Soins de santé dans d’autres pays de l’UE — Droits des patients

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Directive 2011/24/UE relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

POINTS CLÉS

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle est entrée en vigueur le 24 avril 2011. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 25 octobre 2013.

CONTEXTE

Les règles en matière de soins de santé transfrontaliers ont dû être clarifiées du fait qu’elles avaient été élaborées sur la base d’arrêts individuels rendus par la Cour de justice de l’Union européenne sur une période de plus de dix ans. Cette directive a été présentée expressément dans le but de clarifier les droits aux soins de santé découlant des arrêts rendus par la Cour sur la base de l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de permettre l’exercice de ces droits dans la pratique. Cette directive vise à clarifier les liens entre les règles en matière de soins de santé transfrontaliers qu’elle énonce et le cadre existant prévu par le règlement (CE) no883/2004 relatif à la coordination de la sécurité sociale.

Soins transfrontaliers: cadre législatif

ACTE

Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (JO L 88 du 4.4.2011, p. 45-65)

Les modifications successives de la directive 2011/24/UE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Directive d’exécution 2012/52/UE de la Commission du 20 décembre 2012 établissant des mesures visant à faciliter la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre État membre (JO L 356 du 22.12.2012, p. 68-70)

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Rapport de la Commission sur le fonctionnement de la directive 2011/24/UE relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers [COM(2015) 421 final du 4 septembre 2015]

Décision déléguée 2014/286/UE de la Commission du 10 mars 2014 établissant les critères et conditions que doivent remplir les réseaux européens de référence et les prestataires de soins de santé qui souhaitent adhérer à un réseau européen de référence (JO L 147 du 17.5.2014, p. 71-78)

Décision d’exécution 2014/287/UE de la Commission du 10 mars 2014 établissant les critères de mise en place et d’évaluation des réseaux européens de référence et de leurs membres et de facilitation des échanges d’informations et de connaissances liées à la mise en place de ces réseaux et à leur évaluation (JO L 147 du 17.5.2014, p. 79-87)

Décision d’exécution 2011/890/UE de la Commission du 22 décembre 2011 arrêtant les règles relatives à la création, à la gestion et au fonctionnement du réseau d’autorités nationales responsables de la santé en ligne (JO L 344 du 28.12.2011, p. 48-50)

Décision d’exécution 2013/329/UE de la Commission du 26 juin 2013 arrêtant les règles relatives à la création, à la gestion et au fonctionnement transparent du réseau d’autorités ou organismes nationaux responsables de l’évaluation des technologies de la santé (JO L 175 du 27.6.2013, p. 71-72)

dernière modification 18.01.2016