Assurance et réassurance

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2009/138/CE sur l’accès aux activités d’assurance et de réassurance et leur exercice (solvabilité II)

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Dénommée «Solvabilité II», cette directive impose aux compagnies d’assurance de détenir des fonds propres suffisants. Elle établit également les règles en matière de gestion et de surveillance.

POINTS CLÉS

Cette directive concerne les compagnies d’assurance-dommages, d’assurance vie et de réassurance.

Autorisation

Une compagnie d’assurance exerce ses activités après avoir obtenu un agrément auprès du superviseur de son pays d’origine. Cet agrément est valable dans toute l’Union européenne.

Besoins en fonds propres

Les compagnies d’assurance doivent détenir des fonds propres correspondant à leurs profils de risque afin de garantir qu’elles disposent des ressources financières suffisantes pour pouvoir faire face à d’éventuelles difficultés financières. Elles doivent répondre aux exigences en termes de fonds propres suivantes:

Si une compagnie ne satisfait pas aux exigences relatives à ces deux montants de fonds propres requis, le superviseur prendra les mesures qui s’imposent.

Système de gestion du risque

Un système de gouvernance adéquat

Les compagnies d’assurance sont tenues de mettre en place un système de gouvernance adéquat et transparent qui prévoit la répartition des responsabilités. Elles doivent disposer de la capacité administrative nécessaire pour traiter des problèmes tels que la gestion des risques, le respect de la législation et l’audit interne.

Évaluation interne des risques et de la solvabilité

Les compagnies d’assurance doivent régulièrement procéder à une évaluation interne des risques et de la solvabilité. Celle-ci porte sur l’évaluation du risque lié au besoin de solvabilité qui dépend de leurs profils de risque ainsi que de leur conformité par rapport aux exigences en fonds propres.

Contrôle

Contrôle prudentiel

La directive établit un processus de contrôle prudentiel qui permet aux superviseurs d’examiner et d’évaluer le respect par les compagnies d’assurance des règles en vigueur. Elle a pour but d’aider les contrôleurs à identifier les compagnies susceptibles de rencontrer des difficultés. Les compagnies d’assurance sont également tenues de divulguer publiquement les informations.

Superviseur de groupe

Chaque groupe d’assurance, c’est-à-dire une compagnie dont les entités fournissent des services dans un ou plusieurs pays européens, est tenu d’avoir un superviseur de groupe qui assume des responsabilités spécifiques en étroite collaboration avec les superviseurs nationaux concernés.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 1er janvier 2016.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1-155)

Les modifications et corrections successives de la directive 2009/138/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’est fournie qu’à titre indicatif.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement délégué (UE) 2017/1542 de la Commission du 8 juin 2017 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/35 en ce qui concerne le calcul des exigences réglementaires de capital pour certaines catégories d’actifs détenus par les entreprises d’assurance et de réassurance (sociétés d’infrastructure) (JO L 236 du 14.9.2017, p. 14-21)

Règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 648/2012 (JO L 347 du 28.12.2017, p. 35-80)

Directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) (refonte)(JO L 354 du 23.12.2016, p. 37-85)

Règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 12 du 17.1.2015, p. 1-797)

Veuillez consulter la version consolidée.

Directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) no 1060/2009, (UE) no 1094/2010 et (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 153 du 22.5.2014, p. 1-61)

Veuillez consulter la version consolidée.

Directive 2013/58/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifiant la directive 2009/138/CE (solvabilité II) en ce qui concerne ses dates de transposition et d’entrée en application et la date d’abrogation de certaines directives (solvabilité I) (JO L 341 du 18.12.2013, p. 1-3)

Directive 2012/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2012 modifiant la directive 2009/138/CE (solvabilité II), en ce qui concerne ses dates de transposition et d’entrée en application et la date d’abrogation de certaines directives (JO L 249 du 14.9.2012, p. 1-2)

Directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers (JO L 326 du 8.12.2011, p. 113-141)

dernière modification 05.10.2018