Sûreté des répulsifs, désinfectants et autres produits chimiques industriels (biocides) dans l’Union européenne

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) no 528/2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il harmonise les règles dans l’Union européenne (UE) concernant la vente et l’utilisation des produits biocides*, tout en garantissant des niveaux élevés de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement.

POINTS CLÉS

Approbation des substances actives

Autorisation des produits

Après approbation de la substance active, les entreprises sont tenues de solliciter une autorisation de mise sur le marché de leurs produits de l’une des manières suivantes;

Il existe également une procédure d’autorisation simplifiée pour les produits les moins nuisibles qui répondent à des conditions spécifiques (ils ne contiennent aucune substance préoccupante, ou aucun nanomatériau, ou ils sont suffisamment efficaces, et leur manipulation ne nécessite pas de recourir à des équipements de protection individuelle).

À titre exceptionnel, les produits biocides contenant des substances actives qui se trouvaient déjà sur le marché en mai 2000 et sont comprises dans le programme de travail pour l’examen de substances biocides existantes peuvent être mis à disposition sur le marché et utilisés conformément aux législations nationales de chaque État membre en attendant la décision finale relative à l’approbation de la (des) substance(s) active(s) qu’ils contiennent.

Partage des données

Afin de réduire au minimum les coûts et le recours à l’expérimentation animale, le règlement impose le partage des données relatives aux substances approuvées et aux produits autorisés dans l’UE. L’Agence a établi un système d’information (registre des produits biocides) qui contient toutes les informations sur les demandes, les évaluations et les autorisations ou approbations.

Articles traités

Ce règlement couvre les articles traités avec un produit biocide ou contenant ledit produit (comme le mobilier et les peintures). Les articles traités ne peuvent être traités qu’avec des substances actives ayant été approuvées dans l’UE, et ils doivent être étiquetés selon des règles spécifiques.

Actes délégués et actes d’exécution

La Commission européenne a adopté de nombreux actes délégués et actes d’exécution relativement au règlement (CE) no 528/2012.

Quelques exemples comprennent:

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1er septembre 2013.

CONTEXTE

Pour en savoir plus, veuillez consulter:

TERMES CLÉS

Produits biocides: produits comme les désinfectants ménagers, insecticides et autres produits chimiques utilisés pour éliminer les organismes nuisibles (parasites, champignons, bactéries, etc.) ou pour protéger les matériaux. Étant donné que leurs propriétés peuvent faire peser des risques sur les êtres humains, les animaux et l’environnement, ils font l’objet d’une réglementation au niveau de l’UE.
Perturbateurs endocriniens: produits chimiques qui, dans certaines conditions, peuvent affecter le système hormonal des humains et des animaux.
Substances persistantes: produits chimiques qui persistent dans l’environnement (c’est-à-dire qui ne se dégradent pas) et qui sont dès lors susceptibles de porter atteinte à la santé humaine. Le pesticide DDT en est un exemple.
Substances bioaccumulables: substances, comme les produits chimiques, qui s’accumulent dans un organisme. La bioaccumulation se produit lorsqu’une substance est absorbée par l’organisme plus rapidement qu’elle n’est éliminée.
Substances toxiques: substances potentiellement nocives pour l’environnement ou la santé en cas d’inhalation, d’ingestion ou d’absorption par la peau.
Biocide contenant des nanomatériaux: biocide produit à partir d’un nanomatériau. Les nanomatériaux sont des substances ou matériaux chimiques qui sont produits et employés à très petite échelle. Les nanomatériaux présentent des caractéristiques uniques et plus marquées par rapport aux mêmes matériaux de taille supérieure (source: Agence européenne des produits chimiques).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1-123)

Les modifications successives du règlement (UE) no 528/2012 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement d’exécution (UE) no 88/2014 de la Commission du 31 janvier 2014 spécifiant la procédure à suivre pour la modification de l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO L 32 du 1.2.2014, p. 3-5)

Règlement d’exécution (UE) no 354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 relatif aux modifications de produits biocides autorisés conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 109 du 19.4.2013, p. 4-13)

Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (JO L 276 du 20.10.2010, p. 33-79)

Voir la version consolidée.

dernière modification 15.04.2022