Vente à découvert de valeurs mobilières

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) no 236/2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

POINTS CLÉS

Le règlement:

Actes d’exécution et actes délégués

Pandémie de COVID-19 — décisions de l’AEMF

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1er novembre 2012.

CONTEXTE

En période d’instabilité financière, certaines opérations financières telles que la vente à découvert et les contrats d’échange sur risque de crédit risquent d’aggraver la spirale à la baisse du prix des actions, notamment dans les établissements bancaires, au point de menacer leur viabilité et d’engendrer des risques pour l’ensemble du système bancaire. Une telle instabilité sur les marchés financiers peut s’étendre à l’économie réelle.

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

TERMES CLÉS

Vente à découvert: une transaction dans laquelle un établissement financier vend un produit financier qu’il a emprunté dans l’intention de le racheter plus tard. L’établissement espère que le prix du produit aura diminué entre-temps afin de le payer moins cher que le prix qu’il a obtenu de sa vente.
Contrats d’échange sur risque de crédit: dérivés non réglementés et extrêmement risqués.
Circonstances exceptionnelles: dans le contexte de ce règlement:
Vente à découvert à nu: considérée comme plus risquée que la vente à découvert normale, lorsque le vendeur n’a même pas emprunté le produit financier au départ.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit (JO L 86 du 24.3.2012, p. 1-24)

Les modifications successives au règlement (UE) no 236/2012 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Décision (UE) 2020/525 de l’Autorité européenne des marchés financiers du 16 mars 2020 d’exiger des personnes physiques ou morales détenant des positions courtes nettes qu’elles abaissent temporairement les seuils de notification aux autorités compétentes de positions courtes nettes en rapport avec le capital en actions émis d’entreprises dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé à un certain seuil de notification, conformément à l’article 28, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 116 du 15.4.2020, p. 5-13)

Règlement (UE) 2016/1033 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant le règlement (UE) no 600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers, le règlement (UE) no 596/2014 sur les abus de marché et le règlement (UE) no 909/2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres (JO L 175 du 30.6.2016, p. 1-7)

Règlement délégué (UE) no 918/2012 de la Commission du 5 juillet 2012 complétant le règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit, en ce qui concerne les définitions, le calcul des positions courtes nettes, les contrats d’échange sur défaut souverain couverts, les seuils de notification, les seuils de liquidité pour la suspension de restrictions, les baisses de valeur significatives d’instruments financiers et les événements défavorables (JO L 274 du 9.10.2012, p. 1-15)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement délégué (UE) no 919/2012 de la Commission du 5 juillet 2012 complétant le règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit par des normes techniques de réglementation spécifiant la méthode de calcul de la baisse de valeur d’actions liquides et d’autres instruments financiers (JO L 274 du 9.10.2012, p. 16-17)

Règlement d’exécution (UE) no 827/2012 de la Commission du 29 juin 2012 définissant des normes techniques d’exécution concernant les modalités de publication des positions courtes nettes sur actions, le format des informations à fournir à l’Agence européenne des marchés financiers sur les positions courtes nettes, les types d’accords, d’arrangements et de mesures permettant de garantir de manière adéquate que les actions ou instruments de dette souveraine seront disponibles pour le règlement, et les dates et périodes de détermination de la plate-forme principale de négociation d’une action, conformément au règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit (JO L 251 du 18.9.2012, p. 11-18)

Règlement délégué (UE) no 826/2012 de la Commission du 29 juin 2012 complétant le règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives aux obligations de notification et de publication des positions courtes nettes, au détail des informations à fournir à l’Autorité européenne des marchés financiers au sujet de ces positions et à la méthode de calcul du volume d’échanges à appliquer pour déterminer les actions exemptées (JO L 251 du 18.9.2012, p. 1-10)

dernière modification 18.12.2020