Normalisation européenne

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) no1025/2012 relatif à la normalisation européenne

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

POINTS CLÉS

Le règlement prévoit des règles régissant:

Le règlement couvre les normes tant pour les services que pour les produits, et la protection de l’environnement et de la santé publique doit également être incluse dans les caractéristiques requises d’un produit ou d’un service.

Large participation au processus d’élaboration des normes

Demandes de normalisation aux organisations européennes de normalisation

La Commission peut demander à une ou plusieurs organisations européennes de normalisation d’élaborer une norme européenne qui doit être axée sur le marché et tenir compte de l’intérêt général et des objectifs de politique de l’UE. La Commission détermine les exigences et les délais à respecter. Les pays de l’UE communiquent à la Commission l’ensemble des demandes faites aux organismes de normalisation en vue d’élaborer des spécifications techniques ou une norme destinée à des produits spécifiques afin d’élaborer des règles techniques.

Reconnaissance et utilisation de spécifications techniques

Les pouvoirs publics doivent utiliser toute la gamme de spécifications techniques applicables lorsqu’ils acquièrent du matériel, des logiciels et des services informatiques. Les spécifications techniques sont acceptées sur le marché et n’entravent pas l’interopérabilité avec les normes européennes ou internationales existantes.

Programme de travail annuel et objections à l’encontre des normes harmonisées

Le programme de travail annuel définit les priorités stratégiques, compte tenu des stratégies de croissance à long terme de l’UE. La Commission établit un système de notification pour toutes les parties prenantes afin de garantir une consultation adéquate et l’adéquation au marché avant d’adopter le programme de travail annuel ou les demandes de normalisation ou de prendre une décision sur les objections à l’encontre des normes harmonisées, formulées par les pays de l’UE ou le Parlement européen.

Rapport

Les organisations européennes de normalisation envoient à la Commission un rapport annuel sur la mise en œuvre du règlement.

Modifications depuis la publication

Le règlement a été modifié depuis sa publication pour couvrir explicitement les normes spécifiques suivantes:

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1er janvier 2013.

CONTEXTE

Voir également:

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12-33)

Les modifications successives du règlement (UE) no1025/2012 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENT LIÉ

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen intitulée «Une vision stratégique pour les normes européennes: aller de l’avant pour améliorer et accélérer la croissance durable de l’économie européenne à l’horizon 2020» [COM(2011) 311 final du 1.6.2011]

dernière modification 22.05.2019