2 % du relevé ou ± 1 % de la valeur maximale du moteur, la valeur la plus élevée étant retenue

3

Consommation de carburant

± 2 % de la valeur maximale du moteur

4

Consommation d'air

± 2 % du relevé ou ± 1 % de la valeur maximale du moteur, la valeur la plus élevée étant retenue

5

Débit de gaz d'échappement

± 2,5 % du relevé ou ± 1,5 % de la valeur maximale du moteur, la valeur la plus élevée étant retenue

6

Températures ≤ 600 K

± 2 K en valeur absolue

7

Températures > 600 K

± 1 % du relevé

8

Pression des gaz d'échappement

± 0,2 kPa en valeur absolue

9

Dépression à l'admission

± 0,05 kPa en valeur absolue

10

Pression atmosphérique

± 0,1 kPa en valeur absolue

11

Autres pressions

± 0,1 kPa en valeur absolue

12

Humidité absolue

± 5 % du relevé

13

Débit de l'air de dilution

± 2 % du relevé

14

Débit des gaz d'échappement dilués

± 2 % du relevé

1.4.   Détermination des composants gazeux

1.4.1.   Spécifications générales concernant les analyseurs

Les analyseurs doivent pouvoir effectuer des mesures dans une plage correspondant à la précision exigée pour mesurer les concentrations de composants de gaz d'échappement (point 1.4.1.1). Il est recommandé d'utiliser les analyseurs de telle façon que la concentration mesurée se situe entre 15 et 100 % de la pleine échelle.

Les concentrations inférieures à 15 % de la pleine échelle sont aussi acceptables si la valeur de la pleine échelle est de 155 ppm (ou ppm C) ou moins, ou si on utilise des systèmes de relevés (ordinateurs, répertoires de données) qui donnent une précision suffisante et une résolution inférieure à 15 % de la pleine échelle. Dans ce cas, des étalonnages supplémentaires doivent être faits pour garantir l'exactitude des courbes d'étalonnage (annexe III, appendice 2, point 1.5.5.2).

La compatibilité électromagnétique (CEM) du matériel doit être d'un niveau propre à réduire au minimum les erreurs supplémentaires.

1.4.1.1.   Erreur de mesure

L'analyseur ne doit pas s'écarter du point d'étalonnage nominal de plus de ± 2 % du relevé ou de ± 0,3 % de la pleine échelle, la valeur la plus élevée étant retenue.

NOTE: Aux fins de la présente norme, la précision est définie comme étant l'écart entre le relevé de l'analyseur et les valeurs nominales d'étalonnage obtenues avec un gaz d'étalonnage ( valeur vraie).

1.4.1.2.   Répétabilité

La répétabilité, définie comme étant égale à 2,5 fois l'écart type de dix réponses consécutives à un gaz d'étalonnage ou de réglage de sensibilité donné, ne doit pas dépasser ± 1 % de la concentration à pleine échelle pour chaque plage utilisée au dessus de 155 ppm (ou ppm C) ou ± 2 % de chaque plage utilisée au-dessous de 155 ppm (ou ppm C).

1.4.1.3.   Bruit

La réponse crête à crête de l'analyseur à des gaz de mise à zéro et d'étalonnage ou de réglage de sensibilité sur une période quelconque de 10 secondes ne doit pas dépasser 2 % de la pleine échelle sur toutes les plages utilisées.

1.4.1.4.   Dérive du zéro

La dérive du zéro sur une période d'une heure doit être inférieure à 2 % de la pleine échelle dans la plage la plus basse utilisée. La réponse zéro est définie comme étant la réponse moyenne, y compris le bruit, à un gaz de mise à zéro dans un intervalle de temps de 30 secondes.

1.4.1.5.   Dérive d'étalonnage

La dérive d'étalonnage durant une période d'une heure doit être inférieure à 2 % de la pleine échelle dans la gamme inférieure utilisée. L'étalonnage est défini comme la différence entre la réponse d'étalonnage et la réponse du zéro. La réponse d'étalonnage est définie comme la réponse moyenne, y compris les bruits, à un gaz de réglage de sensibilité durant un intervalle de temps de 30 secondes.

1.4.2.   Séchage des gaz

Le dispositif facultatif utilisé pour sécher les gaz doit avoir un effet minimal sur la concentration des gaz mesurés. Les agents de séchage chimiques ne sont pas acceptables en tant que méthode pour éliminer l'eau de l'échantillon.

1.4.3.   Analyseurs

Les points 1.4.3.1 à 1.4.3.5 du présent appendice indiquent les principes de mesure à utiliser. Une description détaillée des systèmes de mesure figure à l'annexe VI.

Les gaz à mesurer doivent être analysés au moyen des appareils décrits ci-après. L'utilisation de circuits de linéarisation est autorisée avec les analyseurs non linéaires.

1.4.3.1.   Analyse du monoxyde de carbone (CO)

L'analyseur de monoxyde de carbone sera du type non dispersif à absorption dans l'infrarouge (NDIR).

1.4.3.2.   Analyse du dioxyde de carbone (CO2)

L'analyseur de gaz carbonique sera du type non dispersif à absorption dans l'infrarouge (NDIR).

1.4.3.3.   Analyse des hydrocarbures (HC)

L'analyseur des hydrocarbures sera du type détecteur à ionisation de flamme chauffé (HFID), le détecteur, les vannes, la tuyauterie, etc. étant chauffés de façon à maintenir une température du gaz de 463 K (190 °C) ± 10 K.

1.4.3.4.   Analyse des oxydes d'azote (NOx)

L'analyseur des oxydes d'azote sera du type détecteur à chimiluminescence (CLD) ou détecteur à chimiluminescence chauffé (HCLD) avec un convertisseur NO2/NO si la mesure est effectuée en conditions sèches. Si la mesure est faite en conditions humides, on utilise un appareil HCLD avec convertisseur maintenu au dessus de 328 K (55 °C), à condition que la vérification de l'effet d'atténuation de l'eau (annexe III, appendice 2, point 1.9.2.2) ait été satisfaisante.

Pour les appareils CLD comme pour les appareils HCLD, le trajet des échantillons doit être maintenu à une température de paroi de 328 K à 473 K (55 °C à 200 °C) jusqu'au convertisseur pour la mesure en conditions sèches et jusqu'à l'analyseur pour la mesure en conditions humides.

1.4.4.   Mesure du rapport air/carburant

L'appareillage de mesure du rapport air/carburant utilisé pour déterminer le débit de gaz d'échappement comme décrit au point 1.2.5 doit être un capteur à large plage de mesure ou une sonde lambda de type zircone.

Le capteur est monté directement sur le tuyau d'échappement, à un point où la température des gaz d'échappement est suffisamment élevée pour qu'il n'y ait pas de condensation de l'eau.

La précision du capteur avec l'électronique incorporée doit être de:

± 3 % du relevé λ < 2

± 5 % du relevé 2 ≤ λ < 5

± 10 % du relevé 5 ≤ λ

Pour que les spécifications de précision ci-dessus puissent être respectées, le capteur doit être étalonné selon les instructions du constructeur de l'instrument.

1.4.5.   Échantillonnage des émissions gazeuses

Les sondes d'échantillonnage des émissions gazeuses doivent être montées à une distance de 0,5 m au moins ou à trois fois le diamètre du tuyau d'échappement, la plus grande distance étant retenue, en amont de la sortie du système de gaz d'échappement, dans la mesure du possible et suffisamment près du moteur pour garantir une température des gaz d'échappement de 343 K (70 °C) au moins à la sonde.

Dans le cas d'un moteur multicylindre à collecteur d'échappement ramifié, l'entrée de la sonde doit être située suffisamment loin en aval pour garantir que l'échantillon est représentatif des émissions d'échappement moyennes de tous les cylindres. Pour les moteurs multicylindres équipés de groupes distincts de collecteurs, comme dans un moteur en V, il peut être toléré de prendre un échantillon de chaque groupe considéré individuellement et de calculer une émission d'échappement moyenne. On peut aussi recourir à d'autres méthodes dont la corrélation avec les méthodes précédentes a été prouvée. Le débit massique total de gaz d'échappement du moteur doit être utilisé pour calculer les émissions d'échappement.

Si la composition des gaz d'échappement est influencée par un système quelconque de post-traitement, l'échantillon de gaz d'échappement doit être pris en amont de ce dispositif pour les essais de la phase I et en aval de ce dispositif pour les essais de la phase II. Si on utilise un système de dilution en circuit principal pour la détermination des particules, on peut aussi déterminer les émissions gazeuses dans les gaz d'échappement dilués. Les sondes d'échantillonnage doivent être à proximité de la sonde d'échantillonnage de particules dans le tunnel de dilution (annexe VI, point

1.5.   Détermination des particules

La détermination des particules nécessite un système de dilution. La dilution peut être obtenue par un système en circuit partiel ou un système en circuit principal. Le débit du système de dilution doit être suffisant pour éliminer complètement la condensation de l'eau dans les systèmes de dilution et d'échantillonnage et pour maintenir la température des gaz d'échappement dilués entre 315 K (42 °C) et 325 K (52°C), immédiatement en amont des porte-filtres. La déshumidification de l'air de dilution avant qu'il pénètre dans le système est autorisée si l'humidité de l'air est élevée. Le préchauffage de l'air de dilution au-delà de la température limite de 303 K (30 °C) est recommandé si la température ambiante est inférieure à 293 K (20 °C). La température de l'air dilué ne doit cependant pas dépasser 325 K (52 °C) avant que l'échappement pénètre dans le tunnel de dilution.

NOTE: Pour la procédure en régimes stabilisés, la température du filtre peut être égale ou inférieure à la température maximale de 325 K (52 °C), au lieu de respecter la gamme de températures de 42 °C-52 °C.

Dans un système de dilution en circuit partiel, la sonde d'échantillonnage de particules doit être montée à proximité et en amont de la sonde des gaz selon la définition du point 4.4 et conformément à l'annexe VI, point 1.2.1.1, figures 4 à 12 (EP et SP).

Le système de dilution en circuit partiel doit être conçu de façon à répartir le courant d'échappement en deux fractions, la plus petite étant diluée avec de l'air et utilisée ensuite pour mesurer les particules. Il est donc essentiel que le taux de dilution soit calculé très précisément. On peut appliquer différentes méthodes de répartition, le type de répartition utilisé imposant dans une grande mesure le matériel et les méthodes d'échantillonnage à employer (annexe VI, point 1.2.1.1).

Pour déterminer la masse des particules, il faut disposer d'un système d'échantillonnage, de filtres pour le prélèvement des particules, d'une microbalance et d'une chambre de pesée à humidité contrôlée.

Deux méthodes peuvent être appliquées pour procéder à l'échantillonnage des particules:

la méthode à filtre simple utilise une paire de filtres (point 1.5.1.3 du présent appendice) pour tous les modes du cycle d'essai. Il faudra faire très attention aux durées et aux débits d'échantillonnage pendant cette phase de l'essai. Une seule paire de filtres est toutefois nécessaire pour le cycle d'essai,

la méthode à filtres multiples prévoit qu'une paire de filtres (point 1.5.1.3 du présent appendice) est utilisée pour chacun des modes du cycle d'essai. Cette méthode permet d'utiliser des méthodes d'échantillonnage plus souples mais nécessite davantage de filtres.

1.5.1.   Filtres pour le prélèvement des particules

1.5.1.1.   Spécification concernant les filtres

Les essais de réception nécessitent des filtres en fibre de verre revêtus de fluorocarbone ou des filtres à membranes à base de fluorocarbone. Des matériaux différents peuvent être utilisés pour des applications spéciales. Tous les types de filtres doivent avoir une efficacité de prélèvement de 0,3 μm DOP (di octylphthalate) d'au moins 99 % à une vitesse nominale du gaz comprise entre 35 et 80 cm/s. Des filtres de qualité identique doivent être utilisés pour exécuter des essais de corrélation entre laboratoires ou entre un constructeur et une autorité compétente en matière de réception.

1.5.1.2.   Dimensions des filtres

Les filtres à particules doivent avoir un diamètre minimal de 47 mm (diamètre de la tache: 37 mm). On peut aussi se servir de filtres d'un diamètre supérieur (point 1.5.1.5).

1.5.1.3.   Filtres primaire et secondaire

Pendant l'essai, les gaz d'échappement dilués sont prélevés au moyen de deux filtres placés l'un après l'autre (un filtre primaire et un filtre secondaire). Le filtre secondaire ne doit pas être situé à plus de 100 mm en aval du premier ni être en contact avec celui-ci. Les filtres peuvent être pesés séparément ou ensemble en étant placés tache contre tache.

1.5.1.4.   Vitesse nominale dans le filtre

Une vitesse nominale du gaz à travers le filtre de 35 à 100 cm/s doit être obtenue. La perte de pression entre le début et la fin de l'essai ne peut augmenter de plus de 25 kPa.

1.5.1.5.   Charge du filtre

Les charges minimales recommandées pour les dimensions de filtres les plus courantes sont indiquées au tableau ci-dessous. Pour des filtres plus grands, la charge minimale est de 0,065 mg/1 000 mm2 de la surface du filtre.

Diamètre du filtre (mm)

Diamètre recommandé de la tache

Charge minimale recommandée

47

37

0,11

70

60

0,25

90

80

0,41

110

100

0,62

Pour la méthode des filtres multiples, la charge minimale recommandée pour l'ensemble des filtres est égale au produit de la valeur correspondante par la racine carrée du nombre total de modes.

1.5.2.   Spécifications de la chambre de pesée et de la balance analytique

1.5.2.1.   État de la chambre de pesée

La température de la chambre (ou du local) dans laquelle (lequel) les filtres à particules sont conditionnés et pesés doit être maintenue à 295 K (22 °C) ± 3 K pendant toute la durée du conditionnement et de la pesée. L'humidité doit être maintenue à un point de rosée de 282,5 K (9,5 °C) ± 3 K et l'humidité relative à 45 ± 8 %.

1.5.2.2.   Pesée des filtres de référence

L'atmosphère de la chambre (ou du local) doit être libre de tout contaminant ambiant (comme la poussière) susceptible de se déposer sur les filtres à particules au cours de leur stabilisation. Des différences dans les spécifications de la chambre de pesée indiquées au point 1.5.2.1 sont autorisées si leur durée ne dépasse pas 30 minutes. La salle de pesée doit répondre aux spécifications requises avant que le personnel n'y entre. Deux filtres ou paires de filtres de référence vierges au moins doivent être pesés dans les quatre heures qui suivent la pesée des (paires de) filtres de prélèvement, mais de préférence en même temps. Ils doivent être de la même dimension et faits du même matériau que les filtres de prélèvement.

Dans le cas d'un écart dans le poids moyen des (paires de) filtres de référence entre les pesées de plus de 10 μg, il faut jeter tous les filtres qui ont servi au prélèvement et recommencer l'essai d'émissions.

Si les critères de stabilité de la chambre de pesée indiqués au point 1.5.2.1 ne sont pas réunis mais que les pesées du filtre (de la paire de filtres) de référence répondent aux critères ci-dessus, le constructeur du moteur a la possibilité d'accepter les poids des filtres de prélèvement ou de déclarer les essais nuls, de modifier le système de contrôle de la salle de pesée et de refaire l'essai.

1.5.2.3.   Balance analytique

La balance analytique servant à déterminer le poids de tous les filtres doit avoir une précision (écart type) de 2 μg et un pouvoir de résolution de 1 μg (1 chiffre = 1 μg) (selon les indications du constructeur de la balance).

1.5.2.4.   Élimination des effets de l'électricité statique

Afin d'éliminer les effets de l'électricité statique, les filtres doivent être neutralisés avant la pesée, par exemple par un neutralisant au polonium ou un dispositif ayant le même effet.

1.5.3.   Prescriptions additionnelles pour la mesure des particules

Tous les éléments du système de dilution et du système de prélèvement qui sont en contact avec des gaz d'échappement bruts et dilués, du tuyau d'échappement jusqu'au porte-filtre, doivent être conçus de façon à réduire au minimum le dépôt ou la modification des particules. Tous doivent être faits de matériaux conducteurs de l'électricité, qui ne réagissent pas aux composantes des gaz d'échappement, et être mis à la terre pour empêcher les effets électrostatiques.

2.   MÉTHODES DE MESURE ET D'ÉCHANTILLONNAGE (ESSAI NRTC)

2.1.   Introduction

Les constituants gazeux émis par le moteur soumis aux essais sont mesurés par les méthodes décrites à l'annexe VI. Celles-ci définissent les systèmes d'analyse recommandés pour les émissions gazeuses (point 1.1), et les méthodes conseillées pour la dilution et l'échantillonnage des particules (point 1.2).

2.2.   Dynamomètre et équipement de la chambre d'essai

L'équipement suivant est utilisé pour effectuer les essais de mesure des émissions des moteurs sur des dynamomètres pour moteurs.

2.2.1.   Dynamomètre pour moteurs

On utilise un banc dynamométrique pour moteurs dont les caractéristiques sont suffisantes pour permettre l'exécution du cycle d'essai décrit à l'appendice 4 de la présente annexe. Les appareils de mesure du couple et du régime doivent permettre de mesurer la puissance dans les limites indiquées. Des calculs supplémentaires peuvent être nécessaires. La précision de ces instruments doit être telle que les tolérances maximales des chiffres indiqués au tableau 3 ne soient pas dépassées.

2.2.2.   Autres instruments

Lorsqu'il y a lieu, des instruments de mesure doivent être utilisés pour la consommation de carburant, la consommation d'air, la température du liquide de refroidissement et du lubrifiant, la pression des gaz d'échappement et la dépression dans le collecteur d'admission, la température des gaz d'échappement, la température de l'admission d'air, la pression atmosphérique, l'humidité et la température du carburant. Ces instruments doivent satisfaire aux exigences prescrites au tableau 3:

Tableau 3. Précision des instruments de mesure

No

Instrument de mesure

Précision

1

Régime du moteur

± 2 % du relevé ou ± 1 % de la valeur maximale du moteur, la valeur la plus élevée étant retenue

2

Couple

± 2 % du relevé ou ± 1 % de la valeur maximale du moteur, la valeur la plus élevée étant retenue

3

Consommation de carburant

± 2 % de la valeur maximale du moteur

4

Consommation d'air

± 2 % du relevé ou ± 1 % de la valeur maximale du moteur, la valeur la plus élevée étant retenue

5

Débit des gaz d'échappement

± 2,5 % du relevé ou ± 1,5 % de la valeur maximale du moteur, la valeur la plus élevée étant retenue

6

Températures ≤ 600 K

± 2 K en valeur absolue

7

Températures > 600 K

± 1 % du relevé

8

Pression des gaz d'échappement

± 0,2 kPa en valeur absolue

9

Dépression à l'admission

± 0,05 kPa en valeur absolue

10

Pression atmosphérique

± 0,1 kPa en valeur absolue

11

Autres pressions

± 0,1 kPa en valeur absolue

12

Humidité absolue

± 5 % du relevé

13

Débit de l'air de dilution

± 2 % du relevé

14

Débit des gaz d'échappement dilués

± 2 % du relevé

2.2.3.   Débit des gaz d'échappement bruts

Pour calculer les émissions dans les gaz d'échappement bruts et pour contrôler un système de dilution en circuit partiel, il faut connaître le débit massique des gaz d'échappement. Ce débit peut être déterminé par l'une des méthodes décrites ci-après.

Pour le calcul des émissions, le temps de réponse de chacune des méthodes décrites ci-dessous doit être égal ou inférieur au temps de réponse de l'analyseur, tel qu'il est défini à l'appendice 2, point 1.11.1.

Pour le contrôle d'un système de dilution en circuit partiel, un temps de réponse plus court est nécessaire. Dans le cas d'un système de dilution en circuit partiel avec contrôle en ligne, le temps de réponse doit être inférieur ou égal à 0,3 s. Dans le cas d'un système de dilution en circuit partiel avec contrôle anticipatif sur la base d'un essai préenregistré, le temps de réponse du système de mesure du débit des gaz d'échappement doit être inférieur ou égal à 5 s, avec un temps de montée inférieur ou égal à 1 s. Le temps de réponse du système doit être spécifié par le constructeur de l'instrument. Les exigences an matière de temps de réponse combiné pour le débit des gaz d'échappement et le système de dilution en circuit partiel sont indiquées au point 2.4.

Méthode de mesure directe

La mesure directe du débit instantané des gaz d'échappement peut être effectuée au moyen d'appareils tels que:

des appareils déprimogènes, comme des tuyères (pour les détails, voir ISO 5167: 2000),

un débitmètre à ultrasons,

un débitmètre à tourbillons.

Il convient de prendre des précautions pour éviter les erreurs de mesure qui entraîneraient des erreurs dans les valeurs d'émission. On veillera notamment à installer soigneusement l'instrument dans le système d'échappement du moteur, conformément aux recommandations du constructeur de l'instrument et aux règles de l'art. En particulier, la performance et les émissions du moteur ne doivent pas être altérées par l'installation de l'instrument.

La précision des débitmètres doit être conforme aux prescriptions du tableau 3.

Méthode de mesure du débit d'air et de carburant

Il s'agit de mesurer le débit d'air et le débit de carburant à l'aide de débitmètres appropriés. Le débit instantané de gaz d'échappement se calcule comme suit:

GEXHW = GAIRW + GFUEL (masse d'échappement humide)

La précision des débitmètres doit être conforme aux prescriptions du tableau 3, mais doit être suffisante aussi pour satisfaire aux exigences en matière de précision pour le débit de gaz d'échappement.

Méthode de mesure d'un gaz marqueur

Il s'agit de mesurer la concentration d'un gaz marqueur dans l'échappement.

Une quantité connue d'un gaz inerte (hélium pur, par exemple) est injectée en tant que gaz marqueur dans le débit de gaz d'échappement. Le gaz marqueur est mélangé et dilué par les gaz d'échappement, mais ne doit pas réagir dans le tuyau d'échappement. La concentration de ce gaz est ensuite mesurée dans l'échantillon de gaz d'échappement.

Pour assurer le mélange complet du gaz marqueur, la sonde de prélèvement de gaz d'échappement doit se trouver à au moins 1 mètre ou 30 fois le diamètre du tuyau d'échappement, la valeur la plus grande étant retenue, en aval du point d'injection du gaz marqueur. La sonde de prélèvement peut se trouver plus près du point d'injection si on vérifie que le mélange est complet en comparant la concentration de gaz marqueur à la concentration de référence lorsque le gaz marqueur est injecté en amont du moteur.

Le débit du gaz marqueur est réglé de telle manière que la concentration du gaz marqueur au régime de ralenti du moteur, après mélange, devient inférieure à la pleine échelle de l'analyseur de gaz marqueur.

Le débit des gaz d'échappement se calcule comme suit:

Formula

où:

GEXHW

=

débit massique instantané des gaz d'échappement (en kg/s)

GT

=

débit du gaz marqueur (en cm3/min)

concmix

=

concentration instantanée de gaz marqueur après mélange (en ppm)

ρEXH

=

densité des gaz d'échappement (en kg/m3)

conca

=

concentration de fond de gaz marqueur dans l'air d'admission (en ppm.)

La concentration de fond du gaz marqueur (conc a) peut être déterminée en établissant la moyenne de la concentration de fond mesurée immédiatement avant et après l'exécution de l'essai.

La concentration de fond peut être négligée si elle est inférieure à 1 % de la concentration du gaz marqueur après mélange (conc mix.) au débit maximal des gaz d'échappement.

L'ensemble du système doit être conforme aux spécifications de précision pour le débit de gaz d'échappement et doit être étalonné conformément à l'appendice 2, point 1.11.2.

Méthode de mesure du débit d'air et du rapport air/carburant

Il s'agit de calculer la masse des gaz d'échappement à partir du débit d'air et du rapport air/carburant. Le débit massique instantané des gaz d'échappement se calcule comme suit:

Formula

où:

A/F st = 14,5

Formula

où:

A/Fst

=

rapport air/carburant stœchiométrique, en kg/kg

λ

=

rapport air/carburant relatif

concCO2

=

concentration de CO2 (conditions sèches) (en %)

concCO

=

concentration de CO (conditions sèches) (en ppm)

concHC

=

concentration de HC (en ppm.)

NOTE: Le calcul repose sur un carburant Diesel ayant un rapport H/C de 1,8.

Le débitmètre d'air doit être conforme aux spécifications de précision indiquées au tableau 3, l'analyseur de CO2 utilisé doit être conforme aux spécifications du point 2.3.1 et l'ensemble du système doit être conforme aux spécifications de précision pour le débit des gaz d'échappement.

En option, la mesure du rapport d'excès d'air peut être effectuée à l'aide d'un appareillage de mesure du rapport air/carburant, tel qu'un capteur de type zircone, conformément aux spécifications indiquées au point 2.3.4.

2.2.4.   Débit des gaz d'échappement dilués

Pour calculer les émissions dans les gaz d'échappement dilués, il faut connaître le débit massique de ces gaz. Le débit total de gaz d'échappement dilués sur la durée du cycle (kg/essai) est calculé à partir des valeurs de mesure collectées durant le cycle et des données d'étalonnage correspondantes du débitmètre (V 0 pour la PDV, K V pour le CFV, C d pour le SSV) à l'aide de la méthode correspondante décrite à l'appendice 3, point 2.2.1. Si la masse totale de l'échantillon de particules et de gaz polluants dépasse 0,5 % du débit total du système CVS, le débit du système CVS est corrigé ou le débit de l'échantillon de particules est ramené au système CVS avant le débitmètre.

2.3.   Détermination des composants gazeux

2.3.1.   Spécifications générales concernant les analyseurs

Les analyseurs doivent pouvoir effectuer des mesures dans une plage correspondant à la précision exigée pour mesurer les concentrations de composants de gaz d'échappement (point 1.4.1.1). Il est recommandé d'utiliser les analyseurs de telle façon que la concentration mesurée se situe entre 15 et 100 % de la pleine échelle.

Les concentrations inférieures à 15 % de la pleine échelle sont aussi acceptables si la valeur de la pleine échelle est de 155 ppm (ou ppm C) ou moins ou si on utilise des systèmes de relevés (ordinateurs, répertoires de données) qui donnent une précision suffisante et une résolution inférieure à 15 % de la pleine échelle. Dans ce cas, des étalonnages supplémentaires doivent être faits pour garantir l'exactitude des courbes d'étalonnage (annexe III, appendice 2, point 1.5.5.2).

La compatibilité électromagnétique (CEM) du matériel doit être d'un niveau propre à réduire au minimum les erreurs supplémentaires.

2.3.1.1.   Erreur de mesure

L'analyseur ne doit pas s'écarter du point d'étalonnage nominal de plus de ± 2 % du relevé ou de ± 0,3 % de la pleine échelle, la valeur la plus élevée étant retenue.

NOTE: Aux fins de la présente norme, la précision est définie comme étant l'écart entre le relevé de l'analyseur et les valeurs nominales d'étalonnage obtenues avec un gaz d'étalonnage (valeur vraie).

2.3.1.2.   Répétabilité

La répétabilité, définie comme étant égale à 2,5 fois l'écart type de dix réponses consécutives à un gaz d'étalonnage ou de réglage de sensibilité donné, ne doit pas dépasser ± 1 % de la concentration pleine échelle pour chaque plage utilisée au-dessus de 155 ppm (ou ppm C) ou ± 2 % de chaque plage utilisée au-dessous de 155 ppm (ou ppm C).

2.3.1.3.   Bruit

La réponse crête à crête de l'analyseur à des gaz de mise à zéro et d'étalonnage ou de réglage de sensibilité sur une période quelconque de 10 secondes ne doit pas dépasser 2 % de la pleine échelle sur toutes les plages utilisées.

2.3.1.4.   Dérive du zéro

La dérive du zéro sur une période d'une heure doit être inférieure à 2 % de la pleine échelle dans la plage la plus basse utilisée. La réponse zéro est définie comme étant la réponse moyenne, y compris le bruit, à un gaz de mise à zéro dans un intervalle de temps de 30 secondes.

2.3.1.5.   Dérive d'étalonnage

La dérive d'étalonnage durant une période d'une heure doit être inférieure à 2 % de la pleine échelle dans la gamme inférieure utilisée. L'étalonnage est défini comme la différence entre la réponse d'étalonnage et la réponse du zéro. La réponse d'étalonnage est définie comme la réponse moyenne, y compris les bruits, à un gaz de réglage de sensibilité durant un intervalle de temps de 30 secondes.

2.3.1.6.   Temps de montée

Pour l'analyse des gaz d'échappement bruts, le temps de montée de l'analyseur installé dans le système de mesure ne doit pas dépasser 2,5 s.

NOTE: La seule évaluation du temps de réponse de l'analyseur ne suffit pas pour déterminer clairement si l'ensemble du système convient aux essais transitoires. Les volumes, en particulier les volumes morts, dans l'ensemble du système influenceront non seulement le temps de transport de la sonde jusqu'à l'analyseur, mais aussi le temps de montée. Les temps de transport à l'intérieur d'un analyseur également définis comme temps de réponse de l'analyseur, comme dans le cas du convertisseur ou du piège à eau dans un analyseur de NOx. La détermination du temps de réponse de l'ensemble du système est décrite à l'appendice 2, point 1.11.1.

2.3.2.   Séchage des gaz

Les mêmes spécifications que celles prescrites pour le cycle d'essai NRSC (point 1.4.2) s'appliquent, comme décrit ci-dessous.

Le dispositif facultatif utilisé pour sécher les gaz doit avoir un effet minimal sur la concentration des gaz mesurés. Les agents de séchage chimiques ne sont pas acceptables en tant que méthode pour éliminer l'eau de l'échantillon.

2.3.3.   Analyseurs

Les mêmes spécifications que celles prescrites pour le cycle d'essai NRSC (point 1.4.3) s'appliquent, comme décrit ci-dessous.

Les gaz à mesurer doivent être analysés au moyen des appareils décrits ci-après. L'utilisation de circuits de linéarisation est autorisée avec les analyseurs non linéaires.

2.3.3.1.   Analyse du monoxyde de carbone (CO)

L'analyseur de monoxyde de carbone sera du type non dispersif à absorption dans l'infrarouge (NDIR).

2.3.3.2.   Analyse du dioxyde de carbone (CO2)

L'analyseur de gaz carbonique sera du type non dispersif à absorption dans l'infrarouge (NDIR).

2.3.3.3.   Analyse des hydrocarbures (HC)

L'analyseur des hydrocarbures sera du type à détecteur à ionisation de flamme chauffé (HFID), le détecteur, les vannes, la tuyauterie, etc. étant chauffés de façon à maintenir une température du gaz de 463 K (190 °C) ± 10 K.

2.3.3.4.   Analyse des oxydes d'azote (NOx)

L'analyseur des oxydes d'azote sera du type détecteur à chimiluminescence (CLD) ou détecteur à chimiluminescence chauffé (HCLD) avec un convertisseur NO2/NO si la mesure est effectuée en conditions sèches. Si la mesure est faite en conditions humides, on utilise un appareil HCLD avec convertisseur maintenu au-dessus de 328 K (55 °C), à condition que la vérification de l'effet d'atténuation de l'eau (annexe III, appendice 2, point 1.9.2.2) ait été satisfaisante.

Pour les appareils CLD comme pour les appareils HCLD, le trajet des échantillons doit être maintenu à une température de paroi de 328 K à 473 K (55 °C à 200 °C) jusqu'au convertisseur pour la mesure en conditions sèches et jusqu'à l'analyseur pour la mesure en conditions humides.

2.3.4.   Mesure du rapport air/carburant

L'appareillage de mesure du rapport air/carburant utilisé pour déterminer le débit de gaz d'échappement comme décrit au point 2.2.3 doit être un capteur à large plage de mesure ou une sonde lambda de type zircone.

Le capteur est monté directement sur le tuyau d'échappement, à un point où la température des gaz d'échappement est suffisamment élevée pour qu'il n'y ait pas de condensation de l'eau.

La précision du capteur avec l'électronique incorporée doit être de:

± 3 % du relevé λ < 2

± 5 % du relevé 2 ≤ λ < 5

± 10 % du relevé 5 ≤ λ

Pour que les spécifications de précision ci-dessus puissent être respectées, le capteur doit être étalonné selon les instructions du constructeur de l'instrument.

2.3.5.   Échantillonnage des émissions gazeuses

2.3.5.1.   Débit des gaz d'échappement bruts

Pour le calcul des émissions dans les gaz d'échappement bruts, les mêmes spécifications que celles prescrites pour le cycle d'essai NRSC (point 1.4.4) s'appliquent, comme décrit ci-dessous.

Les sondes d'échantillonnage des émissions gazeuses doivent être montées à une distance de 0,5 m au moins ou à trois fois le diamètre du tuyau d'échappement, la plus grande distance étant retenue, en amont de la sortie du système de gaz d'échappement, dans la mesure du possible et suffisamment près du moteur pour garantir une température des gaz d'échappement de 343 K (70 °C) au moins à la sonde.

Dans le cas d'un moteur multicylindre à collecteur d'échappement ramifié, l'entrée de la sonde doit être située suffisamment loin en aval pour garantir que l'échantillon est représentatif des émissions d'échappement moyennes de tous les cylindres. Pour les moteurs multicylindres équipés de groupes distincts de collecteurs comme dans un moteur en V, il peut être toléré de prendre un échantillon de chaque groupe considéré individuellement et de calculer une émission d'échappement moyenne. On peut aussi recourir à d'autres méthodes dont la corrélation avec les méthodes précédentes a été prouvée. Le débit massique total de gaz d'échappement du moteur doit être utilisé pour calculer les émissions d'échappement.

Si la composition des gaz d'échappement est influencée par un système quelconque de post-traitement, l'échantillon d'échappement doit être pris en amont de ce dispositif pour les essais de la phase I et en aval de ce dispositif pour les essais de la phase II.

2.3.5.2.   Débit des gaz d'échappement dilués

Si un système de dilution en circuit principal est utilisé, les spécifications suivantes s'appliquent.

Le tuyau d'échappement placé entre le moteur et le système de dilution en circuit principal est conforme aux exigences de l'annexe VI.

La ou les sondes de prélèvement des émissions gazeuses sont installées dans le tunnel de dilution, en un emplacement caractérisé par un bon mélange de l'air de dilution et des gaz d'échappement, et à proximité immédiate de la sonde de prélèvement de particules.

Le prélèvement peut en général être effectué de deux façons:

les polluants sont prélevés dans un sac de prélèvement durant tout le cycle et mesurés dès la fin de l'essai,

les polluants sont prélevés en continu et intégrés durant tout le cycle; cette méthode est obligatoire pour les HC et les NOx.

Les échantillons de concentration de fond sont prélevés en amont du tunnel de dilution dans un sac de prélèvement et la concentration de fond est soustraite de la concentration des émissions conformément à l'appendice 3, point 2.2.3.

2.4.   Détermination des particules

La détermination des particules nécessite un système de dilution. La dilution peut être obtenue par un système en circuit partiel ou un système en circuit principal. Le débit du système de dilution doit être suffisant pour éliminer complètement la condensation de l'eau dans les systèmes de dilution et d'échantillonnage et pour maintenir la température des gaz d'échappement dilués entre 315 K (42 °C) et 325 K (52 °C), immédiatement en amont des portefiltres. La déshumidification de l'air de dilution avant qu'il pénètre dans le système est autorisée si l'humidité de l'air est élevée. Le préchauffage de l'air de dilution au-delà de la température limite de 303 K (30 °C) est recommandé si la température ambiante est inférieure à 293 K (20 °C). La température de l'air dilué ne doit cependant pas dépasser 325 K (52 °C) avant que l'échappement pénètre dans le tunnel de dilution.

La sonde de prélèvement de particules est installée à proximité immédiate de la sonde de prélèvement des émissions gazeuses et l'installation est conforme aux dispositions du point 2.3.5.

Pour déterminer la masse des particules, il faut disposer d'un système d'échantillonnage, de filtres pour le prélèvement des particules, d'une microbalance et d'une chambre de pesée à température et humidité contrôlées.

Spécifications pour le système de dilution en circuit partiel

Le système de dilution en circuit partiel doit être conçu de façon à répartir le courant d'échappement en deux fractions, la plus petite étant diluée avec de l'air et utilisée ensuite pour mesurer les particules. Il est donc essentiel que le taux de dilution soit calculé très précisément. On peut appliquer différentes méthodes de répartition, le type de répartition utilisé imposant dans une grande mesure le matériel et les méthodes d'échantillonnage à employer (annexe VI, point 1.2.1.1).

Pour le contrôle d'un système de dilution en circuit partiel, le temps de réponse du système doit être court. Le temps de transformation du système est déterminé selon la procédure décrite à l'appendice 2, point 1.11.1.

Si le temps de transformation combiné de la mesure du débit des gaz d'échappement (voir point précédent) et du système de dilution en circuit partiel est inférieur à 0,3 seconde, un contrôle en ligne peut être utilisé. Si ce temps de transformation est supérieur à 0,3 seconde, il faut utiliser le contrôle anticipatif sur la base d'un essai préenregistré. Dans ce cas, le temps de montée doit être inférieur ou égal à 1 seconde et le temps de retard de la combinaison inférieur ou égal à 10 secondes.

La réponse de l'ensemble du système doit être telle que l'échantillon de particules (GSE) est représentatif et proportionnel au débit massique des gaz d'échappement. Pour déterminer la proportionnalité, une analyse de régression GSE/GEXHW est effectuée à une fréquence d'acquisition des données d'au moins 5 Hz et en respectant les critères suivants:

le coefficient de corrélation r2 de la régression linéaire entre GSE et GEXHW n'est pas inférieur à 0,95,

l'erreur type de l'estimation de GSE sur GEXHW ne dépasse pas 5 % de la valeur maximale de GSE,

l'intersection entre GSE et la droite de régression ne dépasse pas ± 2 % de la valeur maximale de GSE.

En option, on peut effectuer un essai préliminaire et utiliser le signal de débit massique des gaz d'échappement de cet essai préliminaire pour contrôler le débit de l'échantillon dans le système de prélèvement de particules (“contrôle anticipatif”). Cette procédure est requise lorsque le temps de transformation du système de prélèvement des particules (t50,P) ou le temps de transformation du signal de débit massique des gaz d'échappement (t50,F) est supérieur à 0,3 s. On obtient un contrôle correct du système de dilution en circuit partiel si la trace temporelle de GEXHW,pre de l'essai préliminaire, qui contrôle GSE, est décalée d'un “temps d'anticipation” égal à t50,P + t50,F.

Pour établir la corrélation entre GSE et GEXHW, on utilise les données recueillies pendant l'essai réel, le temps pour GEXHW étant ajusté de t50,F par rapport à GSE (t50,P n'intervient pas). En d'autres termes, le décalage temporel entre GEXHW et GSE est la différence entre les temps de transformation déterminés à l'appendice 2, point 2.6.

Pour les systèmes de dilution en circuit partiel, une attention particulière doit être accordée à la précision du débit de l'échantillon GSE si celui-ci n'est pas mesuré directement mais déterminé en mesurant le débit différentiel:

G SE = G TOTW - G DILW

Dans ce cas, une précision de ± 2 % pour GTOTW et GDILW ne suffit pas pour garantir une précision acceptable de GSE.. Si le débit de gaz est déterminé en mesurant le débit différentiel, l'erreur maximale de la différence doit être telle que la précision de GSE soit de ± 5 % lorsque le taux de dilution est inférieur à 15. Il peut être calculé en prenant la moyenne quadratique des erreurs de chaque instrument.

Une précision acceptable de GSE peut être obtenue par l'une des méthodes suivantes:

a)

la précision absolue de GTOTW et GDILW est de ± 0,2 %, ce qui garantit une précision de GSE ≤ 5 % à un taux de dilution ratio de 15. Aux taux de dilution plus élevés, les erreurs seront toutefois plus importantes;

b)

l'étalonnage de GDILW par rapport à GTOTW est effectué de manière à obtenir la même précision de GSE qu'en a). Pour les détails de cet étalonnage, voir l'appendice 2, point 2.6;

c)

la précision de GSE est déterminée indirectement à partir de la précision du taux de dilution déterminée à l'aide d'un gaz marqueur (CO2, par exemple). Dans ce cas aussi la précision de GSE doit être équivalente à celle obtenue selon la méthode a);

d)

la précision absolue de GTOTW et GDILW est de ± 2 % de la pleine échelle, l'erreur maximale de la différence entre GTOTW et GDILW est de 0,2 % et l'erreur de linéarité est de ± 0,2 % de la valeur la plus élevée de GTOTW observée pendant l'essai.

2.4.1.   Filtres pour le prélèvement de particules

2.4.1.1.   Spécification concernant les filtres

Les essais de réception nécessitent des filtres en fibre de verre revêtus de fluorocarbone ou des filtres à membranes à base de fluorocarbone. Des matériaux différents peuvent être utilisés pour des applications spéciales. Tous les types de filtres doivent avoir une efficacité de prélèvement de 0,3 μm DOP (di-octylphthalate) d'au moins 99 % à une vitesse nominale du gaz comprise entre 35 et 80 cm/s. Des filtres de qualité identique doivent être utilisés pour exécuter des essais de corrélation entre laboratoires ou entre un constructeur et une autorité compétente en matière de réception.

2.4.1.2.   Dimensions des filtres

Les filtres à particules doivent avoir un diamètre minimal de 47 mm (diamètre de la tache: 37 mm). On peut aussi se servir de filtres d'un diamètre supérieur (point 2.4.1.5).

2.4.1.3.   Filtres primaire et secondaire

Pendant l'essai, les gaz d'échappement dilués sont prélevés au moyen de deux filtres placés l'un après l'autre (un filtre primaire et un filtre secondaire). Le filtre secondaire ne doit pas être situé à plus de 100 mm en aval du premier ni être en contact avec celui ci. Les filtres peuvent être pesés séparément ou ensemble en étant placés tache contre tache.

2.4.1.4.   Vitesse nominale dans le filtre

Une vitesse nominale du gaz à travers le filtre de 35 à 80 cm/s doit être obtenue. La perte de pression entre le début et la fin de l'essai ne peut augmenter de plus de 25 kPa.

2.4.1.5.   Charge du filtre

Les charges minimales recommandées pour les dimensions de filtres les plus courantes sont indiquées au tableau ci-dessous. Pour des filtres plus grands, la charge minimale est de 0,065 mg/1 000 mm2 de surface du filtre.

Diamètre du filtre

(mm)

Diamètre recommandé de la tache (mm)

Charge minimale recommandée

(mg)

47

37

0,11

70

60

0,25

90

80

0,41

110

100

0,62

2.4.2.   Spécifications de la chambre de pesée et de la balance analytique

2.4.2.1.   État de la chambre de pesée

La température de la chambre (ou du local) dans laquelle (lequel) les filtres à particules sont conditionnés et pesés doit être maintenue à 295 K (22 °C) ± 3 K pendant toute la durée du conditionnement et de la pesée. L'humidité doit être maintenue à un point de rosée de 282,5 K (9,5 °C) ± 3 K et l'humidité relative à 45 ± 8 %.

2.4.2.2.   Pesée des filtres de référence

L'atmosphère de la chambre (ou du local) doit être libre de tout contaminant ambiant (comme la poussière) susceptible de se déposer sur les filtres à particules au cours de leur stabilisation. Des différences dans les spécifications de la chambre de pesée indiquées au point 2.4.2.1 sont autorisées si leur durée ne dépasse pas 30 minutes. La salle de pesée doit répondre aux spécifications requises avant que le personnel n'y entre. Deux filtres ou paires de filtres de référence vierges au moins doivent être pesés dans les quatre heures qui suivent la pesée des (paires de) filtres de prélèvement, mais de préférence en même temps. Ils doivent être de la même dimension et faits du même matériau que les filtres de prélèvement.

Dans le cas d'un écart dans le poids moyen des (paires de) filtres de référence entre les pesées de plus de 10 μg, il faut jeter tous les filtres qui ont servi au prélèvement et recommencer l'essai d'émissions.

Si les critères de stabilité de la chambre de pesée indiqués au point 2.4.2.1 ne sont pas réunis mais que les pesées du filtre (de la paire de filtres) de référence répondent aux critères ci-dessus, le constructeur du moteur a la possibilité d'accepter les poids des filtres de prélèvement ou de déclarer les essais nuls, de modifier le système de contrôle de la salle de pesée et de refaire l'essai.

2.4.2.3.   Balance analytique

La balance analytique servant à déterminer le poids de tous les filtres doit avoir une précision (écart type) de 2 μg et un pouvoir de résolution de 1 μg (1 chiffre = 1 μg) (selon les indications du constructeur de la balance).

2.4.2.4.   Élimination des effets de l'électricité statique

Afin d'éliminer les effets de l'électricité statique, les filtres doivent être neutralisés avant la pesée, par exemple par un neutralisant au polonium ou un dispositif ayant le même effet.

2.4.3.   Prescriptions additionnelles pour la mesure des particules

Tous les éléments du système de dilution et du système de prélèvement qui sont en contact avec des gaz d'échappement bruts et dilués, du tuyau d'échappement jusqu'au porte-filtre, doivent être conçus de façon à réduire au minimum le dépôt ou la modification des particules. Tous doivent être faits de matériaux conducteurs de l'électricité, qui ne réagissent pas aux composantes des gaz d'échappement, et être mis à la terre pour empêcher les effets électrostatiques.»

6)

L'appendice 2 est modifié comme suit:

a)

le titre est remplacé par le texte suivant:

b)

le point 1.2.2 est modifié comme suit:

Le texte suivant est ajouté à la fin du texte actuel:

«Cette précision implique que les gaz primaires utilisés pour le mélange soient connus avec une précision d'au moins ± 1 %, conformément aux normes nationales ou internationales. La vérification doit être effectuée entre 15 à 50 % de la pleine échelle pour chaque étalonnage faisant intervenir l'utilisation d'un mélangeur-doseur. Si la première vérification échoue, une vérification supplémentaire peut être effectuée avec un autre gaz d'étalonnage.

À titre de variante, le mélangeur-doseur peut être vérifié avec un instrument de mesure linéaire par nature, par exemple en utilisant du gaz NO avec un détecteur CLD. Le réglage de l'échelle de l'instrument doit être réalisé avec le gaz de réglage de sensibilité directement connecté à l'instrument. Le mélangeur-doseur doit être vérifié aux réglages utilisés et la valeur nominale doit être comparée à la concentration mesurée par l'instrument. La différence obtenue doit se situer en chaque point à 1 % près de la valeur nominale.

On peut avoir recours à d'autres méthodes, à condition qu'elles soient appliquées dans les règles de l'art et moyennant l'accord préalable des parties concernées.

NOTE: Un mélangeur-doseur ayant une précision de ± 1 % est recommandé pour établir une courbe d'étalonnage précise de l'analyseur. Le mélangeur-doseur doit être étalonné par le constructeur de l'instrument.»

c)

le point 1.5.5.1est modifié comme suit:

i)

la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«On établit la courbe d'étalonnage de l'analyseur en déterminant au moins six points d'étalonnage (en dehors du zéro) espacés de la façon la plus uniforme possible»

ii)

le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La courbe d'étalonnage ne doit pas s'écarter de plus de ± 2 % de la valeur nominale de chaque point d'étalonnage ni de plus de ± 0,3 % de l'échelle complète à zéro.»

d)

au point 1.5.5.2, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La courbe d'étalonnage ne doit pas s'écarter de plus de ± 4 % de la valeur nominale de chaque point d'étalonnage ni de plus de ± 0,3 % de l'échelle complète à zéro.»

e)

le point 1.8.3 est remplacé par le texte suivant:

«Le contrôle de l'interférence d'oxygène est effectué à la mise en service de l'analyseur et par la suite lors des grands entretiens.

On choisit une gamme où les gaz de contrôle de l'interférence d'oxygène tomberont dans la tranche haute de 50 %. L'essai est effectué avec le four réglé à la température voulue.

1.8.3.1.

Gaz de contrôle de l'interférence d'oxygène

Les gaz de contrôle de l'interférence d'oxygène doivent contenir du propane à 350 ppm C ± 75 ppm C d'hydrocarbures. La valeur de la concentration est déterminée aux tolérances des gaz d'étalonnage par analyse chromatographique des hydrocarbures totaux plus les impuretés ou par mélange-dosage dynamique. L'azote doit être le diluant prédominant avec le complément en oxygène. Les mélanges requis pour l'essai des moteurs Diesel sont les suivants:

Concentration d'O2

Complément

21 (20 à 22)

Azote

10 (9 à 11)

Azote

5 (4 à 6)

Azote

1.8.3.2.

Procédure

a)

L'analyseur est mis à zéro.

b)

L'échelle de l'analyseur est réglée avec le mélange à 21 % d'oxygène.

c)

La réponse zéro est à nouveau vérifiée. Si elle a varié de plus de 0,5 % de la pleine échelle, on répète les opérations des points a) et b).

d)

On introduit les gaz de contrôle de l'interférence d'oxygène à 5 % et à 10 %.

e)

La réponse zéro est à nouveau vérifiée. Si elle a varié de plus de ± 1 % de la pleine échelle, l'essai doit être recommencé.

f)

L'interférence d'oxygène (%O2I) est calculée comme suit pour chaque mélange du point d):

Formula

A

=

concentration d'hydrocarbures (ppm C) du gaz de réglage de sensibilité utilisé au point b)

B

=

concentration d'hydrocarbures (ppm C) des gaz de contrôle de l'interférence d'oxygène utilisés au point d)

C

=

réponse de l'analyseur

Formula

D

=

pourcentage de la réponse de l'analyseur à la pleine échelle due à A.

g)

Le pourcentage d'interférence d'oxygène (%O2I) doit être, avant l'essai, inférieur à ± 3,0 % pour tous les gaz prescrits pour le contrôle de l'interférence d'oxygène.

h)

Si l'interférence d'oxygène est supérieure à ± 3,0 %, le débit d'air est ajusté par incréments au-dessus et au-dessous des spécifications du fabricant en répétant l'opération du point 1.9.1 pour chaque débit.

i)

Si l'interférence d'oxygène est supérieure à ± 3,0 % après avoir réglé le débit d'air, on ajuste le débit de carburant puis le débit de l'échantillon, en répétant les opérations du point 1.8.1 pour chaque nouveau réglage.

j)

Si l'interférence d'oxygène est toujours supérieure à ± 3,0 %, il faut réparer ou remplacer l'analyseur, le carburant du FID ou l'air du brûleur. Les opérations du présent point devront ensuite être recommencées sur les équipements réparés ou remplacés ou avec les nouveaux gaz.»

f)

le point 1.9.2.2 est modifié comme suit.

i)

le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Cette vérification s'applique uniquement aux mesures de concentration de gaz humides. Le calcul de l'effet d'atténuation de l'eau doit tenir compte de la dilution du gaz d'étalonnage NO dans la vapeur d'eau et de l'établissement d'un rapport entre la concentration de vapeur d'eau du mélange et celle prévue pendant l'essai. Un gaz d'étalonnage du NO ayant une concentration de 80 à 100 % de l'échelle complète par rapport à la plage de fonctionnement normal doit traverser le (H)CLD et la valeur de NO enregistrée en tant que valeur D. On laisse le NO gazeux barboter dans l'eau à température ambiante et à travers le (H)CLD et on enregistre la valeur de NO en tant que valeur C. La température de l'eau est déterminée et enregistrée en tant que valeur F. La pression de vapeur de saturation du mélange qui correspond à la température de l'eau du barboteur (F) doit être déterminée et enregistrée en tant que valeur G. La concentration de vapeur d'eau (en %) du mélange doit être calculée comme suit:»

ii)

le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«et enregistrée en tant que valeur De. Pour l'échappement des moteurs Diesel, la concentration maximale de la vapeur d'eau d'échappement (en %) prévue en cours d'essai doit être estimée dans l'hypothèse d'un rapport atomique H/C du carburant de 1,8 à 1, à partir de la concentration maximale de CO2 dans les gaz d'échappement ou à partir de la concentration du gaz de réglage de sensibilité au CO2 non dilué (valeur A, mesurée comme indiqué au point 1.9.2.1) comme suit:»

g)

le point suivant est inséré:

«1.11.

Exigences complémentaires en matière d'étalonnage pour la mesure des gaz d'échappement bruts dans l'essai NRTC

1.11.1.

Vérification du temps de réponse du système analytique

Les réglages du système pour l'évaluation du temps de réponse doivent être exactement les mêmes que ceux utilisés pour les mesures pendant l'essai proprement dit (pression, débits, réglages des filtres sur les analyseurs et tous les autres facteurs influençant le temps de réponse). La détermination du temps de réponse s'effectue par commutation de gaz directement à l'entrée de la sonde de prélèvement. Le changement de gaz doit avoir lieu en moins de 0,1 seconde. Les gaz utilisés pour l'essai doivent entraîner un changement de concentration d'au moins 60 % à pleine échelle.

La concentration de chaque composant gazeux est enregistrée. Le temps de réponse est défini comme étant la différence de temps entre le changement de gaz et la variation appropriée de la concentration enregistrée. Le temps de réponse du système (t90) comprend le temps de retard jusqu'au détecteur de mesure et le temps de montée du détecteur. Le temps de retard est défini comme étant le temps écoulé entre le changement (t0) et le moment où la réponse atteint 10 % du relevé final (t10). Le temps de montée est défini comme étant le temps écoulé entre la réponse à 10 % et la réponse à 90 % du relevé final (t90 — t10).

Pour l'alignement temporel des signaux de l'analyseur et du flux de gaz d'échappement dans le cas de la mesure des gaz d'échappement bruts, le temps de transformation est défini comme étant le temps écoulé entre le changement (t0) et le moment où la réponse atteint 50 % du relevé final (t50).

Le temps de réponse du système doit être inférieur ou égal à 10 secondes, avec un temps de montée inférieur ou égal à 2,5 secondes pour tous les composants soumis à des valeurs limites (CO, NOx, HC) et toutes les plages utilisées.

1.11.2.

Étalonnage de l'analyseur de gaz marqueur pour la mesure du débit de gaz d'échappement

En cas d'utilisation d'un gaz marqueur, l'analyseur servant à mesurer les concentrations de ce gaz doit être étalonné à l'aide du gaz étalon.

La courbe d'étalonnage est établie sur au moins 10 points d'étalonnage (à l'exclusion du zéro) espacés de manière à ce qu'une moitié des points soit placée entre 4 % et 20 % de la pleine échelle de l'analyseur et le reste entre 20 % et 100 % de la pleine échelle. La courbe d'étalonnage est établie par la méthode des moindres carrés.

La courbe d'étalonnage ne doit pas s'écarter de la valeur nominale de chaque point d'étalonnage de plus de 1 % de la pleine échelle dans la plage de 20 % à 100 % de la pleine échelle. Elle ne doit pas non plus s'écarter de la valeur nominale de plus de 2 % du relevé dans la plage de 4 % à 20 % de la pleine échelle.

Le zéro et l'échelle de l'analyseur doivent être réglés avant l'essai au moyen d'un gaz de mise à zéro et d'un gaz de réglage de sensibilité dont la valeur nominale est supérieure à 80 % de la pleine échelle de l'analyseur.»

h)

le point 2.2 est remplacé par le texte suivant:

«2.2

Les compteurs à gaz ou débitmètres sont étalonnés conformément aux normes nationales et/ou internationales.

L'erreur maximale de la valeur mesurée doit être de ± 2 % du relevé.

Pour les systèmes de dilution en circuit partiel, une attention particulière doit être accordée à la précision du débit de l'échantillon GSE s'il n'est pas mesuré directement mais déterminé en mesurant le débit différentiel:

G SE = G TOTW G DILW

Dans ce cas, une précision de ± 2 % pour GTOTW et GDILW ne suffit pas pour garantir une précision acceptable de GSE.. Si le débit de gaz est déterminé en mesurant le débit différentiel, l'erreur maximale de la différence doit être telle que la précision de GSE soit de ± 5 % lorsque le taux de dilution est inférieur à 15. Il peut être calculé en prenant la moyenne quadratique des erreurs de chaque instrument. »

i)

le point suivant est ajouté:

«2.6.

Exigences complémentaires en matière d'étalonnage pour les systèmes de dilution en circuit partiel

2.6.1.

Étalonnage périodique

Si le débit de l'échantillon de gaz est déterminé en mesurant le débit différentiel, le débitmètre ou l'instrument de mesure du débit est étalonné à l'aide d'une des procédures suivantes, de manière à ce que le débit GSE dans le tunnel satisfasse aux exigences en matière de précision prescrites à l'appendice 1, point 2.4.

Le débitmètre mesurant GDILW est connecté en série avec le débitmètre mesurant GTOTW. La différence entre les deux débitmètres est étalonnée pour au moins cinq points de réglage, les valeurs de débit étant espacées de manière égale entre la valeur la plus basse de GDILW utilisée durant l'essai et la valeur de GTOTW utilisée durant l'essai. Le tunnel de dilution peut être contourné.

Un dispositif étalonné de mesure du débit massique est connecté en série avec le débitmètre mesurant GTOTW et la précision est vérifiée pour la valeur utilisée durant l'essai. Le dispositif étalonné de mesure du débit massique est ensuite connecté en série avec le débitmètre mesurant GDILW et la précision est vérifiée pour au moins cinq réglages correspondant à des taux de dilution de 3 à 50, par rapport à la valeur de GTOTW utilisée durant l'essai.

Le tube de transfert TT est déconnecté de l'échappement et un dispositif étalonné de mesure du débit avec une plage appropriée pour mesurer GSE est connecté au tube de transfert. GTOTW est ensuite réglé sur la valeur utilisée pendant l'essai et GDILW réglé successivement à au moins cinq valeurs correspondant à des taux de dilution q entre 3 et 50. À titre de variante, une voie spéciale peut être mise en place pour l'étalonnage, par laquelle le tunnel est contourné, mais le débit de l'air total et de l'air de dilution passant dans les mètres correspondants est maintenu comme dans l'essai proprement dit.

Un gaz marqueur est introduit dans le tube de transfert. Ce gaz marqueur peut être un composant des gaz d'échappement, comme le CO2 ou des NOx. Après dilution dans le tunnel, on mesure le gaz marqueur pour cinq taux de dilution entre 3 et 50. La précision du débit de l'échantillon est déterminée à partir du taux de dilution q:

GSE = G TOTW /q

La précision des analyseurs de gaz d'échappement est prise en considération pour garantir la précision de GSE.

2.6.2.

Vérification du flux de carbone

Il est vivement recommandé de procéder à une vérification du flux de carbone à l'aide de gaz d'échappement réels pour détecter les problèmes de mesure et de contrôle, et pour vérifier le bon fonctionnement du système de dilution en circuit partiel. La vérification du flux de carbone doit être effectuée au moins chaque fois qu'un nouveau moteur est installé ou qu'une modification importante est apportée à la chambre d'essai.

Le moteur doit fonctionner à la charge de couple maximale et au régime maximal ou dans tout autre mode stabilisé produisant 5 % de CO2 ou plus. Le système d'échantillonnage en circuit partiel doit fonctionner avec un facteur de dilution d'environ 15 à 1.

2.6.3.

Vérification avant essai

Dans les 2 heures qui précèdent l'essai, une vérification est effectuée comme suit:

Selon la même méthode que celle utilisée pour l'étalonnage, la précision des débitmètres est vérifiée pour au moins deux points, y compris les valeurs de GDILW qui correspondent à des taux de dilution compris entre 5 et 15 pour la valeur de GTOTW utilisée pendant l'essai.

Si les valeurs enregistrées par la procédure d'étalonnage décrite ci-dessus permettent de démontrer que l'étalonnage des débitmètres est stable sur une période plus longue, il n'est pas nécessaire d'effectuer la vérification avant essai.

2.6.4.

Détermination du temps de transformation

Les réglages du système pour l'évaluation du temps de transformation doivent être les mêmes que ceux utilisés pour les mesures pendant l'essai proprement dit. Le temps de transformation est déterminé selon la méthode suivante.

Un débitmètre de référence indépendant ayant une plage de mesure adaptée au débit dans la sonde est monté en série avec la sonde et connecté à celle-ci. Le temps de transformation de ce débitmètre doit être inférieur à 100 ms pour le palier de débit utilisé lors de la mesure du temps de réponse, avec une restriction du débit suffisamment basse pour ne pas altérer la performance dynamique du système de dilution en circuit partiel et conforme aux règles de l'art.

Le débit de gaz d'échappement dans le système de dilution en circuit partiel (ou le débit d'air si on calcule le débit de gaz d'échappement) est modifié par paliers, en partant d'un débit faible jusqu'à atteindre au moins 90 % de la pleine échelle. Le déclencheur de la variation par paliers doit être le même que celui utilisé pour démarrer le contrôle anticipatif lors de l'essai proprement dit. L'impulsion de variation par paliers du débit de gaz d'échappement et la réponse du débitmètre sont enregistrés à une fréquence d'au moins 10 Hz.

Sur la base de ces données, on détermine le temps de transformation du système de dilution en circuit partiel, qui est le temps écoulé entre le déclenchement de l'impulsion de variation et le moment où la réponse du débitmètre a atteint 50 %. De la même manière, on détermine le temps de transformation du signal GSE du système de dilution en circuit partiel et du signal GEXHW du débitmètre d'échappement. Ces signaux sont utilisés lors des contrôles de régression effectués après chaque essai (appendice 1, point 2.4).

Le calcul est répété pour au moins 5 impulsions de croissance et de décroissance et la moyenne des résultats est établie. Le temps de transformation interne (< 100 ms) du débitmètre de référence est soustrait de cette valeur. On obtient ainsi la “valeur d'anticipation” du système de dilution en circuit partiel, qui est appliquée conformément à l'appendice 1, point 2.4.»

7)

La section suivante est insérée:

«3.

ÉTALONNAGE DU SYSTÈME CVS

3.1.

Généralités

Le système CVS est étalonné à l'aide d'un débitmètre de précision et d'un dispositif permettant de modifier les conditions de fonctionnement.

Le débit qui traverse le système est mesuré pour différents réglages du débit et les paramètres de commande et contrôle du système sont mesurés et mis en relation avec le débit.

Divers types de débitmètres peuvent être utilisés, par exemple un venturi étalonné, un débitmètre laminaire étalonné ou un débitmètre à turbine étalonné.

3.2.

Étalonnage de la pompe volumétrique (PDP)

Tous les paramètres de la pompe sont mesurés en même temps que les paramètres d'un venturi d'étalonnage connecté en série avec la pompe. Le débit calculé (en m3/min à l'orifice d'aspiration de la pompe, pression et température absolues) est tracé par rapport à un facteur de corrélation qui représente la valeur d'une combinaison spécifique de paramètres de la pompe. L'équation linéaire entre le débit de la pompe et la fonction de corrélation est ensuite calculée. Si le système CVS possède plusieurs gammes de vitesse, l'étalonnage doit être exécuté pour chaque gamme utilisée.

La stabilité en température doit être maintenue durant l'étalonnage.

Les pertes dans les connexions et les conduites entre le venturi d'étalonnage et la pompe CVS doivent rester inférieures à 0,3 % du point de débit le plus bas (point où la restriction est la plus élevée et la vitesse de la PDP la plus basse).

3.2.1.

Analyse des données

Le débit d'air (Qs) présent à chaque position de vanne (6 réglages minimum) est calculé en m3/min normalisés à partir des données du débitmètre et se fonde sur la méthode prescrite par le fabricant. Le débit d'air est ensuite converti en débit de la pompe (V0), exprimé en m3/tr à la température et à la pression absolues à l'entrée de la pompe:

Formula

où:

Qs

=

débit d'air dans les conditions normalisées (101,3 kPa, 273 K), en m3/s

T

=

température à l'orifice d'aspiration de la pompe, en K

pA

=

pression absolue à l'orifice d'aspiration de la pompe (pB- p1), en kPa

n

=

débit de la pompe, en tr/s.

Afin de tenir compte de l'interaction des variations de pression à la pompe et du taux de glissement de la pompe, la fonction de corrélation X0 entre le débit de la pompe, la pression différentielle de l'orifice d'aspiration à l'orifice de refoulement et la pression absolue à l'orifice de refoulement de la pompe est déterminée comme suit:

Formula

où:

Δp p = pression différentielle de l'orifice d'aspiration à l'orifice de refoulement de la pompe, en kPa

pA= pression de refoulement absolue à l'orifice de refoulement de la pompe, en kPa.

Un ajustement linéaire pour les moindres carrés est réalisé afin de fournir l'équation d'étalonnage:

V 0 = D 0 - m x (X 0)

D0 et m sont respectivement les constantes d'intersection et de pente qui décrivent les droites de régression.

Pour un système CVS à plusieurs gammes de vitesse, les courbes d'étalonnage générées pour les différentes gammes de débit de la pompe doivent être plus ou moins parallèles et les valeurs d'intersection (D0) doivent augmenter au fur et à mesure que la gamme de débit de la pompe baisse.

Les valeurs dérivées de l'équation se situent à ± 0,5 % de la valeur mesurée de V0. Les valeurs de m varient d'une pompe à l'autre. Un débit entrant de particules dans le temps réduit le glissement de la pompe, ce que les valeurs les plus basses de m reflètent. Par conséquent, l'étalonnage doit être effectué au démarrage de la pompe, après un gros entretien et lorsque la vérification du système complet (voir point 3.5) indique une modification du taux de glissement.

3.3.

Étalonnage du tube venturi à écoulement critique (CFV)

L'étalonnage du CFV repose sur l'équation d'écoulement d'un venturi critique. L'écoulement du gaz dépend de la pression et de la température d'aspiration:

Formula

où:

Kv

=

coefficient d'étalonnage

pA

=

pression absolue à l'entrée du venturi (en kPa)

T

=

température à l'entrée du venturi (en K.).

3.3.1.

Analyse des données

Le débit d'air (Qs) à chaque réglage de l'étrangleur (8 réglages minimum) est déterminé, conformément à la méthode prescrite par le constructeur, en m3/min normalisés à partir des données du débitmètre. Le coefficient d'étalonnage est calculé comme suit à partir des données d'étalonnage collectées pour chaque réglage:

Formula

où:

Qs

=

débit d'air dans des conditions normalisées (101,3 kPa, 273 K) (en m3/s)

T

=

température à l'entrée du venturi (en K)

pA

=

pression absolue à l'entrée du venturi (en kPa.).

Pour déterminer la plage de l'écoulement critique, Kv est tracé comme une fonction de la pression à l'entrée du venturi. Pour l'écoulement critique (réduit), Kv possède une valeur relativement constante. Au fur et à mesure que la pression baisse (la dépression augmente), le venturi s'agrandit et Kv diminue, ce qui montre que le CFV fonctionne en dehors de la plage admissible.

Le KV moyen et l'écart type doivent être calculés pour huit points minimum situés dans la région de l'écoulement critique. L'écart type ne doit pas dépasser ± 0,3 % du KV moyen.

3.4.

Étalonnage du venturi subsonique (SSV)

L'étalonnage du SSV repose sur l'équation d'écoulement d'un venturi subsonique. L'écoulement du gaz dépend de la pression et de la température d'aspiration ainsi que de la baisse de pression entre l'entrée et le col du SSV:

Formula

où:

A0

=

série de constantes et de conversions d'unités

Formula

d

=

diamètre du col du SSV (en )m

Cd

=

coefficient de décharge du SSV

Pa

=

pression absolue à l'entrée du venturi (en kPa)

T

=

température à l'entrée du venturi (en K)

r

=

rapport entre les pressions statiques absolues au col et à l'entrée du Formula

ß

=

rapport entre le diamètre d du col du SSV et le diamètre intérieur du tuyau d'admission = Formula

3.4.1.

Analyse des données

Le débit d'air (QSSV) à chaque réglage de l'écoulement (16 réglages minimum) est calculé en m3/min normalisés à partir des données du débitmètre, selon la méthode prescrite par le constructeur. Le coefficient de décharge est calculé comme suit à partir des données d'étalonnage collectées pour chaque réglage:

Formula

où:

QSSV

=

débit d'air dans des conditions normalisées (101,3 kPa, 273 K) (en m3/s)

T

=

température à l'entrée du venturi (en K)

d

=

diamètre du col du SSV (en m)

r

=

rapport entre les pressions statiques absolues au col et à l'entrée du Formula

ß

=

rapport entre le diamètre d du col du SSV et le diamètre intérieur du tuyau d'admission = Formula

Pour déterminer la plage de l'écoulement subsonique, Cd est tracé comme une fonction du nombre de Reynolds au col du SSV. Le Re au col du SSV est calculé à l'aide de la formule suivante:

Formula

où:

A1= série de constantes et de conversions d'unités

Formula

QSSV= débit d'air dans des conditions normalisées (101,3 kPa, 273 K) (en m3/s)

d= diamètre du col du SSV (en m)

μ= viscosité absolue ou dynamique du gaz, calculée à l'aide de la formule suivante:

Formula

où:

b

=

constante empirique = Formula

S

=

constant empirique = 110,4 K

Étant donné que QSSV est utilisé dans la formule servant à calculer Re, il faut commencer les calculs avec une valeur initiale estimée de QSSV ou de Cd du venturi d'étalonnage et les répéter jusqu'à ce que les valeurs de QSSV convergent. La méthode de convergence doit avoir une précision d'au moins 0,1 %.

Pour un minimum de seize points situés dans la région de l'écoulement subsonique, les valeurs de Cd calculées à partir de l'équation résultante d'ajustement de la courbe d'étalonnage doivent se situer à ± 0,5 % de la valeur de Cd pour chaque point d'étalonnage.

3.5.

Vérification du système complet

La précision totale du système CVS et du système d'analyse est déterminée en introduisant une masse connue d'un gaz polluant dans le système utilisé normalement. Le polluant est analysé et la masse est dérivée conformément à l'annexe III, appendice 2, point 4.3, sauf dans le cas du propane où un facteur de 0,000472 est utilisé à la place de 0,000479 pour les HC. L'une ou l'autre des deux techniques suivantes est appliquée.

3.5.1.

Mesure à l'aide d'un orifice à écoulement critique

Une quantité connue de gaz pur (propane) est introduite dans le système CVS par un orifice à écoulement critique étalonné. Si la pression d'entrée est suffisamment élevée, le débit ajusté au moyen de l'orifice à écoulement critique est indépendant de la pression de sortie de l'orifice (écoulement critique). Le système CVS fonctionne pendant 5 à 10 minutes environ comme lors d'un essai normal de mesure des émissions de gaz d'échappement. Un échantillon de gaz est analysé à l'aide de l'équipement habituel (sac de prélèvement ou méthode d'intégration) et la masse de gaz est calculée. La masse ainsi déterminée doit se situer à ± 3 % de la masse connue de gaz injecté.

3.5.2.

Mesure à l'aide d'une technique gravimétrique

Le poids d'une petite bouteille remplie de propane est déterminé avec une précision de ± 0,01 gramme. Pendant 5 à 10 minutes environ, le système CVS fonctionne comme lors d'un essai normal de mesure des émissions de gaz d'échappement lorsque le monoxyde de carbone ou le propane est injecté dans le système. La quantité de gaz pur libérée est déterminée par pesée différentielle. Un échantillon de gaz est analysé à l'aide de l'équipement habituel (sac de prélèvement ou méthode d'intégration) et la masse de gaz est calculée. La masse ainsi déterminée doit se situer à ± 3 % de la masse connue de gaz injecté.»

8)

L'appendice 3 est modifié comme suit:

a)

le titre suivant est inséré pour cet appendice:

«ÉVALUATION ET CALCULS DE DONNÉES»

b)

le titre de la section 1 est remplacé par le texte suivant:

c)

le point 1.2 est remplacé par le texte suivant:

«1.2.

Émissions de particules

Pour évaluer les particules, on enregistre pour chaque mode les masses (MSAM,i) totales d'échantillonnage passant à travers les filtres. Les filtres doivent être renvoyés à la chambre de pesée et conditionnés pendant au moins deux heures, mais au maximum quatre-vingts heures, puis pesés. On enregistre le poids brut des filtres, et l'on soustrait le poids de la tare (annexe III point 3.1). La masse de particules (Mf pour la méthode à filtre simple, Mf,i pour la méthode à filtres multiples) est la somme des masses de particules récupérées sur les filtres primaires et secondaires. Si une correction de fond doit être appliquée, on enregistre la masse (MDIL) d'air de dilution passant à travers les filtres et la masse de particules (Md). Si on effectue plus d'une mesure, on doit calculer le quotient Md/MDIL pour chaque mesure prise individuellement et prendre la moyenne des valeurs.»

d)

le point 1.3.1 est remplacé par le texte suivant:

«1.3.1.

Détermination du débit des gaz d'échappement

On détermine le débit massique des gaz d'échappement (GEXHW) pour chaque mode, conformément à l'annexe III appendice 1 points 1.2.1 à 1.2.3.

Si on utilise un système de dilution en circuit principal, on détermine le débit massique total des gaz d'échappement dilués (GTOTW) pour chaque mode, conformément à l'annexe III appendice 1 point 1.2.4.»

e)

les points 1.3.2 à 1.4.6 sont remplacés par le texte suivant:

«1.3.2.

Correction pour le passage des conditions sèches aux conditions humides

Lorsqu'on applique la valeur GEXHW, on convertit la concentration mesurée en valeurs rapportées à des conditions humides à l'aide de la formule suivante, si elle n'est pas déjà mesurée en conditions humides:

conc (humide) = kw × conc (sec)

Pour les gaz d'échappement bruts:

Formula

Pour les gaz d'échappement dilués:

Formula

ou

Formula

Pour l'air de dilution:

k W,d = 1 - k W1

Formula

Formula

Pour l'air d'admission (s'il diffère de l'air de dilution):

k W,a = 1 - k W2

Formula

Formula

où:

Ha

:

humidité absolue de l'air d'admission (en grammes par kilo d'air sec)

Hd

:

humidité absolue de l'air de dilution (en grammes par kilo d'air sec)

Rd

:

humidité relative de l'air de dilution (en %)

Ra

:

humidité relative de l'air d'admission (en %)

pd

:

pression de vapeur de saturation de l'air de dilution (en kPa)

pa

:

pression de vapeur de saturation de l'air d'admission (en kPa)

pB

:

pression barométrique totale (en kPa.)

NOTE: Ha et Hd peuvent être déterminés à partir de la mesure de l'humidité relative, comme décrit ci-dessus, ou à partir de la mesure du point de rosée, de la pression de vapeur ou de la température du thermomètre sec/mouillé à l'aide des formules communément acceptées.

1.3.3.

Correction de l'humidité pour les émissions de NOx

Comme les émissions de NOx dépendent des conditions atmosphériques ambiantes, la concentration de NOx doit être corrigée en fonction de la température et de l'humidité de l'air ambiant en appliquant le facteur KH donné par la formule suivante:

Formula

où:

Ta: température de l'air (en K)

Ha: humidité absolue de l'air d'admission, en grammes par kilo d'air sec

Formula

où:

Ra

:

humidité relative de l'air d'admission (en %)

pa

:

pression de vapeur de saturation de l'air d'admission (en kPa)

pB

:

pression barométrique totale (en kPa.)

NOTE: Ha peut être déterminé à partir de la mesure de l'humidité relative, comme décrit ci-dessus, ou à partir de la mesure du point de rosée, de la pression de vapeur ou de la température du thermomètre sec/mouillé à l'aide des formules communément acceptées.

1.3.4.

Calcul des débits massiques d'émissions

Les débits massiques d'émissions pour chaque mode sont calculés comme suit:

a)

Pour les gaz d'échappement bruts (8):

Gasmass = u × conc × GEXHW

b)

Pour les gaz d'échappement dilués (8):

Gasmass = u × concc × GTOTW

où:

concc = concentration corrigée de la concentration de fond

conc c = conc - conc d × (1 - (1 / DF))

DF = 13,4 / (conc CO 2 + (conc CO + conc HC ) × 10 -4)

ou: DF=13,4/concCO2

Le coefficient u — humide doit être utilisé conformément au tableau 4 ci après.

Tableau 4. Valeurs du coefficient u — humide pour divers constituants des gaz d'échappement

Gaz

u

conc

NOx

0,001587

ppm

CO

0,000966

ppm

HC

0,000479

ppm

CO2

15,19

%

La densité des HC est calculée sur la base d'un rapport moyen carbone/hydrogène de 1:1,85.

1.3.5.

Calcul des émissions spécifiques

L'émission spécifique (g/kWh) est calculée comme suit pour chaque constituant individuellement:

Formula

où Pi = Pm,i + PAE,i

Les facteurs de pondération et le nombre de modes (n) utilisés dans le calcul ci-dessus sont conformes à l'annexe III, point 3.7.1.

1.4.

Calcul de l'émission de particules

L'émission de particules est calculée de la manière suivante.

1.4.1.

Correction de l'humidité pour les émissions de particules

Comme les émissions de particules des moteurs Diesel dépendent des conditions atmosphériques ambiantes, le débit massique de particules doit être corrigé en fonction de l'humidité de l'air ambiant en appliquant le facteur Kp donné par la formule suivante:

K p = 1/(1 + 0,0133 × (H a - 10,71))

où:

Ha: humidité absolue de l'air d'admission, en grammes par kilo d'air sec

Formula

où:

Ra

:

humidité relative de l'air d'admission (en %)

pa

:

pression de vapeur de saturation de l'air d'admission (en kPa)

pB

:

pression barométrique totale (en kPa)

NOTE: Ha peut être déterminé à partir de la mesure de l'humidité relative, comme décrit ci-dessus, ou à partir de la mesure du point de rosée, de la pression de vapeur ou de la température du thermomètre sec/mouillé à l'aide des formules communément acceptées.

1.4.2.

Système de dilution en circuit partiel

On obtient les résultats d'essais finals rapportés de l'émission de particules par les opérations suivantes. Différents types de commande du débit de dilution pouvant être utilisés, différentes méthodes de calcul du débit massique de gaz d'échappement dilués GEDF sont applicables. Tous les calculs sont effectués sur la base des valeurs moyennes des différents modes (i) pendant la période d'échantillonnage.

1.4.2.1.

Systèmes isocinétiques

GEDFW,i = GEXHW,i × qi

Formula

où r correspond au rapport entre les sections de la sonde isocinétique Ap et du tuyau d'échappement AT:

Formula

1.4.2.2.

Systèmes avec mesure de la concentration de CO2 ou de NOx

GEDFW,i = GEXHW,i × qi

Formula

où:

concE

=

concentration humide de gaz marqueur dans les gaz d'échappement bruts

concD

=

concentration humide de gaz marqueur dans les gaz d'échappement dilués

concA

=

concentration humide de gaz marqueur dans l'air de dilution.

Les concentrations mesurées en conditions sèches sont converties en valeurs rapportées à des conditions humides conformément au point 1.3.2 du présent appendice.

1.4.2.3.

Systèmes avec mesure du CO2 et méthode d'équivalence en carbone

Formula

où:

CO2D

=

concentration de CO2 dans les gaz d'échappement dilués

CO2A

=

concentration de CO2 dans l'air de dilution

(concentrations en volume (%) sur une base humide)

Cette équation repose sur l'hypothèse d'un équilibre du carbone (les atomes de carbone fournis au moteur sont émis sous forme de CO2) et est obtenue par les étapes suivantes:

GEDFW,i = GEXHW,i × qi

et:

Formula

1.4.2.4.

Systèmes avec mesure de débit

GEDFW,i = GEXHW,i × qi

Formula

1.4.3.

Système de dilution en circuit principal

Les résultats d'essais finals rapportés de l'émission de particules sont obtenus par les opérations suivantes.

Tous les calculs sont établis sur la base des valeurs moyennes des différents modes (i) pendant la période d'échantillonnage.

GEDFW,i = GTOTW,i

1.4.4.

Calcul du débit massique de particules

Le débit massique de particules est calculé comme suit.

Pour la méthode à filtre simple:

Formula

où:

(GEDFW)aver au cours du cycle d'essai est calculé en additionnant les valeurs moyennes des différents modes durant la période d'échantillonnage:

Formula

Formula

où i = 1,... n.

Pour la méthode à filtres multiples:

Formula

où i = 1,... n.

Le débit massique de particules peut être corrigé comme suit pour tenir compte de la concentration de fond.

Pour la méthode à filtre simple:

Formula

Si plus d'une mesure est effectuée, (Md/MDIL) est remplacé par (Md/MDIL)aver.

DF = 13,4 / (concCO 2 + (concCO + concHC)×10 -4)

ou:

DF=13,4/concCO2

Pour la méthode à filtres multiples:

Formula

Si plus d'une mesure est effectuée, (Md/MDIL) est remplacé par (Md/MDIL)aver.

DF = 13,4/(concCO 2 + (concCO + concHC)×10 -4)

ou:

DF = 13,4/concCO2

1.4.5

Calcul des émissions spécifiques

L'émission de particules PT (g/kWh) est calculée de la manière suivante (9).

Pour la méthode à filtre simple:

Formula

Pour la méthode à filtres multiples:

Formula

1.4.6

Facteur de pondération effectif

Pour la méthode à filtre simple, le facteur de pondération effectif WFE,i pour chaque mode est calculé de la manière suivante:

Formula

où i = 1,... n.

La valeur des facteurs de pondération effectifs ne peut s'écarter de plus de ± 0,005 (en valeur absolue) des facteurs de pondération indiqués à l'annexe III, point 3.7.1.»

f)

la section suivante est ajoutée:

«2.

ÉVALUATION ET CALCULS DE DONNÉES (ESSAI NRTC)

Cette section décrit les deux principes de mesure suivants qui peuvent être utilisés pour l'évaluation des émissions de polluants durant le cycle NRTC:

les composants gazeux sont mesurés dans les gaz d'échappement bruts en temps réel et les particules sont déterminées à l'aide d'un système de dilution en circuit partiel;

les composants gazeux et les particules sont déterminés à l'aide d'un système de dilution en circuit principal (système CVS).

2.1.

Calcul des émissions de gaz dans les gaz d'échappement bruts et des émissions de particules à l'aide d'un système de dilution en circuit partiel

2.1.1.

Introduction

Les signaux de concentration instantanée des composants gazeux sont utilisés pour le calcul des émissions massiques en les multipliant par le débit massique instantané des gaz d'échappement. Le débit massique instantané des gaz d'échappement peut être mesuré directement ou calculé à l'aide des méthodes décrites à l'annexe III, appendice 1, point 2.2.3 (mesure de l'air d'admission et du débit de carburant, méthode du gaz marqueur, mesure de l'air d'admission et du rapport air/carburant). Une attention particulière doit être accordée aux temps de réponse des différents instruments. Ces différences sont pris en considération par l'alignement temporel des signaux.

Dans le cas des particules, les signaux de débit massique des gaz d'échappement sont utilisés pour régler le système de dilution en circuit partiel de manière à obtenir un échantillon proportionnel au débit massique des gaz d'échappement. La qualité de la proportionnalité est vérifiée en appliquant une analyse de régression entre l'échantillon et le débit des gaz d'échappement, comme décrit à l'annexe III, appendice 1, point 2.4.

2.1.2.

Détermination des composants gazeux

2.1.2.1.

Calcul des émissions massiques

La masse de polluants Mgaz (g/essai) est déterminée en calculant les émissions massiques instantanées à partir des concentrations brutes de polluants, des valeurs u du tableau 4 (voir point 1.3.4.) et du débit massique de gaz d'échappement, en tenant compte du temps de transformation et en intégrant les valeurs instantanées sur la durée du cycle. Il est préférable de mesurer les concentrations sur une base humide. Si elles sont mesurées sur une base sèche, la correction pour le passage des conditions sèches aux conditions humides, décrite ci-dessous, est appliquée aux valeurs de concentration instantanée avant tout autre calcul.

Tableau 4. Valeurs du coefficient u — humide pour divers constituants des gaz d'échappement

Gaz

u

conc

NOx

0,001587

ppm

CO

0,000966

ppm

HC

0,000479

ppm

CO2

15,19

%

La densité des HC est calculée sur la base d'un rapport moyen carbone/hydrogène de 1:1,85.

La formule suivante est appliquée:

Formula

où:

u

=

rapport entre la densité du composant des gaz d'échappement et la densité des gaz d'échappement

conc i

=

concentration instantanée du composant dans les gaz d'échappement bruts (en ppm)

G EXHW,i

=

débit massique instantané des gaz d'échappement (en kg/s)

f

=

fréquence de collecte des données (en Hz)

n

=

nombre de mesures.

Pour le calcul des NOx, le facteur de correction de l'humidité kH, décrit ci dessous, est utilisé.

Si elle n'est pas déjà mesurée en conditions humides, la concentration mesurée instantanément est convertie en valeurs rapportées à des conditions humides comme décrit ci-dessous.

2.1.2.2.

Correction pour le passage des conditions sèches aux conditions humides

Si la concentration mesurée instantanément est déterminée en conditions sèches, elle est convertie en valeurs rapportées à des conditions humides en appliquant les formules suivantes:

conc hum = k W x conc sec

où:

Formula

avec

Formula

où:

conc CO2

=

concentration de CO2 dans des conditions sèches ( en %)

conc CO

=

concentration de CO dans des conditions sèches (en %)

H a

=

humidité de l'air d'admission (en grammes d'eau par kg d'air sec)

Formula

où:

Ra

:

humidité relative de l'air d'admission (en %)

pa

:

pression de vapeur de saturation de l'air d'admission (en kPa)

pB

:

pression barométrique totale, en kPa.

NOTE: Ha peut être déterminé à partir de la mesure de l'humidité relative, comme décrit ci-dessus, ou à partir de la mesure du point de rosée, de la pression de vapeur ou de la température du thermomètre sec/mouillé à l'aide des formules communément acceptées.

2.1.2.3.

Correction de l'humidité et de la température pour les émissions de NOx

Comme les émissions de NOx dépendent des conditions atmosphériques ambiantes, la concentration de NOx doit être corrigée en fonction de l'humidité et de la température de l'air ambiant en appliquant les facteurs donnés par la formule suivante:

Formula

où:

T a

=

température de l'air d'admission (en K)

H a

=

humidité de l'air d'admission (en grammes d'eau par kg d'air sec)

Formula

où:

Ra

:

humidité relative de l'air d'admission (en %)

pa

:

pression de vapeur de saturation de l'air d'admission (en kPa)

pB

:

pression barométrique totale (en kPa).

NOTE: Ha peut être déterminé à partir de la mesure de l'humidité relative, comme décrit ci-dessus, ou à partir de la mesure du point de rosée, de la pression de vapeur ou de la température du thermomètre sec/mouillé à l'aide des formules communément acceptées.

2.1.2.4.

Calcul des émissions spécifiques

Les émissions spécifiques (g/kWh) sont calculées comme suit pour chaque constituant individuellement:

Gaz individuel = Mgaz /W eff

où:

Weff = travail du cycle effectif tel qu'il est déterminé à l'annexe III, point 4.6.2 (en kWh)

2.1.3.

Détermination des particules

2.1.3.1.

Calcul des émissions massiques

La masse de particules MPT (g/kWh) est calculée selon l'une ou l'autre des méthodes suivantes.

a)

Formula

où:

Mf

=

masse de particules prélevée sur la durée du cycle (en mg)

MSAM

=

masse de gaz d'échappement dilués traversant les filtres à particules (en kg)

MEDFW

=

masse de l'équivalent de gaz d'échappement dilués sur la durée du cycle (en kg)

La masse totale d'équivalent de gaz d'échappement dilués sur la durée du cycle est déterminée comme suit:

Formula

G EDFW,i = G EXHW,i × q i

Formula

où:

GEDFW,i

=

débit massique instantané équivalent de gaz d'échappement dilués (en kg/s)

GEXHW,i

=

débit massique instantané de gaz d'échappement (en kg/s)

qi

=

taux de dilution instantané

GTOTW,i

=

Débit massique instantané de gaz d'échappement dilués dans le tunnel de dilution (en kg/s)

GDILW,i

=

débit massique instantané d'air de dilution (en kg/s)

f

=

fréquence de collecte des données (en Hz)

n

=

nombre de mesures

b)

Formula

où:

Mf

=

masse de particules prélevées durant le cycle (en mg)

rs

=

rapport d'échantillonnage moyen sur la durée du cycle d'essai

où:

Formula

où:

MSE

=

masse de gaz d'échappement prélevée sur la durée du cycle (en kg)

MEXHW

=

débit massique total de gaz d'échappement sur la durée du cycle (en kg)

MSAM

=

masse de gaz d'échappement dilués traversant les filtres à particules (en kg)

MTOTW

=

masse de gaz d'échappement dilués passant dans le tunnel de dilution (en kg)

NOTE: Dans le cas d'un système d'échantillonnage total, MSAM et MTOTW sont identiques.

2.1.3.2.

Correction de l'humidité pour les émissions de particules

Comme les émissions de particules des moteurs Diesel dépendent des conditions atmosphériques ambiantes, la concentration de particules doit être corrigée en fonction de l'humidité de l'air ambiant en appliquant le facteur Kp donné par la formule suivante:

Formula

où:

Ha = humidité de l'air d'admission, en grammes d'eau par kilo d'air sec

Formula

Ra

:

humidité relative de l'air d'admission (en %)

pa

:

pression de vapeur de saturation de l'air d'admission (en kPa)

pB

:

pression barométrique totale (en kPa).

NOTE: Ha peut être déterminé à partir de la mesure de l'humidité relative, comme décrit ci-dessus, ou à partir de la mesure du point de rosée, de la pression de vapeur ou de la température du thermomètre sec/mouillé à l'aide des formules communément acceptées.

2.1.3.3.

Calcul des émissions spécifiques

L'émission de particules est calculée de la manière suivante:

PT = M PT × K p / W eff

Weff = travail du cycle effectif tel qu'il est déterminé à l'annexe III, point 4.6.2 (en kWh)

2.2.

Détermination des composants gazeux et des particules à l'aide d'un système de dilution en circuit principal

Pour calculer les émissions dans les gaz d'échappement dilués, il faut connaître le débit massique de ces gaz. Le débit total de gaz d'échappement dilués sur la durée du cycle MTOTW (kg/essai) est calculé à partir des valeurs de mesure collectées durant le cycle et des données d'étalonnage correspondantes du débitmètre (V0 pour la PDP, KV pour le CVF, Cd pour le SSV) à l'aide de l'une des méthodes décrites au point 2.2.1. Si la masse totale de l'échantillon de particules (MSAM) et de gaz polluants dépasse 0,5 % du débit total du système CVS (MTOTW), le débit du système CVS est corrigé pour tenir compte de MSAM ou le débit de l'échantillon de particules est ramené au système CVS avant le débitmètre.

2.2.1.

Détermination du débit de gaz d'échappement dilués

Système PDP-CVS

Le débit massique durant le cycle est calculé comme suit si la température des gaz d'échappement dilués est maintenue dans une limite de ± 6 K durant tout le cycle à l'aide d'un échangeur de chaleur:

MTOTW = 1,293 x V0 x NP x (pB — p1) x 273 / (101,3 x T)

où:

MTOTW

=

masse de gaz d'échappement dilués en conditions humides durant le cycle (en kg)

V0

=

volume de gaz pompé par tour dans les conditions d'essai (en m3/tr)

NP

=

nombre total de tours de la pompe par essai

PB

=

pression atmosphérique dans la chambre d'essai (en kPa)

p1

=

dépression sous la pression atmosphérique à l'orifice d'aspiration de la pompe (en kPa)

T

=

température moyenne des gaz d'échappement dilués à l'orifice d'aspiration de la pompe durant le cycle, en K

Si un système à compensation de débit est utilisé (c'est-à-dire sans échangeur de chaleur), les émissions massiques instantanées doivent être déterminées et intégrées sur la durée du cycle. Dans ce cas, la masse instantanée de gaz d'échappement dilués est calculée comme suit:

M TOTW,i = 1,293 x V0 x NP,i x (pB — p1) x 273 / (101,3 x T)

où:

NP,i

=

nombre total de tours de la pompe par intervalle de temps

Système CFV-CVS

Le débit massique durant le cycle est calculé comme suit si la température des gaz d'échappement dilués est maintenue dans une limite de ± 11 K durant tout le cycle à l'aide d'un échangeur de chaleur:

M TOTW = 1,293 x t x Kv x pA / T 0,5

où:

M TOTW

=

masse de gaz d'échappement dilués en conditions humides durant le cycle (en kg)

t

=

temps de cycle (en s)

KV

=

coefficient d'étalonnage du venturi à écoulement critique dans des conditions normalisées

pA

=

pression absolue à l'entrée du venturi (en kPa)

T

=

température absolue à l'entrée du venturi (en K)

Si un système à compensation de débit est utilisé (c'est-à-dire sans échangeur de chaleur), les émissions massiques instantanées doivent être déterminées et intégrées sur la durée du cycle. Dans ce cas, la masse instantanée de gaz d'échappement dilués est calculée comme suit:

M TOTW,i = 1,293 x Δti x KV x pA/ T 0,5

où:

Δti

=

intervalle de temps, (en s)

Système SSV-CVS

Le débit massique durant le cycle est calculé comme suit si la température des gaz d'échappement dilués est maintenue dans une limite de ± 11 K durant tout le cycle à l'aide d'un échangeur de chaleur:

M TOTW = 1,293 x Q SSV

où:

Formula

A0

=

série de constantes et de conversions d'unités

Formula

d

=

diamètre du col du SSV (en m)

Cd

=

coefficient de décharge du SSV

PA

=

pression absolue à l'entrée du venturi (en kPa)

T

=

température à l'entrée du venturi (en K)

r

=

rapport entre les pressions statiques absolues au col et à l'entrée du Formula

ß

=

rapport entre le diamètre d du col du SSV et le diamètre intérieur du tuyau d'admission = Formula

Si un système à compensation de débit est utilisé (c'est-à-dire sans échangeur de chaleur), les émissions massiques instantanées doivent être déterminées et intégrées sur la durée du cycle. Dans ce cas, la masse instantanée de gaz d'échappement dilués est calculée comme suit:

M TOTW = 1,293 x Q SSV x Δt i

où:

Formula

Δti

=

intervalle de temps (en s)

Le calcul en temps réel est initialisé soit avec une valeur raisonnable de Cd, telle que 0,98, soit avec une valeur raisonnable de Qssv. Si le calcul est initialisé avec Qssv, la valeur initiale de Qssv est utilisée pour évaluer Re.

Lors de tous les essais d'émissions, le nombre de Reynolds au col du SSV doit être proche des nombres de Reynolds utilisés pour établir la courbe d'étalonnage établie conformément à l'appendice 2, point 3.2.

2.2.2.

Correction de l'humidité pour les émissions de NOx

Comme les émissions de NOx dépendent des conditions atmosphériques ambiantes, la concentration de NOx doit être corrigée en fonction de l'humidité de l'air ambiant en appliquant les facteurs donnés par les formules suivantes:

Formula

où:

Ta

=

température de l'air (K)

Ha

=

humidité de l'air d'admission, en grammes d'eau par kg d'air sec

où:

Formula

Ra

=

humidité relative de l'air d'admission (en %)

pa

=

pression de vapeur de saturation de l'air d'admission (en kPa)

pB

=

pression barométrique totale (en kPa)

NOTE: Ha peut être déterminé à partir de la mesure de l'humidité relative, comme décrit ci-dessus, ou à partir de la mesure du point de rosée, de la pression de vapeur ou de la température du thermomètre sec/mouillé à l'aide des formules communément acceptées.

2.2.3.

Calcul du débit massique des émissions

2.2.3.1.

Systèmes à débit massique constant

Dans le cas des systèmes équipés d'un échangeur de chaleur, la masse des polluants Mgaz (g/essai) est dérivée de l'équation suivante:

Mgaz = u x conc x MTOTW

où:

u

=

rapport entre la densité du composant des gaz d'échappement et la densité des gaz d'échappement dilués, comme indiqué au tableau 4, point 2.1.2.1

conc

=

concentrations moyennes corrigées des concentrations de fond sur la durée du cycle à partir de l'intégration (obligatoire pour les NOx et les HC) ou de la mesure en sacs (en ppm)

M TOTW

=

masse totale de gaz d'échappement dilués sur la durée du cycle telle qu'elle est déterminée au point 2.2.1 (en kg)

Comme les émissions de NOx dépendent des conditions atmosphériques ambiantes, la concentration de NOx doit être corrigée en fonction de l'humidité de l'air ambiant en appliquant le facteur kH, comme décrit au point 2.2.2.

Les concentrations mesurées en conditions sèches doivent être converties en valeurs rapportées à des conditions humides conformément au point 1.3.2.

2.2.3.1.1.

Détermination des concentrations corrigées des concentrations de fond

La concentration de fond moyenne de gaz polluants dans l'air de dilution doit être soustraite des concentrations mesurées afin d'obtenir les concentrations nettes de polluants. Les valeurs moyennes de concentrations de fond peuvent être mesurées à l'aide de la méthode des sacs de prélèvement ou d'une mesure continue avec intégration. La formule suivante est utilisée:

conc = conce — concd x (1 — (1/DF))

où:

conc

=

concentration du polluant correspondant dans les gaz d'échappement dilués, corrigée de la quantité de polluant correspondant contenue dans l'air de dilution

conce

=

concentration du polluant correspondant mesurée dans les gaz d'échappement dilués (en ppm)

concd

=

concentration du polluant correspondant mesurée dans l'air de dilution (en ppm)

DF

=

facteur de dilution

Le facteur de dilution est calculé comme suit:

Formula

2.2.3.2.

Systèmes à compensation de débit

Lorsque le système n'est pas équipé d'un échangeur de chaleur, la masse des polluants Mgaz (g/essai) est déterminée en calculant les émissions massiques instantanées et en intégrant les valeurs instantanées sur toute la durée du cycle. En outre, la correction pour tenir compte de la concentration de fond est appliquée directement à la valeur instantanée de concentration. Les formules suivantes sont appliquées:

Formula

où:

conc e,i

=

concentration instantanée du polluant correspondant mesurée dans les gaz d'échappement dilués (en ppm)

conc d

=

concentration du polluant correspondant mesurée dans l'air de dilution (en ppm)

u

=

rapport entre la densité du composant des gaz d'échappement et la densité des gaz d'échappement dilués, comme indiqué au tableau 4, point 2.1.2.1

M TOTW,i

=

masse instantanée de gaz d'échappement dilués (point 2.2.1) (en kg)

M TOTW

=

masse totale de gaz d'échappement dilués sur la durée du cycle (point 2.2.1) (en kg)

DF

=

facteur de dilution tel qu'il est déterminé au point 2.2.3.1.1.

Comme les émissions de NOx dépendent des conditions atmosphériques ambiantes, la concentration de NOx doit être corrigée en fonction de l'humidité de l'air ambiant en appliquant le facteur kH, comme décrit au point 2.2.2.

2.2.4.

Calcul des émissions spécifiques

Les émissions spécifiques (g/kWh) sont calculées comme suit pour chaque constituant individuellement:

Gaz individuel = M gaz /W eff

où:

Weff

=

travail du cycle effectif tel qu'il est déterminé à l'annexe III, point 4.6.2 (en kWh)

2.2.5.

Calcul des émissions de particules

2.2.5.1.

Calcul du débit massique

La masse de particules MPT (g/essai) est calculée comme suit:

Formula

où:

Mf

=

masse de particules prélevée sur la durée du cycle (en mg)

M TOTW

=

masse totale de gaz d'échappement dilués sur la durée du cycle telle qu'elle est déterminée au point 2.2.1 (en kg)

M SAM

=

masse de gaz d'échappement dilués prélevée dans le tunnel de dilution pour la collecte des particules (en kg)

et

Mf

=

Mf,p + Mf,b, si ces valeurs sont pesées séparément (en mg)

Mf,p

=

masse de particules collectée sur le filtre primaire (en mg)

Mf,b

=

masse de particules collectée sur le filtre secondaire (en mg)

Si un système de dilution double est utilisé, la masse d'air de dilution secondaire doit être soustraite de la masse totale de gaz d'échappement doublement dilués qui a été prélevée au travers des filtres à particules.

MSAM = MTOT — MSEC

où:

MTOT

=

masse de gaz d'échappement doublement dilués qui traverse le filtre à particules (en kg)

MSEC

=

masse d'air de dilution secondaire (en kg)

Si la concentration de fond de particules dans l'air de dilution est déterminée conformément à l'annexe III, point 4.4.4, la masse de particules peut être corrigée pour tenir de la concentration de fond. Dans ce cas, la masse de particules (g/essai) est calculée comme suit:

Formula

où:

Mf, MSAM, MTOTW = voir ci-dessus

M DIL

=

masse d'air de dilution primaire prélevée par le système de prélèvement des particules dans l'air de dilution (en kg)

M d

=

masse de particules collectées dans l'air de dilution primaire, en mg

DF

=

facteur de dilution tel qu'il est déterminé au point 2.2.3.1.1

2.2.5.2.

Correction de l'humidité pour les émissions de NOx

Comme les émissions de particules des moteurs Diesel dépendent des conditions atmosphériques ambiantes, la concentration de particules doit être corrigée en fonction de l'humidité de l'air ambiant en appliquant le facteur Kp donné par la formule suivante:

Formula

où:

Ha

=

humidité de l'air d'admission, en grammes d'eau par kg d'air sec

Formula

Ra

:

humidité relative de l'air d'admission (en %)

pa

:

pression de vapeur de saturation de l'air d'admission (en kPa)

pB

:

pression barométrique totale (en kPa)

NOTE: Ha peut être déterminé à partir de la mesure de l'humidité relative, comme décrit ci-dessus, ou à partir de la mesure du point de rosée, de la pression de vapeur ou de la température du thermomètre sec/mouillé à l'aide des formules communément acceptées.

2.2.5.3.

Calcul des émissions spécifiques

Les émissions de particules (g/kWh) sont calculées de la manière suivante:

PT = M PT × K p / W eff

où:

Weff = travail du cycle effectif tel qu'il est déterminé à l'annexe III, point 4.6.2 (en kWh)»

9)

Les appendices suivants sont ajoutés:

«

APPENDICE 4

PROGRAMMATION DU DYNAMOMÈTRE POUR L'ESSAI NRTC

Temps (s)

Régime normalisé (%)

Couple normalisé (%)

1

0

0

2

0

0

3

0

0

4

0

0

5

0

0

6

0

0

7

0

0

8

0

0

9

0

0

10

0

0

11

0

0

12

0

0

13

0

0

14

0

0

15

0

0

16

0

0

17

0

0

18

0

0

19

0

0

20

0

0

21

0

0

22

0

0

23

0

0

24

1

3

25

1

3

26

1

3

27

1

3

28

1

3

29

1

3

30

1

6

31

1

6

32

2

1

33

4

13

34

7

18

35

9

21

36

17

20

37

33

42

38

57

46

39

44

33

40

31

0

41

22

27

42

33

43

43

80

49

44

105

47

45

98

70

46

104

36

47

104

65

48

96

71

49

101

62

50

102

51

51

102

50

52

102

46

53

102

41

54

102

31

55

89

2

56

82

0

57

47

1

58

23

1

59

1

3

60

1

8

61

1

3

62

1

5

63

1

6

64

1

4

65

1

4

66

0

6

67

1

4

68

9

21

69

25

56

70

64

26

71

60

31

72

63

20

73

62

24

74

64

8

75

58

44

76

65

10

77

65

12

78

68

23

79

69

30

80

71

30

81

74

15

82

71

23

83

73

20

84

73

21

85

73

19

86

70

33

87

70

34

88

65

47

89

66

47

90

64

53

91

65

45

92

66

38

93

67

49

94

69

39

95

69

39

96

66

42

97

71

29

98

75

29

99

72

23

100

74

22

101

75

24

102

73

30

103

74

24

104

77

6

105

76

12

106

74

39

107

72

30

108

75

22

109

78

64

110

102

34

111

103

28

112

103

28

113

103

19

114

103

32

115

104

25

116

103

38

117

103

39

118

103

34

119

102

44

120

103

38

121

102

43

122

103

34

123

102

41

124

103

44

125

103

37

126

103

27

127

104

13

128

104

30

129

104

19

130

103

28

131

104

40

132

104

32

133

101

63

134

102

54

135

102

52

136

102

51

137

103

40

138

104

34

139

102

36

140

104

44

141

103

44

142

104

33

143

102

27

144

103

26

145

79

53

146

51

37

147

24

23

148

13

33

149

19

55

150

45

30

151

34

7

152

14

4

153

8

16

154

15

6

155

39

47

156

39

4

157

35

26

158

27

38

159

43

40

160

14

23

161

10

10

162

15

33

163

35

72

164

60

39

165

55

31

166

47

30

167

16

7

168

0

6

169

0

8

170

0

8

171

0

2

172

2

17

173

10

28

174

28

31

175

33

30

176

36

0

177

19

10

178

1

18

179

0

16

180

1

3

181

1

4

182

1

5

183

1

6

184

1

5

185

1

3

186

1

4

187

1

4

188

1

6

189

8

18

190

20

51

191

49

19

192

41

13

193

31

16

194

28

21

195

21

17

196

31

21

197

21

8

198

0

14

199

0

12

200

3

8

201

3

22

202

12

20

203

14

20

204

16

17

205

20

18

206

27

34

207

32

33

208

41

31

209

43

31

210

37

33

211

26

18

212

18

29

213

14

51

214

13

11

215

12

9

216

15

33

217

20

25

218

25

17

219

31

29

220

36

66

221

66

40

222

50

13

223

16

24

224

26

50

225

64

23

226

81

20

227

83

11

228

79

23

229

76

31

230

68

24

231

59

33

232

59

3

233

25

7

234

21

10

235

20

19

236

4

10

237

5

7

238

4

5

239

4

6

240

4

6

241

4

5

242

7

5

243

16

28

244

28

25

245

52

53

246

50

8

247

26

40

248

48

29

249

54

39

250

60

42

251

48

18

252

54

51

253

88

90

254

103

84

255

103

85

256

102

84

257

58

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102

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102

54

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56

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48

7

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6

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3

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26

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La figure ci-dessous est une représentation graphique de la programmation du dynamomètre pour l'essai NRTC.

Image

Appendice 5

Exigences de durabilité

1.   PÉRIODE DE DURABILITÉ DES CARACTÉRISTIQUES D'ÉMISSIONS ET FACTEURS DE DÉTÉRIORATION

Le présent appendice s'applique uniquement aux moteurs à allumage par compression des phases III A, III B et IV.

1.1.

Pour chaque polluant réglementé, les constructeurs établissent un facteur de détérioration (FD) pour toutes les familles de moteurs des phases III A et III B. Ces FD sont utilisés pour la réception par type et les essais des moteurs sur la chaîne de production.

1.1.1

Les essais en vue de la détermination des FD sont effectués comme suit.

1.1.1.1

Le constructeur procède à des essais de durabilité pour accumuler des heures de fonctionnement des moteurs, selon un programme d'essais qui, sur la base d'une bonne appréciation technique, est élaboré de manière à être représentatif de la détérioration des caractéristiques d'émissions lors du fonctionnement du moteur dans les conditions normales d'utilisation. La période d'essai de durabilité devrait normalement représenter au moins l'équivalent d'un quart de la période de durabilité des caractéristiques d'émissions (PDCE).

Les heures de fonctionnement peuvent être accumulées en faisant fonctionner le moteur sur un banc dynamométrique ou dans des conditions réelles de fonctionnement. Des essais de durabilité accélérés peuvent être effectués en exécutant les essais du programme pour l'accumulation d'heures de fonctionnement avec un facteur de charge plus élevé que dans les conditions normales d'utilisation. Le facteur d'accélération, c'est-à-dire le nombre d'heures d'essai de durabilité du moteur par rapport au nombre équivalent d'heures PDCE, est déterminé par le constructeur sur la base d'une bonne appréciation technique.

Au cours de la période d'essai de durabilité, aucun élément important sur le plan des émissions ne peut être révisé ou remplacé en dehors de ce qui es prévu par le programme normal d'entretien recommandé par le constructeur.

Sur la base d'une bonne appréciation technique, le constructeur choisit le moteur, les soussystèmes ou les composants à utiliser pour déterminer les FD des émissions d'une famille de moteurs ou de familles de moteurs dotées de techniques comparables en matière de réduction des émissions. Le moteur soumis à l'essai doit représenter les caractéristiques de détérioration des émissions des familles de moteurs qui auxquelles seront appliquées les valeurs FD aux fins de la réception par type. Les moteurs qui diffèrent au niveau de l'alésage et de la course, de la configuration, de la gestion de l'air et de l'alimentation peuvent être considérés comme équivalents en ce qui concerne les caractéristiques de détérioration des émissions si cette équivalence est étayée par des éléments techniques suffisants.

Les FD d'autres constructeurs peuvent être utilisés si on peut considérer raisonnablement qu'il existe une équivalence technologique en matière de détérioration des émissions et si on peut démonter que les essais ont été effectués selon les exigences prescrites.

Les essais d'émission sont effectués conformément aux procédures décrites dans la présente directive, après le rodage initial du moteur, mais avant toute accumulation d'heures de fonctionnement et après la période d'essai de durabilité. Des essais d'émission peuvent aussi être effectués à intervalles pendant la période d'accumulation d'heures de fonctionnement et les données obtenues peuvent être utilisées pour déterminer la tendance à la détérioration des émissions.

1.1.1.2

L'autorité compétente en matière de réception ne peut pas assister aux essais d'accumulation d'heures de fonctionnement ou aux essais d'émission effectués pour déterminer la détérioration des caractéristiques d'émission.

1.1.1.3

Détermination des FD sur la base des essais de durabilité

Un FD additif est défini comme étant la valeur obtenue en soustrayant la valeur d'émission déterminée au début de la PDCE de la valeur d'émission déterminée à la fin de la PDCE.

Un FD multiplicateur est défini comme étant le niveau d'émission déterminé à la fin de la PDCE divisé par la valeur d'émission enregistrée au début de la PDCE.

Des valeurs FD distinctes sont établies pour chacun des polluants couverts par la législation. La valeur d'un FD additif pour la norme NOx+HC est déterminée sur la base de la somme des polluants, nonobstant le fait qu'une valeur de détérioration négative pour un polluant peut ne pas compenser la détérioration pour l'autre polluant. Dans le cas d'un FD multiplicateur pour les NOx+HC, des FD séparés sont déterminés pour les HC et les NOx ; ces valeurs sont appliquées séparément lors du calcul des niveaux d'émission détériorés à partir du résultat d'un essai d'émission, avant de combiner les valeurs de détérioration des émissions de NOx et de HC afin de déterminer si la norme est respectée.

Dans les cas où les essais ne sont pas effectués pendant toute la PDCE, les valeurs d'émission à la fin de la PDCE sont déterminées par extrapolation à toute la PDCE de la tendance de détérioration des émissions établie pendant la période d'essai.

Lorsque les résultats des essais d'émission ont été enregistrés périodiquement au cours de la période d'essai de durabilité, des techniques de traitement statistique standard basées sur les règles de l'art sont appliquées pour déterminer les niveaux d'émission à la fin de la PDCE; une analyse de la signification statistique peut être effectuée lors de la détermination des valeurs d'émission finales.

Si le résultat du calcul est une valeur inférieure à 1,00 pour un FD multiplicateur ou inférieure à 0,00 pour un FD additif, le FD est de 1,0 ou 0,00 respectivement.

1.1.1.4

Avec l'accord de l'autorité compétente en matière de réception, un constructeur peut utiliser des valeurs FD établies à partir des résultats d'essais de durabilité effectués pour obtenir des valeurs FD pour la réception de moteurs à combustion interne destinés aux poids lourds routiers. Cette possibilité est autorisée s'il existe une équivalence technologique entre le moteur routier soumis à l'essai et la famille de moteurs non routiers auxquels sont appliquées les valeurs FD en vue de leur réception. Les valeurs FD dérivées des résultats d'essais de durabilité des émissions de moteurs routiers doivent être calculées sur la base des valeurs PCDE définies au point 2.

1.1.1.5

Dans le cas où une famille de moteurs utilise une technologie bien établie, les essais peuvent être remplacés par une analyse reposant sur les règles de l'art pour déterminer un facteur de détérioration pour cette famille de moteurs, moyennant l'accord de l'autorité compétente en matière de réception.

1.2

Informations relatives aux FD dans les demandes de réception par type

1.2.1

Les FD additifs sont spécifiés pour chaque polluant dans la demande de réception par type d'une famille de moteurs à allumage par compression non dotés d'un dispositif de post-traitement.

1.2.2

Les FD multiplicateurs sont spécifiés pour chaque polluant dans la demande de réception par type d'une famille de moteurs à allumage par compression dotés d'un dispositif de post-traitement.

1.2.3

À la demande de l'autorité compétente en matière de réception, le constructeur transmet à celle-ci les informations étayant les valeurs FD établies. Ces informations comprennent généralement les résultats des essais d'émission, du programme pour l'accumulation d'heures de fonctionnement, des procédures d'entretien, ainsi que, le cas échéant, des informations à l'appui des appréciations techniques relatives à l'équivalence technologique.

2.   PÉRIODES DE DURABILITÉ DES CARACTÉRISTIQUES D'ÉMISSIONS POUR LES MOTEURS DES PHASES III A, III B ET IV.

2.1.

Les constructeurs utilisent les PDCE indiquées dans le tableau 1 ci-dessous.

Tableau 1. Catégories de période de durabilité des caractéristiques d'émission pour les moteurs à allumage par compression des phases III A, III B et IV (heures)

Catégorie (gamme de puissance)

Durée de vie utile (heures)

PDCE

≤ 37 kW

(moteurs à vitesse constante)

3 000

≤ 37 kW

(moteurs à vitesse non constante )

5 000

> 37 kW

8 000

Moteurs destinés à la propulsion des bateaux de la navigation intérieure

10 000

Moteurs d'autorails

10 000

»

3.   L'ANNEXE V EST MODIFIÉE COMME SUIT:

1)

Les titres sont remplacés par les textes suivants:

«CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU CARBURANT DE RÉFÉRENCE À UTILISER POUR LES ESSAIS DE RÉCEPTION ET LE CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

CARBURANT DE RÉFÉRENCE POUR LES MOTEURS À ALLUMAGE PAR COMPRESSION UTILISÉS SUR DES ENGINS MOBILES NON ROUTIERS RÉCEPTIONNÉS POUR LES PHASES I ET II, ET POUR LES MOTEURS DESTINÉS À LA PROPULSION DES BATEAUX DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE»

2)

Le texte suivant est inséré après le tableau actuel concernant le carburant de référence pour les moteurs Diesel:

«CARBURANT DE RÉFÉRENCE POUR LES MOTEURS À ALLUMAGE PAR COMPRESSION UTILISÉS SUR DES ENGINS MOBILES NON ROUTIERS RÉCEPTIONNÉS POUR LA PHASE III A

Paramètre

Unité

Limites (10)

Méthode d'essai

Minimum

maximum

Indice de cétane (11)

 

52

54,0

EN-ISO 5165

Densité à 15 °C

kg/m3

833

837

EN-ISO 3675

Distillation:

 

 

 

 

point à 50%

°C

245

EN-ISO 3405

point à 95%

°C

345

350

EN-ISO 3405

— point d'ébullition final

°C

370

EN-ISO 3405

Point d'éclair

°C

55

EN 22719

TLF

°C

-5

EN 116

Viscosité à 40 °C

mm2/s

2,5

3,5

EN-ISO 3104

Hydrocarbures aromatiques polycycliques

% m/m

3,0

6,0

IP 391

Teneur en soufre (12)

mg/kg

300

ASTM D 5453

Corrosion lame de cuivre

 

classe 1

EN-ISO 2160

Résidu Conradson (10 % DR)

% m/m

0,2

EN-ISO 10370

Teneur en cendres

% m/m

0,01

EN-ISO 6245

Teneur en eau

% m/m

0,05

EN-ISO 12937

Indice de neutralisation (acidité forte)

mg KOH/g

0,02

ASTM D 974

Stabilité à l'oxydation (13)

mg/ml

0,025

EN-ISO 12205


CARBURANT DE RÉFÉRENCE POUR LES MOTEURS À ALLUMAGE PAR COMPRESSION UTILISÉS SUR DES ENGINS MOBILES NON ROUTIERS RÉCEPTIONNÉS POUR LA PHASE III B ET IV

Paramètre

Unité

Limites (14)

Méthode d'essai

Minimum

Maximum

Indice de cétane (15)

 

 

54,0

EN-ISO 5165

Densité à 15 °C

kg/m3

833

837

EN-ISO 3675

Distillation:

 

 

 

 

point à 50 %

°C

245

EN-ISO 3405

point à 95 %

°C

345

350

EN-ISO 3405

— point d'ébullition final

°C

370

EN-ISO 3405

Point d'éclair

°C

55

EN 22719

TLF

°C

-5

EN 116

Viscosité à 40 °C

mm2/s

2,3

3,3

EN-ISO 3104

Hydrocarbures aromatiques polycycliques

% m/m

3,0

6,0

IP 391

Teneur en soufre (16)

mg/kg

10

ASTM D 5453

Corrosion lame de cuivre

 

classe 1

EN-ISO 2160

Résidu Conradson (10 % DR)

% m/m

0,2

EN-ISO 10370

Teneur en cendres

% m/m

0,01

EN-ISO 6245

Teneur en eau

% m/m

0,02

EN-ISO 12937

Indice de neutralisation (acidité forte)

Mg KOH/g

0,02

ASTM D 974

Stabilité à l'oxydation (17)

mg/ml

0,025

EN-ISO 12205

Pouvoir lubrifiant (méthode HFRR: diamètre de marque d'usure à 60 °C)

μm

400

CEC F-06-A-96

EMAG

interdits

»

4.   L'ANNEXE VII EST MODIFIEE COMME SUIT:

L'APPENDICE ! EST REMPLACÉ PAR LE TEXTE SUIV:

«Appendice 1

RÉSULTATS DES ESSAIS POUR LES MOTEURS À ALLUMAGE PAR COMPRESSION

RÉSULTATS DES ESSAIS

1.

INFORMATIONS RELATIVES À L'EXECUTION DE L'ESSAI NRSC (18)

1.1.

Carburant de référence utilisé pour les essais

1.1.1.

Indice de cétane ...

1.1.2.

Teneur en soufre ...

1.1.3.

Densité ...

1.2.

Lubrifiant

1.2.1.

Marque(s): ...

1.2.2.

Type(s): ...

(indiquer le pourcentage d'huile dans le mélange si lubrifiant et carburant sont mélangés)

1.3.

Équipement entraîné par le moteur (le cas échéant)

1.3.1.

Énumération et caractères distinctifs: ...

1.3.2.

Puissance absorbée aux régimes indiqués du moteur (suivant les indications du constructeur): ...

 

Puissance PAE (kW) absorbée aux différents régimes du moteur (19) en tenant compte de l'appendice 3 de la présente annexe

Équipement

Régime intermédiaire

(le cas échéant)

Régime nominal

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total:

 

 

1.4.

Performances du moteur

1.4.1.

Régimes du moteur

Ralenti ... tr/min

Régime intermédiaire ... tr/min

Régime nominal ... tr/min

1.4.2.

Puissance du moteur (20)

 

Réglage de la puissance (kW) aux différents régimes du moteur

Condition

Régime intermédiaire

(le cas échéant)

Régime nominal

Puissance maximale mesurée lors des essais (PM)

(kW) (a)

 

 

Puissance totale absorbée par les équipements entraînés par le moteur, suivant le point 1.3.2 du présent appendice ou le point 3.1 de l'annexe III (PAE)

(kW) (b)

 

 

Puissance nette du moteur suivant le point 2.4 de l'annexe I (kW) (c)

 

 

c = a + b

 

 

1.5.

Niveaux des émissions

1.5.1.

Réglages du dynamomètre (kW)

 

Réglage du dynamomètre (kW) aux différents régimes du moteur

Taux de charge

Régime intermédiaire

(le cas échéant)

Régime nominal

10 % (le cas échéant)

 

 

25 % (le cas échéant)

 

 

50

 

 

75

 

 

100

 

 

1.5.2.

Résultat des émissions à l'essai NRSC:

CO: ... g/kWh

HC: ... g/kWh

NOx: ... g/kWh

NMHC+NOx: ... g/kWh

Particules: ... g/kWh

1.5.3.

Système d'échantillonnage utilisé pour l'essai NRSC:

1.5.3.1.

Émissions gazeuses (21):

1.5.3.2.

Particules (21):

1.5.3.2.1.

Méthode (22): filtre simple/filtres multiples

2.

INFORMATIONS RELATIVES À L'EXECUTION DE L'ESSAI NRTC (23)

2.1.

Résultats des émissions à l'essai NRTC:

CO: ... g/kWh

NMHC: ... g/kWh

NOx: ... g/kWh

Particules: ... g/kWh

NMHC+NOx: ... g/kWh

2.2.

Système d'échantillonnage utilisé pour l'essai NRTC:

Émissions gazeuses (24): ...

Particules (24): ...

Méthode (25): filtre simple/filtres multiples»

5.   L'ANNEXE XII EST MODIFIÉE COMME SUIT:

Le point 3 suivant est ajouté:

«3.

Pour les catégories de moteurs H, I, et J (phase III A) et les catégories de moteurs K, L et M (phase III B) telles qu'elles sont définies à l'article 9, paragraphe 3, les réceptions par type suivantes et, le cas échéant, les marques de réception correspondantes sont considérées comme équivalentes à une réception accordée conformément à la présente directive.

3.1

Les réceptions par type délivrées au titre de la directive 88/77/CEE, modifiée par la directive 1999/96/CE, qui sont conformes aux valeurs limites indiquées à la ligne B1, B2 ou C comme prévu à l'article 2 et au point 6.2.1 de l'annexe I de ladite directive.

3.2

Les homologations délivrées au titre du règlement CEE-NU no 49, série d'amendements 03, des moteurs qui sont conformes aux phases B1, B2 ou C prévues au paragraphe 5.2.»


(1)  La note de bas de page 1 est modifiée comme suit: Identique au cycle C1 décrit au point 8.3.1.1 de la norme ISO 8178-4: 2002(E).

(2)  La note de bas de page 2 est modifiée comme suit: Identique au cycle D2 décrit au point 8.4.1 de la norme ISO 8178-4: 2002(E).

(3)  Les moteurs auxiliaires à vitesse constante doivent être certifiés en utilisant le cycle de fonctionnement ISO D2, c'est-à-dire le cycle de 5 modes en régimes stabilisés spécifié au point 3.1.7.2 ci-dessus, tandis que les moteurs auxiliaires à vitesse variable doivent être certifiés en utilisant le cycle de fonctionnement ISO C1, c'est-à-dire le cycle de 8 modes en régimes stabilisés spécifié au point 3.7.1.1 ci-dessus.

(4)  Identique au cycle E3 décrit aux points 8.5.1, 8.5.2 et 8.5.3 de la norme ISO 8178-4: 2002(E). Les quatre modes reposent sur une courbe d'hélice moyenne fondée sur des mesures en cours d'utilisation.

(5)  Identique au cycle E2 décrit aux points 8.5.1, 8.5.2 et 8.5.3 de la norme ISO 8178-4: 2002(E)

(6)  Identique au cycle F de la norme ISO 8178-4: 2002(E).»

(7)  La procédure d'étalonnage est la même pour les essais NRSC et NRTC, à l'exception des exigences indiquées aux points 1.11 et 2.6.

(8)  Dans le cas des NOx, la concentration de NOx (NOxconc ou NOxconcc) doit être multipliée par KHNOx (facteur de correction de l'humidité pour les NOx, mentionné au point 1.3.3) comme suit: KHNOx x conc ou KHNOx x concc.

(9)  Le débit massique des particules PTmass doit être multiplié par Kp (facteur de correction de l'humidité pour les particules mentionné au point 1.4.1).

(10)  Les valeurs indiquées dans les spécifications sont des “valeurs réelles”. Lors de l'établissement des valeurs limites, on a appliqué les termes de la norme ISO 4259, “Produits pétroliers — Détermination et application des valeurs de fidélité relatives aux méthodes d'essai”. Lors de la fixation d'une valeur minimale, une différence minimale de 2R par rapport à la valeur zéro a été prise en compte; lors de la fixation d'une valeur maximale et d'une valeur minimale, la différence minimale est de 4R (R = reproductibilité). Nonobstant cette mesure, qui est nécessaire pour des raisons techniques, le fabricant de carburants doit viser une valeur nulle lorsque la valeur maximale stipulée est 2R et viser la valeur moyenne lorsque les limites maximale et minimale sont citées. Dans le cas où il faudrait clarifier la question de la conformité d'un carburant aux exigences des spécifications, les conditions de la norme ISO 4259 s'appliqueront.

(11)  La gamme fixée pour l'indice de cétane n'est pas conforme à l'exigence d'une gamme minimale de 4 R. Cependant, en cas de litige entre le fournisseur et l'utilisateur de carburant, les termes de la norme ISO 4259 peuvent être utilisés, à condition de répéter les mesures un nombre suffisant de fois pour atteindre la précision nécessaire plutôt que d'effectuer des déterminations uniques.

(12)  La teneur effective en soufre du carburant utilisé pour les essais du type I est rapporté.

(13)  Même si la stabilité à l'oxydation est contrôlée, il est probable que la durée de conservation sera limitée. Il est recommandé de demander conseil au fournisseur quant aux conditions et à la durée de stockage.

(14)  Les valeurs indiquées dans les spécifications sont des “valeurs réelles”. Lors de l'établissement des valeurs limites, on a appliqué les termes de la norme ISO 4259, “Produits pétroliers — Détermination et application des valeurs de fidélité relatives aux méthodes d'essai”. Lors de la fixation d'une valeur minimale, une différence minimale de 2R par rapport à la valeur zéro a été prise en compte; lors de la fixation d'une valeur maximale et d'une valeur minimale, la différence minimale est de 4R (R = reproductibilité). Nonobstant cette mesure, qui est nécessaire pour des raisons techniques, le fabricant de carburants doit viser une valeur nulle lorsque la valeur maximale stipulée est 2R et viser la valeur moyenne lorsque les limites maximale et minimale sont citées. Dans le cas où il faudrait clarifier la question de la conformité d'un carburant aux exigences des spécifications, les conditions de la norme ISO 4259 s'appliqueront.

(15)  La gamme fixée pour l'indice de cétane n'est pas conforme à l'exigence d'une gamme minimale de 4 R. Cependant, en cas de litige entre le fournisseur et l'utilisateur de carburant, les termes de la norme ISO 4259 peuvent être utilisés, à condition de répéter les mesures un nombre suffisant de fois pour atteindre la précision nécessaire plutôt que d'effectuer des déterminations uniques.

(16)  La teneur effective en soufre du carburant utilisé pour les essais du type I est rapporté.

(17)  Même si la stabilité à l'oxydation est contrôlée, il est probable que la durée de conservation sera limitée. Il est recommandé de demander conseil au fournisseur quant aux conditions et à la durée de stockage.

(18)  Dans le cas de plusieurs moteurs représentatifs, à remplir séparément pour chacun d'eux.

(19)  Ne doit pas dépasser 10 % de la puissance mesurée lors des essais.

(20)  Puissance non corrigée mesurée conformément aux prescriptions de l'annexe I, point 2.4.

(21)  Indiquer les chiffres définis à l'annexe VI, point 1.

(22)  Biffer la mention inutile.

(23)  Dans le cas de plusieurs moteurs représentatifs, à remplir séparément pour chacun d'eux.

(24)  Indiquer les chiffres définis à l'annexe VI, point 1.

(25)  Biffer la mention inutile.

ANNEXE II

«Annexe VI

SYSTÈMES D'ANALYSE ET D'ÉCHANTILLONNAGE

1.   SYSTÈMES D'ÉCHANTILLONNAGE DES GAZ ET DES PARTICULES

Figure

Description

2

Système d'analyse des gaz d'échappement bruts

3

Système d'analyse des gaz d'échappement dilués

4

Circuit partiel, débit isocinétique, réglage par l'aspirateur, échantillonnage fractionné

5

Circuit partiel, débit isocinétique, réglage par la soufflante, échantillonnage fractionné

6

Circuit partiel, mesure du CO2 ou des NOx, échantillonnage fractionné

7

Circuit partiel, mesure du CO2 et équivalence en carbone, échantillonnage total

8

Circuit partiel, Venturi simple et mesure des concentrations, échantillonnage fractionné

9

Circuit partiel, Venturi double ou orifice double et mesure des concentrations, échantillonnage fractionné

10

Circuit partiel, séparation par tubes multiples et mesure des concentrations, échantillonnage fractionné

11

Circuit partiel, réglage du débit, échantillonnage total

12

Circuit partiel, réglage du débit, échantillonnage fractionné

13

Circuit principal, pompe volumétrique ou tube à Venturi à débit critique, échantillonnage fractionné

14

Système d'échantillonnage des particules

15

Système de dilution en circuit principal

1.1.   Détermination des émissions gazeuses

Le point 1.1.1 et les figures 2 et 3 décrivent en détail les systèmes d'échantillonnage et d'analyse recommandés. Différentes configurations pouvant donner les mêmes résultats, il n'est pas nécessaire de se conformer rigoureusement aux schémas. On peut utiliser des éléments complémentaires tels qu'instruments, robinets, solénoïdes, pompes et commutateurs, pour obtenir d'autres renseignements et coordonner les fonctions des divers systèmes constituant l'ensemble. D'autres éléments non indispensables pour assurer la précision de certains systèmes peuvent être éliminés à condition que la décision soit fondée sur des jugements techniques valables.

1.1.1.   Composantes CO, CO2, HC, NOx des gaz d'échappement

Le système d'analyse servant à déterminer la composante gazeuse des gaz d'échappement bruts ou dilués comprend les éléments suivants:

un analyseur HFID pour la mesure des hydrocarbures,

des analyseurs NDIR pour la mesure du monoxyde de carbone et du dioxyde de carbone,

un détecteur HCLD ou l'équivalent pour la mesure des oxydes d'azote.

Pour les gaz d'échappement bruts (figure 2), l'échantillon pour toutes les composantes peut être prélevé au moyen d'une seule sonde ou de deux sondes proches l'une de l'autre et comportant des bifurcations internes menant aux différents analyseurs. Il faut veiller à ce qu'aucune des composantes des gaz d'échappement (notamment l'eau et l'acide sulfurique) ne se condense en un point quelconque du système d'analyse.

Pour les gaz d'échappement dilués (figure 3), l'échantillon pour la mesure des hydrocarbures ne doit pas être prélevé avec la même sonde que celle utilisée pour les autres composantes. Il faut veiller à ce qu'aucune des composantes des gaz d'échappement (notamment l'eau et l'acide sulfurique) ne se condense en un point quelconque du système d'analyse.

Figure 2

Schéma du système d'analyse des gaz d'échappement bruts pour la mesure du CO, des NOx et des HC

Image

Figure 3

Schéma du système d'analyse des gaz d'échappement dilués pour la mesure du CO, du CO2, des NOx et des HC

Image

Description — figures 2 et 3

Indication générale

Tous les éléments situés sur le circuit de prélèvement des gaz doivent être maintenus à la température indiquée pour chacun des systèmes.

Sonde SP1 pour les gaz d'échappement bruts (figure 2 seulement)

Il est recommandé d'utiliser une sonde statique en acier inoxydable, fermée au bout et comportant plusieurs orifices. Son diamètre intérieur ne doit pas dépasser celui de la conduite de prélèvement. L'épaisseur de la paroi de la sonde doit être au maximum de 1 mm. Elle doit comporter au minimum trois orifices dans trois plans radiaux différents, dont les dimensions permettent de prélever approximativement le même volume. La sonde doit s'étendre sur 80 % au moins du diamètre du tuyau d'échappement.

Sonde SP2 pour l'analyse des HC dans les gaz d'échappement dilués (figure 3 seulement)

La sonde:

sera, par définition, constituée par la première section de 254 à 762 mm de la conduite de prélèvement des hydrocarbures (HSL3),

devra avoir un diamètre intérieur d'au moins 5 mm,

devra être montée dans le tunnel de dilution DT (point 1.2.1.2) à un point où l'air de dilution et les gaz d'échappement sont bien mélangés (c'est-à-dire à une distance d'environ dix fois le diamètre du tunnel en aval du point où les gaz d'échappement pénètrent dans le tunnel de dilution),

devra être suffisamment éloignée (distance radiale) des autres sondes et de la paroi du tunnel pour ne pas subir l'influence de remous ou de tourbillons,

devra être chauffée, afin que la température des gaz atteigne 463 K (190 °C) ± 10 K à la sortie de la sonde.

Sonde SP3 pour l'analyse des CO, CO2 et NOx des gaz d'échappement dilués (figure 3 seulement)

La sonde:

devra être dans le même plan que SP2,

devra être suffisamment éloignée (distance radiale) des autres sondes et de la paroi du tunnel pour ne pas subir l'influence de remous ou de tourbillons,

devra être isolée et chauffée sur toute sa longueur, à une température minimale de 328 K (55 °C) afin d'empêcher la condensation de l'eau.

Conduite de prélèvement chauffée HSL1

Au moyen d'une seule sonde, la conduite envoie des échantillons de gaz en direction des points de bifurcation et de l'analyseur des HC.

La conduite de prélèvement devra:

avoir un diamètre intérieur de 5 mm au minimum et de 13,5 mm au maximum,

être en acier inoxydable ou en PTFE,

maintenir la température de la paroi à 463 K (190 °C) ± 10 K au cas où la température des gaz d'échappement au niveau de la sonde serait égale ou inférieure à 463 K (190 °C); la température est mesurée sur chacune des sections chauffées pouvant être contrôlées séparément,

maintenir la température de la paroi à 453 K (180 °C) ± 10 K au cas où la température des gaz d'échappement au niveau de la sonde serait supérieure à 463 K (190 °C),

maintenir la température des gaz à 463 K (190 °C) ± 10 K immédiatement en amont du filtre chauffé (F2) et du détecteur HFID.

Conduite de prélèvement chauffée HSL2 pour NOx

La conduite de prélèvement devra:

maintenir la paroi à une température comprise entre 328 et 473 K (55 à 200 °C) jusqu'au convertisseur dans le cas où l'on utilise un refroidisseur et jusqu'à l'analyseur dans le cas contraire,

être en acier inoxydable ou en PTFE.

Comme la conduite de prélèvement n'est chauffée que pour empêcher la condensation de l'eau et de l'acide sulfurique, sa température dépendra de la teneur du carburant en soufre.

Conduite de prélèvement SL pour CO (CO2)

La conduite est en acier inoxydable ou en PTFE. Elle peut être chauffée ou non.

Sac de prélèvement pour les concentrations de fond BK (facultatif; figure 3 seulement)

Pour mesurer les concentrations de fond.

Sac de prélèvement BG (facultatif; figure 3, CO et CO2 seulement)

Pour mesurer les concentrations dans les échantillons.

Préfiltre chauffé F1 (facultatif)

La température est la même que celle de la conduite HSL1.

Filtre chauffé F2

Le filtre a pour fonction d'extraire toute particule solide de l'échantillon de gaz avant que celui-ci arrive à l'analyseur. La température est la même que celle de la conduite HSL1. Le filtre est changé selon les besoins.

Pompe de prélèvement chauffée P

La pompe est chauffée à la température de la conduite HSL1.

HC

Détecteur à ionisation de flamme chauffé (HFID) pour la détermination des hydrocarbures. La température doit être maintenue à 453-473 K (180-200 °C).

CO, CO2

Analyseurs NDIR pour la détermination du monoxyde de carbone et du dioxyde de carbone.

NO2

Détecteur (H)CLD pour la détermination des oxydes d'azote. Si l'on utilise un détecteur HCLD, il doit être maintenu à une température comprise entre 328 et 473 K (55 à 200 °C).

Convertisseur C

Un convertisseur est utilisé pour la réduction catalytique de NO2 à NO avant l'analyse par le CLD ou le HCLD.

Bain de refroidissement B

Pour refroidir et condenser l'eau contenue dans l'échantillon de gaz d'échappement. Le bain est maintenu à une température comprise entre 273 et 277 K (0 à 4 °C) au moyen de glace ou par réfrigération. Cet instrument est facultatif si l'analyseur ne contient aucune vapeur d'eau selon la définition donnée dans l'annexe III, appendice 2, points 1.9.1 et 1.9.2.

L'élimination de l'eau dans l'échantillon ne doit pas se faire au moyen de dessiccatifs chimiques.

Capteurs de température T1, T2, T3

Servent à relever la température des gaz.

Capteur de température T4

Sert à relever la température du convertisseur NO2-NO.

Capteur de température T5

Sert à relever la température du bain de refroidissement.

Manomètres G1, G2, G3

Pour mesurer la pression à l'intérieur des conduites de prélèvement.

Régulateurs de pression R1 et R2

Pour régler respectivement la pression de l'air et du carburant arrivant au HFID.

Régulateurs de pression R3, R4, R5

Pour régler la pression dans les conduites de prélèvement et le débit en direction des analyseurs.

Débitmètres FL1, FL2, FL3

Pour mesurer le débit de dérivation des gaz prélevés.

Débitmètres FL4 à FL7 (facultatif)

Pour mesurer le débit dans les analyseurs.

Robinets de sélection V1 à V6

Pour envoyer au choix dans l'analyseur l'échantillon prélevé, le gaz de réglage de sensibilité ou le gaz de mise à zéro.

Robinets à solénoïde V7, V8

Pour contourner le convertisseur NO2-NO.

Robinet à pointeau V9

Pour équilibrer le débit entre le convertisseur NO2-NO et la dérivation.

Robinets à pointeau V10, V11

Pour régler les débits en direction des analyseurs.

Robinets de purge V12, V13

Pour évacuer le condensat du bain B.

Robinets de sélection V14

Pour choisir le sac BK ou le sac BG.

1.2.   Détermination des particules

Les points 1.2.1 et 1.2.2 et les figures 4 à 15 décrivent en détail les systèmes recommandés pour la dilution et les prélèvements. Différentes configurations pouvant donner les mêmes résultats, il n'est pas nécessaire de se conformer rigoureusement aux schémas. On peut utiliser des éléments complémentaires tels qu'instruments, robinets, solénoïdes, pompes et commutateurs, pour obtenir d'autres renseignements et coordonner les fonctions des divers systèmes constituant l'ensemble. D'autres éléments non indispensables pour assurer la précision de certains systèmes peuvent être éliminés à condition que la décision soit fondée sur des jugements techniques valables.

1.2.1.   Système de dilution

1.2.1.1.   Système de dilution en circuit partiel (figures 4 à 12) (1)

Le système de dilution présenté fonctionne sur le principe de la dilution d'une partie du volume des gaz d'échappement. Le fractionnement de ce volume et l'opération de dilution qui y fait suite peuvent être effectués par différents systèmes de dilution. Pour la collecte ultérieure des particules, on peut faire passer à travers le système de prélèvement des particules (point 1.2.2 figure 14) soit le volume total des gaz d'échappement dilués, soit une fraction seulement de celui-ci. La première méthode s'appelle un système d'échantillonnage total, la seconde, un système d'échantillonnage fractionné.

Le calcul du taux de dilution dépend du système utilisé.

Les différents systèmes recommandés sont les suivants:

systèmes isocinétiques (figures 4 et 5)

Avec ces systèmes, le flux des gaz arrivant au tube de transfert doit avoir une vitesse et/ou une pression égales à celles de la masse totale des gaz d'échappement, ce qui exige un flux non perturbé et uniforme au niveau de la sonde. On y parvient généralement en utilisant un résonateur et un tube d'amenée rectiligne en amont du point de prélèvement. Le coefficient de fractionnement se calcule ensuite à partir de valeurs aisément mesurables comme les diamètres des tubes. On notera que la méthode isocinétique n'est utilisée que pour égaliser les caractéristiques du débit et non pour égaliser la distribution des dimensions. En règle générale, cette dernière égalisation n'est pas nécessaire puisque les particules sont suffisamment fines pour suivre la ligne de courant des fluides.

systèmes avec réglage des débits et mesure des concentrations (figures 6 à 10)

Avec ces systèmes, on prélève un échantillon de la masse totale des gaz en réglant le débit de l'air de dilution et le débit total des gaz dilués. Le taux de dilution est déterminé d'après les concentrations de gaz marqueurs, tels que CO2 et NOx, qui sont naturellement présents dans les gaz d'échappement des moteurs. On mesure les concentrations dans les gaz dilués et dans l'air de dilution, tandis que la concentration dans les gaz bruts peut soit être mesurée directement, soit déterminée à partir du débit du carburant et de l'équation de l'équivalence en carbone, à condition que l'on connaisse la composition du carburant. Les systèmes peuvent être réglés d'après le taux de dilution calculé (figures 6 et 7) ou d'après le débit vers le tube de transfert (figures 8, 9 et 10).

systèmes avec réglage et mesure du débit (figures 11 et 12)

Avec ces systèmes, on prélève un échantillon de la masse totale des gaz en réglant le débit de l'air de dilution et le débit total des gaz dilués. Le taux de dilution est déterminé d'après la différence entre les deux débits. Cette méthode exige un étalonnage précis des débitmètres l'un par rapport à l'autre, l'importance relative des deux débits pouvant entraîner des erreurs considérables lorsque les taux de dilution sont élevés. Le réglage des débits s'effectue très facilement en maintenant à un niveau constant le débit des gaz d'échappement dilués et en faisant varier, au besoin, le débit de l'air de dilution.

Pour pouvoir tirer parti des systèmes de dilution en circuit partiel, il faut éviter les problèmes que poserait la perte de particules dans le tube de transfert, veiller à obtenir un échantillon représentatif des gaz d'échappement du moteur et déterminer le coefficient de fractionnement.

Les systèmes présentés ici tiennent compte de ces facteurs essentiels.

Figure 4

Système de dilution en circuit partiel avec sonde isocinétique et échantillonnage fractionné (réglage par l'aspirateur)

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Les gaz d'échappement bruts sont transférés du tuyau d'échappement EP au tunnel de dilution DT au moyen du tube de transfert TT et de la sonde isocinétique ISP. La différence de pression des gaz entre le tuyau d'échappement et l'entrée de la sonde est mesurée avec le transducteur DPT. Le signal est transmis au régulateur de débit FC1 commandant l'aspirateur SB, afin de maintenir une différence de pression nulle à la pointe de la sonde. Dans ces conditions, les vitesses des gaz en EP et ISP sont identiques et le débit à travers ISP et TT est une fraction constante de la masse totale des gaz. Le coefficient de fractionnement est déterminé d'après la surface des sections d'EP et d'ISP. Le débit de l'air de dilution est mesuré au moyen du débitmètre FM1. Le taux de dilution est calculé d'après le débit de l'air de dilution et le coefficient de fractionnement.

Figure 5

Système de dilution en circuit partiel avec sonde isocinétique et échantillonnage fractionné (réglage par la soufflante)

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Les gaz d'échappement bruts sont transférés du tuyau d'échappement EP au tunnel de dilution DT au moyen du tube de transfert TT et de la sonde isocinétique ISP. La différence de pression des gaz entre le tuyau d'échappement et l'entrée de la sonde est mesurée avec le transducteur DPT. Le signal est transmis au régulateur de débit FC1 commandant la soufflante, afin de maintenir une différence de pression nulle à la pointe de la sonde. On y parvient en prélevant une petite fraction de l'air de dilution dont le débit a déjà été mesuré avec le débitmètre FM1 et en l'amenant à travers TT au moyen d'un orifice pneumatique. Dans ces conditions, les vitesses des gaz en EP et ISP sont identiques et le débit à travers ISP et TT est une fraction constante de la masse totale des gaz. Le coefficient de fractionnement est déterminé d'après la surface des sections d'EP et d'ISP. L'air de dilution est aspiré à travers DT par l'aspirateur SB et le débit est mesuré par FM1 à l'entrée de DT. Le taux de dilution est calculé d'après le débit de l'air de dilution et le coefficient de fractionnement.

Figure 6

Système de dilution en circuit partiel avec mesure des concentrations de CO2 ou des NOx et échantillonnage fractionné

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Les gaz d'échappement bruts sont transférés du tuyau d'échappement EP au tunnel de dilution DT au moyen de la sonde SP et du tube de transfert TT. Les concentrations d'un gaz marqueur (CO2 ou NOx) sont mesurées dans les gaz bruts et dilués, de même que dans l'air de dilution, au moyen d'un ou plusieurs analyseurs EGA. Les signaux sont transmis au régulateur de débit FC2 qui commande soit la soufflante PB, soit l'aspirateur SB, de façon à assurer dans DT le fractionnement des gaz d'échappement et le taux de dilution souhaités. Le taux de dilution est calculé d'après les concentrations de gaz marqueur dans les gaz d'échappement bruts, les gaz d'échappement dilués et l'air de dilution.

Figure 7

Système de dilution en circuit partiel avec mesure des concentrations de CO2, équivalence en carbone et échantillonnage total

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Les gaz d'échappement bruts sont transférés du tuyau d'échappement EP au tunnel de dilution DT au moyen de la sonde SP et du tube de transfert TT. Les concentrations de CO2 sont mesurées dans les gaz d'échappement dilués et dans l'air de dilution au moyen d'un ou plusieurs analyseurs EGA. Les signaux CO2 et GFUEL (débit massique du carburant) sont transmis soit au régulateur de débit FC2, soit au régulateur de débit FC3 du système de prélèvement des particules (figure 14). FC2 commande la soufflante PB et le régulateur FC3, le système de prélèvement des particules (figure 14); ils règlent ainsi les débits à l'entrée et à la sortie du système et assurent dans DT le fractionnement des gaz d'échappement et le taux de dilution souhaités. Le taux de dilution est calculé d'après les concentrations de CO2 et d'après GFUEL avec la méthode de l'équivalence en carbone.

Figure 8

Système de dilution en circuit partiel avec venturi simple, mesure des concentrations et échantillonnage fractionné

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Les gaz d'échappement bruts sont transférés du tuyau d'échappement EP au tunnel de dilution DT au moyen de la sonde SP et du tube de transfert TT, sous l'action de la pression négative créée par le venturi VN dans DT. Le débit des gaz à travers TT dépend de l'échange des forces dans la zone du venturi et, par conséquent, de la température absolue des gaz à la sortie de TT. Il s'ensuit que le fractionnement des gaz d'échappement pour un débit donné dans le tunnel ne peut être constant et que le taux de dilution à faible charge est légèrement inférieur à ce qu'il est avec une charge plus lourde. Les concentrations de gaz marqueur (CO2 ou NOx) sont mesurées dans les gaz bruts, les gaz dilués et l'air de dilution, au moyen d'un ou plusieurs analyseurs EGA; le taux de dilution est calculé d'après les valeurs ainsi obtenues.

Figure 9

Système de dilution en circuit partiel avec venturi double, mesure des concentrations et échantillonnage fractionné

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Les gaz d'échappement bruts sont transférés du tuyau d'échappement EP au tunnel de dilution DT au moyen de la sonde SP, du tube de transfert TT et de séparateurs comprenant un ensemble d'orifices ou de tubes venturi. Le premier (FDI) est situé en EP, le deuxième (FD2) est situé en TT. Il faut aussi deux papillons de réglage de la pression (PCV1 et PCV2) pour maintenir un fractionnement constant des gaz par réglage de la contre-pression en EP et de la pression en DT. PCV1 est situé en aval de SP en EP, PCV2 entre la soufflante PB et le tunnel DT. Les concentrations de gaz marqueur (CO2 ou NOx) sont mesurées dans les gaz bruts, les gaz dilués et l'air de dilution, au moyen d'un ou plusieurs analyseurs EGA. Ceux-ci sont nécessaires pour vérifier la séparation des gaz et peuvent servir à régler PCV1 et PCV2 pour obtenir une séparation rigoureuse. Le taux de dilution est calculé d'après les concentrations de gaz marqueur.

Figure 10

Système de dilution en circuit partiel avec séparation par tubes multiples, mesure des concentrations et échantillonnage fractionné

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Les gaz d'échappement bruts sont transférés du tuyau d'échappement EP au tunnel de dilution DT au moyen du tube de transfert TT et du séparateur FD3, composé de plusieurs tubes de mêmes dimensions (mêmes diamètre, longueur et rayon de courbure) qui sont montés dans EP. Les gaz passant par un de ces tubes arrivent en DT et les gaz passant par les autres arrivent dans l'humidificateur DC. La séparation des gaz est donc déterminée par le nombre total de tubes. Un réglage constant de la séparation exige une différence de pression nulle entre DC et la sortie de TT, qui est mesurée au moyen du transducteur à pression différentielle DPT. Les concentrations de gaz marqueur (CO2 ou NOx) sont mesurées dans les gaz bruts, les gaz dilués et l'air de dilution, au moyen d'un ou plusieurs analyseurs EGA. Ces derniers servent à contrôler la séparation mais aussi à régler le débit d'injection d'air pour obtenir la séparation précise souhaitée. Le taux de dilution est calculé d'après les concentrations de gaz marqueur.

Figure 11

Système de dilution en circuit partiel avec réglage du débit et échantillonnage total

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Les gaz d'échappement bruts sont transférés du tuyau d'échappement EP au tunnel de dilution DT au moyen de la sonde SP et du tube de transfert TT. Le débit total à travers le tunnel est réglé par le régulateur de débit FC3 et la pompe de prélèvement du système d'échantillonnage des particules (figure 16).

Le volume de l'air de dilution est réglé par le régulateur de débit FC2, qui peut utiliser comme signaux de commande GEXH, GAIR ou GFUEL pour donner la séparation des gaz souhaitée. Le volume prélevé arrivant à DT est la différence entre le volume total et le volume d'air de dilution. Le débit de l'air de dilution est mesuré au moyen du débitmètre FM1 et le débit total, au moyen du débitmètre FM3 du système d'échantillonnage des particules (figure 14). Le taux de dilution est calculé d'après ces deux débits.

Figure 12

Système de dilution en circuit partiel avec réglage du débit et échantillonnage fractionné

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Les gaz d'échappement bruts sont transférés du tuyau d'échappement EP au tunnel de dilution DT au moyen de la sonde SP et du tube de transfert TT. La séparation des gaz et le volume arrivant dans DT sont réglés au moyen du dispositif FC2 qui ajuste, selon le cas, le débit (ou le régime) de la soufflante PB et de l'aspirateur SB, opération possible puisque l'échantillon prélevé avec le système de prélèvement des particules est renvoyé à DT. On peut se servir de GEXH, GAIR ou GFUEL comme signaux de commande pour FC2. Le débit de l'air de dilution est mesuré au moyen du débitmètre FM1 et le débit total, au moyen du débitmètre FM2. Le taux de dilution est calculé d'après ces deux débits.

Description — Figures 4 à 12

Tuyau d'échappement EP

Le tuyau d'échappement peut être isolé. Pour réduire l'inertie thermique du tuyau d'échappement, il est recommandé d'avoir un rapport épaisseur/diamètre de 0,015 ou moins.

L'utilisation de sections flexibles doit se limiter à un rapport longueur/diamètre de 12 ou moins. Les coudes seront réduits à un minimum afin d'éviter les dépôts par inertie. Si le système comprend un silencieux d'essai, celui-ci peut aussi être isolé.

Avec un système isocinétique, le tuyau d'échappement ne présentera aucun coude, courbure ou variation subite du diamètre sur une longueur au moins égale, depuis la pointe de la sonde, à six fois le diamètre du tuyau en amont et à trois fois le diamètre en aval. La vitesse des gaz d'échappement dans la zone de prélèvement doit être supérieure à 10 m/s sauf en mode ralenti. Les variations de pression des gaz ne doivent pas dépasser ± 500 Pa en moyenne. Une intervention quelconque destinée à réduire les variations de pression, en dehors du recours à un système d'échappement en forme de châssis (y compris le pot d'échappement et un dispositif de post-traitement) ne doit pas modifier le régime du moteur ni entraîner le dépôt de particules.

Avec les systèmes sans sonde isocinétique, il est recommandé d'utiliser un tuyau rectiligne d'une longueur égale, depuis la pointe de la sonde, à six fois le diamètre du tuyau en amont et à trois fois le diamètre en aval.

Sonde de prélèvement SP (figures 6 à 12)

Le diamètre intérieur minimal est de 4 mm. Le rapport minimal entre le diamètre du tuyau d'échappement et celui de la sonde est de 4. La sonde est constituée d'un tube ouvert orienté en amont et situé sur l'axe médian du tuyau d'échappement, ou comprend des orifices multiples dont la description est donnée sous SP1 au point 1.1.1.

Sonde de prélèvement isocinétique ISP (figures 4 et 5)

La sonde de prélèvement isocinétique est dirigée en amont sur l'axe médian du tuyau d'échappement au point où les conditions de débit de la section EP sont satisfaites; elle est conçue de manière à fournir un prélèvement proportionnel des gaz d'échappement bruts. Le diamètre intérieur doit être d'au moins 12 mm.

Il faudra prévoir un système de contrôle pour la séparation isocinétique des gaz d'échappement, qui sera assurée par le maintien d'une différence de pression nulle entre EP et ISP. Dans ces conditions, les vitesses des gaz en EP et ISP sont identiques et le débit massique à travers ISP et TT est une fraction constante de la masse totale des gaz. L'ISP doit être reliée à un transducteur à pression différentielle. La pression différentielle nulle entre EP et ISP s'obtient par variation de la vitesse de la soufflante ou avec un régulateur de débit.

Séparateurs de flux FD1 et FD2 (figure 9)

Une série de tubes Venturi ou d'orifices est prévue sur le tuyau d'échappement EP ou sur le tube de transfert TT respectivement, afin de fournir un prélèvement proportionnel des gaz d'échappement bruts. Un système de réglage de la pression comprenant deux papillons de réglage PCV1 et PCV2 est utilisé pour la séparation proportionnelle, qui est obtenue par réglage des pressions en EP et en DT.

Séparateur FD3 (figure 10)

Un ensemble de tubes (unité à tubes multiples) est monté sur le tuyau d'échappement EP afin de fournir un prélèvement proportionnel des gaz d'échappement bruts. Un des tubes amène les gaz d'échappement au tunnel de dilution DT, tandis que les autres aboutissent à l'humidificateur DC. Les tubes doivent avoir les mêmes dimensions (mêmes diamètre, longueur et rayon de courbure), de sorte que la séparation dépend du nombre total de tubes. Il faut prévoir un système de réglage pour obtenir une séparation proportionnelle par maintien d'une différence de pression nulle entre l'arrivée de l'unité à tubes multiples en DC et à la sortie de TT. Dans ces conditions, les vitesses des gaz d'échappement en EP et FD3 sont proportionnelles et le débit en TT est une fraction constante du volume total des gaz. Les deux points doivent être reliés à un transducteur à pression différentielle DPT. La différence de pression nulle s'obtient au moyen du régulateur de débit FC1.

Analyseur des gaz d'échappement EGA (figures 6 à 10)

On peut utiliser des analyseurs de CO2 ou de NOx (mais uniquement avec la méthode de l'équivalence en carbone pour l'analyseur de CO2). Les analyseurs doivent être étalonnés comme ceux qui sont utilisés pour la mesure des émissions gazeuses. On peut se servir d'un ou de plusieurs analyseurs pour déterminer les différences de concentration.

La précision des systèmes de mesure doit être telle que la précision de GEDFW,i ou de VEDFW,i se situe dans une marge de ± 4 %.

Tube de transfert TT (figures 4 à 12)

Le tube de transfert pour le prélèvement des particules doit:

être aussi court que possible, mais d'une longueur maximale de 5 m,

avoir un diamètre égal ou supérieur à celui de la sonde, mais n'excédant pas 25 mm,

avoir un point de sortie sur l'axe médian du tunnel de dilution et être orienté vers l'aval.

Si le tube a un mètre de long ou moins, il doit être isolé avec un matériau d'une conductivité thermique maximale de 0,05 W/m × K, l'épaisseur radiale de l'isolation devant correspondre au diamètre de la sonde. Si le tube a plus d'un mètre de long, il doit être isolé et chauffé jusqu'à une température d'au moins 523 K (250 °C) au niveau de la paroi.

Une autre méthode consiste à déterminer les températures requises de la paroi du tube au moyen des calculs classiques de transfert de chaleur.

Transducteur à pression différentielle DPT (figures 4, 5 et 10)

Le transducteur à pression différentielle doit fonctionner dans une plage maximale de ± 500 Pa.

Régulateur de débit FC1 (figures 4, 5 et 10)

Avec les systèmes isocinétiques (figures 4 et 5) il faut un régulateur de débit pour maintenir une différence de pression nulle entre EP et ISP. On peut maintenir celle-ci:

a)

en réglant la vitesse ou le débit de l'aspirateur (SB) et en maintenant constante la vitesse de la soufflante (PB) dans chacun des modes (figure 4)

ou

b)

en ajustant l'aspirateur (SB) de façon à obtenir un débit massique constant des gaz dilués et en réglant le débit de la soufflante (PB) et, du même coup, le débit de l'échantillon à l'extrémité du tube de transfert (TT) (figure 5).

Si on utilise un système de régulation de la pression, l'erreur restante dans le circuit de contrôle ne doit pas dépasser ± 3 Pa. Les variations de la pression dans le tunnel de dilution ne doivent pas dépasser ± 250 Pa en moyenne.

Avec un système multitube (figure 10), il faut un régulateur de débit pour obtenir une séparation proportionnelle des gaz et une différence de pression nulle entre la sortie de l'unité multitube et la sortie de TT. On peut effectuer le réglage en ajustant le débit d'injection d'air en DT à la sortie de TT.

Papillons de réglage de la pression PCV1 et PCV2 (figure 9)

Deux robinets servant à régler la pression sont nécessaires avec le système à tube Venturi double ou à orifice double devant assurer une séparation proportionnelle par réglage de la contre-pression en EP et de la pression en DT. Les robinets doivent être situés en aval de SP sur EP et entre PB et DT.

Humidificateur DC (figure 10)

Un humidificateur doit être monté à la sortie de l'unité multitube afin de réduire au maximum les variations de pression dans le tuyau d'échappement EP.

Tube venturi VN (figure 8)

Un tube venturi est monté dans le tunnel de dilution DT afin de créer une pression négative aux abords de la sortie du tube de transfert TT. Le débit des gaz à travers TT est déterminé par l'échange des forces dans la zone du tube venturi; en gros, il est proportionnel au débit de la soufflante PB, donnant ainsi un taux de dilution constant. L'échange des forces étant affecté par la température à la sortie de TT et par la différence de pression entre EP et DT, le taux de dilution effectif est légèrement plus faible avec une charge légère qu'avec une charge lourde.

Régulateur de débit FC2 (figures 6, 7, 11 et 12; facultatif)

Un régulateur peut être utilisé pour régler le débit de la soufflante PB ou de l'aspirateur SB. Il peut être commandé par le signal de débit des gaz ou de débit du carburant, ou par le signal différentiel de CO2 ou de NOx.

Avec un système à air comprimé (figure 11), le FC2 règle directement le débit d'air.

Débitmètre FM1 (figures 6, 7, 11 et 12)

Appareil mesurant les gaz ou le débit de l'air de dilution. Le FM1 est facultatif si la soufflante PB est étalonnée pour mesurer le débit.

Débitmètre FM2 (figure 12)

Appareil mesurant les gaz ou le débit des gaz d'échappement dilués. Le FM2 est facultatif si l'aspirateur SB est étalonné pour mesurer le débit.

Soufflante PB (figures 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 12)

Pour régler le débit de l'air de dilution, on peut relier la soufflante au régulateur de débit FC1 ou FC2. La soufflante n'est pas nécessaire avec un robinet à papillon. Elle peut servir à mesurer le débit de l'air de dilution, à condition d'être étalonnée.

Aspirateur SB (figures 4, 5, 6, 9, 10 et 12)

Utilisé uniquement avec les systèmes d'échantillonnage fractionné. L'aspirateur peut servir à mesurer le débit de l'air de dilution, à condition d'être étalonné.

Filtre pour air de dilution DAF (figures 4 à 12)

Il est recommandé de filtrer et d'épurer au charbon de bois l'air de dilution afin d'éliminer les hydrocarbures de fond. L'air de dilution doit être à la température de 298 K (25 °C) ± 5 K.

À la demande du constructeur, l'air de dilution est analysé conformément aux règles de l'art afin de déterminer les concentrations de particules de fond, qui peuvent ensuite être soustraites des valeurs mesurées dans les gaz d'échappement dilués.

Sonde de prélèvement des particules PSP (figures 4, 5, 6, 8, 9, 10 et 12)

La sonde est le premier élément du tube de transfert des particules PTT et:

doit être dirigée en amont et située à un point où l'air de dilution et les gaz d'échappement sont parfaitement mélangés, c'est-à-dire sur l'axe médian du tunnel de dilution DT des systèmes de dilution, à une distance d'environ dix fois le diamètre du tunnel en aval du point où les gaz d'échappement pénètrent dans celui-ci,

doit avoir un diamètre intérieur minimal de 12 mm,

peut être chauffée à une température maximale de 325 K (52 °C) au niveau de la paroi, soit directement, soit par chauffage préalable de l'air de dilution, à condition que la température de l'air ne dépasse pas 325 K (52 °C) avant l'introduction des gaz dans le tunnel de dilution,

peut être isolée.

Tunnel de dilution DT (figures 4 à 12)

Le tunnel de dilution:

doit avoir une longueur suffisante pour assurer un mélange complet des gaz d'échappement et de l'air de dilution dans des conditions de turbulence,

doit être fabriqué en acier inoxydable avec:

un rapport épaisseur/diamètre de 0,025 ou moins pour les tunnels d'un diamètre intérieur supérieur à 75 mm,

des parois d'une épaisseur nominale d'au moins 1,5 mm pour les tunnels ayant un diamètre intérieur égal ou inférieur à 75 mm,

doit avoir un diamètre minimal de 75 mm pour l'échantillonnage fractionné,

devrait, si possible, avoir un diamètre d'au moins 25 mm pour l'échantillonnage total,

peut être porté à une température maximale de 325 K (52 °C) au niveau de la paroi, soit directement, soit par chauffage préalable de l'air de dilution, à condition que la température de l'air ne dépasse pas 325 K (52 °C) avant l'introduction des gaz dans le tunnel de dilution,

peut être isolé.

Les gaz d'échappement du moteur doivent être parfaitement mélangés avec l'air de dilution. Pour les systèmes à échantillonnage fractionné, il faut vérifier la qualité du mélange après leur mise en service en établissant un profil CO2 du tunnel, le moteur étant en marche (utiliser au moins quatre points de mesure également espacés). Si nécessaire, on peut aussi utiliser un orifice mélangeur.

NOTE: Si la température ambiante au voisinage du tunnel de dilution DT est inférieure à 293 K (20 °C), il faut veiller à éviter les pertes de particules sur les parois relativement froides du tunnel. Il est donc recommandé de chauffer et/ou d'isoler le tunnel dans les limites précitées.

Avec de lourdes charges, le tunnel peut être refroidi par des moyens non agressifs tels qu'un ventilateur de circulation, à condition que la température du liquide de refroidissement ne soit pas inférieure à 293 K (20 °C).

Échangeur de chaleur HE (figures 9 et 10)

L'échangeur de chaleur doit être d'une capacité suffisante pour maintenir la température à l'entrée de l'aspirateur SB à ± 11 K de la température de fonctionnement moyenne observée pendant l'essai.

1.2.1.2.   Système de dilution en circuit principal (figure 13)

Le système de dilution décrit fonctionne sur le principe de la dilution du volume total des gaz d'échappement, selon la méthode de prélèvement à volume constant (CVS). L'opération consiste à mesurer le volume total du mélange des gaz et de l'air de dilution. On peut utiliser une PDP, un CFV ou un SSV.

Pour la collecte ultérieure des particules, on fait passer un échantillon des gaz d'échappement dilués à travers le système de prélèvement des particules (point 1.2.2 figures 14 et 15). Si l'opération s'effectue directement, on l'appelle dilution simple. Si l'échantillon est dilué une deuxième fois dans un tunnel de dilution secondaire, on l'appelle dilution double. La deuxième opération est utile si la température requise à la surface du filtre ne peut être obtenue avec une seule dilution. Bien que constituant en principe un système de dilution, la méthode de dilution double est étudiée comme variante du système de prélèvement des particules au point 1.2.2, figure 15, puisque la plupart de ses composantes sont les mêmes que celle d'un système typique de prélèvement de particules.

Les émissions gazeuses peuvent aussi être déterminées dans le tunnel de dilution d'un système de dilution en circuit principal. Les sondes de prélèvement pour les composantes gazeuses sont donc représentées dans la figure 13 mais n'apparaissent pas dans la liste descriptive. Les conditions à remplir sont indiquées au point 1.1.1.

Description (figure 13)

Tuyau d'échappement EP

La longueur du tuyau d'échappement ne doit pas dépasser dix mètres depuis la sortie du collecteur du moteur, du compresseur ou du dispositif de post-traitement jusqu'au tunnel de dilution. Si le système dépasse quatre mètres, toute la section au-delà de cette longueur doit être isolée, à l'exception, le cas échéant, d'un instrument monté en ligne pour mesurer la fumée. L'épaisseur radiale de l'isolant doit être de 25 mm au moins. La conductivité thermique du matériau isolant ne doit pas dépasser 0,1 W/mK, mesurée à 673 K (400 °C). Pour réduire l'inertie thermique du tuyau d'échappement, il est recommandé d'avoir un rapport épaisseur/diamètre de 0,015 ou moins. L'utilisation de sections flexibles doit se limiter à un rapport longueur/diamètre de 12 ou moins.

Figure 13

Système de dilution en circuit principal

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Le volume total des gaz d'échappement bruts est mélangé dans le tunnel de dilution DT avec l'air de dilution. Le débit des gaz d'échappement dilués est mesuré avec une pompe à déplacement positif PDP, avec un tube venturi à écoulement critique CFV ou avec un venturi subsonique SSV. On peut utiliser un échangeur de chaleur HE ou un dispositif de compensation électronique EFC pour l'échantillonnage proportionnel des particules ou pour déterminer le débit. La masse des particules étant déterminée d'après le volume total des gaz d'échappement dilués, il est inutile de calculer le taux de dilution.

Pompe volumétrique PDP

Cette pompe mesure le débit total des gaz d'échappement dilués à partir du nombre de tours de la pompe et de son déplacement. La contre-pression du système d'échappement ne doit pas être artificiellement abaissée par la PDP ou le système d'admission de l'air de dilution. La pression statique mesurée avec le système CVS ne doit pas dépasser de ± 1,5 kPa la pression statique mesurée en l'absence de CVS avec un régime et une charge du moteur identiques.

La température du mélange gazeux immédiatement en amont du PDP doit être maintenue à ± 6 K de la température moyenne de fonctionnement observée au cours de l'essai, sans compensation du débit.

La compensation du débit n'est possible que si la température à l'entrée de la PDP ne dépasse pas 323 K (50 °C).

Tube Venturi à débit critique CFV

Le CFV mesure le débit total des gaz d'échappement dilués dans des conditions de restriction (flux critique). La contre-pression statique mesurée avec le système CFV en marche doit être maintenue à ± 1,5 kPa de la pression statique mesurée en l'absence de CFV, avec un régime et une charge du moteur identiques. La température du mélange gazeux immédiatement en amont du CFV doit être maintenue à ± 11 K de la température moyenne de fonctionnement observée au cours de l'essai, sans compensation du débit.

SSV venturi subsonique

Le SSV mesure le débit total des gaz d'échappement dilués en fonction de la pression et de la température à l'entrée ainsi que de la baisse de pression entre l'entrée et le col du SSV. La contre-pression statique mesurée avec le système SSV en marche doit être maintenue à ± 1,5 kPa de la pression statique mesurée en l'absence de SSV, avec un régime et une charge du moteur identiques. La température du mélange gazeux immédiatement en amont du SSV doit être maintenue à ± 11 K de la température moyenne de fonctionnement observée au cours de l'essai, sans compensation du débit.

Échangeur de chaleur HE (facultatif si on utilise un système EFC)

L'échangeur de chaleur doit être d'une capacité suffisante pour maintenir la température dans les limites indiquées ci-dessus.

Compensation électronique du débit EFC (facultatif si on utilise un HE)

Si la température à l'entrée de la PDP ou du système CFV n'est pas maintenue dans les limites précitées, il faudra utiliser un système de compensation pour obtenir une mesure permanente du débit et régler l'échantillonnage proportionnel dans le système de prélèvement des particules. À cet effet, on utilise les relevés du débit effectués en permanence pour corriger en proportion le débit de l'échantillon passant à travers les filtres à particules du système de prélèvement (figures 14 et 15).

Tunnel de dilution DT

Le tunnel de dilution:

doit avoir un diamètre suffisamment restreint pour provoquer des turbulences (nombre de Reynolds supérieur à 4 000) et une longueur suffisante pour assurer le mélange complet des gaz d'échappement et de l'air de dilution. On peut aussi utiliser un orifice mélangeur,

doit avoir un diamètre d'au moins 75 mm,

peut être isolé.

Les gaz d'échappement du moteur doivent être dirigés en aval jusqu'au point où ils pénètrent dans le tunnel de dilution, puis bien mélangés.

Avec la dilution simple, un échantillon provenant du tunnel de dilution est transféré au système de prélèvement des particules (point 1.2.2 figure 14). Le débit de la PDP ou la capacité du CFV doit être suffisant pour maintenir les gaz d'échappement dilués à une température inférieure ou égale à 325 K (52 °C) immédiatement en amont du filtre primaire.

Avec la dilution double, un échantillon provenant du tunnel de dilution est transféré dans le tunnel de dilution secondaire où il subit une deuxième dilution avant de passer à travers les filtres de prélèvement (point 1.2.2 figure 15). Le débit de la PDP ou la capacité du CFV ou du SSV doit être suffisant pour maintenir les gaz d'échappement dilués dans le DT à une température inférieure ou égale à 464 K (191 °C) dans la zone de prélèvement. Le système de dilution secondaire doit fournir un volume suffisant d'air de dilution secondaire pour maintenir les gaz ayant subi une double dilution à une température inférieure ou égale à 325 K (52 °C) immédiatement en amont du filtre primaire.

Filtre pour air de dilution DAF

Il est recommandé de filtrer et d'épurer au charbon de bois l'air de dilution afin d'éliminer les hydrocarbures de fond. L'air de dilution doit être à une température de 298 K (25 °C) ± 5 K. À la demande du constructeur, l'air de dilution est analysé conformément aux règles de l'art afin de déterminer les concentrations de particules de fond, qui peuvent ensuite être soustraites des valeurs mesurées dans les gaz d'échappement dilués.

Sonde de prélèvement des particules PSP

La sonde est le premier élément du tube de transfert des particules PTT et:

doit être dirigée en amont et située à un point où l'air de dilution et les gaz d'échappement sont parfaitement mélangés, c'est-à-dire sur l'axe médian du tunnel de dilution DT des systèmes de dilution, à une distance d'environ dix fois le diamètre du tunnel en aval du point où les gaz d'échappement pénètrent dans celui-ci,

doit avoir un diamètre intérieur minimal de 12 mm,

peut être chauffé à une température maximale de 325 K (52 °C) au niveau de la paroi, soit directement, soit par chauffage préalable de l'air de dilution, à condition que la température de l'air ne dépasse pas 325 K (52 °C) avant l'introduction des gaz dans le tunnel de dilution,

peut être isolée.

1.2.2.   Système de prélèvement des particules (figures 14 et 15)

Le système de prélèvement des particules sert à recueillir celles-ci au moyen d'un ou plusieurs filtres. Dans le cas de la dilution en circuit partiel avec échantillonnage total, qui consiste à faire passer le volume total des gaz dilués à travers les filtres, le système de dilution (point 1.2.1.1 figures 7 et 11) et le système de prélèvement constituent généralement une seule unité. Dans le cas de la dilution en circuit partiel ou en circuit principal avec échantillonnage fractionné, qui consiste à ne faire passer à travers les filtres qu'une partie des gaz d'échappement dilués, le système de dilution (point 1.2.1.1 figures 4, 5, 6, 8, 9, 10 et 12 et point 1.2.1.2 figure 13) et les systèmes de prélèvement constituent généralement des unités séparées.

Dans la présente directive, le système de dilution double DDS (figure 15) en circuit principal est considéré comme une variante du système typique de prélèvement des particules illustré dans la figure 14. Il comprend en effet tous les éléments principaux du système de prélèvement des particules, tels que les porte-filtres et la pompe d'alimentation en air de dilution et le tunnel de dilution secondaire.

Pour éviter d'influer d'une manière quelconque sur les circuits de contrôle, il est recommandé que la pompe de prélèvement soit en marche pendant toute la durée de l'essai. Avec la méthode à filtre unique, il faut un système de dérivation pour faire passer l'échantillon à travers le filtre aux moments voulus. L'interférence de la commutation sur les circuits de contrôle doit être réduite à un minimum.

Description (figures 14 et 15)

Sonde de prélèvement des particules PSP (figures 14 et 15)

La sonde de prélèvement des particules illustrée dans les figures est le premier élément du tube de transfert des particules PTT.

La sonde:

doit être dirigée en amont et située à un point où l'air de dilution et les gaz d'échappement sont parfaitement mélangés, c'est-à-dire sur l'axe médian du tunnel des systèmes de dilution (point 1.2.1), à une distance d'environ dix fois le diamètre du tunnel en aval du point où les gaz d'échappement pénètrent dans celui-ci,

doit avoir un diamètre intérieur minimal de 12 mm,

peut être chauffé à une température maximale de 325 K (52 °C) au niveau de la paroi, soit directement, soit par chauffage préalable de l'air de dilution, à condition que la température de l'air ne dépasse pas 325 K (52 °C) avant l'introduction des gaz dans le tunnel de dilution,

peut être isolée.

Figure 14

Système d'échantillonnage des particules

Image

Un échantillon des gaz d'échappement dilués est prélevé dans le tunnel de dilution DT d'un système de dilution en circuit partiel ou en circuit principal; on le fait passer ensuite à travers la sonde de prélèvement des particules PST et le tube de transfert des particules PTT au moyen de la pompe de prélèvement P. L'échantillon passe à travers les porte-filtres FH qui reçoivent les filtres de prélèvement des particules. Le débit de l'échantillon est réglé par le régulateur FC3. Si on utilise un dispositif électronique de compensation du débit EFC (figure 13), le débit des gaz d'échappement dilués sert de signal de commande pour le FC3.

Figure 15

Système de dilution (système en circuit principal seulement)

Image

Au moyen de la sonde de prélèvement des particules PSP et du tube de transfert des particules PTT, un échantillon des gaz d'échappement dilués est transféré depuis le tunnel de dilution DT d'un système de dilution en circuit principal jusqu'au tunnel de dilution secondaire SDT, où l'échantillon subit une deuxième dilution. Il passe ensuite à travers des porte-filtres FH qui reçoivent les filtres de prélèvement des particules. Le débit de l'air de dilution est généralement constant tandis que le débit de l'échantillon est réglé par le régulateur de débit FC3. Si on utilise un dispositif électronique de compensation du débit EFC (figure 13), le volume total des gaz dilués sert de signal de commande pour le FC3.

Tube de transfert des particules PTT (figures 14 et 15)

Le tube de transfert des particules doit avoir une longueur maximale de 1 020 mm et être le plus court possible.

Ces dimensions sont valables pour:

l'échantillonnage fractionné avec dilution en circuit partiel et le système de dilution simple en circuit principal depuis la pointe de la sonde jusqu'au porte-filtre,

l'échantillonnage total avec dilution en circuit partiel depuis la sortie du tunnel de dilution jusqu'au porte-filtre,

le système de dilution double en circuit principal depuis la pointe de la sonde jusqu'au tunnel de dilution secondaire.

Le tube de transfert:

peut être chauffé à une température maximale de 325 K (52 °C) au niveau de la paroi, soit directement, soit par chauffage préalable de l'air de dilution, à condition que la température de l'air ne dépasse pas 325 K (52 °C) avant l'introduction des gaz dans le tunnel de dilution,

peut être isolé.

Tunnel de dilution secondaire SDT (figure 15)

Le tunnel de dilution secondaire doit avoir un diamètre minimal de 75 mm et être suffisamment long pour permettre à l'échantillon deux fois dilué de séjourner au moins 0,25 seconde dans le tunnel. Le porte-filtre primaire FH ne doit pas être situé à plus de 300 mm de la sortie du tunnel de dilution secondaire.

Le tunnel de dilution secondaire:

peut être chauffé à une température maximale de 325 K (52 °C) au niveau de la paroi, soit directement, soit par chauffage préalable de l'air de dilution, à condition que la température de l'air ne dépasse pas 325 K (52 °C) avant l'introduction des gaz dans le tunnel de dilution,

peut être isolé.

Porte-filtre(s) FH (figures 14 et 15)

Pour les filtres primaire et secondaire, on peut se servir d'un seul boîtier à filtre ou de boîtiers séparés. Il conviendra de respecter les dispositions de l'annexe 3 appendice 1 point 1.5.1.3.

Les porte-filtres:

peuvent être chauffés à une température maximale de 325 K (52 °C) au niveau de la paroi, soit directement, soit par chauffage préalable de l'air de dilution, à condition que la température de l'air ne dépasse pas 325 K (52 °C),

peuvent être isolés.

Pompe de prélèvement P (figures 14 et 15)

La pompe de prélèvement des particules doit être située à une distance suffisante du tunnel pour que la température des gaz à l'entrée reste constante (± 3 K), en l'absence de correction du débit au moyen du FC3.

Pompe pour l'air de dilution DP (figure 15) (pour le système à dilution double en circuit principal seulement)

La pompe pour l'air de dilution doit être située de façon que l'air de dilution secondaire arrive à une température de 298 K (25 °C) ± 5 K.

Régulateur de débit FC3 (figures 14 et 15)

En l'absence d'autres moyens, un régulateur de débit doit être utilisé pour compenser les variations de température et de contre-pression du débit de l'échantillon de particules. Ce régulateur est nécessaire si le dispositif électronique de compensation du débit EFC (figure 13) est utilisé.

Débitmètre FM3 (figures 14 et 15) (débit de l'échantillon de particules)

L'appareil mesurant les gaz ou le débit doit être situé à une distance suffisante de la pompe de prélèvement pour que la température des gaz à l'entrée reste constante (± 3 K), en l'absence de correction du débit au moyen du FC3.

Débitmètre FM4 (figure 15) (pour l'air de dilution, avec le système à dilution double en circuit principal seulement)

L'appareil mesurant les gaz ou le débit doit être situé de telle sorte que la température des gaz à l'entrée reste constante à 298 K (25 °C) ± 5 K.

Robinet à boule BV (facultatif)

Le robinet à boule doit avoir un diamètre au moins égal au diamètre intérieur du tube d'échantillonnage et opérer la commutation en moins de 0,5 seconde.

NOTE: Si la température ambiante au voisinage du PSP, du PTT, du SDT et du FH est inférieure à 293 K (20 °C), il faut prendre des précautions pour éviter les pertes de particules sur les parois relativement froides de ces éléments. Il est donc recommandé de les chauffer et/ou de les isoler dans les limites indiquées par les descriptions. Il est aussi recommandé de faire en sorte que la température à la surface du filtre au cours du prélèvement ne soit pas inférieure à 293 K (20 °C).

Avec des charges élevées, les éléments ci-dessus peuvent être refroidis par un moyen non agressif, tel qu'un ventilateur de circulation, à condition que la température du liquide de refroidissement ne soit pas inférieure à 293 K (20 °C).»


(1)  Les figures 4 à 12 montrent différents types de système de dilution en circuit partiel qui peuvent normalement être utilisés pour l'essai en régime stabilisé (NRSC). Toutefois, en raison de contraintes très sévères des essais en transitoires, seuls les systèmes de dilution en circuit partiel (figures 4 à 12) capables de remplir toutes les exigences mentionnées sous “Système de dilution en circuit partiel” à l'annexe III, appendice 1, point 2.4, sont acceptés pour l'essai transitoire (NRTC).

ANNEXE III

«Annexe XIII

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MOTEURS MIS SUR LE MARCHÉ DANS LE CADRE D'UN MÉCANISME DE FLEXIBILITÉ

À la demande d'un constructeur d'équipements, et moyennant l'autorisation d'une autorité compétente en matière de réception, un constructeur de moteurs peut mettre sur le marché, durant la période située entre deux phases successives de valeurs limites, un nombre limité de moteurs qui sont conformes seulement aux valeurs limites d'émission de la phase précédente, conformément aux dispositions suivantes.

1.   DÉMARCHES DU CONSTRUCTEUR DE MOTEURS ET DU CONSTRUCTEUR D'ÉQUIPEMENTS

1.1.

Le constructeur d'équipements qui souhaite faire usage du mécanisme de flexibilité demande l'autorisation d'une autorité compétente en matière de réception pour acheter à ses fournisseurs de moteurs, au cours de la période située entre deux phases d'émissions, les quantités de moteurs, précisées aux points 1.2 et 1.3 , qui ne sont pas conformes aux valeurs limites d'émission du moment mais à celles de la phase immédiatement antérieure.

1.2.

Le nombre de moteurs mis sur le marché dans le cadre d'un mécanisme de flexibilité ne dépasse pas, dans chaque catégorie de moteurs, 20 % des ventes annuelles du constructeur d'équipements, relatives à des équipements comportant des moteurs de la catégorie en question (définies comme étant la moyenne des 5 dernières années de ventes sur le marché de l'Union européenne). Si un constructeur d'équipements commercialise des équipements dans l'UE depuis moins de 5 ans, la moyenne est calculée sur la base de la période au cours de laquelle le constructeur d'équipements a commercialisé des équipements dans l'UE.

1.3.

À titre de variante optionnelle du point 1.2, le constructeur d'équipements peut demander l'autorisation pour ses fournisseurs de moteurs de mettre sur le marché un nombre fixe de moteurs dans le cadre du mécanisme de flexibilité. Le nombre de moteurs de chaque catégorie ne peut dépasser les valeurs suivantes:

Catégorie de moteur

Nombre de moteurs

19-37kW

200

37-75kW

150

75-130kW

100

130-560kW

50

1.4.

Le constructeur d'équipements inclut les informations suivantes dans la demande qu'il adresse à une autorité compétente en matière de réception:

a)

un échantillon des étiquettes à apposer sur chaque engin mobile non routier dans lequel sera installé un moteur mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité. Les étiquettes portent le texte suivant: “MACHINE No ... (numéro séquentiel) sur ... (nombre total de machines dans la gamme de puissance respective) AVEC MOTEUR No ... CONFORME À LA RÉCEPTION PAR TYPE (directive 97/68/CE) No ...”;

b)

un échantillon de l'étiquette supplémentaire à apposer sur le moteur et portant le texte visé au point 2.2 de la présente annexe.

1.5.

Le constructeur d'équipements notifie le recours au mécanisme de flexibilité aux autorités compétentes en matière de réception de chaque État membre.

1.6.

Le constructeur d'équipements met à la disposition de l'autorité compétente en matière de réception toutes les informations relatives à la mise en oeuvre du mécanisme de flexibilité que cette autorité souhaite obtenir parce qu'elles sont nécessaires pour prendre une décision.

1.7.

Le constructeur d'équipements présente tous les six mois aux autorités compétentes en matière de réception de chaque État membre un rapport sur la mise en oeuvre des mécanismes de flexibilité qu'il utilise. Celui-ci comprend les données cumulatives concernant le nombre de moteurs et d'EMNR mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité, les numéros de série des moteurs et des EMNR, et les États membres où les EMNR ont été mis sur le marché. Cette procédure se poursuit tant que le mécanisme de flexibilité est appliqué.

2.   DÉMARCHES DU CONSTRUCTEUR DE MOTEURS

2.1.

Un constructeur de moteurs peut mettre sur le marché des moteurs dans le cadre d'un mécanisme de flexibilité approuvé conformément au point 1 de la présente annexe.

2.2.

Le constructeur de moteurs appose sur ces moteurs une étiquette portant le texte suivant: “Moteur mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité”.

3.   DÉMARCHES DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE EN MATIÈRE DE RÉCEPTION

3.1.

L'autorité compétente en matière de réception évalue le contenu de la demande de recours au mécanisme de flexibilité et les documents joints. Elle informe en conséquence le constructeur d'équipements de sa décision d'autoriser ou non le recours au mécanisme de flexibilité.»

ANNEXE IV

Les annexes suivantes sont ajoutées:

«

Annexe XIV

CCNR phase I (1)

PN

(kW)

CO

(g/kWh)

HC

(g/kWh)

NOx

(g/k/Wh)

PT

(g/kWh)

37 ≤ PN < 75

6,5

1,3

9,2

0,85

75 ≤ PN < 130

5,0

1,3

9,2

0,70

P ≥ 130

5,0

1,3

n ≥ 2800 tr/min = 9.2

500 ≤ n < 2800 tr/min = 45 x n (-0.2)

0,54

Annexe XV

CCNR phase II (2)

PN

(kW)

CO

(g/kWh)

HC

(g/kWh)

NOx

(g/k/Wh)

PT

(g/kWh)

18 ≤ PN < 37

5,5

1,5

8,0

0,8

37 ≤ PN < 75

5,0

1,3

7,0

0,4

75 ≤ PN < 130

5,0

1,0

6,0

0,3

130 ≤ PN < 560

3,5

1,0

6,0

0,2

PN ≥ 560

3,5

1,0

n ≥ 3150 min-1 = 6,0

343 ≤ n < 3150 min-1 = 45 n (-0,2) —3

n < 343 min-1 = 11,0

0,2

»

(1)  Protocole 19 CCNR , Résolution de la Commission centrale pour la navigation du Rhin du 11 mai 2000.

(2)  Protocole 19 CCNR , Résolution de la Commission centrale pour la navigation du Rhin du 31 mai 2001.


Mercredi, 22 octobre 2003

1.4.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 82/267


PROCÈS-VERBAL

(2004/C 82 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Pat COX

Président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 5.

M. le Président communique que trois nouvelles cabines d'interprétation sont en service depuis ce jour pour les langues polonaise, hongroise et tchèque. Il rappelle que toutes les nouvelles langues feront l'objet d'une interprétation à partir de la période de session de mai 2004. En attendant, une rotation entre ces nouvelles langues est prévue.

2.   Dépôt de documents

Le document suivant a été déposé:

proposition de recommandation (article 49 du règlement):

Bastiaan Belder, au nom du groupe EDD, sur les relations entre l'UE et la Russie (B5-0438/2003)

renvoyée

fond: AFET

 

avis: ITRE

3.   Résultats du Conseil européen (déclarations suivies d'un débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Résultats du Conseil européen.

Intervient Graham R. Watson, au nom du groupe ELDR, pour demander au Président en exercice du Conseil d'évoquer dans son intervention la détention sans procès de 26 ressortissants européens à Guantanamo Bay. Il lui demande en outre d'aborder ce sujet à chaque occasion avec l'Administration américaine et de mettre ce point à l'ordre du jour du prochain sommet UE/États-Unis.

M. le Président fait une brève déclaration liminaire dans laquelle il souligne que la Présidence en exercice italienne du Conseil a pleinement tenu les engagements qu'elle avait pris il y a quelques mois devant le Parlement concernant la participation de celui-ci à la CIG.

Silvio Berlusconi (Président en exercice du Conseil) et Romano Prodi (Président de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Enrique Barón Crespo, au nom du groupe PSE, Graham R. Watson, au nom du groupe ELDR, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, Charles Pasqua, au nom du groupe UEN, Jens-Peter Bonde, au nom du groupe EDD, Marco Pannella, non-inscrit, Íñigo Méndez de Vigo, Giorgio Napolitano, Francesco Rutelli, Fausto Bertinotti, Nelly Maes, Cristiana Muscardini, William Abitbol, Mario Borghezio, Elmar Brok, Robert Goebbels, Antonio Di Pietro, Armando Cossutta, Josu Ortuondo Larrea, Luís Queiró, Georges Berthu, Jonathan Evans, Martin Schulz, Jules Maaten, Daniela Raschhofer, Markus Ferber, Christa Randzio-Plath, Andrew Nicholas Duff, Carl Lang, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Anna Terrón i Cusí, Astrid Thors, Jorge Salvador Hernández Mollar, Dagmar Roth-Behrendt, Francesco Fiori, Othmar Karas, Arie M. Oostlander, Hubert Pirker, Johannes (Hannes) Swoboda, Antonio Tajani, Silvio Berlusconi, Romano Prodi et Graham R. Watson.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

Monica Frassoni, Daniel Marc Cohn-Bendit et Nelly Maes, au nom du groupe Verts/ALE, sur les résultats du Conseil européen et le rapport d'étape sur la Conférence intergouvernementale (B5-0456/2003);

Enrique Barón Crespo, au nom du groupe PSE, sur les résultats du Conseil européen des 16 et 17 octobre 2003 à Bruxelles (B5-0457/2003);

Jules Maaten et Andrew Nicholas Duff, au nom du groupe ELDR, sur le Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 octobre 2003 (B5-0458/2003);

Hans-Gert Poettering, Françoise Grossetête, Othmar Karas, Ilkka Suominen, W.G. van Velzen, Arie M. Oostlander et Hubert Pirker, au nom du groupe PPE-DE, sur le Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 octobre 2003, avec rapport d'étape sur les travaux de la Conférence intergouvernementale (B5-0459/2003)

Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, sur les conclusions du Conseil européen des 16 et 17 octobre 2003 (B5-0461/2003);

Charles Pasqua, Cristiana Muscardini, Gerard Collins et Luís Queiró, au nom du groupe UEN, sur le Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 octobre 2003 (B5-0463/2003).

Le débat est clos.

Vote: point 15 du PV du 23.10.2003

4.   Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à une délégation du Parlement provisoire de la République démocratique du Congo, conduite par Olivier Kamitatu Etsu, Président de ce Parlement, qui a pris place dans la tribune officielle.

PRÉSIDENCE: Renzo IMBENI

Vice-président

5.   Communication de positions communes du Conseil

M. le Président annonce, sur la base de l'article 74, paragraphe 1, du règlement avoir reçu de la part du Conseil les positions communes suivantes, ainsi que les raisons qui l'ont conduit à l'adopter, de même que la position de la Commission sur:

directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 70/156/CEE et 80/1268/CEE du Conseil en ce qui concerne la mesure des émissions de dioxyde de carbone et de la consommation de carburant des véhicules à moteur de catégorie N1 (C5-0491/2003 — 2001/0255(COD) — 5997/1/2003 — 12901/2003 — SEC(2003) 1127)

renvoyée

fond: ENVI

 

saisies pour avis 1ère lecture: ITRE, RETT

Le délai de trois mois dont dispose le Parlement pour se prononcer commence donc à courir à la date de demain, 23 octobre 2003.

HEURE DES VOTES

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division,...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

6.   Droits de la femme (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la violation des droits de la femme et les relations internationales de l'Union européenne [2002/2286(INI)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances.

Rapporteur: Miet Smet (A5-0334/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 1)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Interviennent:

María Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE, qui signale qu'une partie du texte adopté en commission fait défaut et demande, sur la base de l'article 146, paragraphe 4, du règlement, que le vote soit reporté jusqu'à ce que le texte ait été rectifié;

le rapporteur qui propose un amendement oral au paragraphe 13, en vue de réparer cette lacune. M. le Président constate que le groupe PSE s'oppose à la prise en considération de cet amendement oral;

Emma Bonino qui appuie la demande de María Elena Valenciano Martínez-Orozco.

M. le Président met aux voix la demande de report du vote.

Le Parlement marque son accord sur cette demande.

7.   Édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires ***II (vote)

Recommandation pour la 2ème lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires [9714/1/2003 — C5-0299/2003 — 2002/0152(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Rapporteur: Anne Ferreira

(A5-0345/2003)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 2)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0445)

8.   Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs [COM(2002) 244 — C5-0269/2002 — 2002/0124(COD)] — Commission juridique et du marché intérieur.

Rapporteur: Willi Rothley

(A5-0346/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0446)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0446)

9.   Responsabilité parentale et mesures de protection des enfants * (vote)

Rapport sur la proposition de la Commission en vue de l'adoption d'une décision du Conseil autorisant les États membres à adhérer à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention de La Haye de 1996) ou à ratifier cette convention dans l'intérêt de la Communauté européenne [COM(2003) 348 — C5-0302/2003 — 2003/0127(CNS)] — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Marie-Thérèse Hermange

(A5-0319/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0447)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0447)

10.   Fonds structurels (vote)

Rapport sur les fonds structurels: évolution du «reste à liquider» (RAL) ainsi que les besoins pour 2004 [2002/2272(INI)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Giovanni Pittella

(A5-0286/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 5)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0448)

Interventions sur le vote:

le rapporteur a estimé que l'amendement 6, qui avait été proclamé caduc, ne l'était pas et a demandé qu'il soit mis aux voix comme ajout, ce qui a été fait.

11.   Organisation de marché et règles de concurrence pour les professions libérales (vote)

PROPOSITIONS DE RESOLUTION B5-0430, 0431 et 0432/2003

Le débat a eu lieu le mercredi 8 octobre 2003(point 12 du PV du 8 octobre 2003).

Intervient Klaus-Heiner Lehne, au nom du groupe PPE-DE, pour demander, sur la base de l'article 146, paragraphe 4, du règlement, avec le soutien du groupe PSE, le report du vote à la prochaine période de session afin de permettre le dépôt d'une proposition de résolution commune.

Le Président met aux voix cette demande.

Le Parlement marque son accord sur cette demande.

12.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 137, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

13.   Corrections de vote

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Rapport Rothley — A5-0346/2003

résolution législative

Pour: Ria G.H.C. Oomen-Ruijten, Inglewood, Manuel Medina Ortega

Rapport Hermange — A5-0319/2003

résolution législative

Pour: Lone Dybkjær, Manuel Medina Ortega.

FIN DE L'HEURE DES VOTES

(La séance, suspendue à 12 h 50, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: José PACHECO PEREIRA

Vice-président

14.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

João Gouveia a fait savoir qu'il était présent à la séance du 20 octobre 2003 mais que son nom ne figure pas sur la liste de présence.

Freddy Blak et Jean-Louis Bourlanges ont fait savoir qu'ils étaient présents à la séance du 21 octobre 2003 mais que leurs noms ne figurent pas sur la liste de présence.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

15.   Principaux aspects et choix fondamentaux de la PESC (2002) (débat)

Rapport sur le rapport annuel (2002) du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris leurs implications financières pour le budget général des Communautés européennes [7038/2003 — C5-0423/2003 — 2003/2141(INI)] — Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.

Rapporteur: Elmar Brok

(A5-0348/2003).

Elmar Brok présente le rapport.

Intervient Franco Frattini (Président en exercice du Conseil).

Intervient Christopher Patten (membre de la Commission).

Interviennent Armin Laschet (rapporteur pour avis de la commission BUDG), Jas Gawronski, au nom du groupe PPE-DE, Johannes (Hannes) Swoboda, au nom du groupe PSE, Ole Andreasen, au nom du groupe ELDR, André Brie, au nom du groupe GUE/NGL, Joost Lagendijk, au nom du groupe Verts/ALE, Bastiaan Belder, au nom du groupe EDD, Philip Claeys, non-inscrit, Karl von Wogau, Demetrio Volcic, Johan Van Hecke, Per Gahrton, Paul Coûteaux, Georges Berthu, Charles Tannock, Ulpu Iivari, Georg Jarzembowski, Richard Howitt, Christine De Veyrac, Carlos Lage, Reino Paasilinna et Maj Britt Theorin.

Le débat est clos.

Vote: point 16 du PV du 23.10.2003

16.   Prochain Sommet Union européenne/Russie, y compris la situation en Tchétchénie (6 novembre 2003) (déclarations suivies d'un débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Prochain Sommet Union européenne/Russie, y compris la situation en Tchétchénie (6 novembre 2003)

Franco Frattini (Président en exercice du Conseil) fait la déclaration.

PRÉSIDENCE: James L.C. PROVAN

Vice-président

Christopher Patten (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Ilkka Suominen, au nom du groupe PPE-DE, Reino Paasilinna, au nom du groupe PSE, Paavo Väyrynen, au nom du groupe ELDR, Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE, Bastiaan Belder, au nom du groupe EDD, Olivier Dupuis, non-inscrit, Herman Schmid, au nom du groupe GUE/NGL, Arie M. Oostlander, Hans Modrow, Charles Tannock, Bernd Posselt, Ursula Stenzel et Franco Frattini.

Le débat est clos.

17.   Initiative en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort dans le cadre de l'ONU (déclarations suivies d'un débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Initiative en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort dans le cadre de l'ONU.

Franco Frattini (Président en exercice du Conseil) et Christopher Patten (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Michael Gahler, au nom du groupe PPE-DE, Giovanni Claudio Fava, au nom du groupe PSE, Olle Schmidt, au nom du groupe ELDR, Fodé Sylla, au nom du groupe GUE/NGL, Matti Wuori, au nom du groupe Verts/ALE, Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, Marco Pannella, non-inscrit, Concepció Ferrer, Franco Frattini et Fodé Sylla, sur cette dernière intervention.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

Pasqualina Napoletano et Johannes (Hannes) Swoboda, au nom du groupe PSE, sur l'Initiative en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort dans le cadre de l'ONU (B5-0441/2003);

Monica Frassoni, Matti Wuori, Nelly Maes et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'Initiative en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort dans le cadre de l'ONU (B5-0442/2003);

Ole Andreasen, au nom du groupe ELDR, sur l'initiative en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort dans le cadre de l'ONU (B5-0443/2003);

Concepció Ferrer et Michael Gahler, au nom du groupe PPE-DE, sur l'abolition de la peine de mort (B5-0444/2003);

Yasmine Boudjenah, Lucio Manisco, Feleknas Uca, Marianne Eriksson, Esko Olavi Seppänen, Dimitrios Koulourianos et Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, sur la peine de mort (B5-0447/2003).

Le débat est clos.

Vote: point 17 du PV du 23.10.2003

18.   Heure des questions (questions au Conseil)

Le Parlement examine une série de questions au Conseil (B5-0279/2003).

La question 1 n'est pas appelée, son sujet figurant déjà à l'ordre du jour de la présente période de session.

Question 2 de Bernd Posselt: Académie européenne de police et protection des frontières extérieures.

Franco Frattini (Président en exercice du Conseil) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Bernd Posselt et Piia-Noora Kauppi.

Question 3 de Maurizio Turco: Normes minimales concernant les droits de l'homme et les libertés fondamentales des détenus dans l'UE.

Franco Frattini répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Gianfranco Dell'Alba, suppléant l'auteur.

Question 4 de Alexandros Alavanos: Union douanière entre la Turquie et le régime d'occupation du Nord de Chypre.

Franco Frattini répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Alexandros Alavanos.

Question 5 de Philip Claeys: Aide alimentaire au Zimbabwe.

Franco Frattini répond à la question.

Intervient Philip Claeys.

Question 6 de John Walls Cushnahan: Proposition concernant la création d'un corps européen de gardecôtes.

Franco Frattini répond à la question.

Intervient John Walls Cushnahan.

Question 7 de María Elena Valenciano Martínez-Orozco: Mort et disparition de femmes et d'adolescentes au Mexique.

Franco Frattini répond à la question.

Intervient Francisca Sauquillo Pérez del Arco.

Question 8 de María Izquierdo Rojo: Augmentation de l'immigration à bord d'embarcations de type «pateras» à destination de l'Andalousie orientale ou occidentale (frontière sud de l'Europe).

Franco Frattini répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de María Izquierdo Rojo.

Question 9 de Lennart Sacrédeus: Référendum dans chaque État membre à propos du projet de constitution européenne.

Franco Frattini répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Lennart Sacrédeus, Michl Ebner et Paul Rübig.

Question 10 de Manuel Medina Ortega: Réseaux transeuropéens et régions ultrapériphériques et Question 11 de Seán Ó Neachtain: Réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et ouest de l'Irlande.

Franco Frattini répond aux questions.

Interviennent Manuel Medina Ortega et Seán Ó Neachtain.

Franco Frattini répond aux questions complémentaires de Michl Ebner, Brian Crowley et Paul Rübig.

Question 12 de Pedro Marset Campos: Violation par les États-Unis des droits fondamentaux de cinq ressortissants cubains.

Question 13 de Konstantinos Alyssandrakis: Violation par les États-Unis des droits fondamentaux de cinq ressortissants cubains.

Question 14 de Ioannis Patakis: Violation par les États-Unis des droits fondamentaux de cinq ressortissants cubains.

Question 15 de Ilda Figueiredo: Violation des droits de l'homme par les États-Unis, perpétrée à l'encontre de cinq citoyens cubains.

Question 16 de María Luisa Bergaz Conesa: Violation des droits de l'homme par les autorités américaines, perpétrée à l'encontre de cinq citoyens cubains.

Franco Frattini répond aux questions, ainsi qu'à une question complémentaire de Pedro Marset Campos.

Interviennent Konstantinos Alyssandrakis, Ioannis Patakis, Ilda Figueiredo et María Luisa Bergaz Conesa.

Les questions 17 à 33 recevront une réponse écrite.

L'heure des questions réservée au Conseil est close.

(La séance, suspendue à 19 h 5, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Giorgos DIMITRAKOPOULOS

Vice-président

19.   Paix et dignité au Proche-Orient (débat)

Rapport sur «Paix et Dignité au Proche-Orient» [2002/2166(INI)] — Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.

Rapporteur: Emilio Menéndez del Valle

(A5-0351/2003)

Emilio Menéndez del Valle présente le rapport.

Intervient Erkki Liikanen (membre de la Commission).

Interviennent Armin Laschet, au nom du groupe PPE-DE, Jacques F. Poos, au nom du groupe PSE, Joan Vallvé, au nom du groupe ELDR, Pedro Marset Campos, au nom du groupe GUE/NGL, Per Gahrton, au nom du groupe Verts/ALE, Mogens N.J. Camre, au nom du groupe UEN, Bastiaan Belder, au nom du groupe EDD, Marco Pannella, non-inscrit, Geoffrey Van Orden, Frédérique Ries, Luisa Morgantini, Alima Boumediene-Thiery, Ulla Margrethe Sandbæk, Dominique F.C. Souchet, Ursula Stenzel, Jean-Thomas Nordmann, Jan Dhaene, Cristina Gutiérrez-Cortines et François Zimeray, notamment sur l'intervention de Per Gahrton, et Per Gahrton sur l'intervention de François Zimeray.

Le débat est clos.

Vote: point 18 du PV 23.10.2003

20.   L'esprit d'entreprise en Europe — La politique industrielle dans une Europe élargie (débat)

Rapport sur l'esprit d'entreprise en Europe — Livre vert [COM(2003) 27 — 2003/2161(INI)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Werner Langen

(A5-0347/2003)

Rapport sur la politique industrielle dans une Europe élargie [COM(2002) 714 — 2003/2063(INI)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Olga Zrihen

(A5-0328/2003)

Werner Langen présente le rapport (A5-0347/2003).

Olga Zrihen présente le rapport (A5-0328/2003).

Intervient Erkki Liikanen (membre de la Commission).

Interviennent Catherine Guy-Quint (rapporteur pour avis de la commission BUDG), Miquel Mayol i Raynal (rapporteur pour avis de la commission ECON), Marie-Hélène Gillig (rapporteur pour avis de la commission EMPL), Paul Rübig, au nom du groupe PPE-DE, Neena Gill, au nom du groupe PSE, Philippe A.R. Herzog, au nom du groupe GUE/NGL, Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE, Seán Ó Neachtain, au nom du groupe UEN, Wolfgang Ilgenfritz, non-inscrit, Concepció Ferrer, Harlem Désir, John Purvis, Thomas Mann et Erkki Liikanen.

Le débat est clos.

Vote: points 19 et 20 du PV du 23.10.2003

21.   Indemnisation des victimes de la criminalité * (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité [COM(2002) 562 — C5-0517/2002 — 2002/0247(CNS)] — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Roberta Angelilli

(A5-0330/2003)

Roberta Angelilli présente le rapport.

Intervient António Vitorino (membre de la Commission).

Interviennent Ewa Klamt, au nom du groupe PPE-DE, Carmen Cerdeira Morterero, au nom du groupe PSE, Carlos Coelho, Robert J.E. Evans et António Vitorino.

Le débat est clos.

Vote: point 7 du PV du 23.10.2003

22.   Trafic d'organes et de tissus d'origine humaine (prévention et lutte) * (débat)

Rapport sur l'initiative de la République hellénique concernant l'adoption d'une décision-cadre relative à la prévention du trafic d'organes et de tissus d'origine humaine et à la lutte contre ce phénomène [7247/2003 — C5-0166/2003 — 2003/0812(CNS)] — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Robert J.E. Evans

(A5-0326/2003)

Robert J.E. Evans présente le rapport.

Intervient António Vitorino (membre de la Commission).

Intervient Peter Liese, rapporteur pour avis de la commission ENVI, Timothy Kirkhope, au nom du groupe PPE-DE, Anna Karamanou, au nom du groupe PSE, Johanna L.A. Boogerd-Quaak, au nom du groupe ELDR, et Johannes (Hans) Blokland, au nom du groupe EDD.

Le débat est clos.

Vote: point 13 du PV du 23.10.2003

23.   Situation en Bolivie (déclaration suivie d'un débat)

Déclaration de la Commission: Situation en Bolivie

António Vitorino (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE, Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE, et Pedro Marset Campos, au nom du groupe GUE/NGL.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE, sur la situation en Bolivie (B5-0454/2003);

Fernando Fernández Martín et José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation en Bolivie (B5-0455/2003);

Monica Frassoni, Alain Lipietz, Miquel Mayol i Raynal, Camilo Nogueira Román, Josu Ortuondo Larrea et Didier Rod, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation en Bolivie (B5-0460/2003);

Emmanouil Bakopoulos, Fausto Bertinotti, Armando Cossutta, Ilda Figueiredo, Pernille Frahm et Pedro Marset Campos, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation en Bolivie (B5-0462/2003);

Carles-Alfred Gasòliba i Böhm et Maria Johanna (Marieke) Sanders-ten Holte, au nom du groupe ELDR, sur la situation en Bolivie (B5-0464/2003).

Le débat est clos.

Vote: point 21 du PV du 23.10.2003

24.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 336.401/OJJE).

25.   Levée de la séance

La séance est levée à 0 h 5.

Julian Priestley

Sécrétaire Général

Gérard Onesta

Vice-président


LISTE DE PRESENCE

Ont signé:

Aaltonen, Abitbol, Adam, Nuala Ahern, Ainardi, Alavanos, Almeida Garrett, Alyssandrakis, Andersen, Andersson, Andreasen, André-Léonard, Andria, Angelilli, Aparicio Sánchez, Arvidsson, Atkins, Attwooll, Auroi, Averoff, Avilés Perea, Ayuso González, Bakopoulos, Balfe, Baltas, Banotti, Barón Crespo, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Bébéar, Belder, Berend, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Bergaz Conesa, Berger, Bernié, Berthu, Bertinotti, Beysen, Bigliardo, Blak, Blokland, Bodrato, Böge, Bösch, von Boetticher, Bonde, Bonino, Boogerd-Quaak, Booth, Bordes, Borghezio, van den Bos, Boudjenah, Boumediene-Thiery, Bourlanges, Bouwman, Bowe, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Breyer, Brie, Brienza, Brok, Brunetta, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Butel, Callanan, Calò, Campos, Camre, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Caudron, Caullery, Cauquil, Cederschiöld, Celli, Cercas, Cerdeira Morterero, Cesaro, Ceyhun, Chichester, Claeys, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Collins, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Cornillet, Corrie, Cossutta, Paolo Costa, Raffaele Costa, Coûteaux, Cox, Crowley, Cushnahan, van Dam, Darras, Dary, Daul, De Clercq, Dehousse, De Keyser, Dell'Alba, Della Vedova, Dell'Utri, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deva, De Veyrac, Dhaene, Díez González, Di Lello Finuoli, Dillen, Dimitrakopoulos, Di Pietro, Doorn, Dover, Doyle, Dührkop Dührkop, Duff, Duhamel, Duin, Dupuis, Dybkjær, Ebner, Echerer, El Khadraoui, Eriksson, Esclopé, Ettl, Jillian Evans, Jonathan Evans, Robert J.E. Evans, Färm, Farage, Fatuzzo, Fava, Ferber, Fernández Martín, Ferrández Lezaun, Ferreira, Ferrer, Ferri, Fiebiger, Figueiredo, Fiori, Fitzsimons, Flemming, Flesch, Folias, Ford, Formentini, Foster, Fourtou, Frahm, Frassoni, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gahrton, Galeote Quecedo, Garaud, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garot, Garriga Polledo, Gasòliba i Böhm, de Gaulle, Gawronski, Gebhardt, Gemelli, Ghilardotti, Gill, Gillig, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gobbo, Goebbels, Goepel, Görlach, Gollnisch, Gomolka, Goodwill, Gorostiaga Atxalandabaso, Gouveia, Graefe zu Baringdorf, Graça Moura, Gröner, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Hänsch, Hager, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedkvist Petersen, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Herzog, Hieronymi, Hoff, Honeyball, Hortefeux, Howitt, Hudghton, Hughes, Huhne, van Hulten, Hyland, Iivari, Ilgenfritz, Imbeni, Inglewood, Isler Béguin, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Jöns, Jové Peres, Junker, Karamanou, Karas, Karlsson, Katiforis, Kaufmann, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Keßler, Kindermann, Glenys Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korakas, Korhola, Koukiadis, Koulourianos, Krarup, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Krivine, Kronberger, Kuckelkorn, Kuhne, Kuntz, Lage, Lagendijk, Laguiller, Lalumière, Lamassoure, Lambert, Lang, Lange, Langen, Lannoye, de La Perriere, Laschet, Lavarra, Lechner, Lehne, Leinen, Liese, Linkohr, Lipietz, Lisi, Lombardo, Lucas, Ludford, Lulling, Lund, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McCartin, MacCormick, McKenna, McMillan-Scott, McNally, Maes, Malliori, Manders, Manisco, Erika Mann, Thomas Mann, Mantovani, Marchiani, Marinho, Marini, Marinos, Markov, Marques, Marset Campos, Martens, David W. Martin, Hans-Peter Martin, Hugues Martin, Martinez, Martínez Martínez, Mastella, Mastorakis, Mathieu, Matikainen-Kallström, Mauro, Hans-Peter Mayer, Xaver Mayer, Mayol i Raynal, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Mennea, Mennitti, Menrad, Messner, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Modrow, Mombaur, Monsonís Domingo, Montfort, Moraes, Morgantini, Müller, Mulder, Murphy, Muscardini, Musotto, Mussa, Musumeci, Myller, Napoletano, Napolitano, Naranjo Escobar, Nassauer, Newton Dunn, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, Nisticò, Nobilia, Nordmann, Obiols i Germà, Ojeda Sanz, Olsson, Ó Neachtain, Onesta, Oostlander, Oreja Arburúa, Ortuondo Larrea, O'Toole, Paasilinna, Pacheco Pereira, Paciotti, Pannella, Papayannakis, Parish, Pasqua, Pastorelli, Patakis, Patrie, Paulsen, Pérez Álvarez, Pérez Royo, Perry, Pesälä, Pex, Piecyk, Piétrasanta, Pirker, Piscarreta, Pittella, Plooij-van Gorsel, Podestà, Poettering, Pohjamo, Poignant, Pomés Ruiz, Poos, Posselt, Prets, Procacci, Pronk, Provan, Puerta, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Randzio-Plath, Rapkay, Raschhofer, Raymond, Read, Ribeiro e Castro, Ries, Riis-Jørgensen, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rocard, Rod, Rodríguez Ramos, de Roo, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Rübig, Rühle, Rutelli, Sacconi, Sacrédeus, Sakellariou, Salafranca Sánchez-Neyra, Sandberg-Fries, Sandbæk, Sanders-ten Holte, Santer, Santini, dos Santos, Sartori, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Sbarbati, Scallon, Scarbonchi, Schaffner, Scheele, Schierhuber, Schleicher, Gerhard Schmid, Herman Schmid, Olle Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schörling, Ilka Schröder, Jürgen Schröder, Schroedter, Schulz, Schwaiger, Segni, Seppänen, Sichrovsky, Simpson, Sjöstedt, Skinner, Smet, Soares, Sörensen, Sommer, Sornosa Martínez, Souchet, Souladakis, Sousa Pinto, Speroni, Staes, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stirbois, Stockmann, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Swiebel, Swoboda, Sylla, Sørensen, Tajani, Tannock, Terrón i Cusí, Theato, Theorin, Thomas-Mauro, Thorning-Schmidt, Thors, Thyssen, Titford, Titley, Torres Marques, Trakatellis, Trentin, Turchi, Turmes, Uca, Vachetta, Väyrynen, Vairinhos, Valdivielso de Cué, Valenciano Martínez-Orozco, Vallvé, Van Hecke, Van Orden, Varaut, Varela Suanzes-Carpegna, Vattimo, Veltroni, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vinci, Virrankoski, Vlasto, Voggenhuber, Volcic, Wachtmeister, Wallis, Walter, Watson, Watts, Weiler, Wenzel-Perillo, Whitehead, Wieland, Wiersma, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Wuori, Wurtz, Wyn, Wynn, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimeray, Zimmerling, Zissener, Zorba, Zrihen

Observateurs

Bagó Zoltán, Balsai István, Bastys Mindaugas, Bekasovs Martijans, Berg Eiki, Biela Adam, Bielan Adam, Bobelis Kazys Jaunutis, Bonnici Josef, Brejc Mihael, Chronowski Andrzej, Ciemniak Grażyna, Czinege Imre, Demetriou Panayiotis, Didžiokas Gintaras, Ékes József, Falbr Richard, Fazakas Szabolcs, Fenech Antonio, Filipek Krzysztof, Germič Ljubo, Giertych Maciej, Grabowska Genowefa, Gruber Attila, Grzebisz-Nowicka Zofia, Grzyb Andrzej, Gyürk András, Horvat Franc, Ilves Toomas Hendrik, Jakič Roman, Jaskiernia Jerzy, Kamiński Michal Tomasz, Kelemen András, Klich Bogdan, Kłopotek Eugeniusz, Klukowski Wacław, Kósa Kovács Magda, Kowalska Bronisława, Kreitzberg Peeter, Kriščiūnas Kęstutis, Kuzmickas Kęstutis, Kvietkauskas Vytautas, Laar Mart, Landsbergis Vytautas, Lewandowski Janusz Antoni, Libicki Marcin, Lisak Janusz, Lydeka Arminas, Łyżwiński Stanisław, Macierewicz Antoni, Maldeikis Eugenijus, Mallotová Helena, Manninger Jenő, Matsakis Marios, Mavrou Eleni, Őry Csaba, Pasternak Agnieszka, Pęczak Andrzej, Pīks Rihards, Plokšto Artur, Podgórski Bogdan, Podobnik Janez, Pospíšil Jiří, Protasiewicz Jacek, Reiljan Janno, Sefzig Luděk, Siekierski Czeslaw, Smorawiński Jerzy, Surján László, Szabó Zoltán, Szájer József, Szczygło Aleksander, Tabajdi Csaba, Tomczak Witold, Vaculík Josef, Valys Antanas, Vareikis Egidijus, Vastagh Pál, Vella George, Vėsaitė Birutė, Widuch Marek, Winiarczyk-Kossakowska Malgorzata, Wiśniowska Genowefa, Wittbrodt Edmund, Wojciechowski Janusz, Žiak Rudolf


ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

+

adopté

-

rejeté

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Droits de la femme

Rapport: SMET (A5-0334/2003)

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

 

reporté (art. 146, 4 du règlement)

Le rapporteur a proposé un amendement oral au paragraphe 13 tendant à le formuler ainsi: «demande aux États membres de tenir compte des persécutions et/ou de la crainte de persécutions à l'encontre des femmes du fait de leur sexe pour l'attribution du droit d'asile».

2.   Édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires

Recommandation pour la deuxième lecture: FERREIRA (A5-0345/2003) [***II]

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-3

commission

 

+

 

après l'art 1

4

Verts/ALE

 

-

 

3.   Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs

Rapport: ROTHLEY (A5-0346/2003) [***I]

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-2

5-7

9-11

15-18

20

23

commission

 

+

 

amendements de la commission compétente — votes séparés

4

commission

vs

+

 

 

8

commission

vs

+

 

 

12

commission

div

 

 

 

 

 

1

+

 

 

 

 

2

+

 

 

14

commission

div

 

 

 

 

 

1

+

 

 

 

 

2

+

 

 

19

commission

vs

+

 

 

21

commission

vs

+

 

 

22

commission

vs

+

 

 

24

commission

vs

+

 

art 1, §§ 2 et 3

27

PSE+PPE-DE

 

+

 

 

13

commission

 

 

 

28

PSE+PPE-DE

 

+

 

après le cons 7

26

PSE

 

+

 

après le cons 8

3

commission

 

-

 

 

25

PSE+PPE-DE

 

+

 

vote: proposition modifiée

 

+

 

vote: résolution législative

AN

+

526, 9, 16

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

Demandes de vote par division

PSE

am 12

1ère partie: «L'assurance ... corporels»

2ème partie: «ainsi que ... recours»

am 14

1ère partie: «Cette possibilité ... dommage corporel»

2ème partie: «qui a nécessité un séjour hospitalier»

Demandes de vote séparé

PPE-DE: ams 4, 19, 21

PSE: ams 4, 8, 19, 22, 24

4.   Responsabilité parentale et mesures de protection des enfants

Rapport: HERMANGE (A5-0319/2003) [*]

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-3

5-9

commission

 

+

 

vote: proposition modifiée

 

+

 

vote: résolution législative

AN

+

508, 29, 6

L'amendement 4 ne concernant pas toutes les versions linguistiques n'a pas été mis aux voix (voir article 140, paragraphe 1, alinéa d) du règlement)

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

5.   Fonds structurels

Rapport: PITTELLA (A5-0286/2003)

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 21

5

PSE

div

 

 

 

 

 

1/AN

+

279, 257, 13

 

 

 

2/VE

+

305, 227, 9

 

3

PPE-DE

 

 

§ 23

1/rév

NARANJO ESCOBAR ea

 

-

 

§ 31

4

PPE-DE

 

+

 

6

PSE

 

+

comme ajout

§ 35

2/rév

NARANJO ESCOBAR ea

 

R

 

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

Demandes de vote par division

Dover ea

am 5

1ère partie: «à la lumière des nouveaux chiffres ... sensiblement réduits»

2ème partie: «se réserve donc ... en 2005»

6.   Organisation de marchés et règles de concurrence pour les professions libérales

Propositions de résolution: B5-0430, 0431 et 0432/2003

Vote reporté (article 146, 4, du règlement)


ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Rothley A5-0346/2003

Pour: 526

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, Coûteaux, van Dam, Kuntz, Mathieu, Raymond, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Costa Paolo, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Garaud, Gobbo, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Mennea, Raschhofer, Sichrovsky, Souchet, Speroni, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Cesaro, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Dell'Utri, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Vattimo, Veltroni, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 9

EDD: Booth, Farage, Titford

GUE/NGL: Meijer

PPE-DE: García-Orcoyen Tormo, Gil-Robles Gil-Delgado, Sacrédeus, Schleicher, Wijkman

Abstention: 16

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller

NI: Bonino, Claeys, Dell'Alba, Dillen, Dupuis, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, Martinez, Pannella, Stirbois

PSE: Martin Hans-Peter

2.   Rapport Hermange A5-0319/2003

Pour: 508

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, Coûteaux, van Dam, Kuntz, Mathieu, Raymond, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Costa Paolo, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Frahm, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krarup, Krivine, Laguiller, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Bonino, Borghezio, Claeys, Dell'Alba, Dillen, Dupuis, Garaud, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Kronberger, Lang, de La Perriere, Martinez, Mennea, Pannella, Raschhofer, Sichrovsky, Souchet, Speroni, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Ayuso González, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Berend, Bodrato, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bremmer, Brienza, Brok, Brunetta, Camisón Asensio, Cederschiöld, Cesaro, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Dell'Utri, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sudre, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Vattimo, Veltroni, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Bigliardo, Caullery, Collins, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 29

PPE-DE: Atkins, Balfe, Bowis, Bradbourn, Callanan, Chichester, Dover, Elles, Evans Jonathan, Foster, Goodwill, Harbour, Heaton-Harris, Helmer, Inglewood, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Perry, Provan, Purvis, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers

Abstention: 6

EDD: Booth, Farage, Titford

NI: de Gaulle

PPE-DE: Scallon

UEN: Camre

3.   Rapport Pittella A5-0286/2003

Pour: 279

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Coûteaux, Kuntz, Mathieu, Raymond, Sandbæk

ELDR: van den Bos, Monsonís Domingo, Nordmann, Sbarbati

GUE/NGL: Ainardi, Alavanos, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Manisco, Markov, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Scarbonchi, Schröder Ilka, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Bonino, Dell'Alba, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Kronberger, de La Perriere, Pannella, Souchet, Varaut

PPE-DE: Bodrato, Xarchakos

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carlotti, Carnero González, Carraro, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Darras, Dehousse, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rocard, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sakellariou, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Theorin, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Vattimo, Veltroni, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Bigliardo, Caullery, Collins, Fitzsimons, Hyland, Marchiani, Muscardini, Mussa, Musumeci, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Dhaene, Echerer, Evans Jillian, Frassoni, Gahrton, Graefe zu Baringdorf, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Messner, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 257

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, Busk, Calò, Costa Paolo, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Huhne, Jensen, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Sørensen, Thors, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Wallis, Watson

GUE/NGL: Frahm, Krarup, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt

NI: Beysen, Claeys, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Hager, Lang, Martinez, Sichrovsky, Stirbois

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Ayuso González, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Böge, von Boetticher, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Brienza, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Cederschiöld, Cesaro, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cushnahan, Daul, Decourrière, Dell'Utri, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Foster, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lombardo, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Montfort, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pacheco Pereira, Parish, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Scallon, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sudre, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wuermeling, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Martin Hans-Peter

UEN: Camre

Abstention: 13

EDD: Booth, Farage, Titford

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller, Sylla

NI: Borghezio, Garaud, Gobbo, Mennea, Speroni

PPE-DE: Costa Raffaele


TEXTES ADOPTÉS

 

P5_TA(2003)0445

Édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (9714/1/2003 — C5-0299/2003 — 2002/0152(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

vu la position commune du Conseil (9714/1/2003 — C5-0299/2003) (1),

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 375) (3),

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2003) 277) (4),

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

vu l'article 80 de son règlement,

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0345/2003),

1.

modifie comme suit la position commune;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  Textes adoptés du 10.4.2003, P5_TA(2003)0183.

(3)  JO C 262 E du 29.10.2002, p. 429.

(4)  Non encore publiée au JO.

P5_TC2-COD(2002)0152

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 22 octobre 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destines à être employés dans les denrées alimentaires

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

après consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine conformément à l'article 6 de la directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (3),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (4),

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (5) établit une liste d'édulcorants pouvant être employés dans la Communauté européenne et les conditions de leur emploi.

(2)

Depuis 1996, deux nouveaux édulcorants, le sucralose et le sel d'aspartame-acésulfame, ont été jugés acceptables par le comité scientifique de l'alimentation humaine en vue d'une utilisation dans des denrées alimentaires.

(3)

L'avis du comité scientifique de l'alimentation humaine sur l'acide cyclamique et ses sels de sodium et de calcium (qui a abouti à la fixation d'une nouvelle dose journalière admissible (DJA)) ainsi que des études récentes sur la dose de cyclamates amènent à réduire les doses maximales d'emploi de l'acide cyclamique et de ses sels de sodium et de calcium.

(4)

La désignation de certaines catégories de denrées alimentaires dans la directive 94/35/CE devrait être adaptée pour tenir compte de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs alimentaires (6) et des directives spécifiques adoptées pour certaines catégories de denrées alimentaires énumérées à l'annexe I de la directive 89/398/CE du Conseil (7).

(5)

L'emploi des additifs alimentaires concernés répond aux critères généraux définis à l'annexe II de la directive 89/107/CEE.

(6)

Les articles 53 et 54 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (8) mettent en place des procédures relatives aux mesures d'urgence applicables aux denrées alimentaires d'origine communautaire ou importées d'un pays tiers. Ils autorisent la Commission à adopter ce type de mesures lorsque des denrées alimentaires sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par le biais de mesures prises par le ou les États membres concernés.

(7)

Il y a lieu d'arrêter les mesures pour la mise en œuvre de la directive 94/35/CE en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (9).

(8)

Il y a lieu de modifier la directive 94/35/CE en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 94/35/CE est modifiée comme suit:

1)

L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Il est peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 7:

en cas de divergence d'opinion quant à la possibilité d'employer, dans le cadre de la présente directive, des édulcorants dans une denrée alimentaire déterminée, si cette denrée alimentaire est à considérer comme appartenant à l'une des catégories énumérées à la colonne III de l'annexe; et

si un additif alimentaire figurant dans l'annexe et autorisé sur la base du principe “quantum satis” est utilisé conformément aux critères figurant à l'article 2.»

2)

À l'article 5, paragraphe 2, le troisième tiret suivant est ajouté:

«—

sel d'aspartame-acésulfame: “contient une source de phénylalanine”.»

3)

L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

1.   La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l'article 58, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002 (10), ci-après dénommé “comité”.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE (11) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

4)

L'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

Au plus tard le... (12), la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport comprenant l'état d'avancement des réévaluations d'additifs en cours ainsi que le calendrier prévisionnel des futures réévaluations, notamment celles du sucralose et du sel d'aspartame-acésulfame. Ces réévaluations se font sur la base des données de consommation fournies par les États membres et prennent en considération les effets des additifs sur les populations fragiles.

Article 3

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive afin:

d'autoriser la commercialisation et l'utilisation de produits conformes à la présente directive au plus tard le ... (13),

d'interdire la commercialisation et l'utilisation de produits non conformes à la présente directive au plus tard le ... (14); toutefois, les produits mis sur le marché avant cette date qui ne sont pas conformes à la présente directive peuvent être commercialisés jusqu'au ... (15).

Ils en informent la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les États membres déterminent les modalités de cette référence.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ...

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président


(1)  JO C 262 E du 29.10.2002, p. 429.

(2)  JO C 85 du 8.4.2003, p. 34.

(3)  JO L 40 du 11.2.1989, p. 27. Directive modifiée par la directive 94/34/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 237 du 10.9.1994, p. 1).

(4)  Position du Parlement européen du 10 avril 2003 (non encore parue au Journal officiel), position commune du Conseil du 25 juin 2003 (JO C 277 E du 18.11.2003, p. 1) et position du Parlement européen du 22 octobre 2003.

(5)  JO L 237 du 10.9.1994, p. 3. Directive modifiée par la directive 96/83/CE (JO L 48 du 19.2.1997, p. 16).

(6)  JO L 183 du 12.7.2002, p. 51.

(7)  JO L 186 du 30.6.1989, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/41/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 172 du 8.7.1999, p. 38).

(8)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

(9)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(10)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

(11)  Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L 184 du 17.7.1999, p. 23).»

(12)  24 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(13)  12 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(14)  18 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(15)  24 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

ANNEXE

L'annexe de la directive 94/35/CE est modifiée comme suit:

1)

Dans la troisième colonne des tableaux, l'intitulé des catégories de denrées alimentaires ci-après est modifié comme suit:

a)

«préparations complètes de régime contre la prise de poids destinées à remplacer un repas ou le régime alimentaire d'une journée» est remplacé par «denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids visés dans la directive 1996/8/CE (*)»;

b)

«préparations complètes et apports nutritionnels à prendre sous surveillance médicale» est remplacé par «aliments de régime destinés à des fins médicales spéciales au sens de la directive 1999/21/CE (**)»;

c)

«compléments alimentaires liquides/intégrateurs de régime» est remplacé par «compléments alimentaires au sens de la directive 2002/46/CE (***) fournis sous forme liquide»;

d)

«compléments alimentaires solides/intégrateurs de régime» est remplacé par «compléments alimentaires au sens de la directive 2002/46/CE fournis sous forme solide»;

e)

«compléments alimentaires/intégrateurs de régimes à base de vitamines et/ou éléments minéraux sous forme de sirop ou à mâcher» est remplacé par «compléments alimentaires au sens de la directive 2002/46/CE à base de vitamines et/ou éléments minéraux fournis sous forme de sirop ou sous forme à mâcher».

2)

Les notes de bas de page suivantes sont ajoutées après les tableaux:

«________________

(*)

Directive 96/8/CE de la Commission du 26 février 1996 relative aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids (JO L 55 du 6.3.1996, p. 22).

(**)

Directive 1999/21/CE de la Commission du 25 mars 1999 relative aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales (JO L 91 du 7.4.1999, p. 29).

(***)

Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (JO L 183 du 12.7.2002, p. 51).»

3)

Pour l'«aspartame» (E 951), la catégorie suivante est ajoutée sous «Confiseries»:

«— Essoblaten

1000 mg/kg»

4)

Pour l'acide cyclamique et ses sels de sodium et de calcium (E 952):

a)

pour les catégories suivantes de denrées alimentaires, la dose maximale d'emploi de «400 mg/l» est remplacée par «250 mg/l»:

boissons aromatisées à base d'eau à valeur énergétique réduite, ou sans sucres ajoutés,

boissons à base de lait et produits dérivés du lait ou de jus de fruits, à valeur énergétique réduite, ou sans sucres ajoutés;

b)

les catégories de denrées alimentaires et les doses maximales d'emploi ci-dessous sont supprimées:

«

— confiseries sans sucres ajoutés

500 mg/kg

confiseries à base de cacao ou de fruits secs à valeur énergétique réduite, ou sans sucres ajoutés

500 mg/kg

— confiseries à base d'amidon à valeur énergétique réduite, ou sans sucres ajoutés

500 mg/kg

— chewing-gum sans sucres ajoutés

1500 mg/kg

— micro-confiserie pour rafraîchir l'haleine sans sucres ajoutés

2500 mg/kg

— glaces de consommation, à valeur énergétique réduite, ou sans sucres ajoutés

250 mg/kg

»

5)

Les tableaux suivants sont ajoutés:

«

No CE

Nom

Denrées alimentaires

Doses maximales d'emploi

E 955

Sucralose

Boissons non alcoolisées

 

boissons aromatisées à base d'eau à valeur énergétique réduite, ou sans sucres ajoutés

300 mg/l

boissons à base de lait et produits dérivés ou de jus de fruits, à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés

300 mg/l

Desserts et produits similaires

 

desserts aromatisés à base d'eau à valeur énergétique réduite, ou sans sucres ajoutés

400 mg/kg

préparations à base de lait et produits dérivés, à valeur énergétique réduite, ou sans sucres ajoutés

400 mg/kg

desserts à base de fruits et légumes, à valeur énergétique réduite, ou sans sucres ajoutés

400 mg/kg

desserts à base d'œufs, à valeur énergétique réduite, ou sans sucres ajoutés

400 mg/kg

desserts à base de céréales, à valeur énergétique réduite, ou sans sucres ajoutés

400 mg/kg

desserts à base de matières grasses, à valeur énergétique réduite, ou sans sucres ajoutés

400 mg/kg

“snacks”: amuse-gueules salés et secs à base d'amidon ou de noix et noisettes, préemballés et contenant certains arômes

200 mg/kg

Confiseries

 

— confiseries sans sucres ajoutés

1000 mg/kg

confiseries à base de cacao ou de fruits secs à valeur énergétique réduite, ou sans sucres ajoutés

800 mg/kg

confiseries à base d'amidon à valeur énergétique réduite, ou sans sucres ajoutés

1000 mg/kg

— cornets et gaufrettes sans sucres ajoutés pour glace

800 mg/kg

Essoblaten

800 mg/kg

pâtes à tartiner à base de cacao, de lait, de fruits secs ou de graisses, à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés

400 mg/kg

céréales pour petit déjeuner à teneur en fibres de plus de 15 %, et contenant au moins 20 % de son, à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés

400 mg/kg

— micro-confiserie pour rafraîchir l'haleine sans sucres ajoutés

2400 mg/kg

pastilles rafraîchissantes pour la gorge fortement aromatisées, sans sucres ajoutés

1000 mg/kg

— chewing-gum sans sucres ajoutés

3000 mg/kg

— confiserie sous forme de comprimé à valeur énergétique réduite

200 mg/kg

— cidre et poiré

50 mg/l

boissons constituées d'un mélange de bière, de cidre, de poiré, de spiritueux ou de vins et de boissons non alcoolisées

250 mg/l

— boissons spiritueuses avec une teneur en alcool de moins de 15 % vol

250 mg/l

bières sans alcool ou ayant une teneur en alcool ne dépassant pas 1,2 % vol

250 mg/l

“Bière de table/Tafelbier/Table beer” (contenant moins de 6 % de moût primitif) sauf “Obergäriges Einfachbier”

250 mg/l

bières ayant une acidité minimale de 30 milli-équivalents exprimées en NaOH

250 mg/l

— bières brunes du type oud bruin

250 mg/l

— bières à valeur énergétique réduite

10 mg/l

glaces de consommation, à valeur énergétique réduite, ou sans sucres ajoutés

320 mg/kg

fruits en boîte ou en bocal, à valeur énergétique réduite, ou sans sucres ajoutés

400 mg/kg

— confitures, gelées et marmelades à valeur énergétique réduite

400 mg/kg

— préparations de fruits et légumes à valeur énergétique réduite

400 mg/kg

— conserves de fruits et légumes aigres-douces

180 mg/kg

Feinkostsalat

140 mg/kg

conserves et semi-conserves aigres-douces de poissons et marinades de poissons, crustacés et mollusques

120 mg/kg

— potage à valeur énergétique réduite

45 mg/l

— sauces

450 mg/kg

— moutarde

140 mg/kg

— produits de la boulangerie fine destinés à une alimentation particulière

700 mg/kg

denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids visés dans la directive 1996/8/CE

320 mg/kg

aliments de régime destinés à des fins médicales spéciales au sens de la directive 1999/21/CE

400 mg/kg

compléments alimentaires au sens de la directive 2002/46/CE fournis sous forme liquide

240 mg/kg

compléments alimentaires au sens de la directive 2002/46/CE fournis sous forme solide

800 mg/kg

compléments alimentaires au sens de la directive 2002/46/CE à base de vitamines et/ou éléments minéraux et fournis sous forme de sirop ou sous forme à mâcher

2400 mg/kg


No CE

Nom

Denrées alimentaires

Doses maximales d'emploi  (1)

E 962

Sel d'aspartameacésulfame

 

 

Boissons non alcoolisées

 

boissons aromatisées à base d'eau à valeur énergétique réduite, ou sans sucres ajoutés

350 mg/l (a)

boissons à base de lait et produits dérivés ou de jus de fruits, à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés

350 mg/l (a)

Desserts et produits similaires

 

desserts aromatisés à base d'eau à valeur énergétique réduite, ou sans sucres ajoutés

350 mg/kg (a)

préparations à base de lait et produits dérivés, à valeur énergétique réduite, ou sans sucres ajoutés

350 mg/kg(a)

desserts à base de fruits et légumes, à valeur énergétique réduite, ou sans sucres ajoutés

350 mg/kg (a)

desserts à base d'œufs, à valeur énergétique réduite, ou sans sucres ajoutés

350 mg/kg (a)

desserts à base de céréales, à valeur énergétique réduite, ou sans sucres ajoutés

350 mg/kg (a)

desserts à base de matières grasses, à valeur énergétique réduite, ou sans sucres ajoutés

350 mg/kg (a)

“snacks”: amuse-gueules salés et secs à base d'amidon ou de noix et noisettes, préemballés et contenant certains arômes

500 mg/kg (b)

Confiseries

 

— confiseries sans sucres ajoutés

500 mg/kg (a)

confiseries à base de cacao ou de fruits secs à valeur énergétique réduite, ou sans sucres ajoutés

500 mg/kg (a)

confiseries à base d'amidon à valeur énergétique réduite, ou sans sucres ajoutés

1000 mg/kg (a)

Essoblaten

1000 mg/kg (b)

pâtes à tartiner à base de cacao, de lait, de fruits secs ou de graisses, à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés

1000 mg/kg (b)

céréales pour petit déjeuner à teneur en fibres de plus de 15 %, et contenant au moins 20 % de son, à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés

1000 mg/kg (b)

— micro-confiserie pour rafraîchir l'haleine sans sucres ajoutés

2500 mg/kg (a)

— chewing-gum sans sucres ajoutés

2000 mg/kg (a)

— cidre et poiré

350 mg/l (a)

boissons constituées d'un mélange de bière, de cidre, de poiré, de spiritueux ou de vins et de boissons non alcoolisées

350 mg/l (a)

— boissons spiritueuses avec une teneur en alcool de moins de 15 % vol

350 mg/l (a)

bières sans alcool ou ayant une teneur en alcool ne dépassant pas 1,2 % vol

350 mg/l (a)

“Bière de table/Tafelbier/Table beer” (contenant moins de 6 % de moût primitif) sauf “Obergäriges Einfachbier”

350 mg/l (a)

bières ayant une acidité minimale de 30 milli-équivalents exprimées en NaOH

350 mg/l (a)

— bières brunes du type oud bruin

350 mg/l (a)

— bières à valeur énergétique réduite

25 mg/l (b)

glaces de consommation, à valeur énergétique réduite, ou sans sucres ajoutés

800 mg/kg (b)

fruits en boîte ou en bocal, à valeur énergétique réduite, ou sans sucres ajoutés

350 mg/kg (a)

— confitures, gelées et marmelades à valeur énergétique réduite

1000 mg/kg (b)

— préparations de fruits et légumes à valeur énergétique réduite

350 mg/kg (a)

— conserves de fruits et légumes aigres-douces

200 mg/kg (a)

Feinkostsalat

350 mg/kg (b)

conserves et semi-conserves aigres-douces de poissons et marinades de poissons, crustacés et mollusques

200 mg/kg (a)

— potage à valeur énergétique réduite

110 mg/l (b)

— sauces

350 mg/kg (b)

— moutarde

350 mg/kg (b)

— produits de la boulangerie fine destinés à une alimentation particulière

1000 mg/kg (a)

denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids visés dans la directive 1996/8/CE

450 mg/kg (a)

aliments de régime destinés à des fins médicales spéciales au sens de la directive 1999/21/CE

450 mg/kg (a)

compléments alimentaires au sens de la directive 2002/46/CE fournis sous forme liquide

350 mg/kg (a)

compléments alimentaires au sens de la directive 2002/46/CE fournis sous forme solide

500 mg/kg (a)

compléments alimentaires au sens de la directive 2002/46/CE à base de vitamines et/ou éléments minéraux et fournis sous forme de sirop ou sous forme à mâcher

2000 mg/kg (a)


(1)  Les doses maximales d'emploi pour le sel d'aspartame-acésulfame sont dérivées des doses maximales d'emploi de ses deux éléments constitutifs, l'aspartame (E 951) et l'acésulfame-K (E 950). Les doses maximales d'emploi pour l'aspartame (E 951) et l'acésulfame-K (E 950) ne doivent pas être dépassées lors de leur utilisation soit seules, soit en combinaison avec le sel d'aspartame-acésulfame. Les doses limites dans cette colonne sont exprimées soit a) en équivalent acésulfame-K, soit b) en équivalent aspartame.»

P5_TA(2003)0446

Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (COM(2002) 244 — C5-0269/2002 — 2002/0124(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 244) (1),

vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 47, 55 et 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0269/2002),

vu l'article 67 de son règlement,

vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0346/2003),

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  JO C 227 E du 24.9.2002, p. 387.

P5_TC1-COD(2002)0124

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 22 octobre 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, première et troisième phrases, son article 55 et son article 95, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2) ,

conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

(1)

L'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (l'assurance automobile) revêt une importance particulière pour les citoyens européens, qu'ils soient preneurs d'assurance ou victimes d'un accident. Elle revêt aussi une importance majeure pour les entreprises d'assurance, puisqu'elle représente le gros des contrats d'assurance non—vie conclus dans la Communauté. L'assurance automobile a, par ailleurs, une incidence sur la libre circulation des personnes et des véhicules. Le renforcement et la consolidation du marché unique de l'assurance automobile doivent donc représenter un objectif fondamental de l'action communautaire dans le domaine des services financiers.

(2)

La voie dans cette direction a déjà été largement ouverte par la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (4), la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (5), la troisième directive 90/232/CEE du Conseil du 14 mai 1990 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (6) et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (quatrième directive sur l'assurance automobile) (7).

(3)

Il est nécessaire d'actualiser et d'améliorer le système communautaire d'assurance automobile. Ce besoin a été confirmé par une consultation menée auprès du secteur concerné, des consommateurs et des associations de victimes.

(4)

Le règlement d'un sinistre provoqué par un véhicule tractant une remorque échoue souvent du fait que la plaque d'immatriculation de la remorque est connue mais que ni le véhicule tractant, ni son assuré ne peuvent être déterminés. Il est dès lors nécessaire d'harmoniser les différentes dispositions des États membres et d'assimiler une remorque à un véhicule. À cet effet, la définition d'une remorque est indispensable.

(5)

Afin d'éviter toute erreur d'interprétation des dispositions actuelles de la directive 72/166/CEE et de faciliter l'obtention d'une couverture d'assurance pour les véhicules portant une plaque d'immatriculation temporaire, la définition du territoire dans lequel le véhicule a son stationnement habituel doit faire référence au territoire de l'État membre dont ledit véhicule porte une plaque d'immatriculation, que celle-ci soit permanente ou temporaire.

(6)

Conformément à la directive 72/166/CEE, un véhicule portant une plaque d'immatriculation fausse ou illégale est réputé avoir son stationnement habituel sur le territoire de l'État membre qui a émis cette plaque. Cette règle contraint souvent les bureaux d'assurance nationaux à gérer les conséquences économiques d'accidents qui n'ont aucune corrélation avec l'État membre dans lequel ils sont établis. Sans modifier le critère général selon lequel la plaque d'immatriculation détermine le territoire de stationnement habituel d'un véhicule, il convient de prévoir une disposition spéciale pour le cas où un accident serait causé par un véhicule dépourvu de plaque d'immatriculation ou muni d'une plaque ne correspondant pas ou ne correspondant plus au véhicule considéré. Dans ce cas, et uniquement aux fins du règlement du sinistre, le territoire de stationnement habituel du véhicule doit être le territoire de l'État membre dans lequel l'accident s'est produit.

(7)

Pour faciliter l'interprétation et l'application de l'expression «contrôles par sondage» employée dans la directive 72/166/CEE, la disposition correspondante doit être précisée. L'interdiction de contrôler systématiquement l'assurance des véhicules automobiles doit s'appliquer tant aux véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un autre État membre qu'aux véhicules habituellement stationnés dans un pays tiers, mais provenant du territoire d'un autre État membre. Seuls les contrôles non systématiques, dépourvus de caractère discriminatoire et effectués dans le cadre d'un contrôle de police peuvent être autorisés.

(8)

La directive 72/166/CEE permet aux États membres de déroger, dans certaines circonstances, à l'obligation générale d'assurer les véhicules automoteurs. Dans certains cas, les États membres doivent garantir l'indemnisation des dommages causés sur le territoire d'un autre État membre par les véhicules bénéficiant d'une telle dérogation. Dans ces cas, comme elle n'amoindrit pas la protection offerte aux victimes, la dérogation doit être maintenue. Dans les autres cas, l'État membre qui accorde la dérogation n'est pas tenu d'indemniser la victime d'un accident se produisant à l'étranger aussi longtemps que les autres États membres ont le droit d'exiger, à l'entrée du véhicule sur leur territoire, que le détenteur soit en possession d'une carte verte en état de validité ou qu'il conclue un contrat d'assurance—frontière. Toutefois, depuis l'élimination des contrôles aux frontières à l'intérieur de la Communauté, l'indemnisation des victimes d'accidents causés à l'étranger par ces véhicules non assurés n'est plus garantie. Dans ces cas, la dérogation prévue par la directive 72/166/CEE ne doit donc plus être permise. Les dispositions correspondantes de la directive 2000/26/CE doivent également être supprimées.

(9)

Au nombre des types de véhicules visés à l'article 4, point b) de la directive 72/166/CEE, figurent également les véhicules qui ne circulent que très peu sur la voie publique. Il s'agit notamment des remorques agricoles et sylvicoles dispensées d'autorisation et des machines automotrices. Ils ne sont pas soumis à l'obligation d'immatriculation supplémentaire.

(10)

Les coûts des recours sont en principe indispensables pour le règlement du sinistre. Ils font partie du dommage et couvrent les coûts de la victime de l'accident (frais téléphoniques, port, etc.), des experts médicaux et techniques, les conseils juridiques extrajudiciaires, les honoraires d'un avocat devant le tribunal et les coûts relatifs au tribunal lui-même. Ces coûts doivent ensuite être remboursés lorsqu'ils sont indispensables et appropriés. En cas d'accident dans un autre pays, ils sont généralement indispensables.

(11)

L'obligation faite aux États membres de veiller à ce que la couverture d'assurance ne tombe pas sous certains minima constitue un élément majeur pour la protection des victimes. Les minima prévus dans la directive 84/5/CEE doivent être non seulement ajustés pour tenir compte de l'inflation, mais aussi relevés en termes réels pour renforcer cette protection. Par ailleurs, la couverture globale minimale prévue pour les dommages corporels subis par plusieurs victimes au cours d'un même sinistre et le montant global minimal censé couvrir à la fois les dommages corporels et les dommages matériels réduisent la protection réelle des victimes de certains accidents et doivent donc être supprimés.

(12)

Une révision de l'article premier, paragraphe 2, de la directive 84/5/CEE s'impose après près de vingt années. Certains assureurs rejettent la couverture illimitée en affirmant qu'elle implique des risques budgétaires considérables. L'ampleur du montant de garantie minimal en cas de dommages corporels doit être calculé de manière que les victimes d'accidents ayant subi des blessures très graves soient suffisamment protégées. Un accident ne devrait provoquer que très rarement deux ou plusieurs blessures aussi graves. Un montant de garantie minimal de 5 millions d'euros par accident semble donc être suffisant. Ce montant minimal doit tenir compte, en cas de dommages matériels, des cas dans lesquels il peut y avoir des dommages considérables. Un montant minimal de garantie de 2 millions d'euros semble être suffisant.

(13)

Pour éviter l'érosion de la couverture minimale, il convient d'introduire une clause de révision périodique utilisant l'indice européen des prix à la consommation (IEPC) publié par Eurostat, conformément au règlement (CE) no 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (8). Il est nécessaire d'établir les règles procédurales relatives à cette révision.

(14)

La disposition de la directive 84/5/CEE qui, pour éviter les fraudes, habilite les États membres à limiter ou à exclure l'intervention de l'organisme d'indemnisation en cas de dommages matériels causés par un véhicule non identifié peut parfois faire obstacle à une indemnisation légitime des victimes. La faculté de limiter ou d'exclure l'indemnisation ne doit pas s'appliquer lorsqu'aux dommages matériels s'ajoutent des dommages corporels importants causés lors du même accident et que, par conséquent, le risque de fraude est négligeable. La notion de «dommages corporels importants» doit être déterminée par le droit national de chaque État membre.

(15)

Actuellement, une option prévue par la directive 84/5/CEE permet aux États membres d'autoriser, jusqu'à concurrence d'un certain montant, une franchise opposable à la victime pour les dommages matériels causés par un véhicule non assuré. Cette option amoindrit indûment la protection offerte aux victimes et établit une discrimination par rapport aux victimes d'autres accidents. Elle ne doit donc plus être permise.

(16)

La deuxième directive 88/357/CEE du Conseil du 22 juin 1988 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 73/239/CEE (9) doit être modifiée pour permettre aux succursales des entreprises d'assurance de devenir les représentants de ces entreprises dans la branche de l'assurance automobile, comme c'est déjà le cas dans les autres branches d'assurance.

(17)

L'extension de la couverture d'assurance à tous les passagers d'un véhicule est un résultat remarquable de la législation existante. Ce résultat serait compromis si la législation nationale venait à exclure de cette couverture tout passager qui savait ou aurait dû savoir que le conducteur du véhicule était sous l'influence de l'alcool ou d'une drogue lors de l'accident. Le passager n'est d'ordinaire pas en mesure d'évaluer correctement le degré d'intoxication du conducteur. L'objectif visant à décourager les personnes de conduire sous l'influence de l'alcool ou d'une drogue n'est pas atteint en réduisant la garantie offerte aux passagers de véhicules automoteurs accidentés. Le fait que ceux-ci soient couverts par l'assurance automobile obligatoire ne préjuge en rien de la responsabilité éventuelle qui pourrait leur être imputée en vertu de la législation nationale applicable ni du niveau d'indemnisation des dommages subis lors de l'accident.

(18)

Certaines entreprises d'assurance insèrent, dans leurs contrats d'assurance, une clause en vertu de laquelle la police est annulée si le véhicule assuré reste en dehors de l'État membre d'immatriculation au-delà d'une période précisée. Cette pratique est contraire au principe énoncé dans la directive 90/232/CEE, selon lequel l'assurance automobile obligatoire doit couvrir, sur la base d'une prime unique, la totalité du territoire de la Communauté. Il convient donc de préciser que la couverture d'assurance reste valide pendant toute la période contractuelle, que le véhicule séjourne ou non dans un autre État membre pendant une période déterminée, sans préjudice des obligations imposées par les législations nationales en ce qui concerne l'immatriculation des véhicules.

(19)

Des mesures doivent être prises afin de faciliter l'obtention par les consommateurs d'une assurance couvrant un véhicule expédié d'un État membre dans un autre pendant la période comprise entre l'acceptation de la livraison par l'acheteur et l'immatriculation du véhicule dans l'État membre de destination. Il convient d'instaurer une dérogation temporaire à la règle générale déterminant l'État membre dans lequel le risque est situé. Pendant les trente jours qui suivent l'acceptation de la livraison par l'acheteur, c'est l'État membre de destination, et non pas celui de l'immatriculation, qui doit être considéré comme l'État membre dans lequel le risque est situé.

(20)

La personne qui souhaite conclure un nouveau contrat d'assurance automobile avec un autre assureur doit pouvoir attester de sa sinistralité dans le cadre de son ancienne police. Lorsque le contrat prend fin, l'entreprise d'assurance doit donc fournir à l'assuré une attestation relative aux sinistres ou à l'absence de sinistres survenus pendant les cinq dernières années couvertes par ledit contrat, sans préjudice du droit des parties à un contrat d'assurance d'en négocier la prime.

(21)

Pour garantir toute la protection voulue aux victimes d'accidents impliquant des véhicules automoteurs, les États membres ne doivent pas permettre qu'une franchise puisse être opposée à une partie lésée.

(22)

Le droit d'invoquer le contrat d'assurance et d'opposer celui-ci directement à l'entreprise d'assurance est très important pour la protection de toutes les victimes d'accidents impliquant des véhicules automoteurs. La directive 2000/26/CE accorde déjà aux victimes d'accidents survenus dans un État membre autre que l'État membre de résidence de la personne lésée, et causés par l'utilisation de véhicules assurés et ayant leur stationnement habituel dans un État membre, un droit d'action directe à l'encontre de l'entreprise d'assurance couvrant la responsabilité civile de la personne responsable. Afin de faciliter un règlement efficace et rapide des sinistres et d'éviter dans la mesure du possible des procédures judiciaires coûteuses, ce droit doit être étendu à toutes les victimes d'accidents impliquant des véhicules automoteurs.

(23)

La prescription des dommages-intérêts de la victime d'accident est régie dans l'Union européenne de manière tout à fait différente. Les délais légaux de prescription vont par exemple d'une année (Espagne) à deux années (Italie), trois années (Allemagne, Autriche, Finlande, Portugal), cinq années (Belgique, Pays-Bas, Danemark), dix années (France), jusqu'à trente années (Luxembourg). À cela s'ajoute le fait que le début du délai de prescription est régi selon des critères objectifs ou subjectifs. Il convient donc de fixer le délai de prescription de manière harmonisée. La compétence qu'a la Communauté européenne d'introduire un droit d'action directe inclut le pouvoir de définir un droit de prescription pour celui-ci. Un délai de quatre ans à compter de la date de l'accident semble approprié.

(24)

Afin de faciliter les demandes d'indemnisation des personnes lésées, les organismes d'information créés en application de la directive 2000/26/CE ne doivent pas se borner à fournir des renseignements relatifs aux accidents relevant de ladite directive, mais ils doivent aussi pouvoir fournir le même type de renseignements pour tout accident impliquant un véhicule automoteur.

(25)

Une remorque constitue à côté du véhicule tractant une source de danger propre. Il semble donc justifié d'assimiler une remorque à un véhicule en tenant compte de toutes les dispositions, y compris des dispositions relatives à l'assurance obligatoire.

(26)

Conformément à l'article 11, paragraphe 2, en liaison avec l'article 9, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (10), la victime peut poursuivre en justice l'assureur en responsabilité civile dans l'État membre dans lequel il a sa résidence.

(27)

Les documents d'accidents de la police, du parquet ou d'autres autorités ne sont mis à la disposition des victimes et des assureurs que tardivement — si toutefois ils le sont — dans plusieurs États membres, ce qui retarde le règlement des dommages. La création d'un organisme central semble représenter la seule solution pour plusieurs États membres.

(28)

Il convient dès lors de modifier les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE, 90/232/CEE et 2000/26/CE en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modification de la directive 72/166/CEE

La directive 72/166/CEE est modifiée comme suit:

1.

L'article 1, point 1, est remplacé par le texte suivant:

« 1.

Véhicule: tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique, sans être lié à une voie ferrée;

1 bis.

Remorque: caravanes ainsi que remorques à un ou plusieurs essieux ayant un poids maximal autorisé de plus de 750 kg, destinées à être tractées par un véhicule qu'elles soient ou non attachées; »

2.

Le point 4 est modifié comme suit:

a)

le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

«—

territoire de l'État dont le véhicule porte une plaque d'immatriculation, que celle-ci soit permanente ou temporaire, ou»

b)

le tiret suivant est ajouté:

«—

dans le cas où le véhicule est dépourvu de plaque d'immatriculation ou porte une plaque qui ne correspond pas ou ne correspond plus au véhicule et qu'il a été impliqué dans un accident, le territoire de l'État dans lequel l'accident a eu lieu, aux fins du règlement du sinistre conformément à l'article 2, paragraphe 2, premier tiret.»

3.

À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les États membres s'abstiennent de contrôler l'assurance de la responsabilité civile des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un autre État membre ainsi que des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un pays tiers et entrant sur leur territoire à partir du territoire d'un autre État membre.

Ils peuvent toutefois procéder à des contrôles non systématiques de cette assurance à condition que ceux-ci ne soient pas discriminatoires et qu'ils aient lieu dans le cadre de contrôles de police

4.

L'article 4, point b) est remplacé par le texte suivant:

« b)

en ce qui concerne certains types de véhicules ou de véhicules qui ne sont pas destinés à circuler sur la voie publique. Ils sont déterminés par chaque État membre et ils portent une plaque minéralogique. Les États membres notifient ces véhicules et leurs plaques minéralogiques aux autres États membres ainsi qu'à la Commission.

Dans ce cas, les autres États membres conservent le droit d'exiger du conducteur d'un de ces véhicules qui circule sur le territoire de produire la preuve d'une couverture d'assurance valable dans cet État membre. Le conducteur est tenu d'avoir sur lui une telle preuve d'assurance et de la produire spontanément lors d'un contrôle. »

Article 2

Modification de la directive 84/5/CEE

L'article 1er de la directive 84/5/CEE est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

1.   L'assurance visée à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE couvre obligatoirement les dommages matériels et les dommages corporels, ainsi que les coûts nécessaires et appropriés des recours .

2.   Sans préjudice de montants de garantie supérieurs éventuellement prescrits par les États membres, chaque État membre exige que les montants pour lesquels cette assurance est obligatoire s'élèvent au minimum:

a)

en cas de dommages corporels, à 5 millions d'euros par sinistre ,

b)

en cas de dommages matériels, à 2 millions d'euros par sinistre.

Les États membres peuvent demander à la Commission une période de transition d'un maximum de cinq ans après le ... (11), de manière à adapter leurs montants minimaux aux montants visés aux points a) et b).

3.    Cinq ans après l'expiration de la période de transition de cinq ans prévue au paragraphe 2, les montants visés audit paragraphe sont révisés à la hausse sur la base d'une proposition de la Commission à la lumière de l'expérience acquise dans l'application desdits montants .

Les adaptations sont automatiques et se déroulent selon la procédure suivante: les montants sont augmentés du pourcentage de variation de l'IEPC sur la période à considérer, c'est-à-dire sur les cinq années précédant la révision, puis arrondis au multiple de 10 000 euros directement supérieur.

La Commission notifie les montants ajustés au Conseil et au Parlement européen et veille à leur publication au Journal officiel de l'Union européenne.

4.   Chaque État membre crée ou agrée un organisme chargé de réparer, au moins dans les limites de l'obligation d'assurance, les dommages matériels ou corporels causés par un véhicule non identifié ou pour lequel il n'a pas été satisfait à l'obligation d'assurance visée au paragraphe 1.

Le premier alinéa ne porte pas atteinte au droit des États membres de donner ou non à l'intervention de cet organisme d'indemnisation un caractère subsidiaire, ni à leur droit de réglementer les recours entre cet organisme et le ou les responsables du sinistre et d'autres assureurs ou organismes de sécurité sociale tenus d'indemniser la victime pour le même sinistre. Toutefois, les États membres n'autorisent pas l'organisme d'indemnisation à subordonner son intervention à la condition que la victime établisse, d'une quelconque manière, que la personne responsable n'est pas en mesure ou refuse de payer.

5.   La victime peut, en tout état de cause, s'adresser directement à l'organisme d'indemnisation qui, sur la base des informations qu'elle fournit à sa demande, est tenu de lui donner une réponse motivée quant à son intervention.

Les États membres peuvent toutefois exclure de l'intervention de l'organisme d'indemnisation les personnes ayant, de leur plein gré, pris place dans le véhicule qui a causé le dommage, lorsque cet organisme peut prouver qu'elles savaient que le véhicule n'était pas assuré.

6.   Les États membres peuvent limiter ou exclure l'intervention de l'organisme d'indemnisation en cas de dommages matériels causés par un véhicule non identifié.

Cette possibilité n'existe pas lorsque, à la suite du sinistre , la victime a subi un dommage corporel qui a nécessité un séjour hospitalier .

7.   Chaque État membre applique à l'intervention de l'organisme d'indemnisation ses propres dispositions législatives, réglementaires et administratives, sans préjudice de toute autre pratique plus favorable aux victimes

Article 3

Modification de la directive 88/357/CEE

À l'article 12 bis, paragraphe 4, quatrième alinéa, la seconde phrase est supprimée.

Article 4

Modification de la directive 90/232/CEE

La directive 90/232/CEE est modifiée comme suit:

1.

À l'article 1er, l'alinéa suivant est inséré entre le premier et le deuxième alinéas:

«Un passager ne doit pas être exclu de la couverture d'assurance au motif qu'il savait ou aurait dû savoir que le conducteur du véhicule était sous l'influence de l'alcool ou d'une drogue au moment de l'accident

2.

À l'article 2, le premier tiret, est remplacé par le texte suivant:

«—

couvrent, sur la base d'une prime unique et pendant toute la durée du contrat, la totalité du territoire de la Communauté, y compris tout séjour du véhicule dans d'autres États membres pendant la durée du contrat lorsqu'une telle couverture est conforme à la législation nationale applicable, et»

3.

Les articles 4 bis à 4 septies suivants sont insérés:

«Article 4 bis

1.   Par dérogation à l'article 2, point d), deuxième tiret, de la directive 88/357/CEE, lorsqu'un véhicule est expédié d'un État membre dans un autre, l'État membre destination peut être considéré comme étant celui où le risque est situé, dès l'acceptation de la livraison par l'acheteur et pour une période de trente jours, même si le véhicule n'a pas été officiellement immatriculé dans l'État membre de destination.

2.   Dans l'éventualité où le véhicule est impliqué dans un accident durant la période mentionnée au paragraphe 1 alors qu'il n'est pas assuré, l'organisme visé à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 84/5/CEE de l'État membre de destination est responsable de l'indemnisation prévue à cet article.

Article 4 ter

Les États membres veillent à ce que pendant la période de vigueur d'un contrat d'assurance couvrant un véhicule conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE, et pendant un délai de trois mois après son extinction, le preneur d'assurance reçoive, sur demande, une attestation relative aux sinistres ou à l'absence de sinistres ayant impliqué le véhicule dans le cadre de ce contrat. L'attestation doit couvrir toutes les déclarations d'accidents déposées dans le cadre du contrat depuis le début de celui-ci mais les assureurs peuvent la limiter aux cinq dernières années si la relation contractuelle dépasse cette période.

Article 4 quater

Les franchises ne sont pas opposables aux personnes lésées à la suite d'un accident, pour ce qui concerne l'assurance visée à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE.

Article 4 quinquies

Les États membres veillent à ce que les personnes lésées lors d'un accident causé par un véhicule couvert par l'assurance visée à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE disposent d'un droit d'action directe à l'encontre de l'entreprise d'assurance couvrant la personne civilement responsable.

Ce droit est prescrit dans un délai de quatre ans. Le délai de prescription commence au moment du sinistre.

Article 4 sexies

Les États membres instaurent la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 6, de la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil  (12) pour l'indemnisation des sinistres résultant de tout accident causé par un véhicule couvert par l'assurance visée à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE .

Article 4 septies

Les États membres veillent à ce que les organismes d'information créés ou agréés en vertu de l'article 5 de la directive 2000/26/CE fournissent, sans préjudice de leurs obligations en vertu de ladite directive, les informations spécifiées dans ledit article à toute personne lésée ayant subi des dommages corporels ou matériels causés par un véhicule couvert par l'assurance visée à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE.

Article 5

Modification de la directive 2000/26/CE

La directive 2000/26/CE est modifiée comme suit:

1.

Le considérant 16 bis suivant est inséré:

« (16 bis)

Conformément à l'article 11, paragraphe 2 du règlement (CE) no44/2001 (13), en liaison avec l'article 9, paragraphe 1, point b) dudit règlement, la victime peut poursuivre en justice l'assureur en responsabilité civile dans l'État membre dans lequel il a sa résidence.

2.

À l'article 4, paragraphe 6, le point a) est remplacé par le texte suivant:

« a)

l'entreprise d'assurance de la personne ayant causé l'accident ou son représentant chargé du règlement des sinistres est tenu de présenter une offre d'indemnisation motivée, dans le cas où la responsabilité n'est pas constatée et où le dommage a été quantifié, qui comprend également l'indemnisation des coûts nécessaires et appropriés des recours »

3.

À l'article 5, paragraphe 1, le point a) est modifié comme suit:

le point 2 ii) est supprimé;

le point 5 ii) est supprimé.

4.

L'article 6 bis suivant est inséré:

« Article 6 bis

Bureau central

Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour autoriser un organisme à être averti sans délai, en même temps que les autorités judiciaires, de tous les rapports d'accidents de la route consignés par les services de police. Cet organisme transmet sans délai une copie du document à chaque assureur ou avocat concerné par l'accident. Si un véhicule n'est pas assuré, il transmet le document sans délai au Fonds de garantie ou, s'il est assuré auprès d'un assureur étranger, au Bureau d'assurance national. »

Article 6

Application aux remorques

Les dispositions relatives aux véhicules contenues dans les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE, 90/232/CEE et 2000/26/CE s'appliquent mutatis mutandis aux remorques.

Article 7

Transposition

1.   Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2004. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 8

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 9

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ... le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président


(1)   JO C 227 E du 24.9.2002, p. 387.

(2)  JO C 95 du 23.4.2003, p. 45.

(3)  Position du Parlement européen du 22 octobre 2003.

(4)  JO L 103 du 2.5.1972, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 84/5/CEE (JO L 8 du 11.1.1984, p. 17).

(5)  JO L 8 du 11.1.1984, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/232/CEE (JO L 129 du 19.5.1990, p. 33).

(6)  JO L 129 du 19.5.1990, p. 33.

(7)  JO L 181 du 20.7.2000, p. 65.

(8)  JO L 257 du 27.10.1995, p. 1.

(9)  JO L 172 du 4.7.1988, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/26/CE.

(10)  JO L 12 du 16.1.2001, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1496/2002 de la Commission (JO L 225 du 22.8.2002, p. 13).

(11)  Date de transposition de la présente directive modifiante.

(12)  JO L 181 du 20.7.2000, p. 65

(13)  JO L 12 du 16.1.2001, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1496/2002 de la Commission (JO L 225 du 22.8.2002, p. 13).»

P5_TA(2003)0447

Responsabilité parentale et mesures de protection des enfants *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de la Commission en vue de l'adoption d'une décision du Conseil autorisant les États membres à adhérer à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention de La Haye de 1996) ou à ratifier cette convention dans l'intérêt de la Communauté européenne (COM(2003) 348 — C5-0302/2003 — 2003/0127(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 348) (1),

vue les articles 61, point c, 65 et 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

vu l'article 67 et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0302/2003),

vu l' article 67 de son règlement,

vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0319/2003),

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Visa 3 bis (nouveau)

 

vu l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

Amendement 2

Visa 6 (nouveau)

 

vu les travaux de la Convention européenne ayant abouti au projet de Traité établissant une Constitution pour l'Europe, tel que remis au Conseil européen réuni à Thessalonique le 20 juin 2003,

Amendement 3

Considérant 1

(1) La Communauté œuvre en faveur de l'établissement d'un espace judiciaire commun fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires.

(1) La Communauté œuvre en faveur de l'établissement d'un espace judiciaire commun fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et veille à ce que dans toutes les décisions judiciaires relatives aux enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale .

Amendement 5

Considérant 3

(3) Certains articles de cette convention affectent le droit communautaire dérivé relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice, en particulier le règlement (CE) no 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs. En outre, la convention traite d'aspects régis par le futur règlement du Conseil en matière de responsabilité parentale. Les États membres conservent leur compétence dans les domaines régis par la convention qui n'affectent pas la législation communautaire actuelle ou future . La Communauté et les États membres ont ainsi une compétence partagée pour conclure la convention.

(3) Certains articles de cette convention affectent le droit communautaire dérivé relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice, en particulier le règlement (CE) no 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs. En outre, la convention traite d'aspects régis par le futur règlement du Conseil en matière de responsabilité parentale. Les États membres conservent leur compétence dans les domaines régis par la convention qui n'affectent pas la législation communautaire. La Communauté et les États membres ont ainsi une compétence partagée pour conclure la convention.

Amendement 6

Considérant 5

(5) Le Conseil doit par conséquence autoriser exceptionnellement les États Membres à adhérer à cette convention ou à la ratifier dans l'intérêt de la Communauté, dans les conditions prévues par la présente décision.

(5) Le Conseil doit par conséquence autoriser exceptionnellement les États Membres à adhérer à cette convention ou à la ratifier dans les meilleurs délais dans l'intérêt de la Communauté, dans les conditions prévues par la présente décision.

Amendement 7

Article 1, paragraphe 1

1. Le Conseil autorise les États membres à adhérer à la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ou à ratifier cette convention dans l'intérêt de la Communauté, dans le respect des conditions énoncées aux articles suivants.

1. Le Conseil autorise exceptionnellement les États membres à adhérer à la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ou à ratifier cette convention dans l'intérêt de la Communauté, dans le respect des conditions énoncées aux articles suivants.

Amendement 8

Article 3, paragraphe 1

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour déposer simultanément les instruments de ratification ou d'adhésion à la convention auprès du ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas avant le 1er janvier 2005 .

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour déposer simultanément les instruments de ratification ou d'adhésion à la convention auprès du ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas au plus tard le 30 juin 2004 .

Amendement 9

Article 3, paragraphe 2

2. Les États membres conviennent avec le Conseil et la Commission, avant le 1er juillet 2004 , de la date à laquelle ils pensent déposer leurs instruments de ratification. La date et les modalités du dépôt simultané sont déterminées sur cette base.

2. Les États membres conviennent avec le Conseil et la Commission, avant le 1er février 2004 , de la date à laquelle ils pensent déposer leurs instruments de ratification. La date et les modalités du dépôt simultané sont déterminées sur cette base.


(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2003)0448

Fonds structurels

Résolution du Parlement européen sur les fonds structurels: évolution du «reste à liquider» (RAL) ainsi que les besoins pour 2004 (2002/2272(INI))

Le Parlement européen,

vu l'article 272 du traité CE,

vu le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (1),

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'évolution de l'exécution budgétaire des Fonds structurels, et notamment le RAL (COM(2002) 528),

vu le rapport annuel 2001 de la Cour des comptes sur les activités relevant du budget général, accompagné des réponses des institutions (2),

vu sa résolution du 11 mars 2003 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2004, section III-Commission (3),

vu l'avant-projet de budget 2004 présenté par la Commission (COM(2003) 400),

vu l'article 163 de son règlement,

vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0286/2003),

A.

considérant l'exécution budgétaire des fonds structurels à la fin des trois derniers exercices ainsi que celle au 30 avril 2003,

B.

considérant l'évolution des engagements restant à liquider (RAL) pendant les mêmes périodes,

C.

considérant les besoins nécessaires de l'exercice 2004 afin de diminuer substantiellement le RAL et financer les dépenses supplémentaires liées à l'élargissement,

D.

considérant qu'au titre de l'APB 2004 de l'UE-25, les crédits de paiements des fonds structurels, en diminution de 2,49 milliards d'euros par rapport au budget 2003, ne sont que de 30,7 milliards d'euros, soit une baisse de 7,5 %,

E.

considérant qu'à périmètre constant, sur la base de l'APB 2004 de l' UE-15, cette réduction apparaît plus drastique encore, soit 12,8 %,

F.

considérant que, dans le même temps, il est proposé d'augmenter les crédits d'engagements de 20,8 %, ce qui entraînera en conséquence une augmentation corrélative des RAL,

G.

considérant que le total des crédits de paiements de l'APB de l'UE-15, déjà inférieur à celui de 2003, ne représente plus que 0,99 % du RNB de l'UE,

L'exécution des crédits de paiements

1.

note que le faible taux d'exécution des crédits de paiements à la fin de l'exercice 2000 s'est encore dégradé au 31 décembre 2001 et que la modeste amélioration constatée à la fin de l'exercice 2002 ne s'est pas confirmée à ce jour puisqu'au 30 avril 2003, l'utilisation des crédits s'avère sensiblement inférieure à celle enregistrée à la même date de l'année précédente;

2.

découvre avec regret qu'au 1er mars 2003, soit à un mois seulement de l'échéance pour l'introduction des demandes de paiement final pour la période de programmation 1994-1999, plus de 300 programmes restent en attente d'une demande de paiement final pour le seul FEDER; estime que les demandes invoquant des circonstances exceptionnelles doivent être étudiées attentivement et ne doivent pas servir d'excuse à une mise en œuvre médiocre et inefficace;

3.

se félicite cependant que presque toutes les demandes de paiement final soient parvenues pour le 31 mars 2003;

4.

déplore que les crédits non utilisés s'élèvent à 6,2 milliards d'euros au 31 décembre 2002, à 8,7 milliards d'euros au 31 décembre 2001, à 6,7 milliards d'euros au 31 décembre 2000, soit un total de 21,6 milliards d'euros et qu'ainsi le taux d'exécution des paiements cumulés à la fin de 2002 (annualités 2000-2001-2002), comparé à l'enveloppe globale sur l'ensemble de la période 2000-2006 confirme cette situation peu satisfaisante;

5.

rappelle que l'accélération de l'exécution constitue une préoccupation constante de l'autorité budgétaire; souligne que l'élimination des faiblesses de la programmation et une gestion efficace de la part de la Commission et des États membres devraient être abordées lors de la révision de la réglementation relative aux fonds structurels;

6.

constate que la sous-exécution importante des crédits de paiements trouve en partie son origine dans la complexité de longues procédures de programmation et s'explique aussi par le manque de fiabilité des prévisions de demandes de paiements des États membres;

7.

souligne que la sous-exécution des paiements des fonds structurels qui font partie des dépenses non obligatoires est en passe de devenir une question politique, compte tenu de l'ampleur des crédits en jeu, à savoir 34% du budget communautaire, et de leur importance sur le plan économique et social;

8.

invite également sa commission compétente à analyser, au cours de la procédure de décharge, les raisons qui ont entraîné une telle situation;

L'évolution du RAL

9.

exprime son inquiétude face à la dégradation de la situation relative aux engagements à liquider, lesquels s'élèvent au 31 mai 2003 à 91,6 milliards d'euros, contre respectivement 82,1 milliards d'euros et 64,9 milliards d'euros à la même époque en 2002 et 2001, soit une augmentation de 41% au cours des trois derniers exercices budgétaires;

10.

constate qu'il y a actuellement 14,4 milliards d'euros de paiements restant à exécuter concernant les engagements pour 2001, d'où le risque élevé de dégagement à la fin de l'exercice 2003; est préoccupé par le fait que plusieurs États membres enregistrent des paiements beaucoup plus faibles que les autres; réitère par conséquent l'appel fait précédemment aux États membres dont les arriérés de paiement sont les plus conséquents afin qu'ils procèdent de toute urgence à une évaluation de leurs procédures administratives en vue de remédier au problème;

11.

constate le risque d'un RAL important à la fin de l'exercice 2003 et exprime sa détermination à examiner avec la plus grande attention le plan d'action visant à supprimer les RAL «anormaux» ainsi que l'exécution du budget 2003; attire l'attention sur le fait que les crédits de paiement des actions à caractère structurel atteignaient 17 % en juin 2003 alors que l'objectif prévu pour juillet 2003 est de 34 %;

12.

prend acte à ce sujet des explications des services de la Commission, selon lesquelles les retards intervenus dans l'exécution des programmes des fonds structurels de la période 2000-2006 seraient dus pour partie à la concentration des efforts des États membres sur l'achèvement des anciens projets;

13.

constate cependant que le montant du RAL relatif à l'achèvement des anciens projets s'élève encore à 15,2 milliards d'euros au 31 mai 2003, et qu'il devient donc urgent de liquider ce RAL pour lequel une très faible part a été mise en paiement en 2002, contrairement aux huit milliards d'euros initialement programmés;

14.

s'agissant de la période 2000-2006, invite la Commission et les États membres à accroître la coopération et à intensifier leurs efforts pour réduire le RAL qui s'élève désormais à 76,4 milliards d'euros et dont l'origine paraît résider essentiellement dans une définition tardive et un démarrage laborieux des programmes et dans une procédure globale bien trop compliquée;

15.

estime cependant qu'un certain volume de RAL, inhérent à l'exécution des crédits dissociés qui entraînent nécessairement un décalage temporel entre les engagements et les paiements, ne doit donc pas détourner l'attention du Parlement européen sur l'objectif premier de la politique structurelle qui consiste à promouvoir la cohésion économique et sociale ainsi que le développement durable;

16.

met donc également l'accent sur la nécessité de se concentrer davantage sur la qualité des projets ainsi que sur l'impact réel des fonds structurels dans les régions concernées et, parallèlement, de rechercher rapidement une solution à la question du RAL «anormal»;

Les besoins en crédits de paiements en 2004

17.

souligne avec insistance qu'il convient notamment d'évaluer le volume des crédits de paiements pour l'exercice 2004 sur la base des prévisions des États membres en prenant en considération le niveau des anciens engagements restant à liquider, les paiements de l'exercice courant, les besoins liés à l'élargissement et la situation du RAL de la période précédente;

18.

rappelle en outre que cette sous-consommation de crédits pendant les trois premières années signifie que l'échéancier des paiements doit être revu pour les prochains exercices puisque les paiements non exécutés en temps utile devront être reportés sur les années suivantes, en particulier sur 2004;

19.

constate que le volume des crédits de paiements proposés par la Commission dans le cadre de l'APB 2004, soit 30,7 milliards d'euros, qu'elle justifie par la clôture des programmes de la période précédente 1994-1999, est en diminution de 12,8 % par rapport à ceux de l'année précédente, d'autant que, de surcroît, aucune demande de report de crédits n'a été introduite;

20.

est d'avis que ce montant pourrait s'avérer insuffisant pour garantir une diminution significative du RAL en 2004, alors que les crédits d'engagements connaîtraient dans le même temps une augmentation de 20,8 %, par suite d'une rebudgétisation d'une partie des crédits de l'exercice 2000;

21.

à la lumière des nouveaux chiffres reçus par la Commission, considère que le montant des crédits de paiements devrait être augmenté bien au-delà du niveau proposé dans l'APB 2004, si les engagements restant à liquider doivent être sensiblement réduits; se réserve donc la possibilité d'amender les propositions de la Commission au cours de la procédure budgétaire actuelle; souligne que la réduction des anciens engagements devrait se poursuivre et, si possible, être accélérée en 2005;

L'application de la règle «n+2»

22.

déclare suivre l'application de la clause «n+2»et réaffirme sa conviction que cette règle nécessaire doit être respectée; note que, pour l'exercice 2002, l'impact de la clause «n+2» serait très limité, soit moins de 0,5 % de la dotation de l'exercice 2000 et que cette situation mériterait d'être éclaircie à plus d'un titre, afin de mieux en connaître les raisons réelles et évaluer à cet égard les montants en jeu;

23.

prend acte, à cet égard, du fait que la Commission a accepté, à titre dérogatoire, que les avances consenties par les États membres aux bénéficiaires finals soient rendues éligibles et donc incluses dans les demandes de remboursement reçues avant le 31 décembre 2002; invite instamment la Commission à faire montre de vigilance afin que cette dérogation ne devienne pas un moyen d'échapper aux obligations découlant de la règle «n+2», rendant ainsi plus difficile encore la résorption du RAL;

24.

estime également que l'interprétation et la mise en œuvre de l'article 31, de l'article 34, paragraphe 3 et de l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1260/1999 ont permis aux États membres d'adapter les compléments de programmation en redirigeant les engagements dormants vers des interventions affichant un meilleur taux d'exécution;

25.

souligne que pareille pratique doit contribuer aux objectifs du programme et ne doit pas avoir pour effet de restreindre l'objet de la règle «n+2», laquelle vise justement à contraindre les acteurs à une gestion plus rigoureuse; estime que la règle «n+2» ne doit pas amener à privilégier la quantité au détriment de la qualité de l'exécution;

26.

demande de connaître la situation en 2003 car le niveau des engagements à liquider en dépend partiellement et exige donc que la Commission fournisse au Parlement européen une information régulière et exhaustive sur l'état des efforts à faire au titre de «n+2» jusqu'au 31 décembre 2003 et 2004 ventilée par programme et par pays;

27.

considère qu'un suivi régulier du risque «n+2» par la Commission et le Parlement européen devrait permettre d'une part, d'identifier à la fois les programmes, régions et États membres qui connaissent des difficultés récurrentes ainsi que leurs causes et, d'autre part, de dégager les meilleures pratiques de gestion des projets qui pourraient bénéficier alors à l'ensemble des acteurs; demande donc à la Commission de lui transmettre chaque trimestre l'état précis de cette situation; ces informations devraient s'intégrer dans un monitoring trimestriel efficace visant à améliorer ainsi l'exécution des actions structurelles; ce monitoring comportera notamment une mise à jour par programme et par fonds de la situation des paiements par rapport aux engagements de l'année «n-2» afin d'évaluer des efforts encore à accomplir par chaque État membre et par région pour éviter les dégagements «n+2» pendant l'année en cours et celle qui suit; note que la Commission essayera de produire une première mise à jour au cours du dernier trimestre de 2003;

Les mesures de simplification

28.

constate que les taux d'exécution des premiers exercices de la période 2000-2006 ne se sont pas trop éloignés de ceux enregistrés dans la précédente période de programmation et, qu'au total, malgré les mesures de simplification adoptées, la nouvelle procédure, jusqu'à présent, n'a pas eu l'impact attendu sur l'efficacité de la programmation;

29.

invite la Commission à renforcer ses démarches pour simplifier les procédures et améliorer la mise en œuvre des fonds structurels en assurant la promotion et la diffusion des meilleures pratiques dans la gestion des projets et en stimulant la coopération horizontale entre régions;

30.

souhaite instamment que soient développés et utilisés sans délai de nouveaux instruments de pilotage, simples et clairs, pour assurer un monitoring trimestriel efficace et améliorer ainsi l'exécution des actions structurelles: amélioration et harmonisation des méthodes relatives aux prévisions de paiements des États membres, indicateurs de vigilance et d'alerte, indicateurs de performance pour l'évaluation de l'impact économique et social sur les régions bénéficiaires;

L'élargissement aux nouveaux pays

31.

souligne qu'après l'élargissement en mai 2004, il ne restera plus que deux ans et demi pour la période de programmation actuelle et que les structures administratives des nouveaux États membres devront être efficaces pour mettre les programmes en œuvre rapidement, afin que les crédits de paiements (2,36 milliards d'euros, soit 600 millions d'euros en plus de l'APB 2004) puissent être effectivement consommés, eu égard aux crédits d'engagements inscrits pour le même exercice à hauteur de 6,709 milliards d'euros; considère que le niveau des paiements pour les Fonds structurels prévus pour l'UE-10 devra être augmenté pour accélérer l'intégration des nouveaux États membres dans les activités communautaires;

32.

souhaite donc l'adoption de mesures spécifiques pour la mise en œuvre des fonds structurels dans les nouveaux pays d'adhésion, eu égard à la première période de programmation inférieure à trois ans, et demande que des mesures soient prises pour conclure leur document unique de programmation aussi tôt que possible afin d'éviter de cumuler des retards dès la première année de la mise en œuvre de leurs programmes;

Au-delà de 2004

33.

estime que la Commission devrait, pour le futur, envisager une approche plus ambitieuse qui permettrait d'atteindre les objectifs de la politique structurelle à un coût de planification, de gestion et de contrôle moins élevé, et qui réaliserait un compromis entre les besoins des États membres actuels et futurs dans le cadre d'une cohésion économique et sociale à l'architecture remodelée;

34.

invite par conséquent la Commission à présenter rapidement ses orientations quant au règlement de la prochaine période afin que puissent être définis, de façon claire et transparente, les objectifs et les modalités d'application futures;

35.

considère que, pour garantir une meilleure utilisation des fonds le futur règlement devrait:

a)

mettre l'accent sur le rôle stratégique de la Commission, lequel devrait s'articuler autour de la définition des priorités de développement, de la conformité des actions à ces priorités, et du contrôle de l'efficacité des systèmes de mise en œuvre, tandis que serait dévolue aux Etats membres la responsabilité de l'exécution et de la gestion des actions;

b)

être simple, clair et précis, afin de ne pas donner lieu à des interprétations divergentes; dans le cadre de cet objectif de simplification, il paraît d'ailleurs essentiel d'unifier les fonds et de confier la gestion de ce fonds unique à un seul service de la Commission afin de permettre davantage d'efficacité;

c)

prévoir que la programmation soit définie dans le cadre d'un partenariat entre la Commission et l'État membre, dans le double respect des stratégies politiques élaborées par la Commission et des exigences propres aux réalités locales, et que l'accent soit mis sur les axes de développement plutôt que sur les modalités d'exécution;

d)

accorder au Comité de suivi un rôle plus pertinent, en particulier pour ce qui concerne les décisions relatives aux modifications du programme, lesquelles devraient s'étendre, en partenariat avec la Commission, non seulement aux aspects financiers mais également à la stratégie de fond;

e)

prendre en compte la nécessité de trouver un équilibre entre des mesures de simplification souhaitables et des contrôles toujours nécessaires;

f)

préserver les mesures d'encouragement à la mise en œuvre effective des actions, telles que la règle «n+2» et la réserve de performance, en basant cependant cette dernière sur des indicateurs plus simples et plus significatifs basés sur des objetcifs définis et atteints;

*

* *

36.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu' à la Cour des comptes.


(1)  JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

(2)  JO C 295 du 28.11.2002, p. 1.

(3)  P5_TA(2003)0079.


Jeudi, 23 octobre 2003

1.4.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 82/316


PROCÈS-VERBAL

(2004/C 82 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Guido PODESTÀ

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 10 h 5.

2.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

1)

par le Conseil et la Commission:

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa,point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'adoption d'un programme pluriannuel (2003-2005) portant sur le suivi du plan d'action eEurope, la diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information (MODINIS) (COM(2003) 637 — C5-0493/2003 — 2002/0187(COD))

renvoyé

fond: ITRE

 

avis: BUDG, LIBE, CULT

base juridique:

Art. 157 par. 3 TCE

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (COM(2003) 577 — C5-0494/2003 — 2002/0141(COD))

renvoyé

fond: ENVI

 

avis: ITRE, AGRI, PECH

base juridique:

Art. 152 par. 4 TCE

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1726/2000 relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud (COM(2003) 627 — C5-0495/2003 — 2003/0245(COD))

renvoyé

fond: DEVE

 

avis: BUDG

base juridique:

Art. 179 TCE

2)

par les députés, questions orales (article 42 du règlement):

Michel Rocard, au nom de la commission CULT, à la Commission, sur la situation actuelle des réseaux européens et des Info Points (B5-0413/2003).

3.   Reconstitution des stocks de cabillaud * (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud [COM(2003) 237 — C5-0237/2003 — 2003/0090(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Catherine Stihler

(A5-0341/2003)

Intervient Franz Fischler (membre de la Commission).

Catherine Stihler présente le rapport.

Interviennent Inger Schörling (rapporteur pour avis de la commission ENVI), Struan Stevenson, au nom du groupe PPE-DE, Rosa Miguélez Ramos, au nom du groupe PSE, Elspeth Attwooll, au nom du groupe ELDR, Patricia McKenna, au nom du groupe Verts/ALE, Seán Ó Neachtain, au nom du groupe UEN, Rijk van Dam, au nom du groupe EDD, Dominique F.C. Souchet, non-inscrit, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, Paulo Casaca, Ian Stewart Hudghton, Brigitte Langenhagen, Josu Ortuondo Larrea, James Nicholson, Avril Doyle, Albert Jan Maat, Manuel Pérez Álvarez et Franz Fischler.

Le débat est clos.

Vote: point 8.

PRÉSIDENCE: Pat COX

Président

HEURE DES VOTES

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

4.   Projet de budget général de l'Union européenne — Exercice 2004 (vote)

Projets d'amendement et propositions de modification visant les crédits de la Section III du projet de budget général pour 2004 concernant la Commission

Projets d'amendement aux Sections I, II, IV, V, VI, VII et VIII du projet de budget général pour l'exercice 2004 relatives au Parlement européen, au Conseil, à la Cour de Justice, à la Cour des Comptes, au Comité économique et social, au Comité des Régions, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données

Selon les dispositions des traités, les projets d'amendement (qui visent les dépenses dites non obligatoires) doivent, pour être adoptés, recueillir les voix de la majorité des membres qui composent le Parlement européen. Pour les propositions de modification (qui visent les dépenses obligatoires), la majorité des suffrages exprimés suffit.

(Détail du vote: annexe 1, point 1)

Les projets d'amendement et propositions de modification adoptés figurent en annexe aux «textes adoptés».

Interventions:

Avant le vote, les députés suivants sont intervenus:

Jan Mulder (rapporteur général) a proposé des corrections techniques aux pda 753, 738, 682, 797, 719, 533 et 620 ainsi qu'aux lignes budgétaires 16 01 02 02 et 16 01 03 02. Il a en outre présenté des amendements oraux aux pda 797, 649 et 754. Le Parlement a marqué son accord sur ces modifications.

Neena Gill (rapporteur) a signalé que le pda 709 devrait être adapté en fonction des résultats du vote, ce dont le Parlement a convenu.

Au cours du vote, les députés suivants sont intervenus:

Barbara Weiler a retiré le pda 233;

Jan Mulder sur la deuxième partie du pda 649;

Salvador Garriga Polledo sur le pda 278.

Neena Gill a proposé un amendement oral au pda 431. M. le Président ayant constaté que plus de 32 députés s'y opposaient, celui-ci n'a pas été pris en considération.

*

* *

M. le Président, au nom du Parlement, remercie les services qui ont préparé le vote.

5.   Projet de budget général 2004 (section III) (vote)

Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 Section III, Commission [2003/2001(BUD)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Jan Mulder

(A5-0349/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 2)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0449)

6.   Projet de budget général 2004 (autres sections) (vote)

Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice financier 2004

Section I, Parlement européen

Section II, Conseil

Section IV, Cour de justice

Section V, Cour des comptes

Section VI, Comité économique et social

Section VII, Comité des régions

Section VIII (A), Médiateur européen

Section VIII (B), Contrôleur européen de la protection des données [2003/2002(BUD)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Neena Gill

(A5-0350/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 3)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0450)

Interventions sur le vote:

Neena Gill (rapporteur) a apporté une correction technique au paragraphe 28;

Ralf Walter a signalé que l'adoption de l'amendement 1 rendait inutile la mise aux voix du paragraphe 16, ce que le rapporteur, consulté par le Président, a confirmé.

7.   Indemnisation des victimes de la criminalité * (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité [COM(2002) 562 — C5-0517/2002 — 2002/0247(CNS)] — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Roberta Angelilli

(A5-0330/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0451)

8.   Reconstitution des stocks de cabillaud * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud [COM(2003) 237 — C5-0237/2003 — 2003/0090(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Catherine Stihler

(A5-0341/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 5)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0452)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0452)

9.   Développement de chemins de fer communautaires ***II (vote)

Recommandation pour la 2ème lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires [8011/3/2003 — C5-0295/2003 — 2002/0025(COD)] — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.

Rapporteur: Georg Jarzembowski

(A5-0327/2003)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 6)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0453)

10.   Sécurité des chemins de fer communautaires ***II (vote)

Recommandation pour la 2ème lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive du Conseil 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) [8557/2/2003 — C5-0297/2003 — 2002/0022(COD)] — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.

Rapporteur: Dirk Sterckx

(A5-0325/2003)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 7)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0454)

Interventions sur le vote:

le rapporteur est intervenu avant le vote.

11.   Interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen ***II (vote)

Recommandation pour la 2ème lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/48/CE du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel [8556/2/2003 — C5-0298/2003 — 2002/0023(COD)] — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.

Rapporteur: Sylviane H. Ainardi

(A5-0321/2003)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 8)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0455)

12.   Agence ferroviaire européenne ***II (vote)

Recommandation pour la 2ème lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence ferroviaire européenne («règlement instituant une Agence») [8558/2/2003 — C5-0296/2003 — 2002/0024(COD)] — Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.

Rapporteur: Gilles Savary

(A5-0323/2003)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 9)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0456)

13.   Trafic d'organes et de tissus d'origine humaine (prévention et lutte) * (vote)

Rapport sur l'initiative de la République hellénique concernant l'adoption d'une décision-cadre relative à la prévention du trafic d'organes et de tissus d'origine humaine et à la lutte contre ce phénomène [7247/2003 — C5-0166/2003 — 2003/0812(CNS)] — Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Robert J.E. Evans

(A5-0326/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 10)

INITIATIVE DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0457)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0457)

Interventions sur le vote:

le rapporteur a apporté une précision terminologique sur l'ensemble du texte.

14.   Aide macrofinancière supplémentaire en faveur de la Serbie-et-Monténégro * (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant une aide macrofinancière supplémentaire en faveur de la Serbie-et-Monténégro modifiant la décision 2002/882/CE portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la République fédérale de Yougoslavie [COM(2003) 506 — C5-0428/2003 — 2003/0190(CNS)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Bastiaan Belder

(A5-0356/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 11)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0458)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0458)

15.   Résultats du Conseil européen (vote)

Propositions de résolution B5-0456, 0457, 0458, 0459, 0461 et 0463/2003

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION B5-0456/2003

Rejeté

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B5-0457/2003

(remplaçant les propositions de résolution B5-0457, 0458 et 0459/2003):

déposée par les députés suivants:

Hans-Gert Poettering, Francesco Fiori, Françoise Grossetête, Othmar Karas, Ilkka Suominen, W.G. van Velzen, Arie M. Oostlander, Hubert Pirker, Íñigo Méndez de Vigo, au nom du groupe PPE-DE,

Enrique Barón Crespo, au nom du groupe PSE,

Andrew Nicholas Duff, Jules Maaten, au nom du groupe ELDR,

Gerard Collins et Cristiana Muscardini.

Adopté (P5_TA(2003)0459)

Interventions sur le vote:

Daniel Marc Cohn-Bendit a proposé un amendement oral à l'amendement 3, qui n'a pas été retenu, plus de 32 députés s'étant opposés à sa prise en considération.

(Les propositions de résolution B5-0461 et B5-0463/2003 sont caduques.)

16.   Principaux aspects et choix fondamentaux de la PESC (2002) (vote)

Rapport sur le rapport annuel (2002) du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris leurs implications financières pour le budget général des Communautés européennes [7038/2003 — C5-0423/2003 — 2003/2141(INI)] — Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.

Rapporteur: Elmar Brok

(A5-0348/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 13)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0460)

Interventions sur le vote:

Bernd Posselt est intervenu sur le paragraphe 8.

17.   Initiative en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort dans le cadre de l'ONU (vote)

Propositions de résolution B5-0441, 0442, 0443, 0444 et 0447/2003

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 14)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B5-0441/2003

(remplaçant les propositions de résolution B5-0441, 0442, 0443, 0444 et 0447/2003):

déposée par les députés suivants:

Michael Gahler et Concepció Ferrer, au nom du groupe PPE-DE,

Johannes (Hannes) Swoboda, Pasqualina Napoletano, Michael Cashman, Giovanni Claudio Fava et Walter Veltroni, au nom du groupe PSE,

Ole Andreasen, Anne André-Léonard et Bob van den Bos, au nom du groupe ELDR,

Monica Frassoni, Nelly Maes, Matti Wuori et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE,

Emma Bonino, Marco Pannella, Gianfranco Dell'Alba, Marco Cappato, Maurizio Turco, Olivier Dupuis et Benedetto Della Vedova

Adopté (P5_TA(2003)0461)

18.   Paix et dignité au Proche-Orient (vote)

Rapport sur «Paix et Dignité au Proche-Orient» [2002/2166(INI)] — Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.

Rapporteur: Emilio Menéndez del Valle

(A5-0351/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 15)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0462)

19.   L'esprit d'entreprise en Europe (vote)

Rapport sur l'esprit d'entreprise en Europe — Livre vert [COM(2003) 27 — 2003/2161(INI)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Werner Langen

(A5-0347/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 16)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0463)

20.   La politique industrielle dans une Europe élargie (vote)

Rapport sur la politique industrielle dans une Europe élargie [COM(2002) 714 — 2003/2063(INI)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Olga Zrihen

(A5-0328/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 17)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0464)

Interventions sur le vote:

le rapporteur a proposé des amendements oraux à l'amendement 8 et au paragraphe 11, qui ont été retenus.

21.   Situation en Bolivie (vote)

Propositions de résolution B5-0454, 0455, 0460, 0462 et 0464/2003

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 18)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B5-0454/2003

(remplaçant les propositions de résolution B5-0454, 0455, 0460, 0462 et 0464/2003):

déposée par les députés suivants:

Fernando Fernández Martín et José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE,

Margrietus J. van den Berg, Rolf Linkohr et Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE,

Maria Johanna (Marieke) Sanders-ten Holte, au nom du groupe ELDR,

Monica Frassoni, Alain Lipietz et Camilo Nogueira Román, au nom du groupe Verts/ALE,

Pedro Marset Campos, Fausto Bertinotti, Pernille Frahm, Armando Cossutta et Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P5_TA(2003)0465)

22.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 137, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Mulder — A5-0349/2003: Agnes Schierhuber et Concepció Ferrer

Rapport Gill — A5-0350/2003: Richard A. Balfe

Rapport Jarzembowski — A5-0327/2003: Véronique De Keyser et Bernd Posselt

Rapport Brok — A5-0348/2003: Bernd Posselt

23.   Corrections de vote

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Projet de budget général de l'Union européenne — Exercice 2004

amendement 338

pour: Marjo Matikainen-Kallström

contre: Bob van den Bos, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Gerardo Galeote Quecedo, Christine De Veyrac, Brice Hortefeux, Olivier Duhamel, Othmar Karas et Karin Riis-Jørgensen

amendement 339

contre: Othmar Karas

amendement 725 (1ère partie)

pour: Othmar Karas, Bob van den Bos et Johanna L.A. Boogerd-Quaak

contre: Torben Lund

abstention: Íñigo Méndez de Vigo

amendement 725 (2ème partie)

pour: Phillip Whitehead et Othmar Karas

contre: Torben Lund

abstention: Íñigo Méndez de Vigo

amendement 776 (1ère partie et 2ème partie)

pour: Marie-Françoise Garaud et Jean-Louis Bourlanges

amendement 470

pour: Konstantinos Alyssandrakis

contre: Paul Rübig

amendement 773

pour: Marie-Thérèse Hermange

contre: Bernard Poignant

amendement 347

contre: Othmar Karas

Rapport Mulder — A5-0349/2003

amendement 8 (2ème partie)

pour: Ioannis Patakis

Rapport Gill — A5-0350/2003

paragraphe 19

pour: Konstantinos Alyssandrakis et Paul Rübig

Rapport Jarzembowski — A5-0327/2003

amendement 12

pour: Harlem Désir, Claude Turmes, Efstratios Korakas et Ioannis Patakis

contre: Marie-Thérèse Hermange et Christa Randzio-Plath

amendement 1

contre: Marie-Thérèse Hermange

amendement 5

pour: Marie-Thérèse Hermange

amendement 6

contre: Marie-Thérèse Hermange

amendement 7 (parties 1 à 5)

pour: Harald Ettl et Marie-Thérèse Hermange

amendement 7 (partie 5)

pour: Jean-Maurice Dehousse

amendement 8

contre: Marie-Thérèse Hermange

amendement 2 (1ère partie et 2ème partie)

abstention: Marie-Hélène Descamps et Marie-Thérèse Hermange

Rapport Sterckx — A5-0325/2003

amendement 3

contre: Marie-Françoise Garaud

Rapport Savary — A5-0323/2003

amendement 33

pour: Dominique F.C. Souchet

abstention: Hans-Peter Martin

Rapport Robert J.E. Evans — A5-0326/2003

résolution législative

pour: José Ribeiro e Castro

contre: Harlem Désir et Anne Ferreira

Rapport Brok — A5-0348/2003

amendement 5

contre: Catherine Stihler

paragraphe 17

pour: Catherine Stihler

contre: Konstantinos Alyssandrakis et Jan Andersson

amendement 3

pour: Daniel Marc Cohn-Bendit

paragraphe 27

contre: Jan Andersson

paragraphe 39

pour: Véronique De Keyser

paragraphe 41

pour: Eryl Margaret McNally

amendement 10 (1ère partie)

contre: Terence Wynn

Rapport Menéndez del Valle — A5-0351/2003

amendement 10

pour: Pervenche Berès, Véronique De Keyser, Harlem Désir, Anne Ferreira, Marie-Hélène Gillig, Catherine Guy-Quint, Adeline Hazan, Catherine Lalumière, Martine Roure, Johannes (Hannes) Swoboda, Gilles Savary et Olga Zrihen

amendement 16

pour: Helle Thorning-Schmidt et Michiel van Hulten

amendement 6/rév.

contre: Georges Berthu

amendement 17

contre: Herman Schmid et Jonas Sjöstedt

paragraphe 36 (1ère partie)

contre: Ursula Stenzel

paragraphe 36 (2ème partie)

pour: Ursula Stenzel

paragraphe 65 (2ème partie)

contre: Gérard Caudron, Michel J.M. Dary et Francesco Rutelli

abstention: Richard Corbett

paragraphe 66 (2ème partie)

abstention: Richard Corbett

résolution (ensemble)

pour: Béatrice Patrie

Rapport Zrihen — A5-0328/2003

amendement 13

pour: Claude Turmes

Députés ayant déclaré ne pas avoir participé aux votes:

Rapport Menéndez del Valle — A5-0351/2003

amendements 16, 17 et résolution (ensemble)

Arlette Laguiller, Armonia Bordes et Chantal Cauquil

FIN DE L'HEURE DES VOTES

24.   Ordre du jour

Suite à la réunion de la Conférence des présidents de ce jour, M. le Président propose les modifications suivantes à l'ordre du jour de la prochaine période de session à Bruxelles:

mercredi 5 novembre

les rapports Freddy Blak (A5-0360/2003) sur les décharges 2001 et Jorge Salvador Hernández Mollar sur les procédures pénales (A5-0361/2003) ont été adoptés conformément à l'article 110 bis du règlement. Les groupes politiques ayant demandé un débat et un délai de dépôt d'amendements, le délai de dépôt d'amendements pour ces rapports ont été fixés au lundi 3 novembre à 12 heures.

jeudi 6 novembre

la déclaration de la Commission sur le licenciement des employés de Ford à Genk sera élargie et libellée ainsi «déclaration de la Commission sur les perspectives d'emploi dans le secteur automobile dans l'Union européenne»;

les propositions de résolution sur l'organisation de marché et des règles de concurrence pour les professions libérales seront inscrites à l'heure des votes.

(La séance, suspendue à 13 heures, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

25.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

26.   Composition des commissions et des délégations

À la demande des groupes PPE-DE et PSE, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

commission AGRI et Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (membre titulaire): João Gouveia

commission ENVI et Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Slovénie: Säid El Khadraoui

27.   Politique commune de la pêche (débat)

Rapport sur la communication de la Commission relative à une application uniforme et efficace de la politique commune de la pêche [COM(2003) 130 — 2003/2104(INI)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Ilda Figueiredo

(A5-0331/2003)

Ilda Figueiredo présente le rapport.

Intervient Pascal Lamy (membre de la Commission).

Interviennent Daniel Varela Suanzes-Carpegna, au nom du groupe PPE-DE, également sur le rapport McKenna (A5-0332/2003), Rosa Miguélez Ramos, au nom du groupe PSE, Herman Vermeer, au nom du groupe ELDR, Alain Esclopé, au nom du groupe EDD, Albert Jan Maat, Struan Stevenson et Pascal Lamy.

Le débat est clos.

Vote: point 38.

28.   Flottes de pêche (2001-2002) (débat)

Rapport sur le rapport annuel de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les résultats des programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche à la fin de 2001 et sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les résultats intermédiaires des programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche au 30 juin 2002 [COM(2002) 446 — COM(2002) 483 — 2002/2262(INI)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Patricia McKenna

(A5-0332/2003)

Intervient Pascal Lamy (membre de la Commission).

Patricia McKenna présente le rapport.

Interviennent Albert Jan Maat, au nom du groupe PPE-DE, et Pascal Lamy.

Le débat est clos.

Vote: point 39.

29.   Réforme des OCM pour le tabac, le coton et l'huile d'olive (question orale avec débat)

Question orale posée par Salvador Jové Peres, au nom de la commission AGRI, à la Commission: Réforme des OCM pour le tabac, le coton et l'huile d'olive (B5-0280/2003).

Salvador Jové Peres développe la question orale.

Pascal Lamy (membre de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Felipe Camisón Asensio, au nom du groupe PPE-DE, María Rodríguez Ramos, au nom du groupe PSE, Ioannis Patakis, au nom du groupe GUE/NGL, Juan Manuel Ferrández Lezaun, au nom du groupe Verts/ALE, Alejandro Cercas, Vincenzo Lavarra et Pascal Lamy.

Le débat est clos.

DÉBAT SUR DES CAS DE VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME, DE LA DÉMOCRATIE ET DE L'ÉTAT DE DROIT

(Pour les titres et auteurs des propositions de résolution, voir PV du mardi 21 octobre 2003, point 5)

30.   Burundi (débat)

L'ordre du jour appelle le débat sur la proposition de résolution B5-0434/2003.

Francisca Sauquillo Pérez del Arco présente la proposition de résolution.

Interviennent Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, Chantal Cauquil, au nom du groupe GUE/NGL, et Patricia McKenna, au nom du groupe Verts/ALE.

PRÉSIDENCE: David W. MARTIN

Vice-président

Interviennent Ulla Margrethe Sandbæk, au nom du groupe EDD, et Pascal Lamy (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 35.

31.   Turkménistan et Asie centrale (débat)

L'ordre du jour appelle, en discussion commune, sept propositions de résolution (B5-0436, 0440, 0445, 0446, 0449, 0450 et 0452/2003).

Bastiaan Belder, John Bowis et Joost Lagendijk présentent les propositions de résolution.

Interviennent Albert Jan Maat, au nom du groupe PPE-DE, et Pascal Lamy (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 36

32.   Nepal (débat)

L'ordre du jour appelle, en discussion commune, six propositions de résolution (B5-0435, 0437, 0439, 0448, 0451 et 0453/2003).

Catherine Stihler, Thomas Mann et Nelly Maesprésentent les propositions de résolution.

Intervient Pascal Lamy (membre de la Commission).

Intervient Bernd Posselt.

Le débat est clos.

Vote: point 37

FIN DU DÉBAT SUR DES CAS DE VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME, DE LA DÉMOCRATIE ET DE L'ÉTAT DE DROIT

33.   Délai de dépôt

M. le Président communique que le délai de dépôt d'amendement aux propositions de résolution et de propositions de résolution communes sur l'organisation de marché et les règles de concurrence pour les professions libérales, dont le vote est inscrit à la séance du 6 novembre prochain, a été fixé au lundi 3 novembre 12 heures.

34.   Composition du Parlement

Les autorités britanniques compétentes ont fait part de la désignation de Ian David Twinn à la place de Lord Bethell, comme membre du Parlement, avec effet à compter du 21 octobre 2003.

M. le Président rappelle les dispositions de l'article 7, paragraphe 5, du règlement.

HEURE DES VOTES

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division,...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

35.   Burundi (vote)

Proposition de résolution B5-0434/2003

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 19)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0466)

36.   Turkménistan et Asie centrale (vote)

Propositions de résolution B5-0436, 0440, 0445, 0446, 0449, 0450 et 0452/2003

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 20)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B5-0436/2003

(remplaçant les propositions de résolution B5-0436, 0440, 0445, 0449, 0450 et 0452/2003):

déposée par les députés suivants:

John Bowis et Albert Jan Maat, au nom du groupe PPE-DE,

Richard Corbett et Margrietus J. van den Berg, au nom du groupe PSE,

Ole Andreasen, au nom du groupe ELDR,

Bart Staes, Joost Lagendijk, Matti Wuori, Per Gahrton et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE,

Pernille Frahm, au nom du groupe GUE/NGL,

Bastiaan Belder, au nom du groupe EDD.

Adopté (P5_TA(2003)0467)

(La proposition de résolution B5-0446/2003 est caduque.)

37.   Népal (vote)

Propositions de résolution B5-0435, 0437, 0439, 0448, 0451 et 0453/2003

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 21)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B5-0435/2003

(remplaçant les propositions de résolution B5-0435, 0437, 0439, 0448, 0451 et 0453/2003):

déposée par les députés suivants:

Thomas Mann, au nom du groupe PPE-DE,

Margrietus J. van den Berg, au nom du groupe PSE,

Astrid Thors, au nom du groupe ELDR,

Reinhold Messner, Bart Staes et Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE,

Pedro Marset Campos, au nom du groupe GUE/NGL,

Gerard Collins, au nom du groupe UEN.

Adopté (P5_TA(2003)0468)

Interventions sur le vote:

Thomas Mann a proposé deux adaptations techniques, l'une au considérant C, et l'autre au paragraphe 14.

38.   Politique commune de la pêche (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la communication de la Commission relative à une application uniforme et efficace de la politique commune de la pêche [COM(2003) 130 — 2003/2104(INI)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Ilda Figueiredo

(A5-0331/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 22)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0469)

39.   Flottes de pêche (2001-2002) (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur le rapport annuel de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les résultats des programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche à la fin de 2001 et sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les résultats intermédiaires des programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche au 30 juin 2002 [COM(2002) 446 — COM(2002) 483 — 2002/2262(INI)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Patricia McKenna

(A5-0332/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 23)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0470)

40.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 137, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Députés ayant déclaré ne pas avoir participé aux votes:

Proposition de résolution sur le Burundi (B5-0434/2003) et proposition de résolution commune sur le Népal (RC-B5-0435/2003):

Chantal Cauquil et Armonia Bordes

FIN DE L'HEURE DES VOTES

41.   Autorisation d'établir des rapports — Coopération entre les commissions parlementaires — Saisine de commissions — Modification de titre de rapports

Autorisation d'établir des rapports d'initiative, conformément à l'article 49 du règlement

Commission LIBE sur:

Mesures à prendre face au risque d'attentats par agents biologiques et chimiques (B5-0407/2003 — 2003/2187 (INI))

Les droits des détenus dans l'Union (B5-0362/2003 — 2003/2188 (INI))

Décision d'établir un rapport, conformément à l'article 181 du règlement

Commission AFCO sur:

Traitement de documents confidentiels au sein du Parlement (modification du règlement)

(Autorisation de la Conférence des présidents du 7 juin 2001) (2003/2184(REG))

Coopération entre les commissions parlementaires

L'article 162 bis du règlement est appliqué aux rapports suivants:

De la commission JURI:

Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant les directives 84/450/CEE, 97/7/CE et 98/27/CE (COM(2003) 356 — C5-0288/2003 — 2003/0134(COD))

Procédure suivant l'article 162 bis entre JURI et ENVI

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 15 octobre 2003)

Coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (COM(2003) 443 — C5-0335/2003 — 2003/0162(COD))

Procédure suivant l'article 162 bis entre JURI et ENVI

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 15 octobre 2003)

De la commission ENVI:

Cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil (COM(2003) 453 — C5-0369/2003 — 2003/0172(COD))

Procédure suivant l'article 162 bis entre ENVI et ITRE

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 23 octobre 2003)

Saisines de commissions

Les commissions EMPL, FEMM, ENVI, CULT et PETI sont saisies pour avis sur:

Rapport annuel 2003 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2003/2006(INI))

(Compétente au fond: LIBE)

Modification de titres de rapports déjà autorisés par la Conférence des présidents

Commission ECON:

«Le futur de la gestion alternative et des dérivés» (2003/2082(INI)) (PV du 5 juin 2003)

(Ancien titre: Rôle des produits dérivés dans les marchés financiers)

Dépôt de document pour information

Commission LIBE:

Projet de décision du Conseil relative à l'analyse et à la coopération concernant les fausses pièces en euro (13203/1/2003 — C5-0482/2003)

(Saisie également pour info: ECON)

42.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 148, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

43.   Déclarations écrites inscrites au registre (article 51 du règlement)

Nombre de signatures recueillies par les déclarations écrites inscrites au registre (article 51, paragraphe 3, du règlement):

No. Document

Auteur

Signatures

16/2003

Othmar Karas

36

17/2003

Struan Stevenson, Bob van den Bos, Nelly Maes, Mihail Papayannakis et Phillip Whitehead

127

18/2003

André Brie, Willi Görlach, Joost Lagendijk et Philippe Morillon

28

19/2003

Marie Anne Isler Béguin et Alexander de Roo

25

20/2003

Philip Claeys et Koenraad Dillen

11

21/2003

María Sornosa Martínez

13

22/2003

Jean-Claude Martinez, Carl Lang, Bruno Gollnisch et Marie-France Stirbois

5

23/2003

Mark Francis Watts, Catherine Stihler et Phillip Whitehead

30

24/2003

Cristiana Muscardini

25

44.   Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront les 5 et 6 novembre 2003.

Intervient Rainer Wieland qui s'élève contre le fait qu'une question qu'il avait adressée au Bureau concernant les conditions dans lesquelles un vote était contrôlé à la demande d'un député n'a toujours pas reçu de réponse (M. le Président indique qu'il demandera au Bureau de fournir une réponse à l'orateur).

45.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 17 h 10.

Julian Priestley

Sécrétaire Général

Pat Cox

Président


LISTE DE PRESENCE

Ont signé:

Aaltonen, Abitbol, Adam, Nuala Ahern, Ainardi, Almeida Garrett, Alyssandrakis, Andersen, Andersson, Andreasen, André-Léonard, Andria, Angelilli, Aparicio Sánchez, Arvidsson, Atkins, Attwooll, Auroi, Averoff, Avilés Perea, Bakopoulos, Balfe, Baltas, Banotti, Barón Crespo, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Belder, Berend, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Bergaz Conesa, Berger, Bernié, Berthu, Beysen, Bigliardo, Blak, Blokland, Bodrato, Böge, Bösch, Bonde, Boogerd-Quaak, Bordes, van den Bos, Boudjenah, Boumediene-Thiery, Bourlanges, Bouwman, Bowe, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Breyer, Brie, Brienza, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Butel, Callanan, Camisón Asensio, Campos, Camre, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Caudron, Caullery, Cauquil, Celli, Cercas, Cerdeira Morterero, Cesaro, Chichester, Claeys, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Collins, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Cossutta, Raffaele Costa, Cox, Crowley, Cushnahan, van Dam, Dary, Daul, Decourrière, Dehousse, De Keyser, Dell'Alba, Della Vedova, Deprez, De Sarnez, Descamps, Désir, Deva, De Veyrac, Dhaene, Dillen, Dimitrakopoulos, Di Pietro, Doorn, Dover, Doyle, Dührkop Dührkop, Duff, Duhamel, Duin, Dupuis, Dybkjær, Ebner, Echerer, El Khadraoui, Elles, Esclopé, Ettl, Jillian Evans, Robert J.E. Evans, Färm, Farage, Fatuzzo, Fava, Ferber, Ferrández Lezaun, Ferreira, Ferrer, Fiebiger, Figueiredo, Fiori, Fitzsimons, Flemming, Flesch, Florenz, Folias, Ford, Formentini, Fourtou, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gahrton, Galeote Quecedo, Garaud, García-Orcoyen Tormo, Garot, Garriga Polledo, de Gaulle, Gebhardt, Gemelli, Gill, Gillig, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gobbo, Goebbels, Goepel, Görlach, Gollnisch, Gomolka, Goodwill, Gorostiaga Atxalandabaso, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Hänsch, Hager, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Herzog, Hieronymi, Honeyball, Hortefeux, Howitt, Hudghton, Hughes, van Hulten, Iivari, Ilgenfritz, Imbeni, Inglewood, Isler Béguin, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jackson, Jarzembowski, Jöns, Jové Peres, Junker, Karamanou, Karas, Karlsson, Katiforis, Kaufmann, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Keßler, Khanbhai, Kindermann, Glenys Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korakas, Korhola, Koukiadis, Koulourianos, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Krivine, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lagendijk, Laguiller, Lalumière, Lamassoure, Lambert, Lang, Lange, Langen, Langenhagen, Lannoye, de La Perriere, Laschet, Lavarra, Lechner, Lehne, Leinen, Liese, Linkohr, Lipietz, Lisi, Lucas, Ludford, Lulling, Lund, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McCartin, MacCormick, McKenna, McMillan-Scott, McNally, Maes, Malliori, Manders, Manisco, Erika Mann, Thomas Mann, Marinho, Marinos, Marques, Marset Campos, Martens, David W. Martin, Hans-Peter Martin, Hugues Martin, Martinez, Martínez Martínez, Mastella, Mastorakis, Matikainen-Kallström, Mauro, Hans-Peter Mayer, Xaver Mayer, Mayol i Raynal, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Mennitti, Menrad, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Modrow, Mombaur, Monsonís Domingo, Moraes, Morgantini, Müller, Mulder, Murphy, Muscardini, Musotto, Mussa, Myller, Napoletano, Napolitano, Naranjo Escobar, Nassauer, Newton Dunn, Nicholson, Niebler, Nisticò, Nobilia, Nordmann, Obiols i Germà, Ojeda Sanz, Olsson, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Oostlander, Ortuondo Larrea, O'Toole, Paasilinna, Pacheco Pereira, Paciotti, Pack, Pannella, Papayannakis, Pasqua, Pastorelli, Patakis, Patrie, Paulsen, Pérez Álvarez, Perry, Pesälä, Pex, Piecyk, Piétrasanta, Pirker, Piscarreta, Pittella, Plooij-van Gorsel, Poettering, Pohjamo, Poignant, Pomés Ruiz, Poos, Posselt, Prets, Procacci, Pronk, Provan, Puerta, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Randzio-Plath, Rapkay, Raschhofer, Ribeiro e Castro, Ries, Riis-Jørgensen, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rod, Rodríguez Ramos, de Roo, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Rübig, Rühle, Rutelli, Sacconi, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Sandberg-Fries, Sandbæk, Sanders-ten Holte, Santer, Santini, dos Santos, Sartori, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Sbarbati, Schaffner, Scheele, Schierhuber, Schleicher, Gerhard Schmid, Olle Schmidt, Schnellhardt, Schörling, Ilka Schröder, Jürgen Schröder, Schroedter, Schulz, Schwaiger, Segni, Seppänen, Simpson, Sjöstedt, Skinner, Smet, Soares, Sörensen, Sommer, Sornosa Martínez, Souchet, Souladakis, Sousa Pinto, Staes, Stenmarck, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stirbois, Stockmann, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Swiebel, Swoboda, Sylla, Tajani, Tannock, Terrón i Cusí, Theato, Thomas-Mauro, Thorning-Schmidt, Thors, Thyssen, Titley, Torres Marques, Trakatellis, Trentin, Turchi, Turmes, Uca, Vachetta, Väyrynen, Vairinhos, Valdivielso de Cué, Vallvé, Van Hecke, Van Orden, Varaut, Varela Suanzes-Carpegna, Vattimo, Vermeer, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vinci, Virrankoski, Vlasto, Voggenhuber, Volcic, Wallis, Walter, Watson, Watts, Weiler, Wenzel-Perillo, Whitehead, Wieland, Wiersma, von Wogau, Wuermeling, Wuori, Wurtz, Wyn, Wynn, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimeray, Zimmerling, Zissener, Zorba, Zrihen

Observateurs

Bastys Mindaugas, Biela Adam, Chronowski Andrzej, Czinege Imre, Demetriou Panayiotis, Didžiokas Gintaras, Fazakas Szabolcs, Filipek Krzysztof, Germič Ljubo, Ilves Toomas Hendrik, Jakič Roman, Kłopotek Eugeniusz, Klukowski Wacław, Kósa Kovács Magda, Kreitzberg Peeter, Kriščiūnas Kęstutis, Kuzmickas Kęstutis, Kvietkauskas Vytautas, Lisak Janusz, Lydeka Arminas, Lyżwiński Stanisław, Maldeikis Eugenijus, Mallotová Helena, Matsakis Marios, Mavrou Eleni, Pasternak Agnieszka, Peterle Alojz, Plokšto Artur, Podgórski Bogdan, Pospíšil Jiøí, Reiljan Janno, Sefzig Luděk, Surján László, Szabó Zoltán, Szájer József, Tabajdi Csaba, Valys Antanas, Vareikis Egidijus, Vastagh Pál, Vella George, Vësaitë Birutë, Wiśniowska Genowefa, Wittbrodt Edmund, Žiak Rudolf


ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

+

adopté

-

rejeté

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Amendements et propositions de modification au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004

AM no

Ligne budgétaire

Bloc, AN, VE, vs

Votes par division

Vote

Votes par AN/VE — observations

COMMISSION

542

05

BLOC 1

 

+

 

543

05 01 04 01

31

05 02 08 06

32

05 02 08 09

33

05 02 08 99

34

05 02 09 01

36

05 02 11 01

724

05 03 01 08

201

05 03 02 05

548

05 07 01 02

46

05 08 05 01

730

05 08 06

569

11

668

17 01 04 01

50

17 04 03

39

05 04 01 02

727

05 04 01 12

356

05 02 01 01

vs

 

-

 

722

05 02 03 01

vs

 

+

 

30

vs

 

 

723

05 02 10 01

vs/VE

 

-

189, 256, 16

338

AN

 

-

174, 275, 14

339

05 02 10 02

AN

 

-

51, 397, 7

725

05 03 02 01

div/AN

1

+

318, 143, 4

2

+

419, 36, 6

726

05 03 04 07

vs

 

+

 

38

vs

 

 

547

05 07 01 01

vs

 

+

 

44

vs

 

 

729

05 08 04 01

vs

 

+

 

45

vs

 

 

762

17 04 02

vs

 

+

 

49

vs

 

 

437

05 04 01 06

vs

 

-

 

717

04 02 01

BLOC 2

 

+

 

809

11 06 01

571

13

189

13 03 02

740

13 03 04

718

04 02 06

538

04 02 08

191

13 03 06

741

13 03 13

800

13 04 01

214

13 03

vs

 

-

 

739

13 03 01

vs

 

+

 

215

vs

 

-

 

544

05 04 02 06

vs

 

+

 

41

vs

 

 

716

02 01 05 01

BLOC 3

 

+

 

732

06 01 05 02

559

08

735

08 01 05 01

560

08 02 01 01

736

08 02 01 02

561

08 03 01

562

08 04 01

563

08 06 01 03

564

08 12 02 01

567

09 04 01

568

10

737

10 01 05 01

549

05 08 07

550

05 08 08

638

06 01 04 02

640

06 02 01 01

733

06 02 02 01

554

641

06 02 02 03

642

06 02 03 01

 

 

 

 

183

06 02 03 02

185

06 02 04 01

186

06 02 04 02

643

06 02 08 01

555

657

11 01 04 02

659

15 01 04 01

748

15 02 02 01

243

15 03 01 01

244

15 03 01 02

662

15 03 01 03

 

 

 

 

579

577

15

529

01

660

15 02 01 01

664

15 06 01 01

581

16

802

16 01 04 01

665

16 01 04 02

24

16 03 01

25

16 03 02

26

16 04 02

27

16 04 03

 

 

 

 

70

16 04 05

680

18 08 01

6

22 04

707

25 03 02

536

04

623

04 01 04 02

624

04 02 12

628

04 03 03 03

629

04 03 04 01

539

630

04 03 05 01

631

04 03 05 02

540

632

04 04 02 01

236

04 04 02 02

633

04 04 03

795

04 04 08

669

17 03 01 01

670

17 04 08 01

585

551

06

734

06 04 03

646

06 05 06

276

01 04 10

556

07

 

 

 

 

647

07 01 04 01

48

07 03 01 01

648

07 03 06 01

650

07 04 01 01

558

651

07 04 02

652

07 05 01

582

17

586

17 04 09

531

02

532

02 01 04 01

279

02 04 01

621

02 04 02 01

534

198

02 04 02 03

622

02 05 01

535

03

565

09

654

09 01 04 01

656

09 03 05 01

566

570

12

658

12 01 04 01

68

12 02 01

575

14

576

14 01 04 01

69

14 02 01

598

20

530

01 04 05

803

01 04 09 01

805

02 02 03 02

625

04 02 15

457

25 04 01

614

29 01 04 01

788

29 02 01

645

06 03 02

 

 

 

 

634

04 04 04

806

04 04 10

635

04 04 06 01

541

655

09 03 03

253

18

587

254

18 01

256

18 01 02

258

18 01 04

588

18 01 04 01

589

18 02 03

590

18 03 03

671

18 03 06

672

18 03 07

261

18 04 01 01

673

18 04 01 02

674

18 04 03

675

18 05 01 02

796

18 05 01 03

677

18 05 04

679

18 07 01 01

592

271

18 08 02

272

18 08 03

273

18 49 04

596

19 04 02

606

24

706

24 02 01

702

22 01 04 04

704

22 03 04

607

25

609

26

611

27

612

28

613

29

553

06 02 01 01

vs/VE

 

-

283, 172, 8

661

15 02 02 02

vs

 

+

(nouveau numéro 810 après fusion avec am. 13)

13

vs

 

+

 

619

01 02 04

vs/VE

 

+

373, 88, 2

666

16 02 02

vs

 

+

 

23

vs

 

 

761

16 05 01

div

1

+

(nouveau numéro attribué: 814)

 

2

-

 

626

04 03 03 01

vs

 

+

 

226

vs

 

 

627

04 03 03 02

div

1/VE

-

73, 383, 15

 

2

-

 

227

vs

 

+

 

233

04 03 05 03

vs

 

R

 

731

04 04 09

div

1

+

 

2

+

 

221

17 03 01 01 N

vs

 

-

 

649

07 03 08

div

1

+

modifié oralement (nouveau numéro attribué: 807)

2

 

653

08 14 01

vs

 

+

 

804

02 02 03 01

vs

 

+

 

278

vs/VE

 

-

239, 221, 2 commentaires

644

06 03 01

vs

 

+

 

358

vs

 

-

 

678

18 06 04 01

vs

 

+

 

266

vs

 

 

591

vs

 

+

 

140

21 03

BLOC 4

 

+

 

141

143

142

601

21 01 04 01

705

23

605

23 01 04 01

593

19

416

19 04

105

19 10

324

104

103

102

695

19 10 02

799

19 10 03

697

19 10 04

600

21

91

19 09

 

 

 

 

92

319

93

90

774

19 09 02

775

19 09 03

693

19 09 04

146

21 03 17

315

19 08

86

84

85

691

19 08 03

88

19 08 05

686

19 06 02

687

19 06 06

688

19 07 01

313

19 07 02

798

19 07 03

597

19 07 04

663

15 03 03 01

580

595

19 01 04 01

764

19 02 04

 

 

 

 

682

19 02 12

 

797

19 02 13

modifié oralement (nouveau numéro attribué: 816)

684

19 05 01

 

699

21 02 07 02

779

21 02 07 04

780

21 02 13

701

21 02 14

781

21 02 17

148

21 03 20

149

21 04 02

770

19 04 04

446

19 04 05

599

20 01 04 01

766

19 03 03

767

19 03 04

768

19 03 06

782

21 03 01 N

vs

 

+

 

694

19 10 01

vs

 

+

 

108

vs

 

 

471

19 10 05

vs

 

-

 

776

19 10 06

div/AN

1

+

454, 12, 8

2

+

381, 81, 8

329

vs

 

 

692

19 09 01

vs

 

+

 

97

vs

 

 

145

21 03 07

vs/VE

 

-

233, 228, 3

771

19 08 02 01

div

1

+

 

2

+

 

89

19 08 06

vs

 

-

 

470

19 08 07

AN

 

-

45, 421, 9

772

19 08 08

vs

 

+

 

773

AN

 

-

185, 282, 12

685

19 06 01

vs

 

+

 

222

vs

 

 

311

19 06 05

vs

 

-

 

300

19 01 04 02

vs

 

-

 

681

19 02 03

div

1

+

(nouveau numéro attribué: 815)

2/VE

-

264, 199, 7

765

19 02 05

vs

 

+

 

303

vs

 

 

330

19 11 01

vs

 

-

 

698

21 02 03

div

1

+

 

2

+

 

700

21 02 07 03

vs

 

+

 

130

vs

 

-

 

150

21 04 02

vs

 

-

 

769

19 04 03

vs

 

+

(nouveau numéro attribué après fusion avec 306: 817)

306

vs

 

+

(reste)

738

21 03 21

vs

 

+

(nouveau numéro attribué: 808)

344

11 03 01

 

 

 

62

vs

 

 

777

19 11 02

vs

 

+

 

331

vs

 

 

294

20 02 01

vs

 

-

 

545

05 05 01 01

BLOC 5

 

+

 

602

22

572

13 01 04 02

573

13 05 01 01

574

13 05 01 02

603

22 01 04 01

703

22 02 01

604

22 02 03

546

05 05 01 02

vs

 

+

 

42

vs

 

 

637

05 05 01 03

vs/VE

 

-

304, 170, 2

43

vs

 

-

 

615

XX 01 01 01

BLOC 6

 

+

 

617

XX 01 02 01 01

618

XX 01 02 11 01

426

XX 01 02 11 04

791

XX 01 01 01

div

1

+

 

2

+

 

616

XX 01 01 02 01

vs/VE

 

-

271, 190, 9

424

vs

 

-

 

337

XX 01 01 02 02

vs

 

-

 

153

vs

 

-

 

789

PART C-4

BLOC 7

 

+

 

790

PART C-5

64

01 02 02

537

04 01 01

720

04 04 07

721

04 05 03

552

06 01 01

578

15 01 01

743

15 02 01 02

744

15 02 01 03

745

15 02 01 04

746

15 02 01 05

747

15 02 01 07

749

15 04 01 01

 

 

 

 

750

15 04 01 02

752

15 04 01 04

753

15 06 01 08

(nouveau numéro attribué: 812)

754

15 06 01 03

modifié oralement (nouveau numéro attribué: 811)

755

15 06 01 04

 

757

15 06 01 05

758

15 06 01 06

759

15 06 01 07

760

15 07 01 02

255

18 01 01

257

18 01 03

594

19 01 01 01

763

19 02 02 01

778

21 01 01 01

784

22 02 08

785

24 01 06

 

 

 

 

608

25 01 01 01

786

26 01 09 01

610

26 01 50 23

787

29 01 02 01

557

07 01 01

vs

 

+

 

203

vs

 

 

204

07 01 02 01

vs

 

 

205

07 01 02 11

vs

 

 

206

07 01 03

vs

 

 

250

15 02 01 09

vs

 

-

 

11

15 02 01 09 N

vs/VE

 

-

296, 168, 7

751

15 04 01 03

div

1

+

 

2

+

 

583

17 01 01

vs

 

+

 

216

vs

 

 

217

17 01 02 01

vs

 

 

218

17 01 02 11

vs

 

 

219

17 01 03

vs

 

 

74

19 01 02 11

vs

 

-

 

75

19 01 02 12

vs

 

-

 

76

19 01 03 02

vs

 

-

 

299

vs

 

-

 

120

21 01 02 12

vs

 

-

 

121

21 01 03 02

vs

 

-

 

347

25 01 01 03

AN

 

-

38, 437, 4

378

26 01 50 10

vs/VE

 

-

249, 214, 10

PARLEMENT

474

1004

BLOC 8

 

+

 

524

11

523

481

482

521

522

527

520

708

519

525

526

480

488

1110

490

1111

489

491

1301

 

 

 

 

492

1870

493

1872

494

1873

709

102

710

2100

495

711

260

792

801

2831

794

3600

487

1100

vs

 

+

 

72

vs

 

-

 

428

2100

vs

 

-

 

364

2220

AN

 

+

376, 105, 4

296

3702 N

AN

 

-

213, 261, 5

712

3710

AN

 

-

196, 259, 14

393

vs

 

-

 

CONSEIL

431

1100

vs

 

-

 

COUR DE JUSTICE

498

11

BLOC 9

 

+

 

497

499

713

500

1110

501

2001

COUR DES COMPTES

502

11

BLOC 10

 

+

 

503

504

505

1110

506

200

COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

511

11

BLOC 11

 

+

 

512

508

509

528

510

513

204

507

1004

vs

 

-

 

COMITÉ DES RÉGIONS

355

1004

BLOC 12

 

+

 

517

11

514

515

516

394

110

518

204

MÉDIATEUR EUROPÉEN

714

A-11

vs

 

+

 

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE ams 773, 296

Verts/ALE ams 773, 776, 364

GUE/NGL am 470

EDD am 712

Dover ea ams 338, 339, 347

Bösch ea am 725

Demandes de vote séparé

PPE-DE ams 723, 553, 637, 507

PSE ams 723, 776

ELDR ams 437, 773

Verts/ALE am 653

GUE/NGL am 471

UEN ams 723, 619, 782

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 731

1ère partie: ensemble du texte à l'exception des termes «Il servira à soutenir les programmes de travail permanents ... la promotion d'une Europe sociale»

2ème partie: ces termes

761 (nouveau 814)

1ère partie: ligne budgétaire 16 05 01

2ème partie: ligne budgétaire 16 05 02

649 (nouveau 807)

1ère partie: montants

2ème partie: commentaires

681 (nouveau 815)

1ère partie: montants

2ème partie: commentaires

PSE

am 627

1ère partie: montants

2ème partie: commentaires

Verts/ALE

am 776

1ère partie: montants

2ème partie: réserve

am 698

1ère partie: montants

2ème partie: réserve

am 751

1ère partie: ensemble du texte à l'exception des termes «un montant de 50 000 euros est destiné à l'octroi d'une subvention à la Communauté européenne historique des guildes de tir»

2ème partie: ces termes

UEN

am 771

1ère partie: montants

2ème partie: commentaires

Bösch ea

am 725

1ère partie: montant de EUR 40 millions sur la nouvelle ligne 05 03 02 13

2ème partie: reste de l'amendement

Amendements oraux

Outre quelques corrections d'ordre technique, le rapporteur général a présenté trois amendements oraux:

au PDA 797 (nouveau 816) visant à ajouter le commentaire suivant: «ce crédit vise à financer l'étude de faisabilité sur la création d'un corps de paix civil européen qui va au-delà d'une aide humanitaire scricto sensu.»;

au PDA 649 (nouveau 807) tendant à le modifier comme suit:

Commentaires: suppression des termes «une partie des crédits peut être allouée à l'Académie européenne de l'environnement urbain à Berlin, en tenant dûment compte des dispositions du règlement financier.»;

Montant: réduit de 150 000 euros

au PDA 754 (nouveau 811) tendant à ajouter le commentaire suivant: «150 000 euros sont affectés à l'Académie européenne de l'environnement urbain à Berlin».

Montant: augmenté de 150 000 euros

2.   Projet de budget général 2004 (section III)

Rapport: MULDER (A5-0349/2003)

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 9

9

PPE-DE

VE

+

264, 189, 10

 

§

texte original

 

 

après le § 16

7

PPE-DE

 

+

 

après le § 16

8

PPE-DE

div/AN

 

 

 

 

 

1

+

325, 146, 6

 

 

 

2

+

248, 223, 3

§ 22

§

texte original

div

 

 

 

 

 

1

+

 

 

 

 

2/VE

+

259, 204, 10

§ 25

4

PSE

 

+

 

§ 28

5S

ELDR

 

R

 

§ 32

§

texte original

div

 

 

 

 

 

1

+

 

 

 

 

2

+

 

§ 34

10

PPE-DE

 

+

 

 

§

texte original

 

 

après le § 37

6

ELDR

 

+

 

§ 38

§

texte original

div

 

 

 

 

 

1

+

 

 

 

 

2/VE

+

250, 228, 5

§ 39

§

texte original

AN

+

452, 18, 9,

§ 45

§

texte original

vs

+

 

§ 49

1

Verts/ALE

div

 

 

 

 

 

1/VE

+

248, 232, 5

 

 

 

2

-

 

après le § 49

12

GUE/NGL

AN

-

231, 249, 6

 

13

GUE/NGL

 

R

 

 

14

GUE/NGL

AN

+

260, 213, 5

§ 51

§

texte original

AN

+

454, 16, 13

§ 57

§

texte original

vs

+

 

§ 60

2

Verts/ALE

 

+

 

§ 61

§

texte original

vs

+

 

§ 64

§

texte original

AN

+

389, 77, 12

§ 65

§

texte original

vs

+

 

§ 68

§

texte original

AN

+

421, 48, 11

§ 70

§

texte original

vs

+

 

après le § 72

3

Verts/ALE

 

-

 

annexe 2

11

commission

 

R

 

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

Les amendements 5, 11 et 13 ont été retirés.

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE am 8, §§ 39, 51, 64, 68

GUE/NGL ams 12, 14

Demandes de vote séparé

UEN § 45, 57, 65, 70

Verts/ALE § 61

Demandes de vote par division

PPE-DE

§ 38

1ère partie: ensemble du texte à l'exception des termes «invite la Commission ... la rubrique 3»

2ème partie: ces termes

ELDR

am 1

1ère partie: ensemble du texte à l'exception des termes «faite lors de la conférence des donateurs à Madrid»

2ème partie: ces termes

Verts/ALE

am 8

1ère partie: ensemble du texte à l'exception des termes «avec une vive inquiétude»

2ème partie: ces termes

§ 32

1ère partie: «se félicite ... nouvelles technologies»

2ème partie: «en s'inspirant de l'exemple du projet Galileo»

UEN

§ 22

1ère partie: «constate l'inquiétude ... révision à moyen terme de la PAC»

2ème partie: «est d'avis que ... dans ce contexte»

3.   Projet de budget général 2004 (autres sections)

Rapport: GILL (A5-0350/2003)

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 11

4

PPE-DE

 

-

 

après le § 11

5

PPE-DE

 

-

 

§ 12

1

PSE

 

+

 

§ 16

§

texte original

 

 

§ 18, après le tiret 6

2

PSE

 

+

 

§ 19

§

texte original

AN

+

455, 11, 17

après le § 19

3

PSE

VE

-

226, 248, 4

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

L'amendement 2/rév a été retiré.

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE § 19

4.   Indemnisation des victimes de la criminalité

Rapport: ANGELILLI (A5-0330/2003) [*]

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

431, 35, 5

Demandes de vote par appel nominal

UEN vote final

5.   Reconstitution des stocks de cabillaud

Rapport: STIHLER (A5-0341/2003) [*]

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

6.   Développement de chemins de fer communautaires

Recommandation pour la deuxième lecture: JARZEMBOWSKI (A5-0327/2003) [***II]

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

proposition de rejet de la position commune

12

GUE/NGL

AN

-

70, 394, 16

amendements de la commission compétente — vote en bloc

3-4

9

commission

 

+

 

amendements de la commission compétente — votes séparés

1

commission

AN

+

350, 132, 3

 

5

commission

AN

-

234, 243, 6

 

6

commission

AN

+

386, 87, 7

 

7

commission

div/AN

 

 

 

 

 

1

+

353, 128, 4

 

 

 

2

+

337, 136, 5

 

 

 

3

+

340, 129, 9

 

 

 

4

+

340, 128, 8

 

 

 

5

+

348, 129, 7

 

8

commission

AN

+

381, 91, 10

 

10

commission

vs

+

 

 

11

commission

AN

-

236, 244, 6

cons 3

2

commission

div/AN

 

 

 

 

 

1

+

318, 161, 5

 

 

 

2

+

317, 157, 5

 

13/rév

EDD

AN

 

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE ams 7, 8

GUE/NGL ams 1, 2, 5, 6 [correspond à l'am 7 dans la version FR], 11, 12, 13

EDD ams 12 et 13/rev

Demandes de vote séparé

PSE ams 5, 11, 12, 13

Verts/ALE ams 5, 8, 10, 11

Demandes de vote par division

Verts/ALE

am 2

1ère partie: «la revitalisation ... services de transport nationaux»

2ème partie: «le transport international ... arrivée»

GUE/NGL

am 7 [correspond à l'am 6 dans la version française]

1ère partie: «— a) Le paragraphe 2 ... 1er janvier 2006»

2ème partie: «et de celle de services ... 1er janvier 2008»

3ème partie: «Il en découle de droit ... en matière de sécurité»

4ème partie: «Les Etats membres ... et de passagers»

5ème partie: «L'exercice de ces droits ... à l'infrastructure ferroviaire»

Divers

L'amendement 6 correspond à l'amendement 7 en français et l'amendement 7 à l'amendement 6.

7.   Sécurité des chemins de fer communautaires

Recommandation pour la deuxième lecture: STERCKX (A5-0325/2003) [***II]

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-2

5

8

12

14-16

23-25

27

32

37

commission

 

+

 

amendements de la commission compétente — votes séparés

3

commission

AN

+

406, 66, 6

 

7

commission

AN

+

413, 53, 6

 

9

commission

vs

-

 

 

10

commission

vs

-

 

 

21

commission

vs

+

 

 

22

commission

vs

-

 

 

26

commission

vs

-

 

 

28

commission

vs

-

 

 

29

commission

vs

-

 

 

31

commission

vs

+

 

 

33

commission

vs

-

 

 

34

commission

vs

-

 

 

35

commission

vs

-

 

 

36

commission

vs

-

 

 

38

commission

vs

-

 

 

40

commission

vs

-

 

art 4, § 2, avant l'alinéa 1

42

ELDR

 

+

 

 

11

commission

 

 

art 4, § 2, après l'alinéa 2

43

ELDR

 

+

 

 

13

commission

 

 

art 8, § 1

44

ELDR

 

+

 

 

17

commission

 

 

art 8, après le § 2

45

ELDR

 

R

 

 

18

commission

 

+

 

art 8, après le § 3

46

ELDR

 

+

 

 

19

commission

 

 

art 8, § 4

47

ELDR

 

+

 

 

20

commission

 

 

art 13

52

PSE

 

-

 

 

48

ELDR

 

+

 

 

30

commission

 

 

art 31

51

PSE

 

-

 

annexe 1

49

ELDR

 

+

 

 

39

commission

 

 

après le cons 9

41

ELDR

 

+

 

 

4

commission

 

 

après le cons 17

50

ELDR

 

+

 

 

6

commission

 

 

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL ams 3, 7

Demandes de vote séparé

PPE-DE ams 10, 21, 26, 31, 36

PSE ams 28, 30

ELDR ams 9, 10, 22, 26, 28, 29, 33, 34, 35, 36, 38, 40, 4, 6, 11, 13, 17, 18, 19, 20, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 49, 50

8.   Interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen

Recommandation pour la deuxième lecture: AINARDI (A5-0321/2003) [***II]

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

2

5

commission

 

+

 

art 1 [directive 96/48/CE]

6

GUE/NGL

VE

-

290, 150, 6

 

1

commission

 

+

 

annexe 3 [directive 96/48/CE]

10

ELDR

VE

-

243, 203, 2

art 1, § 1 [directive 2001/16/CE]

7/rév

GUE/NGL

VE

-

284, 147, 10

 

3

commission

 

+

 

art 1, § 2 [directive 2001/16/CE]

8

GUE/NGL

VE

-

285, 151, 11

 

4

commission

 

+

 

annexe 3 [directive 2001/16/CE]

9

ELDR

 

-

 

9.   Agence ferroviaire européenne

Recommandation pour la deuxième lecture: SAVARY (A5-0323/2003) [***II]

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

1

3-9

11-12

14-32

commission

 

+

 

art 26

34

PSE

 

R

 

 

10

commission

 

+

 

cons 23

33

PSE

AN

+

402, 56, 2

 

2

commission

 

 

L'amendement 13 a été annulé

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE ams 33, 34 [amendement retiré]

Divers

Le groupe PSE a retiré son amendement 34

10.   Trafic d'organes et de tissus d'origine humaine (prévention et lutte)

Rapport: EVANS (A5-0326/2003) [*]

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-3

5-30

32

34-39

41-48

commission

 

+

 

amendements de la commission compétente — votes séparés

4

commission

vs/VE

+

249, 172, 7

art 1, après le § 4

49

PPE-DE

 

+

 

art 2, § 2, après l'alinéa a)

54

PSE

 

+

 

art 2, alinéa 2, tiret d)

31S

commission

 

+

 

 

50/rév

PPE-DE

 

 

art 2, alinéa 2, tiret f)

33S

commission

 

+

 

 

51

PPE-DE

 

 

après l'art 4

52

PPE-DE

 

-

 

 

40

commission

 

+

 

art 7, alinéa a)

55

PSE

 

-

 

vote: proposition modifiée

 

+

 

vote: résolution législative

AN

+

432, 0, 25

L'amendement 53 a été annulé

Demandes de vote par appel nominal

PSE vote final

Demandes de vote séparé

PSE am 4

11.   Aide macrofinancière supplémentaire en faveur de la Serbie-et-Monténégro

Rapport: BELDER (A5-0356/2003) [*]

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-2

commission

 

+

 

ensemble du texte

3-13

Verts/ALE

 

-

 

vote: proposition modifiée

 

 

 

+

 

vote: résolution législative

 

+

 

12.   Résultats du Conseil européen

Propositions de résolution: B5-0456, 0457, 0458, 0459, 0461 et 0463/2003

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

proposition de résolution des groupes politiques

B5-0456/2003

 

Verts/ALE

 

-

 

proposition de résolution commune RC5-0457/2003

(PSE, ELDR, PPE-DE, M. Collins, Mme Muscardini)

§ 7

 

texte original

div

 

 

 

 

 

1

+

 

 

 

 

2

+

 

après le § 15

5

Verts/ALE

 

-

 

 

7

Verts/ALE

 

-

 

 

8

Verts/ALE

 

-

 

après le § 21

10

PPE-DE

 

+

 

§ 23

1

ELDR

VE

-

217, 227, 11

après le § 23

9

Verts/ALE

 

+

 

aprés le § 27

2

ELDR

div

 

 

 

 

 

1

+

 

 

 

 

2/VE

+

258, 189, 4

 

 

 

3

+

 

après le § 36

3

PPE-DE

 

+

 

après le § 46

6

Verts/ALE

 

-

 

après le § 50

4

Verts/ALE

 

-

 

vote: résolution (ensemble)

+

 

propositions de résolution des groupes politiques

B5-0457/2003

 

PSE

 

 

B5-0458/2003

 

ELDR

 

 

B5-0459/2003

 

PPE-DE

 

 

B5-0461/2003

 

GUE/NGL

 

 

B5-0463/2003

 

UEN

 

 

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 2

1ère partie: «se dit consterné ... inacceptable»

2ème partie: «considère scandaleux ... la question»

3ème partie: «prie instamment la présidence italienne ... les États-Unis»

Verts/ALE

§ 7

1ère partie: «considère lui aussi que ... politiques macroéconomiques saines»

2ème partie: «dans les limites ... priorités essentielles»

13.   Principaux aspects et choix fondamentaux de la PESC (2002)

Rapport: BROK (A5-0348/2003)

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 8, tiret 5

1

PPE-DE

 

+

 

§ 15

4

Verts/ALE

 

+

 

§ 17

5

Verts/ALE

AN

-

88, 327, 43

 

§

texte original

AN

+

305, 135, 18

après le § 17

6

Verts/ALE

AN

+

355, 88, 9

§ 19

 

texte original

AN

+

333, 103, 19

§ 20

 

texte original

vs

+

 

§ 26

 

texte original

AN

+

326, 126, 7

§ 27

 

texte original

AN

+

335, 97, 24

§ 28

 

texte original

AN

+

313, 110, 30

§ 33

 

texte original

vs

+

 

§ 34

 

texte original

AN

+

354, 78, 27

§ 37

 

texte original

AN

+

329, 99, 20

§ 39

 

texte original

AN

+

298, 132, 24

§ 40

 

texte original

AN

+

302, 133, 19

§ 41

7

Verts/ALE

 

-

 

 

§

texte original

AN

+

342, 98, 21

§ 53

11

PSE

 

+

 

§ 57

12

PSE

 

+

 

§ 61

3

PSE

 

+

 

§ 67

 

texte original

div

 

 

 

 

 

1

+

 

 

 

 

2/VE

+

280, 156, 14

§ 74

8

Verts/ALE

 

+

 

 

13

PSE

 

+

 

§ 75

9

Verts/ALE

AN

+

299, 24, 131

après le § 75

10

Verts/ALE

div/AN

 

 

 

 

 

1

+

274, 159, 22

 

 

 

2

-

106, 303, 43

§ 78

2

PPE-DE

 

+

 

cons H

 

texte original

AN

+

308, 129, 15

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

Demandes de vote par appel nominal

ELDR am 9

Verts/ALE ams 5, 10, 6, §§ 17, 19, 26, 27, 28, 34, 37, 39, 40, 41, cons H

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 10

1ère partie: «déplore que ... représentants tibétains»

2ème partie: «ainsi que d'apporter ... en exil»

§ 67

1ère partie: «regrette toutefois ... adhésion pleine et entière»

2ème partie: «alors que ... Europe élargie»

Demandes de vote séparé

PSE §§ 20, 26, 33

Divers

En l'absence du rapporteur, les deux amendements oraux présentés par lui n'ayant pas été repris à son compte par un autre député, n'ont pas été pris en considération.

14.   Moratoire universel sur la peine de mort

Propositions de résolution: B5-0441, 0442, 0443, 0444 et 0447/2003

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

proposition de résolution commune RC5-0441/2003

(PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE, GUE/NGL et autres députés)

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

propositions de résolution des groupes politiques

B5-0441/2003

 

PSE

 

 

B5-0442/2003

 

Verts/ALE

 

 

B5-0443/2003

 

ELDR

 

 

B5-0444/2003

 

PPE-DE

 

 

B5-0447/2003

 

GUE/NGL

 

 

15.   Paix et dignité au Proche-Orient

Rapport: MENENDEZ DEL VALLE (A5-0351/2003)

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

après le § 8

10

GUE/NGL

AN

+

244, 140, 39

après le § 13

11

PSE, GUE/NGL, Verts/ALE

AN

+

385, 9, 37

§ 18

 

texte original

vs

+

 

après le § 20

13

GUE/NGL

AN

-

118, 299, 13

 

16

PPE-DE

AN

+

410, 8, 5

aprés le § 21

6/rév

PSE

AN

+

361, 30, 35

aprés le 22

2=

12=

Verts/ALE GUE/NGL

AN

+

206, 204, 11

§ 28

17

PPE-DE

AN

+

263, 150, 15

§ 34

 

texte original

vs

+

 

§ 35

 

texte original

vs

+

 

§ 36

 

texte original

div/AN

 

 

 

 

 

1

+

375, 37, 20

 

 

 

2

+

389, 16, 14

§ 37

1

Verts/ALE

 

+

 

§ 39

 

texte original

vs

+

 

§ 40

 

texte original

div

 

 

 

 

 

1

+

 

 

 

 

2

+

 

après le § 42

3

Verts/ALE

AN

-

204, 206, 13

 

8

PSE

 

+

 

§ 44

 

texte original

vs

+

 

§ 45

 

texte original

vs

+

 

§ 46

 

texte original

vs

+

 

§ 47

 

texte original

vs

+

 

§ 51

 

texte original

vs

+

 

§ 52

 

texte original

vs

+

 

§ 53

 

texte original

vs

+

 

§ 55

7

PSE

div

 

 

 

 

 

1

+

 

 

 

 

2

+

 

 

§

texte original

div

 

après le § 56

4

Verts/ALE

 

-

 

§ 58

§

texte original

vs

+

 

§ 60

14

PPE-DE

 

+

 

§ 61

 

texte original

vs

+

 

§ 65

 

texte original

div/AN

 

 

 

 

 

1

+

403, 11, 9

 

 

 

2

-

186, 194, 39

§ 66

 

texte original

div/AN

 

 

 

 

 

1

+

398, 12, 12

 

 

 

2

+

191, 179, 39

cons G

 

texte original

div

 

 

 

 

 

1

+

 

 

 

 

2

-

 

cons J

9S

ELDR

 

-

 

vote: résolution

(ensemble)

AN

+

343, 19, 57

L'amendement 5 a été annulé

L'amendement 15 a été retiré

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE ams 11, 2, 3

GUE/NGL am 11

UEN §§ 36, 65, 66, ams 6, 10, 13, 16, 17, vote final

Demandes de vote par division

PPE-DE

§ 66

1ère partie: «recommande, au cas où il se produirait ... options soient prévues»

2ème partie: «et notamment l'établissement ..., comprenant une force internationale sur le terrain;»

ELDR

am 7

1ère partie: «se félicite de l'effort ... toute la région»

2ème partie: «invite les États ... leur intégration»

§ 40

1ère partie: «exige des gouvernements ... religions»

2ème partie: «encourage l'Union ... mutuelles»

GUE/NGL

cons G

1ère partie: ensemble du texte à l'exception des termes «de crédibilité du monde occidental face à l'opinion publique arabe et islamique»

2ème partie: ces termes

UEN

§ 36

1ère partie: «rappelle que ... Cisjordanie»

2ème partie: «demande à Israël ... État palestinien»

§ 65

1ère partie: «invite instamment la Commission ... avec l'Autorité nationale palestinienne»

2ème partie: «et se déclare ... feuille de route»

Demandes de vote séparé

ELDR §§ 18, 34, 35, 36, 39, 44, 45, 46, 47, 51, 52, 53, 55, 58, 61, 65, 66

GUE/NGL § 66

UEN cons G, §§ 18, 35, 66

16.   L'esprit d'entreprise en Europe

Rapport: LANGEN (A5-0347/2003)

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

après le § 3

6

Verts/ALE

 

+

 

§ 6

3S

PPE-DE

 

+

 

après le § 12

7

PPE-DE

VE

+

188, 178, 7

§ 21

4

PPE-DE

 

+

 

§ 24

5S

PPE-DE

 

+

 

cons N

1

PPE-DE

 

+

 

cons Q

2

PPE-DE

VE

+

189, 171, 12

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

17.   La politique industrielle dans une Europe élargie

Rapport: ZRIHEN (A5-0328/2003)

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1, point d)

 

texte original

vs

+

 

§ 1, point i)

 

texte original

div

 

 

 

 

 

1

+

 

 

 

 

2

-

 

après le § 1

13

PSE

AN

+

291, 64, 3

§ 2

8

PPE-DE

 

+

modifié oralement

§ 3

9

PPE-DE

 

+

 

§ 8

10

PPE-DE

div

 

 

 

 

 

1

+

 

 

 

 

2

+

 

§ 11

 

texte original

div

 

 

 

 

 

1

+

modifié oralement

 

 

 

2

+

 

§ 15

11S

PPE-DE

VE

-

141, 150, 21

§ 16

12S

PPE-DE

 

+

 

cons A

1

PPE-DE

 

+

 

cons G

 

texte original

vs/VE

-

149, 168, 3

cons K

2S

PPE-DE

 

-

 

cons O

14

PSE

 

+

 

cons P

3

PPE-DE

 

 

cons S

4S

PPE-DE

 

R

 

 

§

texte original

div

 

 

 

 

 

1

+

 

 

 

 

2/VE

+

166, 140, 6

 

 

 

3/VE

+

170, 137, 8

 

 

 

4

-

 

cons W

5

PPE-DE

VE

-

138, 169, 1

cons Z

6S

PPE-DE

 

+

 

cons ZA

7S

PPE-DE

 

+

 

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

Demandes de vote par appel nominal

PSE am 13

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 10

1ère partie: «demande à la Commission... États membres différents»

2ème partie: «ou d'examiner... fiscales»

PSE

cons S

1ère partie: «soutenant l'engagement... secteur industriel;»

2ème partie: «invite la Commission à associer..., que de recherche du plein emploi;»

3ème partie: «souhaite que l'on ne surestime... de profondes crises sectorielles;»

4ème partie: «souligne combien il importe..., spécialement dans les régions en difficulté;»

ELDR

§ 1, point i)

1ère partie: «intégrer... industrielle»

2ème partie: «notamment... de la vie»

Verts/ALE

§ 11

1ère partie: «considère qu'une stratégie industrielle... projet Galileo,»

2ème partie: «dans les secteurs clés,... un élément positif»,

Demandes de vote séparé

PPE-DE § 1, point d)

PSE cons G

Divers

Le groupe PPE-DE a retiré son amendement 4.

Le rapporteur a proposé les amendements oraux suivants qui ont été retenus:

à l'amendement 8, tendant à remplacer «toutes les démarches» par «les démarches»;

au paragraphe 11, tendant à remplacer «énergies alternatives» par «énergies renouvelables»

18.   Situation en Bolivie

Propositions de résolution: B5-0454, 0455, 0460, 0462 et 0464/2003

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

proposition de résolution commune RC5-0454/2003

(PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE, GUE/NGL)

après le § 3

1

GUE/NGL

VE

+

174, 128, 2

après le § 4

2

GUE/NGL

VE

+

156, 144, 2

après le § 6

3

GUE/NGL

 

+

 

cons F

 

texte original

vs

+

 

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

propositions de résolution des groupes politiques

B5-0454/2003

 

PSE

 

 

B5-0455/2003

 

PPE-DE

 

 

B5-0460/2003

 

Verts/ALE

 

 

B5-0462/2003

 

GUE/NGL

 

 

B5-0464/2003

 

ELDR

 

 

Demandes de vote séparé

PPE-DE cons F

19.   Burundi

Proposition de résolution: B5-0434/2003

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

proposition de résolution B5-0434/2003

(commission du développement)

ensemble du texte

1-23

différents groupes politiques

 

+

 

vote: résolution (ensemble)

AN

+

76, 0, 1

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE vote final

20.   Turkménistan et Asie centrale

Propositions de résolution: B5-0436, 0440, 0445, 0446, 0449, 0450 et 0452/2003

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

proposition de résolution commune RC5-0436/2003

(PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE, GUE/NGL, EDD)

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

propositions de résolution des groupes politiques

B5-0436/2003

 

PSE

 

 

B5-0440/2003

 

ELDR

 

 

B5-0445/2003

 

EDD

 

 

B5-0446/2003

 

UEN

 

 

B5-0449/2003

 

GUE/NGL

 

 

B5-0450/2003

 

PPE-DE

 

 

B5-0452/2003

 

Verts/ALE

 

 

21.   Népal

Propositions de résolution: B5-0435, 0437, 0439, 0448, 0451 et 0453/2003

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

proposition de résolution commune RC5-0435/2003

(PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN)

après le § 9

1

Verts/ALE

 

-

 

vote: résolution (ensemble)

AN

+

81, 0, 2

propositions de résolution des groupes politiques

B5-0435/2003

 

UEN

 

 

B5-0437/2003

 

PSE

 

 

B5-0439/2003

 

ELDR

 

 

B5-0448/2003

 

GUE/NGL

 

 

B5-0451/2003

 

PPE-DE

 

 

B5-0453/2003

 

Verts/ALE

 

 

Thomas Manna a signalé qu'au considérant C il convenait de lire «29 janvier» et non «19 janvier», et demandé que la résolution soit également transmise au gouvernement du Bhoutan (M. le Président a donné son accord).

22.   Politique commune de la pêche

Rapport: FIGUEIREDO (A5-0331/2003)

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

82, 0 ,3

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE vote final

23.   Flottes de pêche (2001-2002)

Rapport: McKENNA (A5-0332/2003)

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 


ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Projet de budget général 2004

Pour: 174

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Boogerd-Quaak, van den Bos, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Newton Dunn, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Ries, Riis-Jørgensen, Schmidt, Sterckx, Van Hecke, Wallis

GUE/NGL: Brie, Caudron, Cossutta, Meijer, Sjöstedt

NI: Beysen

PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Balfe, Banotti, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Doorn, Dover, Ferrer, Goodwill, Harbour, Inglewood, Jackson, Kauppi, Khanbhai, Kirkhope, Korhola, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mauro, Mombaur, Nicholson, Oomen-Ruijten, Oostlander, Perry, Pex, Pronk, Purvis, Sacrédeus, Smet, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tannock, Thyssen, Van Orden, Villiers

PSE: Adam, van den Berg, Bösch, Bullmann, van den Burg, Cashman, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Ford, Gill, Goebbels, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Imbeni, Kinnock, Kuhne, Lalumière, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Martin David W., Martin Hans-Peter, Medina Ortega, Miller, Moraes, Murphy, Myller, O'Toole, Paasilinna, Rothley, Scheele, Schmid Gerhard, Simpson, Skinner, Stihler, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zrihen

UEN: Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Hudghton, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 275

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Esclopé, Farage

ELDR: André-Léonard, Attwooll, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Flesch, Monsonís Domingo, Mulder, Nordmann, Olsson, Pohjamo, Procacci, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Fiebiger, Figueiredo, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schröder Ilka, Seppänen, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dell'Alba, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Averoff, Avilés Perea, Bastos, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Brienza, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Jarzembowski, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lulling, McCartin, Marinos, Marques, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stenzel, Tajani, Theato, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, Campos, Carnero González, Cercas, Cerdeira Morterero, Désir, Dührkop Dührkop, Duin, Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gillig, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Lage, Lange, Lavarra, Leinen, Malliori, Martínez Martínez, Mastorakis, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Rothe, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Schulz, Sornosa Martínez, Souladakis, Stockmann, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Zorba

UEN: Bigliardo, Caullery, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 14

ELDR: Andreasen

GUE/NGL: Ainardi, Bordes, Boudjenah, Cauquil, Herzog

PPE-DE: De Sarnez, Grossetête, Posselt, Rübig

PSE: Aparicio Sánchez, Casaca, Mann Erika, Roth-Behrendt

2.   Projet de budget général 2004

Pour: 51

EDD: Andersen, Belder, Blokland

ELDR: Virrankoski

GUE/NGL: Blak, Cossutta, Meijer, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt

NI: Ilgenfritz

PPE-DE: Arvidsson, Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Goodwill, Harbour, Inglewood, Jackson, Khanbhai, McMillan-Scott, Nicholson, Perry, Purvis, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers, Wuermeling

PSE: van den Berg, Corbey, Haug, van Hulten, Lange, Swiebel, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Wiersma

Verts/ALE: Gahrton

Contre: 397

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, van Dam, Esclopé, Farage

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Flesch, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Fiebiger, Figueiredo, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schröder Ilka, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dell'Alba, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Averoff, Avilés Perea, Banotti, Bastos, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bremmer, Brienza, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Jarzembowski, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lulling, McCartin, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenzel, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, von Wogau, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, Bösch, Bullmann, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Dehousse, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Terrón i Cusí, Titley, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Hudghton, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 7

EDD: Bonde, Sandbæk

GUE/NGL: Herzog

NI: Garaud

PPE-DE: Mauro

PSE: van den Burg

Verts/ALE: Schörling

3.   Projet de budget général 2004

Pour: 318

EDD: Abitbol

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Flesch, Maaten, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Caudron

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dell'Alba, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Atkins, Averoff, Balfe, Banotti, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Gemelli, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rübig, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Dehousse, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Evans Robert J.E., Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, Hughes, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, Malliori, Martin David W., Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Rothe, Rothley, Sacconi, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Stockmann, Terrón i Cusí, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Wynn

UEN: Bigliardo, Caullery, Nobilia, Pasqua, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Ferrández Lezaun

Contre: 143

EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Sandbæk

ELDR: Boogerd-Quaak, Ludford, Lynne, Manders, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Schmidt

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Cauquil, Cossutta, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Borghezio, Gobbo

PPE-DE: Arvidsson, Avilés Perea, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Gutiérrez-Cortines, Herranz García, Naranjo Escobar, Ojeda Sanz, Pastorelli, Pérez Álvarez, Ripoll y Martínez de Bedoya, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Stenmarck, Valdivielso de Cué, Zabell

PSE: Andersson, van den Berg, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Corbey, De Keyser, El Khadraoui, Ettl, Färm, Hedkvist Petersen, van Hulten, Karlsson, Katiforis, Kreissl-Dörfler, Kuhne, McNally, Martin Hans-Peter, Mastorakis, Roth-Behrendt, Roure, Sandberg-Fries, Scheele, Swiebel, Swoboda, Thorning-Schmidt, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Echerer, Evans Jillian, Gahrton, Hudghton, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 4

EDD: Farage

NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz

PSE: Mann Erika

4.   Projet de budget général 2004

Pour: 419

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, van den Bos, Busk, De Clercq, Duff, Flesch, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Beysen, Borghezio, Claeys, Dell'Alba, Dillen, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Lang, Martinez, Stirbois

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Balfe, Banotti, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Gemelli, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Villiers, Wenzel-Perillo, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Hudghton, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 36

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Esclopé

ELDR: Boogerd-Quaak

NI: Berthu, Garaud, de La Perriere, Souchet

PPE-DE: Avilés Perea, Bourlanges, Camisón Asensio, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Gil-Robles Gil-Delgado, Gutiérrez-Cortines, Herranz García, Hortefeux, Naranjo Escobar, Ojeda Sanz, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pomés Ruiz, Ripoll y Martínez de Bedoya, Salafranca Sánchez-Neyra, Valdivielso de Cué, Zabell

PSE: Karamanou, Katiforis, Kreissl-Dörfler

UEN: Bigliardo, Caullery, Nobilia, Pasqua, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 6

EDD: Farage

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Fiebiger, Laguiller

NI: Ilgenfritz

5.   Projet de budget général 2004

Pour: 454

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sandersten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Dell'Alba, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, de La Perriere, Souchet, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 12

EDD: Farage

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois

PPE-DE: Bourlanges

Abstention: 8

EDD: Bernié, Butel, Esclopé

PSE: Dehousse, Martin Hans-Peter

Verts/ALE: McKenna, Piétrasanta, Rod

6.   Projet de budget général 2004

Pour: 381

EDD: Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Dary

NI: Berthu, Beysen, Dell'Alba, Hager, Ilgenfritz, de La Perriere, Souchet, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, von Wogau, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Ferrández Lezaun

Contre: 81

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Cossutta, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, Martinez, Stirbois

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 8

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Farage

GUE/NGL: Brie

NI: Garaud

PSE: Dehousse, Martin Hans-Peter

7.   Projet de budget général 2004

Pour: 45

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Vachetta, Vinci

PSE: Goebbels, Lund, Martínez Martínez

UEN: Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain

Verts/ALE: Mayol i Raynal, Ortuondo Larrea

Contre: 421

EDD: Belder, Bernié, Blokland, Butel, van Dam, Esclopé, Farage

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Bigliardo, Camre, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 9

ELDR: Boogerd-Quaak

NI: Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis

PPE-DE: Mastella, Posselt, Rübig

PSE: Dehousse

UEN: Caullery

8.   Projet de budget général 2004

Pour: 185

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: André-Léonard, Nordmann, Paulsen, Sbarbati, Schmidt

GUE/NGL: Dary

NI: Beysen, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Deprez, Descamps, Deva, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langenhagen, Laschet, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Mastella, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schierhuber, Schleicher, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zissener

PSE: Corbey, Karlsson, Poignant

UEN: Bigliardo, Collins, Nobilia, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Turchi

Contre: 282

EDD: Bernié, Butel, Esclopé

ELDR: Andreasen, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Newton Dunn, Olsson, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Borghezio, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Bourlanges, Daul, Decourrière, De Veyrac, Fourtou, Grossetête, Korhola, Lamassoure, Martin Hugues, Musotto, Schaffner, Zimmerling

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Dehousse, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Camre, Caullery, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain, Pasqua, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 12

EDD: Farage

ELDR: Mulder

GUE/NGL: Cossutta

NI: Berthu, Claeys, Dillen

PPE-DE: De Sarnez, Hansenne, Maat, Matikainen-Kallström, Posselt

PSE: van Hulten

9.   Projet de budget général 2004

Pour: 38

EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Sandbæk

ELDR: Newton Dunn

PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Goodwill, Harbour, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, Nicholson, Perry, Purvis, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers

PSE: Marinho, Müller Rosemarie

Contre: 437

EDD: Abitbol

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Ludford, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bremmer, Brienza, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stockton, Suominen, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, von Wogau, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Moraes, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn

Abstention: 4

EDD: Farage

PPE-DE: Florenz

PSE: Miller, Skinner

10.   Projet de budget général 2004

Pour: 376

EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Sandbæk

ELDR: Boogerd-Quaak, Di Pietro, Mulder, Plooij-van Gorsel, Procacci, Rutelli, Sanders-ten Holte, Van Hecke, Vermeer

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Pannella, Souchet, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bremmer, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stockton, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McNally, Malliori, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Sornosa Martínez, Souladakis, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Weiler, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Bigliardo, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 105

EDD: Abitbol, Farage

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, van den Bos, Busk, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Ludford, Lynne, Maaten, Monsonís Domingo, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Lang, Martinez, Stirbois

PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Goodwill, Harbour, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, Nicholson, Perry, Purvis, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers

PSE: Adam, Berger, Bösch, Bowe, Cashman, Corbett, Ettl, Ford, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin Hans-Peter, Medina Ortega, Miller, Moraes, Murphy, O'Toole, dos Santos, Simpson, Skinner, Soares, Sousa Pinto, Stihler, Titley, Watts, Whitehead, Wiersma, Wynn

UEN: Camre, Queiró, Ribeiro e Castro

Verts/ALE: Celli, Echerer

Abstention: 4

ELDR: Manders

NI: de La Perriere

PPE-DE: Flemming, Koch

11.   Projet de budget général 2004

Pour: 213

EDD: Andersen, Bonde, Butel, Esclopé, Sandbæk

ELDR: Boogerd-Quaak, van den Bos, Di Pietro, Ludford, Lynne, Manders, Mulder, Newton Dunn, Plooijvan Gorsel, Sanders-ten Holte, Van Hecke, Vermeer

GUE/NGL: Herzog

NI: Beysen

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Banotti, Bartolozzi, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bremmer, Brienza, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stockton, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling

PSE: Bowe, Dehousse, Hughes, Imbeni, Linkohr, McNally, Mann Erika, Marinho, Piecyk, Terrón i Cusí

UEN: Angelilli

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 261

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam, Farage

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Busk, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Maaten, Monsonís Domingo, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Goodwill, Harbour, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, Nicholson, Perry, Pronk, Purvis, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Lund, McAvan, McCarthy, Malliori, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Ferrández Lezaun

Abstention: 5

EDD: Bernié

GUE/NGL: Kaufmann, Puerta

PPE-DE: Flemming

PSE: van den Burg

12.   Projet de budget général 2004

Pour: 196

ELDR: Di Pietro

GUE/NGL: Ainardi, Bergaz Conesa, Brie, Cossutta, Fiebiger, Jové Peres, Kaufmann, Marset Campos, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Puerta, Vinci, Wurtz

PPE-DE: Bodrato, Kauppi, Korhola, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Sacrédeus

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ford, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn

Contre: 259

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Farage, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Ludford, Lynne, Maaten, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Alyssandrakis, Dary, Figueiredo, Korakas, Manisco, Meijer, Patakis, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Vachetta

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klaß, Knolle, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Mauro, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schnellhardt, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Lund, Martin Hans-Peter

UEN: Angelilli, Bigliardo, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 14

GUE/NGL: Blak, Boudjenah, Caudron, Herzog, Koulourianos, Krivine, Uca

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Arvidsson, Flemming, Stenmarck

Verts/ALE: Gahrton, Schörling, Wuori

13.   Rapport Mulder A5-0349/2003

Pour: 325

EDD: Abitbol, Belder, Bernié, Blokland, Butel, van Dam, Esclopé

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sandersten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Marinho

UEN: Angelilli, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 146

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

Abstention: 6

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller

14.   Rapport Mulder A5-0349/2003

Pour: 248

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Sandbæk

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Marinho

UEN: Angelilli, Bigliardo, Caullery, Mussa, Nobilia, Pasqua, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Contre: 223

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sandersten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Patakis

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 3

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller

15.   Rapport Mulder A5-0349/2003

Pour: 452

EDD: Bernié, Butel, Esclopé

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Garaud, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, de La Perriere, Pannella, Souchet

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 18

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

NI: Borghezio, Dillen, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois

PPE-DE: Grosch, Mauro, Musotto

PSE: Campos

Abstention: 9

EDD: Abitbol, Farage

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller, Patakis

NI: Claeys

PPE-DE: Flemming

PSE: Martin Hans-Peter

16.   Rapport Mulder A5-0349/2003

Pour: 231

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Di Pietro, Virrankoski

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 249

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam, Farage

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Wallis, Watson

GUE/NGL: Schröder Ilka

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Dehousse

UEN: Angelilli, Bigliardo, Camre, Caullery, Mussa, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 6

EDD: Bernié, Butel, Esclopé

NI: Claeys, Dillen

PSE: Martin Hans-Peter

17.   Rapport Mulder A5-0349/2003

Pour: 260

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Bastos, Coelho, Gouveia, Méndez de Vigo

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Bigliardo, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 213

EDD: Abitbol, Farage

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Beysen, Hager, Ilgenfritz

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Florenz, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

UEN: Camre

Abstention: 5

EDD: Bernié, Butel, Esclopé

PPE-DE: Flemming

PSE: Martin Hans-Peter

18.   Rapport Mulder A5-0349/2003

Pour: 454

EDD: Abitbol, Farage

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sandersten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Garaud, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, de La Perriere, Pannella, Souchet, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Bigliardo, Caullery, Mussa, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 16

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Formentini

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois

PPE-DE: Grosch, Kauppi

PSE: Campos

Abstention: 13

EDD: Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Sandbæk

GUE/NGL: Bordes, Cauquil

PSE: Martin Hans-Peter

UEN: Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain

19.   Rapport Mulder A5-0349/2003

Pour: 389

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Blak, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Vinci

NI: Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, de La Perriere, Pannella, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Berend, Bodrato, Böge, Brienza, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Bigliardo, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 77

EDD: Belder, Blokland, van Dam, Farage

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schröder Ilka, Uca, Vachetta, Wurtz

NI: Beysen, Borghezio, Claeys, Dillen, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, Martinez, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Goodwill, Hermange, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, Nicholson, Perry, Purvis, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers

PSE: Campos

UEN: Camre, Queiró, Ribeiro e Castro

Abstention: 12

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Esclopé, Sandbæk

GUE/NGL: Schmid Herman

NI: Garaud

PPE-DE: Flemming

PSE: Junker, Martin Hans-Peter

20.   Rapport Mulder A5-0349/2003

Pour: 421

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Farage, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Brie, Caudron, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Manisco, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, de La Perriere, Souchet, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Bigliardo, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Ferrández Lezaun

Contre: 48

GUE/NGL: Boudjenah, Marset Campos

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois

PPE-DE: Hansenne

PSE: Campos

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Echerer, Evans Jillian, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 11

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller

NI: Dell'Alba, Dupuis, Garaud, Pannella

PPE-DE: Flemming

PSE: Martin Hans-Peter

UEN: Camre

Verts/ALE: Ortuondo Larrea

21.   Rapport Gill A5-0350/2003

Pour: 455

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Manisco, Marset Campos, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schröder Ilka, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, de La Perriere, Pannella, Souchet, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Maat, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Bigliardo, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 11

EDD: Farage

GUE/NGL: Meijer, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt

NI: Borghezio, Gobbo

PPE-DE: Lulling, Mastella, Rübig

UEN: Camre

Abstention: 17

EDD: Bernié, Butel, Esclopé

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller

NI: Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois

PSE: Colom i Naval, Martin Hans-Peter

Verts/ALE: Gahrton

22.   Rapport Angelilli A5-0330/2003

Pour: 431

EDD: Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Esclopé, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Puerta, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Banotti, Bastos, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bremmer, Brienza, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, Descamps, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Mastella, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Suominen, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 35

EDD: Belder, Blokland, van Dam, Farage

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis

NI: Borghezio, Gobbo

PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Dover, Elles, Goodwill, Harbour, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, Nicholson, Perry, Purvis, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers

Abstention: 5

GUE/NGL: Schmid Herman, Sjöstedt

NI: de Gaulle, Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Deva

23.   Recommandation Jarzembowski A5-0327/2003

Pour: 70

EDD: Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Esclopé, Sandbæk

ELDR: De Clercq, Monsonís Domingo, Plooij-van Gorsel

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Fiebiger, Figueiredo, Jové Peres, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Lang, Martinez, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Lulling, Santer, Schwaiger, Thyssen

PSE: Campos, Cercas, Ferreira, Hughes, Keßler, Menéndez del Valle, Obiols i Germà, Paasilinna, Randzio-Plath, Rodríguez Ramos, Rothley, Sornosa Martínez, Terrón i Cusí

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Lannoye, Wuori

Contre: 394

EDD: Belder, Blokland, van Dam, Farage

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Dary, Patakis

NI: Beysen, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Ilgenfritz, Pannella

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Maat, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, O'Toole, Paciotti, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Titley, Torres Marques, Trentin, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba

UEN: Angelilli, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn

Abstention: 16

GUE/NGL: Blak, Herzog, Kaufmann, Korakas, Sylla

NI: Berthu, Borghezio, Gobbo, de La Perriere, Souchet

PSE: Dehousse, De Keyser, El Khadraoui, Patrie, Vairinhos, Zrihen

24.   Recommandation Jarzembowski A5-0327/2003

Pour: 350

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sandersten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Beysen, Borghezio, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gobbo, Hager, Ilgenfritz, Pannella

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, Deva, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Maat, Mann Thomas, Marinos, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dührkop Dührkop, Duin, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ford, Gebhardt, Gill, Goebbels, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Piecyk, Pittella, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray

UEN: Angelilli, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Ferrández Lezaun, Ortuondo Larrea, Sörensen

Contre: 132

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Farage

ELDR: Di Pietro, Formentini

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Claeys, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Decourrière, De Sarnez, De Veyrac, Hermange, Lulling, Martin Hugues, Mastella, Mennitti, Pronk, Sacrédeus, Santer, Schaffner

PSE: Baltas, Berès, Dehousse, De Keyser, Désir, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Ferreira, Fruteau, Garot, Gillig, Guy-Quint, Hazan, Karamanou, Katiforis, Koukiadis, Lalumière, Malliori, Mastorakis, Patrie, Poignant, Poos, Roure, Savary, Souladakis, Zorba, Zrihen

UEN: Ribeiro e Castro

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 3

NI: Garaud

PPE-DE: Marques

PSE: Myller

25.   Recommandation Jarzembowski A5-0327/2003

Pour: 234

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Beysen, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Pannella

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, Deva, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Maat, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: van Hulten, Miranda de Lage

UEN: Angelilli, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Contre: 243

EDD: Bernié, Butel, Esclopé

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Claeys, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Decourrière, De Sarnez, De Veyrac, Hermange, Hortefeux, Martin Hugues, Schaffner

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Ribeiro e Castro

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 6

EDD: Farage

NI: Borghezio, Garaud, Gobbo

PPE-DE: Lulling, Santer

26.   Recommandation Jarzembowski A5-0327/2003

Pour: 386

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Beysen, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Pannella

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, Deva, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Maat, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dührkop Dührkop, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ford, Gebhardt, Gill, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Piecyk, Pittella, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray

UEN: Angelilli, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 87

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Farage

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Decourrière, De Sarnez, De Veyrac, Hermange, Martin Hugues, Schaffner

PSE: Baltas, Berès, Dehousse, De Keyser, Duhamel, El Khadraoui, Ferreira, Fruteau, Garot, Gillig, Goebbels, Guy-Quint, Hazan, Katiforis, Koukiadis, Lalumière, Malliori, Mastorakis, Patrie, Poignant, Poos, Roure, Savary, Souladakis, Zorba, Zrihen

UEN: Ribeiro e Castro

Abstention: 7

NI: Borghezio, Gobbo

PPE-DE: Fourtou, Lulling, Santer

PSE: Martin Hans-Peter, Myller

27.   Recommandation Jarzembowski A5-0327/2003

Pour: 353

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Beysen, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Pannella

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dührkop Dührkop, Duin, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ford, Gebhardt, Gill, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paciotti, Piecyk, Pittella, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray

UEN: Angelilli, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Turchi

Verts/ALE: Ferrández Lezaun, Ortuondo Larrea

Contre: 128

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Farage

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Daul, Decourrière, De Veyrac, Lulling, Martin Hugues, Santer, Schaffner

PSE: Baltas, Berès, Dehousse, De Keyser, Désir, Duhamel, El Khadraoui, Ferreira, Fruteau, Garot, Gillig, Goebbels, Guy-Quint, Hazan, Katiforis, Koukiadis, Lalumière, Malliori, Mastorakis, Paasilinna, Patrie, Poignant, Poos, Roure, Savary, Souladakis, Zorba, Zrihen

UEN: Caullery, Pasqua, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 4

NI: Borghezio, Gobbo

PSE: Ettl, Myller

28.   Recommandation Jarzembowski A5-0327/2003

Pour: 337

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sandersten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Beysen, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Pannella

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Schierhuber, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Corbett, Corbey, Dührkop Dührkop, Duin, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ford, Gebhardt, Gill, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Keßler, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paciotti, Piecyk, Pittella, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Wiersma, Wynn

UEN: Angelilli, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Segni, Turchi

Verts/ALE: Ferrández Lezaun

Contre: 136

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Farage

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Daul, Decourrière, De Veyrac, Hermange, Hortefeux, Lulling, Martin Hugues, Santer, Schaffner

PSE: Baltas, Berès, Dehousse, De Keyser, Désir, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Ferreira, Fruteau, Garot, Gillig, Goebbels, Guy-Quint, Hazan, Karamanou, Katiforis, Koukiadis, Lalumière, Malliori, Mastorakis, Paasilinna, Patrie, Poignant, Poos, Roure, Savary, Souladakis, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Caullery, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 5

NI: Borghezio, Gobbo

PPE-DE: Fourtou

PSE: Martin Hans-Peter, Myller

29.   Recommandation Jarzembowski A5-0327/2003

Pour: 340

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Beysen, Dell'Alba, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Pannella

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Deprez, De Sarnez, Deva, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dührkop Dührkop, Duin, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Gebhardt, Gill, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paciotti, Piecyk, Pittella, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn

UEN: Angelilli, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Segni, Turchi

Verts/ALE: Ferrández Lezaun

Contre: 129

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Farage

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Decourrière, De Veyrac, Hortefeux, Schaffner

PSE: Baltas, Berès, Dehousse, De Keyser, Désir, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Ferreira, Fruteau, Garot, Gillig, Guy-Quint, Hazan, Karamanou, Katiforis, Koukiadis, Lalumière, Malliori, Mastorakis, Paasilinna, Patrie, Poignant, Poos, Roure, Savary, Souladakis, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Caullery, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 9

ELDR: Nordmann

NI: Borghezio, Gobbo

PPE-DE: Fourtou, Lulling, Martin Hugues, Santer

PSE: Martin Hans-Peter, Myller

30.   Recommandation Jarzembowski A5-0327/2003

Pour: 340

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Beysen, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Pannella

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbey, Dührkop Dührkop, Duin, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ford, Gebhardt, Gill, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paciotti, Piecyk, Pittella, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn

UEN: Angelilli, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Turchi

Contre: 128

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Farage

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Daul, Decourrière, De Veyrac, Hortefeux, Martin Hugues, Schaffner

PSE: Baltas, Berès, Dehousse, De Keyser, Désir, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Ferreira, Fruteau, Garot, Gillig, Goebbels, Guy-Quint, Hazan, Karamanou, Katiforis, Koukiadis, Malliori, Mastorakis, Paasilinna, Patrie, Poignant, Poos, Roure, Savary, Souladakis, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Caullery, Pasqua, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 8

ELDR: Nordmann

NI: Borghezio, Gobbo

PPE-DE: Fourtou, Lulling, Santer

PSE: Martin Hans-Peter, Myller

31.   Recommandation Jarzembowski A5-0327/2003

Pour: 348

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Beysen, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Pannella

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ford, Gebhardt, Gill, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paciotti, Piecyk, Pittella, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zrihen

UEN: Angelilli, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Turchi

Verts/ALE: Ferrández Lezaun

Contre: 129

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Farage

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Daul, Decourrière, De Veyrac, Hermange, Hortefeux, Martin Hugues, Schaffner

PSE: Baltas, Berès, Dehousse, Désir, Duhamel, Ettl, Ferreira, Fruteau, Garot, Gillig, Goebbels, Guy-Quint, Hazan, Karamanou, Katiforis, Koukiadis, Lalumière, Malliori, Mastorakis, Paasilinna, Patrie, Poignant, Poos, Roure, Savary, Souladakis, Zorba

UEN: Caullery, Pasqua, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 7

NI: Borghezio, Gobbo

PPE-DE: Fourtou, Lulling, Santer

PSE: Martin Hans-Peter, Myller

32.   Recommandation Jarzembowski A5-0327/2003

Pour: 381

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Beysen, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Pannella

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fiori, Folias, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Martens, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dührkop Dührkop, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ford, Gebhardt, Gill, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Piecyk, Pittella, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn

UEN: Angelilli, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Ferrández Lezaun, Ortuondo Larrea

Contre: 91

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Farage

GUE/NGL: Herzog, Korakas

NI: Berthu, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Daul, Decourrière, De Veyrac, Hermange, Hortefeux, Lulling, Martin Hugues, Santer, Schaffner

PSE: Baltas, Berès, Dehousse, De Keyser, Désir, Duhamel, El Khadraoui, Ferreira, Garot, Gillig, Goebbels, Guy-Quint, Hazan, Karamanou, Katiforis, Koukiadis, Lalumière, Malliori, Mastorakis, Patrie, Poignant, Poos, Roure, Savary, Souladakis, Zorba, Zrihen

UEN: Ribeiro e Castro

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 10

ELDR: Nordmann

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller, Sylla

NI: Borghezio, Gobbo

PPE-DE: Fourtou

PSE: Martin Hans-Peter, Myller

33.   Recommandation Jarzembowski A5-0327/2003

Pour: 236

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Marset Campos

NI: Beysen, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Pannella

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Marinho, Sornosa Martínez, Trentin

UEN: Angelilli, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Lagendijk

Contre: 244

EDD: Bernié, Butel, Esclopé

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Daul, Decourrière, De Veyrac, Hermange, Hortefeux, Lulling, Martin Hugues, Santer, Schaffner

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 6

EDD: Farage

ELDR: Nordmann

NI: Borghezio, Gobbo

PPE-DE: Flemming, Fourtou

34.   Recommandation Jarzembowski A5-0327/2003

Pour: 318

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Beysen, Dell'Alba, Della Vedova, Hager, Ilgenfritz, Pannella

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bremmer, Brienza, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Deprez, De Sarnez, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Martens, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Sturdy, Sumberg, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dührkop Dührkop, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ford, Gebhardt, Gill, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy McNally, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Piecyk, Pittella, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn

UEN: Angelilli, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Segni, Turchi

Verts/ALE: Ferrández Lezaun

Contre: 161

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Farage

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Claeys, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Daul, Decourrière, Deva, De Veyrac, Dover, Elles, Goodwill, Harbour, Hermange, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, Lulling, Marques, Martin Hugues, Nicholson, Perry, Purvis, Santer, Schaffner, Stevenson, Stockton, Tannock, Van Orden, Villiers

PSE: Baltas, Berès, Dehousse, De Keyser, Désir, Duhamel, El Khadraoui, Ferreira, Fruteau, Garot, Gillig, Goebbels, Guy-Quint, Hazan, Karamanou, Katiforis, Koukiadis, Lalumière, Malliori, Mastorakis, Medina Ortega, Patrie, Poignant, Poos, Roure, Savary, Souladakis, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Caullery, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 5

NI: Borghezio, Gobbo

PPE-DE: Descamps

PSE: Martin Hans-Peter, Myller

35.   Recommandation Jarzembowski A5-0327/2003

Pour: 317

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Beysen, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Pannella

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Avilés Perea, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bremmer, Brienza, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Deprez, De Sarnez, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santini, Sartori, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stockton, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Adam, Andersson, Aparicio Sánchez, Barón Crespo, Berenguer Fuster, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Cerdeira Morterero, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dührkop Dührkop, Duin, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ford, Gebhardt, Gill, Görlach, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paciotti, Piecyk, Pittella, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Wynn

UEN: Angelilli, Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Turchi

Verts/ALE: Ferrández Lezaun

Contre: 157

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Farage

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Daul, Decourrière, Deva, De Veyrac, Dover, Elles, Flemming, Goodwill, Harbour, Hermange, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, Lulling, Martin Hugues, Nicholson, Perry, Purvis, Santer, Schaffner, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers

PSE: Baltas, Berès, Dehousse, De Keyser, Désir, Duhamel, El Khadraoui, Ferreira, Fruteau, Garot, Gillig, Goebbels, Guy-Quint, Hazan, Karamanou, Katiforis, Koukiadis, Lalumière, Malliori, Mastorakis, Patrie, Poignant, Poos, Roure, Savary, Souladakis, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Caullery, Pasqua, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 5

NI: Borghezio, Gobbo

PPE-DE: Descamps, Quisthoudt-Rowohl

PSE: Martin Hans-Peter

36.   Recommandation Sterckx A5-0325/2003

Pour: 406

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Berthu, Beysen, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Hager, de La Perriere, Pannella, Souchet, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Caullery

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 66

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Farage

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Lang, Martinez, Stirbois

UEN: Bigliardo, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 6

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

NI: Borghezio, Gobbo

PSE: Ferreira

37.   Recommandation Sterckx A5-0325/2003

Pour: 413

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Wallis, Watson

GUE/NGL: Herzog

NI: Berthu, Beysen, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Hager, de La Perriere, Pannella, Souchet, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Decourrière, Deprez, De Sarnez, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Valdivielso de Cué, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Watts, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba

UEN: Angelilli, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 53

EDD: Bernié, Butel, Esclopé

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Claeys, Dillen, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Ilgenfritz, Lang, Martinez, Stirbois

PSE: Dehousse, De Keyser, El Khadraoui, Zrihen

UEN: Ribeiro e Castro

Abstention: 6

EDD: Farage

GUE/NGL: Puerta

NI: Borghezio, Garaud, Gobbo

PSE: Ferreira

38.   Recommandation Savary A5-0323/2003

Pour: 402

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Esclopé

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, de La Perriere, Pannella, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Brienza, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, De Sarnez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hortefeux, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Gahrton, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Wuori, Wyn

Contre: 56

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois

PPE-DE: Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Dover, Elles, Goodwill, Harbour, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, Perry, Purvis, Radwan, Sacrédeus, Stevenson, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers

UEN: Angelilli, Bigliardo, Camre, Caullery, Collins, Fitzsimons, Mussa, Ó Neachtain, Pasqua, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 2

EDD: Farage

NI: Souchet

39.   Rapport Robert Evans A5-0326/2003

Pour: 432

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci

NI: Beysen, Borghezio, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Lang, Martinez, Pannella, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Corrie, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hortefeux, Inglewood, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Dehousse, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Ford, Fruteau, Garot, Gill, Gillig, Guy-Quint, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Keßler, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Rothe, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Queiró, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Wuori, Wyn

Abstention: 25

EDD: Farage

ELDR: Maaten

NI: Berthu, de La Perriere, Varaut

PSE: Corbey, Duin, Ferreira, Gebhardt, Görlach, Haug, Koukiadis, Malliori, Martin Hans-Peter, Mastorakis, Myller, Roth-Behrendt, Scheele, Schmid Gerhard, Souladakis

UEN: Caullery, Pasqua, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro

40.   Rapport Brok A5-0348/2003

Pour: 88

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Formentini

GUE/NGL: Alyssandrakis, Caudron, Cossutta, Korakas, Meijer, Patakis

NI: Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Pannella

PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Fatuzzo, Harbour, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, Mastella, Nicholson, Ojeda Sanz, Perry, Purvis, Sacrédeus, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers

PSE: Goebbels, Izquierdo Collado, Linkohr, Miranda de Lage

UEN: Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Isler Béguin, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 327

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Farage

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sandersten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller

NI: Beysen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Lang, de La Perriere, Martinez, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bremmer, Brienza, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Corrie, Costa Raffaele, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Ferrer, Fiori, Flemming, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stockton, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbey, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Camre, Caullery, Mussa, Nobilia, Segni, Turchi

Abstention: 43

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Manisco, Marset Campos, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dillen, Gobbo, Souchet

PSE: Dehousse, Martin Hans-Peter

Verts/ALE: Boumediene-Thiery, Gahrton, Lambert, McKenna, Rod, Schörling

41.   Rapport Brok A5-0348/2003

Pour: 305

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Formentini, Ludford, Lynne, Manders, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Wallis

GUE/NGL: Bakopoulos, Bergaz Conesa, Caudron, Cossutta, Jové Peres, Uca, Vinci

NI: Beysen, Ilgenfritz

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bremmer, Brienza, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Inglewood, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stockton, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Jöns, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Caullery, Collins

Verts/ALE: Wuori, Wyn

Contre: 135

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Farage, Sandbæk

ELDR: Flesch, Maaten, Monsonís Domingo, Ries, Virrankoski

GUE/NGL: Ainardi, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Cauquil, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Wurtz

NI: Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Graça Moura, Harbour, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, Marques, Nicholson, Perry, Purvis, Sacrédeus, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers

PSE: Corbey, Färm, Hedkvist Petersen, van Hulten, Izquierdo Rojo, Karlsson, Kinnock, Lund, Moraes, Murphy, Sandberg-Fries

UEN: Camre, Crowley, Fitzsimons, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber

Abstention: 18

ELDR: Dybkjær

GUE/NGL: Alyssandrakis, Herzog, Sylla

NI: Berthu, Borghezio, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Gobbo, Pannella

PPE-DE: Pacheco Pereira

PSE: Dehousse, Martin Hans-Peter, Stihler

Verts/ALE: Rühle

42.   Rapport Brok A5-0348/2003

Pour: 355

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Formentini, Väyrynen, Van Hecke

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Papayannakis, Puerta, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Beysen, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Pannella

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bremmer, Brienza, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stockton, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbey, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Murphy, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain, Segni

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Echerer, Evans Jillian, Gahrton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 88

EDD: Abitbol, Belder, Bernié, Blokland, Butel, van Dam, Esclopé, Farage

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sandersten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Vallvé, Vermeer, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller, Schröder Ilka

NI: Berthu, Garaud, de Gaulle, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Goodwill, Harbour, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, Nicholson, Perry, Purvis, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers

PSE: Lund

UEN: Camre, Mussa, Nobilia, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 9

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Gobbo

PPE-DE: Pacheco Pereira

PSE: Martin Hans-Peter

43.   Rapport Brok A5-0348/2003

Pour: 333

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Blak, Brie, Caudron, Cossutta, Fiebiger, Herzog, Kaufmann, Uca

NI: Beysen, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Hager, Pannella

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bremmer, Brienza, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stockton, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berenguer Fuster, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Carrilho, Casaca, Cercas, Colom i Naval, Corbey, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gillig, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Weiler, Wiersma, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Caullery, Mussa, Nobilia, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Echerer, Ferrández Lezaun, Isler Béguin, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 103

EDD: Abitbol, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Farage, Sandbæk

ELDR: Olsson, Pohjamo, Väyrynen

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Boudjenah, Figueiredo, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krivine, Manisco, Marset Campos, Meijer, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Garaud, de Gaulle, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Goodwill, Harbour, Inglewood, Jackson, Kirkhope, Nicholson, Perry, Purvis, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers

PSE: Bowe, Cashman, Evans Robert J.E., Gill, Honeyball, Howitt, Kinnock, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Martin David W., Miller, Moraes, Murphy, O'Toole, Paasilinna, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Watts, Whitehead, Wynn

UEN: Camre, Queiró, Ribeiro e Castro

Verts/ALE: Evans Jillian, Gahrton, Lambert, Lucas, McKenna

Abstention: 19

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller, Sylla

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Gobbo

PPE-DE: Pacheco Pereira, Sacrédeus

PSE: Dehousse, Martin Hans-Peter

UEN: Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain

Verts/ALE: Ahern, Boumediene-Thiery, Schörling

44.   Rapport Brok A5-0348/2003

Pour: 326

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Wallis

GUE/NGL: Blak, Caudron, Cossutta, Dary

NI: Beysen, Borghezio, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gobbo, Hager, Ilgenfritz, Pannella

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bremmer, Brienza, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stockton, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cercas, Colom i Naval, Corbey, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gillig, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Weiler, Wiersma, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Caullery, Mussa, Nobilia, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Echerer, Ferrández Lezaun, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, de Roo, Rühle, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn

Contre: 126

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Farage, Sandbæk

ELDR: Olsson, Pohjamo, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Brie, Cauquil, Fiebiger, Figueiredo, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Goodwill, Harbour, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, Nicholson, Perry, Purvis, Sacrédeus, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers

PSE: Bowe, Cashman, Gill, Honeyball, Howitt, Kinnock, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Martin David W., Miller, Moraes, Murphy, O'Toole, Paasilinna, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Watts, Whitehead, Wynn

UEN: Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro

Verts/ALE: Ahern, Boumediene-Thiery, Evans Jillian, Gahrton, Lucas, McKenna, Piétrasanta, Rod, Schörling, Schroedter, Wuori

Abstention: 7

ELDR: Dybkjær

GUE/NGL: Herzog

NI: Claeys, Dillen

PPE-DE: Pacheco Pereira

PSE: Dehousse, Martin Hans-Peter

45.   Rapport Brok A5-0348/2003

Pour: 335

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Wallis

GUE/NGL: Blak, Caudron, Cossutta, Dary

NI: Beysen, Borghezio, Gobbo, Hager, Ilgenfritz

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bremmer, Brienza, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stockton, Suominen, Tajani, Theato, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbey, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Caullery, Mussa, Nobilia, Queiró, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Echerer, Ferrández Lezaun, Isler Béguin, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, de Roo, Rühle, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber

Contre: 97

EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Farage, Sandbæk

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Brie, Cauquil, Fiebiger, Figueiredo, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, de La Perriere, Souchet, Varaut

PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Goodwill, Harbour, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, Nicholson, Perry, Purvis, Sacrédeus, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers

PSE: Färm, Hedkvist Petersen, Karlsson, Lund, Sandberg-Fries, Trentin

UEN: Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain

Verts/ALE: Ahern, Boumediene-Thiery, Evans Jillian, Gahrton, Lucas, McKenna, Piétrasanta, Rod, Schörling, Schroedter, Wuori, Wyn

Abstention: 24

EDD: Abitbol

ELDR: Pohjamo, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Herzog, Puerta

NI: Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Garaud, de Gaulle, Lang, Martinez, Pannella, Stirbois

PPE-DE: Korhola, Pacheco Pereira

PSE: Dehousse, Martin Hans-Peter, Paasilinna

UEN: Ribeiro e Castro

Verts/ALE: Lambert

46.   Rapport Brok A5-0348/2003

Pour: 313

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Wallis

GUE/NGL: Blak, Caudron, Cossutta, Dary

NI: Beysen, Borghezio, Della Vedova, Dupuis, Gobbo, Hager, Ilgenfritz

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Bartolozzi, Bastos, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bremmer, Brienza, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stockton, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cercas, Colom i Naval, Corbey, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gillig, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Hazan, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Weiler, Wiersma, Zimeray, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Caullery, Mussa, Nobilia, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Echerer, Ferrández Lezaun, Isler Béguin, Lagendijk, Lannoye, Lipietz, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, de Roo, Rühle, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber

Contre: 110

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Farage, Sandbæk

ELDR: Olsson, Pohjamo, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Brie, Cauquil, Fiebiger, Figueiredo, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Goodwill, Harbour, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, Nicholson, Perry, Purvis, Sacrédeus, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers

PSE: Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Karlsson, Lund, Paasilinna, Sandberg-Fries, Titley

UEN: Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro

Verts/ALE: Ahern, Boumediene-Thiery, Evans Jillian, Gahrton, Lambert, Lucas, McKenna, Rod, Schörling, Wuori, Wyn

Abstention: 30

GUE/NGL: Herzog, Puerta

NI: Claeys, Dell'Alba, Dillen

PPE-DE: Pacheco Pereira

PSE: Bowe, Cashman, Dehousse, Evans Robert J.E., Gill, Honeyball, Howitt, Kinnock, McAvan, McCarthy, McNally, Martin David W., Martin Hans-Peter, Miller, Moraes, Murphy, O'Toole, Simpson, Skinner, Stihler, Watts, Whitehead, Wynn

Verts/ALE: Schroedter

47.   Rapport Brok A5-0348/2003

Pour: 354

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Wallis

GUE/NGL: Blak, Caudron, Cossutta, Dary, Herzog

NI: Beysen, Borghezio, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gobbo, Gollnisch, Hager, Ilgenfritz, Martinez, Pannella

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bremmer, Brienza, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stockton, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Caullery, Mussa, Nobilia, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, de Roo, Rühle, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wyn

Contre: 78

EDD: Bernié, Butel, Esclopé, Farage

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Boudjenah, Brie, Fiebiger, Figueiredo, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Gorostiaga Atxalandabaso, de La Perriere, Souchet, Varaut

PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Gil-Robles Gil-Delgado, Goodwill, Harbour, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, Nicholson, Perry, Purvis, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers

PSE: Lund

UEN: Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain

Verts/ALE: Ahern, Boumediene-Thiery, Gahrton, Lucas, McKenna, Rod, Schörling

Abstention: 27

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Pohjamo, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Puerta

NI: Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Lang, Stirbois

PPE-DE: Pacheco Pereira, Sacrédeus

PSE: Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Karlsson, Martin Hans-Peter, Paasilinna, Sandberg-Fries, Scheele

Verts/ALE: Schroedter, Wuori

48.   Rapport Brok A5-0348/2003

Pour: 329

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Blak, Caudron, Dary

NI: Berthu, Beysen, Borghezio, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gobbo, Hager, Ilgenfritz, Pannella, Souchet

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bodrato, Bourlanges, Bremmer, Brienza, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Garriga Polledo, Gemelli, Glase, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Hansenne, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stockton, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carrilho, Casaca, Cercas, Colom i Naval, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gillig, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Weiler, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Caullery, Mussa, Nobilia, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, MacCormick, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 99

EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Farage, Sandbæk

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Brie, Cauquil, Cossutta, Fiebiger, Figueiredo, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Gil-Robles Gil-Delgado, Goodwill, Harbour, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, Nicholson, Perry, Purvis, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers

PSE: Cashman, Gill, Honeyball, Howitt, Kinnock, McAvan, McCarthy, McNally, Martin David W., Miller, Moraes, Murphy, O'Toole, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Watts, Whitehead, Wynn

UEN: Camre

Verts/ALE: Ahern

Abstention: 20

EDD: Abitbol

ELDR: Maaten

GUE/NGL: Herzog, Puerta

NI: Claeys, Dillen, Garaud

PPE-DE: Korhola, Matikainen-Kallström, Pacheco Pereira, Sacrédeus

PSE: Martin Hans-Peter

UEN: Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain

Verts/ALE: Gahrton, Lucas, McKenna, Schörling

49.   Rapport Brok A5-0348/2003

Pour: 298

EDD: Bernié, Butel, Esclopé

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Sterckx, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Blak, Caudron, Cossutta, Dary

NI: Beysen, Borghezio, Dell'Alba, Dupuis, Gobbo, Hager, Ilgenfritz, Pannella

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bremmer, Brienza, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stockton, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Baltas, Berès, van den Berg, Berger, Bullmann, Campos, Carnero González, Carrilho, Cercas, Colom i Naval, Dehousse, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Goebbels, Görlach, Haug, Hazan, van Hulten, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Junker, Karamanou, Katiforis, Keßler, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Mann Erika, Marinho, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Schmid Gerhard, Schulz, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Weiler, Zorba

UEN: Caullery, Segni, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Echerer, Ferrández Lezaun, Isler Béguin, Lagendijk, Lannoye, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 132

EDD: Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Farage, Sandbæk

ELDR: Paulsen, Schmidt

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Brie, Cauquil, Fiebiger, Figueiredo, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Goodwill, Harbour, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, Nicholson, Perry, Pomés Ruiz, Purvis, Sacrédeus, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vidal-Quadras Roca, Villiers

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Bowe, Casaca, Cashman, Corbett, Corbey, De Keyser, Evans Robert J.E., Färm, Gill, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Jöns, Karlsson, Kindermann, Kinnock, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Martin David W., Miller, Moraes, Murphy, Myller, O'Toole, Rothley, Sandberg-Fries, Scheele, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Watts, Whitehead, Wynn

UEN: Angelilli, Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Turchi

Verts/ALE: Ahern, Evans Jillian, Lucas, MacCormick, McKenna

Abstention: 24

EDD: Abitbol

ELDR: Väyrynen

GUE/NGL: Herzog, Puerta

NI: Berthu, Claeys, Dillen, Garaud, Souchet

PPE-DE: Korhola, Matikainen-Kallström, Pacheco Pereira

PSE: Bösch, van den Burg, Gillig, Hänsch, Iivari, Martin Hans-Peter, Wiersma, Zrihen

Verts/ALE: Boumediene-Thiery, Gahrton, Lambert, Schörling

50.   Rapport Brok A5-0348/2003

Pour: 302

EDD: Abitbol

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Blak, Caudron, Cossutta, Dary

NI: Berthu, Beysen, Dell'Alba, Hager, Ilgenfritz, de La Perriere, Pannella, Souchet, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bremmer, Brienza, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mastella, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Pirker, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stockton, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cercas, Colom i Naval, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gillig, Goebbels, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lavarra, Leinen, Linkohr, Malliori, Marinho, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Weiler, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Mussa, Nobilia, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Ortuondo Larrea, Rühle

Contre: 133

EDD: Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Farage, Sandbæk

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Brie, Cauquil, Fiebiger, Figueiredo, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Atkins, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Goodwill, Harbour, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, Nicholson, Perry, Purvis, Sacrédeus, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers

PSE: Bowe, Cashman, Corbett, Evans Robert J.E., Gill, Görlach, Honeyball, Howitt, Kinnock, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Martin David W., Miller, Moraes, Murphy, O'Toole, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Watts, Whitehead, Wynn

UEN: Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Piétrasanta, Rod, de Roo, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 19

ELDR: Pohjamo, Väyrynen

GUE/NGL: Herzog, Puerta

NI: Borghezio, Della Vedova, Dupuis, Garaud, de Gaulle, Gobbo, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois

PPE-DE: Korhola, Pacheco Pereira

PSE: Mann Erika, Martin Hans-Peter, Paasilinna

51.   Rapport Brok A5-0348/2003

Pour: 342

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Wallis

GUE/NGL: Dary

NI: Beysen, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Pannella

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Atkins, Averoff, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Karas, Kauppi, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Marinos, Marques, Martens, Martin Hugues, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Camre, Fitzsimons, Mussa, Nobilia, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Turchi

Verts/ALE: Ferrández Lezaun

Contre: 98

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Esclopé, Farage, Sandbæk

ELDR: Plooij-van Gorsel, Sanders-ten Holte

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Cossutta, Fiebiger, Figueiredo, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Keppelhoff-Wiechert, Menrad, Oostlander, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Schwaiger

PSE: Dehousse, McNally

UEN: Collins, Crowley, Ó Neachtain

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 21

ELDR: Manders, Pohjamo, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Herzog, Patakis, Puerta

NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Gobbo

PPE-DE: Korhola, Matikainen-Kallström, Pacheco Pereira

PSE: Martin Hans-Peter, Myller, Paasilinna

Verts/ALE: Gahrton, MacCormick, Rühle, Schörling

52.   Rapport Brok A5-0348/2003

Pour: 299

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Beysen, Borghezio, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Ilgenfritz, Lang, Martinez, Pannella, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Baltas, Casaca, Görlach, Izquierdo Collado, Lund, McNally, Martínez Martínez, Soares, Trentin, Vairinhos, Volcic, Weiler

UEN: Angelilli, Caullery, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 24

EDD: Abitbol, Belder, Bernié, Blokland, Butel, van Dam, Esclopé, Farage

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis

NI: de La Perriere, Varaut

PSE: Carrilho, Dehousse, Goebbels, Kuckelkorn

UEN: Collins, Crowley, Fitzsimons, Mussa, Ó Neachtain, Segni, Turchi

Abstention: 131

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Cossutta, Dary

NI: Berthu, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle

PPE-DE: Pacheco Pereira

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martin Hans-Peter, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Vattimo, Walter, Watts, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Camre

53.   Rapport Brok A5-0348/2003

Pour: 274

EDD: Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Esclopé, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Blak, Caudron, Krivine, Sjöstedt, Vachetta

NI: Beysen, Borghezio, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Hager, Ilgenfritz, Pannella

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Inglewood, Jackson, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Dehousse, Désir, Keßler, Lund, Paasilinna, Schmid Gerhard, Whitehead, Wynn

UEN: Angelilli, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 159

EDD: Belder, Blokland, van Dam

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Boudjenah, Brie, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Manisco, Marset Campos, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schröder Ilka, Sylla, Uca, Vinci, Wurtz

NI: de La Perriere, Varaut

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Görlach, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Wiersma, Zorba, Zrihen

Abstention: 22

EDD: Abitbol, Farage

ELDR: Flesch

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller, Meijer

NI: Berthu, Claeys, Dillen, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, Martinez, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Pacheco Pereira

PSE: Bullmann, Martin Hans-Peter

UEN: Camre

54.   Rapport Brok A5-0348/2003

Pour: 106

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Vallvé, Van Hecke, Vermeer, Wallis, Watson

GUE/NGL: Blak, Caudron, Sjöstedt, Vinci

NI: Borghezio, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Bowis, Doorn, Ferrer, Florenz, Lulling, Martin Hugues, Mauro, Musotto, Posselt, Sacrédeus

PSE: Dehousse, Lund, Marinho, Stockmann, Swiebel

UEN: Mussa, Nobilia, Segni, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 303

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Nordmann, Pohjamo, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Boudjenah, Brie, Cossutta, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Manisco, Marset Campos, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sylla, Uca, Wurtz

NI: Beysen, Garaud, Hager, Ilgenfritz, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bodrato, Bourlanges, Bremmer, Brienza, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fiori, Flemming, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Maat, McCartin, Marinos, Martens, Matikainen-Kallström, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Mennitti, Menrad, Mombaur, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stockton, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Souladakis, Stihler, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Camre, Caullery, Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Thomas-Mauro

Abstention: 43

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Esclopé, Farage

ELDR: Flesch

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Krivine, Laguiller, Meijer, Vachetta

NI: Berthu, Claeys, Dillen, de Gaulle, Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Balfe, Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Goodwill, Harbour, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, Nicholson, Perry, Purvis, Smet, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers

PSE: Martin Hans-Peter

Verts/ALE: Gahrton

55.   Rapport Brok A5-0348/2003

Pour: 308

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Van Hecke, Vermeer, Wallis, Watson

GUE/NGL: Caudron, Cossutta, Dary

NI: Beysen, Hager, Ilgenfritz

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bodrato, Bourlanges, Bremmer, Brienza, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Mennitti, Menrad, Mombaur, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Niebler, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stockton, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert J.E., Färm, Fava, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Mann Erika, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paciotti, Patrie, Piecyk, Pittella, Poignant, Poos, Prets, Randzio-Plath, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Simpson, Skinner, Soares, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Angelilli, Mussa, Nobilia, Segni, Turchi

Contre: 129

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Farage, Sandbæk

ELDR: Pohjamo, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Cauquil, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Papayannakis, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Garaud, de Gaulle, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Garriga Polledo, Goodwill, Harbour, Inglewood, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, Liese, Nicholson, Perry, Purvis, Sacrédeus, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers

PSE: Lund, Paasilinna

UEN: Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Gahrton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, McKenna, Maes, Mayol i Raynal, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Abstention: 15

GUE/NGL: Kaufmann

NI: Borghezio, Claeys, Dell'Alba, Della Vedova, Dillen, Dupuis, Pannella

PPE-DE: Pacheco Pereira, Pack

PSE: Dehousse, Martin Hans-Peter

UEN: Caullery, Thomas-Mauro

Verts/ALE: MacCormick

56.   Rapport Menendez Del Valle A5-0351/2003

Pour: 244

EDD: Abitbol, Andersen, Bernié, Bonde, Butel, Esclopé, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gollnisch, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, Lang, Martinez, Pannella, Souchet, Stirbois

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Balfe, Bartolozzi, Beazley, Bodrato, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Costa Raffaele, Deprez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferrer, Fiori, Garriga Polledo, Gemelli, Glase, Goodwill, Grosch, Grossetête, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hortefeux, Jackson, Karas, Kauppi, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Lamassoure, Langen, Laschet, Lechner, Liese, Lisi, Maat, McCartin, Mann Thomas, Martin Hugues, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mombaur, Nicholson, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Pack, Pastorelli, Perry, Pex, Piscarreta, Posselt, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Trakatellis, Van Orden, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Casaca

UEN: Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 140

EDD: Belder, Blokland, van Dam

PPE-DE: Cushnahan, García-Orcoyen Tormo, Gomolka, Gutiérrez-Cortines, Keppelhoff-Wiechert, Langenhagen, Nassauer, Pacheco Pereira, Pronk, Santini, Stenmarck, Varela Suanzes-Carpegna

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Soares, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

Abstention: 39

PPE-DE: Averoff, Banotti, Bastos, Bremmer, Coelho, Daul, Ferber, Flemming, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Gil-Robles Gil-Delgado, Gouveia, Graça Moura, Hieronymi, Kratsa-Tsagaropoulou, Lehne, Lulling, Marinos, Martens, Matikainen-Kallström, Mayer Xaver, Menrad, Oostlander, Pérez Álvarez, Podestà, Poettering, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Santer, Smet, Thyssen, Xarchakos, Zacharakis

PSE: Dehousse, dos Santos

UEN: Caullery, Thomas-Mauro

57.   Rapport Menendez Del Valle A5-0351/2003

Pour: 385

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Beysen, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, de La Perriere, Pannella, Souchet, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bremmer, Brienza, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Grosch, Grossetête, Hansenne, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Hortefeux, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Naranjo Escobar, Nassauer, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stockton, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Soares, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Collins, Crowley, Fitzsimons, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori

Contre: 9

EDD: Belder, Blokland, van Dam

PPE-DE: Graça Moura, Gutiérrez-Cortines, Pacheco Pereira

UEN: Camre, Queiró, Ribeiro e Castro

Abstention: 37

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Esclopé

ELDR: Nordmann

NI: Berthu, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois

PPE-DE: Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Goodwill, Harbour, Jackson, Kauppi, Khanbhai, Kirkhope, Nicholson, Perry, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers

PSE: Dehousse, Martin Hans-Peter

UEN: Pasqua

58.   Rapport Menendez Del Valle A5-0351/2003

Pour: 118

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Duff, Dybkjær, Ludford, Lynne, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Sterckx, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Cauquil, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso, de La Perriere, Souchet

PPE-DE: Descamps, De Veyrac, Grossetête, Hermange, Hortefeux, Martens, Martin Hugues, Salafranca Sánchez-Neyra, Schaffner

PSE: van Hulten, Lund, Paasilinna, Rothley, Stockmann, Swiebel, Thorning-Schmidt, Wiersma

UEN: Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Gahrton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 299

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam

ELDR: André-Léonard, De Clercq, Di Pietro, Flesch, Nordmann, Ries, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Virrankoski

GUE/NGL: Dary, Schröder Ilka

NI: Berthu, Beysen, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Hager, Pannella

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Deva, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hernández Mollar, Hieronymi, Jackson, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Santer, Santini, Sartori, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Soares, Souladakis, Stihler, Swoboda, Terrón i Cusí, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Camre, Mussa, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Ferrández Lezaun

Abstention: 13

EDD: Bernié, Butel, Esclopé

GUE/NGL: Caudron

NI: Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Beazley, Podestà

PSE: Dehousse, dos Santos

59.   Rapport Menendez Del Valle A5-0351/2003

Pour: 410

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Bernié, Blokland, Bonde, Butel, van Dam, Esclopé, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Boudjenah, Brie, Caudron, Dary, Figueiredo, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gollnisch, Hager, Lang, de La Perriere, Martinez, Pannella, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Elles, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Hortefeux, Jackson, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langenhagen Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Soares, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 8

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Krivine, Patakis, Vachetta

PSE: van Hulten, Rothe, Thorning-Schmidt

Abstention: 5

ELDR: Paulsen

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Graça Moura

PSE: Dehousse, Goebbels

60.   Rapport Menendez Del Valle A5-0351/2003

Pour: 361

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Duff, Dybkjær, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Sterckx, Väyrynen, Vermeer, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, de La Perriere

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Averoff, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bremmer, Brienza, Camisón Asensio, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Naranjo Escobar, Nassauer, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Smet, Sommer, Stenzel, Stockton, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Soares, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 30

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam

ELDR: De Clercq, Di Pietro, Flesch, Formentini, Ries, Rutelli, Schmidt, Virrankoski

GUE/NGL: Schröder Ilka

NI: Beysen, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Pannella

PPE-DE: Arvidsson, Hansenne, Sacrédeus, Stenmarck

PSE: Casaca

UEN: Camre, Mussa, Nobilia, Pasqua, Queiró, Segni, Turchi

Abstention: 35

EDD: Bernié, Butel, Esclopé

ELDR: Paulsen

NI: Berthu, Lang

PPE-DE: Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Fiori, Goodwill, Harbour, Jackson, Kauppi, Khanbhai, Kirkhope, Nicholson, Pacheco Pereira, Perry, Purvis, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers

PSE: Dehousse, Martin Hans-Peter

61.   Rapport Menendez Del Valle A5-0351/2003

Pour: 206

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Boogerd-Quaak, Di Pietro

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Cushnahan, Florenz, Purvis

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Soares, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Gahrton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 204

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, van den Bos, Busk, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Wallis, Watson

NI: Beysen, Della Vedova, Dupuis, Hager, Pannella, Souchet

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Daul, Deprez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Hortefeux, Jackson, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Naranjo Escobar, Nassauer, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Theato, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Casaca

UEN: Camre, Mussa, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Abstention: 11

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Esclopé

ELDR: Manders, Paulsen

NI: de La Perriere, Varaut

PPE-DE: Korhola, Thyssen

PSE: Dehousse

62.   Rapport Menendez Del Valle A5-0351/2003

Pour: 263

EDD: Abitbol, Andersen, Belder, Blokland, Bonde, van Dam, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Blak, Brie, Caudron, Fiebiger, Kaufmann, Modrow, Schmid Herman, Sjöstedt, Sylla, Uca

NI: Beysen, Dell'Alba, Dupuis, Hager, Pannella

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Cocilovo, Coelho, Costa Raffaele, Daul, Deprez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferber, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Hortefeux, Jackson, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Casaca, Savary, Schulz

UEN: Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 150

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Boudjenah, Dary, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krivine, Manisco, Marset Campos, Meijer, Morgantini, Patakis, Puerta, Seppänen, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Cushnahan, Garriga Polledo, Purvis

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schmid Gerhard, Skinner, Soares, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

Abstention: 15

EDD: Bernié, Butel

ELDR: Formentini, Paulsen

NI: Berthu, Gollnisch, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Varaut

PSE: Dehousse, Martin Hans-Peter, dos Santos

63.   Rapport Menendez Del Valle A5-0351/2003

Pour: 375

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Sterckx, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Hager

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Camisón Asensio, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferrer, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Hortefeux, Jackson, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Naranjo Escobar, Nassauer, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Suominen, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Soares, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 37

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: De Clercq, Flesch, Monsonís Domingo, Ries, Schmidt

GUE/NGL: Schröder Ilka

NI: Berthu, Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Pannella

PPE-DE: Chichester, Fiori, Goodwill, Graça Moura, Karas, Kirkhope, Nicholson, Perry, Sacrédeus, Schierhuber, Stockton, Tajani, Tannock, Villiers

PSE: Casaca

UEN: Camre, Mussa, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Turchi

Abstention: 20

EDD: Abitbol, Bernié, Butel, Esclopé

ELDR: Paulsen

NI: Beysen, Borghezio, Gollnisch, Lang, Martinez, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Callanan, Pacheco Pereira, Stevenson, Sturdy, Van Orden

PSE: Dehousse, Martin Hans-Peter, dos Santos

64.   Rapport Menendez Del Valle A5-0351/2003

Pour: 389

EDD: Abitbol, Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Formentini, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Procacci, Ries, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Boudjenah, Brie, Caudron, Cauquil, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Puerta, Schmid Herman, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Dell'Alba, Della Vedova, Dupuis, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, de La Perriere, Pannella, Souchet, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Camisón Asensio, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Hortefeux, Jackson, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Naranjo Escobar, Nassauer, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Sumberg, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Campos, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Soares, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Collins, Crowley, Fitzsimons, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Celli, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 16

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Monsonís Domingo

PPE-DE: Callanan, Chichester, Goodwill, Graça Moura, Kirkhope, Nicholson, Stenzel, Stockton, Tannock, Van Orden, Villiers

UEN: Camre

Abstention: 14

EDD: Bernié, Butel, Esclopé

ELDR: Paulsen

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis

NI: Beysen

PPE-DE: Pacheco Pereira, Stevenson, Sturdy

PSE: Dehousse, Martin Hans-Peter, dos Santos

65.   Rapport Menendez Del Valle A5-0351/2003

Pour: 204

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Di Pietro

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Bordes, Brie, Caudron, Cauquil, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Laguiller, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Averoff, Cushnahan

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Carrilho, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, Duin, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Soares, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zorba, Zrihen

UEN: Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 206

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, van den Bos, Busk, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Sterckx, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Schröder Ilka

NI: Berthu, Beysen, Dell'Alba, Della Vedova, Hager, Pannella

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Coelho, Costa Raffaele, Daul, Deprez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferrer, Fiori, Flemming, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gemelli, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Hortefeux, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Casaca

UEN: Camre, Mussa, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Turchi

Verts/ALE: Cohn-Bendit

Abstention: 13

EDD: Bernié, Butel, Esclopé

ELDR: Paulsen, Schmidt

NI: Lang, de La Perriere, Martinez, Stirbois

PSE: Dehousse, Martin Hans-Peter, dos Santos

UEN: Thomas-Mauro

66.   Rapport Menendez Del Valle A5-0351/2003

Pour: 403

EDD: Abitbol, Andersen, Bonde, Butel, Esclopé, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Olsson, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Rutelli, Sanders-ten Holte, Sbarbati, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Brie, Caudron, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Krivine, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Schröder Ilka, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Della Vedova, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, de La Perriere, Pannella, Souchet, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Hortefeux, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Soares, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 11

EDD: Belder, Blokland, van Dam

NI: Dell'Alba, Lang, Martinez, Stirbois

PPE-DE: Graça Moura

UEN: Queiró, Ribeiro e Castro

Verts/ALE: Bouwman

Abstention: 9

EDD: Farage

ELDR: Paulsen

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Laguiller

PPE-DE: Pacheco Pereira

PSE: Dehousse, Martin Hans-Peter, dos Santos

67.   Rapport Menendez Del Valle A5-0351/2003

Pour: 186

EDD: Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Andreasen, Boogerd-Quaak, Di Pietro, Dybkjær, Maaten, Olsson, Pohjamo, Rutelli, Sterckx, Väyrynen

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bergaz Conesa, Blak, Caudron, Dary, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Korakas, Koulourianos, Krivine, Manisco, Marset Campos, Meijer, Morgantini, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Cushnahan, De Veyrac, Hortefeux, Martin Hugues, Schaffner, Smet

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbey, De Keyser, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gillig, Goebbels, Guy-Quint, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, Malliori, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poos, Prets, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Schulz, Soares, Souladakis, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Weiler, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain, Thomas-Mauro

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 194

EDD: Abitbol, Belder, Blokland, van Dam

ELDR: André-Léonard, Attwooll, Busk, De Clercq, Duff, Flesch, Ludford, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Plooij-van Gorsel, Ries, Sbarbati, Schmidt, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Schröder Ilka

NI: Berthu, Beysen, Dell'Alba, Della Vedova, Hager, de La Perriere, Pannella, Souchet, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Coelho, Costa Raffaele, Daul, Deprez, Descamps, Deva, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferrer, Fiori, Flemming, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Martens, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Nisticò, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Sartori, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Désir, Poignant, Savary

UEN: Camre, Mussa, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Turchi

Verts/ALE: Bouwman

Abstention: 39

EDD: Butel, Esclopé, Farage

ELDR: van den Bos, Lynne, Manders, Paulsen, Sanders-ten Holte

GUE/NGL: Bordes, Brie, Cauquil, Fiebiger, Kaufmann, Laguiller, Modrow, Uca

NI: Lang, Martinez, Stirbois

PSE: Bowe, Corbett, Dehousse, Duhamel, Gill, Honeyball, Howitt, Kinnock, McNally, Martin David W., Martin Hans-Peter, Miller, Moraes, Murphy, O'Toole, Skinner, Stihler, Titley, Watts, Whitehead

68.   Rapport Menendez Del Valle A5-0351/2003

Pour: 398

EDD: Abitbol, Andersen, Bonde, Butel, Esclopé, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Flesch, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Brie, Caudron, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Korakas, Koulourianos, Manisco, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Patakis, Puerta, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vinci, Wurtz

NI: Berthu, Beysen, Dell'Alba, Della Vedova, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager, de La Perriere, Pannella, Souchet, Varaut

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferrer, Fiori, Flemming, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Hortefeux, Jackson, Jarzembowski, Karas, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Pronk, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Soares, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Camre, Collins, Crowley, Fitzsimons, Mussa, Nobilia, Ó Neachtain, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 12

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Ludford, Lynne, Monsonís Domingo, Nordmann, Rutelli, Sbarbati, Virrankoski

GUE/NGL: Schröder Ilka

PPE-DE: Graça Moura

Abstention: 12

EDD: Farage

GUE/NGL: Bordes, Cauquil, Krivine, Laguiller, Vachetta

NI: Lang, Stirbois

PPE-DE: Pacheco Pereira

PSE: Dehousse, Junker, Martin Hans-Peter

69.   Rapport Menendez Del Valle A5-0351/2003

Pour: 191

EDD: Abitbol, Andersen, Bonde, Sandbæk

ELDR: Andreasen, van den Bos, Busk, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Maaten, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Paulsen, Pohjamo, Sanders-ten Holte, Sterckx, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Caudron, Dary, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Koulourianos, Manisco, Marset Campos, Meijer, Morgantini, Puerta, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Vinci, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Souchet

PPE-DE: Cushnahan, Florenz, Pronk, Purvis, Smet

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, Carnero González, Carrilho, Cercas, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gillig, Goebbels, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, Malliori, Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miranda de Lage, Müller Rosemarie, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Soares, Souladakis, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Torres Marques, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 179

EDD: Belder, Blokland

ELDR: André-Léonard, De Clercq, Flesch, Ludford, Nordmann, Ries, Rutelli, Sbarbati, Schmidt, Virrankoski

GUE/NGL: Brie, Fiebiger, Kaufmann, Modrow, Schröder Ilka, Uca

NI: Berthu, Beysen, Dell'Alba, Della Vedova, Hager, Pannella

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Arvidsson, Averoff, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Beazley, Berend, Bodrato, Böge, Bowis, Bradbourn, Bremmer, Brienza, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Coelho, Costa Raffaele, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Elles, Fatuzzo, Ferrer, Fiori, Flemming, Folias, Fourtou, Friedrich, Gahler, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Goodwill, Gouveia, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Harbour, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Jackson, Jarzembowski, Karas, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Kirkhope, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pacheco Pereira, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Perry, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Sommer, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Stockton, Sturdy, Sumberg, Suominen, Tajani, Tannock, Theato, Thyssen, Trakatellis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Casaca

UEN: Camre, Mussa, Nobilia, Pasqua, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Bouwman

Abstention: 39

EDD: Butel, Esclopé, Farage

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bordes, Cauquil, Korakas, Krivine, Laguiller, Patakis, Vachetta

NI: Lang, de La Perriere, Martinez, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Bourlanges

PSE: Cashman, Dehousse, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Kinnock, McAvan, McCarthy, McNally, Martin David W., Martin Hans-Peter, Miller, Moraes, Murphy, O'Toole, Paasilinna, Skinner, Stihler, Titley, Watts, Whitehead

70.   Rapport Menendez Del Valle A5-0351/2003

Pour: 343

EDD: Andersen, Bonde, Butel, Esclopé, Sandbæk

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Di Pietro, Duff, Dybkjær, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Olsson, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Sanders-ten Holte, Sterckx, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Brie, Caudron, Dary, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Krivine, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Puerta, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Uca, Vachetta, Vinci, Wurtz

NI: Gorostiaga Atxalandabaso, Hager

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Averoff, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Berend, Bodrato, Böge, Bourlanges, Bremmer, Camisón Asensio, Coelho, Costa Raffaele, Cushnahan, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferrer, Fiori, Flemming, Florenz, Folias, Fourtou, Friedrich, García-Orcoyen Tormo, Garriga Polledo, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Goepel, Gomolka, Gouveia, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Hortefeux, Jarzembowski, Kauppi, Keppelhoff-Wiechert, Khanbhai, Klaß, Knolle, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Naranjo Escobar, Nassauer, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Piscarreta, Poettering, Pomés Ruiz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Ripoll y Martínez de Bedoya, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Sartori, Schaffner, Schleicher, Schröder Jürgen, Schwaiger, Smet, Sommer, Stockton, Suominen, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Carrilho, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, Dührkop Dührkop, Duhamel, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Garot, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kindermann, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Linkohr, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Piecyk, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Sacconi, Sandberg-Fries, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Soares, Souladakis, Stihler, Stockmann, Swiebel, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vairinhos, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Collins, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain, Queiró, Ribeiro e Castro, Segni

Verts/ALE: Aaltonen, Ahern, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Echerer, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 19

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Flesch, Nordmann, Ries, Sbarbati, Virrankoski

GUE/NGL: Schröder Ilka

NI: Dell'Alba, Della Vedova, Pannella

PPE-DE: Gahler, Kirkhope

UEN: Camre, Mussa, Nobilia, Pasqua, Turchi

Abstention: 57

EDD: Abitbol, Farage

ELDR: De Clercq, Paulsen, Schmidt

GUE/NGL: Alyssandrakis, Korakas, Patakis

NI: Berthu, Beysen, Lang, de La Perriere, Martinez, Souchet, Stirbois, Varaut

PPE-DE: Arvidsson, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Brienza, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Goodwill, Graça Moura, Harbour, Jackson, Karas, Korhola, Lisi, Nicholson, Pacheco Pereira, Perry, Podestà, Posselt, Pronk, Radwan, Rübig, Sacrédeus, Schierhuber, Stenmarck, Stenzel, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tajani, Tannock, Van Orden, Villiers

PSE: Dehousse, Martin Hans-Peter, dos Santos

UEN: Thomas-Mauro

71.   Rapport Zrihen A5-0328/2003

Pour: 291

EDD: Andersen, Bonde, Butel, Esclopé, Sandbæk

ELDR: Di Pietro, Dybkjær

GUE/NGL: Ainardi, Bakopoulos, Bergaz Conesa, Blak, Caudron, Fiebiger, Figueiredo, Herzog, Jové Peres, Kaufmann, Koulourianos, Marset Campos, Meijer, Modrow, Morgantini, Schmid Herman, Seppänen, Sjöstedt, Sylla, Vinci, Wurtz

NI: Beysen, Gorostiaga Atxalandabaso, Hager

PPE-DE: Almeida Garrett, Andria, Averoff, Banotti, Bartolozzi, Bastos, Bourlanges, Bremmer, Coelho, Daul, Deprez, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Ferrer, Fiori, Florenz, Folias, Fourtou, Gahler, Gil-Robles Gil-Delgado, Glase, Gomolka, Gouveia, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Hermange, Hernández Mollar, Hieronymi, Hortefeux, Karas, Kauppi, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lehne, Liese, Lisi, Lulling, Maat, McCartin, Mann Thomas, Marinos, Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Menrad, Mombaur, Naranjo Escobar, Nassauer, Nisticò, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Pack, Pastorelli, Pérez Álvarez, Pex, Piscarreta, Podestà, Poettering, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Sartori, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schwaiger, Smet, Sommer, Stenzel, Stockton, Suominen, Tajani, Theato, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Wenzel-Perillo, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Xarchakos, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener

PSE: Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carrilho, Cashman, Cercas, Colom i Naval, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Duhamel, El Khadraoui, Färm, Fava, Ferreira, Ford, Fruteau, Gebhardt, Gill, Gillig, Goebbels, Guy-Quint, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, van Hulten, Iivari, Imbeni, Izquierdo Rojo, Jöns, Junker, Karamanou, Karlsson, Katiforis, Keßler, Kinnock, Koukiadis, Krehl, Kuckelkorn, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Lund, McAvan, McCarthy, McNally, Malliori, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miller, Miranda de Lage, Moraes, Müller Rosemarie, Murphy, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Poignant, Poos, Prets, Rapkay, Rodríguez Ramos, Rothe, Rothley, Roure, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Soares, Souladakis, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Terrón i Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Torres Marques, Trentin, Vattimo, Volcic, Walter, Watts, Weiler, Whitehead, Wiersma, Zorba, Zrihen

UEN: Camre, Crowley, Fitzsimons, Ó Neachtain, Queiró, Thomas-Mauro, Turchi

Verts/ALE: Aaltonen, Auroi, Boumediene-Thiery, Bouwman, Breyer, Buitenweg, Celli, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Ferrández Lezaun, Gahrton, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lipietz, Lucas, MacCormick, McKenna, Maes, Onesta, Ortuondo Larrea, Piétrasanta, Rod, de Roo, Rühle, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori, Wyn

Contre: 64

EDD: Belder, Blokland, van Dam

ELDR: Andreasen, André-Léonard, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, De Clercq, Duff, Flesch, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Monsonís Domingo, Mulder, Newton Dunn, Paulsen, Plooij-van Gorsel, Pohjamo, Ries, Sanders-ten Holte, Schmidt, Sterckx, Väyrynen, Van Hecke, Vermeer, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Alyssandrakis, Bordes, Cauquil, Korakas, Laguiller, Patakis

NI: Berthu

PPE-DE: Arvidsson, Balfe, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Camisón Asensio, Chichester, Deva, Dover, Elles, Goodwill, Harbour, Jackson, Khanbhai, Kirkhope, Nicholson, Perry, Purvis, Stenmarck, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Villiers

Abstention: 3

GUE/NGL: Krivine, Vachetta

PSE: Martin Hans-Peter

72.   B5-0434/2003 — Burundi

Pour: 76

EDD: Belder, van Dam, Sandbæk

ELDR: van den Bos, Lynne, Newton Dunn

GUE/NGL: Bakopoulos, Koulourianos, Meijer

NI: Beysen, Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Andria, Balfe, Banotti, Bowis, Brienza, Camisón Asensio, Chichester, Daul, Fiori, Flemming, Goepel, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Karas, Knolle, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Lisi, Maat, Mann Thomas, Martens, Mauro, Mayer Hans-Peter, Menrad, Nicholson, Ojeda Sanz, Perry, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schröder Jürgen, Stenmarck, Tannock, Wieland, Zimmerling

PSE: Baltas, Carrilho, Dehousse, Ettl, Imbeni, Izquierdo Rojo, Katiforis, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Rodríguez Ramos, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Souladakis, Stihler, Torres Marques

Verts/ALE: Buitenweg, Lagendijk, MacCormick, McKenna, Maes, Onesta, Schörling

Abstention: 1

NI: Berthu

73.   B5-0435/2003 — RC — Népal

Pour: 81

EDD: Belder, van Dam, Sandbæk

ELDR: van den Bos, Lynne, Newton Dunn

GUE/NGL: Bakopoulos, Koulourianos, Meijer

NI: Beysen

PPE-DE: Andria, Balfe, Banotti, Bowis, Brienza, Camisón Asensio, Chichester, Daul, Fiori, Flemming, Gahler, Goepel, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Karas, Knolle, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Lisi, Maat, Mann Thomas, Martens, Mauro, Mayer Hans-Peter, Menrad, Nicholson, Ojeda Sanz, Perry, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Sommer, Stenmarck, Tannock, Wieland, Zimmerling

PSE: Baltas, Carrilho, Dehousse, Ettl, Imbeni, Izquierdo Rojo, Katiforis, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Rodríguez Ramos, Rothley, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Souladakis, Stihler, Torres Marques

UEN: Fitzsimons

Verts/ALE: Buitenweg, Lagendijk, MacCormick, McKenna, Maes, Onesta, Schörling

Abstention: 2

NI: Berthu, Gorostiaga Atxalandabaso

74.   Rapport Figueiredo A5-0331/2003

Pour: 81

EDD: Belder, van Dam, Sandbæk

ELDR: van den Bos, Lynne, Newton Dunn

GUE/NGL: Bakopoulos, Koulourianos, Meijer

NI: Beysen, Gorostiaga Atxalandabaso

PPE-DE: Andria, Balfe, Banotti, Bowis, Brienza, Camisón Asensio, Chichester, Daul, Fiori, Flemming, Gahler, Goepel, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Karas, Knolle, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Lisi, Maat, Mann Thomas, Martens, Mauro, Mayer Hans-Peter, Menrad, Nicholson, Ojeda Sanz, Perry, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Rübig, Sacrédeus, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schleicher, Schröder Jürgen, Sommer, Stenmarck, Tannock, Wieland, Zimmerling

PSE: Baltas, Carrilho, Dehousse, Ettl, Imbeni, Izquierdo Rojo, Katiforis, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Rodríguez Ramos, Rothley, Sauquillo Pérez del Arco, Scheele, Souladakis, Stihler, Torres Marques

UEN: Fitzsimons

Verts/ALE: Buitenweg, Lagendijk, MacCormick, McKenna, Onesta, Schörling

Contre: 1

Verts/ALE: Maes

Abstention: 3

GUE/NGL: Bordes, Cauquil

NI: Berthu


TEXTES ADOPTÉS

 

P5_TA(2003)0449

Projet de budget général (section III)

Résolution du Parlement européen sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 — Section III — Commission (C5-0300/2003 — 2003/2001(BUD))

Le Parlement européen,

vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

vu la décision du Conseil 94/728/CE, Euratom du 31 octobre 1994 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1),

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (2),

vu sa résolution du 11 mars 2003 sur les orientations budgétaires 2004: section III — Commission (3),

vu l'avant-projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, présenté par la Commission le 30 avril 2003 (COM(2003) 400),

vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 établi par le Conseil le 18 juillet 2003 (C5-0300/2003),

vu la lettre rectificative no1 à l'avant-projet de budget 2004 (4),

vu l'article 92 et l'annexe IV de son règlement,

vu le rapport de la commission des budgets et les avis des autres commissions concernées (A5-0349/2003),

A.

considérant que pour l'heure et sous l'angle de la procédure budgétaire pour l'exercice 2004, la principale priorité de l'UE consiste à faire de l'élargissement une réussite,

B.

considérant que l'exercice 2004 confronte le budget à des défis considérables, notamment l'élargissement historique de l'Union à dix nouveaux États membres, la date de l'élargissement, qui ne coïncide pas avec le début de l'exercice financier, l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier et la mise en œuvre de la nomenclature EBA (établissement du budget sur la base des activités), qui s'assortit d'une nouvelle présentation des dépenses budgétaires,

L'élargissement, principale priorité du budget 2004

1.

réaffirme que l'objectif principal du budget 2004 consiste à prendre toutes les dispositions qui contribueront à faire de l'élargissement une réussite; est d'avis que l'adhésion de dix nouveaux États membres représente un défi sans précédent pour le budget de l'Union européenne ainsi que la principale priorité politique de l'heure; a décidé, par conséquent, de faire en sorte que des moyens financiers appropriés pour faire face à l'élargissement soient inscrits au budget 2004 et d'approuver un certain nombre d'autres mesures telles que, entre autres, le renforcement spécifique de crédits pour les dix nouveaux États membres, dans des cas bien déterminés, et l'adaptation de programmes relevant de la codécision pour faire face à l'élargissement; a également décidé d'approuver des mesures visant à améliorer l'environnement financier des PME, en accordant une attention particulière aux besoins des nouveaux États membres, aspect auquel il attache beaucoup de prix et qui contribuera à assurer une plus grande cohésion sociale et régionale;

Procédure budgétaire pour l'exercice 2004

2.

constate que la Commission a présenté un avant-projet de budget 2004 reposant sur l'Union à vingtcinq, ce qui est conforme aux vues exprimées par le Parlement dans sa résolution sur les orientations pour la procédure budgétaire 2004; constate par ailleurs que le Conseil a formellement adopté un projet de budget reposant sur une Europe à quinze, assorti d'une annexe technique reprenant des chiffres non modifiés pour les dix nouveaux États membres;

3.

fait observer qu'une déclaration a été adoptée lors de la séance de concertation du 16 juillet 2003 — «Déclaration relative à la procédure budgétaire 2004» à l'annexe 1 de la présente résolution — afin d'incorporer les nouveaux États membres dans le budget de l'Union le 1er mai 2004 en leur assurant l'égalité de traitement;

4.

a décidé de mener ses délibérations de première lecture sur la base de l'UE à vingt-cinq, cela représentant un signal important à l'adresse des nouveaux États membres; confirme l'engagement pris, dans la déclaration relative à la procédure budgétaire mentionnée ci-dessus, par la délégation du PE à la réunion de concertation d'adopter en décembre 2003 un budget en bonne et due forme pour les quinze États membres actuels, non sans approuver les chiffres relatifs aux dix nouveaux États membres dans une annexe technique qui sera adoptée formellement dans le cadre d'un budget rectificatif avant le 1er mai 2004;

5.

fait observer que la nomenclature du budget 2004 représente une étape cruciale dans la voie d'un budget opérationnel basé sur les activités (EBA); regrette toutefois que la ventilation des dépenses administratives présentée par la Commission ne corresponde pas aux dépenses réelles par secteur de politique; accepte de ne pas modifier pour le moment la structure EBA en vigueur; invite la Commission à présenter l'avant-projet de budget (APB) 2005 suivant une structure EBA plus conforme à la nature et à la finalité des dépenses;

6.

est d'avis que la qualité des dépenses et l'impact des financements de l'UE doivent être renforcés; estime indispensable de passer d'une approche principalement fondée sur la quantité, en vigueur précédemment, à une approche davantage axée sur les résultats; invite instamment la Commission, dès lors, à améliorer ses méthodes d'évaluation en définissant des critères d'appréciation plus pertinents;

Programmes faisant l'objet de la codécision

7.

approuve la déclaration, figurant à l'annexe 1, sur l'adaptation des montants de référence dans les actes de base adoptés en codécision à la suite de l'élargissement, à l'effet de tout mettre en œuvre pour que les programmes adoptés en codécision soient adaptés à l'Union à vingt-cinq pour le 1er mai 2004;

8.

considère que, à la suite de l'adaptation et de la révision des perspectives financières destinées à couvrir les besoins de l'élargissement, les montants de référence des programmes relevant de la codécision doivent être adaptés suivant la procédure convenue lors de la concertation du 16 juillet 2003; propose par conséquent, en concertation avec les commissions compétentes, d'augmenter la part des programmes au cours de la période 2004-2006 comme indiqué dans l'annexe 2 à la présente résolution; rappelle par conséquent que tous les montants de référence convenus par les deux organes de l'autorité budgétaire ne peuvent représenter qu'une indication et que les montants définitifs de chaque programme ne peuvent être fixés que dans le cadre de la procédure législative; approuve le tableau joint en annexe 2 à la présente résolution en tant que base de discussion et, peut-être, d'un accord avec le Conseil; souligne que les montants de la période postérieure à 2006 seront arrêtés par l'autorité budgétaire;

Subventions

9.

est préoccupé par les retards que connaissent les travaux de la plupart des commissions parlementaires et des groupes de travail du Conseil qui sont, les unes et les autres, compétents pour les divers actes de base afférents à l'ancien chapitre A-30 et à d'autres intitulés de l'ancienne partie B du budget; invite le Conseil et toutes les commissions parlementaires concernées à tout mettre en œuvre pour que les actes de base puissent être finalisés, au plus tard au cours de la concertation du 24 novembre 2003, de manière que la mise en œuvre puisse intervenir à compter du 1er janvier 2004; invite la Commission à prendre, si les actes de base ne peuvent être finalisés, des mesures transitoires permettant l'octroi des subventions à compter du début de 2004;

10.

souligne l'importance des jumelages de villes pour permettre aux citoyens de participer activement et personnellement à l'intégration européenne; se félicite dès lors de l'augmentation sensible du soutien dont bénéficieront ces jumelages l'année prochaine; eu égard à l'intérêt croissant dont ces jumelages bénéficient dans le contexte de l'élargissement, elle est appropriée;

Projets pilote et actions préparatoires

11.

regrette que la Commission refuse toujours de donner suite au souhait du Parlement d'utiliser le budget pour financer certaines de ses priorités politiques à travers des initiatives ou mettre à l'épreuve d'éventuelles nouvelles actions de la Communauté, comme le prévoit l'accord interinstitutionnel (AII) du 6 mai 1999; fait observer que 10 projets pilote et actions préparatoires sur les 19 inscrits au budget 2003 ont été abandonnés par la Commission et que ceux qui ont été poursuivis présentaient à la fin du mois de septembre 2003 un très faible taux d'exécution;

12.

se félicite de l'approbation des amendements budgétaires invitant la Commission à présenter avant le 15 février 2004 les mesures et le calendrier de mise en œuvre des décisions de l'autorité budgétaire, notamment en ce qui concerne les projets pilote et les actions préparatoires; rappelle à la Commission l'obligation qui lui incombe au titre de l'article 274 du traité et rappelle que l'autorité budgétaire a approuvé toutes les demandes de la Commission relatives à des ressources supplémentaires depuis 2001;

13.

approuve le lancement d'un projet pilote en matière de formation et d'échange de magistrats dans les domaines du droit civil et du droit pénal, lequel revêt une grande importance dans la perspective de l'élargissement;

14.

rappelle que les plafonds prévus par l'AII en ce qui concerne les projets pilote et les actions préparatoires ne tiennent pas compte des besoins liés à l'élargissement; estime indispensable, dès lors, de revoir ces plafonds pour tenir compte des nouveaux États membres;

Paiements

15.

souligne que les paiements prévus dans l'APB et dans le projet de budget général (PB) ne sont pas conformes à l'objectif consistant à améliorer l'exécution du financement communautaire, pas plus qu'avec les prévisions des États membres relatives aux fonds structurels;

16.

estime que le problème du reste à liquider peut être résolu notamment en prévoyant des crédits de paiement suffisants, en particulier en ce qui concerne des grands programmes tels que le programme-cadre de recherche; souligne que l'augmentation des crédits reflète la situation macroéconomique de l'Union, et considère cette augmentation comme le minimum nécessaire pour assurer une exécution efficiente du budget;

Cadre financier après 2006

17.

note avec une vive inquiétude la discussion en cours au sein de la Commission au sujet des priorités politiques futures pour un cadre financier révisé pour après 2006; estime que ce débat est pertinent, mais que nulle décision ne devrait être prise au stade actuel, en particulier compte tenu de l'imminence de l'élargissement de l'Union (1er mai 2004), et des élections européennes (juin 2004); est d'avis que la décision doit appartenir à une future Commission, une fois que celle-ci aura été constituée et aura défini ses priorités, et que la décision finale devra être prise par l'autorité budgétaire;

Rubrique 1

18.

fait observer que la révision à moyen terme de la politique agricole commune (PAC) n'aura qu'une incidence limitée sur le budget 2004 mais qu'elle entraînera des modifications importantes du modèle agricole européen, notamment un rapport plus étroit entre agriculture et environnement; a décidé de prévoir les crédits nécessaires pour permettre à l'Agence européenne de l'environnement d'élaborer des indicateurs environnementaux à utiliser dans le contexte des dispositions relatives à l'écocompatibilité;

19.

juge indispensable d'assortir la réforme de la PAC de mesures visant à améliorer la politique de qualité dans le secteur agricole; a décidé par conséquent de prévoir les crédits nécessaires pour explorer la possibilité de mettre en place une chaîne d'approvisionnement intégré, avec la participation des acteurs, des organisations de consommateurs et des partenaires sociaux, à l'effet de promouvoir, à l'échelle européenne, une transparence totale en ce qui concerne l'origine des produits et l'information du consommateur final;

20.

est conscient que, ces dernières années, les maladies des animaux ont eu une incidence terrible sur le secteur agricole et entraîné des effets défavorables pour le consommateur, l'agriculteur et d'autres acteurs; a décidé de prévoir les crédits nécessaires pour examiner la possibilité de mettre en place, à la lumière de l'expérience de certains États membres, des dispositifs d'assurance destinés à couvrir une partie du coût de l'éradication de certaines maladies animales contagieuses;

21.

se déclare disposé à soutenir la politique de l'UE en matière de lutte contre les maladies animales contagieuses telles que la fièvre aphteuse, la peste porcine, la peste aviaire etc.; a décidé d'inscrire des crédits expressément destinés à améliorer l'effort de recherche consenti au niveau européen concernant les vaccins marqueurs et les tests discriminatoires;

22.

appuie les mesures visant à améliorer le bien-être des animaux et préconise un effort de recherche accru dans ce domaine; est conscient de la nécessité de limiter dans la mesure du possible le transport de bovins vivants et a décidé, pour des raisons de transparence, de maintenir une nette distinction dans le budget entre restitutions à l'exportation concernant les bovins vivants et restitutions à l'exportation de viande de bœuf et de veau;

23.

constate l'inquiétude croissante des citoyens et des experts médicaux concernant les effets défavorables du tabagisme sur la santé humaine; note que la Commission a présenté de nouvelles propositions sur cette question et prépare la réforme des aides au tabac dans le contexte de la révision à moyen terme de la PAC; est d'avis que les possibilités de conversion à des cultures de remplacement doivent être examinées dans ce contexte;

24.

demande à la Commission d'appliquer aux produits confrontés à des difficultés durables les mesures spécifiques portant sur l'amélioration de leur compétitivité et sur leur promotion visées à l'article 17 du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (5);

Rubrique 2

25.

a décidé d'augmenter les crédits de paiement de la rubrique 2 pour mieux refléter les prévisions des États membres et tenir compte du niveau des engagements antérieurs à liquider, des paiements de l'exercice en cours, des besoins liés à l'élargissement et de la situation du RAL de la période précédente; invite la Commission à présenter une nouvelle estimation des besoins de 2004, notamment pour la liquidation des paiements se rapportant à la période 1994-1999; demande à la Commission d'examiner en outre si les engagements de la période 1994-1999 restent valables; souhaite vivement que soient mis au point et utilisés sans retard des instruments nouveaux afin de garantir le contrôle et un système d'information trimestriel efficace, en matière de dégagement de paiements notamment, de manière à améliorer l'exécution des actions structurelles: amélioration et harmonisation des méthodes relatives aux prévisions de paiements des États membres, indicateurs de vigilance et d'alerte, indicateurs de performance; invite également la Commission à avoir recours à un budget rectificatif si les sommes allouées devaient s'avérer insuffisantes pour permettre l'exécution correcte du budget, en général, et l'absorption du RAL, en particulier;

26.

invite la Commission et les gouvernements des pays qui vont adhérer à suivre de près l'exécution des engagements qu'ils ont pris dans le contexte des négociations d'adhésion en ce qui concerne l'exécution budgétaire de la politique régionale et la coordination des actions structurelles; demande avec insistance que ces engagements soient intégralement respectés pour assurer la bonne exécution du budget ainsi que la mise en œuvre de la politique de la Communauté;

Rubrique 3

27.

rappelle que la Charte européenne des petites entreprises (6) à laquelle les pays candidats ont souscrit presse les États membres et la Commission de prendre des mesures pour soutenir les petites entreprises; estime qu'il y aurait lieu de renforcer les mesures visant à promouvoir les petites et moyennes entreprises (PME), notamment en ce qui concerne l'amélioration de l'environnement financier de ces entreprises dans les nouveaux États membres; est d'avis qu'il conviendrait d'assurer le suivi des mesures financées dans le cadre de l'instrument financier pour les PME relevant du programme PHARE;

28.

souligne l'importance du soutien communautaire aux petites et moyennes entreprises, en particulier sous l'angle de l'achèvement du marché intérieur, de la réalisation de la stratégie de Lisbonne et des dispositions de Bâle II; considère que les PME sont le moteur de l'économie européenne, que leurs besoins doivent être pris en compte dans les politiques et programmes communautaires; est conscient des difficultés rencontrées par la Commission pour mettre en œuvre les programmes afférents à ces entreprises mais espère néanmoins que la mise en œuvre de cette priorité sera couronnée de succès;

29.

appuie la proposition de la Commission tendant à donner à la Communauté des moyens appropriés pour lutter contre la pollution en mer et à organiser la réparation des dégâts survenus récemment; estime prématuré d'inscrire dans le budget des crédits d'engagement élevés, attend toutefois l'adoption de la base juridique;

30.

juge regrettable que la Commission ait proposé de réduire le budget destiné à la lutte contre les incendies de forêt dans le cadre du nouveau règlement «Forest Focus», au préjudice des mesures de prévention; dénonce la désaffection de la Commission à l'égard d'actions visant à éradiquer ce phénomène, malgré les catastrophes survenues cet été et qui ont provoqué la destruction de centaines de milliers d'hectares de forêts dans le Sud de l'Europe;

31.

se félicite de la proposition de la Commission relative à des solutions de financement novatrices pour le développement du réseau de transport transeuropéen, dans le contexte de laquelle la Commission souligne la nécessité d'adapter les réseaux de transport aux nouvelles technologies, en s'inspirant de l'exemple du projet Galileo;

32.

se félicite que l'importance croissante que revêt l'objectif politique de mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice soit reflétée dans le budget de l'Union; souligne que cette avancée était attendue de longue date; estime que de nouveaux efforts seront absolument indispensables au cours des années à venir, notamment dans le cadre de l'adoption des nouvelles perspectives financières après 2007;

33.

constate que la part de la rubrique 3 consacrée aux organismes décentralisés a augmenté à la suite de l'augmentation récente du nombre des agences; estime que le niveau des subventions prévu dans l'avant-projet de budget par le Conseil devrait permettre à ces organismes de s'acquitter de leurs tâches au sein de l'Union élargie, étant donné que les États membres sont représentés au sein de leurs organes de direction; propose, dans ce contexte, d'accepter les prévisions de la Commission pour les dix nouveaux États membres; propose d'inscrire 10 % des crédits opérationnels à la réserve en attendant que la commission compétente ait procédé à l'évaluation du programme d'activité préliminaire, pour faire en sorte que la politique menée à l'égard des agences obéisse à une approche budgétaire rigoureuse et reste soumise au contrôle démocratique des autorités politiques et budgétaires; se déclare disposé à examiner l'incidence de ces amendements avant la deuxième lecture;

34.

se déclare disposé, au cas où la charge de travail le rendrait nécessaire, à examiner les besoins budgétaires d'Eurojust et de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail au cours de l'exercice 2004;

35.

note que l'article 179 du règlement financier prévoit une procédure spécifique pour les projets immobiliers et se déclare prêt, dans ce contexte, à examiner une éventuelle proposition émanant de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies;

36.

demande à la Commission d'envisager la mise sur pied, conformément aux dispositions du règlement financier, d'un mécanisme qui permettrait à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (AEEM) de reporter le surplus des cotisations qu'elle perçoit d'un exercice à l'autre afin d'éviter de créer des déficits;

37.

se félicite que l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes ait annoncé son intention de renforcer ses capacités de recherche internes en recrutant davantage de chercheurs, et, à cette fin, inscrit dans la réserve un montant de 0,2 million d'euros, qu'il y maintiendra jusqu'à ce que le Parlement ait pu examiner une évaluation de la valeur ajoutée par la production de l'Observatoire;

38.

constate avec inquiétude que les effectifs des agences ont augmenté nettement plus que la moyenne des autres institutions au cours des dernières années et invite la Commission, lorsqu'elle prend l'initiative de créer une nouvelle agence, à examiner au préalable tous les risques de double emploi et à proposer le redéploiement des ressources approprié; invite la Commission à lui présenter avant le 1er novembre 2003 un rapport fournissant des informations sur l'incidence de cette évolution et ses conséquences à moyen terme sur la rubrique 3; invite par ailleurs la Commission à soumettre avant le 1er novembre 2003 un rapport au Parlement expliquant la forte augmentation des effectifs et des crédits d'engagement, l'octroi du statut de fonctionnaire au personnel de l'agence, les conséquences à moyen terme pour la section III et la question toujours pendante du siège de toutes les nouvelles agences

39.

se félicite de l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier, qui attribue des compétences nouvelles à l'autorité budgétaire en ce qui concerne le tableau des effectifs des organismes décentralisés; a décidé d'exercer un contrôle accru sur la politique du personnel de ces organismes, non sans approuver toutes leurs demandes relatives à l'élargissement; attend de ces organismes qu'ils pratiquent à l'avenir un contrôle plus rigoureux de leurs effectifs en mettant en place une politique des carrières et en appliquant les meilleures pratiques, à l'instar de ce qui se fait dans les institutions;

40.

relève qu'à la demande du Conseil, des dispositions ont été arrêtées en ce qui concerne Eurojust dans le contexte de la révision des règlements de base des agences; considère que puisqu'Eurojust est un organisme bénéficiant d'une subvention prélevée sur le budget de l'Union, il y aurait lieu de veiller à ce que soient appliquées toutes les dispositions relatives à la transparence budgétaire;

41.

confirme son engagement à poursuivre la lutte contre la fraude et à défendre les intérêts financiers de l'Union; marque sa volonté de prendre aussi en considération la fraude à la TVA qui entraîne une perte croissante de recettes; prévoit à cet effet un renforcement du rôle de l'OLAF;

42.

constate que l'évolution démographique et le vieillissement de la société ont un impact croissant sur les politiques, actions et programmes de l'UE; considère nécessaire de renforcer l'analyse de ce phénomène dans le but d'en prévenir les possibles répercussions négatives;

43.

a décidé de réinscrire les montants proposés par la Commission dans son APB en ce qui concerne la politique de recherche, qui demeure une priorité du Parlement; a également décidé de prévoir 31 millions d'euros pour la recherche sur le cancer et 4 millions d'euros pour une initiative de recherche des États membres sur le cancer, en vertu de l'article 169 du traité;

44.

se déclare préoccupé par la fermeture possible au 1er janvier 2004 des Infopoints disséminés dans l'Union et attire sur ce point l'attention du groupe de travail sur l'information; demande à la Commission de prendre sans délai, conformément aux dispositions du règlement financier, les mesures permettant de trouver une solution à cette question, comme un mécanisme transitoire et un plan d'action qui permettraient, notamment dans la perspective des élections européennes de juin 2004, aux bureaux d'informations de poursuivre leurs précieuses activités; inscrit les crédits d'engagement aux lignes 16 01 04 01, 16 01 04 04 et 16 01 02 11 de la réserve en attendant que la Commission indique les mesures qu'elle compte prendre pour garantir une approche cohérente de la politique d'information;

45.

approuve les conclusions du Conseil européen de Thessalonique concernant la gestion des frontières extérieures; estime toutefois que la décision du Conseil d'augmenter l'APB pour le porter à 19,8 millions d'euros n'est pas justifiée; a décidé par conséquent d'inscrire un crédit d'engagement de 9 millions d'euros et un crédit de paiement de 10 millions d'euros à cet effet;

46.

demande à être plus étroitement associé au développement des vastes projets informatiques, à savoir le Système d'information Schengen II, le Système d'information sur les visas et le système Eurodac, qui ont un impact budgétaire significatif; considère par ailleurs que des réglementations relatives à la protection des données relevant du troisième pilier, analogues à celles prévues dans le premier pilier, doivent être adoptées au plus tôt, afin de garantir pleinement les droits et les libertés des citoyens;

47.

note l'absence, dans l'état actuel des choses, d'une base juridique concernant un soutien communautaire aux langues les moins utilisées; invite instamment la Commission à utiliser pleinement les possibilités offertes dans le cadre des programmes pluriannuels en cours, notamment Socrates et YOUTH afin de soutenir des projets impliquant des locuteurs des langues les moins utilisées;

48.

exprime sa préoccupation face aux problèmes et aux irrégularités concernant l'Office statistique; demande que 50 % des dépenses administratives destinées à l'Office soient inscrites au chapitre 31 de la réserve jusqu'à ce que la Commission ait donné au Parlement l'assurance suffisante que les problèmes ont été résolus, que les responsables ont été dûment identifiés et sanctionnés et que des mesures ont été prises afin d'empêcher que de tels incidents se reproduisent;

Rubrique 4

49.

prend acte de la proposition prévoyant que l'Union européenne s'engage à apporter 200 millions d'euros, sur quatorze mois, en sus des programmes d'aide humanitaire existants, proposition qui tient compte non seulement des besoins en matière de reconstruction, mais aussi de la situation sécuritaire et de la capacité d'absorption sur place; considère les crédits afférents à la reconstruction de l'Irak comme un signal important donné à la conférence des donateurs; considère que , à partir de là, il conviendrait de s'inspirer des principes politiques énoncés dans la recommandation du Parlement européen au Conseil sur la situation en Irak (7), en ce compris l'envoyé spécial de l'UE, adoptée par le Parlement le 24 septembre 2003; rappelle qu'il incombe à l'Union de définir sa contribution en fonction des besoins du peuple irakien et dans le contexte d'un accord politique sur les conditions de mise en œuvre dans le cadre des Nations unies;

50.

invite la Commission à maintenir au même niveau le financement actuellement alloué au Timor oriental de façon à tenir compte, notamment, des besoins en matière de reconstruction et des engagements internationaux contractés avec ce pays;

51.

souligne que le plafond des dépenses de la rubrique 4 des perspectives financières (actions extérieures) limite sérieusement, dans son état actuel, la capacité de l'Union de s'engager fortement et à long terme en Iraq sans remettre en question d'autres engagements afférents à d'autres régions;

52.

a décidé d'exploiter la possibilité de redéploiement et la souplesse offertes par le budget et est disposé à recourir aux dispositions spéciales prévues dans l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 pour mobiliser des ressources supplémentaires;

53.

rappelle la position qu'il défend de longue date selon laquelle les grands programmes nouveaux ne devraient pas être financés au détriment d'autres priorités de la politique extérieure de l'Union telle que la lutte contre la pauvreté dans différentes régions géographiques, la lutte contre le VIH/SIDA ou d'autres régions géographiques et/ou politiques bien établies;

54.

réaffirme son engagement en ce qui concerne l'Afghanistan et rappelle que les programmes en cours doivent, en dépit des difficultés actuelles, être soutenus et maintenus à long terme aussi; exprime toutefois sa vive préoccupation quant à la situation en matière de sécurité;

55.

a décidé d'augmenter considérablement les crédits de la ligne horizontale pour la promotion du respect des droits de l'homme, la consolidation de l'État de droit et le développement des droits civiques qui sont des mesures indispensables au maintien de la paix et de la sécurité et à la prévention des conflits;

56.

affirme que l'objectif primordial de la politique du développement de l'Union réside dans la lutte contre la pauvreté et la réalisation des Objectifs de développement du millénaire; souligne que les ressources budgétaires disponibles pour les pays en développement devraient être ciblées sur les actions menées en coordination avec d'autres donateurs, qui contribuent à la réalisation de ces objectifs;

57.

se félicite de ce que la Commission ait fait rapport, sur une base sectorielle, sur les engagements APD annuels, conformément aux classifications OCDE/CAD pour 2001 et 2002, et reconnaît que la référence de 35 % pour les infrastructures sociales a été réalisée, pour ces deux années, moyennant des mesures de soutien budgétaire modulables selon le secteur social concerné; déplore les niveaux excessivement bas relevés dans le secteur de la santé et de l'éducation, dont le lien est étroit avec les objectifs de développement du millénaire, et invite la Commission à améliorer ces chiffres afin d'atteindre les 20 % décidés dans le cadre du programme d'action du Sommet mondial pour le développement social, qui s'est tenu du 5 au 12 mars 1995 à Copenhague; souligne son intention de suivre de près la manière dont la Commission appliquera le principe selon lequel 35 % des engagements annuels en faveur des pays en développement devraient aller aux infrastructures sociales, la majeure partie de ces crédits devant être affectée à des activités relevant des secteurs de la santé et de l'éducation fondamentales;

58.

a décidé de rendre plus transparentes les dépenses du Fonds européen de développement en prévoyant une estimation des coûts par ligne budgétaire dans les commentaires; rappelle que les progrès réalisés par la Convention pour incorporer le FED dans le traité doivent s'assortir de l'intégration totale du FED dans le budget de l'UE, sans que cela entraîne des pertes de crédits par rapport aux actuelles dotations globales;

59.

constate que l'initiative relative à «l'Europe élargie — un nouveau voisinage» pourrait être à l'origine de besoins budgétaires supplémentaires même si, pour l'heure, les propositions budgétaires sont vagues; souligne la nécessité d'assurer des augmentations suffisantes par rapport aux crédits actuels pour les programmes TACIS, CARDS et MEDA et prend note de l'idée de lancer un nouvel instrument pour les voisins;

60.

souligne que les ONG qui assurent pour les citoyens une fonction de surveillance des gouvernements jouent un rôle extrêmement important; craint donc qu'avec l'entrée des pays candidats dans l'UE, et du fait que la plupart des donateurs étrangers publics ou privés ont déjà mis un terme ou apporté des réductions à leurs programmes de soutien au développement de la société civile pour ces pays ou sont en train de le faire, les organisations de surveillance (ONG) de ces États n'aient pas les moyens financiers suffisants pour exercer leurs activités d'une manière efficace et indépendante;

61.

souligne qu'une part importante, pas moins de 1,6 milliard d'euros, du budget des relations extérieures est exécutée par des acteurs du secteur privé, notamment des ONG, et salue le rôle important que jouent ces organisations dans ce domaine, en particulier en touchant des catégories marginalisées, en mobilisant un soutien pour la défense des intérêts des populations défavorisées des pays en développement et en renforçant les organisations de la société civile au moyen d'actions de soutien institutionnel et de constitution de capacités, y compris à la base; souligne que les organisations soutenues par le budget devraient respecter les règles de bonne gestion financière et de responsabilité et assurer l'efficience en veillant à assurer un rapport satisfaisant entre les fonds reçus de sources non gouvernementales et autres et le montant minimum nécessaire pour les dépenses administratives; réaffirme la nécessité de simplifier les procédures administratives et les obligations imposées, en particulier en ce qui concerne les petits projets;

62.

a décidé d'inscrire 5 % des crédits à la réserve pour les grands programmes géographiques et pour le cofinancement des ONG, dans l'intention d'analyser les procédures de la Commission en ce qui concerne les ONG; prend note des informations reçues mais demande avec insistance une liste exhaustive des subventions et contrats attribués directement au secteur privé par la Commission et qui n'ont pas fait l'objet d'appels à propositions, d'appels d'offres ou autres procédures de sélection; demande que la Commission lui fournisse les justifications et bases juridiques afférentes à ces cas; réclame en outre un complément d'information sur la part des ressources qui revient aux bénéficiaires par rapport aux dépenses administratives de ces organisations, ainsi que des renseignements sur la part de financement de sources gouvernementales ou communautaires d'une part et de sources non gouvernementales d'autre part; fait observer que ces réserves ne pourront être levées, avant la deuxième lecture, que lorsque des réponses satisfaisantes auront été obtenues;

63.

souligne qu'il est tenu compte de l'importance de la protection et de la promotion des droits de l'enfant dans la planification des programmes géographiques et autres activités de la Commission dans le domaine du développement, et que l'accent devrait être mis en particulier sur l'examen des possibilités d'ajouter l'éducation des enfants touchés par la guerre ou les catastrophes naturelles aux programmes d'aide extérieure; juge par ailleurs nécessaire qu'une attention particulière soit accordée à la situation des personnes handicapées dans les mesures de l'Union en matière de lutte contre la pauvreté;

64.

souligne que l'établissement du budget par activité est destiné à accroître la transparence et le contrôle exercé sur le budget; s'agissant des accords de pêche internationaux, est d'avis que la part de la compensation financière qui va à des mesures ciblées doit être clairement identifiée et visible; demande par conséquent à la Commission de présenter dans sa lettre rectificative au budget 2004 une ventilation précise des dépenses afférentes aux accords internationaux de pêche et de rendre compte chaque année de la mise en œuvre des mesures ciblées;

65.

a décidé, conformément à l'article 39, paragraphe 1 de l'AII du 6 mai 1999, d'établir les crédits de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) à un niveau comparable à celui du budget 2003, dans l'attente d'un complément d'information, de la part du Conseil, notamment sur les crédits non programmés, et d'un engagement, de la part du Conseil, à lui communiquer dorénavant, un document séparé et de meilleure qualité reprenant ses priorités et leurs incidences financières pour l'année à venir; demande instamment au Conseil de faire des propositions visant à améliorer le système d'alerte rapide et le dialogue politique avec le Parlement sur les actions relevant de la PESC, comme il a été convenu dans la déclaration commune du Conseil, de la Commission et du Parlement du 25 novembre 2002 dans le cadre de la procédure budgétaire 2003; a prévu des crédits pour la nouvelle mission de police de l'UE (Proxima) dans l'ex-République yougoslave de Macédoine; avant de prendre une décision définitive sur les crédits afférents à cette mission de police, attend du Conseil qu'il le consulte dûment avant la fin de la procédure législative, conformément à l'accord mentionné plus haut;

66.

demande à la Commission de prendre les mesures appropriées pour que l'aide accordée aux camps de réfugiés sahraouis soit garantie et que, en tout état de cause, elle ne soit pas interrompue, pas même temporairement, pour des raisons d'ordre purement administratif;

Rubrique 5

67.

rappelle que l'autorité budgétaire a accepté ces dernières années de fournir à la Commission les crédits nécessaires pour les effectifs demandés, à condition que des réformes soient mises en œuvre, en particulier pour améliorer sensiblement la gestion et l'exécution du budget; fait observer que la plupart des réformes proposées sont désormais entrées en vigueur mais que de nombreux problèmes persistent dans le fonctionnement de la Commission;

68.

rappelle que la Commission a accepté, dans le contexte de la procédure budgétaire 2001, de ramener les engagements restant à liquider à un niveau normal pour le mois de décembre 2003; constate que la Commission a entre-temps instauré la gestion par activité et qu'elle a présenté, cependant que le Parlement suit de près le processus, un plan d'action visant à réduire les restes à liquider et à améliorer les profils d'exécution; estime que le dernier rapport sur l'exécution du budget et le dossier afférent présenté par la Commission ne sont pas satisfaisants même si des progrès ont été accomplis; regrette que la Commission ne tienne pas dûment compte des priorités du Parlement dans le contexte de sa stratégie politique annuelle;

69.

a décidé d'utiliser les crédits de la réserve pour créer 272 nouveaux postes au tableau des effectifs de la Commission pour le personnel originaire des nouveaux États membres; considère que ces crédits ne pourront être libérés de la réserve que lorsque les conditions suivantes seront remplies:

engagement de faire preuve d'une capacité d'absorption totale et de maintenir le nombre des emplois vacants en dessous de 4 % tout au long de l'exercice;

confirmation que tous les nouveaux emplois seront attribués exclusivement à des nationaux des pays adhérents;

engagement de respecter le code de conduite à l'intention des commissaires, en particulier en ce qui concerne les règles en matière de formation des cabinets;

amélioration de l'exécution budgétaire, y compris pour ce qui est des priorités du Parlement (information, projets-pilotes et actions préparatoires). A cet égard, la Commission doit présenter, pour le 15 novembre, un rapport justifiant l'état d'exécution pour ce qui est des amendements votés l'an dernier par le Parlement, plus particulièrement en ce qui concerne les lignes accusant un taux d'exécution inférieur à 10 %, ainsi que des propositions prévoyant des moyens plus efficaces d'exécution du budget; respect de ses engagements de décembre 2000;

assurance que l'attribution des postes correspond aux priorités politiques du Parlement et engagement clair de redistribuer, si nécessaire, ses ressources en fonction des décisions de l'autorité budgétaire, en particulier dans le contexte de la procédure budgétaire;

présentation, pour le 15 janvier 2004 au plus tard, d'une évaluation des changements opérés dans le contexte de la réforme et, en particulier, des incidences de ces mesures sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la gestion des programmes communautaires par la Commission; présentation de l'état d'avancement et du coût du remplacement des BAT par les agences exécutives, des résultats de la déconcentration et de la décentralisation des actions extérieures et du raccourcissement des cycles des projets par la réforme des procédures;

amélioration du contrôle des activités de gestion et présentation de propositions visant à améliorer le fonctionnement interne et les méthodes d'organisation;

présentation d'un rapport détaillé sur les activités et le personnel de la Commission dans le domaine couvert par les agences décentralisées et présentation de propositions prévoyant un transfert systématique des ressources liées aux activités décentralisées aux agences;

présentation de propositions visant à réduire au niveau enregistré dans les Etats membres actuels les organigrammes des bureaux extérieurs situés dans les futurs Etats membres et de propositions visant à rationaliser les structures et les ressources humaines des représentations dans les quinze Etats membres dans le contexte de la coopération interinstitutionnelle, en vue de réaliser des économies;

70.

a décidé de rétablir une partie des crédits administratifs de la Commission, que le Conseil a réduits, afin de rendre possible le bon fonctionnement de cette institution dans le contexte de l'élargissement;

71.

rappelle qu'il a demandé dans différentes résolutions, au cours des années écoulées, que des mesures soient prises pour mettre en place une diplomatie commune européenne; fait observer que le projet de traité instituant une Constitution pour l'Europe prévoit la création d'un service d'action extérieure placé sous l'autorité du futur ministre des affaires étrangères; juge dès lors indispensable que des diplomates des États membres soient étroitement associés à la mise en place de ce service communautaire en occupant des postes temporaires dans les services extérieurs de la Commission;

Rubrique 6

72.

rappelle que les activités de prêt sont devenues un important instrument de politique étrangère pour l'Union européenne dans nombre de régions; fait observer que le Fonds de garantie a bien protégé le budget de l'UE des risques de défaillance; invite le Conseil à examiner la possibilité de créer un instrument de prêt spécial pour les mesures de reconstruction en Iraq, non sans veiller à ce que cet instrument ne porte pas atteinte à d'autres initiatives prévues dans la limite du plafond en vigueur;

Rubrique 7

73.

estime que les fonds de préadhésion et l'achèvement des projets de préadhésion en cours dans les nouveaux États membres joueront un rôle important au premier stade de l'adhésion; a par conséquent décidé de prévoir un niveau de paiement approprié pour les fonds de préadhésion; rappelle son engagement financier en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie pour qu'elles parachèvent leurs propres efforts de préadhésion et puissent être prêtes à entrer dans l'Union européenne en l'an 2007;

Questions diverses

74.

constate le risque que font peser sur l'environnement les polluants organiques persistants, en particulier les stocks de pesticides périmés; demande instamment à la Commission de déployer des efforts accrus pour mobiliser des crédits suffisants, dans le cadre des instruments existants, pour éliminer ou gérer de manière rationnelle du point de vue de l'environnement les stocks indésirables de POP et autres pesticides périmés;

*

* *

75.

charge son Président de transmettre la présente résolution, accompagnée des amendements et des modifications proposées à la section III du projet de budget général, au Conseil, à la Commission et aux autres institutions et organes concernés.


(1)  JO L 293 du 12.11.1994, p. 9.

(2)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

(3)  P5_TA(2003)0079.

(4)  SEC(2003)1058.

(5)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

(6)  Annexe III des conclusions de la Présidence du Conseil européen de Santa Maria de Feira des 19 et 20 juin 2000.

(7)  P5_TA(2003)0401.

ANNEXE 1

Déclarations adoptées lors de la réunion de concertation budgétaire du 16 juillet 2003 entre le Parlement européen et le Conseil

 

Déclaration relative à la procédure budgétaire 2004

«Le Parlement européen, le Conseil et la Commission:

déterminés à prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'élargissement soit une réussite, notamment à assurer que les crédits budgétaires nécessaires à l'Union élargie soient disponibles dès le 1er mai 2004;

reconnaissant que les perspectives financières, adaptées à la suite de l'élargissement et révisées le 19 mai 2003, constituent le cadre financier juridiquement en vigueur,

conviennent que les montants inscrits dans les documents budgétaires pour les quinze États membres actuels (UE 15) et ceux pur l'Union élargie (UE 25) entrent dans le cadre de la procédure budgétaire:

les montants pour l'UE 15 sont inscrits au budget 2004 tel qu'il sera publié en janvier 2004;

les montants pour UE 25 entreront dans le cadre de l'accord politique qui devra être dégagé en décembre 2003 et sont inscrits au budget 2004 après adoption du budget rectificatif prévu à l'article 28 du traité d'adhésion.

La Commission a proposé des montants UE 25dans l'APB 2004 tout en incluant pour chaque ligne budgétaire le montant proposé pour UE 15.

Le Conseil inscrira officiellement des montants UE 15 au PB 2004 tout en approuvant, au niveau politique, des chiffres pour UE 25 en première lecture.

Le Parlement amendera le PB 2004 en première lecture, ce qui permettra de disposer de chiffres précis pour UE 25 et pour UE 15.

Au cour de la procédure de concertation entre la première lecture du Parlement et la deuxième lecture du Conseil, comme prévu dans l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, les deux branches de l'autorité budgétaire devraient parvenir à un accord sur des montants UE 15 et UE 25, ce qui permettra au Parlement européen d'adopter sur cette base le budget 2004 comportant des chiffres UE 15 et, de ce fait, à la Commission de préparer un avant-projet de budget rectificatif au cours du premier trimestre 2004, aux fins de budgétiser les montants pour UE 25. Cet avant-projet devrait être adopté en temps utile par l'autorité budgétaire pour pouvoir entrer en vigueur le 1er mai 2004.

Les deux institutions sont par conséquent déterminées à publier, dans le cadre de chacune de leurs lectures, un tableau indiquant les montants UE 15 et UE 25 pour chaque ligne budgétaire, sur le modèle figurant dans le volume 4, tome 2, de l'annexe I, de l'APB 2004. Elles veilleront en outre à ce que leurs services coopèrent au niveau technique afin de faciliter les travaux de chaque institution.»

Déclaration relative à l'adaptation des montants de référence mentionnés dans les bases juridiques adoptées en codécision, comme suite à l'élargissement

«Le Parlement européen et le Conseil conviennent de la procédure ci-dessous pour adapter les montants de référence qui figurent dans les actes de base de programmes communautaires décidés selon la procédure de codécision, dans les limites du plafond résultant de l'adaptation et de la révision des perspectives financières:

le Parlement et le Conseil s'emploieront à dégager, au plus tard le 24 novembre, un accord politique sur les montants qui devraient être ajoutés aux montants de référence à la suite de l'élargissement;

ils inviteront ensuite la Commission à présenter la ou les proposition(s) législative(s) appropriée(s);

le Parlement européen et le Conseil s'efforceront d'adopter l'acte ou les actes législatif(s) selon la procédure de codécision, dans des délais permettant l'application éventuelle du montant adapté à partir de la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion.»

*

* *

Déclaration sur les bases juridiques des subventions relevant antérieurement du chapitre A-30

«Le Parlement européen et le Conseil s'efforceront de mettre au point leurs positions respectives lors des procédures législatives pertinentes avant la fin novembre 2003 et de s'informer mutuellement, et de tenir informée la Commission, de l'avancement de ces travaux. Les trois institutions conviennent de convoquer un trilogue avant que le Conseil ne procède à sa deuxième lecture du budget, dans le but de parvenir à une approche commune et, si possible, d'adopter définitivement les bases juridiques avant la fin de 2003.»

ANNEXE 2

PROPOSITION D'ADAPTATION DES MONTANTS DE RÉFÉRENCE AFFÉRENTS AUX PROGRAMMES ADOPTÉS EN CODÉCISION (2004-2006)

 

 

 

 

Commission

PE

Ligne Budgétaire (1)

Comm. PE

Intitulé du programme

(période couverte par la base juridique adoptée en codécision)

Enveloppe financière actuelle

Montant supplémentaire proposé 2004/2006

Montant supplémentaire proposé >2006

Enveloppe financière proposée

(EU-25)

Proposition du PE

Montant final du PE

 

ITRE

6th Framework-Programme for Research and Technological Development

17.500,000

1.735,000

 

19.235,000

 

19.235,000

020204

ITRE

Networks for the interchange of data between administrations (IDA) (01-04)

74,000

1,500

 

75,500

3,000

78,500

040215

EMPL

Labour market (02-06)

55,000

7,300

 

62,300

 

62,300

04040202

EMPL

Actions combating and preventing exclusion (02-06)

75,000

3,970

 

78,970

6,070

85,040

050803

AGRI

Restructuring of systems for agriculture (00-07) (2)

12,850

9,700

3,850

26,400

 

26,400

060207

RETT

Marco Polo Program (03-07)

75,000

25,000

 

100,000

 

100,000

060301

RETT

Financial support for projects of common interest in the trans-European transport and energy network (00-06)

4.325,000

255,000

 

4.580,000

 

4.580,000

060401

ITRE

Energy Intelligent Programme for Europe (03-06)

200,000

63,700

 

263,700

 

263,700

07030101

ENVI

Forest Protection (03-06) (2)

52,000

6,000

 

58,000

4,000

62,000

070302

ENVI

Community Action Programme to promote NGO's primarily active in the field of environmental protection (02-06)

32,000

1,300

 

33,300

1,000

34,300

070303

070304

ENVI

LIFE III (Financial Instrument for the Environment (2000 to 2004)) — Projects on Community territory (01-04)

640,000

9,900

 

649,900

0,200

650,100

070308

ENVI

Community framework for co-operation to promote sustainable urban development (01-04)

14,000

0,800

 

14,800

 

14,800

070309

ENVI

Community cooperation in the field of marine pollution (01-06)

7,000

0,600

 

7,600

5,000

12,600

090303

LIBE

Action against illegal and harmful content on the Internet (03-04)

13,300

0,800

 

14,100

2,000

16,100

090304

ITRE

Trans-European telecommunications networks (00-06) (2)

275,000

19,880

 

294,880

 

294,880

140402

JURI

Customs 2007 (03-07)

133,000

23,550

9,000

165,550

 

165,550

140503

ECON

Fiscalis 2007 (Community programme to improve the operation of taxation systems in the internal market) (03-07)

44,000

16,750

6,500

67,250

 

67,250

15020202

CULT

Socrates (00-06)

1.850,000

200,000

 

2.050,000

10,000

2.060,000

15020204

CULT

E-Learning (04-06) (2)

36,000

18,000

 

54,000

 

54,000

15020205

CULT

ERASMUS Mundus (04-08) (2)

200,000

30,400

 

230,400

 

230,400

15040201

CULT

Framework programme in support of culture (00-04)

167,000

3,700

 

170,700

 

170,700

15050102

CULT

Media Training (measures to promote the development of vocational training in the audiovisual industry) (01-05)

50,000

2,000

 

52,000

 

52,000

150504

CULT

European Year of Education through Sport (03-04)

11,500

0,600

 

12,100

 

12,100

150702

CULT

Youth (00-06)

520,000

80,000

 

600,000

5,000

605,000

170201

ENVI

Community activities in favour of consumers (04-07) (2)

72,000

6,600

2,200

80,800

1,000

81,800

170301

ENVI

Public health (2003 to 2008)

312,000

20,600

16,170

348,770

5,000

353,770

18040102

FEMM

Measures for combating violence against children, adolescents and women — Daphne II (04-08) (2)

41,000

3,000

5,200

49,200

0,800

50,000

290201

ECON

Statistical information policy (03-07)

192,500

20,100

8,000

220,600

 

220,600

290202

ECON

Networks for intra-Community statistics (Edicom) (01-05)

51,200

2,400

 

53,600

 

53,600

090301

ITRE

Modinis (Information Society) (2)

20,000

2,440

 

22,440

 

22,440

 

 

TOTAL

27.050,350

2.570,590

50,920

29.671,860

43,070

29.714,930


(1)  based on Commission updated information (14.07.03)

(2)  under negotiation

P5_TA(2003)0450

Projet de budget général (autres sections)

Résolution du Parlement européen sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 — Section I, Parlement européen — Section II, Conseil — Section IV, Cour de justice — Section V, Cour des comptes — Section VI, Comité économique et social européen — Section VII, Comité des régions — Section VIII (A), Médiateur européen — Section VIII (B), Contrôleur européen de la protection des données (C5-0300/2003 — 2003/2002(BUD))

Le Parlement européen,

vu l'article 272 du traité CE,

vu la décision 94/728/CE, Euratom du Conseil du 31 octobre 1994 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1),

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (2),

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), qui est entré en vigueur le 1erjanvier 2003,

vu sa résolution du 11 mars 2003 sur les orientations budgétaires 2004: sections II, IV, V, VI, VII, VIII (A), VIII (B) et sur l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen (section I) pour l'exercice 2004 (4),

vu sa résolution du 14 mai 2003 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2004 (5),

vu l'avant-projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 présenté par la Commission le 30 avril 2003 (COM(2003) 400),

vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 établi par le Conseil le 18 juillet 2003 (C5-0300/2003),

vu l'article 92 et l'annexe IV de son règlement,

vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances et de la commission des pétitions (A5-0350/2003),

A.

considérant que les perspectives financières actuelles ont fixé le plafond de la rubrique 5 (dépenses administratives) pour l'exercice 2004 à 5 983 millions d'euros aux prix de 2004,

B.

considérant que le budget 2004 pour les «autres sections» a été établi en tenant compte du fait que l'élargissement de l'Union à 10 nouveaux États membres aura lieu le 1er mai 2004 (dépenses administratives pour 25 États membres) et qu'il est présenté sous la forme traditionnelle et non conformément à la nomenclature EBA (établissement du budget sur la base des activités),

C.

considérant que le projet de budget du Conseil a laissé une marge de 128 millions d'euros sous le plafond de la rubrique 5 pour l'exercice 2004,

Cadre général

1.

relève qu'une marge considérable demeure disponible sous le plafond de la rubrique 5 pour l'exercice 2004; souligne que cette situation tient non seulement à la révision des perspectives financières, mais aussi au fait que les institutions ont bénéficié des moyens de préparer l'élargissement au cours des exercices précédents, même si, avant la dernière révision, le plafond de la rubrique 5 n'avait pas encore été adapté pour tenir compte de l'élargissement;

2.

prend note du troisième rapport des secrétaires généraux des institutions sur l'évolution de la rubrique 5 et la coopération interinstitutionnelle; se félicite qu'il conclue qu'il sera possible de couvrir les dépenses liées à l'élargissement dans les limites du plafond révisé de la rubrique 5 jusqu'à l'exercice 2006; estime que ce rapport a fourni un aperçu utile de l'évolution probable des principaux facteurs de coût, en ce compris les bâtiments et le personnel, comme le demandait l'autorité budgétaire; souligne toutefois qu'une augmentation considérable des dépenses immobilières doit être attendue en 2007, dans la mesure où il faudra commencer à financer les bâtiments actuellement en construction pour tenir compte de l'élargissement; demande que soient présentées à sa commission des budgets, le 15 novembre 2003 au plus tard, une évaluation du Centre de traduction ainsi que les perspectives d'avenir pouvant être envisagées pour cet organe;

3.

rappelle son engagement à fournir aux institutions européennes les moyens adéquats pour la préparation de l'élargissement et à veiller à leur bon fonctionnement au terme de celui-ci; souligne toutefois que l'élargissement ne saurait justifier d'autres demandes de crédits mal justifiées; estime que l'examen par le Conseil des demandes des institutions pour le budget 2004 s'est à nouveau avéré très général et qu'un examen plus détaillé des besoins réels par le Parlement s'est révélé indispensable;

4.

invite les secrétaires généraux de toutes les institutions à prendre les mesures qui conviennent pour lutter contre toute forme de discrimination conformément aux dispositions de l'article 13 du traité; soutient qu'une attention particulière doit être accordée à l'égalité des chances, notamment en matière de recrutement et de pourvoi des postes de direction; demande à tous les secrétaires généraux de rendre compte des progrès accomplis dans ce domaine dans le cadre du rapport annuel sur l'évolution de la rubrique 5, qui doit être présenté le 1er septembre au plus tard;

5.

se dit déçu, d'une part, par le fait que les institutions n'aient pas vraiment saisi cette occasion pour rationaliser leurs méthodes de travail et identifier les fonctions qui peuvent être supprimées dans un souci de plus grande rentabilité; soutient, d'autre part, la volonté du Conseil de limiter l'augmentation du nombre de postes B et C à un niveau acceptable, en ce compris dans son organigramme;

6.

relève que, conformément aux derniers chiffres d'Eurostat, l'adaptation des salaires des fonctionnaires des institutions européennes aura un impact significatif sur les dépenses administratives dans le budget général 2004;

7.

relève que toutes les conséquences de la révision du statut des fonctionnaires n'ont pas pu être prises en compte à ce stade de la procédure et qu'un budget rectificatif devra être adopté en 2004 (pour des mesures telles que la modification de l'organigramme); prie instamment la Commission de tenir compte du projet de calendrier pour 2004 au moment de présenter sa proposition;

8.

invite toutes les institutions à étudier quelles mesures pourraient être adoptées en vue d'accroître la transparence et de garantir la bonne gestion des crédits inscrits dans leurs sections respectives, afin de couvrir les frais de voyage et les indemnités de subsistance; demande aux institutions d'adopter des règles claires en matière de remboursement ainsi que des mesures adéquates en cas d'infraction;

Section I — Parlement européen

9.

relève que le rapport pluriannuel sur les préparatifs de l'élargissement a été régulièrement actualisé par le comité de pilotage pour l'élargissement et se félicite de ce que cela ait permis au Parlement de limiter à un niveau plus acceptable le nombre total de postes supplémentaires ainsi que les autres mesures liées à l'élargissement; souligne que ce rapport pluriannuel a également permis de procéder à plusieurs mesures de rationalisation et de redéploiement qui entraîneront des économies pour les contribuables; estime toutefois que l'évolution technologique et de nouvelles mesures devraient permettre une rationalisation plus poussée encore;

10.

approuve les objectifs envisagés par le document «De nouveaux atouts pour l'institution», dont le but est de proposer aux députés un service plus efficace au sein d'un Parlement élargi; souligne que l'amélioration des services pour les activités parlementaires essentielles, telles que les travaux législatifs ou budgétaires, ne sera peut-être pas encore définitive avec la simple mise en place de nouvelles structures; souligne qu'il est également impératif d'accroître les synergies et d'améliorer le flux de travail, notamment entre les nouveaux services thématiques et le Centre de documentation parlementaire;

11.

prend note du rapport sur le développement du «multilinguisme intégral maîtrisé»; estime qu'une série de propositions constructives figurent dans le rapport, qui méritent d'être examinées de plus près par le Bureau; a donc décidé de libérer 2,5 millions d'euros de la réserve du poste 1870 (interprètes et opérateurs de conférence) et de laisser 2,5 millions d'euros en réserve dans l'attente de l'adoption de mesures spécifiques par le Bureau;

12.

se félicite des propositions figurant dans le rapport du Secrétaire général sur la traduction du Compte rendu in extenso; relève que le coût annuel de la traduction extérieure du CRE s'élève à 4,8 millions d'euros en 2004 et qu'il devrait atteindre 10,3 millions d'euros en 2007; estime qu'il convient de réaliser des économies sur la traduction systématique de toutes les interventions en plénière dans toutes les langues, tout en respectant le droit démocratique des députés et des citoyens, en l'adaptant davantage aux besoins réels, par exemple la traduction à la demande ou l'enregistrement sur disque compact ou DVD d'interventions ayant fait l'objet d'une interprétation;

13.

a décidé de virer un crédit de 46,2 millions d'euros du chapitre 102 (réserve pour le statut des membres) à l'article 209 (crédit provisionnel destiné aux investissements immobiliers de l'institution) étant donné qu'il est à présent manifeste que le statut des députés n'entrera pas en vigueur au cours de l'exercice 2004;

14.

relève avec satisfaction qu'un accord a été conclu avec les autorités luxembourgeoises concernant l'acquisition du bâtiment Konrad Adenauer, et que les dispositions voulues ont été prises dans le budget 2003; se félicite des progrès réalisés dans les négociations avec les autorités françaises à propos du coût d'investissement définitif du bâtiment Louise Weiss; rappelle son soutien à la politique d'acquisition des bâtiments du Parlement et, le cas échéant, aux versements anticipés en vue de réduire la charge financière à moyen et à long terme;

15.

réaffirme également son soutien au régime-cadre de «maisons de l'Europe» et invite son organe compétent à veiller à ce qu'il s'applique également aux antennes d'information installées dans les nouveaux États membres; estime à cet égard qu'il conviendrait de continuer à promouvoir la politique de rationalisation des bureaux, en évitant l'existence de fonctions et de coûts faisant double emploi entre les bureaux d'information de la Commission et du Parlement dans les pays candidats et dans les États membres, et que cette politique devrait également concerner les antennes; invite les institutions à étendre le recours aux synergies aux structures de leurs sièges (salles de presse, etc.);

16.

se félicite qu'un code de conduite sur l'utilisation des crédits inscrits aux postes 3701 (frais de secrétariat, dépenses administratives de fonctionnement, activités d'information et dépenses liées aux groupes politiques et aux membres non inscrits) et 3710 soit adopté par les organes compétents; affirme qu'une nette séparation entre ces deux types de dépenses doit être garantie;

17.

a décidé de libérer 2,5 millions d'euros de la réserve inscrite au poste 2100 (achat, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels); prend acte du rapport de l'administration sur l'évolution probable des dépenses informatiques, qui conclut que, par rapport à 2004, les dépenses informatiques globales demeureront stables au cours de la période 2004-2007; demeure préoccupé par le fait que le Parlement continue d'utiliser de trop nombreux systèmes différents, ce qui a un impact négatif sur la productivité, les méthodes de travail et les coûts; se félicite de l'annonce de la mise au point d'un nouveau système qui permettra aux députés et aux fonctionnaires d'avoir accès aux systèmes internes depuis l'extérieur; invite son administration à examiner les avantages éventuels que Linux pourrait apporter au paysage informatique du Parlement; a décidé d'inscrire un montant supplémentaire de 1,3 million d'euros pour l'installation, à leur demande, d'un troisième ordinateur dans les bureaux des députés à Bruxelles;

18.

a décidé de prévoir les crédits nécessaires pour les mesures suivantes concernant l'organigramme:

création de 355 postes (20 A7, 199 LA7, 67 B5, 60 C5 et 9 D3) pour tenir compte de l'élargissement;

création de 26 postes (3 A2, 1 A7, 13 B5, 1 C5 et 8 temporaires A7) pour «de nouveaux atouts pour l'institution»;

création de 24 postes (3 A3, 9 A7, 3 B5 et 9 C5) en réserve pour les nouveaux secrétariats des commissions et de 3 postes A7 en réserve pour le service juridique;

création de 15 postes (1 temporaire A7 pour le service médical, 1 temporaire A7 et 3 temporaires C5 pour le secteur «bâtiments», 2 A7 et 2 B5 pour l'auditeur interne, 5 B5 et 1 C5 pour la DG 8) et le déblocage de la réserve d'un poste A7;

297 revalorisations (1 A4 en A3, 21 A5 en A4, 26 A6 en A5, 25 A7 en A6, 16 B2 en B1, 11 B3 en B2, 34 B5 en B4, 3 C2 en C1, 40 C3 en C2, 55 C5 en C4, 10 D2 en D1, 28 LA5 en LA4, 12 LA6 en LA5 et 15 LA7 en LA6);

14 promotions ad personam (13 D1 en C3 et 1 C1 en B3);

14 revalorisations (14 temporaires B3 en temporaires B1);

11 revalorisations particulières à la DIT (3 temporaires B4 en B3 et 8 permanents B4 en B3);

transformation d'un temporaire A5 en permanent A7 et d'un permanent LA8 en A8;

transformation de 50 D1 en C5 et de 50 C1 en B5;

19.

confirme sa position à propos de l'assistance aux vice-présidents, comme indiqué au paragraphe 29 de sa résolution du 14 mai 2003 mentionnée ci-dessus;

20.

a décidé d'inscrire un montant de 5 millions d'euros au poste 1111 (agents auxiliaires pour l'élargissement), ce qui porte l'enveloppe totale de ce poste à 40 millions d'euros;

21.

a décidé de réduire le montant inscrit au poste 1301 (frais de missions) d'un million d'euros, dans la mesure où les élections européennes de 2004 entraîneront une diminution du nombre de missions du personnel, malgré l'augmentation des effectifs du Parlement en raison de l'élargissement;

22.

invite son Secrétaire général et le Bureau à continuer à rechercher quelles activités peuvent être interrompues ou davantage rationalisées; demande également à son Secrétaire général de faire savoir où en est la participation du Parlement au système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS); estime également que les organes parlementaires devraient se réunir principalement dans l'un des trois lieux de travail, car il deviendra de plus en plus difficile de justifier le coût des réunions organisées en dehors de ces lieux, notamment en raison du coût croissant du multilinguisme;

23.

n'entend pas créer de nouvelle ligne assortie d'une mention p.m. en vue de la création d'un régime d'assurance-santé pour les anciens députés et attend le résultat de l'étude sur l'estimation du prix de revient d'un tel projet;

24.

estime que la situation actuelle de la principale cantine du Parlement est très difficile tant pour les députés que pour le personnel et souligne qu'elle ne fera que s'aggraver après l'élargissement; invite les autorités compétentes à envisager la réintroduction d'un système de plages horaires pour l'accès à la cantine principale du Parlement en tenant compte avant tout des besoins des députés et du personnel;

25.

rappelle que dix commissions parlementaires mixtes seront supprimées à la suite de l'élargissement; demande à l'organe compétent d'examiner attentivement les besoins en matière de délégations parlementaires avant de prendre une décision sur la création de nouvelles délégations; souligne que l'augmentation du nombre de députés par délégation constitue un moyen de permettre la participation des députés dans ce domaine;

26.

invite le Secrétaire général à veiller à ce que des modules d'intégration de la dimension d'égalité hommes-femmes figurent dans la formation professionnelle; rappelle son soutien à la mise en œuvre d'une politique d'égalité des chances au Parlement, notamment dans le cadre des procédures de recrutement et de pourvoi de postes de direction;

27.

rappelle sa préoccupation à l'égard de la sécurité au sein et autour de ses bâtiments; invite les autorités compétentes à améliorer encore la sécurité, notamment au moyen des nouvelles technologies et des qualifications professionnelles; invite son Secrétaire général à étudier comment améliorer la sécurité de l'accès à ses garages, notamment au moyen de dispositifs d'exploration; estime qu'il est plus efficace de concentrer les contrôles sur les visiteurs et le personnel extérieur et de faciliter l'accès de son propre personnel; estime, pour ce faire, qu'un effort particulier doit être réalisé pour faciliter un accès plus rapide du personnel;

28.

a décidé d'augmenter de 1 million d'euros la dotation du poste 2831 (retransmission des séances plénières et réunions sur internet); est prêt à examiner des demandes de virement de crédits au cours de l'exercice 2004, si la nécessité s'en fait sentir; rappelle l'importance qu'il attache à la modernisation du site web du Parlement ainsi qu'à la mise à disposition de ses services du savoir-faire nécessaire à l'édition web; demande à l'administration d'examiner également les possibilités d'accès au système informatique interne du Parlement depuis l'extérieur ainsi que les possibilités d'installation des technologies sans câble dans ses bâtiments;

29.

invite le Secrétaire général à examiner, avec la Commission, la possibilité d'harmoniser les conditions à appliquer aux experts nationaux et, au besoin, à faire part des propositions voulues au Bureau;

Section II — Conseil

30.

se félicite du transfert des dépenses liées aux représentants spéciaux de l'Union européenne du budget du Conseil vers le budget de la Commission (domaine politique 19), comme l'a toujours demandé le Parlement, ce qui correspond à une économie de 3,1 millions d'euros à la section II;

31.

souligne que le Conseil continue à inclure dans son budget les activités opérationnelles et les dépenses qui y sont consacrées, tel un montant de 2,21 millions d'euros pour le projet FADO ou un montant de 11 millions d'euros pour le remplacement du réseau Cortesy et du réseau ESDP-net; relève avec préoccupation que pour ce dernier, il faut probablement s'attendre à une augmentation de 25 millions d'euros dans le budget 2005;

32.

invite le Conseil à réexaminer l'utilité et la valeur ajoutée du maintien de représentations à Genève et à New York, compte tenu notamment du coût des postes et des espaces de bureau; rappelle que les bureaux des délégations de la Commission sont également à la disposition du Conseil et du Parlement;

33.

prend acte du fait que le Conseil n'a présenté aucune opération d'anticipation budgétaire pour le budget 2004;

34.

a décidé de ne pas modifier le projet de budget de la section II en ce qui concerne les dépenses administratives , conformément au gentlemen's agreement entre le Conseil et le Parlement;

Section IV — Cour de justice

35.

a décidé de mettre à disposition les crédits pour les mesures suivantes de l'organigramme:

16 revalorisations prévues dans le cadre du système de promotion adopté par la Cour (10 LA5 en LA4, 1 LA7 en LA6 et 5 C2 en C1);

36.

a décidé, afin de préserver une certaine rigueur budgétaire tout en laissant à l'institution les moyens de faire face aux besoins découlant de l'élargissement, de revoir certaines demandes à la baisse:

suppression d'un poste A2 au service de traduction;

suppression d'un poste A2 et d'un poste LA3 au service d'interprétation;

transformation de 238 LA6 en LA7;

16 rétrogradations (3 LA6 en LA7, 3 B4 en B5 et 10 C4 en C5);

37.

a décidé d'accroître les crédits pour le personnel auxiliaire de 150 000 euros;

38.

a décidé d'avaliser l'opération d'anticipation budgétaire, en ce qui concerne les bâtiments de la Cour, pour un montant de 12,6 millions d'euros;

Section V — Cour des comptes

39.

prend acte du caractère modéré des demandes de la Cour des comptes par rapport à celles des autres institutions;

40.

a décidé d'accepter les demandes suivantes, rejetées par le Conseil:

23 revalorisations (1 LA5 en LA4, 1 LA6 en LA5, 1 LA7 en LA6, 2 B2 en B1, 1 B3 en B2, 1 B5 en B4, 2 C2 en C1, 4 C3 en C2, 4 C4 en C3, 4 C5 en C4 et 2 D2 en D1);

8 promotions ad personam: 2 A4 en A3, 2 temporaires A4 en A3, 1 C1 en B3 et 3 D1 en C3;

la création d'un poste B5 pour l'unité «marché» et de 7 postes C5 pour l'élargissement;

41.

a décidé d'accroître les crédits pour le recrutement de personnel auxiliaire au lieu de créer, dans l'organigramme, des postes supplémentaires de chauffeurs pour les membres de la Cour;

Section VI — Comité économique et social européen

42.

estime que le Comité économique et social européen devrait réorganiser ses services afin de réduire la pression de l'élargissement en tirant mieux parti des crédits inscrits à son budget et, notamment, au sein de son service linguistique et dans le domaine des experts extérieurs;

43.

a décidé les mesures suivantes concernant l'organigramme du Comité:

20 revalorisations (1 A5 en A4, 1 A7 en A6, 3 LA6 en LA5, 4 LA7 en LA6, 1 B2 en B1, 1 B3 en B2, 1 B5T en B4T, 4 C2 en C1 et 4 C3 en C2);

suppression de 5 postes temporaires LA7 au service d'interprétation;

suppression de 8 postes LA7 au service de traduction;

suppression d'un poste temporaire A7 et d'un poste temporaire C5 au cabinet du président et d'un poste A7 au département «communication»;

transformation de 18 postes LA5 en LA7;

44.

invite le Comité économique et social européen à adopter les mesures adéquates pour veiller à ce que les crédits inscrits au poste 1004 (frais de voyage et de séjour pour réunions, convocations et frais annexes) soient utilisés de façon transparente et conformément aux principes de bonne gestion financière;

45.

a décidé de réduire les crédits destinés au secteur des bâtiments dans le budget 2004 à la suite d'une opération d'anticipation budgétaire d'un montant identique autorisée par virement au sein du budget 2003 (virement CES no 6) (article 204: - 805 000 euros, poste 2210o: - 267 800 euros, article 211: - 297 000 euros);

Section VII — Comité des régions

46.

estime que le Comité des régions devrait améliorer l'utilisation des crédits inscrits à son budget afin de tenir compte des besoins liés à l'élargissement;

47.

a décidé d'accepter, comme pour les autres institutions, les revalorisations rejetées par le Conseil (11 au total: 1 A5 en A4, 1 B2 en B1, 2 C2 en C1, 1 C4 en C3, 2 LA5 en LA4, 2 LA7 en LA6, 1 temporaire A7 en A6 et 1 temporaire A6 en A5);

48.

a décidé de réduire certaines demandes du Comité:

suppression de 5 postes temporaires LA7 au service de traduction;

suppression d'un poste A2;

transformation de 25 LA5 en LA7;

49.

a décidé de réduire les crédits destinés au secteur des bâtiments dans le budget 2004 à la suite d'une opération d'anticipation budgétaire d'un montant identique autorisée par virement au sein du budget 2003 (virement CdR no 6) (article 204: - 279 130 euros, article 211: - 204 000 euros, poste 2210o: - 139 515 euros);

50.

se dit préoccupé par le fait qu'il n'ait pas été en mesure d'octroyer la décharge au Comité des régions pour 2001; invite le Comité des régions à prendre les mesures voulues pour veiller à la transparence et au respect des principes de bonne gestion financière;

Section VIII A — Médiateur — et section VIII B — Contrôleur européen de la protection des données

51.

a décidé de rétablir une partie des suppressions opérées par le Conseil à l'égard de l'article A-270 (dépenses de publication et d'information) et du poste A-1875 (frais de traduction et d'interprétation); a également décidé de mettre à disposition les crédits voulus pour la création d'un poste C5;

52.

accepte le projet de budget du Conseil pour la section VIII B;

*

* *

53.

charge son Président de transmettre la présente résolution, assortie des amendements au projet de budget général, au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux autres institutions et organes concernés.


(1)  JO L 293 du 12.11.1994, p. 9.

(2)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002.

(4)  P5_TA(2003)0080.

(5)  P5_TA(2003)0210.

P5_TA(2003)0451

Indemnisation des victimes de la criminalité *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité (COM(2002) 562 — C5-0517/2002 — 2002/0247(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2002) 562) (1),

vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0517/2002),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

vu l'avis du Comité des régions,

vu l'article 67 de son règlement,

vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0330/2003),

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.

demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5.

demande au Conseil de le consulter à nouveau s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

6.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSE PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 1

(1) L'Union européenne s'est donné pour objectif de maintenir et de développer l'Union en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes. Des mesures de protection des victimes de la criminalité doivent s'inscrire dans le cadre de la réalisation de cet objectif.

(1) L'Union européenne s'est donné pour objectif de maintenir et de développer l'Union en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes. La mise en place progressive de cet espace exige l'adoption par les États membres de mesures législatives minimales qui prévoient un régime d'indemnisation pour les victimes de la criminalité .

Amendement 2

Considérant 2

(2) Le plan d'action de Vienne du Conseil et de la Commission de 1998 invitait à aborder la question de l'aide aux victimes par le biais d'une analyse comparative des régimes d'indemnisation des victimes et d'une évaluation des possibilités d'arrêter des mesures au sein de l'Union européenne.

(2) Le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice -Texte adopté par le Conseil justice et affaires intérieures du 3 décembre 1998 (3), en particulier les points 19 et 51, sous-point c), invitait à aborder la question de l'aide aux victimes par le biais d'une analyse comparative des régimes d'indemnisation des victimes et d'une évaluation des possibilités d'arrêter des mesures au sein de l'Union européenne.

Amendement 3

Considérant 3

(3) La Commission a présenté en 1999 une communication intitulée «Les victimes de la criminalité dans l'Union européenne — Réflexion sur les normes et mesures à prendre».

(3) Le 14 juillet 1999, la Commission a présenté au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social une communication intitulée «Les victimes de la criminalité dans l'Union européenne — Réflexion sur les normes et mesures à prendre». Le 15 juin 2000 (4), le Parlement européen a adopté une résolution relative à ladite communication.

Amendement 4

Considérant 4

(4) À la lumière de cette communication, les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 ont souligné la nécessité d'établir des normes minimales pour la protection des victimes de la criminalité, notamment en ce qui concerne leurs possibilités d'accès à la justice et leur droit à réparation, y compris au remboursement des frais de justice. Elles en ont également appelé à la mise sur pied de programmes nationaux pour financer des mesures, tant publiques que non gouvernementales, d'assistance et de protection en faveur des victimes.

(4) Les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, notamment au point 32, soulignent la nécessité d'établir des normes minimales pour la protection des victimes de la criminalité, notamment en ce qui concerne leurs possibilités d'accès à la justice et leur droit à réparation, y compris au remboursement des frais de justice. Elles en ont également appelé à la mise sur pied de programmes nationaux pour financer des mesures, tant publiques que non gouvernementales, d'assistance et de protection en faveur des victimes.

Amendement 5

Considérant 5

(5) Le 15 mars 2001, le Conseil a adopté une décision-cadre 2001/220/JAI relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales. Fondée sur le titre VI du traité sur l'Union européenne , cette décision permet aux personnes de demander réparation, pendant le déroulement d'une procédure pénale, à l'auteur de l'infraction dont elles ont été victimes. Hormis ces dispositions, la question de l'indemnisation des victimes d'infractions n'est pas abordée.

(5) Le 15 mars 2001, le Conseil a adopté une décision-cadre 2001/220/JAI relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales. L'article 9 de cette décision- cadre invite les États membres à garantir qu'il existe pour la victime d'une infraction pénale le droit d'obtenir qu'il soit statué sur la réparation par l'auteur de l'infraction , pendant le déroulement d'une procédure pénale. Hormis ces dispositions, la question de l'indemnisation des victimes d'infractions, à l'échelle de l'Union européenne, n'est pas abordée.

Amendement 6

Considérant 6

(6) La Commission a adopté, le 28 septembre 2001, un livre vert sur l'indemnisation des victimes de la criminalité, qui a lancé une consultation sur les objectifs éventuels que pourrait viser une initiative communautaire en la matière, afin de concrétiser les conclusions de Tampere concernant l'indemnisation des victimes de la criminalité.

(6) La Commission a adopté, le 28 septembre 2001, un livre vert sur l'indemnisation des victimes de la criminalité, qui a lancé une consultation sur les objectifs éventuels que pourrait viser une initiative communautaire en la matière, afin de concrétiser les conclusions de Tampere, en particulier au point 32, concernant l'indemnisation des victimes de la criminalité.

Amendement 7

Considérant 7

(7) Les réactions au livre vert, y compris la résolution du Parlement européen et l'avis du Comité économique et social, ont invité à créer une norme minimale en matière d'indemnisation des victimes de la criminalité dans l'Union européenne et à faciliter l'accès à l'indemnisation dans les situations transfrontalières.

(7) Les réactions au livre vert, y compris la résolution du Parlement européen du 24 septembre 2002 et l'avis du Comité économique et social, ont invité à créer une norme minimale en matière d'indemnisation des victimes de la criminalité dans l'Union européenne et à faciliter l'accès à l'indemnisation dans les situations transfrontalières.

Amendement 8

Considérant 8

(8) La présente directive a pour objectifs d'établir une norme minimale en matière d'indemnisation des victimes de la criminalité dans l'Union européenne et de faciliter l'accès à l'indemnisation dans les situations transfrontalières. La réalisation de ces objectifs répond à la demande formulée par le Conseil européen de Tampere et s'inspire de ce qui était exposé dans le livre vert et dans les réactions à ce dernier.

(8) La présente directive a pour objectifs, d'une part, d'établir des normes minimales qui, à l'échelle de l'Union européenne, garantissent que chaque État membre indemnise les victimes d'infractions commises sur son territoire et, d'autre part , de faciliter l'accès à l'indemnisation dans les situations transfrontalières c'est-à-dire lorsque l'infraction a eu lieu dans un État membre autre que l'État de résidence de la victime . La réalisation de ces objectifs répond aux indications données par le Conseil européen de Tampere et s'inspire de ce qui était exposé dans le livre vert et dans les réactions à ce dernier.

Amendement 9

Considérant 8 bis (nouveau)

 

(8 bis) Il importe que les États membres rapprochent leurs dispositions légales et réglementaires en adoptant des normes minimales, dans la mesure nécessaire pour réaliser l'objectif consistant à offrir aux victimes de la criminalité un niveau de protection suffisant, quel que soit l'État membre dans lequel elles se trouvent. Ces normes sont adoptées sans préjudice des règles plus généreuses que les États membres peuvent introduire ou conserver à l'égard des victimes de la criminalité, et aucun État membre ne peut s'en prévaloir pour justifier un abaissement du niveau de prestations déjà institué.

Amendement 10

Considérant 8 ter (nouveau)

 

(8 ter) Il importe de prendre en compte les besoins des victimes d'infraction et de les traiter de manière intégrée afin d'éviter des mesures partielles et incohérentes, qui peuvent entraîner une victimisation secondaire.

Amendement 11

Considérant 10

(10) Étant donné que les mesures contenues dans la présente directive sont nécessaires pour atteindre les objectifs de la Communauté et que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis pour établir un tel instrument juridique, l'article 308 doit s'appliquer .

(10) Étant donné que les mesures contenues dans la présente directive sont nécessaires pour atteindre les objectifs de la Communauté et que le traité n'a pas prévu de dispositions spécifiques attribuant aux institutions communautaires les compétences et les pouvoirs d'action pour établir un tel instrument juridique, la base juridique de celui-ci doit être l'article 308 dudit traité .

Amendement 12

Considérant 11

(11) Nul n'ignore que les victimes d'infractions ne peuvent souvent pas se faire indemniser par l'auteur de l'infraction dont elles ont été victimes, puisqu'il arrive que ce dernier ne dispose pas des ressources nécessaires pour se conformer à une décision de justice octroyant à la victime des dommages et intérêts ou qu'il ne puisse pas être identifié ou utilement poursuivi.

(11) Les victimes d'infractions ne peuvent que rarement, en pratique , se faire indemniser intégralement par l'auteur de l'infraction dont elles ont été victimes, puisqu'il arrive que ce dernier ne dispose pas des ressources nécessaires pour se conformer à une décision de justice octroyant à la victime des dommages et intérêts, qu'il ait disparu ou qu'il ne puisse être ni identifié, ni poursuivi, ni condamné .

Amendement 13

Considérant 12

(12) Pour remédier à cette situation, treize États membres ont mis en place des régimes d'indemnisation publique afin d'indemniser les victimes d'infractions. Or, ces régimes présentent de larges disparités sous l'angle des catégories de victimes indemnisables et de la manière dont l'indemnité est déterminée. En outre, deux États membres n'ont mis en place aucun régime d'indemnisation général.

(12) Pour remédier à cette situation, treize États membres ont mis en place des régimes d'indemnisation publique afin d'indemniser subsidiairement les victimes d'infractions une fois qu'à un degré suffisant, elles ont épuisé toutes les possibilités offertes par les autres moyens d'indemnisation . Or, ces régimes présentent de larges disparités sous l'angle des catégories de victimes indemnisables et de la manière dont l'indemnité est déterminée. En outre, deux États membres n'ont mis en place aucun régime d'indemnisation général.

Amendement 14

Considérant 13

(13) Les victimes de la criminalité dans l'Union européenne doivent avoir droit à une indemnité appropriée pour les préjudices qu'elles ont subis, quels que soient l'État membre dans lequel elles résident et celui où l'infraction a été commise.

(13) Les victimes de la criminalité dans l'Union européenne doivent avoir droit à une indemnité intégrale et effective pour réparer les dommages causés et en rapport avec les préjudices qu'elles ont subis, quels que soient l'État membre dans lequel elles résident et celui où l'infraction a été commise.

Amendement 15

Considérant 14

(14) Compte tenu des importantes disparités constatées entre les États membres qui disposent d'un régime d'indemnisation, ainsi que des écarts socio-économiques , il y a lieu de préférer une approche visant à établir une norme minimale plutôt qu'à harmoniser les législations nationales.

(14) Compte tenu des importantes disparités constatées entre les législations en matière d'indemnisation des victimes d'infractions , il convient d' établir en premier lieu une norme minimale en la matière et de tendre progressivement à une harmonisation future .

Amendement 16

Considérant 15

(15) Une norme minimale devrait couvrir les victimes d'atteintes aux personnes, notamment des infractions violentes, des actes terroristes, des infractions sexuelles, des infractions envers les femmes et sur mineurs et des crimes racistes et xénophobes. Elle devrait couvrir les préjudices subis par la victime d'une infraction du fait de blessures corporelles, à l'exclusion des dommages matériels . Elle devrait aussi couvrir les personnes à charge et les proches parents des victimes d'infractions qui sont décédées des suites de leurs blessures.

(15) Une norme minimale devrait couvrir les victimes d'atteintes aux personnes, notamment des infractions violentes, des actes terroristes, des infractions sexuelles, des infractions envers les femmes et sur mineurs et des crimes racistes et xénophobes. Elle devrait couvrir les préjudices directs et indirects subis par la victime d'une infraction du fait de blessures corporelles. Elle devrait aussi couvrir les personnes à charge et, le cas échéant, les conjoints et les parents au premier degré des victimes d'infractions qui sont décédées ou sont frappées d'une invalidité permanente et irréversible des suites de leurs blessures.

Amendement 17

Considérant 16

(16) L'indemnisation devrait être ouverte, sans discrimination, à tous les citoyens de l'Union et à toutes les personnes en séjour régulier dans un État membre.

(16) L'indemnisation devrait être ouverte, sans discrimination, à tous les citoyens de l'Union et, en application du principe de justice sociale, à toutes les personnes en séjour régulier dans un État membre.

Amendement 18

Considérant 17

(17) La norme minimale doit être rattachée au droit national de la responsabilité civile de chaque État membre, afin d'assurer des niveaux d'indemnisation appropriés et des règles prévisibles et transparentes, tout en évitant l'harmonisation.

(17) La norme minimale devrait se fonder sur le rapprochement des règles substantielles en matière de responsabilité civile et pénale de chaque État membre, ainsi que sur le modèle qui est à la base de tous les systèmes actuels d'indemnisation , afin d'assurer des niveaux d'indemnisation appropriés et des règles prévisibles et transparentes, tout en évitant l'harmonisation.

Amendement 19

Considérant 18

(18) L'indemnisation doit couvrir les préjudices non pécuniaires, notamment afin d'indemniser de façon appropriée les victimes d'infractions graves ainsi que les personnes à charge et les proches parents des victimes décédées de leurs blessures à la suite d'une infraction.

(18) L'indemnisation devrait couvrir les préjudices non pécuniaires résultant des dommages immatériels infligés , notamment afin d'indemniser de façon appropriée les victimes d'infractions graves ainsi que, en cas de décès des suites de leurs blessures, les personnes à charge et, le cas échéant, les conjoints et les parents au premier degré .

Amendement 20

Considérant 19

(19) Les États membres doivent avoir la possibilité de maintenir ou d'introduire le principe selon lequel le responsable à titre principal de l'indemnisation de la victime est l'auteur de l'infraction. Certaines limitations à l'application de ce principe devraient toutefois être prévues de manière à éviter tout retard excessif dans l'indemnisation des victimes et à limiter les risques de victimisation secondaire.

(19) Les États membres devraient avoir la possibilité de maintenir ou d'introduire le principe selon lequel le responsable à titre principal de l'indemnisation de la victime est l'auteur de l'infraction. Certaines limitations à l'application de ce principe devraient toutefois être prévues de manière à éviter tout retard excessif dans l'indemnisation des victimes et à limiter les risques de victimisation secondaire, notamment lorsque l'auteur de l'infraction n'a pu être identifié, retrouvé et poursuivi, qu'il est insolvable ou s'il apparaît clairement que la durée du procès excédera un an.

Amendement 21

Considérant 20

(20) Afin d'assurer l'égalité de traitement de toutes les victimes de la criminalité dans l'Union européenne, la norme minimale devrait couvrir les restrictions qui peuvent être imposées à l'octroi d'une indemnité, en particulier lorsque ces restrictions concernent les obligations auxquelles est tenue la victime de l'infraction, dont la nécessité pour la victime de signaler l'infraction à la police et d'introduire sa demande d'indemnisation dans un certain délai. Des exceptions à ces restrictions doivent être prévues, de façon à éviter d'imposer des efforts irréalistes à la victime d'une infraction et à tenir compte des éventuels obstacles auxquelles elle pourrait se heurter dans une situation transfrontalière.

(20) Afin d'assurer l'égalité de traitement de toutes les victimes de la criminalité dans l'Union européenne, la norme minimale devrait couvrir les restrictions à l'octroi d'une indemnité publique, que les États membres sont autorisés à instituer , en particulier lorsque ces restrictions concernent les obligations auxquelles est tenue la victime de l'infraction, dont la nécessité pour la victime de signaler l'infraction à la police et d'introduire sa demande d'indemnisation dans un certain délai. Des exceptions à ces restrictions doivent être prévues, de façon à éviter d'imposer des efforts irréalistes à la victime d'une infraction et à tenir compte des éventuels obstacles auxquelles elle pourrait se heurter dans une situation transfrontalière.

Amendement 22

Considérant 21

(21) Un système de coopération doit être mis en place entre les autorités des États membres afin de faciliter l'accès à l'indemnisation dans les cas où l'infraction a été commise dans un autre État membre que celui où la victime réside.

(21) Un système de coopération efficace devrait être mis en place entre les autorités des États membres afin de faciliter l'accès à l'indemnisation dans les cas où la personne a été victime d'une infraction commise dans un autre État membre que celui où elle réside à titre permanent .

Amendement 23

Considérant 22

(22) Ce système doit faire en sorte que la victime d'une infraction puisse toujours se tourner vers une autorité de l'État membre où elle réside, de manière à aplanir les difficultés pratiques et linguistiques pouvant surgir dans les situations transfrontalières, sans préjudice du droit des États membres d'appliquer le principe de territorialité comme base de l'obligation d'indemnisation .

(22) Ce système devrait faire en sorte que la victime d'une infraction puisse toujours se tourner vers une autorité de l'État membre où elle réside, pour présenter sa demande d'indemnisation et de manière à aplanir les difficultés pratiques et linguistiques pouvant surgir dans les situations transfrontalières, sans préjudice du droit des États membres d'appliquer le principe de territorialité en vertu duquel il incombe à l'État membre sur le territoire duquel l'infraction a été commise de payer l'indemnité .

Amendement 24

Considérant 25

(25) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité CE, les objectifs de la présente directive, à savoir établir une norme minimale pour l'indemnisation des victimes de la criminalité et faciliter l'accès à cette indemnisation dans les situations transfrontalières, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de la directive, être mieux réalisés au niveau communautaire . La présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(25) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité CE, les objectifs de la présente directive, à savoir établir une norme minimale pour l'indemnisation des victimes de la criminalité et faciliter l'accès à cette indemnisation dans les situations transfrontalières, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets au niveau communautaire de la directive, être mieux réalisés par la Communauté européenne . La présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Amendement 25

Article 1

La présente directive a pour objectif d'établir une norme minimale en matière d'indemnisation des victimes de la criminalité et de faciliter l'accès à l'indemnisation dans les situations transfrontalières.

La présente directive a pour objectif d'établir une norme minimale en matière d'indemnisation publique des victimes d'infractions commises sur le territoire des États membres de l'Union européenne et de faciliter l'accès à l'indemnisation dans les situations transfrontalières.

Amendement 26

Article 2, paragraphe 1, phrase introductive et point a)

1. Sous réserve des dispositions de la présente directive, les États membres indemnisent:

a)

les victimes ayant subi des dommages corporels provoqués directement par une infraction intentionnelle qui a été commise, afin de porter atteinte à leur vie, à leur santé ou à leur intégrité physique, sur le territoire d'un des États membres ;

1. Sous réserve des dispositions de la présente directive, chaque État membre indemnise:

a)

les victimes ayant subi une invalidité permanente ou des dommages corporels provoqués directement par une infraction intentionnelle ou par une négligence grave dont l'auteur du délit peut raisonnablement être tenu responsable , qui a été commise afin de porter atteinte à leur vie, à leur santé ou à leur intégrité, physique ou psychique , sur son territoire;

Amendement 27

Article 2, paragraphe 1, point a bis) (nouveau)

 

a bis)

les victimes ayant subi des préjudices patrimoniaux ou la perte ou la destruction de biens, provoqués directement par une infraction intentionnelle et violente qui a été commise afin de porter atteinte à leur santé ou à leur intégrité, physique ou psychique, sur son territoire.

Amendement 28

Article 2, paragraphe 1, point b)

b)

les proches parents et les personnes à charge des victimes définies au point a) , décédées des suites de leurs blessures.

b)

les conjoints et les parents au premier degré et les personnes à charge des victimes décédées des suites de leurs blessures, conformément aux dispositions du point a) .

Amendement 29

Article 2, paragraphe 2, point a)

a)

la «victime» désigne la personne physique qui a subi un préjudice, y compris une atteinte à son intégrité physique ou mentale, une souffrance morale ou une perte matérielle, directement causé par des actes ou des omissions qui enfreignent la législation pénale d'un État membre;

a)

la «victime» désigne la personne physique qui a subi des dommages matériels et/ou des lésions physiques ou mentales, une invalidité permanente , ou des préjudices immatériels ou patrimoniaux , directement causés par des actes ou des omissions qui enfreignent la législation pénale d'un État membre;

Amendement 30

Article 2, paragraphe 2, point b)

b)

les notions d'infraction intentionnelle, de « proches parents » et de « personnes à charge» sont définies conformément au droit de l'État membre l'infraction a été commise;

b)

les notions «d'infraction intentionnelle», de «conjoint», de « parent au premier degré » et de « personne à charge» sont définies conformément au droit de l'État membre sur le territoire duquel l'infraction a été commise;

Amendement 31

Article 2, paragraphe 2, point c)

c)

l'expression «dommages corporels» comprend les dommages tant psychologiques que physiques.

c)

l'expression «dommages corporels» comprend les dommages tant psychologiques que physiques, ainsi que l'invalidité permanente qui en découle .

Amendement 32

Article 4, paragraphe 1

1. L'indemnisation couvre les pertes pécuniaires et non pécuniaires résultant directement des dommages corporels subis par la victime ou, dans le cas de proches parents ou de personnes à charge, résultant directement du décès de la victime.

1. L'indemnisation couvre les pertes pécuniaires, à titre de réparation des préjudices matériels et patrimoniaux, et les pertes non pécuniaires, à titre de réparation des préjudices immatériels, résultant directement des dommages corporels subis par la victime ou, dans le cas du conjoint , de parents au premier degré ou de personnes à charge, les pertes résultant directement du décès de la victime.

Amendement 33

Article 4, paragraphe 2, point a)

a)

cas par cas lorsque l'indemnité, prise dans son ensemble, ne s'écarte pas sensiblement du montant accordé au demandeur ou que celui-ci est en droit d'attendre en vertu du droit civil de l'État membre chargé de verser l'indemnité, ou

a)

cas par cas lorsque l'indemnité, prise dans son ensemble, ne s'écarte pas sensiblement du montant accordé au demandeur ou que celui-ci est en droit d'attendre en vertu du droit national en matière de responsabilité civile de l'État membre chargé de verser l'indemnité, ou

Amendement 34

Article 4, paragraphe 2, point b) et alinéa 2

b)

conformément à des tarifs préétablis, pour l'intégralité de l'indemnité, ou pour certaines ou la totalité des catégories de pertes sur lesquelles elle porte.

Les tarifs visés au point b) reflètent le montant moyen de l'indemnité qui serait accordée pour des pertes analogues à celles qu'a subies le demandeur, conformément au droit civil de l'État membre chargé de verser l'indemnité.

b)

conformément à des tarifs préétablis, pour l'intégralité de l'indemnité, ou pour certaines ou la totalité des catégories de préjudices matériels, immatériels ou patrimoniaux sur lesquelles elle porte.

Les tarifs visés au point b) reflètent le montant moyen de l'indemnité qui serait accordée pour des pertes analogues à celles qu'a subies le demandeur, conformément au droit civil de l'État membre chargé de verser l'indemnité et ils sont actualisés chaque année, à la hausse ou à la baisse, conformément à la progression ou au recul de l'indice du coût de la vie, tel que défini officiellement .

Amendement 35

Article 4, paragraphe 3, alinéa 1

3. Par dérogation au paragraphe 2, les États membres peuvent fixer un plafond qui ne doit pas être inférieur à 60 000 euros pour le montant total de l'indemnité qui peut être versée à un seul et même demandeur.

3. Par dérogation au paragraphe 2, les États membres peuvent fixer un plafond qui ne doit pas être inférieur à 100 000 euros pour le montant total de l'indemnité qui peut être versée à un seul et même demandeur.

Ce montant est actualisé chaque année, à la hausse ou à la baisse, conformément à la progression ou au recul de l'indice du coût de la vie, tel que défini officiellement par Eurostat.

Amendement 36

Article 4, paragraphe 4

4. L'indemnité peut être versée sous la forme d'une somme forfaitaire ou de paiements fractionnés, pour l'intégralité de l'indemnité, ou pour certaines ou la totalité des catégories de pertes sur lesquelles elle porte.

4. L'indemnité peut être versée sous la forme d'une somme forfaitaire ou de paiements fractionnés, pour l'intégralité de l'indemnité, ou pour certaines ou la totalité des catégories de préjudices matériels, immatériels ou patrimoniaux ou pour l'invalidité permanente sur lesquelles elle porte, à moins que cela n'entraîne d'importants désavantages financiers .

Amendement 37

Article 5, paragraphe 1, phrase introductive

1. Les États membres procèdent à un versement anticipé de l'indemnité demandée chaque fois que:

1. Les États membres procèdent à un versement anticipé de l'indemnité demandée chaque fois que sont réunies les conditions suivantes :

Amendement 38

Article 5, paragraphe 1, point b)

b)

il existe des raisons de croire que la décision définitive ne sera pas prise rapidement après l'introduction de la demande d'indemnisation;

b)

il existe des raisons de croire que la décision définitive ou l'évaluation définitive des séquelles et conséquences médicales, à long terme, de l'infraction ne pourront pas intervenir dans un délai court après l'introduction de la demande d'indemnisation;

Amendement 39

Article 5, paragraphe 1, point c)

c)

la situation financière du demandeur justifie un versement anticipé, et

c)

la situation d'impérieuse nécessité financière du demandeur justifie un versement anticipé, et

Amendement 40

Article 5, paragraphe 1, point d)

d)

il peut être raisonnablement supposé que l'auteur de l'infraction ne sera pas en mesure de se conformer, en tout ou en partie, à un jugement ou une décision octroyant des dommages et intérêts à la victime.

Supprimé

Amendement 41

Article 5, paragraphe 2

2. Les États membres peuvent exiger le remboursement intégral ou partiel d'une avance versée si la décision finale sur la demande d'indemnisation rejette la demande ou accorde une indemnité d'un montant inférieur à celui de l'avance.

2. Les États membres exigent le remboursement intégral ou partiel d'une avance versée si la décision finale sur la demande d'indemnisation rejette la demande ou accorde une indemnité d'un montant inférieur à celui de l'avance.

Amendement 42

Article 6

Les États membres peuvent exclure l'indemnisation de victimes n'ayant subi que des dommages mineurs.

Les États membres peuvent déterminer un montant minimal, inférieur à 250 euros, en vue d' exclure l'indemnisation de victimes n'ayant subi que des dommages mineurs, autrement dit des blessures qui n'ont aucun impact significatif, pécuniaire ou non, direct ou non, sur la qualité de vie de la victime .

Amendement 43

Article 7

Les États membres peuvent réduire ou refuser une indemnisation en raison du comportement du demandeur, ce comportement ayant un lien direct avec l'événement ayant causé le dommage ou le décès.

Les États membres peuvent refuser une indemnisation ou la réduire en proportion de la responsabilité partielle du demandeur, du fait d'un comportement, en partie coupable, ayant un lien direct avec l'événement ayant causé le dommage ou le décès.

Amendement 44

Article 8, paragraphe 1

1. Dans les cas visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), et sans préjudice de l'application de l'article 5, les États membres peuvent subordonner l'indemnisation au fait que le demandeur ait déployé des efforts raisonnables pour obtenir le prononcé et l'exécution d'un jugement ou d'une décision condamnant l'auteur de l'infraction à verser des dommages et intérêts.

1. Dans les cas visés à l'article 2, paragraphe 1, points a) et a bis) , et sans préjudice de l'application de l'article 5, les États membres peuvent subordonner l'indemnisation au fait que le demandeur ait déployé des efforts raisonnables pour obtenir le prononcé et l'exécution d'un jugement ou d'une décision condamnant l'auteur de l'infraction à verser des dommages et intérêts sans avoir abouti et que toutes les possibilités d'indemnisation par les régimes de sécurité sociale ou d'assurance privée aient été épuisées .

Amendement 45

Article 8, paragraphe 2, point a)

a)

il est probable que l'auteur de l'infraction ne sera pas en mesure de se conformer, en tout ou en partie, à un jugement ou une décision octroyant une indemnité à la victime.

a)

il est prouvé que l'auteur de l'infraction ne sera pas en mesure de se conformer, en tout ou en partie, à un jugement ou une décision octroyant une indemnité à la victime.

Amendement 46

Article 8, paragraphe 2, point b)

b)

le demandeur n'a pas réussi à obtenir, dans un délai de deux ans à compter de la date de l'infraction, le prononcé d'un jugement ou d'une décision condamnant l'auteur de l'infraction à l'indemniser, parce que la clôture de l'enquête policière ou de la procédure pénale n'est pas intervenue dans ce délai, ou

b)

le demandeur n'a pas réussi à obtenir, dans un délai d'un an à compter de la date de l'infraction, le prononcé d'un jugement ou d'une décision condamnant l'auteur de l'infraction à l'indemniser, parce que la clôture de l'enquête policière ou de la procédure pénale n'est pas intervenue dans ce délai, ou

Amendement 47

Article 9, paragraphe 1

1. Afin d'éviter une double indemnisation, les États membres peuvent déduire de l'indemnité accordée, ou réclamer à la personne indemnisée, tous dommages et intérêts, indemnité ou allocation effectivement reçus d'autres sources, à titre d'indemnisation des mêmes préjudices.

1. Afin d'éviter une double indemnisation, les États membres déduisent de l'indemnité accordée, ou réclament à la personne indemnisée, tous dommages et intérêts, indemnité ou allocation effectivement reçus d'autres sources, à titre d'indemnisation des mêmes préjudices.

Amendement 48

Article 10

Les États membres ou l'autorité compétente peuvent être subrogés dans les droits de la personne indemnisée, à concurrence du montant de l'indemnité versée.

Les États membres ou l'autorité compétente sont subrogés dans les droits de la personne indemnisée, à concurrence du montant de l'indemnité versée.

Amendement 49

Article 11, paragraphe 1

1. Dans les cas visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), les États membres peuvent subordonner l'indemnisation au fait que le demandeur ait signalé l'infraction aux autorités compétentes de l'État membre où l'infraction a été commise.

Cette condition est considérée comme remplie si le demandeur signale l'infraction dans l'État membre où il réside, conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales .

1. Dans les cas visés à l'article 2, paragraphe 1, points a) et a bis) , les États membres peuvent subordonner l'indemnisation au fait que le demandeur ait signalé l'infraction aux autorités compétentes de l'État membre où l'infraction a été commise.

Cette condition est considérée comme remplie si le demandeur signale l'infraction aux autorités compétentes de l'État membre où il réside, lorsqu'il n'a pas été en mesure de le faire dans l'État membre où l'infraction a été commise ou, en cas d'infraction grave, lorsqu'il n'a pas souhaité le faire.

L'autorité compétente auprès de laquelle l'infraction a été signalée, dans la mesure où elle n'exerce pas elle-même sa compétence à cet égard, la transmet sans délai à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel l'infraction a été commise. Cette déposition est traitée selon le droit national de l'État membre sur le territoire duquel l'infraction a été commise.

Amendement 50

Article 11, paragraphe 2

2. Les États membres qui appliquent la condition énoncée au paragraphe 1 peuvent prévoir que le signalement doit avoir lieu dans un certain délai. Ce délai ne peut toutefois être inférieur à sept jours à compter de la date à laquelle l'infraction a été commise.

2. Les États membres qui appliquent la condition énoncée au paragraphe 1 peuvent prévoir que le signalement doit avoir lieu dans un certain délai. Ce délai ne peut toutefois être inférieur à un mois à compter de la date à laquelle l'infraction a été commise.

Amendement 51

Article 11, paragraphe 3, point b)

b)

les difficultés notables rencontrées par la victime au motif qu'elle réside dans un autre État membre que celui où l'infraction a été commise.

b)

les difficultés notables et obstacles linguistiques rencontrés par la victime au motif qu'elle réside dans un autre État membre que celui où l'infraction a été commise.

Amendement 52

Article 11, paragraphe 3, point b bis) (nouveau)

 

b bis)

tout autre obstacle rencontré par la victime et susceptible de l'avoir empêchée de signaler l'infraction.

Amendement 53

Article 12, paragraphe 2, point a)

a)

ladite suspension soit nécessaire pour établir que les dommages subis ont été causés par une infraction intentionnelle, et

a)

ladite suspension soit nécessaire pour établir que les dommages physiques ou mentaux, les préjudices immatériels ou patrimoniaux subis ont été causés par une infraction intentionnelle, et

Amendement 54

Article 12, paragraphe 2, point b)

b)

ladite suspension n'entraîne pas de retards excessifs et ne mette pas le demandeur dans une situation financière difficile.

b)

ladite suspension n'entraîne pas de retard de plus d'un an et ne mette pas le demandeur dans une situation financière difficile.

Amendement 55

Article 13, paragraphe 2

2. Aux fins de l'application de la condition énoncée au paragraphe 1, les États membres admettent des exceptions lorsque le demandeur ne pouvait raisonnablement présenter sa demande dans le délai imparti. Il s'agit notamment des cas où la victime a rencontré des difficultés notables au motif qu'elle résidait dans un autre État membre que celui où l'infraction a été commise.

2. Aux fins de l'application de la condition énoncée au paragraphe 1, les États membres admettent des exceptions lorsque le demandeur ne pouvait raisonnablement présenter sa demande dans le délai imparti. Il s'agit notamment des cas de force majeure, de ceux où la victime a rencontré des difficultés notables au motif qu'elle résidait dans un autre État membre que celui où l'infraction a été commise ou encore de ceux dans lesquels la victime est un mineur .

Amendement 56

Article 14, paragraphe 2

2. Les États membres s'efforcent de réduire au minimum les formalités administratives requises pour introduire une demande d'indemnisation, sans compromettre les capacités de procéder à une évaluation appropriée de l'admissibilité de la demande et du montant de l'indemnité à verser.

2. Les États membres réduisent au minimum les formalités administratives requises pour introduire une demande d'indemnisation, sans compromettre les capacités de procéder à une évaluation appropriée de l'admissibilité de la demande et du montant de l'indemnité à verser.

Amendement 57

Article 15, paragraphe 2

2. Les informations visées au paragraphe 1 concernent, le cas échéant, les conditions énoncées aux articles 2 à 13 et les procédures administratives à suivre pour présenter les demandes, y compris, selon le cas, la compétence d'exception et la compétence territoriale des autorités visées à l'article 14, paragraphe 1. Les informations sont disponibles dans toutes les langues officielles des Communautés européennes.

2. Les informations visées au paragraphe 1 concernent, le cas échéant, les conditions énoncées aux articles 2 à 13 et les procédures administratives à suivre pour présenter les demandes, y compris, selon le cas, la compétence d'exception et la compétence territoriale des autorités visées à l'article 14, paragraphe 1. Les informations sont disponibles dans toutes les langues officielles des Communautés européennes, sans frais pour le demandeur .

Amendement 58

Article 16, paragraphe 1

1. Si l'infraction a été commise dans un autre État membre que celui où réside le demandeur, celui-ci a le droit de présenter sa demande à une autorité dudit État membre , pour autant qu'il relève du champ d'application défini à l'article 2, paragraphe 1.

1. Si l'infraction a été commise dans un autre État membre que celui où réside le demandeur, celui-ci a le droit de présenter sa demande à l' autorité compétente de l'État membre de résidence , pour autant qu'il relève du champ d'application défini à l'article 2, paragraphe 1.

Amendement 59

Article 16, paragraphe 2

2. Les États membres mettent en place ou désignent une ou plusieurs autorités, ci-après les «autorités chargées de l'assistance», compétentes pour appliquer le paragraphe 1.

2. Les États membres mettent en place ou désignent une ou plusieurs autorités, ci-après les «autorités chargées de l'assistance», compétentes pour appliquer le paragraphe 1. Celles-ci sont éventuellement subordonnées aux autorités responsables du système public d'indemnisation de chaque État membre.

Amendement 60

Article 17, paragraphe 1

1. L'autorité chargée de l'assistance fournit au demandeur les informations visées à l'article 15, paragraphe 1, et les formulaires de demande nécessaires, sur la base du manuel élaboré conformément à l'article 24, paragraphe 2.

1. L'autorité chargée de l'assistance fournit au demandeur les informations visées à l'article 15, paragraphe 1, et les formulaires de demande harmonisés qui sont nécessaires, sur la base du manuel élaboré conformément à l'article 24, paragraphe 2

Amendement 61

Article 17, paragraphe 2

2. L'autorité chargée de l'assistance aide le demandeur à remplir la demande d'indemnisation et veille, dans la mesure du possible, à ce qu'elle soit accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires.

2. L'autorité chargée de l'assistance aide le demandeur à remplir la demande d'indemnisation et veille, dans la mesure du possible, à ce qu'elle soit accompagnée de toutes les pièces justificatives et des rapports complémentaires éventuellement nécessaires.

Amendement 62

Article 17, paragraphe 2 bis (nouveau)

 

2 bis. L'autorité chargée de l'assistance fournit les traductions nécessaires en veillant à ce que la demande d'indemnisation et les rapports et pièces complémentaires soient présentés dans une langue acceptée par l'autorité à laquelle ils sont destinés.

Amendement 63

Article 17, paragraphe 3

3. L'autorité chargée de l'assistance ne procède à aucune appréciation de la demande. Elle ne peut rejeter la demande que s'il est manifeste qu'elle n'a pas été présentée de bonne foi.

3. L'autorité chargée de l'assistance ne procède à aucune appréciation de la demande. Elle ne peut rejeter la demande que si elle estime, dans un document écrit et motivé, qu'il est manifeste qu'elle n'a pas été présentée de bonne foi.

Amendement 64

Article 18, alinéa 1

L'autorité chargée de l'assistance transmet la demande et les pièces justificatives directement à l'autorité de l'État membre compétente pour statuer sur la demande, dénommée ci-après «l'autorité de décision».

L'autorité chargée de l'assistance transmet, à l'aide du formulaire harmonisé de communication entre les autorités , la demande et les pièces justificatives directement à l'autorité de l'État membre compétente pour statuer sur la demande, dénommée ci-après «l'autorité de décision».

Amendement 65

Article 18, alinéa 2, phrase introductive

Simultanément, l'autorité chargée de l'assistance transmet à l'autorité de décision les informations suivantes:

Simultanément, l'autorité chargée de l'assistance transmet à l'autorité de décision, à l'aide du formulaire de communication harmonisé, les informations suivantes:

Amendement 66

Article 18, aliinéa 2, point b)

b) une liste des pièces justificatives jointes;

b)

une liste des pièces justificatives jointes, ainsi que leur traduction, le cas échéant ;

Amendement 67

Article 18, alinéa 2, point d)

d)

le cas échéant, la langue dans laquelle le formulaire de demande a été complété.

d)

le cas échéant, la langue dans laquelle le formulaire de demande harmonisé a été complété.

Amendement 68

Article 19, phrase introductive

Dès réception d'une demande transmise en vertu de l'article 18, l'autorité de décision communique dès que possible les informations et documents suivants directement à l'autorité chargée de l'assistance:

Dès réception d'une demande transmise en vertu de l'article 18, l'autorité de décision communique, dès que possible, à l'aide du formulaire harmonisé de communication entre les autorités, les informations et documents suivants directement à l'autorité chargée de l'assistance:

Amendement 69

Article 20

L'autorité chargée de l'assistance aide le demandeur à répondre à toute demande d'informations supplémentaires présentée par l'autorité de décision et transmet ensuite, dans les meilleurs délais , lesdites informations directement à l'autorité de décision, en y joignant, le cas échéant, la liste des pièces justificatives transmises.

L'autorité chargée de l'assistance aide le demandeur à répondre à toute demande d'informations supplémentaires présentée par l'autorité de décision et transmet ensuite lesdites informations directement à l'autorité de décision, en y joignant, le cas échéant, la liste des pièces justificatives transmises.

Amendement 70

Article 21, paragraphe 2, point b)

b)

le demandeur soit entendu directement par l'autorité de décision, conformément au droit de son État membre, en ayant recours à la téléconférence ou à la vidéoconférence.

b)

le demandeur soit entendu directement par l'autorité de décision, conformément au droit de son État membre, en ayant recours à la téléconférence ou à la vidéoconférence ou à tout autre moyen de communication équivalent .

Amendement 71

Article 23, paragraphe 1, point b)

b)

du texte intégral des décisions adoptées par l'autorité de décision, dont le régime linguistique est fixé par le droit de l'État membre de cette autorité;

Supprimé

Amendement 72

Article 24, paragraphe 1 bis (nouveau)

 

1 bis. En collaboration avec les États membres, la Commission élabore le formulaire harmonisé de demande d'indemnisation, visé à l'article 17, paragraphe 1, ainsi que le formulaire harmonisé de communication entre les autorités, visé à l'article 18, paragraphe 1.

La Commission fournit la traduction desdits formulaires dans toutes les langues officielles de la Communauté européenne.

Amendement 73

Article 24, paragraphe 2

2. En collaboration avec les États membres et dans le cadre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale créé par la décision 2001/470/CE, la Commission élabore et publie sur l'internet un manuel contenant les informations fournies par les États membres en application du paragraphe 1. La Commission est chargée de prendre des mesures pour fournir les traductions nécessaires du manuel.

2. En collaboration avec les États membres et dans le cadre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale créé par la décision 2001/470/CE, la Commission élabore et publie sur l'internet un manuel contenant les informations fournies par les États membres en application du paragraphe 1. La Commission est chargée de prendre des mesures pour fournir les traductions nécessaires du manuel dans toutes les langues officielles de la Communauté européenne .

Amendement 74

Article 25, alinéa 1, point b)

b)

renforcer la coopération et accroître les échanges d'informations entre les autorités chargées de l'assistance et les autorités de décision des États membres, et

b)

développer, soutenir , renforcer et améliorer la coopération et accroître les échanges d'informations entre les autorités chargées de l'assistance et les autorités de décision des États membres, et

Amendement 75

Article 27, paragraphe 4

4. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

4. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.


(1)  JO C 45 E du 25.2.2003, p. 69.

(2)  JO C 95 du 23.4.2003, p. 40.

(3)   JO C 19 du 23.1.1999, p.1.

(4)   JO C 67 du 1.3.2001, p. 304.

P5_TA(2003)0452

Reconstitution des stocks de cabillaud *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud (COM(2003) 237 — C5-0237/2003 — 2003/0090(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 237) (1),

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0237/2003),

vu l'article 67 de son règlement,

vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0341/2003),

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 1

(1) Un avis récent du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) a indiqué qu'un certain nombre de stocks de cabillaud dans les eaux communautaires connaissait des taux de mortalité par pêche qui avaient réduit les quantités de poissons adultes dans la mer au point que ces stocks risquent de ne plus pouvoir se reconstituer par la reproduction et sont donc menacés d'épuisement.

(1) Un avis récent du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) a indiqué qu'un certain nombre de stocks de cabillaud dans les eaux communautaires connaissait des taux de mortalité par pêche qui avaient réduit les quantités de poissons adultes dans la mer au point que ces stocks risquent de ne plus pouvoir se reconstituer par la reproduction et sont donc menacés d'épuisement, et alors que le principe de précaution exige l'adoption de mesures draconiennes .

Amendement 2

Considérant 7

(7) Ce contrôle des taux de mortalité par pêche peut être assuré au moyen d'une méthode adéquate de fixation du total admissible des captures (TAC) pour les stocks concernés et d'un système limitant l'effort de pêche sur ces stocks à des niveaux tels que les TAC ne risquent pas d'être dépassés.

(7) Ce contrôle des taux de mortalité par pêche peut être assuré au moyen d'une méthode adéquate de fixation du total admissible des captures (TAC) pour les stocks concernés et d'un système limitant l'effort de pêche sur ces stocks à des niveaux tels que les TAC ne risquent pas d'être dépassés. Les limites imposées à l'effort de pêche devraient être proportionnelles aux flottes des États membres.

Amendement 3

Considérant 7 bis (nouveau)

 

(7 bis) Les États membres devraient être autorisés à prendre d'autres mesures, non discriminatoires, pour la conservation et la protection des stocks de poissons de mer, sous réserve qu'elles soient conformes aux objectifs de la politique commune de la pêche. Ces mesures ne devraient pas affecter l'attribution des quotas en vertu du principe de la stabilité relative lorsqu'un stock est reconstitué et que l'État membre intéressé souhaite reprendre la pêche.

Amendement 4

Considérant 9 bis (nouveau)

 

(9 bis) La Commission présente dans les meilleurs délais une analyse des conséquences socio-économiques du programme de reconstitution du cabillaud et met en œuvre les moyens financiers nécessaires pour pallier les pertes subies par le secteur.

Amendement 5

Article 2 bis (nouveau)

 

Article 2 bis

Procédure régissant la modification de zones géographiques

1. Sur demande expresse d'un État membre, d'un conseil consultatif régional mis en place en vertu de l'article 32 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil qui couvre une ou plusieurs zones définies à l'article 2 du présent règlement, ou sur sa propre initiative, la Commission, après avoir consulté le Comité scientifique, technique et économique de la pêche institué en vertu de l'article 33 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil, peut modifier les zones géographiques définies à l'article 2 du présent règlement, conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

2. Les modifications peuvent être permanentes ou limitées dans le temps.

3. Des mesures d'application des paragraphes 1 et 2 peuvent être adoptées conformément à la procédure définie à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil.

Amendement 6

Article 8 bis (nouveau)

 

Article 8 bis

Attribution de kilowatts-jours supplémentaires

1. Sur demande expresse d'un État membre, du conseil consultatif régional institué en vertu de l'article 32 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil couvrant une ou plusieurs zones définies à l'article 2 du présent règlement, ou de sa propre initiative, la Commission, après avoir consulté le Comité scientifique, technique et économique de la pêche visé à l'article 33 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil, peut proposer d'attribuer des kilowatts-jours supplémentaires aux États membres lorsque l'on peut escompter que l'adoption de mesures techniques permet d'éviter les taux de mortalité par pêche précisés à l'article 6.

2. Les mesures techniques visées au paragraphe 1 peuvent inclure:

des mesures concernant la structure de l'engin de pêche, le nombre et la dimension de l'engin de pêche à bord, et leur mode d'utilisation,

des zones et/ou des périodes où les activités de pêche sont interdites ou limitées, y compris pour assurer la protection des zones de fret et de nourricerie.

Ces mesures peuvent être appliquées dans toutes les zones géographiques ou leurs parties définies à l'article 2.

3. Le Conseil décide à la majorité qualifiée sur la base d'une proposition émise par la Commission d'attribuer des kilowatts-jours supplémentaires en vertu du présent article.

Amendement 7

Article 12, paragraphe 1, alinéa 2

Tous les navires apparaissant dans la base de données spécifiée à l'article 9 sont inclus dans la liste 1 ou la liste 2 et les navires n'apparaissant pas dans cette base de données peuvent aussi être inclus dans la liste 1 ou la liste 2.

Tous les navires apparaissant dans la base de données spécifiée à l'article 9 sont inclus dans la liste 1 ou la liste 2 et les navires n'apparaissant pas dans cette base de données peuvent aussi être inclus dans la liste 1 ou la liste 2. Les États membres veilleront en particulier à la nécessité d'inclure dans la liste 1 ou dans la liste 2 les navires ayant débarqué quelque quantité que ce soit des espèces mentionnées à l'article 15 ne figurant pas dans la base de données visée à l'article 9.

Amendement 8

Article 13, alinéa 2

Un jour d'absence du port est au cours d' une période continue de 24 heures à partir du moment de l'entrée dans une zone géographique définie à l'article 2 ou toute partie de cette période.

Un jour d'absence du port est une période ininterrompue ou non représentant un total de 24 heures, à partir du moment de l'entrée dans une zone géographique définie à l'article 2. Le nombre de jours d'absence du port est calculé en divisant par 24 le nombre d'heures d'absence du port.

Amendement 9

Article 21 bis (nouveau)

 

Article 21 bis

Surveillance de navires par satellite

1. Sans préjudice de l'article 22 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil, un navire de pêche inclus dans la liste 1 ou dans la liste 2 visée à l'article 12 doit, au 1er janvier 2005, avoir installé à bord un système opérationnel permettant de détecter et d'identifier ce navire grâce à des systèmes de télésurveillance.

2. Aux fins du paragraphe 1, des règles détaillées peuvent être adoptées conformément à la procédure définie à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil.

Amendement 10

Chapitre V bis (nouveau)

 

CHAPITRE V bis

DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES

Amendement 11

Article 21 ter (nouveau)

 

Article 21 ter

Répercussions de la pêche industrielle sur les réserves de cabillaud

Au plus tard le ... (2), la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport, accompagné le cas échéant des propositions législatives idoines, sur les répercussions de la pêche industrielle dans les zones géographiques définies à l'article 2, notamment:

la mortalité du cabillaud,

d'autres incidences sur les réserves de cabillaud, en particulier l'anéantissement d'une biomasse importante d'espèces servant de proies au cabillaud.

Amendement 12

Article 21 quater (nouveau)

 

Article 21 quater

Rapports sur l'impact socio-économique du présent règlement

1. Au plus tard le ... (3), les États membres font rapport à la Commission sur l'impact socio-économique du présent règlement.

2. Au plus tard le ... (4), la Commission, en étroite coopération avec les États membres, fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'impact socio-économique du présent règlement et sur les mesures prises par les États membres pour tenir compte de cet impact, en y associant, le cas échéant, les propositions idoines, y compris des propositions assurant la disponibilité de ressources financières.

3. Lorsqu'un rapport sur l'impact socio-économique du présent règlement précise que celui-ci a un impact socio-économique néfaste sur certains secteurs sociaux d'un État membre, l'État membre en question s'efforce d'accéder à tout financement auquel il est éligible afin de contrebalancer cet impact socio-économique néfaste.

Amendement 13

Article 21 quinquies (nouveau)

 

Article 21 quinquies

Réexamen à mi-parcours

Au plus tard le ... (5), la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'état d'avancement de la réalisation des objectifs du présent règlement.

Amendement 14

Article 21 sexies (nouveau)

 

Article 21 sexies

Conseils consultatifs régionaux

1. Lorsqu'un conseil consultatif régional couvrant une ou plusieurs zones définies à l'article 2 du présent règlement est institué en vertu de l'article 32 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil, la Commission consulte le conseil consultatif régional sur les propositions visant à modifier, compléter ou remplacer le présent règlement.

2. Sans préjudice de ses autres compétences pour la zone géographique qu'il couvre dans le contexte du présent règlement, un conseil constitutif régional tel que visé au paragraphe 1 est habilité à:

solliciter de la Commission la modification des zones géographiques auxquelles s'applique le présent règlement conformément à l'article 2 bis,

solliciter de la Commission des mesures techniques supplémentaires applicables dans la zone qu'il couvre, ainsi que l'attribution de kilowatts-jours supplémentaires, conformément à l'article 8 bis.


(1)  Non encore publiée au JO.

(2)   deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

(3)   un an après l'entrée en vigueur du présent règlement.

(4)   trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

(5)   Trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

P5_TA(2003)0453

Développement de chemins de fer communautaires ***II

Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires (8011/3/2003 — C5-0295/2003 — 2002/0025(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

vu la position commune du Conseil (8011/3/2003 — C5-0295/2003) (1),

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 25) (3),

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

vu l'article 80 de son règlement,

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0327/2003),

1.

modifie comme suit la position commune;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  Textes adoptés du 14.1.2003, P5_TA(2003)0004.

(3)  JO C 291 E du 26.11.2002, p. 1.

P5_TC2-COD(2002)0025

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 23 octobre 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 71, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4),

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991  (5) prévoit que les entreprises ferroviaires titulaires d'une licence se voient accorder un droit d'accès au réseau transeuropéen de fret ferroviaire et, au plus tard à partir de 2008, à l'ensemble du réseau pour les services de fret ferroviaire internationaux.

(2)

L'extension de ce droit d'accès à l'ensemble du réseau pour tous les types de services de fret ferroviaire dès le 1er janvier 2006 devrait permettre d'accroître les bénéfices escomptés en termes de transfert vers d'autres modes de transport et de développement du fret ferroviaire .

(3)

La revitalisation des chemins de fer, notamment dans le cadre du Livre blanc de la Commission «La politique européenne des transports à l'horizon 2010: Jalons pour l'avenir» (6), nécessite également d'accorder aux entreprises ferroviaires titulaires d'une licence le droit d'accès à l'ensemble du réseau, y compris pour le transport ferroviaire de passagers. Cela englobe aussi bien les services de transport internationaux que les services de transport nationaux. Le transport international de passagers englobe également le droit de prendre des passagers sur chaque point situé entre le lieu de départ et le lieu d'arrivée .

(4)

Il convient que la Commission, sur la base du rapport devant être présenté au plus tard le 15 mars 2005, analyse la possibilité d'étendre les droits d'accès au transport ferroviaire de passagers et soumette une proposition à cet égard.

(5)

La Commission devrait examiner l'évolution des trafics, de la sécurité, des conditions de travail et de la situation des opérateurs induite par la mise en œuvre du premier paquet ferroviaire et produire, pour le 15 mars 2005 au plus tard, un rapport sur cette évolution, assorti, le cas échéant, de nouvelles propositions permettant d'assurer les meilleures conditions possibles pour les économies des États membres, pour les entreprises ferroviaires et leurs salariés, comme pour les utilisateurs.

(6)

Les services de fret ferroviaire offrent des possibilités considérables en termes de création de nouveaux services de transport et d'amélioration des services existants au niveau national et européen.

(7)

Pour être pleinement compétitif, le secteur du fret ferroviaire doit de plus en plus offrir des services complets, y compris des services de transport entre les États membres et à l'intérieur de ceux-ci.

(8)

La sécurité ferroviaire étant régie par la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... [sur la sécurité ferroviaire]  (7) à l'intérieur d'un nouveau cadre réglementaire communautaire cohérent pour le secteur ferroviaire, il y a lieu d'abroger les dispositions relatives à la sécurité contenues dans la directive 91/440/CEE;

(9)

Il convient donc de modifier la directive 91/440/CEE en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article 1

La directive 91/440/CEE est modifiée comme suit:

1)

À l'article 7, le paragraphe 2 est supprimé à la date d'entrée en vigueur de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... [sur la sécurité ferroviaire].

2)

L'article 10 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2.     Les entreprises ferroviaires relevant du champ d'application de l'article 2 se voient accorder un droit d'accès, à des conditions équitables, à l'infrastructure de tous les États membres aux fins de l'exploitation de services de fret ferroviaire et de services de transport combiné de marchandises, au plus tard le 1er janvier 2006, et de celle de services de transport de passagers, au plus tard le 1er janvier 2008. Il en découle le droit de programmer leurs propres sillons pour les entreprises ferroviaires et les autres candidats au sens de l'article 2, point b), de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (8).

Les États membres peuvent anticiper la reconnaissance des droits d'accès aux entreprises ferroviaires et aux groupes internationaux pour les services de transport international et national de marchandises et de passagers. L'exercice de ces droits peut être limité aux entreprises ferroviaires et aux entreprises qu'elles contrôlent directement ou indirectement et qui sont titulaires d'une licence dans les États membres appliquant des conditions analogues d'accès à l'infrastructure ferroviaire.

b)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les entreprises ferroviaires relevant de l'article 2 se voient accorder un droit d'accès, à des conditions équitables, au réseau transeuropéen de fret ferroviaire défini à l'article 10bis et à l'annexe I et, le 1er janvier 2006 au plus tard, à l'ensemble du réseau ferroviaire, aux fins de l'exploitation des services de fret international

c)

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Toute entreprise ferroviaire assurant des services de transport ferroviaire conclut, en se fondant sur le droit public ou privé, les accords requis avec les gestionnaires de l'infrastructure ferroviaire utilisée. Les conditions régissant ces accords doivent être non discriminatoires et transparentes, conformément aux dispositions de la directive 2001/14/CE

d)

le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   L'accès par le réseau ferré aux services liés aux activités ferroviaires visées aux paragraphes 1, 2 et 3 ainsi que la fourniture de ces services dans les terminaux et les ports qui desservent ou peuvent desservir plus d'un client final sont assurés à toutes les entreprises ferroviaires d'une manière non discriminatoire et transparente et les demandes des entreprises ferroviaires ne peuvent être soumises à des restrictions que s'il existe d'autres solutions viables par chemin de fer aux conditions du marché.»

e)

le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

«8.   Le 15 mars 2005 au plus tard, la Commission transmet au Parlement européen, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive.

Ce rapport porte sur:

la mise en œuvre de la présente directive dans les États membres et les travaux effectivement réalisés par les différentes instances concernées;

l'évolution du marché, en particulier les tendances du trafic international, les activités menées par tous les acteurs sur le marché, y compris les nouveaux arrivants, et leur part de marché;

les incidences sur le secteur des transports en général, notamment en ce qui concerne le transfert vers d'autres modes de transport;

les incidences sur le niveau de sécurité dans chaque État membre;

les conditions de travail dans le secteur pour chaque État membre.

Le cas échéant, le rapport est accompagné de propositions ou de recommandations appropriées concernant la poursuite de l'action communautaire en matière de développement du marché des transports ferroviaires et du cadre juridique le régissant.»

3)

À l'article 10 ter, paragraphe 4, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

l'état du réseau ferroviaire européen »

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2005. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président


(1)  JO C 291 E du 26.11.2002, p. 1.

(2)  JO C 61 du 14.3.2003, p. 131.

(3)  JO C 66 du 19.3.2003, p. 5.

(4)  Position du Parlement européen du 14 janvier 2003 (non encore parue au Journal officiel), position commune du Conseil du 25 juin 2003 (non encore parue au Journal officiel) et position du Parlement européen du 23 octobre 2003 (non encore parue au Journal officiel).

(5)  JO L 237 du 24.8.1991, p. 25. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 75 du 15.3.2001, p. 1).

(6)  COM(2001) 370.

(7)  JO L ...

(8)  JO L 75 du 15.3.2001, p. 29. Directive modifiée par la décision 2002/844/CE (JO L 289 du 26.10.2002, p. 30).»

P5_TA(2003)0454

Sécurité des chemins de fer communautaires ***II

Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive du Conseil 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification et l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) (8557/2/2003 — C5-0297/2003 — 2002/0022(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

vu la position commune du Conseil (8557/2/2003 — C5-0297/2003) (1),

vu sa position en première lecture (2), sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 21) (3),

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

vu l'article 80 de son règlement,

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0325/2003),

1.

modifie comme suit la position commune;

2.

charge son Président de transmettre sa position au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  Textes adoptés du 14.1.2003, P5_TA(2003) 0005.

(3)  JO C 126 E du 28.5.2002, p. 332.

P5_TC2-COD(2002)0022

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 23 octobre 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (4),

considérant ce qui suit:

(1)

Afin de poursuivre les efforts visant à créer un marché unique des services de transport ferroviaire, entrepris en premier lieu par la directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement des chemins de fer communautaires (5), il est nécessaire d'établir un cadre réglementaire commun pour la sécurité des chemins de fer. Jusqu'à présent, les États membres ont mis au point leurs règles et normes de sécurité principalement au niveau national sur la base de concepts techniques et opérationnels nationaux. En outre, en raison de différences entre les principes, les approches et les cultures, il était difficile de surmonter les entraves techniques et d'établir des services de transport internationaux.

(2)

La directive 91/440/CEE, la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires (6) et la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (7) constituent les premières étapes de la réglementation du marché européen des transports ferroviaires en ouvrant le marché des services internationaux de transport ferroviaire de marchandises. Toutefois, les dispositions sur la sécurité se sont révélées insuffisantes et il reste, entre les exigences en matière de sécurité, des différences qui affectent le fonctionnement optimal des transports ferroviaires dans la Communauté. Il est particulièrement important d'harmoniser le contenu des règles de sécurité, la certification en matière de sécurité des entreprises ferroviaires, les tâches et le rôle des autorités de sécurité et les enquêtes sur les accidents.

(3)

Dans de nombreux États membres, les métros, tramways et autres systèmes ferroviaires urbains sont soumis à des règles de sécurité locales ou régionales; ils sont souvent contrôlés par les autorités locales ou régionales et ne sont pas couverts par les dispositions communautaires en matière d'interopérabilité et de licences. En outre, comme les tramways sont souvent soumis à la législation en matière de sécurité routière, ils ne pourraient pas être entièrement couverts par les règles de sécurité ferroviaire. Pour ces raisons, et conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité, les États membres devraient pouvoir exclure ces systèmes ferroviaires locaux du champ d'application de la présente directive.

(4)

Les niveaux de sécurité du système ferroviaire communautaire sont généralement élevés, notamment en comparaison avec celui des transports routiers. Il est important que la sécurité soit au moins globalement maintenue pendant la phase actuelle de restructuration, qui consiste à séparer les fonctions, auparavant intégrées, des entreprises ferroviaires et à remplacer de plus en plus l'autoréglementation du secteur ferroviaire par une réglementation publique. Compte tenu des progrès techniques et scientifiques, il convient d'améliorer encore la sécurité, pour autant que cela soit raisonnablement réalisable et compte tenu de la compétitivité du mode de transport ferroviaire.

(5)

Tous ceux qui exploitent le système ferroviaire, les gestionnaires de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires, devraient, chacun pour sa propre partie, être entièrement responsables de la sécurité du système. Lorsque cela est approprié, ils devraient coopérer pour mettre en œuvre les mesures de maîtrise des risques. Les États membres devraient faire clairement la distinction entre cette responsabilité immédiate en matière de sécurité et la tâche des autorités de sécurité consistant à fournir un cadre réglementaire national et à surveiller les performances des opérateurs.

(6)

La responsabilité des gestionnaires d'infrastructure et des entreprises ferroviaires dans le fonctionnement des systèmes ferroviaires n'exclut pas que d'autres acteurs tels que les fabricants, les sociétés de maintenance, les fournisseurs de services et services d'achat assument la responsabilité de leurs produits ou services conformément aux dispositions de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (8) et de la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (9) ou de tout autre texte législatif pertinent de la Communauté.

(7)

Les exigences en matière de sécurité des sous-systèmes des réseaux ferroviaires transeuropéens sont définies par la directive 96/48/CE et la directive 2001/16/CE. Celles-ci ne définissent toutefois pas d'exigences communes au niveau du système et ne contiennent pas de dispositions détaillées en matière de réglementation, de gestion et de surveillance de la sécurité. Des niveaux de sécurité minimaux étant fixés par des spécifications techniques d'interopérabilité (STI) pour les sous-systèmes, il sera de plus en plus important de fixer des objectifs de sécurité également au niveau du système.

(8)

Des objectifs de sécurité communs (OSC) et des méthodes de sécurité communes (MSC) devraient être introduits progressivement pour veiller au maintien d'un niveau de sécurité élevé et, lorsque cela est nécessaire et raisonnablement réalisable, à l'amélioration de ce niveau. Ils devraient fournir des outils pour l'évaluation du niveau de sécurité et des performances des opérateurs au niveau communautaire ainsi que dans les États membres.

(9)

Les informations sur la sécurité du système ferroviaire sont rares et ne sont généralement pas publiées. Il est donc nécessaire d'établir des indicateurs de sécurité communs (ISC) pour évaluer la conformité du système avec les OSC et faciliter le contrôle des performances de sécurité du chemin de fer. Cependant, les définitions nationales concernant les ISC peuvent s'appliquer pendant une période transitoire et il convient donc de prendre dûment en compte l'ampleur de la mise au point de définitions communes pour les ISC une fois que la première série d'OSC sera définie.

(10)

Les règles de sécurité nationales, qui reposent souvent sur des normes techniques nationales, devraient être remplacées progressivement par des règles reposant sur des normes communes établies sur la base des STI. L'introduction de nouvelles règles nationales devrait être limitée au maximum. Ces nouvelles règles devraient être conformes à la législation communautaire et elles devraient faciliter le passage à une approche commune en matière de sécurité ferroviaire. L'ensemble des parties intéressées devraient donc être consultées avant qu'un État membre adopte une règle de sécurité nationale exigeant un niveau de sécurité plus élevé que celui des OSC ou si cette règle est susceptible d'affecter les entreprises ferroviaires des autres États membres. Dans ces cas, le nouveau projet de règle devrait être notifié à la Commission, et celle-ci devrait adopter une décision si le projet de règle n'est pas conforme à la législation communautaire ou à l'approche communautaire de la sécurité .

(11)

La situation actuelle dans laquelle les règles de sécurité nationales jouent toujours un rôle doit être considérée comme une phase de transition vers une situation à terme dans laquelle s'appliqueront des règles européennes.

(12)

La mise au point d'OSC, de MSC et d'ISC ainsi que la nécessité de faciliter le passage à une approche commune en matière de sécurité ferroviaire exigent un soutien technique au niveau communautaire. L'Agence ferroviaire européenne instituée par le règlement (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil du ... (10) est chargée de formuler des recommandations concernant les OSC, les MSC et les ISC et d'autres mesures d'harmonisation, ainsi que de surveiller l'évolution de la sécurité ferroviaire dans la Communauté.

(13)

Pour accomplir leurs tâches et remplir leurs obligations, les gestionnaires de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires devraient mettre en œuvre un système de gestion de la sécurité qui satisfasse aux exigences communautaires et comporte des éléments communs. Des informations sur la sécurité et la mise en œuvre du système de gestion de la sécurité devraient être soumises à l'autorité de sécurité dans l'État membre concerné.

(14)

Le système de gestion de la sécurité devrait tenir compte du fait que les dispositions de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (11), ainsi que celles de ses directives filles, sont entièrement applicables à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs du secteur ferroviaire. Le système de gestion de la sécurité devrait également prendre en compte les dispositions de la directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (12).

(15)

Pour assurer un niveau élevé de sécurité ferroviaire et des conditions égales pour toutes les entreprises ferroviaires, celles-ci devraient être soumises aux mêmes exigences en matière de sécurité. Le certificat de sécurité devrait démontrer que l'entreprise ferroviaire a établi son système de gestion de la sécurité et est en mesure de se conformer aux normes et règles de sécurité applicables. Pour les services de transport internationaux, il devrait suffire d'approuver le système de gestion de la sécurité dans un État membre et de donner à l'approbation une validité communautaire. Quant aux règles nationales, leur respect devrait faire l'objet d'une certification supplémentaire dans chaque État membre. L'objectif ultime devrait être d'établir un certificat de sécurité commun à validité communautaire.

(16)

Outre les exigences en matière de sécurité fixées dans le certificat de sécurité, l'entreprise ferroviaire agréée est également tenue de respecter les prescriptions nationales compatibles avec la législation communautaire, appliquées de manière non discriminatoire, en ce qui concerne la santé, la sécurité, les conditions sociales, y compris les dispositions légales relatives au temps de conduite, et les droits des travailleurs et des consommateurs, comme prévu aux articles 6 et 12 de la directive 95/18/CE.

(17)

Chaque gestionnaire de l'infrastructure est responsable au premier chef de la sécurité de son réseau ferroviaire aux niveaux de la conception, de l'entretien et de l'exploitation. Parallèlement à la certification en matière de sécurité des entreprises ferroviaires, le gestionnaire de l'infrastructure devrait obtenir un agrément de sécurité accordé par l'autorité de sécurité en ce qui concerne son système de gestion de la sécurité et d'autres dispositions visant à satisfaire aux exigences de sécurité.

(18)

Les États membres devraient s'efforcer d'aider les entreprises ferroviaires souhaitant accéder au marché, notamment en leur fournissant des informations et en réagissant rapidement aux demandes de certification en matière de sécurité. Dans le cas des entreprises ferroviaires exploitant des services de transport internationaux, il importe que les procédures soient semblables dans les différents États membres. Même si le certificat de sécurité contiendra dans un premier temps des éléments nationaux, il devrait être possible d'en harmoniser les parties communes et de faciliter la création d'un modèle commun.

(19)

La certification du personnel de bord et l'autorisation de mettre en service le matériel roulant utilisé pour les différents réseaux nationaux sont des obstacles souvent insurmontables pour les nouveaux arrivants. Les États membres devraient veiller à ce que les entreprises ferroviaires qui demandent un certificat de sécurité aient accès aux services de formation et de certification du personnel de bord nécessaires pour satisfaire aux exigences définies dans les règles nationales. Une procédure commune devrait être établie pour l'autorisation de mise en service du matériel roulant utilisé.

(20)

Les temps de conduite et de repos des conducteurs de train et des autres membres du personnel de bord qui assument des tâches de sécurité ont une incidence importante sur le niveau de sécurité du système ferroviaire. Ces aspects relèvent des articles 137 à 139 du traité et font déjà l'objet de négociations entre les partenaires sociaux au sein du comité de dialogue sectoriel institué conformément à la décision 98/500/CE (13) .

(21)

Le développement d'un système ferroviaire communautaire sûr nécessite l'établissement de conditions harmonisées pour l'octroi de permis appropriés de conducteur de train et de personnel accompagnateur de bord chargé de tâches de sécurité; sur ce point, la Commission a fait part de son intention de proposer prochainement de nouvelles dispositions législatives. En ce qui concerne les autres personnels chargés de tâches de sécurité, leurs qualifications sont d'ores et déjà en cours de spécification en application des directives 96/48/CE et 2001/16/CE.

(22)

Dans le nouveau cadre réglementaire commun pour la sécurité ferroviaire, il convient d'établir dans tous les États membres des autorités nationales chargées de réglementer et contrôler la sécurité ferroviaire. Afin de faciliter la coopération entre ces autorités au niveau communautaire, il convient de leur attribuer les mêmes tâches et responsabilités minimales. Les autorités nationales de sécurité devraient bénéficier d'un degré élevé d'indépendance. Elles devraient accomplir leurs tâches d'une manière ouverte et non discriminatoire pour contribuer à la création d'un système ferroviaire communautaire unique et coopérer en vue de coordonner leurs critères de décision, notamment en ce qui concerne la certification en matière de sécurité des entreprises ferroviaires exploitant des services de transport internationaux.

(23)

Les accidents ferroviaires graves sont rares. Toutefois, ils peuvent avoir des conséquences désastreuses et susciter des inquiétudes dans le public quant à la sécurité du système ferroviaire. Par conséquent, tous ces accidents devraient faire l'objet d'une enquête du point de vue de la sécurité afin d'éviter de nouveaux accidents, et les résultats de ces enquêtes devraient être rendus publics. Les autres accidents et incidents pourraient être d'importants précurseurs d'accidents graves et devraient également faire l'objet d'enquêtes de sécurité, le cas échéant.

(24)

L'enquête de sécurité devrait être séparée de l'enquête judiciaire menée sur le même incident et les enquêteurs devraient avoir accès aux preuves et aux témoins. Elle devrait être effectuée par un organisme permanent indépendant des acteurs du secteur ferroviaire. Cet organisme devrait fonctionner de manière à éviter tout conflit d'intérêts et tout lien éventuel avec les causes de l'événement faisant l'objet de l'enquête; en particulier, son indépendance fonctionnelle ne devrait pas être compromise au cas où il serait étroitement lié à l'autorité de sécurité nationale ou à l'organisme de réglementation des chemins de fer pour des raisons de structures organisationnelle et juridique. Ses enquêtes devraient être effectuées dans la plus grande transparence possible. Pour chaque incident, l'organisme d'enquête devrait établir un groupe d'enquête ayant les compétences nécessaires pour trouver les causes immédiates et sous-jacentes.

(25)

Les rapports d'enquête et tous les résultats et recommandations, qui fournissent des informations cruciales en vue de l'amélioration de la sécurité ferroviaire, devraient être rendus publics au niveau communautaire. Les recommandations en matière de sécurité devraient donner lieu à des mesures prises par les destinataires et ces mesures devraient être communiquées à l'organisme d'enquête.

(26)

Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir coordonner des activités dans les États membres pour réglementer et contrôler la sécurité, enquêter sur les accidents et élaborer, au niveau communautaire, des objectifs de sécurité communs, des méthodes de sécurité communes, des indicateurs de sécurité communs et des exigences communes pour les certificats de sécurité, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(27)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive conformément à l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (14).

(28)

La présente directive vise à réorganiser et à réunir les textes législatifs communautaires pertinents en matière de sécurité ferroviaire. Par conséquent, les dispositions relatives à la certification en matière de sécurité des entreprises ferroviaires, qui figuraient auparavant dans la directive 2001/14/CE, devraient pouvoir être supprimées, de même que toutes les références à la certification en matière de sécurité. La directive 95/18/CE contenait des exigences relatives à la qualification du personnel opérationnel et à la sécurité du matériel roulant qui sont couvertes par les exigences relatives à la certification en matière de sécurité de la présente directive, et ne devraient donc plus faire partie des exigences en matière de licences. Une entreprise ferroviaire titulaire d'une licence devrait être en possession d'un certificat de sécurité pour pouvoir accéder à l'infrastructure ferroviaire.

(29)

Les États membres devraient déterminer le régime des sanctions applicable en cas de violation des dispositions de la présente directive et assurer leur mise en œuvre. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Article premier

Objet

La présente directive a pour objet d'assurer le développement et l'amélioration de la sécurité des chemins de fer communautaires, ainsi que l'amélioration de l'accès au marché pour les prestations de services par chemin de fer , par:

a)

l'harmonisation de la réglementation et de la structure réglementaire dans les États membres;

b)

la définition des responsabilités des acteurs;

c)

la mise au point d'objectifs de sécurité communs et de méthodes de sécurité communes;

d)

la création obligatoire, dans chaque État membre, d'une autorité de sécurité et d'un organisme chargé des enquêtes sur les incidents et les accidents;

e)

la définition de principes communs pour la gestion, la réglementation et le contrôle de la sécurité ferroviaire.

Article 2

Champ d'application

1.   La présente directive s'applique au système ferroviaire des États membres, qui peut être subdivisé en sous-systèmes pour les domaines de nature structurelle et fonctionnelle. Elle couvre les exigences en matière de sécurité pour le système dans son ensemble, y compris la gestion sûre de l'infrastructure et du trafic, ainsi que l'interaction entre les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure.

2.   Les États membres peuvent exclure des mesures qu'ils arrêtent en vue de la mise en œuvre de la présente directive:

a)

les métros, les tramways et les autres systèmes ferroviaires urbains;

b)

les réseaux qui sont séparés sur le plan fonctionnel du reste du système ferroviaire et qui sont destinés uniquement à l'exploitation de services de transport de passagers locaux, urbains ou suburbains, ainsi que les entreprises ferroviaires opérant uniquement sur ces réseaux;

c)

les infrastructures ferroviaires privées qui sont utilisées uniquement par leur propriétaire pour ses propres opérations de transport de marchandises.

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a)

«système ferroviaire», l'ensemble des sous-systèmes pour les domaines structurels et fonctionnels, tels qu'ils sont définis dans les directives 96/48/CE et 2001/16/CE, ainsi que la gestion et l'exploitation du système dans son ensemble;

b)

«gestionnaire de l'infrastructure», toute entité ou entreprise chargée en particulier de l'établissement et de l'entretien de l'infrastructure ferroviaire, ou d'une partie de celle-ci, telle qu'elle est définie à l'article 3 de la directive 91/440/CEE; ceci peut comprendre également la gestion des systèmes de régulation et de sécurité de l'infrastructure. Les fonctions du gestionnaire de l'infrastructure sur un réseau ou une partie de réseau peuvent être attribuées à des entités ou des entreprises différentes;

c)

«entreprise ferroviaire», une entreprise ferroviaire au sens de la directive 2001/14/CE et toute autre entreprise à statut public ou privé, dont l'activité est la fourniture de services de transport de marchandises et/ou de passagers par chemin de fer, la traction devant obligatoirement être assurée par cette entreprise; ceci englobe également les entreprises qui fournissent uniquement la traction;

d)

«spécifications techniques d'interopérabilité (STI)», les spécifications dont chaque sous-système ou partie de sous-système fait l'objet en vue de satisfaire aux exigences essentielles et assurer l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens à grande vitesse et conventionnel, tels qu'ils sont définis dans la directive 96/48/CE et la directive 2001/16/CE;

e)

«objectifs de sécurité communs (OSC)», les niveaux de sécurité que doivent au moins atteindre les différentes parties du système ferroviaire (comme le système ferroviaire conventionnel, le système ferroviaire à grande vitesse, les tunnels ferroviaires de grande longueur ou les lignes uniquement utilisées pour le transport de marchandises) et le système dans son ensemble, exprimés sous forme de critères d'acceptation des risques;

f)

«méthodes de sécurité communes (MSC)», les méthodes qui sont élaborées pour décrire comment évaluer les niveaux de sécurité, la réalisation des objectifs de sécurité et la conformité à d'autres exigences en matière de sécurité;

g)

«autorité de sécurité», l'organisme national chargé des tâches relatives à la sécurité des chemins de fer conformément à la présente directive ou tout organisme binational chargé de ces tâches par les États membres de manière à assurer un régime unifié en matière de sécurité sur des infrastructures transfrontières spécialisées;

h)

«règles nationales de sécurité», toutes les règles qui contiennent des exigences en matière de sécurité ferroviaire, qui sont imposées au niveau des États membres et sont applicables à plus d'une entreprise ferroviaire, quel que soit l'organisme qui les prescrit;

i)

«système de gestion de la sécurité», l'organisation et les dispositions établies par un gestionnaire de l'infrastructure ou une entreprise ferroviaire pour assurer la gestion sûre de ses activités;

j)

«enquêteur principal», une personne responsable de l'organisation, de la conduite et du contrôle d'une enquête;

k)

«accident», un événement indésirable ou non intentionnel et imprévu, ou un enchaînement particulier d'événements de cette nature, ayant des conséquences préjudiciables; les accidents sont ventilés suivant les types ci-après: collisions, déraillements, accidents aux passages à niveau, accidents de personnes causés par le matériel roulant en marche, incendies et autres;

l)

«accident grave», toute collision de trains ou tout déraillement de train faisant au moins un mort ou au moins cinq personnes grièvement blessées ou d'importants dommages au matériel roulant, à l'infrastructure ou à l'environnement, et tout autre accident similaire ayant des conséquences évidentes sur la réglementation ou la gestion de la sécurité ferroviaire; on entend par «importants dommages» des dommages qui peuvent être immédiatement estimés par un organisme d'enquête à un total d'au moins 2 millions d'EUR;

m)

«incident», tout événement, autre qu'un accident ou un accident grave, lié à l'exploitation de trains et affectant la sécurité d'exploitation;

n)

«enquête», une procédure visant à prévenir les accidents et incidents et consistant à collecter et analyser des informations, à tirer des conclusions, y compris la détermination des causes et, le cas échéant, à formuler des recommandations en matière de sécurité;

o)

«causes», les actions, omissions, événements ou conditions, ou une combinaison de ceux-ci, qui ont conduit à l'accident ou l'incident;

p)

«Agence», l'Agence ferroviaire européenne, c'est-à-dire l'agence communautaire pour la sécurité ferroviaire et l'interopérabilité;

q)

«organismes notifiés», les organismes chargés d'évaluer la conformité ou l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité ou d'instruire la procédure de vérification CE des sous-systèmes, tels qu'ils sont définis dans les directives 96/48/CE et 2001/16/CE;

r)

«constituants d'interopérabilité», tout composant élémentaire, groupe de composants, sous-ensemble ou ensemble complet d'équipements incorporés ou destinés à être incorporés dans un sous-système, dont dépend directement ou indirectement l'interopérabilité du système ferroviaire à grande vitesse ou conventionnel, tels qu'ils sont définis dans les directives 96/48/CE et 2001/16/CE. La notion de «constituant» recouvre des objets matériels mais aussi immatériels comme les logiciels.

CHAPITRE II

MISE EN PLACE ET GESTION DE LA SÉCURITÉ

Article 4

Mise en place et amélioration de la sécurité ferroviaire

1.   Les États membres veillent à ce que la sécurité des chemins de fer soit globalement maintenue et, lorsque cela est raisonnablement réalisable, constamment améliorée, en tenant compte de l'évolution de la législation communautaire ainsi que du progrès technique et scientifique, et en donnant la priorité à la prévention des accidents graves.

Les États membres veillent à ce que des règles de sécurité soient définies, appliquées et mise en œuvre d'une manière transparente et non discriminatoire, afin de promouvoir la mise en place d'un système de transport ferroviaire européen unique.

2.     Les États membres veillent à ce que les mesures visant à augmenter et à améliorer la sécurité dans les chemins de fer tiennent compte de l'esprit du système.

3.   Les États membres veillent à ce que la responsabilité d'une exploitation sûre du système ferroviaire et de la maîtrise des risques qui en résultent soit assumée par les gestionnaires de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires, en les obligeant à mettre en œuvre les mesures nécessaires de maîtrise des risques, le cas échéant en coopération les uns avec les autres, à appliquer les règles et normes de sécurité nationales, et à établir des systèmes de gestion de la sécurité conformément à la présente directive.

Sans préjudice de la responsabilité civile établie conformément aux prescriptions légales des Etats membres, chaque gestionnaire de l'infrastructure et chaque entreprise ferroviaire est rendu responsable de sa partie du système et de la sécurité d'exploitation de celle-ci, y compris la fourniture de matériel et la sous-traitance de services, vis-à-vis des usagers, des clients, des travailleurs concernés et des tiers.

Cela n'affecte pas la responsabilité de chaque fabricant, de chaque fournisseur de services d'entretien, de chaque exploitant de wagons, de chaque prestataire de services et de chaque entité d'approvisionnement de livrer des véhicules, des installations, des accessoires et des matériaux ainsi que des services conformes aux exigences et conditions d'utilisation prescrites, de sorte que ceux-ci puissent être exploités en toute sécurité par les entreprises ferroviaires et/ou les gestionnaires de l'infrastructure.

Article 5

Indicateurs de sécurité communs

1.   Afin de faciliter l'évaluation de la réalisation des OSC et de permettre de suivre l'évolution générale de la sécurité des chemins de fer, les États membres collectent des informations sur les indicateurs de sécurité communs (ISC) à l'aide des rapports annuels publiés par les autorités de sécurité conformément à l'article 18.

La première année de référence pour les ISC est ... (15); ils sont inclus dans le rapport annuel présenté l'année suivante.

Les ISC sont définis comme indiqué dans l'annexe I.

2.   Au plus tard le ... (16), l'annexe I est revue conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2, en particulier pour y inclure des définitions communes des ISC et des méthodes communes de calcul du coût des accidents.

Article 6

Méthodes de sécurité communes

1.   Une première série de MSC, couvrant au moins les méthodes décrites au paragraphe 3, point a), est adoptée par la Commission, au plus tard le ... (17), conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2. Elles sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

Une deuxième série de MSC, couvrant le reste des méthodes décrites au paragraphe 3, est adoptée par la Commission, au plus tard le ... (18), conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2. Elles sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

2.   Des projets de MSC et des projets de MSC révisées sont élaborés par l'Agence en exécution de mandats adoptés conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2.

Les projets de MSC sont basés sur un examen des méthodes existant dans les États membres.

3.   Les MSC décrivent la manière dont le niveau de sécurité, la réalisation des objectifs de sécurité et la conformité à d'autres exigences en matière de sécurité sont évalués, par l'élaboration et la définition:

a)

de méthodes d'évaluation des risques,

b)

de méthodes d'évaluation de la conformité aux exigences figurant sur les certificats de sécurité et les agréments en matière de sécurité délivrés conformément aux articles 10 et 11, et

c)

dans la mesure où elles ne sont pas encore couvertes par des STI, de méthodes permettant de vérifier que les sous-systèmes structurels des systèmes ferroviaires transeuropéens à grande vitesse et conventionnel sont exploités et entretenus conformément aux exigences essentielles les concernant.

4.   Les MSC font l'objet d'une révision à intervalles réguliers, conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2, en tenant compte des enseignements tirés de leur application, de l'évolution générale de la sécurité ferroviaire, ainsi que des obligations des États membres telles que définies à l'article 4, paragraphe 1.

5.   Les États membres apportent à leurs règles de sécurité nationales toutes les modifications nécessaires compte tenu de l'adoption et de la révision de MSC.

Article 7

Objectifs de sécurité communs

1.   Les OSC sont définis, adoptés et révisés conformément aux procédures prévues au présent article.

2.   Des projets d'OSC et des projets d'OSC révisés sont élaborés par l'Agence en exécution de mandats adoptés conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2.

3.   La première série de projets d'OSC est basée sur un examen des objectifs existants et des performances en matière de sécurité dans les États membres et garantit que les performances actuelles en matière de sécurité du système ferroviaire ne soient réduites dans aucun État membre. Ils sont adoptés par la Commission, au plus tard le ... (19), conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2, et sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne.

La seconde série de projets d'OSC est basée sur les enseignements tirés de la première série d'OSC et de leur mise en œuvre. Ils reflètent tout domaine prioritaire dans lequel la sécurité doit être renforcée. Ils sont adoptés par la Commission, au plus tard le... (20), conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2, et sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne.

Toutes les propositions de projets d'OSC ou d'OSC révisés reflètent les obligations des États membres telles que définies à l'article 4, paragraphe 1. Elles sont accompagnées d'une évaluation des coûts et des avantages estimés indiquant leurs conséquences vraisemblables pour tous les opérateurs et acteurs économiques concernés, ainsi que leurs répercussions en termes d'acceptation des risques par l'opinion. Elles comportent un calendrier en vue de la mise en œuvre progressive des OSC, le cas échéant, notamment pour tenir compte de la nature et de l'ampleur des investissements requis pour leur application. Les propositions comprennent une analyse des effets éventuels sur les STI définies pour les sous-systèmes et contiennent, le cas échéant, des propositions relatives aux modifications à apporter par voie de conséquence aux STI.

4.   Les OSC définissent les niveaux de sécurité qui doivent être au moins atteints par les différentes parties du système ferroviaire et le système dans son ensemble dans chaque État membre, exprimés sous forme de critères d'acceptation des risques suivants:

a)

les risques individuels auxquels sont exposés les passagers, le personnel, y compris le personnel des contractants, les utilisateurs des passages à niveau et autres, et, sans préjudice des législations nationales et internationales existantes en matière de responsabilité, les risques individuels auxquels sont exposées les personnes non autorisées se trouvant sur les installations ferroviaires;

b)

les risques pour la société.

5.   Les OSC font l'objet d'une révision à intervalles réguliers, conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2, en tenant compte de l'évolution générale de la sécurité ferroviaire.

6.   Les États membres apportent à leurs règles de sécurité nationales toutes les modifications nécessaires pour atteindre au moins les OSC, ainsi que tout OSC révisé, conformément aux calendriers de mise en œuvre dont ils sont accompagnés. Les États membres notifient ces règles à la Commission, conformément à l'article 8, paragraphe 4.

Article 8

Règles de sécurité nationales

1.    En application de la présente directive, les États membres arrêtent des règles de sécurité nationales contraignantes et veillent à ce qu'elles soient publiées et portées à la connaissance de l'ensemble des gestionnaires de l'infrastructure, des entreprises ferroviaires, des demandeurs de certificat de sécurité et des demandeurs d'agrément en matière de sécurité dans une langue claire et accessible aux parties concernées.

2.   Au plus tard le ... (21), les États membres notifient à la Commission toutes les règles de sécurité en vigueur, conformément à l'annexe II, et indiquent leur domaine d'application.

La notification comprend en outre des informations sur le contenu principal des règles avec les références aux textes législatifs, sur la forme de la législation et sur l'entité ou l'organisme qui est responsable de sa publication.

3.     Au plus tard le ... (22), l'Agence évalue la façon dont les règles de sécurité nationales sont publiées et portées à la connaissance des intéressés conformément au paragraphe 1, et fait à la Commission des recommandations quant aux mesures à prendre en vue de concevoir un formulaire normalisé unique pour la publication de ces règles et l'instauration d'un régime linguistique afin de rendre cette information plus facilement accessible aux utilisateurs.

4.   Les États membres informent immédiatement la Commission de toute modification apportée aux règles de sécurité nationales qui lui ont été notifiées ou de toute règle qu'ils auraient adoptée, sauf si ladite règle concerne exclusivement la mise en œuvre d'une STI.

5.     Pour limiter au maximum l'introduction de nouvelles règles nationales spécifiques et, partant, prévenir la création de nouveaux obstacles, et pour permettre l'harmonisation progressive des règles de sécurité, la Commission contrôle l'introduction de nouvelles règles nationales par les États membres.

6.    Si, après l'adoption des OSC, un État membre projette d'instaurer une nouvelle règle de sécurité nationale exigeant un niveau de sécurité plus élevé que celui des OSC ou si un État membre projette d'instaurer une nouvelle règle de sécurité nationale susceptible d'affecter les activités, sur le territoire de l'État membre concerné, des entreprises ferroviaires d'autres États membres, l'État membre consulte en temps voulu l'ensemble des parties intéressées et la procédure prévue au paragraphe 7 s'applique.

7.   L'État membre soumet le projet de règle de sécurité à l'approbation de la Commission, en exposant les raisons pour lesquelles il entend l'instaurer.

Si la Commission estime que le projet de règle de sécurité est incompatible avec les MSC, qu'il ne permet pas d'atteindre au moins les OSC ou qu'il établit une discrimination arbitraire entre les États membres ou constitue une restriction déguisée des opérations de transport ferroviaire entre ceux-ci, elle adopte une décision, dont le destinataire est l'État membre concerné, conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2.

Si, dans un délai de six mois à compter de la présentation du projet, aucune décision n'a encore été prise, l'État membre peut appliquer la règle.

Article 9

Systèmes de gestion de la sécurité

1.   Les gestionnaires de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires établissent leur système de gestion de la sécurité de manière à ce que le système ferroviaire soit en mesure d'atteindre au moins les OSC, qu'il soit conforme aux règles de sécurité nationales décrites à l'article 8 et à l'annexe II, ainsi qu'aux exigences de sécurité définies dans les STI, et que les éléments pertinents des MSC soient appliqués.

2.   Le système de gestion de la sécurité satisfait aux exigences et contient les éléments définis dans l'annexe III, adaptés en fonction de la nature, de l'importance et d'autres caractéristiques de l'activité exercée. Il garantit la maîtrise de tous les risques créés par les activités du gestionnaire de l'infrastructure ou de l'entreprise ferroviaire, y compris la fourniture de maintenance et de matériel et le recours à des contractants. Sans préjudice des législations nationales et internationales existantes en matière de responsabilité, le système de gestion de la sécurité tient également compte, selon le cas et dans la limite du raisonnable, des risques résultant des activités d'autres parties.

3.   Le système de gestion de la sécurité de tout gestionnaire de l'infrastructure tient compte des effets des activités des différentes entreprises ferroviaires sur le réseau et comprend des dispositions permettant à toutes les entreprises ferroviaires d'opérer conformément aux STI, aux règles de sécurité nationales et aux conditions fixées dans leur certificat de sécurité. En outre, il est conçu dans le but de coordonner les procédures d'urgence du gestionnaire de l'infrastructure avec toutes les entreprises ferroviaires qui utilisent son infrastructure.

4.   Chaque année, avant le 30 juin, tous les gestionnaires de l'infrastructure et toutes les entreprises ferroviaires soumettent à l'autorité de sécurité un rapport annuel sur la sécurité concernant l'année civile précédente. Le rapport de sécurité contient:

a)

des informations sur la manière dont le gestionnaire ou l'entreprise réalise ses propres objectifs de sécurité et les résultats des plans de sécurité;

b)

la mise au point d'indicateurs de sécurité nationaux, et des ISC définis à l'annexe I, dans la mesure où cela est pertinent pour l'organisation déclarante;

c)

les résultats des audits de sécurité internes;

d)

des observations sur les insuffisances et les défauts de fonctionnement des opérations ferroviaires et de la gestion de l'infrastructure qui peuvent présenter un intérêt pour l'autorité de sécurité.

CHAPITRE III

CERTIFICATION ET AGRÉMENT EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ

Article 10

Certificats de sécurité

1.   Pour pouvoir accéder à l'infrastructure ferroviaire, une entreprise ferroviaire doit être en possession d'un certificat de sécurité conformément au présent chapitre. Le certificat de sécurité peut couvrir l'ensemble du réseau ferroviaire d'un État membre ou seulement une partie déterminée de celui-ci.

Le certificat de sécurité a pour objet de démontrer que l'entreprise ferroviaire a établi son système de gestion de la sécurité et est en mesure de satisfaire aux exigences définies dans les STI, dans d'autres dispositions du droit communautaire ainsi que dans les règles de sécurité nationales, afin de maîtriser les risques et d'exploiter le réseau en toute sécurité.

2.   Le certificat de sécurité comprend:

a)

une certification confirmant l'acceptation du système de gestion de sécurité de l'entreprise ferroviaire, comme décrit à l'article 9 et à l'annexe III;

b)

une certification confirmant l'acceptation des dispositions prises par l'entreprise ferroviaire en vue de satisfaire aux exigences spécifiques nécessaires pour une exploitation sûre du réseau concerné. Les exigences peuvent porter sur l'application des STI et des règles de sécurité nationales, l'acceptation des certificats du personnel et l'autorisation de mettre en service le matériel roulant utilisé par l'entreprise ferroviaire. La certification est fondée sur la documentation soumise par l'entreprise ferroviaire conformément à l'annexe IV.

3.   L'autorité de sécurité de l'État membre où l'entreprise ferroviaire établit ses activités en premier lieu accorde la certification selon le paragraphe 2.

La certification accordée conformément au paragraphe 2 doit préciser le type et la portée des activités ferroviaires couvertes. La certification accordée conformément au paragraphe 2, point a), est valable dans toute la Communauté pour des activités de transport ferroviaire équivalentes.

4.   L'autorité de sécurité de l'État membre où l'entreprise ferroviaire prévoit d'exploiter des services supplémentaires de transport ferroviaire accorde la certification nationale supplémentaire nécessaire selon le paragraphe 2, point b).

5.   Le certificat de sécurité est renouvelable à la demande de l'entreprise ferroviaire au plus tard tous les cinq ans. Il est mis à jour en tout ou en partie à chaque modification substantielle du type ou de la portée des activités.

Le titulaire du certificat de sécurité informe sans délai l'autorité de sécurité compétente de toutes les modifications importantes des conditions de la partie pertinente du certificat. Il informe en outre l'autorité de sécurité compétente de l'engagement de nouvelles catégories de personnel ou de l'acquisition de nouveaux types de matériel roulant.

L'autorité de sécurité peut exiger la révision de la partie pertinente du certificat de sécurité en cas de modification substantielle du cadre réglementaire en matière de sécurité.

Si l'autorité de sécurité constate que le titulaire d'un certificat de sécurité qu'elle a délivré ne remplit plus les conditions requises, elle retire la partie a) et/ou b) du certificat en indiquant les motifs de sa décision. Une autorité de sécurité qui a retiré un certificat national complémentaire délivré conformément au paragraphe 4 informe rapidement de sa décision l'autorité de sécurité qui a délivré le certificat conformément au paragraphe 2, point a).

De même, l'autorité de sécurité doit retirer un certificat de sécurité s'il apparaît que le titulaire du certificat de sécurité qui le détient n'en a pas fait l'usage prévu pendant l'année qui suit sa délivrance.

6.   L'autorité de sécurité notifie à l'Agence, dans un délai d'un mois, la délivrance, le renouvellement, la modification ou le retrait des certificats de sécurité visés au paragraphe 2, point a). La notification mentionne le nom et l'adresse des entreprises ferroviaires, la date de délivrance, le domaine d'application et la validité du certificat de sécurité et, en cas de retrait, les motifs de la décision.

7.   Au plus tard le ... (23), l'Agence évalue l'évolution de la certification en matière de sécurité et soumet à la Commission un rapport assorti de recommandations pour une stratégie de migration vers un certificat de sécurité communautaire unique. La Commission prend les mesures appropriées sur la base de ces recommandations.

Article 11

Agrément de sécurité des gestionnaires de l'infrastructure

1.   Afin d'être habilité à gérer et à exploiter une infrastructure ferroviaire, le gestionnaire de l'infrastructure doit obtenir de l'autorité de sécurité de l'État membre dans lequel il est établi un agrément de sécurité.

L'agrément de sécurité comprend:

a)

l'agrément confirmant l'acceptation du système de gestion de la sécurité du gestionnaire de l'infrastructure, tel que décrit à l'article 9 et à l'annexe III; et

b)

l'agrément confirmant l'acceptation des dispositions prises par le gestionnaire de l'infrastructure pour satisfaire aux exigences particulières requises afin de garantir la sécurité de l'infrastructure ferroviaire aux niveaux de la conception, de l'entretien et de l'exploitation, y compris, le cas échéant, l'entretien et l'exploitation du système de contrôle du trafic et de signalisation.

2.   L'agrément de sécurité est renouvelable, à la demande du gestionnaire de l'infrastructure, à des intervalles n'excédant pas cinq ans. Il est mis à jour en tout ou en partie à chaque modification substantielle de l'infrastructure, de la signalisation, de l'approvisionnement en énergie ou des principes applicables à son exploitation et à son entretien. Le titulaire de l'agrément de sécurité informe sans délai l'autorité de sécurité de toute modification de ce type.

L'autorité de sécurité peut exiger la révision de l'agrément de sécurité en cas de modification substantielle du cadre réglementaire en matière de sécurité.

Si l'autorité de sécurité constate qu'un gestionnaire de l'infrastructure agréé ne remplit plus les conditions requises pour l'obtention de l'agrément de sécurité, elle retire l'agrément en motivant sa décision.

3.   L'autorité de sécurité notifie à l'Agence, dans un délai d'un mois, la délivrance, le renouvellement, la modification ou le retrait des agréments de sécurité. La notification mentionne le nom et l'adresse du gestionnaire de l'infrastructure, la date de délivrance, le domaine d'application et la validité de l'agrément de sécurité et, en cas de retrait, les motifs de sa décision.

Article 12

Exigences applicables aux demandes de certificats de sécurité et d'agrément de sécurité

1.   L'autorité de sécurité prend une décision sur les demandes de certification ou d'agrément en matière de sécurité dans les meilleurs délais et dans tous les cas au plus tard quatre mois après que toutes les informations requises ainsi que les informations supplémentaires demandées par l'autorité de sécurité ont été fournies. Si le demandeur est invité à fournir des informations supplémentaires, il les communique rapidement.

2.   Pour faciliter l'établissement de nouvelles entreprises ferroviaires et l'introduction de demandes de certification par des entreprises ferroviaires d'autres États membres, l'autorité de sécurité donne des informations détaillées sur les modalités d'obtention du certificat de sécurité. Elle établit une liste de toutes les exigences fixées aux fins de l'article 10, paragraphe 2, et met tous les documents appropriés à la disposition du demandeur.

Des éléments d'orientation spécifiques sont fournis aux entreprises ferroviaires qui introduisent une demande de certificat de sécurité concernant des services sur une partie limitée d'une infrastructure; ils précisent notamment les règles applicables à la partie en question.

3.   Un dossier d'information décrivant et expliquant les exigences concernant les certificats de sécurité et énumérant les documents qui doivent être soumis est gratuitement mis à la disposition des demandeurs. Un résumé du dossier d'information est disponible au moins en anglais, français et allemand. Toutes les demandes de certificats de sécurité sont soumises dans la langue requise par l'autorité de sécurité.

Article 13

Accès aux services de formation

1.   Les États membres veillent à ce que les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure qui introduisent une demande de certificat ou d'agrément de sécurité aient un accès équitable et non discriminatoire aux services de formation des conducteurs de trains, du personnel de bord et du personnel qui s'acquitte de tâches essentielles de sécurité comme les signaleurs et les chefs de gare, chaque fois que cette formation est nécessaire pour remplir les conditions d'obtention du certificat ou de l'agrément de sécurité.

La formation offerte doit couvrir la connaissance des lignes, les règles et procédures d'exploitation, le système de signalisation et de contrôle-commande ainsi que les procédures d'urgence sur les lignes exploitées.

Si les services de formation ne comprennent pas des examens et la délivrance d'un certificat, les États membres veillent à ce que les entreprises ferroviaires aient accès à cette certification si cela constitue une exigence du certificat de sécurité.

L'autorité de sécurité veille à ce que la fourniture de services de formation ou, le cas échéant, la délivrance de certificats satisfassent aux exigences de sécurité définies dans les STI ou les règles de sécurité nationales visées à l'article 8 et à l'annexe II.

2.   Si les services de formation ne sont offerts que par une seule entreprise ferroviaire ou un seul gestionnaire de l'infrastructure, les États membres veillent à ce qu'ils soient mis à la disposition d'autres entreprises ferroviaires à un prix non discriminatoire et raisonnable, en rapport avec les coûts .

3.     Les États membres veillent à ce que les certificats des conducteurs de trains, du personnel de bord et du personnel qui s'acquitte de tâches essentielles en matière de sécurité, délivrés conformément au paragraphe 1, soient valables sur le réseau ferroviaire ou sur la ligne pour lesquels ils ont été délivrés au départ, quelle que soit l'entreprise ferroviaire pour laquelle travaille le titulaire du certificat.

4.   Dans tous les cas, chaque entreprise ferroviaire et chaque gestionnaire d'infrastructure est responsable du niveau de formation et de la qualification de son personnel exerçant des tâches en rapport avec la sécurité, comme indiqué à l'article 9 et à l'annexe III.

Article 14

Mise en service du matériel roulant utilisé

1.   Le matériel roulant dont la mise en service a été autorisée dans un État membre conformément à l'article 10, paragraphe 2, point b), mais qui n'est pas entièrement couvert par les STI pertinentes, fait l'objet d'une autorisation de mise en service dans un autre ou dans d'autres États membres conformément au présent article, si une telle autorisation est exigée par le ou les États membres concernés.

2.   L'entreprise ferroviaire demandant une autorisation de mise en service dans d'autres États membres soumet à l'autorité de sécurité compétente un dossier technique concernant le matériel roulant ou le type de matériel roulant en indiquant l'utilisation prévue sur le réseau. Le dossier contient les informations suivantes:

a)

la preuve que la mise en service du matériel roulant a été autorisée dans un autre État membre et des registres faisant apparaître l'historique de son exploitation, de son entretien et, le cas échéant, les modifications techniques apportées après l'autorisation;

b)

les données techniques, le programme d'entretien et les caractéristiques opérationnelles appropriés requis par l'autorité de sécurité et nécessaires pour son autorisation complémentaire;

c)

les caractéristiques techniques et opérationnelles prouvant que le matériel roulant est compatible avec le système d'alimentation en énergie, le système de signalisation et de contrôle-commande, l'écartement des voies et les gabarits de l'infrastructure, la charge maximale à l'essieu et d'autres contraintes du réseau;

d)

des informations sur les dérogations aux règles de sécurité nationales qui sont nécessaires pour accorder l'autorisation, et la preuve, basée sur l'évaluation des risques, que l'acceptation du matériel roulant ne crée pas de risque excessif sur le réseau.

3.   L'autorité de sécurité peut demander que des essais soient effectués sur le réseau pour vérifier la conformité aux critères restrictifs visés au paragraphe 2, point c), et, dans ce cas, définit la portée et le contenu de ces essais.

4.   Toute demande introduite conformément au présent article doit faire l'objet d'une décision de l'autorité de sécurité, dans les meilleurs délais et au plus tard quatre mois après la présentation du dossier technique complet, y compris les documents relatifs aux essais. Le certificat d'autorisation peut contenir des conditions d'utilisation et d'autres restrictions.

Article 15

Harmonisation des certificats de sécurité

1.   Au plus tard le ... (24), les décisions relatives aux exigences communes harmonisées visées à l'article 10, paragraphe 2, point b), et à l'annexe IV, ainsi qu'un format commun pour les dossiers d'information des demandeurs sont adoptés conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2.

2.   L'Agence recommande des exigences communes harmonisées et un format commun pour les dossiers d'information des demandeurs au titre d'un mandat adopté conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2.

CHAPITRE IV

AUTORITÉ DE SÉCURITÉ NATIONALE

Article 16

Tâches

1.   Chaque État membre établit une autorité de sécurité. Cette autorité peut être le ministère chargé des questions de transports; dans son organisation, sa structure juridique et ses décisions, elle doit être indépendante des entreprises ferroviaires, des gestionnaires de l'infrastructure, des demandeurs de certification et des entités adjudicatrices.

2.   Les tâches assignées à l'autorité de sécurité sont au moins les suivantes:

a)

autoriser la mise en service des sous-systèmes de nature structurelle constituant le système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse conformément à l'article 14 de la directive 96/48/CE et vérifier qu'ils sont exploités et entretenus conformément aux exigences essentielles les concernant;

b)

autoriser la mise en service des sous-systèmes de nature structurelle constituant le système ferroviaire transeuropéen conventionnel conformément à l'article 14 de la directive 2001/16/CE et vérifier qu'ils sont exploités et entretenus conformément aux exigences essentielles les concernant;

c)

vérifier que les constituants d'interopérabilité sont conformes aux exigences essentielles fixées par l'article 12 des directives 96/48/CE et 2001/16/CE;

d)

autoriser la mise en service du matériel roulant nouveau ou substantiellement modifié qui n'est pas encore couvert par une STI;

e)

délivrer, renouveler, modifier et révoquer des éléments pertinents des certificats de sécurité et des agréments de sécurité accordés conformément aux articles 10 et 11 et vérifier que les conditions et les exigences qui y sont définies sont satisfaites et que les activités des gestionnaires de l'infrastructure et des entreprises ferroviaires sont conformes aux exigences prévues par la législation communautaire ou nationale;

f)

vérifier, promouvoir et, le cas échéant, faire appliquer et développer le cadre réglementaire en matière de sécurité, y compris le système des règles nationales de sécurité;

g)

veiller à ce que le matériel roulant soit dûment enregistré et que les informations relatives à la sécurité figurant dans le registre national, établi conformément à l'article 14 de la directive 96/48/CE et de la directive 2001/16/CE, soient exactes et tenues à jour.

3.   Les tâches visées au paragraphe 2 ne peuvent pas être transférées aux gestionnaires de l'infrastructure, aux entreprises ferroviaires ou aux entités adjudicatrices, ni être effectuées par ceux-ci en vertu d'un contrat.

Article 17

Critères de décision

1.   L'autorité de sécurité accomplit ses tâches de manière ouverte, non discriminatoire et transparente. En particulier, elle permet à toutes les parties d'être entendues et indique les motifs de ses décisions.

Elle répond rapidement aux requêtes et demandes, communique ses demandes d'informations sans délai et adopte toutes ses décisions dans un délai de quatre mois après que toutes les informations demandées ont été fournies. Dans l'accomplissement des tâches visées à l'article 16, elle peut à tout moment demander l'assistance technique des gestionnaires de l'infrastructure et des entreprises ferroviaires ou d'autres organismes qualifiés.

Lors de la mise au point du cadre réglementaire national, l'autorité de sécurité consulte toutes les parties concernées et intéressées, y compris les gestionnaires de l'infrastructure, les entreprises ferroviaires, les fabricants et les fournisseurs de services d'entretien, les usagers et les représentants du personnel.

2.   L'autorité de sécurité effectue toutes les inspections et enquêtes nécessaires pour l'accomplissement de ses tâches et elle a accès à tous les documents appropriés ainsi qu'aux locaux, installations et équipements des gestionnaires de l'infrastructure et des entreprises ferroviaires.

3.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir un contrôle juridictionnel des décisions prises par l'autorité de sécurité.

4.   Les autorités de sécurité procèdent à un échange de vues et d'expériences intense aux fins d'une harmonisation de leurs critères de décision à l'échelle communautaire. La coopération vise en particulier à faciliter et coordonner la certification en matière de sécurité des entreprises ferroviaires ayant obtenu des sillons internationaux conformément à la procédure prévue à l'article 15 de la directive 2001/14/CE.

L'Agence les soutient dans ces tâches.

Article 18

Rapport annuel

Chaque année, l'autorité de sécurité publie un rapport annuel concernant ses activités au cours de l'année précédente et le transmet à l'Agence au plus tard le 30 septembre. Le rapport contient des informations sur:

a)

l'évolution de la sécurité ferroviaire, y compris un inventaire, par État membre, des ISC définis dans l'annexe I;

b)

les modifications importantes de la législation et de la réglementation en matière de sécurité ferroviaire;

c)

l'évolution de la certification et de l'agrément en matière de sécurité;

d)

les résultats de la surveillance des gestionnaires de l'infrastructure et des entreprises ferroviaires et les enseignements qui en ont été tirés.

CHAPITRE V

ENQUÊTES SUR LES ACCIDENTS ET LES INCIDENTS

Article 19

Obligation d'enquête

1.   Les États membres veillent à ce qu'une enquête soit effectuée par l'organisme d'enquête visé à l'article 21 après les accidents graves survenus sur le système ferroviaire, l'objectif de ces enquêtes étant l'amélioration éventuelle de la sécurité ferroviaire et la prévention des accidents.

2.   En plus des accidents graves, l'organisme d'enquête visé à l'article 21 peut effectuer des enquêtes sur les accidents et incidents qui, dans des circonstances légèrement différentes, auraient pu conduire à des accidents graves, y compris les défaillances techniques au niveau des sous-systèmes structurels ou des constituants d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse ou conventionnel.

L'organisme d'enquête décide s'il convient d'effectuer ou non une enquête sur tel accident ou incident. Dans sa décision, il tient compte des éléments suivants:

a)

la gravité de l'accident ou de l'incident;

b)

la question de savoir s'il fait partie d'une série d'accidents ou d'incidents ayant une certaine importance au niveau d'un système;

c)

ses conséquences sur la sécurité ferroviaire au niveau communautaire;

d)

les demandes des gestionnaires de l'infrastructure, des entreprises ferroviaires, de l'autorité de sécurité ou des États membres.

3.   L'organisme d'enquête détermine l'ampleur des enquêtes et la procédure à suivre pour leur réalisation en tenant compte des principes et objectifs visés aux articles 20 et 22 et en fonction des enseignements qu'il compte tirer de l'accident ou de l'incident en vue d'améliorer la sécurité.

4.   L'enquête ne peut en aucun cas viser à la détermination de la faute ou de la responsabilité.

Article 20

Statut de l'enquête

1.   Les États membres définissent, dans le cadre de leur système juridique, un statut juridique qui permet aux enquêteurs principaux d'accomplir leur tâche de la manière la plus efficace et dans les meilleurs délais.

2.   Conformément à la législation en vigueur dans les États membres et, le cas échéant, en coopération avec les autorités responsables de l'enquête judiciaire, les enquêteurs ont dès que possible:

a)

accès au site de l'accident ou de l'incident ainsi qu'au matériel roulant impliqué, à l'infrastructure concernée et aux installations de signalisation et de contrôle du trafic;

b)

le droit d'obtenir immédiatement une liste des preuves et d'assurer l'enlèvement contrôlé d'épaves, d'installations ou d'éléments de l'infrastructure aux fins d'examen ou d'analyse;

c)

accès au contenu des enregistreurs et équipements de bord pour l'enregistrement de messages verbaux et l'enregistrement du fonctionnement du système de signalisation et de contrôle du trafic et la possibilité de l'utiliser;

d)

accès aux résultats de l'examen du corps des victimes;

e)

accès aux résultats de l'examen du personnel de bord et d'autres membres du personnel ferroviaire impliqués dans l'accident ou l'incident;

f)

la possibilité d'interroger le personnel ferroviaire impliqué et d'autres témoins;

g)

accès à toute information ou document pertinent détenu par le gestionnaire de l'infrastructure, les entreprises ferroviaires impliquées et l'autorité de sécurité.

3.   L'enquête est effectuée indépendamment de toute enquête judiciaire.

Article 21

Organisme d'enquête

1.   Chaque État membre veille à ce que les enquêtes sur les accidents et les incidents visés à l'article 19 soient menées par un organisme permanent, qui comprend au moins un enquêteur capable de remplir la fonction d'enquêteur principal en cas d'accident ou d'incident. Dans son organisation, sa structure juridique et ses décisions, cet organisme est indépendant de tout gestionnaire de l'infrastructure, entreprise ferroviaire, organisme de tarification, organisme de répartition et organisme notifié, et de toute partie dont les intérêts pourraient être en conflit avec les tâches confiées à l'organisme d'enquête. Il est en outre indépendant fonctionnellement de l'autorité de sécurité et de tout organisme de réglementation des chemins de fer.

2.   L'organisme d'enquête accomplit ses tâches de manière indépendante vis-à-vis des organismes visés au paragraphe 1 et peut obtenir des ressources suffisantes à cet effet. Les enquêteurs obtiennent un statut leur donnant les garanties d'indépendance nécessaires.

3.   Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que les entreprises ferroviaires, les gestionnaires de l'infrastructure et, le cas échéant, l'autorité de sécurité soient obligés de signaler immédiatement à l'organisme d'enquête les accidents et incidents visés à l'article 19. L'organisme d'enquête est en mesure de réagir à ces rapports et de prendre les dispositions nécessaires pour commencer les enquêtes au plus tard une semaine après réception du rapport concernant l'accident ou l'incident.

4.   L'organisme d'enquête peut combiner les tâches qui lui incombent en vertu de la présente directive avec les tâches d'enquête sur des événements autres que les accidents et incidents ferroviaires, à condition que ces enquêtes ne compromettent pas son indépendance.

5.   Si nécessaire, l'organisme d'enquête peut demander que les organismes homologues d'autres États membres ou l'Agence l'assistent en lui apportant leurs compétences ou en effectuant des inspections, des analyses ou des évaluations techniques.

6.   Les États membres peuvent confier à l'organisme d'enquête la conduite des enquêtes sur des accidents et incidents ferroviaires autres que ceux visés à l'article 19.

7.   Les organismes d'enquête procèdent à un échange de vues et d'expériences intense en vue de l'élaboration de méthodes d'enquête communes et de principes communs pour le suivi des recommandations en matière de sécurité et d'adaptation au progrès scientifique et technique.

L'Agence assiste les organismes d'enquête dans cette tâche.

Article 22

Conduite des enquêtes

1.   Un accident ou un incident au sens de l'article 19 fait l'objet d'une enquête menée par l'organisme d'enquête de l'État membre dans lequel il s'est produit. S'il n'est pas possible de déterminer dans quel État membre il s'est produit ou s'il s'est produit à proximité d'une installation frontalière entre deux États membres, les organismes compétents se mettent d'accord sur celui qui effectuera l'enquête ou conviennent de l'effectuer en coopération. Dans le premier cas, l'autre organisme peut participer à l'enquête et avoir accès à tous les résultats de celle-ci.

Les organismes homologues d'un autre État membre sont invités à participer à une enquête chaque fois qu'une entreprise ferroviaire établie et agréée dans cet État membre est impliquée dans l'accident ou l'incident.

Le présent paragraphe n'empêche pas les États membres de convenir que les organismes compétents devraient mener des enquêtes en coopération dans d'autres circonstances.

2.   Pour chaque accident ou incident, l'organisme responsable de l'enquête prend les dispositions voulues; il fait notamment appel aux compétences opérationnelles et techniques nécessaires pour mener l'enquête. Ces compétences peuvent être sollicitées au sein de l'organisme ou en dehors de celui-ci, en fonction de la nature de l'accident ou de l'incident sur lequel il doit enquêter.

3.   L'enquête est menée de manière aussi ouverte que possible, en permettant à toutes les parties d'être entendues et en mettant les résultats en commun. Le gestionnaire de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires concernés, l'autorité de sécurité, les victimes et leurs proches, les propriétaires de biens endommagés, les fabricants, les services d'urgence et les représentants du personnel et des usagers sont informés à intervalles réguliers de l'enquête et de ses progrès et, dans toute la mesure du possible, ont la possibilité de donner leur avis dans le cadre de l'enquête et de commenter les informations contenues dans les projets de rapports.

4.   L'organisme d'enquête conclut ses examens sur le site de l'accident dans les plus brefs délais possibles afin de permettre au gestionnaire de l'infrastructure de remettre l'infrastructure en état et de l'ouvrir aux services de transport ferroviaire dans les meilleurs délais.

Article 23

Rapports

1.   Chaque enquête sur un accident ou un incident au sens de l'article 19 fait l'objet d'un rapport établi sous une forme appropriée au type et à la gravité de l'accident ou de l'incident ainsi qu'à l'importance des résultats de l'enquête. Ce rapport indique l'objectif de l'enquête, comme mentionné à l'article 19, paragraphe 1, et contient, le cas échéant, des recommandations en matière de sécurité.

2.   L'organisme d'enquête publie le rapport final dans les meilleurs délais et normalement au plus tard douze mois après la date de l'événement. La structure du rapport est aussi proche que possible de la structure définie à l'annexe V. Le rapport, y compris les recommandations en matière de sécurité, est communiqué aux parties concernées visées à l'article 22, paragraphe 3, ainsi qu'aux parties et organismes intéressés dans d'autres États membres.

3.   Chaque année, l'organisme d'enquête publie, le 30 septembre au plus tard, un rapport annuel qui rend compte des enquêtes effectuées l'année précédente, les recommandations en matière de sécurité qui ont été formulées et les mesures qui ont été prises à la suite des recommandations formulées précédemment.

Article 24

Informations à transmettre à l'Agence

1.   Dans un délai d'une semaine après sa décision d'ouvrir une enquête, l'organisme d'enquête en informe l'Agence. La notification indique la date, l'heure et le lieu de l'accident ou de l'incident, ainsi que son type et ses conséquences en termes de pertes humaines, de personnes blessées et de dommages matériels.

2.   L'organisme d'enquête transmet à l'Agence une copie du rapport final visé à l'article 23, paragraphe 2, et du rapport annuel visé à l'article 23, paragraphe 3.

Article 25

Recommandations en matière de sécurité

1.   Une recommandation en matière de sécurité formulée par un organisme d'enquête ne peut en aucun cas constituer une présomption de faute ou de responsabilité dans un accident ou un incident.

2.   Les recommandations sont adressées à l'autorité de sécurité et, si cela est nécessaire en raison du caractère de la recommandation, à d'autres organismes ou autorités dans l'État membre ou à d'autres États membres. Les États membres et leur autorité de sécurité prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les recommandations en matière de sécurité formulées par les organismes d'enquête soient dûment prises en considération, et, le cas échéant, fassent l'objet de mesures appropriées.

3.   L'autorité de sécurité et d'autres autorités ou organismes ou, le cas échéant, d'autres États membres auxquels des recommandations ont été adressées, font rapport au moins une fois par an à l'organisme d'enquête sur les mesures qui sont prises ou prévues à la suite de ces recommandations.

CHAPITRE VI

COMPÉTENCES D'EXÉCUTION

Article 26

Adaptation des annexes

Les annexes sont adaptées au progrès scientifique et technique conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2.

Article 27

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité institué par l'article 21 de la directive 96/48/CE.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

4.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 28

Mesures de mise en œuvre

1.   Les États membres peuvent saisir la Commission de toute mesure concernant la mise en œuvre de la présente directive. Les décisions appropriées sont adoptées selon la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2.

2.   À la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, la Commission examine, dans des cas spécifiques, l'application et le respect des dispositions relatives aux certificats et aux agréments de sécurité et, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande, elle décide conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2, si la mesure en question peut être maintenue. La Commission communique sa décision au Parlement européen, au Conseil et aux États membres.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 29

Modifications de la directive 95/18/CE

La directive 95/18/CE est modifiée comme suit:

1)

l'article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Les exigences en matière de capacité professionnelle sont satisfaites lorsqu'une entreprise ferroviaire qui demande la licence a ou aura une organisation de gestion qui possède les connaissances et/ou l'expérience nécessaires pour exercer un contrôle opérationnel et une surveillance sûrs et efficaces en ce qui concerne le type d'opérations spécifiées dans la licence.»

2)

à l'annexe, la partie II est supprimée.

Article 30

Modifications de la directive 2001/14/CE

La directive 2001/14/CE est modifiée comme suit:

1)

le titre est remplacé par le texte suivant:

«Directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire.»

2)

à l'article 30, paragraphe 2, le point f) est remplacé par le texte suivant:

«f)

les dispositions en matière d'accès conformément à l'article 10 de la directive 91/440/CEE modifiée par la directive2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement des chemins de fer communautaires (25).

3)

l'article 32 est supprimé;

4)

à l'article 34, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   À la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, la Commission examine, dans des cas spécifiques, l'application et le respect des dispositions relatives à la tarification et à la répartition des capacités et, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande, elle décide, conformément à la procédure visée à l'article 35, paragraphe 2, si la mesure en question peut être maintenue. La Commission communique sa décision au Parlement européen, au Conseil et aux États membres.»

Article 31

Rapport et autres actions communautaires

La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, avant le ... (26) et ensuite tous les cinq ans, un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive.

Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de nouvelles propositions de la Commission.

Article 32

Sanctions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicable en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées, non discriminatoires et dissuasives.

Les États membres notifient ce régime à la Commission au plus tard à la date visée à l'article 33 et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Article 33

Mise en œuvre

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ... (27). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 34

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 35

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président


(1)  JO C 126 E du 28.5.2002, p. 332.

(2)  JO C 61 du 14.3.2003, p. 131.

(3)  JO C 66 du 19.3.2003, p. 5.

(4)  Position du Parlement européen du 14.1.2003 (non encore parue au Journal officiel), position commune du Conseil du 25.6.2003 (non encore parue au Journal Officiel) et position du Parlement européen du 23.10.2003

(5)  JO L 237 du 24.8.1991, p. 25. Directive modifiée par la directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 75 du 15.3.2001, p. 1).

(6)  JO L 143 du 27.6.1995, p. 70. Directive modifiée par la directive 2001/13/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 75 du 15.3.2001, p. 26).

(7)  JO L 75 du 15.3.2001, p. 29. Directive modifiée par la décision 2002/844/CE de la Commission (JO L 289 du 26.10.2002, p. 30).

(8)  JO L 235 du 17.9.1996, p. 6.

(9)  JO L 110 du 20.4.2001, p. 1

(10)  JO L ...

(11)  JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.

(12)  JO L 235 du 17.9.1996, p. 25. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/29/CE de la Commission (JO L 90 du 8.4.2003, p. 47).

(13)  Décision 98/500/CE de la Commission, du 20 mai 1998, concernant l'institution de comités de dialogue sectoriel destinés à favoriser le dialogue entre les partenaires sociaux au niveau européen (JO L 255 du 12.8.1998, p. 27).

(14)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(15)  Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(16)  Cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(17)   Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(18)   Quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(19)   Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(20)   Cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(21)  Douze mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(22)  Quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(23)   Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(24)   Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(25)  JO L ...»

(26)  Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(27)  Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

ANNEXE I

Indicateurs de sécurité communs

Indicateurs de sécurité communs à notifier par les autorités de sécurité:

Le cas échéant, les indicateurs relatifs aux activités visées à l'article 2, paragraphe 2, points a) et b), sont notifiés séparément.

Si de nouveaux faits ou des erreurs sont découverts après la présentation du rapport, les indicateurs relatifs à une année déterminée sont modifiés ou corrigés par l'autorité de sécurité à la première occasion utile et au plus tard lors de la présentation du rapport annuel suivant.

Pour les indicateurs relatifs aux accidents visés à la rubrique 1 ci-dessous, le règlement (CE) no 91/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer (1) s'applique pour autant que les informations soient disponibles.

(1)   Indicateurs relatifs aux accidents

1.

Nombre total et relatif (par kilomètre-train) d'accidents et ventilation suivant les types d'accident suivants:

collisions de trains, y compris les collisions avec des obstacles à l'intérieur du gabarit;

déraillements de trains;

accidents aux passages à niveau, y compris les accidents impliquant des piétons;

accidents de personnes causés par le matériel roulant en marche;

incendies dans le matériel roulant;

suicides ;

autres.

Chaque accident est signalé selon le type de l'accident primaire, même si les conséquences de l'accident secondaire sont plus graves, par exemple un incendie après un déraillement.

2.

Nombre total et relatif (par kilomètre-train) de personnes grièvement blessées et de personnes tuées par type d'accident, les catégories étant les suivantes:

passagers (également en relation avec le nombre total de passagers-kilomètres);

personnel, y compris le personnel des contractants;

usagers des passages à niveau;

personnes non autorisées se trouvant sur les installations ferroviaires;

autres.

(2)   Indicateurs relatifs aux incidents survenus et aux incidents évités de justesse

1.

Nombre total et relatif (par kilomètre-train) de ruptures de rail, de gauchissements de la voie et de pannes de signalisation.

2.

Nombre total et relatif (par kilomètre-train) de signaux passés en situation de danger.

3.

Nombre total et relatif (par kilomètre-train) de ruptures de roues et d'essieux du matériel roulant en service.

(3)   Indicateurs relatifs aux conséquences des accidents

1.

Coût total et relatif (par kilomètre-train), en euros, de tous les accidents, avec calcul, si possible, des coûts suivants:

décès et blessures;

indemnisation pour perte ou dommages des biens des passagers, du personnel ou de tiers, y compris les dommages causés à l'environnement;

remplacement ou réparation de matériel roulant et d'installations ferroviaires endommagés;

retards, perturbations et réacheminement du trafic, y compris les surcoûts en termes de personnel et de perte de recettes futures.

Il convient de déduire des coûts ci-dessus l'indemnisation dont ont bénéficié ou devraient bénéficier les tierces parties, par exemple les propriétaires de véhicule à moteur impliqués dans les accidents aux passages à niveau. Les indemnisations accordées au titre de polices d'assurance détenues par les entreprises ferroviaires ou les gestionnaires de l'infrastructure ne sont pas déduites.

2.

Nombre total et relatif (par heure de travail) d'heures de travail perdues par le personnel et les contractants en raison des accidents.

(4)   Indicateurs relatifs à la sécurité technique de l'infrastructure et à sa mise en œuvre

1.

Pourcentage des voies dotées d'un système de protection automatique des trains (ATP) en service, pourcentage en kilomètres-train utilisant des systèmes ATP opérationnels.

2.

Nombre de passages à niveau (total et par kilomètre de ligne). Pourcentage des passages à niveau avec protection automatique ou manuelle.

(5)   Indicateurs relatifs à la gestion de la sécurité

Audits internes effectués par les gestionnaires de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires, tels qu'ils sont définis dans la documentation du système de gestion de la sécurité. Nombre total d'audits effectués et pourcentage par rapport aux audits requis (et/ou prévus).

(6)   Définitions

Lors de la communication de données conformément à la présente annexe, les autorités déclarantes peuvent utiliser les définitions des indicateurs et les méthodes de calcul des coûts appliquées au niveau national. Toutes les définitions et méthodes de calcul utilisées doivent être expliquées dans une annexe du rapport annuel visé à l'article 18.


(1)  JO L 14 du 21.1.2003, p. 1.

ANNEXE II

Notification des règles de sécurité nationales

Les règles de sécurité nationales à notifier à la Commission selon la procédure décrite à l'article 8 sont notamment les suivantes:

1)

règles relatives aux objectifs et méthodes de sécurité nationaux existants;

2)

règles concernant les exigences applicables aux systèmes de gestion de la sécurité et à la certification en matière de sécurité des entreprises ferroviaires;

3)

règles concernant les exigences en matière d'autorisation de la mise en service et de l'entretien du matériel roulant nouveau ou substantiellement modifié qui n'est pas encore couvert par une STI. Il convient de notifier également les règles applicables à l'échange de matériel roulant entre entreprises ferroviaires, les systèmes d'enregistrement et les exigences applicables aux procédures d'essai;

4)

règles communes d'exploitation du réseau ferroviaire qui ne sont pas encore couvertes par des STI, y compris les règles relatives au système de signalisation et de gestion du trafic;

5)

règles définissant les exigences applicables aux règles internes supplémentaires (statuts de la société) qui doivent être établies par les gestionnaires de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires;

6)

règles concernant les exigences applicables au personnel exécutant des tâches de sécurité essentielles, y compris les critères de sélection, l'aptitude sur le plan médical, la formation professionnelle et la certification, pour autant qu'elles ne soient pas encore couvertes par une STI;

7)

règles relatives aux enquêtes sur les accidents et les incidents.

ANNEXE III

Systèmes de gestion de la sécurité

1.   Exigences applicables au système de gestion de la sécurité

Le système de gestion de la sécurité doit être documenté dans toutes ses parties et décrire notamment la répartition des responsabilités au sein de l'organisation du gestionnaire de l'infrastructure ou de l'entreprise ferroviaire. Il indique comment la direction assure le contrôle aux différents niveaux de l'organisation, comment le personnel et ses représentants à tous les niveaux participent et comment l'amélioration constante du système de gestion de la sécurité est assurée.

2.   Éléments essentiels du système de gestion de la sécurité

Les éléments essentiels du système de gestion de la sécurité sont les suivants:

a)

une politique de sécurité approuvée par le directeur général de l'organisation et communiquée à l'ensemble du personnel;

b)

des objectifs qualitatifs et quantitatifs de l'organisation en matière d'entretien et d'amélioration de la sécurité ainsi que des plans et des procédures destinés à atteindre ces objectifs;

c)

des procédures pour satisfaire aux normes techniques et opérationnelles existantes, nouvelles et modifiées ou à d'autres prescriptions définies:

dans les STI, ou

dans les règles nationales visées à l'article 8 et à l'annexe II, ou

dans d'autres règles pertinentes, ou

dans les décisions de l'autorité,

et des procédures pour assurer la conformité avec ces normes et autres prescriptions tout au long du cycle de vie des équipements et des activités;

d)

des procédures et méthodes d'évaluation des risques et de mise en œuvre de mesures de maîtrise des risques chaque fois qu'un changement des conditions d'exploitation ou l'introduction de nouveau matériel comporte de nouveaux risques pour l'infrastructure ou l'exploitation;

e)

des programmes de formation du personnel et des systèmes permettant de veiller à ce que les compétences du personnel soient maintenues et que les tâches soient effectuées en conséquence;

f)

des dispositions garantissant une information suffisante au sein de l'organisation et, le cas échéant, entre les organisations opérant sur la même infrastructure;

g)

des procédures et formats pour la documentation des informations sur la sécurité et la détermination de la procédure de contrôle de la configuration des informations vitales en matière de sécurité;

h)

des procédures garantissant que les accidents, les incidents survenus ou évités de justesse et les autres événements dangereux soient signalés, examinés et analysés, et que les mesures préventives nécessaires soient prises;

i)

des plans d'action, d'alerte et d'information en cas d'urgence, adoptés en accord avec les autorités publiques compétentes;

j)

des dispositions prévoyant un audit interne régulier du système de gestion de la sécurité.

ANNEXE IV

Déclarations pour la partie du certificat de sécurité spécifique au réseau

Les documents ci-après doivent être soumis pour permettre à l'autorité de sécurité de délivrer la partie du certificat de sécurité spécifique au réseau:

une documentation à fournir par l'entreprise ferroviaire sur les STI ou parties de STI et, le cas échéant, les règles nationales de sécurité et les autres règles applicables à ses activités, son personnel et son matériel roulant, ainsi que sur la manière dont la conformité est assurée par le système de gestion de la sécurité;

une documentation à fournir par l'entreprise ferroviaire sur les différentes catégories de personnel de l'entreprise ou de ses contractants, y compris la preuve que ce personnel satisfait aux exigences des STI ou des règles nationales et qu'il a été dûment certifié;

une documentation à fournir par l'entreprise ferroviaire sur les différents types de matériel roulant utilisés pour ses activités, y compris la preuve qu'ils satisfont aux exigences des STI ou des règles nationales et ont été dûment certifiés.

Pour éviter les doubles emplois et limiter la quantité d'informations, seule une documentation de synthèse sera soumise concernant les éléments qui sont conformes aux STI et à d'autres dispositions des directives 96/48/CE et 2001/16/CE.

ANNEXE V

Contenu des rapports d'enquête sur les accidents et les incidents

(1)   Résumé

Le résumé contient une brève description de l'événement, avec indication de la date, du lieu et des conséquences. Il énonce les causes directes ainsi que les facteurs qui ont contribué à l'événement et les causes sous-jacentes établies par l'enquête. Les recommandations principales sont indiquées, de même que des informations sur les destinataires de ces recommandations.

(2)   Faits immédiats de l'événement

1.

L'événement:

date, heure exacte et lieu de l'événement;

description des circonstances et du site de l'accident, y compris des efforts des services de secours et d'urgence;

décision d'ouvrir une enquête, composition de l'équipe d'enquêteurs et réalisation de l'enquête.

2.

Les circonstances de l'événement:

le personnel et les contractants impliqués ainsi que les autres parties et témoins;

les trains et leur composition, ainsi que le numéro d'enregistrement du matériel roulant impliqué;

la description de l'infrastructure et du système de signalisation — types de voie, aiguillages, enclenchement, signaux, protection des trains;

les moyens de communication;

les travaux effectués sur le site ou à proximité de celui-ci;

le déclenchement du plan d'urgence ferroviaire et sa chaîne d'événements;

le déclenchement du plan d'urgence des services publics de secours, de la police et des services médicaux et sa chaîne d'événements.

3.

Pertes humaines, personnes blessées et dommages matériels:

passagers et tiers, personnel, y compris les contractants;

fret, bagages et autres biens;

matériel roulant, infrastructure et environnement.

4.

Circonstances externes:

conditions météorologiques et références géographiques.

(3)   Compte rendu des investigations et enquêtes

1.

Résumé des témoignages (sous réserve de protection de l'identité des personnes):

personnel des chemins de fer, y compris les contractants;

autres témoins.

2.

Système de gestion de la sécurité:

cadre organisationnel et manière dont les ordres sont donnés et exécutés;

exigences applicables au personnel et manière dont leur respect est assuré;

routines de contrôle et de vérification interne et leurs résultats;

interface entre les différents acteurs présents sur l'infrastructure.

3.

Règles et réglementations:

règles et réglementation publique communautaire et nationale applicables;

autres règles, telles que les règles d'exploitation, les instructions locales, les exigences applicables au personnel, les prescriptions d'entretien et les normes applicables.

4.

Fonctionnement du matériel roulant et des installations techniques:

système de signalisation et de contrôle-commande, y compris les enregistrements des enregistreurs automatiques de données;

infrastructure;

équipements de communications;

matériel roulant, y compris les enregistrements des enregistreurs automatiques de données.

5.

Documentation du système opératoire:

mesures prises par le personnel pour le contrôle du trafic et la signalisation;

échange de messages verbaux en relation avec l'événement, y compris la documentation provenant des enregistrements;

mesures prises pour protéger et sauvegarder le site de l'événement.

6.

Interface homme-machine-organisation:

temps de travail du personnel impliqué;

circonstances médicales et personnelles ayant influencé l'événement, y compris l'existence de stress physique ou psychologique;

conception des équipements ayant un impact sur l'interface homme-machine.

7.

Événements antérieurs de nature comparable.

(4)   Analyse et conclusions

1.

Compte rendu final de la chaîne des événements:

établissement des conclusions concernant l'événement, sur la base des faits établis à la section 3.

2.

Discussion:

analyse des faits établis à la section 3 afin de tirer les conclusions sur les causes de l'événement et l'efficacité des services de secours.

3.

Conclusions:

causes directes et immédiates de l'événement, y compris les facteurs ayant contribué à l'événement et liés aux mesures prises par les personnes impliquées ou à l'état du matériel roulant ou des installations techniques;

causes sous-jacentes liées aux compétences, aux procédures et à l'entretien;

causes premières liées aux conditions du cadre réglementaire et à l'application du système de gestion de la sécurité.

4.

Observations complémentaires:

déficiences et lacunes établies pendant l'enquête, mais sans incidences sur les conclusions concernant les causes.

(5)   Mesures qui ont été prises

Compte rendu des mesures déjà prises ou adoptées à la suite de l'événement

(6)   Recommandations

P5_TA(2003)0455

Interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen ***II

Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/48/CE du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et la directive 2001/16/CE relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (8556/2/2003 — C5-0298/2003 — 2002/0023(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

vu la position commune du Conseil (8556/2/2003 — C5-0298/2003) (1),

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 22) (3),

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

vu l'article 80 de son règlement,

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0321/2003),

1.

modifie comme suit la position commune;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  Textes adoptés du 14.1.2003, P5_TA(2003)0006.

(3)  JO C 126 E du 28.5.2002, p. 312

P5_TC2-COD(2002)0023

Position du parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 23 octobre 2003 en vue de l'adoption de la directive 2003/.../CE du parlement européen et du conseil modifiant la directive 96/48/CE du conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et la directive 2001/16/CE relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le Traité instituant la Communauté européenne, et en particulier ses articles 71 et 156,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (4),

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément aux articles 154 et 155 du traité, la Communauté contribue à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens dans le secteur des transports. Afin de réaliser ces objectifs, la Communauté doit mettre en œuvre toute action qui peut s'avérer nécessaire pour assurer l'interopérabilité des réseaux, en particulier dans le domaine de l'harmonisation des normes techniques.

(2)

En ce qui concerne le secteur ferroviaire, une première mesure a été prise avec l'adoption de la directive 96/48/CE (5). Afin de réaliser les objectifs de ladite directive, des projets de spécifications techniques d'interopérabilité (STI) ont été élaborés par l'Association européenne pour l'interopérabilité ferroviaire (AEIF), désignée comme organisme commun représentatif dans le cadre de ladite directive, et ont été adoptés par la Commission le 30 mai 2002.

(3)

La Commission a présenté le 10 septembre 1999au Parlement européen et au Conseil un rapport qui donnait une première évaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse. Dans sa résolution du 17 mai 2000 (6) , le Parlement européen a demandé à la Commission de présenter des propositions de révision de la directive 96/48/CE sur la base du modèle retenu pour la directive 2001/16/CE (7).

(4)

La directive 2001/16/CE instaure, comme la directive 96/48/CE, des procédures communautaires pour la préparation et l'adoption de STI, ainsi que des règles communes pour l'évaluation de la conformité à ces STI. L'AEIF, également désignée comme organisme commun représentatif, a été chargée de mettre au point le premier groupe de STI.

(5)

Le travail de mise au point des STI dans le domaine de la grande vitesse, l'application de la directive 96/48/CE à des projets concrets et les travaux du comité mis en place conformément à ladite directive ont permis de tirer un certain nombre d'enseignements, qui ont conduit la Commission à proposer des changements dans les deux directives sur l'interopérabilité ferroviaire.

(6)

À la suite de l'adoption du règlement (CE) no .../2003 du ... du Parlement européen et du Conseil [instituant une Agence ferroviaire européenne]  (8), d'une part, et de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... [sur la sécurité ferroviaire]  (9), d'autre part, il est nécessaire de reformuler certaines dispositions des directives 96/48/CE et 2001/16/CE. En particulier, dès que l'Agence sera mise en place, c'est elle qui sera mandatée par la Commission pour élaborer tout projet de STI, nouvelle ou à réviser.

(7)

L'entrée en vigueur des directives 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires (10), 2001/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires (11), et 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (12) a des conséquences sur la mise en œuvre de l'interopérabilité. L'extension des droits d'accès doit se faire, comme dans le cas des autres modes de transport, parallèlement à la mise en œuvre des mesures connexes d'harmonisation nécessaires. Par conséquent, il est nécessaire de mettre en œuvre l'interopérabilité sur la totalité du réseau en élargissant progressivement le champ d'application territorial de la directive 2001/16/CE. Il convient également d'étendre la base juridique de la directive 2001/16/CE pour y inclure l'article 71 du traité, sur lequel la directive 2001/12/CE est fondée.

(8)

Le Livre blanc sur la politique européenne des transports annonce la présente directive, qui constitue un élément de la stratégie de la Commission pour revitaliser le rail et, par conséquent, pour rééquilibrer l'utilisation des modes de transport, poursuivant ainsi l'objectif ultime de décongestion des routes en Europe.

(9)

Les STI mises au point dans le cadre de la directive 96/48/CE ne concernent pas explicitement les travaux de renouvellement des infrastructures et du matériel roulant, ni les remplacements effectués dans le cadre d'un entretien préventif. Cette application est, cependant, prévue dans le cadre de la directive 2001/16/CE, et il convient d'harmoniser les deux directives sur ce point.

(10)

La mise au point des STI dans le domaine de la grande vitesse a montré qu'il est nécessaire de clarifier la relation entre les exigences essentielles de la directive 96/48/CE et les STI d'une part, et les normes européennes et autres documents à vocation normative, d'autre part. En particulier, il convient de bien faire la différence entre les normes ou parties de normes qu'il est indispensable de rendre obligatoires pour atteindre les objectifs de ladite directive et les normes «harmonisées» qui ont été mises au point dans l'esprit de la nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation.

(11)

En règle générale, les spécifications européennes sont mises au point dans l'esprit de la nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation. Elles permettent d'obtenir une présomption de conformité par rapport à certaines exigences essentielles de la directive 96/48/CE, notamment dans le cas des constituants d'interopérabilité et des interfaces. Ces spécifications européennes (ou les parties applicables de celles-ci) ne sont pas obligatoires et aucune référence explicite ne peut y être faite dans les STI. Les références de ces spécifications européennes font l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne, et les États membres publient les références des normes nationales qui transposent les normes européennes.

(12)

Dans certains cas, lorsque cela est strictement nécessaire pour réaliser les objectifs de la présente directive, les STI peuvent contenir une référence explicite à des normes ou spécifications européennes. Cette référence explicite a des conséquences qu'il convient de préciser; en particulier, ces normes ou spécifications européennes deviennent obligatoires dès le moment où la STI est applicable.

(13)

C'est la STI qui fixe toutes les conditions à respecter par un constituant d'interopérabilité, ainsi que la procédure à suivre pour l'évaluation de la conformité. De plus, il faut préciser que tout constituant doit être soumis à la procédure d'évaluation de la conformité et de l'aptitude à l'emploi indiquée dans les STI et être accompagné du certificat correspondant.

(14)

Pour des raisons de sécurité, il est nécessaire de demander aux États membres d'attribuer un code d'identification à chaque véhicule mis en service. Le véhicule devrait être ensuite enregistré dans un registre national du matériel roulant. Les registres doivent pouvoir être consultés par tous les États membres et par certains acteurs économiques de la Communauté. Ils devraient être cohérents en ce qui concerne le format des données. Les registres devraient, par conséquent, faire l'objet de spécifications communes, fonctionnelles et techniques.

(15)

Il y a lieu de préciser la procédure à suivre dans le cas des exigences essentielles applicables à un sous-système mais qui n'ont pas encore fait l'objet de spécifications détaillées dans la STI correspondante. Dans un tel cas, il convient que les organismes chargés des procédures d'évaluation de la conformité et de vérification soient ceux déjà notifiés dans le cadre de l'article 20 des directives 96/48/CE et 2001/16/CE.

(16)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (13).

(17)

Il convient de préciser la définition du matériel roulant figurant à l'annexe I de la directive 96/48/CE. Ladite directive devrait concerner aussi le matériel roulant conçu pour circuler uniquement sur des lignes aménagées pour des vitesses élevées, à des vitesses de l'ordre de 200 km/h.

(18)

L'application de la présente directive devrait préserver autant que possible les travaux déjà entrepris dans le cadre des directives 96/48/CE et 2001/16/CE, ainsi que l'application de ces directives par les États membres dans le cadre de projets qui sont à un stade avancé d'élaboration lors de l'entrée en vigueur de la présente directive.

(19)

Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de son caractère transeuropéen reconnu par le traité, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré par l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(20)

Les STI applicables au système ferroviaire à grande vitesse en ce qui concerne les infrastructures, le matériel roulant, l'énergie, le contrôle-commande et la signalisation, l'exploitation et la maintenance ont été adoptées le 30 mai 2002 par la Commission. Les projets de STI visés à l'article 1, point 5), et à l'article 2, point 6), visent le réexamen de ces STI ou l'adoption de nouvelles STI.

(21)

Étant donné qu'un projet de référentiel de règles techniques concernant le degré actuel d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel est en cours d'élaboration conformément à l'article 25 de la directive 2001/16/CE, il est nécessaire d'actualiser ces règles techniques en vue de l'extension du champ d'application prévue par ladite directive, en tenant compte, en outre, de la première série de STI qui doivent être adoptées d'ici 2004.

(22)

Nonobstant les exclusions du champ d'application de la directive 2001/16/CE, l'application volontaire des dispositions pertinentes de ladite directive par les États membres à l'échelon national devrait être encouragée aux fins d'une rentabilité et d'économies d'échelle accrues dans le secteur de la fabrication.

(23)

Il convient, dès lors, de modifier les directives 96/48/CE et 2001/16/CE,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article 1

La directive 96/48/CE est modifiée comme suit:

1)

L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article 1

1.   La présente directive a pour objet d'établir les conditions qui doivent être satisfaites pour réaliser, au sein du territoire communautaire, l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse tel qu'il est décrit à l'annexe I. Ces conditions concernent le projet, la construction, la mise en service, le réaménagement, le renouvellement, l'exploitation et l'entretien des éléments de ce système qui seront mis en service après le ... (14), ainsi que les qualifications professionnelles et les conditions de santé et de sécurité du personnel qui assure son exploitation.

2.   La poursuite de cet objectif doit conduire à la définition d'un haut niveau d'harmonisation technique et permettre:

a)

de faciliter, d'améliorer et de développer les services de transports ferroviaires internationaux au sein du territoire communautaire et avec les pays tiers;

b)

de contribuer à la réalisation progressive du marché intérieur des équipements et services de construction, d'exploitation, de renouvellement et de réaménagement du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse;

c)

de contribuer à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.»

2)

À l'article 2, les points suivants sont ajoutés:

«j)

“paramètre fondamental”: toute condition réglementaire, technique ou opérationnelle, critique au plan de l'interopérabilité et qui doit faire l'objet d'une décision ou d'une recommandation selon la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2, avant la mise au point des projets complets de STI;

k)

“cas spécifique”: toute partie du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse qui nécessite des dispositions particulières, temporaires ou définitives, dans les STI, en raison de contraintes géographiques, topographiques, d'environnement urbain ou de cohérence vis-à-vis du système existant. Ceci peut comprendre notamment les cas des lignes et réseaux ferroviaires isolés du reste du territoire de la Communauté, le gabarit, l'écartement des rails ou l'espace entre les voies;

l)

“réaménagement”: les travaux importants de modification d'un sous-système ou d'une partie de sous-système améliorant les performances globales du sous-système;

m)

“substitution dans le cadre d'un entretien”: le remplacement de composants par des pièces de fonction et performances identiques dans le cadre d'un entretien préventif ou correcteur;

n)

“renouvellement”: les travaux importants de substitution d'un sous-système ou d'une partie de sous-système ne modifiant pas les performances globales du sous-système;

o)

“système ferroviaire existant”: l'ensemble, constitué par les infrastructures ferroviaires, comprenant les lignes et les installations fixes, du réseau ferroviaire existant, et les matériels roulants existants de toutes catégorie et origine qui parcourent ces infrastructures;

p)

“mise en service”: l'ensemble des opérations par lesquelles un sous-système est mis en état de fonctionnement nominal.»

3)

À l'article 2, le point h) est supprimé.

4)

L'article 5 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Chaque sous-système fait l'objet d'une STI. Si nécessaire, un sous-système peut faire l'objet de plusieurs STI et une STI peut couvrir plusieurs sous-systèmes. La décision de mettre au point ou de revoir une STI et le choix de sa portée technique et géographique nécessitent un mandat conformément à l'article 6, paragraphe 1.»

b)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Chaque STI, dans la mesure où cela est nécessaire pour réaliser les objectifs visés à l'article 1er:

a)

indique le champ d'application visé (partie du réseau ou du matériel roulant indiqués à l'annexe I, sous-système ou partie de sous-système indiqués à l'annexe II);

b)

précise les exigences essentielles pour le sous-système concerné et ses interfaces vis-à-vis des autres sous-systèmes;

c)

définit les spécifications fonctionnelles et techniques à respecter par le sous-système et ses interfaces vis-à-vis des autres sous-systèmes. Si nécessaire, ces spécifications peuvent différer selon l'usage du sous-système, par exemple selon les catégories de lignes et/ou de matériel roulant prévus à l'annexe I;

d)

détermine les constituants d'interopérabilité et les interfaces qui doivent faire l'objet de spécifications européennes, dont les normes européennes, qui sont nécessaires pour réaliser l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse;

e)

indique, dans chaque cas envisagé, les procédures qui doivent être utilisées pour évaluer, d'une part, la conformité ou l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité, ou, d'autre part, la vérification “CE” des sous-systèmes. Ces procédures se basent sur les modules définis dans la décision 93/465/CEE;

f)

indique la stratégie de mise en œuvre de la STI. En particulier, il est nécessaire de préciser les étapes à franchir pour passer progressivement de la situation existante à la situation finale où le respect de la STI est généralisé;

g)

indique, pour le personnel concerné, les compétences professionnelles et les conditions d'hygiène et de sécurité au travail requises pour l'exploitation et la maintenance du sous-système ainsi que pour la mise en œuvre de la STI.»

c)

le paragraphe suivant est inséré:

«6.   Les STI peuvent contenir une référence explicite et clairement identifiée à des normes ou spécifications européennes lorsque cela est strictement nécessaire pour réaliser les objectifs de la présente directive. Dans ce cas, ces normes ou spécifications européennes (ou les parties qui en sont visées) sont considérées comme annexées à la STI concernée et deviennent obligatoires dès le moment où la STI est applicable. En l'absence de normes ou de spécifications européennes et dans l'attente de leur mise au point, il peut être fait référence à d'autres documents normatifs clairement identifiés; dans ce cas, il s'agit de documents aisément accessibles et du domaine public.»

5)

L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

1.   Les projets de STI et les modifications ultérieures des STI sont élaborés sur mandat de la Commission, déterminé selon la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2. Ils sont élaborés sous la responsabilité de l'Agence, conformément aux articles 3 et 13 du règlement (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil du ... [instituant une Agence ferroviaire européenne]  (15) et en coopération avec les groupes de travail visés auxdits articles.

Les STI sont adoptées et révisées selon la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2. Elles sont publiées par la Commission au Journal officiel de l'Union européenne.

2.   L'Agence est chargée de préparer la révision et la mise à jour des STI et de faire toute recommandation utile au comité visé à l'article 21, afin de tenir compte de l'évolution des techniques ou des exigences sociales.

3.   Chaque projet de STI est élaboré en deux phases.

En premier lieu, l'Agence identifie les paramètres fondamentaux pour cette STI, ainsi que les interfaces avec les autres sous-systèmes et tout autre cas spécifique qui soit nécessaire. Pour chacun de ces paramètres et interfaces, les solutions de remplacement les plus avantageuses, accompagnées des justifications techniques et économiques, sont présentées. Une décision est prise selon la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2; si nécessaire, des cas spécifiques sont à prévoir.

Ensuite, l'Agence élabore le projet de STI à partir de ces paramètres fondamentaux. Le cas échéant, l'Agence tient compte du progrès technique, de travaux de normalisation déjà effectués, de groupes de travail déjà en place et de travaux de recherche reconnus. Une évaluation globale des coûts et des avantages prévisibles de la mise en œuvre des STI est jointe au projet de STI; cette évaluation indique les conséquences escomptées pour tous les opérateurs et agents économiques concernés.

4.   L'élaboration, l'adoption et la révision de chaque STI (y compris les paramètres fondamentaux) prennent en compte les coûts et les avantages prévisibles de toutes les solutions techniques considérées ainsi que les interfaces entre elles, en vue de définir et de mettre en œuvre les solutions les plus avantageuses. Les États membres participent à cette évaluation en fournissant les données nécessaires.

5.   Le comité visé à l'article 21 est tenu régulièrement informé des travaux d'élaboration des STI. Durant ces travaux, le comité peut formuler tout mandat ou toute recommandation utile concernant la conception des STI, ainsi que sur l'évaluation des coûts et des avantages. En particulier, le comité peut requérir à la demande d'un État membre que des solutions de remplacement soient examinées et que l'évaluation des coûts et des avantages de ces solutions de remplacement figurent au rapport annexé au projet de STI.

6.   Lors de l'adoption de chaque STI, la date de son entrée en vigueur est fixée selon la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2. Lorsque différents sous-systèmes doivent être mis en service simultanément pour des raisons de compatibilité technique, les dates d'entrée en vigueur des STI correspondantes doivent coïncider.

7.   L'élaboration, l'adoption et la révision des STI prennent en compte l'avis des utilisateurs, en ce qui concerne les caractéristiques ayant une incidence directe sur les conditions d'utilisation des soussystèmes par ces utisateurs. Dans ce but, l'Agence consulte les associations et organismes représentatifs des utlisateurs durant les travaux d'élaboration et de révision des STI. Elle joint au projet de STI un rapport sur les résultats de cette consultation.

La liste des associations et organismes à consulter est établie sous sa forme définitive par le comité visé à l'article 21 avant l'adoption du mandat de révision des STI et peut être réexaminée et mise à jour à la demande d'un État membre ou de la Commission.

8.   L'élaboration, l'adoption et la révision des STI prennent en compte l'avis des partenaires sociaux en ce qui concerne les conditions citées à l'article 5, paragraphe 3, point g). Dans ce but, les partenaires sociaux sont consultés avant la soumission du projet de STI au comité visé à l'article 21, en vue de son adoption ou de sa révision. Les partenaires sociaux sont consultés dans le cadre du comité de dialogue sectoriel mis en place conformément à la décision 98/500/CE  (16). Les partenaires sociaux émettent leur avis dans un délai de trois mois.

6)

L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

Un État membre peut ne pas appliquer une ou plusieurs STI, y compris celles relatives au matériel roulant, dans les cas et conditions suivants:

a)

pour un projet de ligne nouvelle, de renouvellement ou de réaménagement de ligne existante ou pour tout élément visé à l'article 1er, paragraphe 1, se trouvant à un stade avancé de mise au point ou faisant l'objet d'un contrat en cours d'exécution lors de la publication de ces STI;

b)

pour tout projet de renouvellement ou de réaménagement de ligne existante lorsque le gabarit, l'écartement ou l'entraxe des voies, ou la tension électrique prévus par ces STI sont incompatibles avec ceux de la ligne existante;

c)

pour un projet de ligne nouvelle, de renouvellement ou de réaménagement de ligne existante réalisé sur le territoire de cet État membre lorsque le réseau ferroviaire de celui-ci est enclavé ou isolé par la mer du réseau ferroviaire du reste du territoire de la Communauté;

d)

pour tout projet de renouvellement, d'extension ou de réaménagement d'une ligne existante, lorsque l'application de ces STI compromet la viabilité économique du projet et/ou la cohérence du système ferroviaire de l'État membre;

e)

lorsque, à la suite d'un accident ou d'une catastrophe naturelle, les conditions de rétablissement rapide du réseau ne permettent pas économiquement ou techniquement l'application partielle ou totale des STI correspondantes.

Dans tous les cas, l'État membre concerné notifie préalablement son intention de dérogation à la Commission et lui communique un dossier présentant les STI ou les parties de STI qu'il souhaite ne pas voir appliquées, ainsi que les spécifications correspondantes qu'il souhaite appliquer. La Commission analyse les mesures envisagées par l'État membre. Dans les cas b) et d), la Commission prend une décision selon la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2. Si nécessaire, une recommandation est formulée concernant les spécifications à appliquer. Toutefois, dans le cas b), la décision de la Commission ne vise pas le gabarit et l'écartement des voies.»

7)

À l'article 9, l'alinéa suivant est ajouté:

«En particulier, ils ne peuvent pas exiger des vérifications qui ont déjà été effectuées dans le cadre de la procédure donnant lieu à la déclaration “CE” de conformité ou d'aptitude à l'emploi.»

8)

L'article 10 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Tout constituant d'interopérabilité est soumis à la procédure d'évaluation de la conformité et de l'aptitude à l'emploi indiquée dans la STI concernée et est accompagné de la déclaration correspondante.»

b)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les États membres considèrent qu'un constituant d'interopérabilité satisfait aux exigences essentielles s'il est conforme aux conditions fixées par les STI correspondantes ou aux spécifications européennes mises au point pour satisfaire à ces conditions.»

c)

les paragraphes 4 et 5 sont supprimés.

9)

L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

Lorsqu'il apparaît à un État membre ou à la Commission que des spécifications européennes utilisées directement ou indirectement aux fins de la présente directive ne satisfont pas aux exigences essentielles, le retrait partiel ou total de ces spécifications des publications où elles sont inscrites, ou leur amendement, peut être décidé selon la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2, après consultation du comité institué par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (17).

10)

L'article 14 est remplacé par le texte suivant:

«Article 14

1.   Il appartient à chaque État membre d'autoriser la mise en service des sous-systèmes de nature structurelle constitutifs du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse qui sont implantés ou exploités sur son territoire.

À cette fin, chaque État membre prend toutes les mesures utiles pour que ces sous-systèmes ne puissent être mis en service que s'ils sont conçus, construits et installés de façon à ne pas compromettre le respect des exigences essentielles les concernant, lorsqu'ils sont intégrés dans le système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.

En particulier, chaque État membre vérifie la compatibilité de ces sous-systèmes avec le système dans lequel ils s'intègrent.

2.   Il appartient à chaque État membre de vérifier lors de la mise en service, et ensuite régulièrement, que ces sous-systèmes sont exploités et entretenus conformément aux exigences essentielles les concernant. À cette fin, les procédures d'évaluation et de vérification prévues dans les STI structurelles et fonctionnelles concernées sont utilisées.

3.   Dans le cas d'un renouvellement ou d'un réaménagement, le gestionnaire de l'infrastructure ou les entreprises ferroviaires introduisent auprès de l'État membre concerné un dossier décrivant le projet. L'État membre examine ce dossier et, en tenant compte de la stratégie de mise en œuvre indiquée dans la STI applicable, décide si l'importance des travaux justifie la nécessité d'une nouvelle autorisation de mise en service au sens de la présente directive.

Une nouvelle autorisation de mise en service est nécessaire chaque fois que le niveau global de sécurité du sous-système concerné peut être affecté par les travaux envisagés.

4.   Lorsque les États membres autorisent la mise en service de matériel roulant, ils sont tenus de veiller à ce qu'un code alphanumérique soit attribué à chaque véhicule. Ce code doit être apposé sur chaque véhicule et figurer dans un registre d'immatriculation national qui répond aux critères suivants:

a)

le registre respecte les spécifications communes définies au paragraphe 5;

b)

le registre est tenu et mis à jour par un organisme indépendant de toute entreprise ferroviaire;

c)

le registre est accessible aux autorités de sécurité et aux organismes d'enquête désignés dans le cadre des articles 16 et 21 de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... [sur la sécurité ferroviaire]  (18); il est également accessible, pour toute demande légitime, aux organismes de contrôle désignés dans le cadre de l'article 30 de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (19), à l'Agence, aux entreprises ferroviaires et aux gestionnaires d'infrastructures.

En cas de matériel roulant mis en service pour la première fois dans un pays tiers, les États membres peuvent accepter des véhicules clairement identifiés selon un système de codification différent. Toutefois, lorsqu'un État membre a autorisé la mise en service de ces véhicules sur son territoire, il doit être possible de retrouver les données visées au paragraphe 5, points c), d) et e), par l'intermédiaire du registre.

5.   Les spécifications communes du registre sont adoptées selon la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2, sur la base d'un projet de spécifications élaboré par l'Agence. Ces projets de spécifications incluent: le contenu, le format des données, l'architecture fonctionnelle et technique, le mode opératoire, les règles relatives à l'introduction et à la consultation de données. Le registre contient au moins les informations suivantes:

a)

références de la déclaration “CE” de vérification et de l'entité l'ayant délivrée;

b)

références du registre du matériel roulant visé à l'article 22 bis;

c)

identification du propriétaire du véhicule ou de son locataire;

d)

restrictions éventuelles concernant l'utilisation du véhicule;

e)

données pertinentes en matière de sécurité applicables au programme d'entretien du véhicule.

11)

À l'article 15, l'alinéa suivant est ajouté:

«En particulier, ils ne peuvent pas exiger des vérifications qui ont déjà été effectuées dans le cadre de la procédure donnant lieu à la déclaration “CE” de vérification.»

12)

À l'article 16, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   En l'absence de STI, et y compris lorsqu'une dérogation a été notifiée en application de l'article 7, les États membres communiquent aux autres États membres et à la Commission, pour chaque soussystème, la liste des règles techniques en usage pour l'application des exigences essentielles. Cette notification a lieu au plus tard le ... (20) et, ensuite, chaque fois que la liste des règles techniques est modifiée. À cette occasion, les États membres désignent également les organismes chargés d'appliquer, dans le cas de ces règles techniques, la procédure de vérification visée à l'article 18.»

13)

À l'article 17, l'alinéa suivant est ajouté:

«Dans un tel cas, les STI font l'objet d'une révision conformément à l'article 6, paragraphe 2. Si certains aspects techniques correspondant à des exigences essentielles ne peuvent pas être explicitement traités dans une STI, ils sont clairement identifiés dans une annexe de la STI. Pour ces aspects, l'article 16, paragraphe 3, est d'application.»

14)

À l'article 18, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:

«Elle couvre également la vérification des interfaces du sous-système en question par rapport au système dans lequel il s'intègre, en se basant sur les informations disponibles dans la STI concernée et dans les registres prévus à l'article 22 bis.»

15)

À l'article 20, le paragraphe 5, est remplacé par le texte suivant:

«5.   La Commission met en place un groupe de coordination des organismes notifiés (ci-après “roupe de coordination”, qui discute de toute question liée à l'application des procédures d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi visées à l'article 13 et de la procédure de vérification visée à l'article 18, ou à l'application des STI en cette matière. Les représentants des États membres peuvent participer, en tant qu'observateurs, aux travaux du groupe de coordination.

La Commission et les observateurs informent le comité visé à l'article 21, des travaux menés dans le cadre du groupe de coordination. La Commission propose, le cas échéant, les mesures nécessaires pour résoudre les problèmes.

S'il y a lieu, la coordination des organismes notifiés est assurée conformément à l'article 21.»

16)

L'article 21 est remplacé par le texte suivant:

«Article 21

1.   La Commission est assistée par un comité.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (21) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Le délai prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixé à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

4.   Le comité peut, le cas échéant, créer des groupes de travail pour l'aider dans l'accomplissement de ses tâches, notamment en vue d'assurer la coordination des organismes notifiés.

17)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 21 bis

1.   Le comité peut discuter de toute question relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse, y compris des questions liées à l'interopérabilité entre ce système et celui de pays tiers.

2.   Le comité peut discuter de toute question relative à la mise en œuvre de la présente directive. Si nécessaire, la Commission adopte une recommandation de mise en œuvre selon la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2.

Article 21 ter

1.   De sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, la Commission peut décider, conformément à la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2, de donner mandat pour l'élaboration d'une STI sur un sujet complémentaire, pour autant qu'elle concerne un sous-système visé à l'annexe II.

2.   Sur proposition de la Commission, le comité adopte, conformément à la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2, un programme de travail conforme aux objectifs de la présente directive et de la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (22).

Article 21 quater

Les annexes II à VI peuvent être modifiées selon la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2.

18)

L'article suivant est inséré:

«Article 22 bis

1.   Les États membres veillent à ce qu'un registre des infrastructures et un registre du matériel roulant soient publiés et mis à jour chaque année. Ces registres présentent, pour chaque sous-système ou partie de sous-système concernés, les caractéristiques principales, comme les paramètres fondamentaux, et leur concordance par rapport aux caractéristiques prescrites par les STI applicables. Dans ce but, chaque STI indique avec précision quelles informations doivent figurer dans les registres des infrastructures et du matériel roulant.

2.   Une copie de ces registres est transmise aux États membres concernés et à l'Agence et est mise à la disposition des parties intéressées, pour consultation, y compris au moins les professionnels du secteur.»

19)

L'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe I de la présente directive.

20)

L'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe II de la présente directive.

21)

A l'annexe III, le point suivant est ajouté:

« 2.4.4

Contrôle

Les trains doivent être équipés d'un appareil enregistreur. Les données collectées par cet appareil et le traitement des informations doivent être harmonisés. »

22)

À l'annexe VII, point 2, l'alinéa suivant est ajouté:

«En particulier, l'organisme et le personnel chargés des vérifications doivent être fonctionnellement indépendants des autorités désignées pour délivrer les autorisations de mise en service, dans le cadre de la présente directive, les licences, dans le cadre de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires (23), et les certificats de sécurité, dans le cadre de la directive 2003/.../CE [sur la sécurité ferroviaire], ainsi que des entités chargées des enquêtes en cas d'accident.

Article 2

La directive 2001/16/CE est modifiée comme suit:

1)

Le titre est remplacé par le titre suivant: «Directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire conventionnel».

2)

À l'article 1, les modifications suivantes sont apportées:

a)

Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1.     La présente directive a pour objet d'établir les conditions qui doivent être satisfaites pour réaliser, au sein du territoire communautaire, I'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel tel qu'il est décrit à l'annexe I. Ces conditions concernent le projet, la construction, la mise en service, le réaménagement, le renouvellement, l'exploitation et la maintenance des éléments de ce système qui seront mis en service à partir du ... (24), ainsi que les qualifications professionnelles et les conditions de santé et de sécurité du personnel qui assure son exploitation et sa maintenance. »

b)

Le paragraphe 2, partie introductive, est remplacé par le texte suivant:

« 2.     La poursuite de cet objectif doit conduire à la définition d'un haut niveau d'harmonisation technique et permettre: »

c)

Le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3.   Le champ d'application de la présente directive est étendu progressivement à tout le système ferroviaire conventionnel, y compris l'accès par le réseau ferré aux terminaux et principales installations portuaires desservant ou susceptibles de desservir plusieurs utilisateurs, à l'exception des infrastructures et du matériel roulant réservés à un usage strictement local, historique ou touristique, ou des infrastructures qui sont fonctionnellement isolés du reste du système ferroviaire, et sans préjudice des dérogations à l'application des STI énumérées à l'article 7.

La présente directive ne s'applique aux parties du réseau qui ne sont pas encore couvertes par le paragraphe 1 du présent article qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des STI correspondantes qui doivent être adoptées conformément à la procédure décrite ci-après et uniquement pour les domaines d'application fixés par ces STI.

La Commission adopte, conformément à la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2, pour le 1er janvier 2006 au plus tard, un programme de travail visant à mettre au point de nouvelles STI et/ou à revoir les STI déjà adoptées, en vue de couvrir les lignes et le matériel roulant qui ne le sont pas encore.

Ce programme de travail précisera un premier groupe de nouvelles STI et/ou de modifications des STI qu'il conviendra d'adopter en janvier 2009 au plus tard, sans préjudice de l'article 5, paragraphe 5, concernant la possibilité de prévoir des cas spécifiques, et de l'article 7, qui prévoit des dérogations à certaines conditions. Les sujets qui devront être couverts par les STI seront choisis en fonction du rapport coût-efficacité attendu de chaque mesure proposée et du principe de proportionnalité des mesures prises au niveau communautaire. À cette fin, il conviendra de tenir dûment compte de l'annexe I, point 4, et de l'équilibre qui doit être assuré entre, d'une part, les objectifs liés à la circulation sans rupture des trains et à l'harmonisation technique et, d'autre part, le niveau transeuropéen, national, régional ou local du trafic considéré.

Après la mise au point du premier groupe de STI, les priorités en ce qui concerne la mise au point de nouvelles STI et/ou la révision de STI existantes seront définies selon la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2.

Un État membre peut ne pas appliquer le présent paragraphe dans le cas de projets se trouvant à un stade avancé de mise au point ou faisant l'objet d'un contrat en cours d'exécution lors de la publication du groupe de STI s'y rapportant.»

3)

L'article 2 est modifié comme suit:

a)

le point h) est supprimé;

b)

les points l) et m) sont remplacés par le texte suivant:

«l)

“éaménagement” les travaux importants de modification d'un sous-système ou d'une partie de sous-système améliorant les performances globales du sous-système;

m)

“enouvellement” les travaux importants de substitution d'un sous-système ou d'une partie de sous-système ne modifiant pas les performances globales du sous-système;»

c)

les points suivants sont ajoutés:

«o)

“ubstitution dans le cadre d'un entretien”: le remplacement de composants par des pièces de fonction et performances identiques dans le cadre d'un entretien préventif ou correcteur;

p)

“mise en service”: l'ensemble des opérations par lesquelles un sous-système est mis en état de fonctionnement nominal.»

4)

L'article 5 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Chaque sous-système fait l'objet d'une STI. S'il y a lieu, un sous-système peut faire l'objet de plusieurs STI et une STI peut couvrir plusieurs sous-systèmes. La décision de mettre au point ou de revoir une STI et le choix de sa portée technique et géographique nécessitent un mandat conformément à l'article 6, paragraphe 1.»

b)

au paragraphe 3, le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e)

indique, dans chaque cas envisagé, les procédures qui doivent être utilisées pour évaluer d'une part, la conformité ou l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité, ou, d'autre part, la vérification “CE” des sous-systèmes. Ces procédures se basent sur les modules définis dans la décision 93/465/CEE;»

c)

le paragraphe suivant est ajouté:

«7.   Les STI peuvent contenir une référence explicite et clairement identifiée à des normes ou spécifications européennes lorsque cela est strictement nécessaire pour réaliser les objectifs de la présente directive. Dans ce cas, ces normes ou spécifications européennes (ou les parties qui en sont visées) sont considérées comme annexées à la STI concernée et deviennent obligatoires dès le moment où la STI est applicable. En l'absence de normes ou de spécifications européennes et dans l'attente de leur mise au point, il peut être fait référence à d'autres documents normatifs clairement identifiés; dans ce cas, il s'agit de documents aisément accessibles et du domaine public.»

5)

L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

1.   Les projets de STI et les modifications ultérieures des STI sont élaborés sur mandat de la Commission déterminé selon la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2. Ils sont élaborés sous la responsabilité de l'Agence, conformément aux articles 3 et 13 du règlement (CE) no.../2003 du Parlement européen et du Conseil du... [instituant une Agence ferroviaire européenne]  (25) et en coopération avec les groupes de travail visés auxdits articles.

Les STI sont adoptées et révisées selon la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2. Elles sont publiées par la Commission au Journal officiel de l'Union européenne.

2.   L'Agence est chargée de préparer la révision et la mise à jour des STI et de faire toute recommandation utile au comité visé à l'article 21, afin de tenir compte de l'évolution des techniques ou des exigences sociales.

3.   Chaque projet de STI est élaboré en deux phases.

En premier lieu, l'Agence identifie les paramètres fondamentaux pour cette STI, ainsi que les interfaces avec les autres sous-systèmes et tout autre cas spécifique qui soit nécessaire. Pour chacun de ces paramètres et interfaces, les solutions de remplacement les plus avantageuses, accompagnées des justifications techniques et économiques sont présentées. Une décision est prise selon la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2; si nécessaire, des cas spécifiques sont à prévoir.

Ensuite, l'Agence élabore le projet de STI à partir de ces paramètres fondamentaux. Le cas échéant, l'Agence tient compte du progrès technique, de travaux de normalisation déjà effectués, de groupes de travail déjà en place et de travaux de recherche reconnus. Une évaluation globale des coûts et des avantages prévisibles de la mise en œuvre des STI est jointe au projet de STI; cette évaluation indiquera les conséquences escomptées pour tous les opérateurs et agents économiques concernés.

4.   L'élaboration, l'adoption et la révision de chaque STI (y compris les paramètres fondamentaux) prennent en compte le coût et les avantages prévisibles de toutes les solutions techniques considérées ainsi que les interfaces entre elles, en vue de définir et de mettre en œuvre les solutions les plus avantageuses. Les États membres participent à cette évaluation en fournissant les données nécessaires.

5.   Le comité visé à l'article 21 est tenu régulièrement informé des travaux d'élaboration des STI. Durant ces travaux, le comité peut formuler tout mandat ou toute recommandation utile concernant la conception des STI, ainsi que sur l'évaluation des coûts et des avantages. En particulier, le comité peut requérir à la demande d'un État membre que des solutions de remplacement soient examinées, et que l'évaluation des coûts et des avantages de ces solutions de remplacement figurent au rapport annexé au projet de STI.

6.   Lors de l'adoption de chaque STI, la date de son entrée en vigueur est fixée selon la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2. Lorsque différents sous-systèmes doivent être mis en service simultanément pour des raisons de compatibilité technique, les dates d'entrée en vigueur des STI correspondantes doivent coïncider.

7.   L'élaboration, l'adoption et la révision des STI prennent en compte l'avis des utilisateurs, en ce qui concerne les caractéristiques ayant une incidence directe sur les conditions d'utilisation des sous-systèmes par ces utilisateurs. Dans ce but, l'Agence consulte les associations et organismes représentatifs des utilisateurs durant les travaux d'élaboration et de révision des STI. Elle joint au projet de STI un rapport sur les résultats de cette consultation.

La liste des associations et organismes à consulter est établie sous sa forme définitive par le comité visé à l'article 21 avant l'adoption du mandat de la première STI et peut être réexaminée et mise à jour à la demande d'un État membre ou de la Commission.

8.   L'élaboration, l'adoption et la révision des STI prennent en compte l'avis des partenaires sociaux en ce qui concerne les conditions citées à l'article 5, paragraphe 3, point g). Dans ce but, les partenaires sociaux sont consultés avant la soumission du projet de STI au comité visé à l'article 21, en vue de son adoption ou de sa révision. Les partenaires sociaux sont consultés dans le cadre du comité de dialogue sectoriel mis en place conformément à la décision 98/500/CE (26). Les partenaires sociaux émettent leur avis dans un délai de trois mois.

6)

À l'article 7, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

pour un projet de ligne nouvelle, de renouvellement ou de réaménagement de ligne existante ou pour tout élément visé à l'article 1er, paragraphe 1, se trouvant à un stade avancé de mise au point ou faisant l'objet d'un contrat en cours d'exécution lors de la publication de ces STI;»

7)

L'article 10 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Tout constituant d'interopérabilité est soumis à la procédure d'évaluation de la conformité et de l'aptitude à l'emploi indiquée dans la STI concernée et est accompagné de la déclaration.»

b)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les États membres considèrent qu'un constituant d'interopérabilité satisfait aux exigences essentielles s'il est conforme aux conditions fixées par les STI correspondantes ou aux spécifications européennes mises au point pour satisfaire à ces conditions.»

c)

les paragraphes 4 et 5 sont supprimés.

8)

L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

Lorsqu'il apparaît à un État membre ou à la Commission que des spécifications européennes utilisées directement ou indirectement pour atteindre les objectifs de la présente directive ne satisfont pas aux exigences essentielles, le retrait partiel ou total de ces spécifications des publications où elles sont inscrites, ou leur amendement, peut être décidé selon la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2, après consultation, lorsqu'il s'agit de normes européennes, du comité institué par la directive 98/34/CE.»

9)

L'article 14 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:

«À cette fin, les procédures d'évaluation et de vérification prévues dans les STI structurelles et fonctionnelles concernées sont utilisées.»

b)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Dans le cas d'un renouvellement ou d'un réaménagement, le gestionnaire de l'infrastructure ou l'entreprise ferroviaire introduisent auprès de l'État membre concerné un dossier décrivant le projet. L'État membre examine ce dossier et, en tenant compte de la stratégie de mise en œuvre indiquée dans la STI applicable, décide si l'importance des travaux justifie la nécessité d'une nouvelle autorisation de mise en service au sens de la présente directive.

Une nouvelle autorisation de mise en service est nécessaire chaque fois que le niveau global de sécurité du sous-système concerné peut être affecté par les travaux envisagés. Si une nouvelle autorisation est requise, l'État membre décidera de la mesure dans laquelle les STI doivent être appliquées au projet. L'État membre notifiera sa décision à la Commission et aux autres États membres.»

c)

les paragraphes suivants sont ajoutés:

«4.   Lorsque les États membres autorisent la mise en service de matériel roulant, ils sont tenus de veiller à ce qu'un code alphanumérique soit attribué à chaque véhicule. Ce code doit être apposé sur chaque véhicule et figurer dans un registre d'immatriculation national qui répond aux critères suivants:

a)

le registre respecte les spécifications communes définies au paragraphe 5;

b)

le registre est tenu et mis à jour par un organisme indépendant de toute entreprise ferroviaire;

c)

le registre est accessible aux autorités de sécurité et aux organismes d'enquête désignés dans le cadre des articles 16 et 21 de la directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... [sur la sécurité ferroviaire]  (27); il est également accessible, pour toute demande légitime, aux organismes de contrôle désignés dans le cadre de l'article 30 de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (28), à l'Agence, aux entreprises ferroviaires et aux gestionnaires d'infrastructures.

En cas de matériel roulant mis en service pour la première fois dans un pays tiers, les États membres peuvent accepter des véhicules clairement identifiés selon un système de codification différent. Toutefois, lorsqu'un État membre a autorisé la mise en service de ces véhicules sur son territoire, il doit être possible de retrouver les données visées au paragraphe 5, points c), d) et e), par l'intermédiaire du registre.

5.   Les spécifications communes du registre sont adoptées selon la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2, sur la base d'un projet de spécifications élaboré par l'Agence. Ces projets de spécifications incluent: le contenu, le format des données, l'architecture fonctionnelle et technique, le mode opératoire, les règles relatives à l'introduction et à la consultation de données. Ce registre contient au moins les informations suivantes:

a)

références de la déclaration “CE” de vérification et de l'entité l'ayant délivrée;

b)

références du registre du matériel roulant visé à l'article 24;

c)

identification du propriétaire du véhicule ou de son locataire;

d)

restrictions éventuelles concernant l'utilisation du véhicule;

e)

données pertinentes en matière de sécurité applicables au programme d'entretien du véhicule.

10)

À l'article 16, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   En l'absence de STI, et y compris lorsqu'une dérogation a été notifiée en application de l'article 7, les États membres communiquent aux autres États membres et à la Commission, pour chaque sous-système, une liste des règles techniques en usage pour l'application des exigences essentielles. Cette notification a lieu au plus tard le ... (29) et, ensuite, chaque fois que la liste des règles techniques est modifiée. À cette occasion, les États membres désignent également les organismes chargés d'appliquer, dans le cas de ces règles techniques, la procédure de vérification visée à l'article 18.»

11)

À l'article 17, l'alinéa suivant est ajouté:

«Dans un tel cas, les STI font l'objet d'une révision conformément à l'article 6, paragraphe 2. Si certains aspects techniques correspondant à des exigences essentielles ne peuvent pas être explicitement traités dans une STI, ils sont clairement identifiés dans une annexe de la STI. Pour ces aspects, l'article 16, paragraphe 3, est d'application.»

12)

À l'article 20, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   La Commission met en place un groupe de coordination des organismes notifiés (ci-après dénommé “groupe de coordination”), qui discute de toute question liée à l'application des procédures d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi visées à l'article 13 et de la procédure de vérification visée à l'article 18, ou à l'application des STI en cette matière. Les représentants des États membres peuvent participer, en tant qu'observateurs, aux travaux du groupe de coordination.

La Commission et les observateurs informent le comité visé à l'article 21 des travaux menés dans le cadre du groupe de coordination. La Commission propose, le cas échéant, les mesures nécessaires pour résoudre les problèmes.

S'il y a lieu, la coordination des organismes notifiés est assurée conformément à l'article 21.»

13)

À l'article 21, le paragraphe suivant est ajouté:

«4.   Le comité peut, le cas échéant, créer des groupes de travail pour l'aider dans l'accomplissement de ses tâches, notamment en vue d'assurer la coordination des organismes notifiés.»

14)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 21 bis

La Commission peut soumettre au comité toute question relative à la mise en œuvre de la présente directive. Si nécessaire, la Commission adopte une recommandation de mise en œuvre conformément à la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2.

Article 21 ter

Les annexes II à VI peuvent être modifiées conformément à la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2.»

15)

L'article 23 est remplacé par le texte suivant:

«Article 23

1.   L'ordre de priorité pour l'adoption des STI est le suivant, sans préjuger de l'ordre d'adoption des mandats prévus à l'article 6, paragraphe 1:

a)

le premier groupe de STI vise le contrôle-commande et la signalisation; les applications télématiques au service du fret; l'exploitation et la gestion du trafic (y compris les qualifications du personnel pour les services transfrontaliers dans le respect des critères définis aux annexes II et III); les wagons pour le fret; les nuisances sonores liées au matériel roulant et à l'infrastructure; en ce qui concerne le matériel roulant, celui destiné à un usage international sera mis au point en premier lieu;

b)

par ailleurs, les aspects suivants sont à traiter en fonction des ressources de la Commission et de l'Agence: applications télématiques au service des usagers, maintenance, avec une attention particulière à la sécurité, voitures de voyageurs, motrices de traction et trains automoteurs, infrastructure, énergie, pollution de l'air.

En ce qui concerne le matériel roulant, celui destiné à un usage international sera mis au point en premier lieu;

c)

à la demande de la Commission, d'un État membre ou de l'Agence, le comité peut décider, conformément à la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2, d'élaborer une STI pour un sujet complémentaire pour autant qu'elle concerne un sous-système visé à l'annexe II.

2.   La Commission, suivant la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2, élabore un programme de travail qui respecte l'ordre de priorité indiqué au paragraphe 1 et celui des autres tâches qui lui sont confiées par la présente directive.

Les STI figurant dans le premier programme de travail visé au paragraphe 1, point a), sont élaborées au plus tard le 20 avril 2004.

3.   Le programme de travail comportera notamment les étapes suivantes:

a)

mise au point, à partir d'un projet établi par l'Agence, d'une architecture représentative du système ferroviaire conventionnel, basée sur la liste des sous-systèmes (annexe II), permettant de garantir la cohérence entre les STI; cette architecture doit comporter notamment les différents éléments constitutifs du système ainsi que leurs interfaces; elle servira de cadre de référence pour la délimitation des domaines d'application de chaque STI;

b)

adoption d'une structure modèle pour la mise au point des STI;

c)

adoption d'une méthodologie pour l'analyse coûts-avantages des solutions visées dans les STI;

d)

adoption des mandats nécessaires à l'élaboration des STI;

e)

pour chaque STI, adoption des paramètres fondamentaux correspondants;

f)

approbation des projets de programme de normalisation;

g)

gestion de la période de transition entre la date d'entrée en vigueur de la présente directive 2003/.../CE [sur ...]  (30) et la publication des STI, y compris l'adoption du référentiel visé à l'article 25.

16)

À l'article 24, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Une copie de ces registres est transmise aux États membres concernés et à l'Agence et est mise à la disposition des parties intéressées pour consultation, y compris au moins les professionnels du secteur.»

17)

À l'article 25, le paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«1.   L'Agence met au point, conformément aux articles 3 et 13 du règlement (CE) no .../2003 [instituant une Agence ferroviaire européenne], sur la base des informations notifiées par les États membres dans le cadre de l'article 16, paragraphe 3, ainsi que des documents techniques de la profession et des textes des accords internationaux pertinents, un projet de référentiel des règles techniques qui assurent le degré actuel d'interopérabilité des lignes et du matériel roulant auxquels le champ d'application de la présente directive sera étendu conformément à l'article 1er, paragraphe 3. Conformément à la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2, la Commission examine ce projet et décide si celui-ci peut constituer un référentiel dans l'attente de l'adoption des STI.»

18)

L'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe III de la présente directive.

19)

A l'Annexe III, le point suivant est ajouté:

« 2.4.4

Contrôle

Les trains doivent être équipés d'un appareil enregistreur. Les données collectées par cet appareil et le traitement des informations doivent être harmonisées. »

20)

À l'annexe VII, point 2, l'alinéa suivant est ajouté:

«En particulier, l'organisme et le personnel chargés des vérifications doivent être fonctionnellement indépendants des autorités désignées pour délivrer les autorisations de mise en service, dans le cadre de la présente directive, les licences, dans le cadre de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires (31), et les certificats de sécurité, dans le cadre de la directive 2003/.../CE [sur la sécurité ferroviaire], ainsi que des entités chargées des enquêtes en cas d'accident.

21)

L'annexe VIII est supprimée.

Article 3

La Commission prend toutes les mesures nécessaires afin que l'application de la présente directive préserve autant que possible les travaux de mise au point de STI déjà confiés dans le cadre des directives 96/48/CE et 2001/16/CE, et veille à ce que les projets qui sont à un stade avancé de mise au point lors de l'entrée en vigueur de la présente directive n'en soient pas affectés.

Article 4

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le ... (32). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 5

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ...

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président


(1)  JO C 126 E du 28.5.2002, p. 312.

(2)  JO C 61 du 14.3.2003, p. 131.

(3)  JO C 66 du 19.3.2003, p. 5.

(4)  Position du Parlement européen du 14 janvier 2003 (non encore parue au Journal officiel), position commune du Conseil du 25 juin 2003 (non encore parue au Journal officiel) et position du Parlement européen du 23 octobre 2003.

(5)  JO L 235 du 17.9.1996, p. 6.

(6)  JO C 59 du 23.2.2001, p. 121.

(7)  JO L 110 du 20.4.2001, p. 1.

(8)  JO L ...

(9)  JO L ...

(10)  JO L 75 du 15.3.2001, p. 1.

(11)  JO L 75 du 15.3.2001, p. 26.

(12)  JO L 75 du 15.3.2001, p. 29. Directive modifiée par la décision 2002/844/CE de la Commission (JO L 289 du 26.10.2002, p. 30).

(13)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(14)  Date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(15)  JO L ...

(16)  Décision 98/500/CE de la Commission du 20 mai 1998 concernant l'institution de comités de dialogue sectoriel destinés à favoriser le dialogue entre les partenaires sociaux au niveau européen (JO L 225 du 12.8.1998, p. 27).»

(17)  JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée par la directive 98/48/CE (JO L 217 du 5.8.1998, p. 18

(18)  JO L ...

(19)  JO L 75 du 15.3.2001, p. 29. Directive modifiée par la décision 2002/844/CE de la Commission (JO L 289 du 26.10.2002, p. 30.)»

(20)  Un an après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(21)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23

(22)  JO L 110 du 20.4.2001, p. 1

(23)  JO L 143 du 27.6.1995, p. 70. Directive modifiée par la directive 2001/13/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 75 du 15.3.2001, p. 26

(24)  Date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(25)  JO L ...

(26)  Décision 98/500/CE de la Commission du 20 mai 1998 concernant l'institution de comités de dialogue sectoriel destinés à favoriser le dialogue entre les partenaires sociaux au niveau européen (JO L 225 du 12.8.1998, p. 27).»

(27)  JO L ...

(28)  JO L 75 du 15.3.2001, p.29. Directive modifiée par la décision 2002/844/CE de la Commission (JO L 289 du 26.10.2002, p. 30 ).»

(29)  Un an après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(30)  JO L ...»

(31)  JO L 143 du 27.6.1995, p. 70. Directive modifiée par la directive 2001/13/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 75 du 15.3.2001, p. 26).»

(32)  24 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

ANNEXE I

«ANNEXE I

LE SYSTÈME FERROVIAIRE TRANSEUROPÉEN À GRANDE VITESSE

1.   LES INFRASTRUCTURES

Les infrastructures du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse sont celles des lignes du réseau transeuropéen de transport identifiées dans la décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (1), ou reprises dans toute mise à jour de ladite décision résultant de la révision prévue en son article 21.

Les lignes à grande vitesse comprennent:

les lignes spécialement construites pour la grande vitesse, équipées pour des vitesses généralement égales ou supérieures à 250 km/h,

les lignes spécialement aménagées pour la grande vitesse, équipées pour des vitesses de l'ordre de 200 km/h,

les lignes spécialement aménagées pour la grande vitesse à caractère spécifique en raison de contraintes topographiques, de relief ou d'environnement urbain, dont la vitesse doit être adaptée cas par cas.

Ces infrastructures comportent les systèmes de gestion du trafic, de localisation et de navigation: installations techniques de traitement des données et de télécommunication prévues pour le transport de voyageurs sur ces lignes afin de garantir l'exploitation sûre et harmonieuse du réseau et la gestion efficace du trafic.

2.   LE MATÉRIEL ROULANT

Le matériel roulant visé par la présente directive comprend les trains conçus pour circuler:

soit sur les lignes spécialement construites pour la grande vitesse, à une vitesse d'au moins 250 km/h, tout en permettant, dans des circonstances appropriées, d'atteindre des vitesses dépassant 300 km/h,

soit sur les lignes mentionnées au point 1, lorsque cela est compatible avec les niveaux de performance de ces lignes, à une vitesse de l'ordre de 200 km/h.

3.   COHÉRENCE DU SYSTÈME FERROVIAIRE TRANSEUROPÉEN À GRANDE VITESSE

La qualité du transport ferroviaire européen nécessite entre autres une excellente cohérence entre les caractéristiques de l'infrastructure (au sens large du terme, c'est-à-dire comprenant les parties fixes de tous les sous-systèmes concernés) et celles du matériel roulant (incluant les parties embarquées de tous les sous-systèmes concernés). De cette cohérence dépendent les niveaux de performances, de sécurité, de qualité du service et leur coût.


(1)  JO L 228 du 9.9.1996, p.1. Décision modifiée par la décision no 1346/2001/CE (JO L 185 du 6.7.2001, p. 1).»

ANNEXE II

«ANNEXE II

SOUS-SYSTÈMES

1.   LISTE DES SOUS-SYSTÈMES

Pour les besoins de la présente directive, le système constituant le système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse est divisé selon les sous-systèmes suivants, correspondant:

a)

soit à des domaines de nature structurelle:

infrastructures,

énergie,

contrôle-commande et signalisation,

exploitation et gestion du trafic,

matériel roulant;

b)

soit à des domaines de nature fonctionnelle:

entretien,

applications télématiques aux services «voyageurs» et «marchandises».

2.   DOMAINES À COUVRIR

Pour chacun des sous-systèmes, la liste des aspects liés à l'interopérabilité est identifiée dans les mandats confiés à l'Agence pour l'élaboration des STI.

En vertu de l'article 6, paragraphe 1, ces mandats sont déterminés conformément à la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2.

Le cas échéant, la liste des aspects liés à l'interopérabilité identifiés dans les mandats est précisée par l'Agence conformément à l'article 5, paragraphe 3, point c).»

ANNEXE III

«ANNEXE I

LE SYSTÈME FERROVIAIRE TRANSEUROPÉEN CONVENTIONNEL

1.   LES INFRASTRUCTURES

Les infrastructures du système ferroviaire transeuropéen conventionnel seront celles des lignes du réseau transeuropéen de transport identifiées dans la décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (1) ou reprises dans toute mise à jour de ladite décision résultant de la révision prévue en son article 21.

Pour les besoins de la présente directive, ce réseau peut être subdivisé selon les catégories suivantes:

lignes prévues pour le trafic “voyageurs”,

lignes prévues pour le trafic mixte (voyageurs et marchandises),

lignes spécialement conçues ou aménagées pour le trafic “marchandises”,

nœuds “voyageurs”,

nœuds “fret”, y compris les terminaux intermodaux,

voies de raccordement entre les éléments ci-dessus.

Ces infrastructures comportent les systèmes de gestion du trafic, de localisation et de navigation: installations techniques de traitement des données et de télécommunication prévues pour le transport de voyageurs à longue distance et le transport de marchandises sur ce réseau afin de garantir l'exploitation sûre et harmonieuse du réseau et la gestion efficace du trafic.

2.   LE MATÉRIEL ROULANT

Le matériel roulant comprendra tous les matériels aptes à circuler sur tout ou partie du réseau ferroviaire transeuropéen conventionnel, y compris:

les rames automotrices à moteurs thermiques ou électriques,

les motrices de traction à moteurs thermiques ou électriques,

les voitures de voyageurs,

les wagons de marchandises, y compris le matériel roulant conçu pour le transport de camions.

Le matériel de construction et d'entretien des infrastructures ferroviaires mobiles est inclus mais n'est pas la priorité des priorités.

Chacune des catégories ci-dessus est subdivisée en:

matériel roulant à usage international,

matériel roulant à usage national.

3.   COHÉRENCE DU SYSTÈME FERROVIAIRE TRANSEUROPÉEN CONVENTIONNEL

La qualité du transport ferroviaire européen nécessite entre autres une excellente cohérence entre les caractéristiques de l'infrastructure (au sens large du terme, c'est-à-dire comprenant les parties fixes de tous les sous-systèmes concernés) et celles du matériel roulant (incluant les parties embarquées de tous les sous-systèmes concernés). De cette cohérence dépendent les niveaux de performances, de sécurité, de qualité du service et leur coût.

4.   EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION

1.   SOUS-CATÉGORIES DE LIGNES ET DE MATÉRIEL ROULANT

Afin de garantir l'efficacité de l'interopérabilité au regard des coûts, de nouvelles sous-catégories peuvent, au besoin, être mises au point pour toutes les catégories de lignes et de matériels roulants visés à la présente annexe. S'il y a lieu, les spécifications fonctionnelles et techniques visées à l'article 5, paragraphe 3, peuvent différer selon la sous-catégorie.

2.   GARANTIES EN MATIÈRE DE COÛTS

L'analyse coûts-avantages des mesures proposées tiendra notamment compte des éléments ci-après:

le coût de la mesure proposée;

la réduction des coûts du capital grâce aux économies d'échelle et à la meilleure utilisation du matériel roulant;

la réduction des dépenses d'investissement et des coûts d'entretien/frais d'exploitation grâce à la concurrence accrue entre les entreprises productrices de matériel ferroviaire et les entreprises chargées de l'entretien;

les effets bénéfiques sur l'environnement, grâce aux améliorations techniques du système ferroviaire;

l'amélioration de la sécurité d'exploitation.

En outre, cette évaluation indiquera les conséquences probables pour tous les opérateurs et acteurs économiques concernés.


(1)  JO L 228 du 9.9.1996, p.1. Décision modifiée par la décision no 1346/2001/CE (JO L 185 du 6.7.2001, p. 1).»

P5_TA(2003)0456

Agence ferroviaire européenne ***II

Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence ferroviaire européenne («règlement instituant une Agence») (8558/2/2003 — C5-0296/2003 — 2002/0024(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

vu la position commune du Conseil (8558/2/2003 — C5-0296/2003) (1),

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 23 (3)),

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

vu l'article 80 de son règlement,

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0323/2003),

1.

modifie comme suit la position commune;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  Textes adoptés du 14.1.2003, P5_TA(2003) 0007.

(3)  JO C 126 E du 28.5.2002, p. 323.

P5_TC2-COD(2002)0024

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 23 octobre 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2003 du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence ferroviaire européenne

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (4),

considérant ce qui suit:

(1)

La constitution progressive d'un espace ferroviaire européen sans frontières nécessite une action communautaire dans le domaine de la réglementation technique applicable aux chemins de fer, en ce qui concerne tant les aspects techniques que les aspects de sécurité, les deux étant par ailleurs indissociables.

(2)

La directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement des chemins de fer communautaires (5) prévoit l'ouverture graduelle des droits d'accès à l'infrastructure pour toute entreprise ferroviaire communautaire disposant d'une licence et souhaitant effectuer des services de transport de marchandises.

(3)

La directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires (6) prévoit que toute entreprise ferroviaire doit disposer d'une licence et qu'une licence attribuée dans un État membre est valable sur tout le territoire de la Communauté.

(4)

La directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (7) établit un cadre nouveau visant à la constitution d'un espace ferroviaire européen sans frontières.

(5)

Les différences en matière technique et opérationnelle entre les systèmes ferroviaires des États membres ont cloisonné les marchés ferroviaires nationaux et empêché un développement dynamique de ce secteur à l'échelle européenne. La directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (8) et la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (9), définissent des exigences essentielles et mettent en place un dispositif visant à la définition de spécifications techniques d'interopérabilité obligatoires.

(6)

La poursuite simultanée des objectifs de sécurité et d'interopérabilité nécessite un travail technique important qui doit être piloté par un organisme spécialisé. C'est pourquoi il est nécessaire de créer, dans le cadre institutionnel existant et dans le respect de l'équilibre des pouvoirs à l'intérieur de la Communauté, une Agence ferroviaire européenne (ci-après dénommée «Agence»), responsable de la sécurité et de l'interopérabilité des chemins de fer. La création d'une telle agence permettra de prendre en compte de façon conjointe et à un niveau d'expertise élevé les objectifs de sécurité et d'interopérabilité du réseau ferroviaire européen, et contribue en cela à la revitalisation du secteur ferroviaire et aux objectifs généraux de la politique commune des transports.

(7)

Afin de promouvoir la constitution d'un espace ferroviaire européen sans frontières et de contribuer à la revitalisation du secteur ferroviaire tout en renforçant ses indispensables atouts en matière de sécurité, il convient que l'Agence contribue au développement d'une véritable culture ferroviaire européenne et qu'elle constitue un outil essentiel de dialogue, de concertation et d'échanges entre tous les acteurs du monde ferroviaire, dans le respect des compétences de chacun.

(8)

La directive 2003/.../CE du Parlement européen et du Conseil du... [sur la sécurité ferroviaire]  (10) prévoit la mise au point d'indicateurs communs de sécurité, d'objectifs communs de sécurité et de méthodes communes de sécurité. L'élaboration de ces outils nécessite une expertise technique indépendante.

(9)

Afin de faciliter les procédures de délivrance des certificats de sécurité aux entreprises ferroviaires, il est nécessaire de mettre au point des formulaires harmonisés pour les certificats de sécurité et pour les demandes de certificats de sécurité.

(10)

La directive 2003/.../CE [sur la sécurité ferroviaire] prévoit l'examen des mesures nationales de sécurité sous l'angle de la sécurité et de l'interopérabilité. À cette fin, un avis reposant sur une expertise indépendante et neutre est indispensable.

(11)

Dans le domaine de la sécurité, il est important d'assurer la plus grande transparence possible et une circulation efficace des informations. Une analyse des performances, fondée sur des indicateurs communs et mettant en relation tous les acteurs du secteur, n'existe pas encore et il convient de se doter d'un tel outil. Pour les aspects statistiques, une étroite collaboration avec Eurostat est nécessaire.

(12)

Les organismes nationaux de sécurité ferroviaire, les régulateurs et les autres autorités nationales devraient pouvoir demander un avis technique indépendant quand ils ont besoin d'informations concernant plusieurs États membres.

(13)

La directive 2001/16/CE prévoit qu'un premier groupe de spécifications techniques d'interopérabilité (STI) doit être élaboré avant le 20 avril 2004. La Commission a chargé l'association européenne pour l'interopérabilité ferroviaire (AEIF), qui regroupe les fabricants de matériel ferroviaire et les exploitants et gestionnaires d'infrastructure, de réaliser ces travaux. Il convient de prendre des mesures pour préserver l'expérience acquise par les professionnels du secteur dans le cadre de l'AEIF. La continuité des travaux et l'évolution dans le temps des STI nécessitent un cadre technique permanent.

(14)

L'interopérabilité du réseau transeuropéen devrait être renforcée et le choix des projets d'investissements nouveaux, soutenus par la Communauté, devrait respecter l'objectif d'interopérabilité conformément à la décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (11).

(15)

Afin d'assurer la continuité des travaux, les groupes de travail qui seront créés par l'Agence devraient pouvoir compter sur la participation de membres de l'AIEF, auxquels s'ajouteront des membres supplémentaires.

(16)

L'entretien des matériels roulants est un élément important du système de sécurité. Il n'existe pas de véritable marché européen de l'entretien des matériels ferroviaires, faute d'un système de certification des ateliers d'entretien. Cette situation entraîne des coûts supplémentaires pour le secteur et génère des trajets à vide. Il importe donc de développer progressivement un système européen de certification des ateliers d'entretien.

(17)

Les compétences professionnelles requises pour la conduite des trains constituent un élément important à la fois pour la sécurité et pour l'interopérabilité en Europe. C'est en outre une condition préalable pour permettre la libre circulation des travailleurs dans le secteur ferroviaire. Cette question devrait être abordée dans le respect du cadre existant en matière de dialogue social. L'Agence devrait fournir le support technique nécessaire à la prise en compte de cet aspect au niveau européen.

(18)

L'immatriculation est d'abord et avant tout un acte de reconnaissance de l'aptitude d'un matériel roulant à circuler dans des conditions spécifiées. L'immatriculation devrait être effectuée de façon transparente et non discriminatoire et relève de l'autorité publique. L'Agence devrait fournir le support technique pour la mise en place d'un système d'immatriculation du matériel roulant.

(19)

Afin d'assurer la plus grande transparence possible et l'égal accès de toutes les parties aux informations utiles, les documents prévus pour le processus d'interopérabilité devraient être accessibles au public. Il en va de même pour les licences et les certificats de sécurité. L'Agence devrait fournir le moyen d'échanger efficacement ces informations.

(20)

La promotion de l'innovation en matière de sécurité ferroviaire et d'interopérabilité est une tâche importante, que l'Agence devrait encourager. Aucune aide financière accordée à cet égard dans le cadre des activités de l'Agence ne devrait entraîner de distorsions sur le marché concerné.

(21)

Pour bien remplir ses missions, l'Agence devrait disposer de la personnalité juridique et d'un budget autonome alimenté principalement par une contribution de la Communauté. Afin d'assurer l'indépendance de l'Agence dans sa gestion quotidienne et dans les avis et recommandations qu'elle formule, il est important que le directeur exécutif soit doté d'une pleine responsabilité et que le personnel de l'Agence soit indépendant.

(22)

Pour veiller à ce que les missions de l'Agence soient effectivement accomplies, il convient que le Conseil et la Commission soient représentés au sein d'un conseil d'administration doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, vérifier son exécution, adopter des règles financières appropriées, établir des procédures de travail transparentes pour la prise de décision par l'Agence, adopter le programme de travail, adopter le budget, définir une politique en matière de visites dans les États membres et nommer le directeur exécutif.

(23)

Afin de garantir la transparence des décisions du Conseil d'administration, des représentants des secteurs concernés (entreprises ferroviaires, gestionnaires d'infrastructure, industrie ferroviaire, syndicats, passagers, clients du fret ferroviaire) devraient assister aux délibérations, mais sans droit de vote car celui-ci est réservé aux représentants des pouvoirs publics qui doivent rendre compte devant les autorités de contrôle démocratique. Les représentants des secteurs concernés sont désignés par leurs organisations européennes respectives.

(24)

Les travaux de l'Agence devraient être menés de façon transparente. Le Parlement européen devrait exercer un contrôle effectif et devrait pour cela avoir la possibilité d'auditionner le Directeur exécutif de l'Agence. L'Agence devrait également appliquer la législation communautaire pertinente concernant l'accès du public aux documents.

(25)

Au cours des années passées, qui ont vu la création d'un nombre croissant d'agences décentralisées, l'autorité budgétaire s'est efforcée d'améliorer la transparence et le contrôle de la gestion des crédits communautaires octroyés à celles-ci, notamment en ce qui concerne la budgétisation des redevances, le contrôle financier, le pouvoir de décharge, la contribution au régime de pension et la procédure budgétaire interne (code de conduite). D'une manière analogue, il convient que le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (12) s'applique sans restriction à l'Agence, qui devrait adhérer à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (13).

(26)

Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir la création d'un organisme spécialisé chargé d'élaborer des solutions communes en matière de sécurité et d'interopérabilité ferroviaire ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison du caractère collectif des travaux à mener, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE 1

PRINCIPES

Article 1

Création et objectifs de l'Agence

Le présent règlement établit une Agence ferroviaire européenne, ci-après dénommée «Agence».

L'Agence a pour objectifs de contribuer, sur le plan technique, à la mise en oeuvre de la législation communautaire visant à améliorer la position concurrentielle du secteur ferroviaire en renforçant le niveau d'interopérabilité des systèmes ferroviaires et à développer une approche commune en matière de sécurité du système ferroviaire européen, afin de contribuer à la réalisation d'un espace ferroviaire européen sans frontières et garantissant un niveau de sécurité élevé.

Dans la poursuite de ces objectifs, l'Agence prend pleinement en compte le processus d'élargissement de l'Union européenne et les contraintes spécifiques relatives aux liaisons ferroviaires avec les pays tiers.

L'Agence est compétente à titre exclusif dans le cadre des missions et pouvoirs qui lui sont attribués par la loi. L'attribution de missions et compétences similaires à des organismes nationaux est dès lors exclue.

Article 2

Typologie des actes de l'Agence

L'Agence peut:

a)

adresser des recommandations à la Commission concernant l'application des articles 7, 8, 13, 15, 17, 18 et 19;

b)

rendre des avis à la Commission, en application des articles 9, 14 et 16, et aux autorités concernées des États membres, en application de l'article 11.

Article 3

Composition des groupes de travail

1.   Pour l'élaboration des recommandations prévues aux articles 7, 8, 13, 15, 17, 18 et 19, l'Agence établit un nombre limité de groupes de travail. Ces groupes se fondent, d'une part, sur l'expertise des professionnels du secteur, en particulier sur l'expérience acquise par l'Association européenne pour l'interopérabilité ferroviaire (AEIF), et d'autre part, sur l'expertise des autorités nationales compétentes. L'Agence s'assure de la compétence et de la représentativité de ses groupes de travail et veille à ce qu'ils comportent une représentation satisfaisante des secteurs de l'industrie et des utilisateurs qui seront affectés par les mesures que la Commission pourrait proposer sur la base des recommandations que lui aurait adressées l'Agence. Ces groupes travaillent dans la transparence.

Pour les travaux prévus aux articles 7, 13, 17 et 18, dans la mesure où ils ont un impact direct sur les conditions de travail, la santé et la sécurité des travailleurs du secteur, des représentants des organisations de travailleurs participent aux groupes de travail concernés.

2.   L'Agence transmet le programme de travail qui a été adopté aux organismes représentatifs du secteur intervenant au niveau européen. La liste de ces organismes est établie par le comité visé à l'article 21 de la directive 96/48/CE. Chaque organisme et/ou groupe d'organismes communique à l'Agence une liste des experts les plus qualifiés mandatés pour le représenter dans chacun des groupes de travail.

3.   Les autorités nationales de sécurité, définies à l'article 16 de la directive 2003/.../CE [sur la sécurité ferroviaire], désignent leurs représentants pour les groupes de travail auxquels elles souhaitent participer.

4.   L'agence peut compléter si nécessaire les groupes de travail avec des experts indépendants reconnus pour leur compétence dans le domaine concerné.

5.   Les groupes de travail sont présidés par un représentant de l'Agence.

Article 4

Consultation des partenaires sociaux

Lorsque les travaux prévus aux articles 7, 8, 13, 17 et 18 ont une incidence directe sur l'environnement social ou les conditions de travail dans le secteur ferroviaire, l'Agence consulte les partenaires sociaux dans le cadre du comité de dialogue sectoriel mis en place conformément à la décision 98/500/CE (14).

Cette consultation intervient avant que l'Agence ne soumette ses recommandations à la Commission. L'Agence tient dûment compte des résultats de la consultation et est disposée à fournir à tout moment des explications complémentaires sur ses recommandations. Les avis émis par le comité de dialogue sectoriel sont transmis par l'Agence à la Commission et par la Commission au comité visé à l'article 21 de la directive 96/48/CE.

Article 5

Consultation des clients du fret ferroviaire et des passagers

Pour les travaux prévus aux articles 7 et 13, et lorsque ceux-ci ont une incidence directe sur les clients du fret ferroviaire et les passagers, l'Agence consulte les organisations les représentant . La liste des organisations à consulter est établie par le comité visé à l'article 21 de la directive 96/48/CE.

Cette consultation intervient avant que l'Agence ne soumette ses propositions à la Commission. L'Agence tient dûment compte des résultats de la consultation et pourra fournir à tout moment des explications complémentaires sur ses propositions. Les avis émis par les organisations concernées sont transmis par l'Agence à la Commission et par la Commission au comité visé à l'article 21 de la directive 96/48/CE.

Article 6

Création des comités consultatifs

Deux comités consultatifs permanents sont institués au sein de l'Agence:

a)

afin de faciliter la mise en œuvre de l'article 7, paragraphe 4, du présent règlement, un comité de représentants des autorités nationales de sécurité telles que visées à la directive 2003/.../CE [sur la sécurité ferroviaire],

b)

afin de faciliter la mise en œuvre de l'article 10 du présent règlement, un comité de représentants des autorités nationales chargées des enquêtes telles que visées à la directive 2003/.../CE [sur la sécurité ferroviaire].

Ces comités se réunissent au moins une fois par an et, le cas échéant, à l'initiative du directeur exécutif de l'Agence, pour aider celle-ci dans l'accomplissement de ses missions.

CHAPITRE 2

SÉCURITÉ

Article 7

Soutien technique

1.   L'Agence recommande à la Commission les méthodes de sécurité communes (MSC) et les objectifs de sécurité communs (OSC) prévus aux articles 6 et 7 de la directive 2003/.../CE [sur la sécurité ferroviaire].

2.   À la demande de la Commission ou du comité visé à l'article 21 de la directive 96/48/CE ou de sa propre initiative, l'Agence recommande à la Commission d'autres mesures en matière de sécurité.

3.   Pour la période transitoire précédant l'adoption des OSC, des MSC et des STI, ainsi que pour ce qui concerne le matériel et les infrastructures non couverts par les STI, l'Agence peut adresser toute recommandation utile à la Commission. L'Agence s'assure de la cohérence entre ces recommandations et les STI existantes et en cours d'élaboration.

4.   L'Agence est tenue de présenter une analyse coûts-avantages détaillée à l'appui des recommandations qu'elle soumet en application du présent article.

5.   L'Agence organise et facilite la coopération entre les autorités nationales de sécurité et les organismes d'enquête définis aux articles 16 et 21 de la directive 2003/.../CE [sur la sécurité ferroviaire].

Article 8

Certificats de sécurité

En vue de l'application des articles 10 et 15 de la directive 2003/.../CE [sur la sécurité ferroviaire], relatif à l'harmonisation des certificats de sécurité, l'Agence élabore et recommande un formulaire harmonisé pour le certificat de sécurité, avec une version électronique, et un formulaire harmonisé de demande de certificat de sécurité, comprenant la liste des éléments essentiels à fournir.

Article 9

Règles nationales de sécurité

1.   À la demande de la Commission, l'Agence effectue l'examen technique des nouvelles règles nationales de sécurité transmises à celle-ci conformément à l'article 8 de la directive 2003/.../CE [sur la sécurité ferroviaire].

2.   L'Agence examine la compatibilité de ces règles avec les MSC définies par la directive 2003/.../CE [sur la sécurité ferroviaire] ainsi qu'avec les STI en vigueur. L'Agence s'assure également que ces règles nationales de sécurité permettent d'atteindre les OSC définis dans ladite directive.

3.   Si l'Agence, après avoir pris en compte les motifs communiqués par l'État membre, estime que l'une de ces règles soit n'est pas compatible avec les STI ou les MSC, soit ne permet pas d'atteindre les OSC, elle adresse un avis à la Commission dans un délai de deux mois après que celle-ci lui a transmis lesdites règles.

Article 10

Suivi des résultats en matière de sécurité

1.   L'Agence établit un réseau avec les autorités nationales chargées de la sécurité et les autorités nationales chargées des enquêtes prévues par la directive 2003/.../CE [sur la sécurité ferroviaire], afin de définir le contenu des indicateurs communs de sécurité énumérés à l'annexe 1 de ladite directive et de recueillir les données pertinentes en matière de sécurité ferroviaire.

2.   Sur la base des indicateurs communs de sécurité, des rapports nationaux sur la sécurité et sur les accidents et de ses propres informations, l'Agence présente tous les deux ans un rapport sur les résultats en matière de sécurité, qui est publié. Le premier de ces rapports est publié la troisième année de fonctionnement de l'Agence.

3.   L'Agence s'appuie sur les données collectées par Eurostat et coopère avec Eurostat afin d'éviter tout chevauchement des travaux et d'assurer la cohérence méthodologique des indicateurs de sécurité communs par rapport aux indicateurs utilisés dans les autres modes de transport.

Article 11

Avis techniques

1.   Les organismes de contrôle nationaux visés à l'article 30 de la directive 2001/14/CE peuvent demander un avis technique à l'Agence pour ce qui concerne les aspects liés à la sécurité dans des affaires dont ils ont à connaître.

2.   Les comités prévus à l'article 35 de la directive 2001/14/CE et à l'article 11 bis de la directive 91/440/CEE peuvent demander un avis technique à l'Agence pour ce qui concerne les aspects liés à la sécurité dans leurs domaines de compétence respectifs.

3.   L'Agence rend son avis dans un délai de deux mois. Elle rend cet avis public dans une version dont ont été supprimées toutes les informations commerciales à caractère confidentiel.

Article 12

Base de données publique des documents

1.   L'Agence est chargée de tenir une base de données publique des documents suivants:

a)

les licences attribuées conformément à la directive 95/18/CE;

b)

les certificats de sécurité délivrés conformément à l'article 10 de la directive 2003/.../CE [sur la sécurité ferroviaire];

c)

les rapports d'enquête communiqués à l'Agence en vertu de l'article 24 de la directive 2003/.../CE [sur la sécurité ferroviaire];

d)

les règles nationales notifiées à la Commission en vertu de l'article 8 de la directive 2003/.../CE [sur la sécurité ferroviaire].

2.   Les autorités nationales chargées de la délivrance des documents visés au paragraphe 1, points a) et b), notifient à l'Agence dans un délai d'un mois chaque décision individuelle d'attribution, de renouvellement, de modification ou de retrait.

3.   L'Agence peut compléter cette base de données publique par tout document accessible au public ou tout lien utile en rapport avec les objectifs du présent règlement.

CHAPITRE 3

INTEROPÉRABILITÉ

Article 13

Soutien technique fourni par l'Agence

L'Agence contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'interopérabilité ferroviaire conformément aux principes et définitions énoncés dans les directives 96/48/CE et 2001/16/CE. À cette fin, l'Agence:

a)

organise et dirige, sur mandat de la Commission, les travaux des groupes de travail visés à l'article 3 en matière d'élaboration des projets de STI et transmet à la Commission les projets de STI;

b)

veille à ce que les STI soient adaptées au progrès technique et aux évolutions du marché et des exigences sociales et propose à la Commission les projets d'adaptation des STI qu'elle estime nécessaires;

c)

veille à la coordination entre la mise au point et la mise à jour des STI, d'une part, et la mise au point des normes européennes qui s'avèrent nécessaires pour l'interopérabilité, d'autre part; elle entretient les contacts utiles avec les organismes européens de normalisation;

d)

aide la Commission à organiser et à faciliter la coopération des organismes notifiés, comme cela est indiqué à l'article 20, paragraphe 5, des directives 96/48/CE et 2001/16/CE;

e)

informe la Commission et lui fait des recommandations sur les conditions de travail de tous les membres du personnel qui effectuent des tâches comportant des risques.

Article 14

Surveillance des travaux des organismes notifiés

Sans préjudice de la responsabilité des États membres à l'égard des organismes notifiés qu'ils désignent, l'Agence peut, à la demande de la Commission, surveiller la qualité des travaux des organismes notifiés. Le cas échéant, l'Agence adresse un avis à la Commission.

Article 15

Contrôle de l'interopérabilité

1.   À la demande de la Commission, l'Agence recommande des modalités de mise en œuvre de l'interopérabilité des systèmes ferroviaires, en facilitant la coordination entre les entreprises ferroviaires et entre les gestionnaires d'infrastructure, notamment pour organiser la migration des systèmes.

2.   L'Agence assure un suivi des progrès de l'interopérabilité des systèmes ferroviaires. Elle présente et publie tous les deux ans un rapport sur les progrès de l'interopérabilité. Le premier de ces rapports est publié dans la seconde année de fonctionnement de l'Agence.

Article 16

Interopérabilité du réseau transeuropéen

À la demande de la Commission, l'Agence examine, sous l'angle de l'interopérabilité, tout projet de réalisation d'infrastructure ferroviaire pour lequel une demande de concours financier communautaire est présentée. L'Agence rend un avis sur la conformité du projet avec les STI pertinentes dans un délai de deux mois à compter de la demande. Cet avis tient pleinement compte des dérogations prévues à l'article 7 de la directive 96/48/CE et de la directive 2001/16/CE.

Article 17

Certification des ateliers d'entretien

Dans un délai de trois ans à compter du début de ses activités, l'Agence établit un système européen de certification des ateliers d'entretien du matériel roulant et formule des recommandations en vue de la mise en œuvre de ce système.

Ces recommandations visent notamment les éléments ci-après:

un mode de gestion structuré,

un personnel disposant des compétences nécessaires,

les installations et les outils,

une documentation technique et des prescriptions d'entretien.

Article 18

Qualifications professionnelles

1.   L'Agence formule des recommandations concernant la définition de critères uniformes et communs pour les compétences professionnelles et l'évaluation du personnel participant à l'exploitation et à l'entretien du système ferroviaire. Ce faisant, elle accorde une priorité aux conducteurs de train et à leurs formateurs. L'Agence consulte les représentants des partenaires sociaux selon les modalités prévues à l'article 4.

2.    Pour les qualifications générales, l'Agence définit par grand type de matériel les qualifications minimales et la formation requise pour les métiers concernés par la mise en œuvre de la sécurité et de l'interopérabilité afin d'assurer la sécurité de la conduite.

3.    L'Agence s'emploie à mettre en place progressivement un système d'accréditation des dispositifs de formation sans préjudice de la responsabilité pleine et entière confiée à chaque entreprise ferroviaire dans l'habilitation et la reconnaissance de l'aptitude de son personnel de bord. En tout état de cause, ce système d'accréditation doit prendre en compte les divers aspects de la formation nécessaires à la conduite d'un train en toute sécurité, c'est-à-dire une formation générale (pouvant être en tronc commun) et une formation de secteur, assurant une connaissance de l'engin moteur, de la spécificité de la ligne sur laquelle la conduite sera effectuée ainsi qu'une formation continue indispensable aux évolutions diverses des technologies et de la ligne.

4.   L'Agence favorise et soutient les échanges de conducteurs et de formateurs entre les compagnies ferroviaires situées dans différents États membres.

Article 19

Immatriculation du matériel roulant

L'Agence élabore et recommande à la Commission un formulaire type pour le registre d'immatriculation national conformément à l'article 14 de la directive 96/48/CE et de la directive 2001/16/CE.

Article 20

Registre des documents relatifs à l'interopérabilité

1.   L'Agence tient une liste publique des documents suivants prévus par les directives 2001/16/CE et 96/48/CE:

a)

les déclarations «CE» de vérification des sous-systèmes;

b)

les déclarations «CE» de conformité des constituants;

c)

les autorisations de mise en service, incluant les numéros d'immatriculation liés à ces mises en service;

d)

les registres de l'infrastructure et du matériel roulant.

2.   Les organismes concernés communiquent ces documents à l'Agence, qui définit, en accord avec les États membres, les modalités pratiques de leur communication.

3.   Lorsqu'ils transmettent les documents visés au paragraphe 1, les organismes concernés peuvent indiquer les documents qui ne doivent pas être rendus publics pour des raisons de sécurité.

4.   L'Agence établit une base de données électronique regroupant les documents, en tenant pleinement compte du paragraphe 3. Cette base de données est accessible au public au moyen d'un site Internet.

CHAPITRE 4

ÉTUDES ET PROMOTION DE L'INNOVATION

Article 21

Études

Lorsque la mise en œuvre des tâches définies par le présent règlement le requiert, l'Agence fait réaliser des études qu'elle finance sur son propre budget.

Article 22

Promotion de l'innovation

La Commission peut confier à l'Agence, selon le programme de travail et le budget de celle-ci, la tâche de promouvoir les innovations visant à améliorer l'interopérabilité et la sécurité ferroviaires, notamment en ce qui concerne l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et les systèmes de positionnement et de suivi.

CHAPITRE 5

STRUCTURE INTERNE ET FONCTIONNEMENT

Article 23

Statut juridique

1.   L'Agence est un organisme de la Communauté. Elle est dotée de la personnalité juridique.

2.   Dans chaque État membre, l'Agence jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales. Elle peut notamment acquérir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.

3.   L'Agence est représentée par son directeur exécutif.

Article 24

Privilèges et immunités

Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s'applique à l'Agence ainsi qu'à son personnel.

Article 25

Personnel

1.   Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes et les règles adoptées conjointement par les institutions des Communautés européennes aux fins de l'application de ce statut et de ce régime s'appliquent au personnel de l'Agence.

2.   Sans préjudice de l'article 27, les compétences conférées à l'autorité investie du pouvoir de nomination et à l'autorité habilitée à conclure les contrats par lesdits statut et régime sont exercées par l'Agence en ce qui concerne son propre personnel.

3.   Sans préjudice de l'article 27, paragraphe 1, le personnel de l'Agence est composé:

d'agents temporaires recrutés par celle-ci pour une durée maximale de cinq ans parmi les professionnels du secteur en fonction de leurs qualifications et de leur expérience en matière de sécurité et d'interopérabilité ferroviaires;

d'agents recrutés en tant que fonctionnaires affectés ou détachés par la Commission ou les États membres pour une durée maximale de cinq ans;

et d'autres agents au sens du régime applicable aux autres agents pour réaliser des tâches d'exécution ou de secrétariat.

4.   Les experts qui participent aux groupes de travail organisés par l'Agence n'appartiennent pas au personnel de l'Agence. Leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l'Agence, selon des règles et des barèmes arrêtés par le conseil d'administration.

Article 26

Création et attributions du conseil d'administration

1.   Un conseil d'administration est créé en vertu du présent article.

2.   Le conseil d'administration:

a)

nomme le directeur exécutif conformément à l'article 32;

b)

adopte, pour le 30 avril de chaque année, le rapport général de l'Agence pour l'année précédente, et le transmet aux États membres, au Parlement européen, au Conseil et à la Commission;

c)

adopte, pour le 31 octobre de chaque année, et en tenant compte de l'avis de la Commission, le programme de travail de l'Agence pour l'année à venir et le transmet aux États membres, au Parlement européen, au Conseil et à la Commission. Ce programme de travail est adopté sans préjudice de la procédure budgétaire annuelle de la Communauté. Dans le cas où, dans un délai de quinze jours à compter de la date d'adoption du programme de travail, la Commission exprime son désaccord sur le programme, le conseil d'administration le réexamine et l'adopte dans un délai de deux mois, éventuellement modifié, en deuxième lecture, soit à la majorité des deux tiers, y compris les représentants de la Commission, soit à l'unanimité des représentants des États membres;

d)

exerce ses fonctions en relation avec le budget de l'Agence, en application du chapitre 6;

e)

établit des procédures pour la prise de décisions par le directeur exécutif;

f)

définit une politique en matière de visites à effectuer conformément à l'article 34;

g)

exerce l'autorité disciplinaire sur le directeur exécutif et les chefs d'unité visés à l'article 31, paragraphe 3;

h)

établit son règlement intérieur.

Article 27

Composition du conseil d'administration

1.   Le Conseil d'Administration est composé de six représentants du Conseil et de quatre représentants de la Commission, ainsi que de six représentants ne disposant pas du droit de vote. Ces derniers représentent chacun au niveau européen l'une des catégories suivantes:

les entreprises ferroviaires,

les gestionnaires d'infrastructures,

l'industrie ferroviaire,

les syndicats,

les passagers,

les clients du fret ferroviaire,

et chacun d'entre eux est nommé par la Commission sur la base d'une liste de trois noms présentée par leurs organisations européennes respectives.

Les membres du conseil d'administration sont nommés sur la base de l'expérience et des connaissances pertinentes.

2.   Chaque État membre et la Commission nomment les membres du conseil d'administration qui les représentent, ainsi qu'un suppléant.

3.   La durée du mandat est de cinq ans et il est renouvelable une fois.

4.   Le cas échéant, la participation de représentants de pays tiers ainsi que les conditions de cette participation sont fixées par les dispositions visées à l'article 37, paragraphe 2.

Article 28

Présidence du conseil d'administration

1.   Le conseil d'administration élit un président et un vice-président parmi ses membres. Le vice-président remplace le président lorsque celui-ci n'est pas en mesure d'assumer ses fonctions.

2.   Le mandat du président et du vice-président a une durée de trois ans et ne peut être renouvelé qu'une seule fois. Toutefois, s'ils perdent leur qualité de membres du conseil d'administration à un moment quelconque de leur mandat de président ou de vice-président, leur mandat expire automatiquement à la même date.

Article 29

Réunions

1.   Les réunions du conseil d'administration sont convoquées par son président. Le directeur exécutif de l'Agence participe aux réunions.

2.   Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. Il se réunit en outre à l'initiative de son président ou à la demande de la Commission, à la demande de la majorité de ses membres ou d'un tiers des représentants des États membres au conseil.

Article 30

Vote

Sauf disposition contraire, le conseil d'administration arrête ses décisions à la majorité des deux tiers des membres disposant du droit de vote. Chaque membre disposant du droit de vote bénéficie d'une voix.

Article 31

Fonctions et attributions du directeur exécutif

1.   L'Agence est gérée par son directeur exécutif, qui est totalement indépendant dans l'exercice de ses fonctions, sans préjudice des compétences respectives de la Commission et du conseil d'administration.

2.   Le directeur exécutif:

a)

prépare le programme de travail et le soumet au conseil d'administration après consultation de la Commission;

b)

prend les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre le programme de travail et répond, dans la mesure du possible, aux demandes d'assistance de la Commission liées aux tâches de l'Agence conformément au présent règlement;

c)

prend les dispositions nécessaires, notamment l'adoption d'instructions administratives internes et la publication de consignes, pour assurer le fonctionnement de l'Agence conformément au présent règlement;

d)

met en place un système efficace de suivi afin de pouvoir comparer les résultats de l'Agence avec ses objectifs opérationnels et met en place un mécanisme d'évaluation régulière correspondant aux normes professionnelles reconnues. Sur cette base, il prépare chaque année un projet de rapport général et le soumet au conseil d'administration;

e)

exerce à l'égard du personnel de l'Agence les pouvoirs visés à l'article 25, paragraphe 2;

f)

prépare un projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Agence, en application de l'article 39, et exécute le budget conformément à l'article 40.

3.   Le directeur exécutif peut être assisté d'un ou de plusieurs chefs d'unité. En cas d'absence ou lorsqu'il n'est pas en mesure d'assumer ses fonctions, un des chefs d'unité le remplace.

Article 32

Nominations au sein du personnel de l'Agence

1.   Le directeur exécutif est nommé par le conseil d'administration sur la base de son mérite et de ses capacités en matière d'administration et de gestion, ainsi que de ses compétences et de son expérience établies et utiles dans le domaine ferroviaire. Le conseil d'administration arrête sa décision à la majorité des quatre cinquièmes de l'ensemble de ses membres disposant du droit de vote. La Commission peut proposer un ou plusieurs candidats.

Le pouvoir de révoquer le directeur exécutif appartient au conseil d'administration, selon la même procédure.

2.   Le directeur exécutif nomme les autres membres du personnel de l'Agence conformément à l'article 25.

3.   Le mandat du directeur exécutif est de cinq ans et il est renouvelable une fois.

Article 33

Audition du directeur exécutif

Le directeur exécutif présente chaque année au Parlement européen un rapport général sur les activités de l'Agence. Le Parlement européen ou le Conseil peut en outre demander à tout moment à entendre le directeur exécutif sur un sujet lié aux activités de l'Agence.

Article 34

Visites dans les États membres

1.   Afin de mener à bien les tâches qui lui sont confiées par les articles 9, 10, 11, 14 et 16, l'Agence peut effectuer des visites dans les États membres, conformément à la politique définie par le conseil d'administration. Les autorités nationales des États membres facilitent le travail du personnel de l'Agence.

2.   L'Agence informe l'État membre concerné de la visite prévue, de l'identité des fonctionnaires de l'Agence mandatés, ainsi que de la date à laquelle la visite débute. Les fonctionnaires de l'Agence mandatés pour l'exécution de ces visites effectuent celles-ci sur présentation d'une décision du directeur exécutif spécifiant l'objet et les buts de leur visite.

3.   À la fin de chaque visite, l'Agence rédige un rapport et le transmet à la Commission et à l'État membre concerné.

Article 35

Responsabilité

1.   La responsabilité contractuelle de l'Agence est régie par la législation applicable au contrat en question.

2.   La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat passé par l'Agence.

3.   En matière de responsabilité non contractuelle, l'Agence répare, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par ses services ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.

4.   La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour connaître des litiges relatifs à la réparation des dommages visés au paragraphe 3.

5.   La responsabilité personnelle des agents envers l'Agence est régie par les dispositions du statut ou du régime qui leur sont applicables.

Article 36

Langues

1.    Les dispositions du règlement no 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (15) s'appliquent en ce qui concerne l'Agence.

2.   Les travaux de traduction requis pour le fonctionnement de l'Agence sont effectués par le centre de traduction des organes de l'Union européenne.

Article 37

Participation de pays tiers

1.   L'Agence est ouverte à la participation des pays européens qui ont conclu avec la Communauté européenne des accords prévoyant l'adoption et l'application par ces pays du droit communautaire dans le domaine couvert par le présent règlement.

2.   Conformément aux dispositions pertinentes de ces accords, des arrangements seront mis en place pour définir les modalités de la participation de ces pays au travail de l'Agence, en particulier en ce qui concerne la nature et l'ampleur de cette participation. Ces arrangements comprendront notamment des dispositions relatives aux contributions financières et au personnel. Ils peuvent prévoir une représentation sans droit de vote au sein du conseil d'administration.

Article 38

Transparence

Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen du Conseil et de la Commission (16) s'applique aux documents détenus par l'Agence.

Le conseil d'administration adopte les modalités d'application du règlement (CE) no 1049/2001 au plus tard le ... (17)

Les décisions prises par l'Agence en application de l'article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 peuvent donner lieu à l'introduction d'une plainte auprès du médiateur ou faire l'objet d'un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes dans les conditions prévues respectivement aux articles 195 et 230 du traité.

CHAPITRE 6

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 39

Budget

1.     Toutes les recettes et les dépenses de l'Agence font l'objet des prévisions pour chaque exercice budgétaire, celui-ci coïncidant avec l'année civile, et sont inscrites au budget de l'Agence.

Le budget est équilibré en recettes et en dépenses.

2.   Les recettes de l'Agence proviennent:

d'une contribution de la Communauté;

d'une contribution éventuelle des États tiers participant aux travaux de l'Agence en vertu de l'article 37;

des redevances pour publications, formation et tout autre service assuré par l'Agence.

3.   Les dépenses de l'Agence comprennent les frais de personnel, d'administration, d'infrastructure et de fonctionnement.

4.    Chaque année, le conseil d'administration, sur la base d'un projet établi par le directeur exécutif, dresse l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Agence pour l'exercice suivant. Cet état prévisionnel, qui comporte un projet de tableau des effectifs, est transmis par le conseil d'administration à la Commission au plus tard le 31 mars.

5.    L'état prévisionnel est transmis par la Commission au Parlement européen et au Conseil (ci-après dénommés «autorité budgétaire») avec l'avant-projet de budget général de l'Union européenne.

6.    Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit dans l'avant-projet de budget général de l'Union européenne les prévisions qu'elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la subvention à la charge du budget général, dont elle saisit l'autorité budgétaire conformément à l'article 272 du traité.

7.    L'autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la subvention destinée à l'Agence. L'autorité budgétaire arrête le tableau des effectifs de l'Agence.

8.    Le budget est arrêté par le conseil d'administration. Il devient définitif après l'arrêt définitif du budget général de l'Union européenne. Il est, le cas échéant, ajusté en conséquence.

9.     Le conseil d'administration notifie, dans les meilleurs délais, à l'autorité budgétaire son intention de réaliser tout projet susceptible d'avoir des incidences financières significatives sur le financement du budget, notamment les projets de nature immobilière, tels que la location ou l'acquisition d'immeubles. Il en informe la Commission. Lorsqu'une branche de l'autorité budgétaire a fait part de son intention de délivrer un avis, elle transmet celui-ci au conseil d'administration dans un délai de six semaines à compter de la notification du projet.

Article 40

Exécution et contrôle du budget

1.   Le directeur exécutif exécute le budget de l'Agence.

2.     Au plus tard le 1er mars suivant l'exercice clos, le comptable de l'Agence communique au comptable de la Commission les comptes provisoires accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice. Le comptable de la Commission procède à la consolidation des comptes provisoires des institutions et des organismes décentralisés conformément à l'article 128 du règlement financier général.

3.    Au plus tard le 31 mars suivant l'exercice clos, le comptable de la Commission transmet à la Cour des comptes les comptes provisoires de l'Agence, accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice. Le rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice est également transmis au Parlement européen et au Conseil.

4.     À la réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l'Agence, selon les dispositions de l'article 129 du règlement financier général, le directeur exécutif établit les comptes définitifs de l'Agence sous sa propre responsabilité et les transmet pour avis au conseil d'administration.

5.     Le conseil d'administration rend un avis sur les comptes définitifs de l'Agence.

6.     Le directeur exécutif transmet les comptes définitifs accompagnés de l'avis du conseil d'administration au plus tard le 1er juillet suivant l'exercice clos au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

7.     Les comptes définitifs sont publiés.

8.     Le directeur exécutif adresse à la Cour des comptes une réponse aux observations de celle-ci le 30 septembre au plus tard. Il adresse cette réponse également au conseil d'administration.

9.     Le directeur exécutif soumet au Parlement européen, à la demande de celui-ci, conformément à l'article 146, paragraphe 3, du règlement financier général, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l'exercice en cause.

10.     Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil statuant à la majorité qualifiée, donne avant le 30 avril de l'année N+2 décharge au directeur exécutif sur l'exécution du budget de l'exercice N.

Article 41

Règlement financier

La réglementation financière applicable à l'Agence est arrêtée par le conseil d'administration, après consultation de la Commission. Elle ne peut s'écarter du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 (18) que si les exigences spécifiques du fonctionnement de l'Agence le nécessitent et avec l'accord préalable de la Commission.

Article 42

Lutte contre la fraude

1.   Aux fins de la lutte contre la fraude, la corruption et autres actes illégaux, le règlement (CE) no 1073/1999 s'applique intégralement .

2.   L'Agence adhère à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et arrête immédiatement les dispositions nécessaires, lesquelles s'appliquent à tout le personnel de l'Agence.

3.   Les décisions de financement et les accords et instruments d'application qui en découlent prévoient expressément que la Cour des comptes et l'OLAF peuvent, au besoin, effectuer un contrôle sur place auprès des bénéficiaires des crédits de l'Agence.

CHAPITRE 7

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 43

Commencement des activités de l'Agence

L'Agence est opérationnelle dans les 24 mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 44

Évaluation

Dans les cinq ans qui suivent le commencement des activités de l'Agence, la Commission réalise une évaluation de la mise en œuvre du présent règlement, des résultats obtenus par l'Agence et de ses méthodes de travail. Cette évaluation tient compte de l'avis des représentants du secteur, des partenaires sociaux et des organisations d'usagers et de clients. Les résultats de l'évaluation sont publiés. La Commission propose, au besoin, une modification du présent règlement.

Article 45

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président


(1)  JO C 126 E du 28.5.2002, p. 323.

(2)  JO C 61 du 14.3.2003, p. 131.

(3)  JO C 66 du 19.3.2003, p. 5.

(4)  Position du Parlement européen du 14 janvier 2003 (non encore parue au Journal officiel), position commune du Conseil du 25 juin 2003 (non encore parue au Journal Officiel) et position du Parlement européen du 23 octobre 2003).

(5)  JO L 237 du 24.8.1991, p. 25. Directive modifiée par la directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 75 du 15.3.2001, p. 1).

(6)  JO L 143 du 27.6.1995, p. 70. Directive modifiée par la directive 2001/13/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 75 du 15.3.2001, p. 26).

(7)  JO L 75 du 15.3.2001, p. 29. Directive modifiée par la décision 2002/844/CE de la Commission (JO L 289 du 26.10.2002, p. 30).

(8)  JO L 235 du 17.9.1996, p. 6.

(9)  JO L 110 du 20.4.2001, p. 1.

(10)  JO L ...

(11)  JO L 228 du 9.9.1996, p. 1. Décision modifiée par la décision no 1346/2001/CE (JO L 185 du 6.7.2001, p. 1).

(12)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

(13)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 15.

(14)  Décision 98/500/CE de la Commission du 20 mai 1998 concernant l'institution de comités de dialogue sectoriel destinés à favoriser le dialogue entre les partenaires sociaux au niveau européen (JO L 225 du 12.8.1998, p. 27.).

(15)  JO 17 du 6.10.1958, p. 385. Modifié en dernier lieu par l'Acte d'adhésion de 1994.

(16)  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

(17)  Six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

(18)  Règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

P5_TA(2003)0457

Trafic d'organes et de tissus d'origine humaine (prévention et lutte) *

Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République hellénique concernant l'adoption d'une décision-cadre relative à la prévention du trafic d'organes et de tissus d'origine humaine et à la lutte contre ce phénomène (7247/2003 — C5-0166/2003 — 2003/0812(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu l'initiative de la République hellénique (7247/2003) (1),

vu l'article 29, l'article 31, point e), et l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE,

vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0166/2003),

vu les articles 106 et 67 de son règlement,

vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0326/2003),

1.

approuve l'initiative de la République hellénique telle qu'amendée;

2.

insiste pour que le Conseil n'adopte pas cette décision-cadre avant l'adoption de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains (2);

3.

invite le Conseil à modifier en conséquence le texte;

4.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

5.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle l'initiative de la République hellénique;

6.

demande au Conseil de le consulter à nouveau s'il entend modifier la proposition de directive mentionnée ci-dessus, à laquelle l'initiative de la République hellénique se réfère;

7.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement de la République hellénique.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Titre

Décision-cadre du Conseil relative à la prévention du trafic d'organes et de tissus d'origine humaine et à la lutte contre ce phénomène

Décision-cadre du Conseil relative à la prévention du trafic illégal d'organes, de parties d'organes et de tissus d'origine humaine et à la lutte contre ce phénomène

(Cet amendement s'applique à l'ensemble du texte.)

Amendement 2

Considérant 1

(1) Le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000, énumérés dans le tableau de bord, préconisent ou demandent que des mesures législatives soient prises pour lutter contre la traite des êtres humains, mesures qui comporteraient des définitions, des incriminations et des sanctions communes .

(1) Le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice — Texte adopté par le Conseil «Justice et affaires intérieures» du 3 décembre 1998 et auquel a souscrit le Conseil européen de Vienne des 11 et 12 décembre 1998 , le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000 ont établi à plusieurs reprises que parmi les priorités politiques de l'Union européenne figure la nécessité d'adopter des mesures législatives communes contre la traite des êtres humains, lesquelles comporteraient la définition des différents types d'infractions et les sanctions correspondantes .

Amendement 3

Considérant 2

(2) Le trafic d'organes et de tissus d'origine humaine, qui est une forme de traite des êtres humains, constitue une violation grave des droits de l'homme fondamentaux, notamment de la dignité humaine et de l' intégrité physique. Ce trafic est le champ d'action de groupes criminels organisés qui, souvent , ont recours à des pratiques inadmissibles telles que l'exploitation de personnes vulnérables et l'usage de la violence et de menaces. En outre, il comporte de graves risques pour la santé publique et il porte atteinte au droit des citoyens à l'égalité d'accès aux services de santé. Enfin, il ébranle la confiance des citoyens dans le système légal relatif aux transplantations.

(2) Le trafic illégal d'organes, de parties d'organes et de tissus d'origine humaine, qui est une forme de traite des êtres humains, constitue une violation grave des droits de l'homme fondamentaux, notamment de la dignité de la personne humaine et de son intégrité physique. Ce trafic illégal est le champ d'action de groupes criminels organisés qui ont recours à des pratiques inadmissibles, telles que l'exploitation de personnes vulnérables, des abus commis à leur encontre et l'usage de la violence et de menaces. En outre, il comporte de graves risques pour la santé publique et il porte atteinte au droit des citoyens à l'égalité d'accès aux services de santé. Enfin, il ébranle la confiance des citoyens dans le système légal relatif aux transplantations.

Amendement 4

Considérant 2 bis (nouveau)

 

(2 bis) Le trafic illégal d'organes, de parties d'organes et de tissus d'origine humaine comporte de graves risques pour la santé publique. Une pression financière sur le donneur peut entraîner des risques importants pour la santé de celui-ci. Par exemple, le don de reins et de parties du foie chez les donneurs vivants peut entraîner une hémorragie qui risque d'être fatale. Le don d'ovules et le traitement hormonal qui l'accompagne peuvent entraîner un cancer et la stérilité. Le commerce d'organes et de tissus peut également présenter des risques importants pour le receveur, le donneur donnant sans son consentement ou sous pression financière risquant de ne pas dévoiler ses antécédents médicaux. Le commerce illégal porte atteinte au droit des citoyens à l'égalité d'accès aux services de santé et il ébranle la confiance des citoyens dans le système légal relatif aux transplantations, ce qui pourrait aggraver la pénurie de tissus et d'organes donnés volontairement.

Amendement 5

Considérant 3

(3) Nombre d'organisations internationales se sont penchées à plusieurs reprises sur la lutte contre la commercialisation du corps humain et de ses parties, qui a fait l'objet d'une réglementation dans le cadre de conventions internationales. Dès 1978, dans sa résolution (78)29 sur l'harmonisation des législations des États membres relatives aux prélèvements, greffes et transplantations de substances d'origine humaine, adoptée par le Comité des ministres le 11 mai 1978, le Conseil de l'Europe a déclaré que la cession de toute substance doit être gratuite. Cette déclaration a été confirmée lors de la 3e conférence des ministres européens de la santé, qui a eu lieu à Paris les 16 et 17 novembre 1987, dont la déclaration finale précisait qu'un organe humain ne peut être source de profit pour une banque d'organes, un centre de stockage d'organes ou tout autre organisme ou particulier.

(3) Nombre d'organisations internationales se sont penchées à plusieurs reprises sur la lutte contre le trafic illégal d'organes, de parties d'organes et de tissus d'origine humaine et, plus généralement, contre la commercialisation du corps humain et de ses parties, qui a fait l'objet d'une réglementation dans le cadre de conventions internationales. Dès 1978, dans sa résolution (78)29 sur l'harmonisation des législations des États membres relatives aux prélèvements, greffes et transplantations de substances d'origine humaine, adoptée par le Comité des ministres le 11 mai 1978, le Conseil de l'Europe a déclaré que la cession de toute substance doit être gratuite. Cette déclaration a été confirmée lors de la 3e conférence des ministres européens de la santé, qui a eu lieu à Paris les 16 et 17 novembre 1987, dont la déclaration finale précisait qu'un organe humain ne peut être source de profit pour une banque d'organes, un centre de stockage d'organes ou tout autre organisme ou particulier.

Amendement 6

Considérant 4

(4) Adoptée à Oviedo le 4 avril 1997 et entrée en vigueur le 1er décembre 1999, la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine constitue une étape importante dans le cadre des efforts visant à lutter contre le trafic d'organes et de tissus d'origine humaine et, plus généralement, contre la commercialisation du corps humain et de ses parties . L'article 21 de cette convention comporte une interdiction de tirer profit du corps humain et de ses parties. Son article 25 oblige les États signataires à prévoir des sanctions — qui ne sont pas forcément pénales — dans les cas de manquement aux dispositions de la convention. Un protocole additionnel a été joint à cette convention, relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine, qui a été élaboré le 24 janvier 2002 mais n'est pas encore entré en vigueur. L'article 21 du protocole additionnel dispose que le corps humain et ses parties ne doivent pas être, en tant que tels, source de profit ou d'avantages comparables. Il prévoit également l'interdiction de faire de la publicité sur le besoin d'organes ou de tissus, ou sur leur disponibilité, en vue d'offrir ou de rechercher un profit ou un avantage comparable. L'article 22 du protocole institue l'obligation d'interdire le trafic d'organes et de tissus.

(4) Adoptée à Oviedo le 4 avril 1997 et entrée en vigueur le 1er décembre 1999, la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine constitue une étape importante dans le cadre des efforts visant à lutter contre le trafic illégal d'organes, de parties d'organes et de tissus d'origine humaine. L'article 21 de cette convention comporte une interdiction de tirer profit du corps humain et de ses parties. Son article 25 oblige les États signataires à prévoir des sanctions — qui ne sont pas forcément pénales — dans les cas de manquement aux dispositions de la convention. Un protocole additionnel a été joint à cette convention, relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine, ouvert à la signature des États signataires le 24 janvier 2002 mais n'est pas encore entré en vigueur. L'article 21 du protocole additionnel dispose que le corps humain et ses parties ne doivent pas être, en tant que tels, source de profit ou d'avantages comparables. Il prévoit également l'interdiction de faire de la publicité sur le besoin d'organes ou de tissus, ou sur leur disponibilité, en vue d'offrir ou de rechercher un profit ou un avantage comparable. L'article 22 du protocole interdit le trafic illégal d'organes et de tissus d'origine humaine .

Amendement 7

Considérant 6

(6) Le protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, inclut le prélèvement d'organes dans la notion d'exploitation, qui caractérise la traite des personnes. Ce protocole marque une étape décisive vers la coopération internationale dans la lutte contre le trafic d'organes d'origine humaine.

(6) Le protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, comprend le prélèvement d'organes comme l'une des formes que peut revêtir l'exploitation dans le contexte de la traite des personnes. Ce protocole marque une étape décisive vers la coopération internationale dans la lutte contre le trafic illégal d'organes, de parties d'organes et de tissus .

Amendement 8

Considérant 6 bis (nouveau)

 

(6 bis) L'article 3 de la Charte des droits fondamentaux appelle à «l'interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit».

Amendement 9

Considérant 7 bis (nouveau)

 

(7 bis) Les profondes divergences accusées par les législations des États membres dans ce domaine sont propices à la création d'un environnement favorable aux réseaux criminels, qui sont capables d'exploiter les failles juridiques de certains États membres.

Amendement 10

Considérant 8

(8) L'Union européenne devrait compléter le travail important réalisé par les organisations internationales, en particulier les Nations unies, l'Organisation mondiale de la santé et le Conseil de l'Europe.

(8) L'Union européenne devrait compléter le travail important réalisé par les organisations internationales, en particulier les Nations unies, l'Organisation mondiale de la santé et le Conseil de l'Europe, dans le domaine de la lutte contre le trafic illégal d'organes, de parties d'organes et de tissus d'origine humaine.

Amendement 11

Considérant 9

(9) À l'égard de l'infraction pénale grave que constitue le trafic d'organes et de tissus d'origine humaine, il faut non seulement que chaque État membre engage une action particulière, mais il est également nécessaire d'adopter une approche globale, dont la définition d'éléments constitutifs de l'infraction communs à tous les États membres , ainsi que des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, feraient partie intégrante.

(9) À l'égard de l'infraction pénale grave que constitue le trafic illégal d'organes, de parties d'organes et de tissus d'origine humaine, il faut non seulement que chaque État membre engage une action particulière, mais encore que les États membres de l'Union européenne renforcent leur coopération en matière pénale, au travers de l'adoption de mesures législatives permettant d'harmoniser la définition des éléments de l'infraction , ainsi que des peines et des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.

Amendement 12

Considérant 9 bis (nouveau)

 

(9 bis) Il est nécessaire de fixer des règles concernant la compétence juridictionnelle afin de garantir que des actions juridiques efficaces pourront être entreprises contre les auteurs de toute infraction liée au trafic illégal d'organes, de parties d'organes et de tissus d'origine humaine.

Amendement 13

Considérant 9 ter (nouveau)

 

(9 ter) Une attention toute particulière devrait être accordée à la protection des mineurs et de toute autre catégorie de personnes particulièrement vulnérables susceptibles d'être victimes d'une infraction liée au trafic illégal d'organes, de parties d'organes et de tissus d'origine humaine.

Amendement 14

Considérant 10

(10) Étant donné que les objectifs susmentionnés de la décision-cadre ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures. Conformément au principe de proportionnalité, la présente décisioncadre n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(10) Étant donné que les objectifs susmentionnés de la décision-cadre ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant unilatéralement et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel que mentionné à l'article 2 du traité sur l'Union européenne et tel que défini à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne . Conformément au principe de proportionnalité, la présente décision-cadre n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Amendement 15

Considérant 10 bis (nouveau)

 

(10 bis) La motivation du commerce illégal d'organes sera découragée si davantage de personnes sont prêtes à donner des tissus, des cellules et des organes après leur mort. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de promouvoir des campagnes d'information et de sensibilisation à l'échelon national et européen sur le don de tissus, de cellules et d'organes, autour du thème «Nous sommes tous des donneurs potentiels». L'objectif de ces campagnes devrait être d'aider les citoyens européens à décider de devenir des donneurs pendant qu'ils sont encore en vie et à faire connaître leur souhait à leur famille ou à leurs représentants légaux.

Amendement 16

Considérant 11 bis (nouveau)

 

(11 bis) Le trafic illégal d'organes, de parties d'organes et de tissus d'origine humaine est tributaire de la demande. En conséquence, il est essentiel de définir, conformément à l'article 152 du traité CE, une approche exhaustive qui traite les causes sous-jacentes du problème, à savoir la sévère pénurie d'organes disponibles à des fins de transplantation.

Amendement 17

Considérant 11 ter (nouveau)

 

(11 ter) La Commission et les États membres de l'UE devraient s'employer davantage à tenir l'opinion publique informée de la question du don d'organes et de tissus et à encourager les citoyens à notifier leur consentement (ou leur refus) au prélèvement de leurs organes et tissus en cas de décès.

Amendement 18

Considérant 11 quater (nouveau)

 

(11 quater) Il conviendrait d'accorder une attention toute particulière à l'utilisation de l'Internet comme outil facilitant le trafic illégal d'organes, de parties d'organes et de tissus d'origine humaine, notamment si l'on considère l'écart entre l'offre et la demande au niveau national.

Amendement 19

Article 1, point 3, phrase introductive

3)

les termes «organes et tissus d'origine humaine» ne s'appliquent pas:

supprimé

Amendement 20

Article 1, point 3) a)

a) aux organes et tissus reproductifs;

supprimé

Amendement 21

Article 1, point 3) b)

b) aux organes et tissus embryonnaires ou fœtaux;

supprimé

Amendement 22

Article 1, point 3) c)

c) au sang et à ses dérivés;

supprimé

Amendement 49

Article 1, point 4 bis (nouveau)

 

4 bis)

on entend par «trafic illégal» le trafic à but lucratif d'organes ou de tissus non modifiés. Toutefois, les sociétés ou les organismes à but lucratif peuvent employer des tissus ou cellules humains comme matière première pour obtenir des produits à usage biopharmaceutique.

Amendement 23

Article 2, phrase introductive

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les actes suivants soient punissables:

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les actes suivants, lorsqu'ils sont commis de façon intentionnelle, soient punissables:

Amendement 24

Article 2, point 1), phrase introductive

1)

le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil d'une personne, y compris la passation ou le transfert du contrôle exercé sur elle:

1)

le recrutement, le transport, la livraison , le transfert, l'hébergement ou l'accueil d'une personne, y compris la passation ou le transfert du contrôle exercé sur une personne, à des fins de prélèvement d'organes, de parties d'organes ou de tissus sur cette personne:

Amendement 25

Article 2, point 1) a)

a)

lorsqu'il est fait usage de la force ou de menaces, y compris l'enlèvement, ou

a)

lorsqu'il est fait usage de la force, de la violence, de menaces, de tromperie ou d'autres formes de contrainte, notamment d'ordre psychologique ou physique , y compris l'enlèvement, ou

Amendement 26

Article 2, point 1) b)

b) lorsqu'il est fait usage de moyens frauduleux, ou

supprimé

Amendement 27

Article 2, point 1) d)

d)

lorsqu'il y a offre ou acceptation de paiements ou d'avantages pour obtenir le consentement d'une personne ayant autorité sur une autre, à des fins de prélèvement d'organes ou de tissus sur cette dernière;

d)

lorsqu'il y a offre, octroi ou acceptation de paiements ou d'avantages pour obtenir le consentement d'une personne exerçant un contrôle sur une autre;

Amendement 28

Article 2, point 2) a)

2) a)

le prélèvement d'un organe sur un donneur vivant lorsqu'il est fait usage de la force, de menaces ou de la tromperie.

2 bis) a)

le prélèvement d'un organe, d'une partie d'organe ou d'un tissu sur un donneur vivant lorsqu'il est fait usage de la force, de menaces , de la tromperie ou de toute autre forme de contrainte, en particulier d'ordre psychologique ou physique, ou de fraude; .

Amendement 54

Article 2, point 2), a bis) (nouveau)

 

a bis)

le prélèvement d'un organe sur des donneurs vivants qui n'auraient pas des relations personnelles étroites telles que définies par la loi; en l'absence de telles relations, les dons pourront être faits uniquement sous les conditions définies par la loi et après autorisation d'une instance indépendante appropriée;

Amendement 29

Article 2, point 2) b)

2) b)

le prélèvement d'un organe sur un donneur qui y a consenti après paiement ou promesse d'une contrepartie pécuniaire;

2 bis) b)

le prélèvement d'un organe, d'une partie d'organe ou de tissu sur un donneur qui y a consenti après paiement, offre ou promesse d'une contrepartie pécuniaire, ou après octroi de tout autre avantage comparable;

Amendement 30

Article 2, point 2) c)

c)

le paiement, l'offre ou la promesse, directe ou par l'intermédiaire de tiers, d'une contrepartie pécuniaire à un donneur pour qu'il consente au prélèvement d'un organe;

a)

le paiement, l'offre ou la promesse, directe ou par l'intermédiaire de tiers, d'une contrepartie pécuniaire ou l'octroi de tout autre avantage comparable , à un donneur pour qu'il consente au prélèvement d'un organe, d'une partie d'un organe ou de tissus;

Amendement 31

Article 2, point 2) d)

d)

l'obtention ou la demande, de la part du donneur ou d'un tiers, d'une contrepartie pécuniaire pour que ce donneur consente au prélèvement d'un organe;

supprimé

Amendement 32

Article 2, point 2) e)

e)

Le fait d'agir en qualité d'intermédiaire pour accomplir les actes visés aux points a) à d) ci-dessus .

b)

le fait d'agir en qualité d'intermédiaire pour accomplir les actes visés au présent point;

Amendement 33

Article 2, point 2) f)

f)

la demande, l'obtention, le paiement ou la promesse d'une contrepartie pécuniaire en vue de l'offre, de l'acquisition et, plus généralement, du trafic d'organes et de tissus d'origine humaine;

supprimé

Amendement 34

Article 2, point 2) f bis) (nouveau)

 

f bis)

la publicité, via l'Internet ou tout autre média, sur le besoin d'organes, de parties d'organes ou de tissus d'origine humaine, ou sur leur disponibilité, en vue d'offrir ou de rechercher un gain financier ou un avantage comparable;

Amendement 35

Article 2, point 2 ter) (nouveau)

 

2 ter)

Les dispositions des points 2) et 2 bis) ne doivent pas interdire les paiements ne constituant pas un gain financier ou un avantage comparable, en particulier:

les indemnités versées aux donneurs vivants pour les manques à gagner ou toute autre dépense justifiée par le prélèvement légal d'organes, de parties d'organes ou de tissus d'origine humaine, ou par les examens médicaux y relatifs;

le paiement d'un droit justifié par des examens médicaux ou des services techniques en rapport avec la transplantation;

les indemnités versées en cas de dommage excessif résultant du prélèvement légal d'organes, de parties d'organes ou de tissus pratiqué sur des personnes vivantes .

Amendement 36

Article 2, point 3 a)

a)

l'achat, la détention, le stockage, le transport, l'importation, l'exportation ou le transfert de la détention d'organes d'origine humaine qui ont été prélevés dans le cadre de l'un des actes visés aux points 1) et 2).

a)

l'achat, la détention, le stockage, le transport, l'importation, l'exportation et le transfert de la détention d'organes, de partie d'organes ou de tissus d'origine humaine qui ont été prélevés dans le cadre de l'un des actes visés aux points 1) et 2);

Amendement 37

Article 2, point 3 bis) (nouveau)

 

3 bis)

la délivrance de faux documents aux fins de commettre les actes énumérés par le présent article.

Amendement 38

Article 4, alinéa 2, point c)

c)

l'infraction a causé un préjudice particulièrement grave à la victime;

c)

l'infraction s'est accompagnée de violences graves ou a causé un préjudice particulièrement grave à la victime;

Amendement 39

Article 4, alinéa 2, point d)

d)

l'infraction a été commise dans le cadre d'une organisation criminelle au sens de l'action commune 98/733/JAI, indépendamment du cadre qui y est prévu en ce qui concerne les sanctions .

d)

l'infraction a été commise dans le cadre d'une organisation criminelle au sens de l'action commune 98/733/JAI.

Amendement 40

Article 4 bis (nouveau)

 

Article 4 bis

Circonstances particulières

Il appartiendra à chaque État membre d'examiner la possibilité de prendre les mesures nécessaires afin que les peines mentionnées à l'article 4 puissent être réduites si l'auteur de l'infraction fournit aux autorités administratives ou judiciaires des informations que ces dernières n'auraient pu obtenir d'une autre façon et qui les aident à:

i)

empêcher ou atténuer les effets de l'infraction,

ii)

identifier ou poursuivre en justice les autres auteurs de l'infraction,

iii)

trouver des preuves,

iv)

empêcher que d'autres infractions, parmi celles visées à l'article 2, ne soient commises.

Amendement 41

Article 7, titre

Compétence et poursuites

Compétence, actions en justice et poursuites

Amendement 42

Article 7, point — a) (nouveau)

 

-a)

l'infraction a été commise à bord d'un navire battant son pavillon ou à bord d'un aéronef immatriculé sur son territoire,

Amendement 43

Article 7, point b)

b) l'auteur de l'infraction est l'un de ses ressortissants, ou

b)

l'auteur de l'infraction est l'un de ses ressortissants ou réside sur son territoire , ou

Amendement 44

Article 7, alinéa 1 bis (nouveau)

 

Si une infraction relève de la compétence de plus d'un État membre et que chacun de ces États peut légitimement entreprendre des actions en justice pour les mêmes faits, les États membres concernés doivent alors collaborer pour décider lequel d'entre eux mènera lesdites actions en justice contre les auteurs de l'infraction, et ce afin de centraliser, dans la mesure du possible, lesdites actions dans un seul État membre. À cette fin, les États membres pourront recourir à Eurojust ou à tout autre organe compétent ou mécanisme en vigueur dans le cadre de l'Union européenne pour faciliter la coopération entre les autorités judiciaires, ainsi que la coordination de leurs actions.

Amendement 45

Article 7 bis (nouveau)

 

Article 7 bis

Champ d'application territorial

La présente décision-cadre est d'application à Gibraltar.

Amendement 46

Article 8, paragraphe 1

1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision-cadre avant le ... .

1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision-cadre au plus tard le 31 décembre 2004 .

Amendement 47

Article 8, paragraphe 2

2. Les États membres communiquent au Secrétariat général du Conseil et à la Commission, dans le même délai que celui visé au paragraphe 1 , le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations que leur impose la présente décision-cadre.

2. Les États membres communiquent au Secrétariat général du Conseil et à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2004 , le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations que leur impose la présente décision-cadre.

Amendement 48

Article 8, paragraphe 3

3. Sur la base d'un rapport établi à partir de ces informations et d'un rapport écrit de la Commission, le Conseil vérifie, avant le ... , dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente décision-cadre.

3. Sur la base d'un rapport établi à partir de ces informations et d'un rapport écrit de la Commission, le Conseil vérifie, avant le 31 décembre 2005 , dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente décision-cadre.


(1)  JO C 100 du 26.4.2003, p. 27.

(2)  JO C 227 E du 24.9.2002, p. 505.

P5_TA(2003)0458

Aide macrofinancière supplémentaire en faveur de la Serbie-et-Monténégro*

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant une aide macrofinancière supplémentaire en faveur de la Serbie-et-Monténégro modifiant la décision 2002/882/CE portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la République fédérale de Yougoslavie (COM(2003) 506 — C5-0428/2003 — 2003/0190(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 506) (1),

vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0428/2003),

vu l'article 67 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission des budgets (A5-0356/2003),

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 6 bis (nouveau)

 

(6 bis) Le volet «don» de cette aide s'applique sans préjudice des compétences de l'autorité budgétaire et sa mise en œuvre dépendra de la disponibilité de crédits au titre de la ligne budgétaire correspondante.

Amendement 2

Considérant 6 ter (nouveau)

 

(6 ter) La Commission, après consultation du FMI, devrait confirmer que l'augmentation de l'aide macro-financière en faveur de la Serbie-et-Monténégro ne se ferait pas au détriment de l'aide macro-financière prévue pour d'autres pays relevant de la même ligne budgétaire.


(1)  Non encore publiée au JO.

P5_TA(2003)0459

Résultats du Conseil européen

Résolution du Parlement européen sur les résultats du Conseil européen des 16 et 17 octobre 2003 à Bruxelles

Le Parlement européen,

vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen qui s'est tenu les 16 et 17 octobre 2003 à Bruxelles,

I.   Conférence intergouvernementale (CIG)

1.

réaffirme que la CIG sera un échec si elle démonte le consensus dégagé par la Convention; rappelle que tous les parlements et gouvernements nationaux, ainsi que le Parlement européen et la Commission, ont été représentés au sein de la Convention;

2.

affirme son opposition à la volonté de passer outre le Conseil législatif; insiste sur le respect du principe de la séparation des pouvoirs et de la transparence de la procédure législative;

3.

rappelle que l'accord dégagé au sein de la Convention au sujet du ministre des affaires étrangères visait expressément à regrouper un certain nombre de fonctions touchant aux relations extérieures, à savoir celles du Haut Représentant, du commissaire chargé de coordonner les politiques extérieures et de la présidence du Conseil Affaires étrangères; considère que tout effort tendant à supprimer, à amputer ou à affaiblir un de ces éléments mettrait à mal le compromis;

4.

engage la CIG à consacrer son action à veiller à la cohérence de la partie III avec les parties I et II de la constitution; demande à nouveau instamment que la CIG aboutisse en décembre 2003;

5.

prie la CIG d'adopter des dispositions qui améliorent la partie IV de la constitution;

6.

s'engage à jouer pleinement un rôle constructif en vue de l'aboutissement de la CIG;

II.   Relance de l'économie européenne

7.

considère, lui aussi, que les politiques économiques devraient continuer de viser à une croissance durable et génératrice d'emplois; à cette fin, poursuivre dans la voie de politiques macroéconomiques saines dans les limites du cadre défini par le pacte de stabilité et de croissance et par les plafonds des perspectives financières actuelles, accélérer les réformes structurelles — en particulier, les efforts visant à accroître la flexibilité sur les marchés des produits, des capitaux et du travail — et promouvoir les investissements dans les infrastructures et le capital humain constituent les priorités essentielles;

8.

regrette que dix ans après le livre blanc Delors et trois ans après le lancement de la stratégie de Lisbonne, les décisions nécessaires pour mettre fin au déclin économique aient encore été différées; demande que les décisions attendues depuis longtemps et fréquemment évoquées soient enfin prises à l'issue du Conseil européen de décembre;

9.

se félicite de la volonté politique manifestée d'accélérer la mise en œuvre d'activités européennes d'investissement dans des secteurs clés tels que les transports, l'énergie, les télécommunications, les technologies de l'information et la recherche et le développement, et souligne l'urgente nécessité d'adopter le «programme européen de démarrage rapide» ainsi que des programmes de croissance nationaux appropriés; souligne que l'idée de stimuler les investissements dans des projets clés ne peut pas, à elle seule, résoudre les problèmes qui se posent dans l'immédiat ou sont prévisibles à long terme pour l'économie européenne; estime que le Conseil européen de décembre devrait s'attacher à atteindre les objectifs inscrits dans l'agenda de Lisbonne afin que l'Union devienne, d'ici 2010, l'économie de la connaissance la plus compétitive du monde;

10.

regrette qu'il n'ait pas été dûment tenu compte des considérations environnementales et de durabilité et demande instamment que l'incidence des politiques et législations européennes sur ces aspects soit évaluée avec soin; demande aux États membres de promouvoir un plan ambitieux de développement des technologies propres; souligne le potentiel que recèle une telle initiative sous l'angle de l'environnement, de la croissance, de l'emploi et de la sécurité sociale; attend de la Commission qu'elle soumette son plan d'action sur les technologies environnementales;

11.

considère, de plus, que le succès de cette initiative nécessite que l'on privilégie des projets économiquement et financièrement viables qui présentent une dimension européenne manifeste; estime que pour lancer des projets réalisables dans le cadre du «programme de démarrage rapide» et pour parvenir à un taux de cofinancement élevé de ces projets, il faut recourir à des analyses coûts/bénéfices; considère que l'initiative en question doit être complémentaire des objectifs et des moyens du marché intérieur;

12.

considère que l'agenda des réformes structurelles de Lisbonne, notamment la réforme du marché du travail, doit se traduire par des emplois de meilleure qualité pour créer une économie fondée sur la connaissance, ce qui signifie que des investissements notables dans le domaine des ressources humaines sont indispensables; souligne que les réformes économiques et sociales, qui doivent s'épauler mutuellement, doivent être réalisées en coopération étroite avec les partenaires sociaux;

13.

demande avec insistance que les États membres s'engagent à promouvoir la recherche et l'investissement dans les ressources humaines dans tous les domaines de l'économie européenne et à réorienter les dépenses publiques vers le développement d'une production favorable à l'environnement ainsi que l'amélioration des qualifications et l'apprentissage tout au long de la vie; demande que l'apprentissage tout au long de la vie et les projets mettant en jeu les technologies propres fassent dès lors partie du futur «programme de démarrage rapide»;

14.

prend acte de l'initiative visant à développer la dimension sociale et se félicite du souhait de garantir la viabilité des régimes de retraite; soutient fermement que, parallèlement à la nécessaire réforme de ces régimes, les États membres doivent accroître la participation au marché du travail des catégories de la population sous-employées, telles que les femmes, les jeunes, les immigrés, les travailleurs âgés et les handicapés, au moyen notamment de mesures d'intégration ciblées, de mesures visant à concilier vie professionnelle et vie familiale et de mesures incitatives en faveur d'un allongement de la vie active; souligne, par ailleurs, que tous les États membres doivent promouvoir la mise en œuvre de mesures incitatives en faveur du travail, par exemple en adaptant les régimes fiscaux et les régimes de rémunération pour rendre tout leur attrait au travail et à l'éducation; réaffirme que le plein emploi est la meilleure manière d'assurer la pérennité des pensions;

15.

souligne une fois encore que la pierre angulaire des stratégies de Lisbonne et de Göteborg réside dans un savant dosage de réformes économiques s'épaulant mutuellement, de plein emploi, de cohésion sociale et de bonne gestion de l'environnement; considère, dès lors, que tous les organes concernés du Conseil devraient être également impliqués;

III.   Renforcement de la liberté, de la sécurité et de la justice

Gérer les frontières communes de l'Union

16.

se félicite de la volonté du Conseil de renforcer la gestion des frontières extérieures dans l'intérêt d'un espace de liberté, de sécurité et de justice et se dit favorable à l'allocation des moyens nécessaires aux besoins les plus urgents dans ce domaine, compte tenu notamment des besoins que requiert particulièrement l'assistance aux nouvelles frontières extérieures;

17.

souligne qu'une gestion efficace des frontières extérieures des États membres doit être assurée à travers une action communautaire cohérente à laquelle le Parlement doit être pleinement associé;

18.

prend acte de la demande du Conseil européen de mettre en place une agence de contrôle des frontières, mais se prononce plutôt en faveur d'une structure opérationnelle, coordonnée par la Commission, préalable à un corps européen de gardes frontières constitué de forces nationales spéciales et financé par l'Union;

19.

se félicite de l'importance accordée à la mise en œuvre complète du plan de gestion des frontières extérieures et à la mise en place de centres pour les frontières aériennes et maritimes en tant qu'actions concrètes de coopération permettant d'éviter des conséquences humaines tragiques comme on a pu le constater récemment sur les côtes méditerranéennes espagnoles et italiennes;

Contrôler les flux migratoires

20.

se félicite de la fidélité du Conseil européen à l'égard des priorités de Thessalonique et insiste sur la nécessité d'une approche globale et équilibrée des problèmes d'immigration, laquelle implique des politiques en matière d'accueil et d'intégration des immigrants en situation régulière; souligne la nécessité de liens entre l'immigration et les politiques sociale, de l'emploi et économique;

21.

approuve l'approche globale proposée à Thessalonique en ce qui concerne le renforcement du partenariat avec les pays d'origine et se félicite que la Commission ait lancé une étude sur les relations entre immigration licite et illicite, mais rappelle l'avis du Conseil européen selon lequel chaque État membre doit rester responsable, en dernier ressort, du nombre des personnes admises sur son territoire, l'éventuelle utilisation de quotas ne pouvant être utilisée par l'Union que dans le cadre de négociations avec les pays tiers;

22.

est favorable à une politique de retour qui respecte les principes humanitaires, mais estime qu'elle doit être financée par un instrument spécifique fondé sur une nouvelle base juridique;

23.

reconnaît qu'il faut d'urgence exhorter le Conseil Justice et affaires intérieures (JAI) à parvenir rapidement à un accord et à adopter la législation de base proposée par la Commission en vue d'un système européen commun en matière d'asile reposant sur des normes de protection élevées; demande par ailleurs l'adoption des mesures législatives proposées en matière d'immigration (notamment les directives relatives à l'admission des ressortissants de pays tiers et au statut des résidents de longue durée);

24.

espère qu'un accord politique se dégagera au Conseil Justice et affaires intérieures (JAI) d'ici la fin de l'année 2003 sur les propositions relatives à l'introduction d'éléments d'identification biométrique dans les visas, les permis de séjour et les passeports, au sujet desquelles le Parlement est consulté, et souligne qu'il s'efforcera d'évaluer la compatibilité de ces propositions ainsi que du développement du Système d'information sur les visas (VIS) et du Système d'information Schengen (SIS) II avec la législation européenne en matière de protection des données;

25.

réaffirme que l'ensemble des mesures relatives au contrôle des frontières extérieures, à l'arrêt de l'immigration illégale ou au VIS, notamment, ne doit pas empêcher un demandeur d'asile de recourir à la procédure de demande d'asile;

Coopération judiciaire et policière

26.

se félicite de la volonté du Conseil de renforcer la coopération policière et judiciaire et demande à nouveau le renforcement des pouvoirs d'Europol et sa communautarisation ainsi que la mise en place effective des systèmes informatiques de Schengen (SIS II, VIS) et d'Europol dans le respect de la législation communautaire sur la protection des données;

27.

s'inquiète vivement de ce que nombre d'États membres n'aient pas encore adopté les mesures nécessaires à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2004, du mandat d'arrêt européen; demande instamment que le Conseil prenne immédiatement une initiative visant à assurer l'entrée en vigueur de cet instrument en temps utile dans tous les États membres;

28.

invite la Commission à proposer, comme suite au Livre vert, des mesures propres à assurer des garanties minimales communes dans les procédures pénales sur tout le territoire de l'Union, démarche nécessaire pour assurer l'équilibre entre le respect du droit et la protection des droits fondamentaux;

29.

reconnaît l'importance et le délai accordés par le Conseil européen à l'adoption de la décision-cadre sur la lutte contre le trafic de drogue, accueille très favorablement l'accord sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale et se dit persuadé que le règlement sera adopté en même temps que la décision de ratification de la convention de la Haye de 1996;

Prisonniers de la base de Guantanamo

30.

se dit consterné par la poursuite de la détention de quelque 26 ressortissants ou résidents de pays européens à la base de Guantanamo (Cuba) ainsi que du maintien de 600 prisonniers, une situation qui est inacceptable; considère scandaleux que les dirigeants de l'Union européenne et la présidence du Conseil n'abordent même pas la question;

31.

prie instamment la présidence italienne de soulever, à toute occasion, cette question ainsi que celle du droit des prisonniers à un procès équitable auprès des autorités américaines ainsi que de l'inscrire à l'ordre du jour du prochain sommet entre l'Union européenne et les États-Unis;

IV.   Relations extérieures

OMC

32.

se félicite de la fidélité réaffirmée par le Conseil européen à l'égard du multilatéralisme en matière de politique commerciale et adhère à celle-ci; souligne les risques que ferait courir à l'économie mondiale et au système de commerce multilatéral un blocage prolongé des négociations; invite dès lors la Commission à réaffirmer son attachement à l'agenda du développement de Doha et à jouer un rôle actif pour relancer rapidement les négociations;

Dimension septentrionale

33.

réaffirme l'importance qu'il attache au deuxième plan d'action concernant la dimension septentrionale; s'inquiète vivement de la diminution constante des ressources budgétaires affectées aux politiques traditionnelles de l'Union; propose qu'une part plus importante des activités afférentes à la dimension septentrionale soit financée dans le contexte des politiques intérieures (ressources budgétaires régionales et structurelles), étant donné que la dimension septentrionale contribue largement à l'amélioration de la situation dans les régions des frontières septentrionales de l'Union et, partant, à un environnement plus sûr pour l'ensemble des citoyens de l'Union et à une sécurité accrue au voisinage immédiat de celle-ci; estime que, dans la mise en œuvre du plan d'action, il convient de souligner l'importance de lui donner une envergure maximale et un contenu aussi concret que possible afin de promouvoir autant la coopération politique qu'économique, ainsi que la politique dans le domaine de l'énergie, les exemples de bonne pratique devant servir dans le contexte de l'initiative Europe élargie;

Bassin méditerranéen

34.

prend acte des conclusions du groupe de travail APEM, réuni à Bruxelles les 16 et 17 octobre 2003, qui visent la création et le fonctionnement de l'assemblée parlementaire euro-méditerranéenne; souhaite l'approfondissement de la coopération parlementaire et lance un appel à tous les États membres pour qu'ils contribuent au développement du dialogue parlementaire euro-méditerranéen dans ce cadre; demande que la conférence ministérielle de Naples approuve la transformation du Forum parlementaire euro-méditerranéen en assemblée parlementaire;

35.

demande que l'étude pour la création d'une banque euro-méditerranéenne, filiale de la BEI, soit activement poursuivie et fasse l'objet d'une décision opérationnelle à l'occasion de la conférence ministérielle de Naples, sur la base de la communication de la Commission adoptée le 15 octobre 2003;

36.

demande que les décisions prises à la conférence ministérielle de Valence sur la création d'une fondation euro-méditerranéenne de la culture et sur le dialogue entre les civilisations soient concrétisées et fassent l'objet d'une décision opérationnelle lors de la conférence ministérielle de Naples, sur la base de la communication de la Commission adoptée le 15 octobre 2003;

37.

attend une action plus efficace et plus cohérente dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie dans le cadre de l'initiative «Europe élargie et nouveau voisinage»;

Moldavie

38.

se félicite du soutien apporté par le Conseil aux efforts déployés par l'OSCE en vue de favoriser un règlement politique global de la question de la Transnistrie en République de Moldavie;

39.

souligne qu'il est nécessaire d'aborder le processus dans un esprit constructif en vue de pouvoir le mener à bonne fin; à cet égard, engage la Fédération de Russie et l'Ukraine à jouer, avec l'OSCE, leur rôle de médiateurs; en ce qui concerne l'achèvement du retrait des forces russes, s'associe au Conseil pour appeler la Fédération de Russie à prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter l'engagement d'Istanbul/Porto d'ici à la fin de 2003;

Moyen-Orient

40.

exprime son inquiétude face à l'évolution de la situation et souscrit à l'appel lancé par le Conseil européen aux différentes parties pour qu'elles respectent les engagements pris et rétablissent un climat de confiance mutuelle; dans ce contexte, invite:

l'Autorité nationale palestinienne à faire en sorte que son gouvernement soit en mesure de tout mettre en œuvre dans le domaine de la sécurité et de poursuivre les responsables d'attentats terroristes ainsi que de mener à bien le programme de réformes engagé;

le gouvernement israélien, tout en reconnaissant son droit légitime à protéger ses citoyens, à renoncer à un recours disproportionné à la force, à mettre fin aux exécutions extrajudiciaires, à interrompre la construction du mur dit de sécurité qui aggrave les conditions de vie de la population palestinienne des Territoires et préjuge du règlement de la question des frontières, et à démanteler les colonies selon le programme établi dans la feuille de route;

41.

condamne vigoureusement l'intensification de tous les actes de violence qui ont eu lieu au cours des derniers jours, y compris l'acte criminel qui a coûté la vie à trois citoyens américains dans la bande de Gaza, le 15 octobre 2003, et exige que les responsables soient traduits en justice;

42.

juge indispensables des initiatives plus résolues de la part du Quatuor ainsi que la formulation urgente de propositions concrètes relatives à la mise sur pied d'un dispositif de contrôle, à travers une force internationale;

43.

se félicite des initiatives prises par les représentants politiques israéliens et palestiniens et la société civile, et notamment de la signature de l'accord de Genève entre un groupe de personnalités politiques et intellectuelles israéliennes et palestiniennes;

Irak

44.

ne voit dans la résolution 1511 du Conseil de sécurité des Nations unies qu'une première étape dans la voie du rétablissement de la légitimité internationale en ce qui concerne la gestion de l'Irak de l'aprèsguerre;

45.

réaffirme les positions prises dans sa recommandation du 24 septembre 2003 au Conseil sur la situation en Irak (1), en ce qui concerne:

le rôle central que doivent jouer les Nations unies;

la nécessité de remettre le pouvoir, dans les meilleurs délais, aux mains des représentants du peuple irakien;

les garanties nécessaires en ce qui concerne l'aide à la reconstruction, par le biais d'un fonds multilatéral et transparent;

46.

invite le Président en exercice du Conseil à dégager sans retard une position commune de l'Union européenne en vue de l'adoption d'une stratégie à l'égard de l'Irak, comme l'a réclamé le Haut Représentant pour la PESC;

47.

souligne que le montant qui a fait l'objet d'un engagement en faveur de l'Irak lors de la conférence des donateurs à Madrid doit être approuvé par les deux branches de l'autorité budgétaire, à savoir le Conseil et le Parlement européen; rappelle que cet engagement à l'égard de l'Irak ne doit pas se faire au détriment d'autres régions du monde et que le montant accordé doit en outre tenir compte de la capacité d'absorption sur le terrain;

48.

souhaite que la situation nouvelle créée par l'adoption de la résolution 1511 étende ses effets à l'ensemble de la région du Moyen-Orient, notamment au conflit israélo-palestinien;

Monde arabe

49.

soutient vigoureusement l'initiative lancée lors du dernier Conseil européen pour promouvoir un dialogue plus étroit avec les pays arabes en utilisant les instruments actuellement disponibles et demande au Conseil, au Haut Représentant et à la Commission de lui faire rapport sur les progrès accomplis dans ce domaine;

Iran

50.

se félicite de la volonté de l'Iran de signer le protocole additionnel de l'AIEA à la suite de l'accord conclu avec les trois ministres des affaires étrangères de l'Union qui se sont rendus dans le pays;

51.

réitère sa volonté de développer une coopération plus large avec l'Iran, mais insiste sur la nécessité de renforcer, au niveau international, la confiance quant à la nature pacifique du programme nucléaire de l'Iran et de parvenir à des améliorations dans les domaines des droits de l'homme, de la lutte contre le terrorisme et en ce qui concerne la position de l'Iran sur le processus de paix au Moyen-Orient; dans ce cadre, félicite Mme Shirin Ebadi, à qui a été attribué le prix Nobel de la Paix en reconnaissance de son engagement en faveur de la démocratie et de la défense des droits de l'homme en Iran;

Kosovo

52.

se félicite du lancement des pourparlers entre les représentants du Kosovo et le gouvernement de Serbie en vue de régler, dans un premier temps, les questions techniques;

53.

appelle le Conseil et toutes les parties au dialogue à faciliter les efforts communs déployés en vue de la normalisation du Kosovo et à l'amener au niveau des normes communautaires ainsi qu'à axer les actions sur les problèmes concrets de la vie quotidienne dans le domaine de l'énergie, des transports et des communications ainsi que dans le domaine des retours et des personnes disparues;

54.

invite le Conseil à demander à jouer un rôle plus actif dans l'établissement d'une feuille de route et d'un calendrier, en vue d'arriver dans les meilleurs délais à une conclusion concernant le statut définitif du Kosovo;

Région des Grands lacs

55.

invite l'Union européenne à fournir une aide humanitaire, économique et politique importante pour contribuer à assurer une stabilisation politique durable de la région des Grands lacs, en particulier en République démocratique du Congo (RDC), et demande instamment à l'Union africaine d'aider à résoudre le conflit en obtenant des gouvernements ougandais, rwandais et congolais qu'ils s'engagent à n'armer ou à ne financer aucun des groupes politiques armés de la RDC;

*

* *

56.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil et à la Commission.


(1)  P5_TA(2003)0401.

P5_TA(2003)0460

Principaux aspects et choix fondamentaux de la PESC (2002)

Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris leurs implications financières pour le budget général des Communautés européennes — 2002 (7038/2003 — C5-0423/2003 — 2003/2141(INI))

Le Parlement européen,

vu le rapport annuel 2002 du Conseil (7038/2003 — C5-0423/2003),

vu l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1), point H, paragraphe 40,

vu l'article 21 du traité UE,

vu sa résolution du 26 septembre 2002 sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (2),

vu sa résolution du 10 avril 2003 sur la nouvelle architecture européenne de sécurité et de défense — Priorités et lacunes (3),

vu sa résolution du 19 juin 2003 sur un partenariat transatlantique renouvelé pour le troisième millénaire (4),

vu sa résolution du 15 novembre 2001 sur un partenariat global et une stratégie commune pour les relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine (5),

vu les rapports de la présidence au Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 sur l'action extérieure de l'UE dans le domaine de la lutte contre le terrorisme (y compris PESC/PESD), sur la mise en œuvre du programme de l'UE pour la prévention des conflits violents, ainsi que sur la politique européenne de sécurité et de défense,

vu le document stratégique sur «Une Europe sûre dans un monde meilleur» présenté par le Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune au Conseil européen de Thessalonique le 20 juin 2003,

vu les articles 47, paragraphe 1, et 103, paragraphe 3, de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et l'avis de la commission des budgets (A5-0348/2003),

A.

considérant que les événements dramatiques de la guerre en Irak ont creusé de profonds fossés entre États membres de l'Union européenne, ébranlé durablement et profondément les relations transatlantiques et porté préjudice à d'autres organisations internationales, telles que les Nations unies et l'OTAN,

B.

convaincu qu'il importe à présent, après la fin de la guerre froide et l'abandon de ses méthodes et de son esprit et du fait du prochain élargissement de l'Union à 25 États, de redéfinir en fonction de l'évolution politique et de la situation internationale actuelle le rôle de l'Europe dans le monde, et de considérer la crise de la politique étrangère provoquée par la guerre en Irak comme l'occasion de faire de l'Union un acteur politique crédible et puissant sur le plan de la politique étrangère,

C.

considérant que le document présenté par le Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), Javier Solana, aux chefs d'État et de gouvernement à Thessalonique pour permettre de débattre sur la doctrine de sécurité européenne constitue une base appropriée pour un dialogue approfondi entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen sur la stratégie européenne de sécurité,

D.

considérant que la stratégie de sécurité de l'UE ne peut être développée que sur une base multilatérale et à l'intérieur du système des Nations unies, conformément à l'expérience historique et aux intérêts politiques de ses États membres,

E.

convaincu que la stratégie européenne de sécurité, fondée sur une conception globale allant au-delà de la dimension strictement militaire et garantissant la mise en œuvre d'un ensemble de mesures politiques, économiques, sociales et interculturelles ainsi que le respect des droits de l'homme, peut contribuer à la prévention, à l'apaisement et à la résolution des conflits,

F.

considérant que le terrorisme international non étatique, le développement et la prolifération d'armes de destruction massive et l'existence d'États instables, non démocratiques et mal gouvernés comptent parmi les principales menaces qui pèsent actuellement sur le monde entier,

G.

convaincu que, pour combattre les nouvelles menaces et les nouvelles crises en matière de sécurité, il est nécessaire d'adopter des conceptions globales, qui incluent des politiques de lutte contre la pauvreté, de protection contre les changements climatiques, de protection de l'environnement, de défense des droits de l'homme et de promotion de la démocratie, de l'État de droit et de bonnes pratiques de gouvernement («governance»), sans exclure toutefois l'adoption de mesures militaires en dernier recours et ce, toujours dans le respect du droit international et des règles des Nations unies,

H.

considérant que la Convention européenne a présenté des propositions de réforme institutionnelle importantes, susceptibles de favoriser l'accroissement de la cohésion institutionnelle au sein de la PESC, telles que la création d'un poste de ministre des Affaires étrangères de l'Union, la possibilité de coopérations renforcées dans le domaine de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) et l'établissement d'une Agence européenne des armements en vue de faciliter une utilisation plus efficace des dépenses nationales en matière de défense,

I.

prenant acte avec intérêt de l'initiative prise le 29 avril 2003 par l'Allemagne, la France, le Luxembourg et la Belgique pour accroître la crédibilité de la PESD,

J.

considérant qu'une véritable politique étrangère commune, caractérisée par une approche commune aux États membres des questions d'importance vitale pour la politique étrangère et de sécurité, est une condition absolue pour que progresse encore une PESD crédible,

K.

considérant que, avec son élargissement, l'Union se rapproche des zones de crise à l'Est et en Méditerranée orientale et méridionale et que, dès lors, ses responsabilités vis-à-vis de ces voisins s'accroissent,

L.

considérant que, en dépit de l'ombre qu'a jetée la crise irakienne sur la PESC, certains progrès ont été enregistrés dans la gestion opérationnelle des crises ainsi que dans le domaine de la prévention des conflits et de la lutte contre le terrorisme,

1.

estime que le rapport annuel 2002 du Conseil est totalement inapproprié pour servir de base à un dialogue en matière de politique étrangère entre le Conseil et le Parlement, car il constitue une simple énumération comptable des actions entreprises par le Conseil, ne comportant pas la moindre évaluation politique ou le moindre souci d'établir des priorités conceptuelles, et n'examinant pas suffisamment les implications financières;

2.

souligne que la déclaration commune du 25 novembre 2002 sur le financement de la PESC prévoit que les informations visées au point 40 de l'AII sont communiquées au Parlement, dans un délai de cinq jours à partir de la prise d'une décision relevant de la PESC et entraînant des dépenses; regrette que le Conseil ne transmette des fiches financières que lorsque la dépense relève du budget de l'Union et demande instamment que de telles fiches soient fournies pour toutes les décisions relevant de cette politique, tant pour des raisons de transparence que pour permettre au Parlement de disposer, au moins, d'une estimation globale du financement alloué à une région ou à une crise au titre de la PESC;

3.

considère qu'il est impératif, eu égard à la crise qu'a traversée la PESC durant le conflit en Irak, que les futurs rapports annuels comportent une véritable évaluation des activités de l'Union en matière de politique étrangère et de sécurité, et qu'ils soient complétés par un rapport écrit du Haut représentant/ministre des Affaires étrangères de l'Union sur les progrès de la mise en œuvre de la conception européenne de la sécurité;

4.

salue, dans ce contexte, le document stratégique précité, qui constitue une initiative, n'ayant que trop tardé, en faveur d'un débat sur les principes de la doctrine européenne de sécurité, auquel toutes les institutions de l'UE devraient prendre part sur un pied d'égalité;

Pour une stratégie européenne de sécurité

5.

appuie les trois objectifs stratégiques exposés dans le document stratégique précité, à savoir:

l'établissement de la stabilité et de bonnes pratiques de gouvernement dans le voisinage immédiat de l'UE,

la contribution à l'établissement d'un ordre international fondé sur un multilatéralisme effectif,

la lutte contre les menaces, anciennes et nouvelles, dans le but de mettre en œuvre la prévention des conflits pour réagir avant l'éclatement d'une crise;

6.

considère que l'Europe doit parvenir à établir des priorités claires en ce qui concerne ses intérêts et objectifs en matière de politique étrangère et de sécurité, à définir ceux-ci en commun, et à les désigner géographiquement; demande que les débats et la décision concernant la stratégie de sécurité de l'Union européenne soient transparents, que les citoyens d'Europe y soient associés, et que le Parlement européen y prenne part sur un pied d'égalité avec les autres institutions de l'Union européenne;

7.

estime d'un intérêt vital pour la sécurité de l'Union d'identifier les tensions et, dans la mesure du possible, de prévenir les crises potentielles et de résoudre à temps les conflits au-delà de ses frontières extérieures et de créer, par une politique de voisinage inventive, un cercle de pays amis;

8.

considère par conséquent que, sous l'aspect de la création et de l'élargissement de zones de sécurité autour de l'Europe, le principal intérêt de l'Union concerne les régions voisines suivantes: les Balkans occidentaux, la Russie, l'Ukraine, le Belarus et la Moldavie, le Caucase méridional, la Méditerranée méridionale et l'Afrique occidentale et orientale, et le Proche- et Moyen-Orient;

9.

estime qu'il convient d'élaborer à l'intention des États européens voisins de l'Union élargie de nouvelles options relatives à une intégration partielle, qui inclureraient certains aspects du marché intérieur ainsi que de la politique de sécurité intérieure et extérieure, sans exclure une future adhésion intégrale; y voit un point de départ important pour le débat sur les frontières futures de l'Union; renvoie la définition de sa réaction à la stratégie proposée par la Commission au rapport sur l'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud (COM(2003) 104) en cours d'élaboration à la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de la défense;

10.

estime qu'une Union élargie à 25 États membres doit s'engager plus vigoureusement en faveur d'un ordre international fondé sur un multilatéralisme effectif, s'appuyant en particulier sur les Nations unies et leurs diverses organisations, ainsi que sur les instruments des traités;

11.

réaffirme que la Charte des Nations unies constitue la base juridique et politique déterminante pour l'organisation des relations internationales et la garantie de la paix et de la sécurité dans le monde;

12.

considère que — comme l'a également demandé récemment le Secrétaire général des Nations unies Kofi Annan — une réforme urgente et radicale du système onusien est nécessaire pour combattre les nouvelles menaces et les nouvelles crises en matière de sécurité; souligne le fait que l'UE est, avec les contributions nationales de ses États membres actuels et futurs, le plus important contributeur financier aux Nations unies; réaffirme en conséquence que l'UE devrait saisir l'occasion et prendre la responsabilité d'émettre des propositions énergiques dans le cadre du débat sur la réforme de l'ONU; considère que le droit international public doit d'urgence faire l'objet d'un développement prudent mais rapide et irréversible;

13.

constate que le système international dépend de manière cruciale de la qualité, des objectifs et de la réciprocité des relations transatlantiques; considère que l'un des objectifs stratégiques primordiaux de l'Union doit consister à renforcer elles-ci, l'objectif étant de parvenir à un partenariat, à égalité de droits entre les parties;

14.

considère, par conséquent, que le débat stratégique entre l'Europe et les États-Unis doit être réactivé; estime que, dans ce cadre, il convient de se pencher en priorité sur des questions telles que la reconstruction et la construction d'un État («nation building») en Irak et, de manière générale, les moyens d'empêcher la prolifération d'armes de destruction massive, de contrôler les exportations d'armes et la prolifération d'armes conventionnelles et de traiter sérieusement la question de l'impunité (entre autres au travers de la Cour pénale internationale), ainsi que la manière de procéder à l'égard de régimes répressifs et dictatoriaux et d'États en voie d'effondrement, sur base d'une position européenne clairement définie dans le cadre de la PESC et du droit international, et dans le plein respect des règles des Nations Unies;

15.

souligne que la crédibilité de la politique étrangère et de sécurité de l'Europe dépend aussi du niveau de ses capacités militaires et de sa volonté de les utiliser, dans le respect du droit international, et en dernier recours, en cas de conflit;

Pour une cohérence et une efficacité accrues

16.

salue en conséquence les propositions, émises par la Convention européenne, de renforcement de la coopération dans le domaine de la politique de sécurité et de défense, y compris une clause de solidarité relative à une aide mutuelle entre les États membres en cas d'attentats terroristes et de catastrophes d'origine humaine et une clause d'assistance mutuelle en cas d'attaque de l'extérieur; regrette cependant que cette clause d'assistance ne fasse pas l'objet d'une formulation aussi poussée que celle de l'article V du traité de Bruxelles du 17 mars 1948, modifié par les accords de Paris du 23 octobre 1954 ;

17.

se félicite du fait que le renforcement des capacités militaires fasse partie des objectifs du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe et qu'une Agence européenne des armements doive promouvoir ce processus dans le domaine de la recherche comme dans celui de l'approvisionnement; estime que cette Agence devrait avant tout s'attacher à coordonner des projets communs de plus vastes dimensions et que la Commission et le Parlement devront être associés à son organisation concrète, en particulier en ce qui concerne son financement;

18.

souligne, cependant, qu'une politique européenne active de désarmement et de contrôle des armements est un facteur essentiel de la prévention des conflits, qui est l'une des politiques communes relevant de l'action extérieure de l'Union proposées par la Convention européenne; prie, à cet égard, le Conseil, de prendre des mesures concrètes en ce sens;

19.

souligne l'importance de l'engagement constitutionnel des États membres à ne pas réagir à des problèmes internationaux sur la base de conceptions nationales unilatérales avant que l'UE ait eu pour sa part l'occasion de fixer une position européenne;

20.

se félicite de l'intention de nommer un ministre des Affaires étrangères de l'Union, lequel ne pourra toutefois exercer efficacement ses fonctions que si les administrations compétentes du Conseil et de la Commission fusionnent en un ministère des Affaires étrangères unique, et que s'il est également vice-président de la Commission, celle-ci travaillant selon la méthode communautaire, de manière à dépasser la structure en piliers, dont pâtit l'efficacité;

21.

critique l'intention de maintenir le principe du vote à l'unanimité en matière de politique étrangère et de sécurité, et y voit une lourde entrave à la capacité d'action nécessaire de l'Union; demande que, tout au moins pour les décisions sur des propositions du ministre des Affaires étrangères de l'Union, les votes aient lieu à la majorité, éventuellement une majorité qualifiée renforcée;

22.

considère l'énoncé des droits du Parlement européen à la consultation et à l'information, qui maintient le statu quo, comme une régression par rapport aux modifications intervenues en ce qui concerne l'exécutif, et veillera à ce que le code de conduite établi dans le cadre du budget 2003 soit effectivement appliqué;

23.

estime qu'il lui est absolument nécessaire, à la lumière d'une politique anticipatrice de prévention des crises, d'être informé dès la phase de reconnaissance préalable et de programmation d'opérations de crise dans le cadre de la PESD, et d'y être associé, afin de pouvoir émettre son avis politique sur la base d'informations solides et s'acquitter ainsi de ses tâches de contrôle;

24.

note que seul un Parlement informé est en mesure de prendre rapidement et efficacement les décisions nécessaires en matière de personnel et de budget; souligne que, faute d'une telle information, ces décisions risquent d'être rejetées;

25.

propose, dans ce contexte, que soient nommés des commissaires chargés de tâches spéciales en matière de politique extérieure, sous la responsabilité globale du futur ministre des Affaires étrangères de l'Union, notamment afin d'entretenir un contact permanent avec le Parlement européen, sans pour autant amoindrir la responsabilité dudit ministre;

26.

demande de nouveau à être consulté avant toute décision concernant des missions dans le domaine de la PESD, que celles-ci soient de nature civile ou militaire, sans préjudice de la nécessité, pour l'Union européenne, d'agir rapidement dans les situations de crise;

27.

réaffirme le point de vue selon lequel les coûts communs des opérations menées dans le cadre de la PESD, y compris de type militaire, doivent être financés par le budget de l'Union;

28.

souligne que la crédibilité des objectifs de l'Union européenne en matière de politique étrangère et de défense dépendra de sa capacité à se doter des moyens militaires adéquats;

29.

dans cette perspective, réitère avec insistance le vœu que l'Union soit en mesure de mobiliser rapidement ses capacités civiles et militaires; demande, à cet effet, l'étude d'un mécanisme budgétaire de réaction rapide et, à terme, la création d'un budget communautaire de la défense;

Des progrès concrets en dépit de la crise

30.

constate que, en dépit des dissentiments concernant la stratégie à suivre dans la lutte contre le terrorisme et dans le conflit en Irak, la politique étrangère européenne peut se targuer de progrès concrets importants en matière de gestion des crises, de prévention des conflits et de lutte contre le terrorisme;

31.

salue les trois premières opérations de crise menées dans le cadre de la PESD, à savoir:

la mission de police en Bosnie-Herzégovine, en tant que toute première opération de crise civile,

la première opération militaire de maintien de la paix, sous le nom de «Concordia», dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, appuyée sur la structure de programmation et de commandement de l'OTAN,

l'opération «Artemis», conduite de manière indépendante par l'UE dans la région de l'Ituri, au Congo, par laquelle l'UE a prouvé sa volonté politique et sa capacité à prendre en charge des missions humanitaires autonomes sous mandat de l'ONU;

32.

constate que cette percée opérationnelle n'a été rendue possible que par le succès des négociations entre l'UE et l'OTAN, en décembre 2002, sur l'accès permanent de l'UE aux structures de programmation et de commandement de l'OTAN;

33.

considère que la poursuite du renforcement des relations entre l'UE et l'OTAN, en tant qu'organisations mutuellement complémentaires, constitue un élément important de la mise en œuvre d'une conception européenne de la sécurité;

34.

plaide pour une capacité collective de l'Europe à planifier et gérer des opérations européennes ainsi que pour un quartier général multinational pouvant, en ce qui concerne ces opérations, intervenir sur place dans les cas où l'OTAN n'intervient pas et où l'Union européenne ne fait pas appel aux moyens de l'OTAN;

35.

est conscient du fait que, si les capacités militaires actuelles de l'UE sont suffisantes pour lui permettre de mener des opérations relevant du niveau inférieur de l'échelle des missions définies à Petersberg, elles ne lui permettent pas de réaliser des opérations d'établissement de la paix («peace making»);

36.

considère en conséquence le renforcement de l'interopérabilité et des capacités de déploiement comme une condition préalable importante pour fournir à l'Europe une capacité de coalition équilibrée par rapport à celle des États-Unis — aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'OTAN;

Mesures d'application relatives à la force de réaction rapide de l'UE

37.

réitère sa demande, formulée dans sa résolution du 10 avril 2003 précitée, tendant à ce que l'Union européenne développe ses capacités dans le domaine de la défense en deux étapes: dès 2004, l'UE devrait disposer d'une force de 5 000 hommes disponible en permanence pour des opérations de secours et humanitaires; en 2009, l'UE devrait être capable de mener, sur le territoire européen au sens géographique, une opération du niveau et de l'intensité de celles qui ont été menées dans le cadre du conflit au Kosovo, en coopération avec l'OTAN ou de manière autonome;

38.

estime que l'Union européenne devrait définir pour 2004 une force permanente de 5 000 hommes pour des opérations de secours et humanitaires, composée de personnels civils et militaires, qui pourrait être déployée en moins de dix jours (réaction rapide) et serait disponible en permanence selon un système de rotation;

39.

estime que cette force devrait avoir pour tâche d'évacuer les ressortissants européens en cas de crise politique, de mener des actions humanitaires visant, entre autres, à éviter des massacres et à fournir une aide en cas de catastrophe naturelle, n'importe où dans le monde;

40.

considère que, au départ, la brigade franco-allemande, à laquelle viendraient s'ajouter d'autres nationalités, devrait devenir le noyau de la partie militaire de cette force, tandis que la partie civile pourrait s'appuyer sur les atouts énumérés dans les conclusions du Conseil européen de Göteborg en matière de gestion de crises civiles;

41.

soutient l'établissement d'une Agence de la recherche et des armements de l'UE, qui devrait concentrer ses efforts sur l'équipement de la force susmentionnée, en particulier dans les domaines des transports, de la reconnaissance, du commandement et du contrôle; insiste sur le fait que la création de budgets fantômes, totalement hors de portée du contrôle parlementaire, devrait être évitée;

42.

souligne que l'identification de la force de réaction européenne devrait être compatible avec le développement de la force de réaction rapide de l'OTAN;

43.

se félicite de la tendance à faire toujours plus explicitement de la prévention des conflits le cœur de la politique étrangère européenne, ce qui constitue une tentative d'établir la stabilité régionale, d'assurer la paix et de rétablir l'autorité étatique, en associant efforts diplomatiques et mise en œuvre des différents instruments communautaires, et en rendant les politiques étrangères de l'UE plus compatibles et plus cohérentes;

44.

constate qu'un enseignement central de l'expérience acquise lors de la prise en charge de missions internationales de sécurité, que ce soit dans les Balkans occidentaux ou en Afghanistan, est que, pour édifier un ordre d'après-guerre, il faudrait renforcer notablement la fonction policière de la PESD et lui conférer un statut propre, entre les composantes «militaire» et «civile»;

45.

souligne que les progrès accomplis dans le domaine des opérations militaires et policières doivent à présent être suivis de toute urgence par le développement concret maximal des capacités de prévention et de gestion des crises civiles, ce qui inclut les politiques et mesures nécessaires pour mobiliser des acteurs non étatiques, aussi bien locaux qu'internationaux; dans cette perspective, réitère ses recommandations concernant la création d'une force de paix civile européenne; invite le Conseil et la Commission à publier régulièrement des rapports sur les progrès réalisés en la matière;

46.

estime qu'il est urgent que l'Union élabore, en commun avec les États membres du G8, une conception claire et audacieuse de la non-prolifération de toutes les armes de destruction massive, nucléaires aussi bien que chimiques et biologiques; s'engage par conséquent dans une initiative commune avec la Commission en vue de la tenue d'une conférence parlementaire internationale sur le désarmement et la non-prolifération, qui aura lieu les 21 et 22 novembre 2003 à Strasbourg; souligne la nécessité, pour l'UE, de prendre rapidement des mesures pour assurer le succès de la conférence de suivi du Traité de non-prolifération qui aura lieu en 2005;

47.

salue les mesures prises par l'UE dans la lutte internationale contre le terrorisme, telles que le gel des sources de financement d'organisations terroristes et l'aide technique fournie par la Commission à l'Indonésie, au Pakistan et aux Philippines; prend note de l'accord mutuel d'extradition conclu dernièrement entre les États-Unis et l'UE et de l'inclusion de clauses antiterroristes standardisées dans les traités avec des pays tiers; estime toutefois indispensable d'inclure la question d'une défense territoriale commune en Europe (Homeland Defence) au nombre des points à traiter dans le cadre d'un concept européen de la sécurité;

48.

engage toutes les autorités intéressées à préserver les libertés et les droits civils et à utiliser de manière responsable les données à caractère personnel des personnes concernées;

Priorités en matière de politique étrangère dans le cadre d'une conception européenne de la sécurité

49.

considère qu'il est hautement prioritaire de repenser les relations transatlantiques, étant donné que seuls les États-Unis et l'Europe partagent la responsabilité spécifique de se mobiliser ensemble et sur un pied d'égalité pour défendre la paix, la stabilité, la démocratie, la tolérance et le développement durable dans le monde; estime à cet égard que, pour être un partenaire crédible et influent, l'Europe doit accroître la cohérence de son action et développer ses capacités;

50.

souligne que ce partenariat, non seulement doit être défini en termes militaires et de politique de sécurité dans le cadre de l'OTAN, mais doit aussi intégrer des aspects combinés des relations économiques, commerciales, environnementales et sociales transatlantiques, et prendre pour principe directeur l'idée d'un «marché transatlantique» comme base d'une coopération équilibrée;

51.

à cet effet, propose, en tant que première démarche concrète, l'introduction de mesures facilitant mutuellement la circulation entre les États membres de l'UE et les États-Unis, sur le modèle de l'accord de Schengen, afin de conférer à la spécificité de ces relations une visibilité pour les citoyens, et dans le but de promouvoir l'interaction civique et culturelle (parlements, universités, etc.);

52.

considère que l'établissement de la paix au Proche- et Moyen-Orient constitue la tâche commune la plus importante à mener à bien avec les États-Unis, de même qu'avec la Russie et les Nations unies (Quartet);

53.

réitère son soutien unanime à l'application de la Feuille de route pour un processus de paix israélo-palestinien, mais regrette profondément la régression effectuée récemment par les deux parties au conflit;

54.

propose que, en s'appuyant sur les aides structurelles globales allouées au titre du Programme méditerranéen, sur les traités de commerce et de coopération avec les pays de la région et sur les aides financières accordées à l'Autorité palestinienne, l'UE prenne l'initiative d'un plan de développement global et substantiel pour la région, qui soit doté d'une visibilité et qui prenne en compte les projets américains, tels que les propositions récentes de création d'une zone régionale de libre-échange entre les États arabes et les États-Unis;

55.

estime opportun d'envisager le recours à des troupes de l'ONU si la situation continue à se dégrader du point de vue de la sécurité, en particulier si le terrorisme ne peut être enrayé et si un État palestinien ne peut être réétabli autrement;

56.

estime que, si les parties en conflit le souhaitaient, l'UE devrait également être prête à assumer, à un moment donné, des fonctions de protection en matière de politique de sécurité;

57.

préconise l'élaboration d'une conception à long terme, durable et solide, de l'établissement de la paix, de la reconstruction et de la construction d'un État en Irak ainsi que de l'édification d'un Irak démocratique fondé sur le respect des droits de l'homme et de l'État de droit, conception dans le cadre de laquelle les forces d'occupation devraient confier le plus rapidement possible le rôle dirigeant aux Nations unies; y voit une condition déterminante pour une participation européenne à la mise en place d'un ordre d'après-guerre en Irak et dans la région, comme il est exprimé dans sa recommandation au Conseil du 24 septembre 2003 (6);

58.

est d'avis que l'UE et les États-Unis doivent développer dans le cadre des Nations unies une stratégie commune propre à permettre la désescalade et le désarmement face à la politique nucléaire d'États qui n'ont pas ratifié le traité de non-prolifération;

59.

demande à l'Iran de signer, de ratifier et de mettre en œuvre sans conditions préalables le protocole additionnel de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) sur les inspections de l'Agence, et de soumettre son programme nucléaire à une inspection générale de celle-ci;

60.

presse la Corée du Nord de renoncer sans délai à son programme d'armement nucléaire et de s'acquitter ainsi immédiatement de ses obligations au titre du traité de non-prolifération;

61.

réitère l'intérêt et l'insistance de l'UE pour que la question de Taiwan soit résolue pacifiquement par le dialogue de part et d'autre du détroit de Taiwan; invite en particulier instamment la Chine à retirer ses missiles des provinces côtières voisines du détroit de Taiwan; souligne l'importance de développer les liens économiques pour améliorer le climat politique; insiste également sur l'intérêt de l'UE à contracter des liens plus étroits avec Taiwan, y compris dans des cadres multilatéraux;

62.

préconise un nouveau renforcement de l'engagement européen en Afghanistan; salue la reprise du commandement de l'ISAF par l'OTAN, signe d'un engagement militaire vigoureux de l'Alliance pour soutenir le gouvernement central, et appelle à l'élargissement de son mandat au reste du pays; propose une nouvelle conférence de Petersberg visant à établir un équilibre du pouvoir dans le pays entre les différents groupes ethniques; se prononce en faveur d'efforts de reconstruction renforcés de la part de la communauté internationale, afin d'améliorer, entre autres, la situation des femmes, des jeunes filles et des enfants en Afghanistan; estime que des solutions économiques de remplacement de la culture de l'opium doivent être mises en place immédiatement; se félicite, à cet égard, des décisions adoptées récemment pour assurer également la sécurité de territoires éloignés en Afghanistan;

63.

invite à accorder davantage d'attention au Caucase du Sud, qui est en train de devenir une des régions voisines de l'UE les plus instables; salue en conséquence la nomination d'un émissaire spécial de l'UE dans la région;

64.

préconise le développement de la coopération avec les pays de la mer Noire par l'instauration d'un dialogue parlementaire permanent entre le Parlement européen et l'Assemblée parlementaire pour la coopération économique des pays de la Mer Noire (CEMN), afin de promouvoir la paix et le développement économique et d'éliminer les risques de crise dans la région;

65.

attire l'attention sur la crise qui couve en Moldavie, du fait, entre autres, du conflit en Transnistrie; se félicite qu'il soit envisagé de contribuer, éventuellement par une mission de PESD, à la stabilisation en Transnistrie, mais demande que, parallèlement, pour assurer la stabilisation économique de la Moldavie, les restrictions à l'exportation imposées par l'UE aux produits provenant de ce pays soient levées;

66.

dans ce contexte, préconise en outre un dialogue intensif sur cette question avec le gouvernement russe, afin de marquer clairement la position de l'UE et sa volonté de prévenir une crise majeure;

67.

salue l'engagement soutenu de l'UE dans les Balkans occidentaux, qui demeurent au centre des efforts de stabilisation et de développement, et soutient la notion de «partenariats européens» pour les pays des Balkans occidentaux candidats à l'adhésion;

68.

regrette toutefois que, lors du sommet UE-Balkans occidentaux qui s'est tenu à Thessalonique le 21 juin 2003, l'occasion ait été manquée d'introduire dans le processus d'élargissement des options permettant une adhésion progressive — sans écarter la possibilité d'une adhésion pleine et entière —, alors que ce processus aurait pu concerner également, dans une perspective plus lointaine, les nouveaux voisins que sont l'Ukraine, la Moldavie et le Belarus; estime que cela aurait pu indiquer un premier pas vers la mise en œuvre de la notion d'«Europe élargie»;

69.

affirme que la Russie demeure le partenaire le plus important de l'Europe à l'Est et reste un facteur décisif de toute forme de développement régional; souligne la nécessité d'un dialogue plus étroit sur la politique d'exportation de la Russie dans les secteurs des armements et de la technologie nucléaire, qui, bien qu'elle soit souvent déterminée par des considérations purement économiques, contribue à susciter des risques sérieux en matière de sécurité dans d'autres parties du monde;

70.

estime que l'UE doit aborder fermement la question de la Tchétchénie et des atteintes aux droits de l'homme qui y sont commises, en utilisant entre autres les instruments fournis par l'accord de partenariat et de coopération; souligne qu'il convient de presser la Russie d'engager un véritable processus de paix et de réconciliation, auquel toutes les parties concernées devraient être associées, afin de contenir l'influence des extrémistes et le risque de multiplication d'attentats terroristes; estime que l'UE doit être prête à soutenir des efforts de réconciliation et à aider à l'application des mesures de résolution de la crise;

71.

attire l'attention sur l'importance nouvelle que revêtent les frontières entre l'UE et la Russie dans la région de la Baltique à la suite de l'élargissement aux États baltes et à la Pologne; préconise que la politique de la Dimension nordique soit liée à l'initiative «Nouveau voisinage» de l'UE, ce qui constituerait un élément important pour la planification de la sécurité et de la stabilité le long des frontières extérieures de l'Europe;

72.

souligne l'importance qu'il convient d'accorder au développement de Kaliningrad; à cet effet, invite instamment la Commission et le Conseil à continuer de discuter de cette question avec les autorités russes, en rappelant la responsabilité primordiale de la Russie envers ce territoire, qui fait partie intégrante de celle-ci, et en soulignant que l'écart économique et social qui se creuse sans cesse entre ce territoire enclavé dans l'Union européenne sous sa forme future et les pays voisins constitue une menace pour la sécurité de toute la région;

73.

demande que le dialogue euroméditerranéen s'inscrive davantage sous le sceau d'un concept sécuritaire; réaffirme toutefois que cela ne saurait se faire aux dépens des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays de la région, libertés dont la défense et la promotion restent la priorité de l'Union européenne dans le cadre des relations avec les pays partenaires; appelle de ses vœux la création prochaine d'une Assemblée parlementaire euroméditerranéenne, afin de doter le processus de Barcelone d'une nécessaire enceinte de débat et d'un lien institutionnel direct avec les sociétés civiles des pays concernés;

74.

se félicite du renforcement du partenariat politique et stratégique entre l'Europe et l'Amérique latine, et demande que celui-ci soit doté d'un instrument sous la forme d'une Charte euro-latino-américaine pour la paix qui, s'inspirant de la Charte des Nations unies, permette de formuler, dans les domaines politique, stratégique et de la sécurité, des propositions qui intéressent les deux régions; fait remarquer que la coopération en matière de sécurité et de défense entre les États membres de l'Union européenne et les pays d'Amérique latine peut concerner le maintien de la paix et de la sécurité dans le monde, le contrôle des armements, la non-prolifération nucléaire, la coopération militaire et technique dans l'industrie de l'armement et le contrôle des exportations d'armes, les questions relatives à la sécurité, à l'économie, au développement et à l'environnement et, d'une manière générale, toute question touchant aux intérêts des deux parties en matière de sécurité et de défense;

75.

demande une intensification des efforts visant à renforcer, à développer et à soutenir les sociétés civiles et les forces démocratiques dans les pays voisins, en particulier dans les États musulmans, ce qui devrait contribuer à prévenir les actes de violence et de terrorisme et à lutter contre ceux-ci;

76.

prend acte du fait que le projet de document de l'UE sur la stratégie en matière de sécurité se réfère à la Chine comme à un partenaire stratégique majeur et note le nouveau document de la Commission sur la politique à l'égard de la Chine; souligne, à cet égard, que le partenariat ne pourra pas être renforcé tant que des progrès réels n'auront pas été accomplis dans le domaine des droits de l'homme;

77.

déplore que l'appel en faveur de la nomination d'un représentant spécial de l'UE pour le Tibet n'ait pas été pris en compte; prie, à cet égard, le Conseil de déployer tous les efforts afin de faciliter le dialogue entre les autorités chinoises et les représentants tibétains;

78.

rappelle que, au-delà des pays immédiatement voisins de l'Europe, le conflit au Cachemire entre les puissances nucléaires que sont l'Inde et le Pakistan continue de représenter un des risques les plus graves pour la sécurité auxquels l'UE doive faire face; réaffirme que, conformément au code de conduite de l'UE sur les exportations d'armes, aucun matériel militaire ne doit être fourni à aucun des pays de cette région;

79.

attire l'attention sur la situation des républiques d'Asie centrale, dont le rôle dans la lutte contre le terrorisme est devenu capital; déplore le silence du Conseil et de la Commission sur les violations massives des droits de l'homme qui sont commises dans ces pays; souligne la nécessité d'élaborer une stratégie commune en réunissant de manière cohérente l'ensemble des instruments fournis par les accords de partenariat et de coopération existants;

80.

souligne l'importance du code de conduite de l'UE sur les exportations d'armes, en tant qu'instrument permettant d'éviter des exportations d'armes indésirables; exprime sa détermination pour que ce code soit encore développé et renforcé; condamne en outre, de la manière la plus absolue, l'infâme usage et l'enrôlement d'enfants-soldats; demande donc au Conseil et aux États membres d'accroître leur engagement en vue de dissuader gouvernements ou «seigneurs de la guerre» de violer les droits les plus élémentaires, ceux des enfants, ainsi que les conventions internationales afférentes;

*

* *

81.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies et au Président du Conseil de l'Europe.


(1)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

(2)  P5_TA(2002)0451.

(3)  P5_TA(2003)0188.

(4)  P5_TA(2003)0291.

(5)  JO C 140 E du 13.6.2002, p. 569.

(6)  P5_TA(2003)0401.

P5_TA(2003)0461

Moratoire universel sur la peine de mort

Résolution du Parlement européen sur l'Initiative en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort dans le cadre de l'ONU

Le Parlement européen,

vu ses résolutions antérieures sur le moratoire universel sur la peine de mort,

vu les résolutions en faveur l'institution d'un moratoire sur les exécutions capitales, adoptées par différents organes de l'ONU, et notamment par la Commission des droits de l'Homme,

vu les prises de position de l'UE en faveur d'un tel moratoire universel et tout récemment la déclaration de la Présidence destinée à marquer la première Journée mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre 2003,

vu l'article 37, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant que l'Union européenne a décidé, dans ses orientations pour la politique de l'UE à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la peine de mort, approuvées par le Conseil européen de Luxembourg le 6 juin 1998, d'œuvrer au sein des organismes internationaux en faveur du moratoire universel sur la peine de mort et, dans les délais opportuns, de l'abolition de cette peine,

B.

soulignant que, le 2 juillet 2003, devant le Parlement européen, la Présidence italienne du Conseil a indiqué que l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies, actuellement réunie à New York, d'une résolution instituant un moratoire sur les exécutions capitales constitue une de ses priorités politiques en matière de relations extérieures,

C.

soulignant que, le 29 septembre 2003, le Président de la Commission a déclaré partager la position du Parlement européen et a demandé que la campagne en faveur d'un moratoire mondial sur les exécutions capitales, qui dure depuis désormais des décennies, aboutisse enfin à l'Assemblée générale des Nations unies,

D.

vivement préoccupé par la menace d'exécution qui pèse sur des milliers de personnes dans le monde, mais encouragé par le fait que le nombre des pays abolitionnistes a continué d'augmenter ces dernières années,

E.

soulignant que le délai pour la présentation d'un texte de résolution sur ce sujet est fixé au 7 novembre 2003,

1.

demande à nouveau à la Présidence du Conseil de s'activer sans délai afin qu'une proposition de résolution soit déposée auprès de l'Assemblée générale des Nations unies, qui se tient actuellement à New York, demandant l'adoption d'un moratoire universel sur les exécutions capitales;

2.

engage les institutions de l'UE et les États membres à tout mettre en œuvre, politiquement et diplomatiquement, pour assurer le soutien le plus adéquat à ladite résolution au sein de l'Assemblée générale des Nations unies;

3.

invite la Présidence du Conseil et la Commission à présenter au Parlement européen les résultats obtenus au cours de l'Assemblée générale des Nations unies lors de la première période de session plénière utile après la conclusion des travaux à New York;

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Présidence du Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres, au Secrétaire général de l'ONU ainsi qu'à tous les pays membres de l'Assemblée générale des Nations unies.

P5_TA(2003)0462

Paix et Dignité au Proche-Orient

Résolution du Parlement européen sur «Paix et Dignité au Proche-Orient» (2002/2166(INI))

Le Parlement européen,

vu les articles 11 à 18, 21, 23, 27 et 28 du Traité UE ainsi que les travaux de la Convention européenne en matière d'actions extérieures,

vu la feuille de route sur un plan de paix pour le conflit israélo-palestinien, rédigée le 20 décembre 2002 par le Quartet (États-unis d'Amérique, Nations-unies, Fédération de Russie et Union européenne), et présentée le 30 avril 2003 (1),

vu les résolutions no 242 (1967) 338 (1973), 425 (1978), 1373 (2001) et 1397 (2002) du Conseil de sécurité des Nations-unies,

vu sa recommandation au Conseil du 13 décembre 2001 sur la crise au Proche-Orient et le rôle de l'Union européenne dans la région (2) et ses résolutions des 10 avril 2002 (3), 7 février 2002 (4) et du 20 janvier 2000 (5) sur la situation au Proche-Orient ainsi que ses résolutions des 20 mars 2002 (6) et 4 juillet 2002 (7) sur les résultats des conseils européens de Barcelone et de Séville des 15 et 16 mars 2002 et 21 et 22 juin 2002,

vu les déclarations finales des I, II et IIIè forums parlementaires euroméditerranéens qui ont eu lieu à Bruxelles les 27 et 28 octobre 1998, les 8 et 9 février 2001 et le 8 novembre 2001 ainsi que celle du IVe forum qui a eu lieu à Bari les 17 et 18 juin 2002,

vu l'article 163 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense (A5-0351/2003),

A.

considérant que le moment est venu de mettre fin à la violence et à la terreur généralisée existant sur le terrain depuis bien avant la mise en œuvre du plan de partition des Nations unies de 1947 et la fondation de l'État d'Israël le 14 mai 1948,

B.

considérant que les solutions basées sur la force et l'imposition de conditions préalables ont montré clairement leurs limites et empêché un règlement négocié du conflit entre Israéliens et Palestiniens depuis des décennies,

C.

considérant qu'est devenue insupportable pour l'humanité la persistance d'un conflit qui a déjà engendré sept guerres en 50 ans (en 1948 — première guerre israélo-arabe; 1956 — Sinaï; 1967 — guerre des Six-Jours; 1969-70 — guerre d'usure; 1970 — septembre noir en Jordanie;1973 — guerre du Kippour et 1982 — Liban) et causé d'innombrables victimes et dommages matériels, d'où la nécessité impérieuse de trouver une solution pacifique au conflit,

D.

considérant qu'il est fondamental de trouver cette solution à un conflit qui a déjà suscité plus de négociations, de conférences et de médiations qu'aucun autre conflit contemporain: accord d'armistice de Chypre en 1949; mission de négociation de Gunnar Jarring et plan de paix de William Rogers en 1967-70; médiation de Henry Kissinger en 1973-74; projet de conférence de paix de Genève en 1976-1977; conférence et accords de Camp David (1977-78); conférence de paix de Madrid (1991) et les onze sessions de négociations qui ont suivi jusqu'en 1993; négociations d'Oslo (1993); accords israélo-palestiniens de Washington (1993 et 1995); négociations palestino-israéliennes à Taba, au Caire, à Hebron, à Wye Plantation, à Sharm el Sheik, à Camp David, à Taba, etc. de 1993 à 2001,

E.

considérant que l'Union européenne a actuellement une occasion de contribuer à une reprise des négociations de paix après la publication le 30 avril 2003 de la feuille de route, et d'exprimer son adhésion et d'apporter son soutien à l'initiative «La voix du peuple» et à sa déclaration de principes, lancées par le professeur Sari Nusseibeh et M. Ami Ayalon, telles qu'elles ont été présentées aux membres de la commission des affaires étrangères le 9 septembre 2003,

F.

considérant que la feuille de route doit être exécutée, que son but est le règlement définitif et général du conflit israélo-palestinien d'ici à 2005 et que la simultanéité est un élément essentiel de son exécution, afin de parvenir à une paix israélo-palestinienne équitable et juste,

G.

considérant que la réalisation intégrale du plan du Quartet constitue une possibilité incomparable en vue du renforcement du dialogue entre les cultures et les religions et du retour de la confiance dans un avenir de paix et de stabilité pour les habitants de la région,

H.

soulignant le fait que le peuple palestinien a le droit de choisir démocratiquement ses dirigeants et qu'au nom de la démocratie, la communauté internationale et le gouvernement israélien doivent accepter la légitimité de ce choix,

I.

considérant que la situation inquiétante qui règne actuellement en Irak constitue un facteur supplémentaire de déstabilisation au Proche-Orient, ce qui rend encore plus urgent et nécessaire d'ouvrir des perspectives de paix concrètes entre les Israéliens et les Palestiniens,

J.

considérant que la situation en Palestine est désastreuse et que, selon un récent rapport de la Banque mondiale, après près de trois années d'Intifada, 60 % des Palestiniens vivent avec moins de deux dollars par jour, le nombre de pauvres a triplé et dépasse actuellement les 2 millions et la consommation alimentaire par personne a diminué de près de 30 %,

Une sortie pacifique et digne à l'actuelle impasse au Proche-Orient

1.

félicite les participants du Quartet pour la publication le 30 avril 2003 de la feuille de route et demande instamment aux parties au conflit de l'accepter expressément et de l'appliquer de façon immédiate, inconditionnelle et simultanée sans réserves, amendements ou objections la rendant inopérante ou affectant de façon significative sa philosophie ou sa nature;

2.

regrette que l'évolution positive intervenue depuis le 30 avril 2003 au Proche-Orient, notamment la reprise des pourparlers entre le gouvernement d'Israël et l'Autorité palestinienne, soit dans l'impasse et que le conflit armé ait repris; exprime sa solidarité avec les familles israéliennes et palestiniennes de toutes les victimes de la violence; invite les deux parties à reprendre au plus tôt le dialogue et à s'engager à appliquer la feuille de route et à mettre en œuvre immédiatement les mesures suivantes:

l'Autorité nationale palestinienne est invitée à soutenir clairement et fermement le nouveau gouvernement chargé de réorganiser les forces de sécurité, de rétablir l'ordre public et de produire des efforts concrets et visibles pour démanteler les organisations terroristes, de mettre en œuvre les réformes déjà énoncées et d'organiser dès que possible des élections libres et transparentes;

le gouvernement israélien est invité à procéder au retrait de son armée des territoires autonomes, à mettre fin aux exécutions ciblées, à geler toutes les activités de colonisation et la construction du mur de sécurité;

3.

proclame une nouvelle fois qu'il ne peut y avoir de solutions militaire au conflit du Proche-Orient et recommande comme unique option possible la négociation, sans condition préalable et suivant les trois phases de la feuille de route, d'un accord de paix ferme et définitif, basé sur l'existence de deux États démocratiques, souverains et viables, vivant en paix à l'intérieur de frontières sûres et reconnues — Israël et la Palestine — et dans lesquels sera garantie la coexistence pacifique des chrétiens, des musulmans et des juifs;

4.

félicite l'Autorité nationale palestinienne d'avoir assumé publiquement et sans condition la feuille de route et les engagements qui en découlent pour cette autorité, et invite les deux parties au conflit à ne pas déclarer mort le processus de paix, et à immédiatement reprendre et poursuivre, dans ce contexte, les mesures bilatérales déjà engagées en faveur de la mise en œuvre de la feuille de route;

5.

se félicite de l'acceptation par le gouvernement israélien des étapes prévues dans la feuille de route; regrette néanmoins que cette décision ait été assortie de réserves et de conditions; espère avec confiance que seront prises les mesures nécessaires pour progresser sur la voie de l'exécution des dispositions de la feuille de route et des engagements qui en découlent pour l'État d'Israël; souligne que la réussite de l'accord de paix ferme et définitif qu'elle prescrit entraînera, entre autres avantages, la reconnaissance universelle de la part des pays arabes, l'ouverture de relations diplomatiques et commerciales et la fin de l'insécurité;

6.

demande l'assistance ferme et généreuse de la communauté internationale en faveur des protagonistes du conflit pour la mise en place du processus de paix, étant donné leur incapacité à mettre seuls un terme au conflit; estime que cette assistance doit continuer, plus que jamais, à s'articuler autour des travaux et des initiatives du Quartet;

7.

constate que le rôle actif de la communauté internationale et les pressions diplomatiques ont contribué à l'engagement, par l'Autorité nationale palestinienne, d'importantes réformes favorisant l'exécution de la feuille de route, et qu'il est donc nécessaire de conduire des démarches similaires auprès des deux parties afin de leur faciliter le respect des obligations que leur prescrit la feuille de route;

8.

constate avec préoccupation qu'il n'a pas été possible d'établir un climat de confiance mutuelle entre les parties et que, ces dernières semaines, les opposants à la paix ont dressé de nombreux obstacles et invoqué de multiples prétextes dans le but de rendre la feuille de route inapplicable;

9.

condamne avec la plus grande fermeté les propos antisémites tenus par Mahathir Mohamed, premier ministre de Malaisie, devant l'Organisation de la conférence islamique;

10.

demande au Quartet, et en particulier à l'UE et aux États-Unis, d'user pleinement de tout leur poids et de leur volonté politiques pour contraindre ceux qui résistent à s'engager résolument sur la voie de la paix au moyen de la méthode définie par la feuille de route, comme il est préconisé par l'Union ainsi que dans la présente résolution;

11.

constate que le Quartet est un organe informel composé des États-Unis, de l'Union européenne, de l'ONU et de la Russie et que la feuille de route est un document élaboré avec la participation des quatre membres, sur une initiative européenne;

12.

propose par conséquent que la répartition des fonctions dans les mécanismes prévus dans la feuille de route, y compris celui de la surveillance, soit décidée par les quatre membres;

13.

estime que la bonne exécution de la feuille de route exige une activité diplomatique coordonnée des composantes du Quartet et que les tentatives diplomatiques parallèles au sein du Quartet ou de la part de l'un des quatre membres porteraient un préjudice évident au plan de paix;

14.

considère les efforts communs déployés pour l'application de la feuille de route comme une occasion unique pour revitaliser la coopération transatlantique entre l'Union européenne et les États-Unis, ainsi que pour réaffirmer les relations privilégiées unissant l'Union à la Russie et à ses États voisins dans le contexte d'une «Europe élargie», en même temps qu'ils témoignent de l'engagement inaltérable de l'Union comme puissance civile en faveur de la diplomatie, des formules pacifiques et des institutions multilatérales pour le règlement des conflits;

15.

se réjouit de la signature de l'Accord dit de Genève par un groupe de politiciens et d'intellectuels importants israéliens et palestiniens; invite le Conseil et la Commission à se montrer cohérents et à soutenir avec force cette initiative, ainsi que les initiatives émanant de mouvements qui, dans chaque communauté, s'efforcent sincèrement de parvenir à la paix;

16.

demande que l'Union européenne s'implique beaucoup plus dans la médiation dans le conflit à l'aide de tous les moyens dont elle dispose et plus précisément par:

l'adoption d'une position commune ferme et résolue de la part du Conseil européen;

une intervention accrue et une action directe du Haut Représentant pour la Politique extérieure et de sécurité commune et de l'émissaire pour la région;

toutes ces mesures visant à surmonter la situation actuelle, qui est préjudiciable aux deux parties;

17.

exprime sa gratitude à Miguel Angel Moratinos pour le travail remarquable qu'il a accompli durant les sept dernières années en tant qu'envoyé spécial de l'Union européenne au Proche-Orient et regrette profondément qu'il n'ait pas reçu l'appui politique approprié pour développer une véritable politique européenne au Proche-Orient;

La paix, la dignité et la sécurité comme bases d'un meilleur avenir au Proche-Orient

18.

estime essentielle la réalisation de progrès continus et décisifs dans les négociations comme unique moyen d'éviter que le processus de paix ne devienne un otage perpétuel des factions les plus extrémistes des deux bords, de façon à ce que toute tentative de bloquer le processus par de nouvelles actions terroristes devienne inutile, le tout sans préjudice de la poursuite simultanée de la lutte contre le terrorisme;

19.

réitère sa ferme condamnation ainsi que le rejet de tout acte de terrorisme commis par des organisations terroristes palestiniennes contre le peuple israélien, et exige que l'Autorité nationale palestinienne mène une lutte sans merci contre ces actes de terrorisme jusqu'au démantèlement total de ces organisations; invite les Palestiniens à respecter leurs engagements définis dans les accords d'Oslo, qui prévoyaient un arrêt complet et inconditionnel de toutes les formes de violence, et à revenir au dialogue politique, seul moyen d'instaurer la paix;

20.

réitère également sa ferme condamnation de toute acte de terrorisme et de répression militaire contre des civils et de l'usage excessif par Israël de la force militaire contre le peuple palestinien, ainsi que de la politique israélienne d'exécutions extrajudiciaires et de séquestrations, et demande leur arrêt immédiat;

21.

réaffirme sa condamnation la plus ferme à l'égard de toutes les attaques terroristes et de l'organisation qui les a préparées et perpétrées;

22.

déclare expressément que le terrorisme palestinien, que ses victimes soient civiles ou militaires, non seulement est responsable de nombreuses victimes innocentes, ce qui le rend des plus condamnables, mais en plus nuit gravement au processus de paix que l'on veut reprendre; insiste cependant sur le fait que le processus de paix ne doit pas être interrompu ni anéanti par le terrorisme, car ce serait là le plus grand succès des terroristes;

23.

condamne avec la plus grande fermeté l'effroyable attentat terroriste qui a coûté la vie à trois ressortissants américains le 15 octobre 2003 à proximité du poste frontière d'Erez dans la bande de Gaza et adresse ses condoléances aux familles des victimes; espère que les auteurs seront traduits en justice;

24.

estime également que, si le gouvernement israélien désire contribuer à ce processus de paix, il doit renoncer aux pratiques qui font des victimes civiles parmi les Palestiniens et qui font alors obstacle au processus de paix;

25.

regrette la frappe aérienne israélienne en territoire syrien du 5 octobre 2003 qui constitue une violation du droit international et engendre l'extension et l'aggravation de la crise dans la région;

26.

est fermement convaincu du droit légitime et incontestable d'Israël à défendre ses citoyens et sa propre sécurité, et affirme que ce droit doit être exercé dans les limites de l'État de droit et des droits des citoyens palestiniens, en évitant des pratiques qui pourraient mettre en péril la vie des civils et entraîner l'aggravation de la situation économique des territoires;

27.

exprime sa solidarité envers le groupe de pilotes de l'armée de l'air israélienne qui ont refusé d'exécuter les missions susceptibles de mettre en danger des civils en Cisjordanie ou dans la bande de Gaza, considérant comme illégales et immorales les attaques aériennes qui tuent des civils innocents;

28.

se félicite de la décision du Conseil de désigner le bras politique du mouvement islamique radical Hamas comme organisation terroriste et de l'inscrire sur la liste de l'Union européenne concernant les organisations terroristes;

29.

considère que l'utilisation légitime de la force incombe à une autorité institutionnelle unique et espère que cela se concrétisera dès que possible; demande donc au Premier ministre de tout mettre en œuvre pour empêcher le terrorisme et presse l'Autorité nationale palestinienne de mettre en œuvre tous les moyens à sa portée pour que le Premier ministre puisse remplir ses fonctions;

30.

félicite l'Autorité nationale palestinienne d'avoir, bien avant la publication de la feuille de route le 30 avril 2003 dernier, entamé les réformes institutionnelles exigées par le Quartet et Israël, par exemple la réforme du ministère palestinien des finances et la création du poste de Premier ministre; regrette parallèlement que le Premier ministre Mahmoud Abbas, qui avait été nommé avec le soutien intégral de l'ensemble des institutions palestiniennes, y compris le conseil législatif, ait démissionné; lance un appel à l'Autorité nationale palestinienne pour qu'elle continue sur la voie de ces réformes et la presse de mettre en œuvre tous les moyens à sa portée pour que le Premier ministre puisse remplir ses fonctions; a l'intention d'inviter le Premier ministre palestinien à s'exprimer devant la commission compétente dès que possible;

31.

lance un appel à Israël en vue de son soutien pour faciliter au maximum l'immense et très difficile tâche qui attend le Premier ministre palestinien pour atteindre les objectifs prescrits dans la feuille de route; souligne que celui-ci n'y parviendra, et ne pourra éloigner le péril certain que l'échec de la feuille de route entraîne la monté irrésistible des extrémistes fondamentalistes, que s'il dispose d'un vaste soutien de l'opinion publique palestinienne par la perception claire à l'horizon politique d'une paix juste, digne et permanente;

32.

demande au Quartet, et en particulier aux institutions de l'Union européenne, de prévoir l'assistance technique efficace, neutre et objective que pourraient requérir les institutions compétentes palestiniennes pour la rédaction de leur projet constitutionnel;

33.

rappelle une nouvelle fois que le Président de l'Autorité nationale palestinienne, M. Yasser Arafat, a été élu démocratiquement en janvier 1996 au cours d'élections jugées transparentes par les observateurs internationaux, y compris ceux de l'UE, et réaffirme le droit du peuple palestinien à élire lui-même ses dirigeants; déplore toutefois que le nouveau premier ministre ne bénéficie pas non plus du soutien nécessaire, ce qui le conduirait à démissionner;

34.

estime donc que la politique d'isolement actuellement menée à l'encontre du président Arafat ne sert pas le processus de paix, et invite le président Arafat à appuyer, de son côté, la feuille de route et à participer activement à son exécution; choqué par la décision d'expulser Yasser Arafat, président palestinien légitime et démocratiquement élu, exprime son opposition la plus catégorique à toute tentative d'expulsion ou d'exil menée contre lui et, par conséquent, condamne toute considération ou tentative d'élimination physique;

35.

invite instamment l'Autorité nationale palestinienne à convoquer en temps utile des élections libres, directes et transparentes, d'où naîtront de nouvelles institutions plus ouvertes, transparentes et démocratiques qui devront compter parmi leurs tâches principales la préparation du projet de constitution pour la Palestine prévue dans la phase I de la feuille de route et l'organisation de l'armature institutionnelle du futur État palestinien; estime, en tout état de cause, que les élections ne contribueront à la paix que lorsque les forces pacifiques palestiniennes auront pu montrer, avec le soutien du Quartet, les succès obtenus par leur politique;

36.

félicite la Commission pour avoir déjà prévu des fonds pour l'organisation des futures élections en Palestine;

37.

invite instamment le gouvernement d'Israël à mettre fin au bouclage de territoires palestiniens et à organiser le retour immédiat aux frontières de septembre 2000;

38.

invite le gouvernement israélien à poursuivre les mesures nécessaires pour faire cesser toute activité d'implantations, y compris le développement naturel de ces implantations;

39.

partage la profonde inquiétude du Conseil face aux implantations illégales permanentes et aux expropriations liées à la construction du mur de sécurité, qui constituent un obstacle au processus de paix car elles risquent de rendre physiquement impossible une solution basée sur deux États;

40.

demande au gouvernement israélien et à l'ensemble des forces politiques du pays de refuser tout type de crédit pour de nouvelles implantations;

41.

rappelle que, selon les Nations unies, le soit-disant «mur de sécurité» constitue une annexion de facto et est illégal au regard du droit international et que, d'après les données des Nations unies, la barrière initialement prévue par Israël arracherait 7 % du territoire palestinien en Cisjordanie; demande à Israël de s'engager à ce que le mur de sécurité ne préfigure en rien la frontière définitive entre Israël et le futur État palestinien;

42.

exige des autorités israéliennes l'adoption des mesures nécessaires pour améliorer de façon inconditionnelle et immédiate la situation humanitaire dans l'ensemble des territoires occupés; leur demande, en particulier, de cesser de violer le principe de neutralité médicale en autorisant le personnel sanitaire palestinien à accomplir pleinement son devoir;

43.

demande à la Commission une évaluation de la situation humanitaire et des besoins financiers ainsi que de l'utilisation au Proche-Orient et en particulier en Palestine, dès le début de la phase I, de l'ensemble des principaux instruments de coopération au développement et d'aide humanitaire dont dispose l'Union, en exigeant des deux parties le respect strict et absolu des règles du droit international humanitaire;

44.

exprime sa profonde inquiétude devant la situation critique des prisonniers palestiniens, et, en particulier, de ceux placés sous le régime de la détention administrative, qui représente une violation de tous les principes généraux du droit; demande aux autorités israéliennes de permettre à la défense d'exercer ses droits, ce qui implique le libre accès de l'avocat aux détenus à partir du moment de leur arrestation, et de garantir le respect des normes minimales de détention;

45.

exige des gouvernements des deux parties et de ceux de l'ensemble des pays du Proche-Orient l'application d'une nouvelle politique éducative basée sur le concept de «l'éducation pour la paix» et visant à promouvoir la tolérance et la compréhension mutuelle entre les différentes cultures et religions; encourage l'Union européenne à soutenir un processus de révision ou de refonte des livres scolaires tant palestiniens qu'israéliens, afin d'en retirer les expressions belliqueuses qui incitent à la haine et au rejet de l'autre peuple, et de promouvoir plutôt la tolérance et l'acceptation mutuelles;

46.

demande à la Commission, en vue de soutenir concrètement ce concept de «l'éducation pour la paix», que tous les programmes de l'Union européenne dans les domaines scolaires, universitaires, de la formation professionnelle, du patrimoine culturel, de la société de l'information et des nouvelles technologies, des moyens de communication et de recherche et de développement soient étendus aux deux parties;

47.

appuie résolument les activités déployées par des Israéliens et des Palestiniens dans le cadre de la campagne «La voix du Peuple», qui vise à donner une forte impulsion populaire à la recherche de la paix et à démontrer à la partie adverse qu'il existe des alternatives à la violence;

48.

invite la Commission à soutenir les organisations internationales venant de la société civile qui tentent de rompre la polarisation de la société qui entoure le conflit au Proche-Orient;

49.

estime indispensable que ces déclarations formelles incluent explicitement la reconnaissance mutuelle du droit du peuple palestinien à un État souverain, sûr, démocratique, viable et pacifique ainsi que du droit de l'État d'Israël à son existence garantie à l'intérieur de frontières sûres, reconnues et respectées;

50.

appuie avec détermination le lancement de la phase II prévue dans la feuille de route aussitôt qu'auront été organisées les nouvelles élections en Palestine, et met l'accent sur le fait que la phase II ne pourra déboucher que sur la création d'un État palestinien indépendant doté de frontières provisoires à la date prévue;

51.

demande que le Quartet convoque une Conférence internationale sur la paix et la dignité aussitôt qu'auront été organisées les nouvelles élections en Palestine, visant à mettre en place le processus de création d'un État palestinien indépendant doté de frontières provisoires;

52.

soutient également l'approche inclusive et globale proposée par la feuille de route pour cette Conférence, dans l'espoir que cela permettra de mettre fin non seulement au conflit israélo-palestinien, mais aussi au conflit entre Israël et le Liban et entre Israël et la Syrie;

53.

met expressément l'accent sur le fait que la feuille de route n'est pas un service à la carte, et que l'on ne peut préconiser la création d'un État palestinien doté de frontières provisoires et refuser ensuite de passer à la phase III, qui stipule la consolidation définitive de l'État palestinien avec des frontières définitives;

54.

rappelle que le conflit ne se borne pas à la question israélo-palestinienne et que, pour que la paix soit durable, elle doit être globale; encourage, par conséquent, Israël et la Syrie à négocier un accord de paix et à résoudre de façon pacifique, digne et définitive leurs litiges au moyen de la négociation d'un accord de paix bilatéral; incite également Israël et le Liban à négocier un traité de paix ferme et définitif qui comporte le retrait du pays de toutes les forces non libanaises et la possibilité pour le gouvernement du Liban d'exercer la souveraineté sur son propre territoire;

55.

est convaincu que ledit accord ne pourra assurer une paix juste, honorable, pleine et permanente garantissant la stabilité et la sécurité dans la région que s'il est basé sur le droit international et les résolutions du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale des Nations unies, sur l'engagement des deux parties en faveur de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme ainsi que sur la transparence dans l'utilisation de l'aide internationale, sur le renoncement à l'usage de la force et à toute forme de violence et sur l'application pleine et efficace de tous les accords et engagements antérieurement signés par les deux parties;

56.

estime indispensable que ledit accord soit garanti par les membres du Quartet en qualité de mandataires de l'ensemble de la communauté internationale;

57.

recommande aux parties d'inclure dans le nouveau traité de paix ferme et définitif une délimitation précise des frontières des deux nouveaux États sur la base de la résolution no 242 des Nations unies;

58.

recommande aux parties la plus grande flexibilité au moment de convenir du meilleur mode d'évacuation totale par Israël des implantations de colonies existant sur le territoire palestinien après le retour pour les deux parties à la situation frontalière du 5 juin 1967, en ayant recours le cas échéant à la négociation d'échanges territoriaux ou de tout autre formule pacifique de règlement;

59.

propose au Quartet et aux parties au conflit de proclamer la ville de Jérusalem Patrimoine culturel religieux de l'humanité, double capitale de l'État d'Israël et du futur nouvel État palestinien, dotée d'un statut juridique international non scindé, sur la base d'une solution équilibrée et durable qui tienne compte des droits des Israéliens et des Palestiniens, ainsi que des communautés religieuses présentes dans la ville, en recommandant que les quartiers à l'origine à majorité juive soient administrés par les autorités de l'État d'Israël et que les quartiers à l'origine à majorité palestinienne soient administrés par les autorités du nouvel État palestinien, et que la garde et l'administration des lieux saints des trois grandes religions monothéistes du monde soient réglées de manière consensuelle et que le libre accès y soit assuré et garanti;

60.

demande aux autorités palestiniennes d'affronter avec réalisme la délicate question du droit au retour des réfugiés, qui touche actuellement non moins de quatre millions et demi de personnes, de façon à pouvoir convenir entre les parties d'une solution juste et équilibrée qui tienne compte du fait que tous les réfugiés palestiniens ne pourront pas retourner vers leurs lieux d'origine et qu'il faut également prendre en considération les préoccupations démographiques d'Israël, comme l'a reconnu publiquement le Président Arafat en février 2002;

61.

se félicite de l'effort réalisé par les divers pays de la région dans leur soutien aux réfugiés palestiniens et demande à cet égard l'appui de la ligue arabe et de l'ensemble des États arables concernés afin qu'une solution consensuelle soit trouvée à cette question délicate qui concerne toute la région; invite les États concernés à exploiter leurs possibilités pour que soit reconnue l'acquisition de la nationalité par résidence dans les pays où ils ont trouvé refuge pour les réfugiés qui le souhaitent, y compris dans les cas fréquents de transmission de la nationalité par voie paternelle; demande aux autorités des pays concernés de mettre fin à toutes les discriminations touchant les réfugiés palestiniens, en facilitant l'intégration de ceux-ci dans les sociétés de ces pays;

62.

recommande donc que le droit au retour pour les réfugiés soit limité à l'État palestinien, moyennant des exceptions librement négociées, et que le Fonds international de solidarité et d'aide économique ciaprès mentionné mette en œuvre un système généreux et équitable d'indemnisation en faveur des réfugiés ne souhaitant pas le retour ou ne pouvant l'effectuer du fait que leur lieu d'origine est situé en dehors de l'État palestinien;

63.

exprime sa conviction qu'il est indispensable que le nouvel accord de paix ferme et définitif prévoie également une répartition juste et équitable permettant d'exploiter l'ensemble des ressources hydrauliques de la région, au bénéfice de tous les pays de la région, en vue de résoudre une fois pour toute cette question et d'éviter le risque de futurs conflits;

64.

estime que le règlement de ce conflit ne saurait relever de la seule initiative des parties, et demande que la présence internationale soit renforcée dans la zone pour aider les parties à appliquer la feuille de route et pour prendre acte, en outre, d'éventuelles infractions à celle-ci de la part des parties; propose à cette fin que soit envoyée, au moment opportun et après acceptation préalable des parties, une force internationale d'interposition et d'observation dans la région, à organiser par le Quartet et sous l'égide des Nations unies, qui serait dotée d'assez de ressources crédibles pour vérifier et contrôler à tout instant les progrès réels accomplis et, ultérieurement, garantir pour les deux parties le respect des dispositions de l'accord de paix ferme et définitif;

Reconstruction de la région et participation aux dividendes de la paix

65.

propose la mise en place immédiate d'un Fonds international de solidarité et d'aide économique qui traite, dès le début de la phase I, des problèmes concrets au bénéfice direct des populations des deux parties, y compris la reconstruction du tissu économique et social du Proche-Orient et de la Palestine et, à moyen terme, la promotion de la démocratie, le développement économique et la justice sociale dans l'ensemble du monde arabe;

66.

attend de la part de la communauté internationale une contribution financière généreuse et décisive permettant au fonds de remplir ses objectifs et de générer les dividendes de la paix dont bénéficieront les Palestiniens, les Israéliens et aussi l'ensemble de la communauté internationale dans la mesure où la promotion de la démocratie, le développement et la justice sociale dans l'ensemble du monde arabe apporteront une plus grande sécurité et un plus grand bien-être pour tous;

67.

se félicite de la proposition annoncée par le Président Bush de créer une zone de libre-échange entre les États-Unis et les pays arabes, et invite instamment le Conseil et la Commission à poursuivre le développement et la mise en œuvre de «l'Europe élargie»;

68.

est convaincu que l'impasse dans le conflit israélo-palestinien constitue le principal obstacle au développement optimal du partenariat euro-méditerranéen; invite, à cet égard, le Conseil et la Commission à entamer la mise en place de toutes les mesures nécessaires afin de relancer et de revivifier le processus de Barcelone;

69.

propose l'inclusion immédiate d'Israël et du nouvel État palestinien dans le cadre géopolitique du «concept de proximité» développé par l'Union européenne dès qu'ils auront signé le traité de paix ferme et définitif, afin de pouvoir dès 2005 partager avec les deux partenaires «tout sauf les institutions» et, concrètement, un marché unique, le libre-échange, un régime ouvert d'investissements, le rapprochement des législations, l'interconnexion des réseaux, l'utilisation de l'euro et également une coopération étroite en matière de lutte contre la criminalité, le terrorisme et l'immigration illégale;

70.

demande en outre que le programme régional MEDA soit appliqué dès la phase I sur une vaste échelle pour financer des projets au Proche-Orient destinés à examiner comment établir entre l'Union européenne, Israël et la Palestine une association plus forte que celle existant actuellement et promouvant la coopération régionale;

71.

invite instamment la Commission et le Conseil à superviser et à appliquer avec précaution toutes les clauses des accords actuels d'association avec Israël et avec l'Autorité nationale palestinienne;

72.

recommande, au cas où il se produirait à court terme un blocage de la feuille de route, compte tenu des conséquences extrêmement graves d'une telle situation, génératrice de plus grandes souffrances pour les Israéliens et les Palestiniens, que de nouvelles options soient prévues et notamment l'établissement d'un mandat international en Palestine sous l'autorité du Quartet, comprenant une force internationale sur le terrain;

*

* *

73.

charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement et au parlement d'Israël, au président de l'Autorité nationale palestinienne et au Conseil législatif palestinien, au président et au Congrès des États-Unis, au Secrétaire Général des Nations-unies, aux présidents et au parlement de la Fédération de Russie et au Secrétaire général de la Ligue arabe.


(1)  http://www.un.org/media/main/roadmap122002.html

(2)  JO C 177 E du 25.7.2002, p. 277.

(3)  JO C 127 E du 29.5.2003, p. 584.

(4)  JO C 284 E du 21.11.2002, p. 312.

(5)  JO C 304 du 24.10.2000, p. 202.

(6)  JO C 47 E du 27.2.2003, p. 629.

(7)  P5_TA(2002)0365.

P5_TA(2003)0463

L'esprit d'entreprise en Europe

Résolution du Parlement européen sur l'esprit d'entreprise en Europe — Livre vert (COM(2003) 27 — 2003/2161(INI))

Le Parlement européen,

vu le Livre vert de la Commission (COM(2003) 27),

vu l'article II-16 (Liberté d'entreprise) du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe,

vu les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 et sa résolution du 15 mars 2000 s'y rapportant (1),

vu la communication de la Commission «Penser aux petites entreprises dans une Europe qui s'élargit» (COM(2003) 26),

vu la Charte européenne des petites entreprises adoptée par le Conseil européen à Feira en juin 2000,

vu la décision du Conseil du 20 décembre 2000 relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (2),

vu la communication de la Commission sur le plan d'action «Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire» (COM(2002) 278),

vu le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises (COM(2003) 21/2),

vu la communication de la Commission intitulée «Politique de l'innovation: mise à jour de l'approche de l'Union dans le contexte de la stratégie de Lisbonne» (COM(2003) 112),

vu les conclusions du Conseil du 3 mars 2003 relatives à la promotion de l'esprit d'entreprise et des petites entreprises (3),

vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission des budgets (A5-0347/2003),

A.

considérant que les mutations structurelles de l'économie qu'ont engendrées les activités fondées sur la connaissance dans le secteur des services ouvrent de nouvelles perspectives pour les entreprises; rappelant que les entreprises européennes doivent être au cœur de la stratégie définie à Lisbonne et que les petites entreprises jouent un rôle économique et social irremplaçable,

B.

considérant que l'innovation fondée sur la connaissance est essentielle pour une prospérité économique durable et constitue un moyen important de créer des emplois,

C.

considérant que la capacité à s'adapter aux mutations économiques est décisive pour la compétitivité de toute l'Union européenne et que la création d'un environnement favorable aux petites entreprises joue un rôle important dans ce domaine,

D.

considérant que l'esprit d'entreprise ne se réduit pas à la recherche du profit et que l'entrepreunariat est motivé par des raisons très diverses telles que l'indépendance, les satisfactions apportées par l'activité professionnelle, l'épanouissement personnel ou la possibilité de trouver son propre équilibre dans la vie active,

E.

considérant que les initiatives entrepreneuriales sont avant tout le fait d'individus prêts à prendre des risques et qui aspirent à être indépendants,

F.

considérant que les entrepreneurs sont la force motrice de l'économie sociale de marché et que leurs réalisations procurent aux citoyens et aux consommateurs prospérité, emplois et choix diversifié de marchandises et de services,

G.

considérant que les entreprises, de quelque nature que ce soit (des indépendants et des entreprises familiales traditionnelles aux moyennes entreprises à forte croissance), jouent incontestablement un rôle essentiel dans le développement de l'Europe des points de vue économique, social et de l'environnement,

H.

considérant que la connaissance des entreprises, notamment des petites et des micro-entreprises et de leurs besoins en Europe, est encore insuffisante et que ce manque d'informations pertinentes est aussi un frein au développement de politiques entrepreneuriales efficaces,

I.

considérant que l'attitude et l'engagement personnels à l'égard de l'esprit d'entreprise varient sensiblement selon les États membres et que l'élaboration d'un train de mesures pourrait utilement s'appuyer sur les raisons de ces comportements différents,

J.

considérant qu'il a invité la Commission à mettre en place une politique «think small first», laquelle devrait en priorité inspirer le plan d'action suivant le Livre vert et qu'il souhaiterait également que ce plan d'action prenne en compte les dix orientations de la Charte européenne des petites entreprises,

K.

considérant qu'il est essentiel d'être conscient de la portée de politiques qui affectent l'activité entrepreunariale et que le plan d'action doit dès lors tenir compte de conditions préalables essentielles telles que la stabilité macro-économique, un environnement législatif favorable et une main-d'œuvre ayant les qualifications requises et capable d'adaptation,

L.

considérant qu'une approche globale de la promotion de l'esprit d'entreprise doit se décliner sur trois niveaux, à savoir la motivation des individus, les conditions générales pour les entreprises et l'attitude de la société face à l'activité entrepreneuriale,

M.

considérant qu'une approche efficace et globale de la politique en faveur des entreprises doit consister à examiner les moyens, d'une part, d'encourager l'esprit d'entreprise et, d'autre part, de créer un environnement qui stimule l'activité entrepreuneuriale en établissant un meilleur équilibre entre le risque et la rétribution,

N.

considérant que le chômage élevé dans l'Union ne peut durablement se réduire et se combattre que par la création d'un travail productif et de conditions cadres propres à promouvoir l'établissement de nouvelles entreprises et l'expansion des entreprises existantes,

O.

considérant que la déclaration de Maribor du 23 avril 2002 contraint les futurs pays membres à mettre en œuvre la Charte des petites entreprises,

P.

considérant que la mise en œuvre de la Charte des petites entreprises, qui incombe tant aux États membres qu'à la Commission, en coopération avec les organisations représentatives des petites entreprises, n'est pas encore suffisamment engagée; que le Conseil européen de Barcelone a invité les États membres à accélérer la mise en œuvre de la Charte et à mettre à profit les meilleures pratiques,

Q.

considérant que, conformément aux principes de bonne gouvernance européenne, les politiques concernant les entreprises ne devraient être conçues et menées qu'après consultation des associations professionnelles,

1.

accueille avec satisfaction le Livre vert de la Commission, qui constitue une base réussie pour engager un débat exhaustif sur la politique de l'Union européenne et des États membres en vue de la promotion des activités d'entreprise, ainsi que la communication de la Commission «Penser aux petites entreprises dans une Europe qui s'élargit» et le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la Charte des petites entreprises, qui contribue à une mise en application plus rapide des objectifs de Lisbonne; critique cependant le fait que le Livre vert ne tient pas assez compte des recommandations de la Charte des petites entreprises; déplore enfin que le Livre vert traite presque exclusivement des start-up et des entreprises en forte croissance, au détriment des entreprises des secteurs d'activité traditionnels et des entreprises artisanales et familiales;

2.

estime que le Livre Vert s'inscrit dans le processus de Lisbonne et qu'à ce titre, il indique des pistes de réflexion et trace des axes d'action qui peuvent contribuer positivement à la réalisation de l'ambition de l'Union de devenir d'ici à 2010 l'économie de la connaissance la plus compétitive du monde;

3.

souligne que les objectifs de Lisbonne doivent rester la première priorité des politiques économiques et sociales de l'Union, en particulier à la veille de l'élargissement, et qu'il est par conséquent indispensable que les États membres mettent à la disposition du budget de l'Union les ressources nécessaires à la réalisation de ces objectifs;

4.

souligne qu'il importe que les organisations représentant les PME participent activement au processus d'élaboration politique;

5.

estime que la promotion de l'esprit d'entreprise et le soutien aux petites entreprises et aux PME, ainsi que, d'une manière générale, l'ensemble des objectifs de Lisbonne (économie de la connaissance, croissance durable, qualité de l'emploi et cohésion sociale), devraient trouver une place importante dans le cadre financier après 2006 ; invite d'ores et déjà la Commission à prendre en compte ces éléments, auxquels le Parlement veillera de manière très attentive, dans la préparation du débat sur le futur cadre financier de l'Union;

6.

souligne que la bonne exécution des lignes budgétaires liées au processus de Lisbonne constitue une condition nécessaire à sa mise en place dans les délais impartis;

7.

rappelle cependant l'importance qu'il attache à la très petite entreprise et à l'artisanat, et regrette que ces entreprises ne soient pratiquement pas évoquées par le Livre vert, lequel, de surcroît, met essentiellement l'accent sur les start-up ou les entreprises à forte croissance, au détriment des secteurs d'activité traditionnels ou des entreprises familiales;

8.

souligne que la très petite entreprise et l'artisanat, qui représentent plus de 90 % des entreprises européennes, sont à la fois créateurs d'emploi et source d'innovation, et qu'ils participent par conséquent activement à la réalisation des objectifs de Lisbonne ; estime que ces entrepreneurs, eu égard à leur importance pour la stabilité du tissu socio-économique et la pérennité de l'emploi et aux risques considérables auxquels ils font face pour créer ou maintenir leur activité, méritent une attention particulière de la Commission;

9.

regrette que le Livre vert ne reprenne que partiellement les avancées de la Charte des petites entreprises;

10.

est néanmoins préoccupé par la pléthore de documents que la Commission a présentés et d'initiatives qu'elle a prises en matière de politique des entreprises au cours des dernières années, ce qui, associé à un suivi insuffisant, a éloigné le secteur des PME du processus de prise de décisions au lieu de l'y associer plus étroitement;

11.

invite la Commission à ne pas réserver au Livre vert le sort qu'elle a réservé au Livre blanc sur le commerce;

12.

félicite la Commission des consultations publiques longues et approfondies auxquelles elle a procédé pendant et après l'élaboration du Livre vert et met l'accent sur les réactions constructives de nombreuses parties intéressées, d'un point de vue tant quantitatif que qualitatif;

13.

est préoccupé par le fait que la tendance actuelle qui conduit à confronter les directeurs d'entreprise, et en particulier, les administrateurs n'exerçant pas de fonction de direction («non-executive directors») à de nouvelles responsabilités et à les exposer à des procès peut avoir un effet négatif sur la croissance et le développement d'entreprises nouvelles prometteuses;

14.

demande qu'il soit procédé à un débat approfondi sur les réactions recueillies au cours de la consultation publique aux dix questions posées dans le Livre vert et escompte l'élaboration d'un rapport final à ce sujet;

15.

encourage la Commission à conserver la même méthode ouverte de consultation au cours de l'élaboration du plan d'action afin de tirer parti de l'apport précieux du secteur des PME et d'autres acteurs intéressés;

16.

invite l'Union européenne et les États membres, afin de maintenir leur potentiel d'emplois innovants et de garantir leur compétitivité internationale et leur avenir économique, à encourager davantage l'esprit d'entreprise et l'entrepreneuriat, en les promouvant en particulier auprès des femmes entrepreneurs et des entrepreneurs potentiels des secteurs défavorisés;

17.

demande au Conseil et aux États membres de prendre les initiatives qui feront disparaître définitivement des mentalités du passé, qui persistent à faire le procès de l'acte d'entreprendre et à diaboliser le profit;

18.

estime par conséquent que le plan d'action devrait définir des actions concrètes, assorties d'un calendrier contraignant, fixer clairement les responsabilités pour leur mise en application et décrire les mesures qui seront adoptées pour surveiller leur exécution;

19.

exige, comme le Conseil, une approche coordonnée, qui intègre tous les décideurs politiques aux niveaux européen, national et régional, afin d'éliminer les obstacles au développement et à la croissance des entreprises, d'assurer un équilibre entre le risque et la rétribution de l'entrepreneur et de valoriser l'esprit d'entreprise dans la société;

20.

invite les États membres à s'inspirer davantage des nombreux exemples positifs provenant d'autres États membres pour leurs propres programmes de valorisation de l'esprit d'entreprise;

21.

estime que les États membres doivent être beaucoup plus actifs dans leurs domaines de compétence (politique de formation, réglementation, dépenses et temps nécessaires à la création d'une entreprise, mise à disposition de capital-risque et de financements d'amorçage, transfert d'innovations et de technologies et allégements fiscaux, en particulier pour la couverture des risques par la constitution de provisions et de réserves) afin de stimuler davantage l'esprit d'entreprise;

22.

insiste sur la nécessité pour les États membres de veiller à l'acquisition préalable et continue des compétences professionnelles des entrepreneurs; attend, de leur part, un réel effort en faveur de la promotion de la formation et du perfectionnement, ainsi que des dispositifs concrets encourageant la mobilité transnationale des apprentis, éléments essentiels pour la stabilité et la pérennité des entreprises européennes;

23.

invite dans ce contexte les États membres à faire en sorte d'accélérer la mise en œuvre de la Charte des petites entreprises et à mettre à profit les meilleures pratiques des autres États membres; rappelle que les PME et les micro-entreprises sont de plus en plus concernées par la législation et les diverses dispositions communautaires; que, de ce fait, la Commission a une responsabilité envers ces entreprises et que la mise en œuvre du Livre vert et de la Charte est aussi de sa responsabilité directe;

24.

est d'avis que l'allègement des charges administratives pour les petites entreprises, l'amélioration de l'environnement réglementaire et la facilitation de l'accès au financement et aux informations, en ce qui concerne plus spécialement l'accès aux marchés des pays tiers, ainsi qu'une plus large diffusion des informations, contribuent considérablement à la création d'un environnement plus favorable aux entreprises;

25.

invite la Commission et le Conseil à instaurer d'ici à la fin 2003 un plan d'action en faveur des initiatives entrepreneuriales, qui prenne en compte les propositions émergeant du débat public, et estime que le plan d'action doit être rapidement mis en œuvre de façon efficace afin de simplifier et d'améliorer la qualité de l'environnement réglementaire;

26.

invite la Commission à inventorier et à publier les résultats quantitatifs et qualitatifs des divers programmes de financement et initiatives communautaires qui visent à renforcer et à développer les PME;

27.

souligne que si la création de nouvelles entreprises est, sans conteste, importante, l'accent doit être mis sur la qualité et non pas sur le nombre des start-up; souligne que si le plan d'action est trop axé sur les start-up, cela risque d'être au détriment des petites entreprises existantes et que, dès lors, les obstacles les plus importants à l'activité des entreprises et les plus difficiles à vaincre pourraient être laissés de côté;

28.

estime que le programme du marché unique de l'Union européenne offre de grandes possibilités en ce qui concerne la promotion des créations d'entreprises et considère qu'il convient d'éliminer au sein du marché unique européen nombre d'obstacles que rencontrent encore les créateurs d'entreprises dans le domaine des services, afin de faciliter la création d'entreprises transfrontalières;

29.

invite les États membres à alléger la charge fiscale et administrative consécutive à la transmission d'une entreprise à de nouveaux propriétaires, sans quoi nombre d'entreprises risquent de disparaître par manque de repreneurs; invite la Commission à engager, avec les organisations d'entreprises, une campagne européenne d'information et à définir avec le Fonds européen d'investissement des instruments financiers destinés à faciliter le financement de la reprise;

30.

invite l'Union européenne et les États membres à intensifier leurs efforts en vue de l'achèvement effectif du marché unique, afin que l'Union puisse améliorer sa compétitivité à l'échelle mondiale, ce qui contribuera à développer l'esprit d'entreprise;

31.

demande également que des mesures spécifiques soient étudiées au niveau communautaire, avec les organisations concernées, pour soutenir l'action des conjoints de chefs d'entreprise et qu'une réflexion soit engagée pour un statut de reconnaissance et de protection des conjoints dans l'entreprise;

32.

estime que les PME doivent être davantage impliquées dans la réglementation et les questions fondamentales de stratégie politique, aussi bien à l'échelle de la Commission que dans la plupart des États membres;

33.

invite la Commission à rédiger un «recueil» de bonnes pratiques des États membres en matière de lutte contre la bureaucratie, laquelle nuit à l'esprit d'entreprise, et à inviter le Conseil à les faire appliquer dans tous les États membres, conformément au rapport Mandelkern;

34.

est d'avis que les investisseurs privés («business angels») et leurs réseaux devraient faire l'objet d'un soutien moral et financier particulier dans le cadre européen et, en particulier, jouir d'une meilleure image dans l'opinion publique et dans les systèmes fiscaux des États membres;

35.

attend des banques qu'elles changent de mentalité à l'égard des PME et qu'elles jouent un rôle de «conseiller et appui» de celles-ci;

36.

estime qu'il faut faciliter la constitution de «grappes» de PME et d'alliances entre celles-ci afin de favoriser leur internationalisation, ce qui contribuera à stimuler l'esprit d'entreprise et à rendre plus attrayante la création d'entreprises;

37.

invite la Commission à veiller à ce que l'exécution budgétaire des politiques liées au processus de Lisbonne et en particulier des actions concernant la très petite entreprise et l'artisanat se maintienne à un rythme soutenu;

38.

considère à cet égard que le cadre financier actuel prévoit déjà les instruments nécessaires pour mobiliser même à court terme des ressources supplémentaires et qu'en tout état de cause la Commission dispose d'un arsenal budgétaire considérable au sein de la rubrique III des perspectives financières, dont la majeure partie concerne des politiques liées au processus de Lisbonne;

39.

invite la Commission et la Banque européenne d'investissement, en concertation avec les organisations d'entreprises, à examiner et modifier les mesures actuelles de promotion des PME, afin qu'elles permettent davantage de créations d'entreprises ; demande la mise en place de systèmes permettant un meilleur accès, notamment des petites entreprises et des micro-entreprises aux fonds BEI/FEI pour les investissements normatifs, environnementaux et en nouvelles technologies, ainsi que les investissements immatériels liés à la formation;

40.

invite la Commission et la Banque européenne d'investissement à tenir davantage compte, dans leurs actions de soutien, du rôle des micro-entreprises ainsi que des PME et de leurs spécificités, que ce soit sous l'angle du secteur économique concerné ou de la structure de la société (sociétés de personnes, sociétés de capitaux);

41.

prie instamment la Commission et les pouvoirs publics, à tous les niveaux, de prendre des mesures visant à ouvrir les marchés publics aux PME, étant donné que ces marchés, qui représentent 16 % du PIB de l'Union européenne, sont encore souvent inaccessibles aux petites entreprises en raison d'obstacles d'ordre culturel, administratif et financier;

42.

demande que les nouvelles dispositions en matière de capitaux propres qui sont applicables aux banques (Bâle II) dans l'Union européenne soient adaptées aux besoins spécifiques des PME, au nombre de plus de 18 millions en Europe, et, en particulier, des créateurs d'entreprises;

43.

attend de la Commission qu'elle mette tout en œuvre pour faire participer davantage les pays candidats à la promotion de l'esprit d'entreprise;

44.

estime approprié, en relation avec le sixième programme-cadre de recherche, de mener une enquête sur l'esprit d'entreprise dans les différents États membres et d'élaborer des propositions;

45.

réaffirme les différents points de la Charte des petites entreprises, selon lesquels il convient de rechercher et de promouvoir les moyens d'action appropriés et nécessaires dans dix domaines; s'étonne à cet égard que le Groupe politique entreprise auprès de la Commission ne comprenne qu'un nombre insignifiant de représentants des petites entreprises, sans aucune mesure avec les 95 % d'entreprises européennes qu'elles comptent; attend de la Commission qu'elle intègre en tout lieu nécessaire des représentants des petites et micro-entreprises, comme elle s'y est d'ailleurs déjà engagée;

46.

félicite la Commission pour les nombreux exemples positifs provenant des États membres de l'Union européenne qu'elle énumère dans son rapport sur la mise en œuvre de la Charte des petites entreprises afin d'attirer l'attention sur les différents degrés de mise en œuvre de celle-ci dans les États membres et de donner à ceux-ci des points de repère sur les meilleures pratiques;

47.

demande que l'accès des micro-entreprises et des PME aux fonds de capital-risque et aux financements d'amorçage soit facilité et charge dans ce contexte la Commission d'élaborer des lignes directrices de la politique de concurrence pour la promotion de nouvelles créations d'entreprises; considère également qu'il est nécessaire de favoriser dans les États membres les systèmes de garantie et de cautionnement professionnel et mutuel;

48.

attend de la Commission qu'elle publie à partir de 2005 un rapport annuel sur l'évolution de l'entrepreneuriat dans l'Union européenne et les États membres;

49.

estime que, eu égard au fait que les niveaux de participation dans les entreprises varient dans le monde, la Commission devrait pousser plus loin les recherches afin de déterminer s'il existe des raisons manifestes ou des enseignements à tirer qui permettent de comprendre pourquoi le niveau de participation au sein des entreprises est plus élevé dans certaines régions du monde que dans l'Union et de connaître les causes profondes des comportements en ce qui concerne l'esprit d'entreprise; cela permettrait de disposer d'éléments pour la définition d'actions et de stratégies aux niveaux de l'Union européenne et des États membres;

50.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres.


(1)  JO C 377 du 29.12.2000, p. 164.

(2)  JO L 333 du 29.12.2000, p. 84.

(3)  JO C 64 du 18.3.2003, p. 6.

P5_TA(2003)0464

La politique industrielle dans une Europe élargie

Résolution du Parlement européen sur la politique industrielle dans une Europe élargie (COM(2002) 714 — 2003/2063(INI))

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission (COM(2002) 714),

vu la communication de la Commission sur la mise en œuvre du plan d'action sur le capital-investissement (PACI) (COM(2001) 605),

vu le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises (COM(2003) 21),

vu la communication de la Commission «Penser aux petites et moyennes entreprises dans une Europe qui s'élargit» (COM(2003) 26),

vu la communication de la Commission «Investir dans la recherche: un plan d'action pour l'Europe» (COM(2003) 226),

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, sur la stratégie pour le marché intérieur, priorités 2003-2006, (COM(2003) 238),

vu sa résolution du 11 juillet 1991 sur la politique industrielle de la Communauté dans un environnement ouvert et concurrentiel (1), et du 29 juin 1995 sur la communication de la Commission concernant une politique de compétitivité industrielle pour l'UE (2),

vu les conclusions des Conseils européens de Lisbonne et de Göteborg, qui visent à transformer l'économie de l'UE dans une économie de la connaissance la plus compétitive, assurant le développement durable par l'équilibre des trois piliers économique, social et environnemental,

vu l'article 47, paragraphe 2 et l'article 163 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission économique et monétaire et la commission de l'emploi et des affaires sociales (A5-0328/2003),

A.

saluant la communication de la Commission, qui, à l'heure de l'élargissement, envisage la question de la politique industrielle, et souligne l'importance de l'industrie pour l'économie européenne,

B.

relevant avec satisfaction que la politique industrielle figure de nouveau, après dix ans d'absence, parmi les préoccupations de l'Union européenne; considère que ce nouveau type de politique industrielle se caractérise par un soutien aux changements, et non par la protection d'industries qui ne répondent pas aux choix des consommateurs et aux besoins de la population; est d'avis que l'élargissement offrira, à long terme, de nombreuses possibilités pour les entreprises dans les nouveaux États membres comme dans les États membres actuels et qu'il devrait exercer des effets positifs sur la politique générale de l'UE dans le domaine industriel;

C.

réaffirmant l'importance d'intégrer la question de la politique industrielle dans le cadre de l'objectif et des processus de Lisbonne et de Göteborg, qui vise à transformer l'économie de l'UE dans l'économie de la connaissance la plus compétitive, assurant le développement durable par un véritable équilibre des trois piliers économique, social et environnemental,

D.

soulignant que le programme arrêté par l'Union européenne à Lisbonne constitue un excellent cadre pour réaliser, sur les plans national et européen, les ambitions d'une politique industrielle horizontale tournée vers l'avenir et que tout retard dans la mise en œuvre de ce programme porte préjudice aux entreprises, ainsi qu'au dynamisme et à la capacité d'innovation dont elles sont porteuses;

E.

soulignant qu'une industrie dynamique est une condition de l'élévation des normes sociales et environnementales; prie la Commission de revoir, alors qu'elle préconise un rapport équilibré entre les trois piliers, les actes adoptés dans le passé; fait observer qu'une surréglementation handicape l'économie européenne dans son processus de rattrapage et risque de se traduire par la persistance de médiocres performances quant à la croissance de la productivité;

F.

attirant l'attention sur l'importance de prendre en compte d'une manière équilibrée, dans le cadre d'un développement durable, les incidences économiques, sociales et environnementales des nouvelles technologies; souligne que, en intégrant le principe du développement durable dans les méthodes de production et la conception des produits, l'industrie européenne peut acquérir un avantage concurrentiel sur les marchés de l'avenir;

G.

considérant que l'objectif de compétitivité doit être analysé en prenant en compte les potentialités réelles de développement de l'économie européenne, en particulier son facteur de production le plus important, le facteur humain, sa spécificité dénommée «modèle social européen» et ses capacités technologiques, et non sur base des avantages comparatifs de nos concurrents quant à leurs coûts salariaux et à leurs réglementations lacunaires,

H.

considérant que les facteurs sociaux tels que l'éducation et la formation tout au long de la vie, le niveau de qualification de la main d'œuvre, la qualité du travail, la meilleure prise en compte des formes innovantes d'organisation du travail, sont des facteurs productifs d'importance croissante pour la compétitivité de l'industrie européenne,

I.

considérant que le dialogue social est un instrument permettant de placer tous les intérêts des acteurs concernés dans un équilibre constructif et créatif, et qu'un dialogue social continu constitue un élément incontournable d'une véritable politique industrielle européenne, par l'information, la consultation et la participation des travailleurs lors des ajustements structurels comme à tous les moments de la vie des entreprises,

J.

considérant que le dialogue social participe d'un management moderne, lequel doit intégrer pleinement les nouvelles formes de gouvernance entrepreunariale;

K.

estimant qu'une véritable politique industrielle doit s'appuyer sur une politique économique favorable à l'industrie et aux entreprises et sur un dialogue social continu; souligne combien il importe de veiller à ce que l'ensemble de la législation relative à la politique industrielle fasse l'objet d'une évaluation approfondie de son incidence dans l'ensemble des États membres ainsi que dans les pays candidats afin qu'elle n'entraîne pas de charges supplémentaires pour les entreprises et la compétitivité;

L.

soulignant que l'industrie des pays candidats à l'adhésion a subi, au cours de la dernière décennie, de profondes restructurations et une substantielle modernisation; attend de l'élargissement une contribution positive à la compétitivité des entreprises; relève, toutefois, que persistent de notables écarts et que de nouvelles adaptations doivent être envisagées; est convaincu que les stratégies de développement économique fondées sur l'avantage concurrentiel procuré par un dumping social en matière de salaires, notamment, feront obstacle, dès le moyen terme, à un développement économique solide;

M.

constatant positivement que l'amélioration de la compétitivité industrielle repose sur la connaissance, l'innovation et l'esprit d'entreprise; souligne le défi qu'il y a à veiller à ce que la recherche de la compétitivité ne se fasse pas au détriment de facteurs sociaux tels que l'éducation et la formation tout au long de la vie, la qualification de la main d'œuvre, la qualité du travail et la meilleure prise en compte des formes innovantes d'organisation du travail, qui peuvent constituer des facteurs productifs et ne doivent pas être simplement considérés comme des charges pour les entreprises;

N.

estimant que le rôle de la recherche est crucial, en vue de permettre à l'industrie et aux entreprises européennes de conserver et de développer leur avantage technologique; appuyant en ce sens pleinement l'objectif de consacrer 3 % du PIB aux dépenses publiques et privées de recherche et de développement; soulignant le rôle important que joueront les entreprises dans la réalisation de cet objectif et demandant expressément que soient réunies sur le plan européen et national les conditions politiques générales permettant aux entreprises d'accroître sensiblement leurs dépenses de R & D; pour ce qui est des petites et micro-entreprises, y compris celles des secteurs d'activités artisanales, vu leur rôle essentiel dans la recherche, l'innovation et la dissémination des résultats de la recherche, cet objectif de 3 % ne pourra pas être atteint sans une politique forte et volontariste en leur faveur, conformément à la Charte européenne des petites entreprises,

O.

estime que la réussite des innovations s'agissant des produits comme des procédés dépend d'une manière déterminante de la capacité des entreprises à mettre en place des réformes adéquates concernant les structures administratives et l'organisation du travail; est d'avis que de solides compétences en matière de gestion sont nécessaires pour définir et mettre en œuvre ces stratégies; appelle l'industrie à assurer l'excellence de ses cadres sur le plan international;

P.

soulignant que les stratégies visant à améliorer les qualifications supposent un engagement de la part des États comme des entreprises; demande instamment, à cet égard, que soit inversée la tendance à la baisse des dépenses publiques ou privées dans les domaines de l'éducation, de la formation et de l'apprentissage tout au long de la vie et que soient développées les mesures incitant les individus à actualiser leurs compétences;

Q.

soutenant l'engagement de la Commission en matière de recherche et développement, et sa volonté de renforcer la coopération avec les entreprises du secteur industriel; invite la Commission à associer une pluralité de partenaires: universités, collectivités locales, chambres de commerce et d'industrie, afin d'optimiser les résultats, tant en terme de maintien et de qualité de l'emploi, que de recherche du plein emploi; souhaite que l'on ne surestime pas le potentiel des TIC en terme de création d'emploi; invite par ailleurs à favoriser les passerelles entre les TIC et les industries traditionnelles particulièrement exposées à de profondes crises sectorielles;

R.

soulignant l'importance de la dimension territoriale de la politique industrielle, notamment quant aux efforts particuliers à consacrer à la reconversion industrielle de régions frappées par la restructuration de secteurs économiques traditionnels ou par l'impact général du processus de transformation ou des phénomènes de concentration de l'investissement direct étranger dans les pays d'Europe centrale et orientale, et au caractère crucial du développement de grappes industrielles en «clusters»,

S.

insistant sur la nécessité pour l'Union européenne de prendre pleinement en compte des aspects sociaux, environnementaux et régionaux des processus de restructuration et à pleinement associer les représentants politiques et sociaux concernés, gouvernements régionaux et/ou nationaux et les partenaires sociaux, à l'élaboration de programmes spécifiques destinés à résoudre et à compenser les conséquences pénibles des restructurations;

T.

insistant sur la nécessité de prendre pleinement en compte les aspects régionaux des processus de restructuration et la mise en œuvre de mesures dans chaque région; demande que s'instaure une coordination et des relations d'interdépendance entre les régions de l'UE dans la mise en œuvre de la politique industrielle de l'Union européenne;

U.

notant que l'évaluation d'impact sur la compétitivité devra être considérée comme un des éléments à prendre en compte lors du processus de décision législative, mais ne peut raisonnablement exclure toute autre considération, telle que l'éthique, l'impact sur la santé publique ou les finances publiques et la situation de l'emploi,

V.

constatant que 98 % des entreprises de l'UE sont des PME et qu'il importe de promouvoir toutes leurs potentialités, dans le contexte de l'élargissement, en examinant notamment les problèmes découlant du poids excessif de la fiscalité et du niveau élevé du coût du travail, facteurs qui constituent une sérieuse entrave à la naissance et à la croissance des PME en Europe, la question de la formation de leurs dirigeants et de leurs travailleurs, d'une participation accrue au programme de recherche de l'UE, d'un financement adéquat, en relation avec Bâle II, d'une meilleure répartition des risques de faillite,

W.

suggérant la création de réseaux d'entreprises (par exemple, pour les économies de dépenses, le partage des ressources de formation ou les partenariats entre les universités et l'industrie) de manière à pouvoir obtenir des économies de gamme et à intensifier les échanges de bonnes pratiques et de résultats;

X.

demandant que soit instauré un environnement des entreprises qui favorise la création et le développement des PME et l'activité entrepreneuriale en général; souligne la nécessité de poursuivre les efforts en vue de rendre plus aisé l'accès aux financements, notamment au capital-risque, durant les phases initiale et intermédiaire et de réduire, s'il y a lieu, les contraintes réglementaires accompagnant la création et la gestion d'une entreprise;

Y.

invitant l'UE et la BEI à maintenir leur soutien à la création de PME innovantes, à faciliter l'accès aux programmes de recherche et à proposer des plates-formes auprès desquelles les jeunes sociétés pourraient acquérir des savoir-faire complémentaires; demande qu'un soutien particulier soit apporté aux femmes entrepreneurs et aux jeunes entrepreneurs;

Z.

faisant observer que la disponibilité d'une main-d'œuvre qualifiée constituera, dans les prochaines années, un facteur déterminant pour la compétitivité internationale à long terme de l'industrie européenne et qu'il convient, par conséquent, d'accorder une haute importance à la formation et au perfectionnement professionnel, ainsi qu'à une politique intelligente de l'immigration;

1.

propose à la Commission, pour concrétiser des idées exprimées dans cette communication, d'établir, d'ici au début de 2004, en concertation avec toutes les organisations européennes représentatives des entreprises, y compris les petites et micro-entreprises, un plan d'action, à soumettre au Parlement européen et au Conseil pour adoption, qui pourrait s'appuyer sur les mesures et les actions suivantes:

a)

incorporer les objectifs de la politique industrielle dans toutes les politiques, mesures et actions poursuivies par la Communauté;

b)

poursuivre les objectifs du développement durable, grâce à des rapports équilibrés entre les aspects économiques, sociaux et environnementaux, et promouvoir sur le plan communautaire comme au niveau national le principe «mieux légiférer»;

c)

tenir compte du potentiel moins élevé et du niveau de compétence plus faible dont disposent les nouveaux États membres, dans le but d'utiliser les politiques et instruments communautaires de manière efficace, ainsi que de la nécessité de garantir égalité d'accès et direction claire au cours du processus;

d)

harmoniser les systèmes nationaux de fiscalité qui ont un impact négatif sur le marché unique;

e)

renforcer la simplification administrative pour toutes les entreprises et simplifier l'autorisation de l'établissement des entreprises ayant leur siège dans la Communauté, notamment par la création d'un seul document de la Communauté à cet effet;

f)

renforcer le lien entre la recherche et les entreprises et engager une politique forte en faveur de l'innovation, y compris pour les petites et micro-entreprises,

g)

faciliter l'accès aux financements pour les nouvelles entreprises, leur développement et la reprise d'entreprises existantes, les PME, start-up et spin-off, ainsi que celles des activités traditionnelles, notamment par le renforcement de crédits intermédiaires et par le développement du capital-risque, des fonds de garantie, du cautionnement mutuel et par l'adaptation des financements de la BEI et des instruments financiers du FEI,

h)

intégrer le dialogue social dans la mise en œuvre de la politique industrielle,

i)

intégrer l'éducation, la formation et la qualification dans la politique industrielle,

j)

assurer une mise en œuvre effective des orientations de la Charte européenne des petites entreprises;

2.

accueille favorablement l'idée de recourir à la méthode ouverte de coordination afin de faciliter la mise en œuvre d'une politique industrielle volontariste, visant:

à consolider les entreprises soumises à la concurrence par la mise en place de meilleures conditions à leur égard dans l'espace européen, permettant ainsi de maintenir et de développer un secteur industriel structurant capable d'offrir tous les niveaux d'emploi,

à assurer le lien avec les politiques territoriales afin de mieux gérer les délocalisations, les implantations nouvelles ou les relocalisations,

à améliorer la cohérence avec la politique de l'emploi, spécialement par l'utilisation des fonds structurels prévus à cet effet;

3.

soutient les mesures visant à améliorer la productivité et la compétitivité des entreprises de toute taille, en particulier par le relèvement du niveau de la qualité de l'emploi;

4.

souligne qu'il ne suffit pas de conserver les sièges des entreprises industrielles dans l'Union européenne, mais qu'il faut aussi y maintenir des activités et des centres de production en réunissant des conditions générales appropriées, et se réfère à cet égard à quatre projets législatifs en cours de l'Union européenne: la directive sur les échanges de droits d'émission, le règlement établissant une nouvelle politique dans le domaine des substances chimiques, la directive sur les coûts des infrastructures de transport et la directive sur la responsabilité environnementale;

5.

estime nécessaire que la Commission étudie comment l'Union peut mobiliser la politique de la concurrence en faveur de la compétitivité industrielle notamment en réexaminant les exemptions par catégories, relatives aux régimes fiscaux et aux subventions régionales ou transfrontalières et en favorisant la coopération entre entreprises, notamment en matière de recherche et de technologie;

6.

accueille favorablement l'intention de la Commission de procéder à une évaluation de l'impact sur la compétitivité industrielle de toute nouvelle proposition législative de l'UE; estime que, dans le cadre de cette évaluation, une attention particulière doit être apportée à la définition des critères d'évaluation de sorte que l'évaluation ne se réduise pas à une simple analyse comptable des coûts immédiats induits pour l'industrie d'une proposition législative;

7.

accueille favorablement la disponibilité de la Commission à une analyse sectorielle et non pas uniquement horizontale, mais rappelle la nécessité d'ouvrir ces analyses aux petites et micro-entreprises, et demande que les analyses sectorielles soient concrétisées par de véritables plans d'actions sectoriels, dont la définition, la mise en œuvre et le suivi associent étroitement tous les acteurs, notamment les partenaires sociaux;

8.

invite les États membres à instaurer un système fiscal plus favorable aux petites et moyennes entreprises et à recourir aux incitations fiscales afin d'encourager l'investissement privé, en particulier dans les domaines de la recherche, de l'éducation, de la formation et de l'apprentissage tout au long de la vie, tout en assurant un financement stable de la protection sociale et en favorisant les créations d'emplois;

9.

invite la Commission à entreprendre l'examen de l'ensemble des instruments communautaires, comme la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (3), et la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents (4) ou d'examiner l'instauration d'un cadre commun pour l'impôt des sociétés au niveau de l'UE, doté d'un mécanisme de répartition, ayant pour objectif la réduction des coûts de mise en conformité des opérations fiscales,

10.

invite la Commission à examiner la proposition suivante: l'instauration d'un seul document communautaire, dans le cadre d'une simplification administrative, autorisant l'établissement des entreprises ayant leur siège dans la Communauté; ce document administratif doit être compatible avec le statut de la société européenne,

11.

invite dans ce cadre la Commission à poursuivre activement la création d'un véritable Espace européen de la recherche afin de doter l'Union des bases nécessaires au progrès scientifique et technologique, stimuler l'investissement privé et public dans la recherche et l'industrie, favoriser les liens entre les centres de recherche et les entreprises de tous types, y compris des secteurs d'activités traditionnelles et valoriser les résultats de la recherche;

12.

considère qu'une stratégie industrielle d'ensemble doit intégrer la mise en place de grands projets européens associant partenaires publics et privés, à l'image du projet Galileo, dans les secteurs clés, tels que ceux des énergies renouvelables — dont la pile à combustible et l'hydrogène, les nanotechnologies, la santé, l'espace, l'acier, la sécurité et la défense; estime que, dans ce cadre, la mise en place de plateformes technologiques mobilisant toutes les parties prenantes, pour établir une feuille de route technologique et stratégique constitue un élément positif,

13.

souligne la nécessité d'un réseau adéquat d'infrastructures de transport, d'énergie et de télécommunications, et souligne l'intérêt du lancement d'un emprunt public européen pour financer l'investissement nécessaire dans le cadre de l'élargissement à des régions moins desservies, en reliant ces régions aux régions périphériques et défavorisées des pays membres actuels;

14.

rappelle que, conformément à la Charte européenne des petites entreprises, cette stratégie industrielle doit aussi intégrer des mesures adaptées aux petites et micro-entreprises et aux entreprises des secteurs d'activités traditionnelles;

15.

invite la Commission à entreprendre, en concertation avec toutes les organisations représentatives des entreprises, un effort de rationalisation, simplification et codification de l'architecture législative nationale et communautaire touchant le marché intérieur, afin d'atteindre plus d'efficacité, compte tenu de la communication de la Commission COM(2003) 238; invite les États membres à veiller davantage à ce que les directives communautaires relatives au marché intérieur soient plus rigoureusement et plus rapidement transposées;

16.

demande une coordination renforcée entre les services de la Commission, entre les institutions de l'UE et avec les États membres;

17.

souligne la nécessité de doter l'Union européenne d'un cadre réglementaire qui prenne en compte le contexte international et les incidences économiques de la réglementation applicable aux entreprises;

18.

invite le Conseil «Compétitivité» à jouer un rôle actif en examinant les propositions de la Commission qui affectent fondamentalement la compétitivité de l'industrie européenne;

19.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux parlements des États membres et aux partenaires sociaux de l'Union européenne.


(1)  JO C 240 du 16.9.1991, p. 213.

(2)  JO C 183 du 17.7.1995, p. 26.

(3)  JO L 225 du 20.8.1990, p. 6.

(4)  JO L 225 du 20.8.1990, p. 1.

P5_TA(2003)0465

Situation en Bolivie

Résolution du Parlement européen sur la situation en Bolivie

Le Parlement européen,

vu ses résolutions antérieures sur la situation en Amérique latine,

vu l'article 37, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant que la Bolivie figure au premier rang des pays d'Amérique du sud en termes d'indices de pauvreté,

B.

considérant que la majorité des Boliviens se trouve dans une situation très précaire et que des mesures urgentes sont nécessaires pour garantir que leurs revendications de justice sociale soient entendues et que le processus démocratique en cours continue à progresser,

C.

considérant qu'au cours des dernières semaines, la Bolivie a été le théâtre de protestations, de mobilisations sociales, de manifestations, de révoltes et de troubles réprimés avec brutalité par les autorités, que ces incidents se sont soldés par plus de 80 morts, de nombreux blessés, ainsi que des pertes matérielles, forçant l'ex-président Sánchez de Lozada à présenter officiellement sa démission devant le Congrès,

D.

se félicitant de la transition rapide intervenue en Bolivie avec l'élection du vice-président, M. Mesa Gisbert, aux fonctions de président, conformément au système constitutionnel en vigueur, ainsi que du retour de la paix et de la tranquillité dans le pays après la démission du président antérieur,

E.

considérant le fait que de larges parties de la société bolivienne, en particulier les Indiens, les paysans, les ouvriers et les sans-emploi, sont largement exclus de la vie politique et économique du pays et revendiquent légitimement d'y participer,

F.

rappelant que les peuples ont toute souveraineté sur leurs ressources naturelles, dont on ne peut disposer que moyennant la volonté populaire démocratiquement exprimée,

G.

rappelant en outre ue l'exercice du pouvoir démocratique ne justifie pas l'emploi d'une violence sans discrimination contre la population civile et que les autorités sont tenues de répondre juridiquement et politiquement des atteintes qu'ils portent aux droits de l'homme,

H.

considérant que la Bolivie a été désignée pour accueillir, au mois de novembre 2003, le XIIIe sommet ibéro-américain, et que la Bolivie, ainsi que les autres pays andins, prend part au processus qui devrait donner lieu prochainement à la conclusion d'un nouvel accord en matière de dialogue politique et de coopération avec l'Union européenne,

1.

réitère son soutien ferme et résolu en faveur du régime démocratique, de l'État de droit et de l'ordre constitutionnel légitimement approuvé par le peuple bolivien;

2.

exprime ses condoléances au peuple et au gouvernement de la République de Bolivie pour les pertes en vies humaines et les autres préjudices personnels et matériels causés par la répression exercée à l'encontre des mouvements populaires de protestation, et condamne tous les actes de violence qui se sont produits;

3.

prend acte de la première déclaration du Président Mesa Gisbert et de l'engagement de celui-ci de gouverner dans un esprit de dialogue, en organisant un référendum sur la question énergétique, des élections anticipées, ainsi que la démocratisation du système politique afin de le rendre plus participatif, notamment pour les Indiens aymaras et quetchuas;

4.

demande aux autorités d'informer au plus vite les familles du sort des personnes disparues et de relâcher rapidement toutes les personnes arrêtées abusivement pour avoir exercé le droit à manifester pacifiquement; demande à l'OEA d'édicter des mesures conservatoires en faveur des dirigeants menacés du mouvement social, comme le député Evo Morales Ayma;

5.

demande que soit menée une enquête exhaustive sur les faits survenus et que les résultats des recherches permettent d'établir toutes les responsabilités;

6.

rappelle que la prescription ne s'applique pas aux violations des droits de l'homme et que les membres du gouvernement précédent devront répondre des violations qu'ils auraient commises lors de la répression abusive des mouvements populaires; est d'avis que, par conséquent, il est inadmissible d'accorder l'asile à ces dirigeants, qui devront répondre devant la justice bolivienne des délits qu'ils auraient commis lors de l'exercice de leur mandat;

7.

espère qu'un consensus sera trouvé au sein de la société bolivienne afin que les ressources naturelles du pays, en particulier les ressources énergétiques, servent au développement de celui-ci ainsi qu'au bien-être social de ses habitants;

8.

souligne la nécessité que l'Union européenne soutienne les efforts de reconstruction physique, politique, sociale et économique du pays afin de rendre possible la gouvernance, le renforcement de la démocratie et de l'État de droit, le respect des droits de l'homme, en particulier ceux de la population bolivienne indigène, le progrès économique et social, l'éradication de la pauvreté et des conditions favorables pour tous les Boliviens;

9.

demande aux États membres de l'Union européenne de prendre position au sein des institutions financières internationales (FMI, Banque mondiale, BID) en vue de résoudre le problème de la dette extérieure de la Bolivie;

10.

appelle à la modération et à la sagesse afin de faire place à un dialogue constructif entre tous permettant de créer un climat de confiance et de compréhension suffisant et nécessaire pour mener le pays à une transition pacifique et le sortir de l'impasse dans laquelle il se trouve actuellement;

11.

souhaite qu'une délégation du Parlement européen soit envoyée en République de Bolivie, avec pour mission d'analyser la situation sur le terrain et de proposer les aides qui conviennent pour faciliter la recherche, par le nouveau gouvernement, d'une solution aux problèmes urgents auxquels il est confronté;

12.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au gouvernement et au Congrès de la République de Bolivie ainsi qu'au secrétaire général de l'OEA.

P5_TA(2003)0466

Burundi

Résolution du Parlement européen sur les violations des droits de l'homme et de l'État de droit au Burundi

Le Parlement européen,

vu l'article 50 de son règlement,

vu la résolution 1375 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation au Burundi et la déclaration à la presse de son président le 9 octobre 2003,

vu la décision du Conseil exécutif de l'Union africaine sur le processus de paix au Burundi, adoptée à Maputo le 8 juillet 2003,

vu le rapport sur la mission d'étude et d'information d'une délégation de la commission du développement et de la coopération au Burundi du 22 au 27 juin 2003,

vu la déclaration du Président de la République du Burundi devant la commission du développement et de la coopération le 9 juillet 2003,

vu la déclaration du Haut Représentant de l'Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune,

A.

considérant que la conclusion et l'application d'un cessez-le-feu entre toutes les parties sont le préalable à la mise en œuvre du calendrier électoral conclu à Arusha et à la restauration de l'État de droit au Burundi,

B.

se réjouissant de la signature le 8 octobre 2003 du protocole de Pretoria sur le partage du pouvoir politique et du pouvoir en matière de défense et de sécurité entre le gouvernement de transition du Burundi et les Forces pour la défense de la démocratie (CNDD-FDD),

C.

considérant que ces accords constituent un pas significatif dans le processus de paix au Burundi,

D.

considérant que le CNDD-FDD a suspendu toute attaque depuis le début du mois d'août,

E.

considérant les témoignages d'ONG faisant état de retards importants dans l'exercice de la justice, d'arrestations arbitraires, de mauvais traitements dans les prisons et de tortures, qui ont généré des déplacements importants de population,

F.

considérant le grand nombre d'enfants orphelins, d'enfants des rues et d'enfants soldats,

G.

considérant la nécessité d'aller au terme de la réforme des institutions judiciaires, militaires et sécuritaires,

H.

considérant la nécessité d'assurer une représentation équitable des communautés et des femmes burundaises dans toutes les fonctions publiques,

I.

considérant la montée en puissance de comportements de corruption dans les administrations publiques,

J.

considérant qu'un grand nombre de réfugiés rentrés de Tanzanie au Burundi ont été maltraités, battus ou violés sur le chemin du retour,

K.

considérant les difficultés financières de la Mission de l'Union africaine au Burundi (MIAB),

L.

considérant les troubles persistants dans le Sud-Kivu, lesquels constituent une menace pour la paix dans la région,

M.

considérant que la Commission a signé le document de stratégie et de coopération et le programme indicatif national pour le Burundi pour la période 2003-2007,

1.

demande aux parties de mettre rapidement en œuvre les clauses politique et militaire du protocole de Pretoria et invite le Conseil et la Commission à soutenir le processus de paix et de reconstruction au Burundi;

2.

invite le Front national de libération de M. Agathon Rwasa à suivre la voie du dialogue et demande aux autorités du Burundi de faire leur possible pour stimuler les négociations avec ce mouvement;

3.

rend hommage à l'œuvre de facilitation de l'Afrique du Sud, qui a accueilli récemment les réunions entre le gouvernement et le CNDD-FDD, et apprécie les efforts continus de médiation des autres dirigeants de la région;

4.

exprime sa plus grande préoccupation face à l'actuelle intensification des hostilités et à la dégradation de la situation des droits de l'homme au Burundi, en particulier des femmes et des enfants;

5.

demande que tous les moyens de pression sur le Front national de libération (FNL) soient envisagés pour amener cette organisation armée à la table des négociations et à un accord de paix;

6.

accueille avec une extrême inquiétude les informations faisant état, en particulier dans les zones sous contrôle des rebelles, de retards importants dans l'exercice de la justice, d'arrestations arbitraires, de mauvais traitements dans les prisons et de tortures;

7.

rappelle la nécessité absolue, comme préalable à la restauration de la paix, de la stabilité et de l'État de droit, d'un cessez-le-feu effectif entre le gouvernement et les rebelles; invite toutes les parties au conflit à reconnaître et à respecter le cessez-le-feu, à se désarmer et à participer progressivement au processus de paix et invite en particulier le FNL à signer l'accord de paix d'Arusha;

8.

invite le gouvernement de transition du Burundi à faire preuve de fermeté à l'encontre des groupes qui continuent d'entraver les efforts actuels visant à obtenir un règlement pacifique, et ce pour éviter que le pays ne sombre à nouveau dans la guerre civile;

9.

invite les chefs d'État de la région à poursuivre leurs efforts pour encourager le gouvernement de transition du Burundi et les derniers groupes rebelles à conclure un accord sur la mise en œuvre du cessez-le-feu; invite en particulier le CNDD-FDD et les factions du FNL à cesser de se battre entre eux;

10.

invite le gouvernement burundais à mettre en place de toute urgence une commission «Vérité et Réconciliation»;

11.

invite l'armée burundaise à poursuivre sa réforme pour une composition multi-éthnique, conformément à l'accord de paix d'Arusha conclu en août 2000, et à respecter les principes humanitaires internationaux, afin de regagner la confiance des populations;

12.

invite le gouvernement à mettre en œuvre les réformes judiciaires prévues dans les accords d'Arusha, à mettre fin à l'impunité et à traduire en justice tous ceux qui ont perpétré des crimes de sang et à procéder à la ratification des statuts de la Cour pénale internationale;

13.

invite la communauté internationale à apporter une aide financière au gouvernement du Burundi, en particulier pour la reconstruction économique du pays, et invite en particulier la Commission à accélérer la mise en place du fonds qu'elle propose pour financer les forces africaines de restauration et de maintien de la paix, en particulier au Burundi;

14.

encourage l'envoi d'une mission de hauts cadres d'armées européennes pour rencontrer leurs homologues de l'armée régulière du Burundi et participer à la restructuration de celle-ci;

15.

invite les parties concernées à éviter des rapatriements mal préparés et prématurés de réfugiés de Tanzanie vers le Burundi et à tenir compte des besoins spécifiques des femmes, des petites filles et des enfants chefs de famille lors du rapatriement, de la réinstallation et de la réinsertion des réfugiés;

16.

invite instamment toutes les parties à œuvrer pleinement pour respecter l'échéance d'Arusha en ce qui concerne le processus électoral dont les réfugiés burundais ne doivent pas être exclus et à se soumettre aux résultats sortis des urnes;

17.

rappelle à toutes les parties la nécessité d'associer étroitement les femmes burundaises au processus de paix et à l'application des accords de paix;

18.

encourage les pays voisins du Burundi à soutenir activement le processus de paix au Burundi, notamment par un contrôle plus étroit des trafics d'armes et par une pression plus forte contre les rebelles qui ont refusé de désarmer;

19.

demande à toutes les parties du conflit de permettre l'accès de l'aide humanitaire à toutes les population civiles et d'encourager et de faciliter aux maximum le travail des ONG, en particulier dans le secteur de la santé;

20.

invite la Commission à renforcer le personnel et les conditions de sécurité de sa délégation à Bujumbura;

21.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Commission et au Conseil exécutif de l'Union africaine ainsi qu'aux gouvernements de la République du Burundi, de la République unie de Tanzanie et de la République d'Afrique du Sud.

P5_TA(2003)0467

Turkménistan et Asie centrale

Résolution du Parlement européen sur le Turkménistan, y compris l'Asie centrale

Le Parlement européen,

vu ses résolutions antérieures sur le Kazakhstan, le Kirghizistan, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ouzbékistan,

vu sa résolution du 4 septembre 2003 sur les droits de l'homme dans le monde en 2002 et la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme (1),

vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'UE et le Turkménistan, signé en mai 1998, qui n'est pas encore entré en vigueur, et les accords de partenariat et de coopération conclus avec le Kazakhstan, le Kirghizistan et l'Ouzbékistan, qui renferment une clause relative aux droits de l'homme,

vu le document de stratégie de la Commission relatif à l'Asie centrale pour la période 2002-2006, dans le cadre du Conseil permanent de l'OSCE,

vu les déclarations de l'UE sur le Turkménistan des 19 décembre 2002, 20 mars 2003 et 3 avril 2003,

vu les déclarations de la Présidence de l'UE sur le Turkménistan des 10 décembre 2002 et 20 janvier 2003,

vu la résolution de la Commission des droits de l'homme des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Turkménistan, du 16 avril 2003,

vu les obligations incombant au Turkménistan en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR), du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et autres grands instruments relatifs aux droits de l'homme,

A.

considérant que le Turkménistan enfreint systématiquement toutes les obligations qu'il a contractées en vertu des conventions internationales précitées,

B.

considérant que la situation, déjà consternante, des droits de l'homme au Turkménistan s'est récemment dégradée de manière inquiétante et qu'il existe des éléments tendant à prouver que cet État d'Asie centrale s'est doté de l'un des pires régimes totalitaires du monde,

C.

considérant que le Turkménistan a constamment ignoré les obligations lui incombant en vertu des grands traités relatifs aux droits de l'homme, auxquels il est partie, et qu'il a systématiquement négligé de mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport établi, en mars 2003, par le rapporteur spécial sur le Turkménistan de l'OSCE et dans la résolution précitée adoptée en avril 2003 par la Commission des droits de l'homme des Nations unies,

D.

considérant que le Turkménistan reste un État à parti unique où les droits civils et politiques, y compris les libertés d'expression, de religion, d'association et de réunion, sont sérieusement restreints et où les minorités ethniques font l'objet d'une discrimination pratiquée à grande échelle,

E.

considérant que la détérioration des systèmes de santé et d'éducation au Turkménistan a conduit à la fermeture d'importantes institutions scientifiques et culturelles et au départ de personnes compétentes et qualifiées,

F.

considérant qu'en vertu de la loi sur la liberté de conscience et les organisations religieuses, les congrégations religieuses sont tenues de s'enregistrer auprès du gouvernement et que, depuis que le réenregistrement des organisations religieuses est devenu obligatoire au début de l'année 1997, deux groupes seulement —l'Église orthodoxe russe et les musulmans sunnites — ont obtenu leur enregistrement, tandis que toutes les autres organisations religieuses font l'objet de lourdes mesures de discrimination,

G.

considérant que les membres des groupes religieux non reconnus officiellement se sont vu interdire toute activité religieuse publique et que, durant des années, ils ont été victimes d'arrestations, de déportations, de décisions d'exil interne, d'expulsions et autres mesures de harcèlement,

H.

considérant que les prisonniers politiques purgeant des peines d'emprisonnement à long terme prononcées à l'issue de procès inéquitables seraient maltraités et privés des soins médicaux nécessaires,

I.

considérant que, à la suite d'un prétendu coup d'État en novembre 2002, les autorités ont procédé à des arrestations massives et que des allégations crédibles font état de tortures et de sévices à l'encontre de détracteurs du gouvernement et de leurs proches,

J.

considérant que les mesures de persécution visant les proches incluent les expulsions du domicile, les confiscations de biens et les licenciements,

K.

considérant que plusieurs opposants au régime ont été condamnés à des peines allant jusqu'à la prison à vie au terme de procès manifestement inéquitables et grotesques auxquels aucun observateur indépendant n'a eu accès, et que certains de ces opposants seraient morts pendant leur détention,

L.

considérant que le Halk Maslakhaty (Conseil du peuple) a publié un décret en vertu duquel toute critique visant le président et ses politiques constitue une trahison passible de peines allant jusqu'à l'emprisonnement à vie,

M.

considérant que le gouvernement a déclaré que le Rukhnama, le livre «saint» écrit par le président, constituait le nouveau guide spirituel, et que l'étude de ce recueil est devenue obligatoire dans les écoles et les universités du pays ainsi que dans les organes étatiques,

En ce qui concerne le Kazakhstan, le Kirghizistan, le Tadjikistan et l'Ouzbékistan

N.

considérant que l'amélioration de la situation des droits de l'homme au Kazakhstan a été tempérée par la censure visant les médias et par des cas de procès jugés non équitables au regard des normes de l'OSCE,

O.

considérant que le respect des droits de l'homme, au Kirghizistan, a été tempéré par des cas de harcèlement d'opposants, de journalistes, d'agents d'organisations non gouvernementales et de défenseurs des droits de l'homme,

P.

considérant que le respect des droits de l'homme, au Tadjikistan, s'est amélioré au cours des dernières années mais que, compte tenu des restrictions à la liberté d'expression et à la liberté de conscience, et eu égard au recours fréquent à la peine de mort, d'importants efforts de réforme restent nécessaires pour que le pays respecte les dispositions en matière des droits de l'homme prévues dans les accords de partenariat et de coopération avec l'UE,

Q.

considérant qu'en Ouzbékistan, des progrès partiels sont observés en ce qui concerne le développement de l'État de droit et l'ouverture des médias, et que de nombreuses ONG sont autorisées à travailler dans le pays, mais qu'il subsiste une répression de la liberté de parole et des violations des droits de l'homme, situation qu'a illustrée et exacerbée l'affaire du journaliste ouzbek Ruslan Sharipov qui a été jugé à huis clos et condamné à quatre ans de prison pour comportement homosexuel,

En ce qui concerne le Turkménistan

1.

déplore la détérioration de la situation des droits de l'homme au Turkménistan;

2.

demande au gouvernement turkmène de mettre en œuvre toutes les recommandations formulées dans la résolution adoptée en avril 2003 lors de la cinquante-neuvième session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies ainsi que les recommandations formulées par M. Emmanuel Decaux, rapporteur désigné par l'OSCE, dans son rapport de mars 2003;

3.

invite instamment les autorités turkmènes à respecter les obligations incombant au Turkménistan en vertu du droit international et à mettre un terme aux agressions, à la torture et aux mauvais traitements visant les opposants politiques;

4.

demande au gouvernement du Turkménistan de conduire des enquêtes impartiales et approfondies sur toutes les informations faisant état du décès en détention d'Amanmukhamed Yklymov, d'Alexeï Prokofiev et de Tagan Khallyev, ancien président du Parlement;

5.

demande au gouvernement du Turkménistan de mener des enquêtes impartiales et approfondies sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements de détenus, y compris l'ancien ministre des Affaires étrangères du Turkménistan, l'ambassadeur Boris Shikhmuradov et l'ambassadeur Batyr Berdyev ainsi que l'ancien chef de l'administration présidentielle, l'ambassadeur Yazgeldi Gundogdyev, afin de traduire les coupables en justice et d'assurer une réparation totale aux victimes;

6.

demande au gouvernement du Turkménistan de libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers de conscience, y compris Nikolay Shelekhov et Kurban Zakirov, ainsi que le prisonnier politique Mukhametkuli Aymuradov, condamné en 1995 à l'issue d'un procès inéquitable;

7.

demande au gouvernement du Turkménistan de veiller à ce que toutes les personnes déclarées coupables en relation avec les événements du 25 novembre 2002 ainsi que tous les autres prisonniers politiques qui ont été condamnés à l'issue de procès inéquitables bénéficient d'un nouveau procès conduit selon des procédures conformes aux normes internationales d'équité, et de faire en sorte que des observateurs indépendants aient accès aux procès;

8.

demande aux autorités turkmènes de permettre au Comité international de la Croix-Rouge de rendre visite aux détenus;

9.

demande aux autorités turkmènes de permettre aux organisations non gouvernementales et aux acteurs de la société civile de mener leurs activités pacifiques sans faire l'objet d'aucun harcèlement ni d'aucune persécution et de leur permettre de s'inscrire et d'opérer librement;

10.

demande aux autorités turkmènes de veiller à ce que des observateurs indépendants puissent avoir accès aux procédures criminelles;

11.

demande au gouvernement du Turkménistan de permettre l'enregistrement des partis politiques d'opposition, sans aucune menace d'emprisonnement, de détention ou de harcèlement;

12.

demande au gouvernement du Turkménistan de respecter le principe de la liberté de religion, d'abolir toutes les restrictions visant les activités des minorités religieuses et d'abroger le décret présidentiel restreignant l'enregistrement des groupes religieux;

13.

demande au gouvernement du Turkménistan d'opérer une transition rapide vers la démocratie et l'État de droit, d'organiser des élections démocratiques sous la supervision d'observateurs internationaux et de restaurer le pouvoir légitime du Parlement;

14.

demande au gouvernement du Turkménistan de mettre un terme à sa politique de déplacements forcés à l'intérieur du pays, de retirer de la Constitution la clause interdisant la double citoyenneté, d'abolir le recours obligatoire aux visas de sortie et de rétablir le droit d'étudier à l'étranger;

15.

demande au gouvernement du Turkménistan de faire respecter le droit à la liberté de mouvement, notamment en abrogeant de manière immédiate et durable l'obligation de visa de sortie, l'obligation de permis de résidence et la politique de déplacements forcés à l'intérieur du pays;

En ce qui concerne le Kazakhstan, le Kirghizistan, le Tadjikistan et l'Ouzbékistan

16.

se félicite de la libération, par les autorités kazakhes, du prisonnier politique Mukhtar Ablyazov;

17.

demande au gouvernement du Kazakhstan de libérer sans condition les détenus politiques restant emprisonnés, et notamment Galymzhan Zhakiyanov, cofondateur du Choix démocratique du Kazakhstan, et Sergei Duvanov, journaliste indépendant;

18.

demande la libération immédiate de Felix Kulov, dirigeant de l'opposition au Kirghizistan, et de Muhammad Bekjanov, dirigeant de l'opposition en Ouzbékistan;

19.

invite instamment le gouvernement du Kazakhstan à réformer les lois relatives au délit pénal de diffamation qui ont fait obstacle à la liberté de la presse en rendant toute critique de représentants du gouvernement passible de poursuites pour diffamation, lesquelles débouchent fréquemment sur des condamnations à des amendes d'un montant prohibitif que les journaux/magazines ne peuvent payer et qui les contraignent à fermer;

20.

se déclare également préoccupé, mais dans une moindre mesure, par la liberté de la presse au Kirghizistan;

21.

demande au gouvernement du Kirghizistan de respecter les principes de la liberté de parole et de réunion et de déclarer un moratoire sur les poursuites au civil, arbitraires, engagées par des représentants du gouvernement à l'encontre de journalistes et d'organes de presse indépendants;

22.

demande au gouvernement du Tadjikistan de respecter les principes de liberté de parole et d'expression en mettant un terme aux pressions et intimidations exercées à l'encontre des journalistes;

23.

demande au gouvernement d'Ouzbékistan de mettre un terme à la persécution des défenseurs des droits de l'homme et au climat de crainte qui prévaut chez ceux-ci, de respecter les principes de la liberté de parole et d'expression et de libérer immédiatement M. Ruslan Sharipov;

24.

demande à sa commission des affaires étrangères d'analyser, à l'intérieur de son groupe de travail «Droits de l'homme», la situation des droits de l'homme dans les pays d'Asie centrale que sont le Kazakhstan, le Kirghizistan, l'Ouzbékistan, le Tadjikistan et le Turkménistan;

25.

invite la Commission à développer et à renforcer, dans le cadre de TACIS, les programmes en faveur de la démocratie destinés à ces pays, notamment en vue de promouvoir la liberté des médias et l'indépendance du système judiciaire;

26.

demande au Conseil d'adopter une stratégie commune pour les républiques d'Asie centrale de manière à rendre les relations de l'UE avec ces pays plus efficaces, logiques et cohérentes;

27.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements du Turkménistan, du Kazakhstan, du Kirghizistan, du Tadjikistan et de l'Ouzbékistan.


(1)  P5_TA(2003)0375.

P5_TA(2003)0468

Népal

Résolution du Parlement européen sur le Népal

Le Parlement européen,

vu ses résolutions antérieures sur le Népal,

vu le Mécanisme de réaction rapide, instrument essentiel conçu pour apporter une réponse rapide et souple à des situations caractérisées par une dégradation de la stabilité dans des pays qui reçoivent une aide de l'Union européenne,

vu l'article 50, paragraphe 5, de son règlement,

A.

reconnaissant l'aspiration profonde du peuple népalais à une paix juste et durable, à une société ouverte et démocratique ainsi qu'au progrès et à la prospérité pour tous,

B.

reconnaissant que la souveraineté du peuple, la démocratie parlementaire pluraliste, la monarchie constitutionnelle, l'état de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales constituent les éléments remarquables de la Constitution du Royaume du Népal de 1990, promulguée à la suite du mouvement populaire de 1990,

C.

considérant que le 29 janvier 2003, un armistice prometteur avait été conclu entre les insurgés maoïstes (CPN-M) et le gouvernement, suivi par la signature par les deux parties, le 13 mars 2003, d'un code de conduite, et par la libération de plusieurs dirigeants maoïstes et l'ouverture de négociations de paix,

D.

considérant que le 27 août 2003, le Parti communiste népalais-maoïste a annoncé la fin de la trêve qui durait depuis huit mois,

E.

considérant que, depuis la fin de la trêve, à la fin du mois d'août 2003, les affrontements ont fait plus de 300 morts et de nombreux blessés, essentiellement des civils, parmi lesquels de nombreux enfants,

F.

considérant que le Parti communiste népalais — maoïste ne pose plus comme préalable la fin de la monarchie,

G.

se félicitant que le concept du programme prospectif sur les réformes de l'État, présenté par le gouvernement actuel, constitue une base de négociations entre le gouvernement et les rebelles,

H.

reconnaissant la pertinence et l'importance cruciale de la convocation d'une table ronde réunissant les représentants de toutes les parties, de toutes les nationalités, de toutes les régions, de tous les sexes et de toutes les communautés, et invitant le Conseil et la Commission à faciliter l'organisation de cette conférence si les parties concernées le leur demandaient,

I.

constatant certes avec satisfaction l'accueil, par le Népal, de réfugiés tibétains et bhoutanais au cours des années écoulées mais consterné par l'expulsion, il y a quelques mois, de 18 tibétains vers le Tibet,

J.

prenant acte de l'assurance donnée par le Népal qu'il n'y aura pas de changements dans la politique du gouvernement népalais concernant les réfugiés,

K.

manifestant sa satisfaction face au développement des relations et de la coopération entre l'Union européenne et le Népal;

1.

exprime sa profonde inquiétude face à la rupture du cessez-le-feu et au récent regain de violence au Népal, responsables de nombreuses victimes et de nombreux blessés dans le pays;

2.

invite instamment le gouvernement népalais et les rebelles maoïstes à prononcer immédiatement un cessez-le-feu, à observer le code de conduite adopté par les deux parties en mars dernier et à reprendre les pourparlers de paix;

3.

est préoccupé par le fait que la reprise des violences risque d'entraver sérieusement les efforts déployés pour résoudre la question du statut des réfugiés du Bhoutan qui vivent dans des camps de réfugiés dans l'Est du Népal;

4.

demande au gouvernement népalais de donner des garanties qu'il coopérera avec le Haut commissariat aux réfugiés des Nations unies pour éviter toute expulsion et pour accorder aux réfugiés du Tibet et du Bhoutan le traitement que leur confèrent le droit international et les droits de l'homme;

5.

est préoccupé par la décision du Haut commissariat aux réfugiés des Nations unies de supprimer progressivement l'aide aux camps de réfugiés du Bhoutan et cautionne les appels lancés aux donateurs par les organisations internationales travaillant dans le domaine des droits de l'homme, en vue d'organiser une conférence internationale réunissant toutes les parties concernées et visant à résoudre la crise des réfugiés du Bhoutan, qui s'éternise;

6.

approuve le concept du programme prospectif sur les réformes de l'État, présenté par le gouvernement népalais au cours de la troisième série des pourparlers de paix avec les rebelles maoïstes, pour servir de base aux négociations entre les deux parties;

7.

demande la reprise du processus démocratique, en particulier la nomination d'un gouvernement responsable devant le Parlement, et demande dans le même temps que le Parti communiste népalais-maoïste se transforme en force politique institutionnelle, présentant ses idées et ses candidats aux élections, et qu'il renonce immédiatement à tout recours à la violence;

8.

estime que les mesures de confiance financées par le mécanisme de réaction rapide devraient être mises en place immédiatement;

9.

invite la Commission à intervenir plus activement en donnant au processus de paix un nouvel élan et en prenant l'initiative de financer des mesures de confiance, comme des séminaires et des formations locales sur la résolution des conflits, des mesures constitutionnelles et la participation de la société civile au processus de paix par le biais de campagnes d'information;

10.

demande à la Commission et au Conseil d'apporter et de faciliter le soutien et l'assistance aux parties en organisant des négociations de paix officielles et en lançant des programmes et des projets de développement, d'aide et de réhabilitation pour jeter les bases d'une paix juste et durable;

11.

invite la Commission et les administrations des États membres à contrôler très attentivement la destination finale de toute assistance à destination du Népal, et à s'assurer qu'elle a pour objectif premier de soulager la pauvreté et qu'elle remédie aux causes sous-jacentes du conflit dans le pays;

12.

invite le Conseil à déclarer s'il est prêt désormais à envisager la nomination d'un Représentant spécial de l'Union européenne au Népal, et à indiquer quelles autres initiatives il est disposé à encourager et quels efforts il consentira au niveau international en vue du rétablissement de la paix au Népal;

13.

exprime l'espoir que le bureau de la délégation de la Commission, récemment ouvert à Katmandou, contribuera à renforcer les relations et la coopération entre l'Union européenne et le Népal, et invite la Commission à prendre les dispositions nécessaires pour renforcer cette délégation en engageant le personnel supplémentaire nécessaire;

14.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres, ainsi qu'aux gouvernements de la République de l'Inde, du Royaume du Bhoutan et du Royaume du Népal.

P5_TA(2003)0469

Politique commune de la pêche

Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à une application uniforme et efficace de la politique commune de la pêche (COM(2003) 130 — 2003/2104(INI))

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission (COM (2003) 130),

vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement,

vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0331/2003),

A.

considérant que malgré les progrès réalisés ces dernières années en ce qui concerne le fonctionnement des mécanismes de surveillance et de contrôle, certains aspects peuvent et doivent être améliorés,

B.

considérant que la réforme de la politique commune de la pêche (PCP), adoptée en vertu du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la PCP (1), prévoit, au chapitre V, un nouveau cadre juridique pour un système communautaire de contrôle et d'exécution,

C.

considérant que l'expérience et la formation acquises à la faveur des missions de contrôle des pêches constituent une base précieuse pour une mise en œuvre efficace de ce contrôle et que, par voie de conséquence, elles doivent être renforcées,

D.

considérant qu'il importe que l'accès aux ressources halieutiques et leur exploitation soient contrôlés d'un bout à l'autre de la filière pêche et soumis à un régime réglementaire et procédural de contrôle unique, applicable aussi bien aux captures qu'au transport et à la commercialisation des produits de la pêche, et que ce régime devra aboutir à des résultats comparables quelle que soit la nationalité de la personne chargée de l'appliquer et du service d'inspection nationale compétent,

E.

considérant l'importance d'une participation effective des intéressés à toutes les phases de la PCP, depuis sa conception jusqu'à son exécution, étant donné le caractère intrinsèquement régional de cette politique, ainsi que la spécificité de la gestion des pêches et son incidence sur les communautés côtières fragiles,

F.

considérant qu'en favorisant la participation des organisations de pêcheurs au processus de décision on renforcera le soutien des pêcheurs à l'égard de la réglementation en matière de pêche ainsi que le respect par eux de cette réglementation,

G.

considérant que, conformément aux principes communautaires, la responsabilité du contrôle de l'application de la législation communautaire incombe avant tout aux États membres, cependant que la Commission est chargée de veiller au contrôle et à la bonne application de la législation communautaire,

H.

considérant la nécessité de respecter les orientations et les principes internationaux relatifs à une gestion durable de la pêche,

I.

considérant la communication de la Commission sur un plan d'action, à mettre en œuvre à court terme, visant à garantir que l'accès aux ressources et leur exploitation soient contrôlés d'un bout à l'autre de la filière pêche, ainsi que son intention annoncée de préparer une proposition visant à créer une structure commune d'inspection dans le cadre d'une Agence communautaire de contrôle des pêches,

J.

considérant la diversité des moyens techniques, matériels et humains et celle des institutions ayant compétence en matière de contrôle des pêches dans les États membres,

K.

considérant la nécessité croissante de renforcer les missions de contrôle dans les eaux des organisations internationales de la pêche et dans cette considération que la Commission pourrait contribuer à une plus grande uniformisation des tâches de contrôle en tant que partie contractante desdites organisations,

1.

prend acte de la communication de la Commission;

2.

souligne que l'expérience et la formation acquises à la faveur des missions de contrôle des pêches constituent une base précieuse pour une mise en œuvre efficace de ce contrôle, d'où la nécessité de partir de la réalité actuelle pour améliorer la coopération dans l'exécution de la stratégie communautaire en matière d'inspection et de surveillance;

3.

souligne l'importance d'une participation réelle des intéressés à toutes les phases de cette politique, depuis sa conception jusqu'à son exécution, étant donné le caractère intrinsèquement régional et décentralisé de la PCP et la spécificité de la gestion des pêches et son incidence sur les communautés côtières fragiles;

4.

souligne qu'en favorisant la participation des organisations de pêcheurs au processus de décision à tous les niveaux, on renforcera le soutien des pêcheurs à l'égard de la réglementation en matière de pêche ainsi que le respect par eux de cette réglementation;

5.

accueille favorablement l'idée d'un plan d'action, à mettre en œuvre à court terme, de 2003 à 2005, destiné à améliorer la coordination, au niveau communautaire, des activités d'inspection et de surveillance au niveau communautaire, en vue de rationaliser les moyens et de fixer des priorités;

6.

souligne que ce plan d'action doit être centré sur les domaines où une coopération accrue entre les États membres est nécessaire, notamment dans les zones internationales gérées par des organisations régionales de pêche, auxquelles l'Union est partie, et que les efforts des organisations transfrontalières de producteurs, notamment, peuvent y contribuer;

7.

soutient les mesures visant à harmoniser les processus et les objectifs, en concertation avec le secteur de la pêche et les autorités nationales, sans perdre de vue les disparités régionales ni remettre en cause les fonctions qui relèvent de chaque État membre;

8.

accorde une importance particulière au premier groupe d'actions, qui visent à utiliser plus efficacement les moyens nationaux d'inspection et de surveillance, sur des pêcheries ou des unités de population sélectionnées, et qui doivent faire l'objet d'une analyse et d'un débat associant toutes les parties intéressées, y compris les organisations de pêcheurs, les producteurs, les armateurs et les autorités nationales;

9.

demande que le contrôle, l'inspection et la surveillance soient rationalisés en faisant appel aux nouvelles technologies, ce qui peut exiger des investissements massifs et oblige donc à prévoir des crédits adéquats dans le budget communautaire et des mesures de soutien en faveur des États membres qui en auront besoin;

10.

juge positif que des programmes de contrôle spécifiques soient adoptés, impliquant notamment la fixation de priorités et de repères communs en matière d'inspection pour chaque pêcherie ou unité de population sélectionnée, depuis la pêche jusqu'à la commercialisation, et que les résultats des activités d'inspection et de surveillance doivent répondre à une exigence de transparence;

11.

juge essentiel que les programmes s'appuient sur l'expérience acquise par les différents États membres au fil des années, notamment en matière de coopération transfrontalière;

12.

met l'accent sur le rôle des autorités nationales dans le contrôle et l'évaluation des activités d'inspection et de surveillance, sur la base de priorités et de repères communs, ainsi que dans l'évolution de l'activité de pêche, et demande que les résultats soient mis à la disposition des autres États membres et de la Commission, sur la base d'engagements communs préalablement garantis;

13.

souligne l'importance d'une évaluation périodique de l'efficacité des programmes de contrôle spécifiques;

14.

juge positif, voire indispensable, d'élaborer un code de bonne conduite en matière de contrôle, en concertation avec le secteur de la pêche et les autorités nationales;

15.

se réjouit de l'intention de la Commission de présenter une proposition concernant la création d'une structure commune d'inspection qui prendra appui en particulier sur une Agence communautaire de contrôle des pêches chargée, au niveau communautaire, de veiller à l'utilisation coordonnée des moyens nationaux d'inspection et de surveillance;

16.

demande que soit créé, dans le cadre de la proposition de la Commission, un bureau communautaire afin d'avoir ainsi une meilleure garantie de contrôle effectif;

17.

insiste pour que la Commission effectue, en coordination avec les États membres, une étude de faisabilité, aussi large que possible, quant à la nécessité de créer une structure chargée de l'inspection et de la surveillance communautaire, étude qui comporterait en particulier une comparaison coût-efficacité d'une telle agence par rapport à une meilleure utilisation des moyens nationaux et analyserait les incidences pratiques — matérielles, financières et humaines;

18.

invite la Commission à explorer également d'autres modèles de coopération communautaire en matière de contrôle et d'exécution, qui pourraient être une solution de remplacement pour la création d'une structure commune d'inspection et d'une Agence communautaire de contrôle des pêches;

19.

invite la Commission à participer activement au contrôle et au financement du contrôle effectué dans les eaux internationales gérées par les organisations internationales de la pêche, dans le but de coordonner et d'améliorer l'efficacité des missions de contrôle de la pêche confiées à l'Union européenne dans ces zones de pêche;

20.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements des États membres.


(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

P5_TA(2003)0470

Flottes de pêche

Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les résultats des programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche à la fin de 2001 et sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les résultats intermédiaires des programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche au 30 juin 2002 (COM(2002) 446 — COM(2002) 483 — 2002/2262(INI))

Le Parlement européen,

vu le rapport annuel (COM(2002) 446) et le rapport (COM(2002) 483) de la Commission au Conseil et au Parlement européen,

vu le plan d'action pour la gestion de la capacité de pêche adopté par le comité des pêches de la FAO en 1999,

vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement,

vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0332/2003),

A.

considérant que les programmes d'orientation pluriannuels de 4ème génération (POP IV) sont terminés, et qu'ils doivent être remplacés par une simple limitation de la capacité de flotte totale conjointement à un programme d'entrée-sortie,

B.

considérant que plusieurs segments de la flotte communautaire demeurent excessivement grands par rapport aux ressources disponibles,

1.

regrette que les POP n'aient pas réussi à créer un équilibre durable entre la flotte de pêche communautaire et les ressources disponibles, soulignant que seuls quatre États membres (Danemark, Espagne, Finlande et Portugal) ont atteint tous leurs objectifs individuels au 30 juin 2002, et considère que les limites de capacité actuelles et le programme entrée-sortie n'entraîneront pas les réductions nécessaires;

2.

considère que la crise actuelle qui frappe de très nombreux stocks de poisson dans les eaux communautaires, et dans le cadre de laquelle trop peu d'attention est accordée notamment à la façon dont l'effort de pêche est mis en œuvre et à l'engagement des organisations de producteurs, est due, en partie au moins, à l'absence longue et répétée de programmes efficaces pour la gestion de la capacité de pêche;

3.

demande à la Commission et au Conseil de développer un programme qui alignera les capacités de la Communauté sur les ressources, tout en veillant à ne pas exporter de navires vers d'autres parties du monde où ils sont déjà trop nombreux; considère en outre que de tels programmes devraient être utilisés pour développer des flottes qui fournissent un maximum d'emplois tout en n'appauvrissant pas davantage les stocks de poisson et en n'endommageant pas l'environnement marin;

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.