Accords de partenariat avec les pays tiers
La communication reconsidère la politique communautaire régissant les accords de pêches avec les États tiers afin de mieux participer au développement durable des pêches tout en défendant les intérêts du secteur européen.
ACTE
Communication de la Commission, du 23 décembre 2002, relative à un cadre intégré applicable aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclu avec les pays tiers [COM(2002) 637 final - Non publié au Journal officiel].
SYNTHÈSE
Les accords de la Communauté dans le cadre de la politique de la pêche. Dans le cadre de la politique commune de la pêche, l'Union européenne développe différentes relations avec des États tiers.
Les actions multilatérales de l'Union européenne (UE) et de plusieurs autres États permettent d'agir notamment sur les stocks partagés ou les stocks évoluant en Haute Mer comme les grands migrateurs. En outre au plan bilatéral la Communauté a conclu de nombreux accords bilatéraux.
Pour faire face aux nouveaux défis qu'impose une pêche responsable, la Commission européenne propose de transformer ses accords bilatéraux avec contrepartie financière en accords de partenariat dans le domaine de la pêche (APP) pour encourager une pêche durable dans l'intérêt satisfaisant des parties.
Ces accords concernent généralement les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP) et devraient s'étendre à l'ensemble des pays offrant un accès à leur surplus.
La politique de l'Union pour les relations bilatérales basées sur une contribution financière.
L'Union veut mettre en œuvre une pêche durable tout en défendant les intérêts de sa pêche lointaine. Les APP serviront ces objectifs. Ils permettront d'établir un dialogue politique entre l'UE et certains pays tiers en couvrant les aspects relatifs à la gestion des ressources, au contrôle et à la surveillance des flottes, ainsi que ceux relatifs au développement du secteur des pêches.
La contribution financière unique de l'Union européenne comprendra deux parties. D'un côté, la contribution sera appréciée en fonction de l'accès aux ressources et sera en grande partie assumée par le secteur privé sous forme de redevances et de l'autre, la contrepartie financière sera affectée au développement d'une pêche durable.
La contribution de la Communauté sera calculée en tenant compte des possibilités de pêche accessibles aux navires communautaires, de l'identification d'actions en faveur du développement durable des pêches et enfin, de l'impact de l'accord de partenariat ainsi que de la participation des intérêts européens sur l'ensemble du secteur des pêches de l'État côtier partenaire.
Objectifs et mise en œuvre des APP. Les APP garantiront la durabilité du secteur de la pêche et deviendront la base de l'action externe de la politique commune de la pêche (PCP) au plan bilatéral ou sous-régional.
Pour élaborer les APP la politique de durabilité sera définie en coopération avec l'État concerné. Il s'agira notamment d'évaluer la politique nationale de la pêche et de recenser les besoins de l'État en matière de développement durable des pêches.
Les APP encourageront le transfert de capital, de technologie et savoir-faire notamment par la création d'entreprises communes. Ils s'intégreront également dans la logique de développement des États côtiers et leur intégration dans l'économie mondiale des pêches.
Dernière modification le: 16.06.2006