Plan d'action communautaire en vue d'éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

La lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementaire (INN) contribue à assurer la durabilité des activités de pêche au niveau mondial. Pour agir efficacement, il convient d'identifier les actions nouvelles qui sont entreprises soit au niveau de la réglementation communautaire, soit dans le cadre des organisations régionales de pêche, soit enfin dans le contexte des organisations internationales. La Commission estime que la mise en place d'un système efficace de contrôle des activités de pêche constitue un des éléments fondamentaux de la réussite d'une politique durable de conservation et de gestion des ressources de pêche.

ACTE

Communication de la Commission du 28 mai 2002. «Plan d'action en vue d'éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée» [COM(2002) 180 - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Pour lutter contre la pêche illicite, la Commission propose la mise en œuvre d'actions au niveau communautaire et international et des organisations régionales de pêche (ORP):

Action n° 1: Contrôle de l'État sur ses ressortissants

Ce contrôle sert à dissuader les ressortissants des États membres de la Communauté de placer leurs navires de pêche et de commettre des infractions sous la juridiction d'un État qui ne s'acquitte pas de ses obligations d'État de pavillon.

Action n° 2: Définition de procédures visant à la mise en œuvre de dispositions agréées au niveau international relatives à la durabilité des ressources halieutiques

Cette mesure donne force contraignante à différents textes agréés au niveau international qui concernent la gestion durable des ressources halieutiques, en utilisant à cet effet certains instruments de la politique commerciale.

Action n° 3: Contrôle des activités associées à la pêche INN

Ce contrôle vise à s'assurer que les importateurs,transbordeurs, acheteurs, consommateurs, fournisseurs de matériel, banques, assureurs et autres prestataires de services n'entretiennent pas de relations commerciales avec des navires identifiés comme pratiquant la pêche INN.

Action n° 4: Sensibilisation de la filière pêche, des consommateurs et du grand public en général sur la nécessité de lutter contre la pêche INN

Cette action concerne l'ensemble de la filière de la pêche, ainsi que les consommateurs et le grand public en général, dans le but de les tenir informés des effets négatifs de la pêche INN sur la conservation de la ressource, la gestion responsable des stocks et la durabilité de l'activité de pêche au niveau mondial, ainsi que sur les efforts de l'Union européenne, tant sur le plan interne que sur la scène internationale, pour éradiquer ce fléau.

Action n° 5: Développement de schémas de contrôle et d'inspection au sein de chaque ORP

Par cette action, chaque ORP peut adopter un schéma de contrôle et d'inspection, en mer et/ou au port, et, le cas échéant, d'observateurs qui soit adapté aux caractéristiques des activités de pêche de chacune d'elle.

Action n° 6: Réglementation de certaines activités de pêche en haute mer

Dans ce cas, les ORP peuvent adopter des mesures de conservation et de gestion, soit pour les activités de pêche (telles que l'interdiction de l'utilisation des filets maillants dérivants), soit pour la capture d'espèces (telles que les espèces d'eaux profondes) qui n'ont pas été réglementées au niveau international jusqu'à présent.

Action n° 7: Identification et suivi des navires INN

Cette action vise l'identification par les ORP des navires engagés dans des activités INN selon des procédures et des critères transparents et non discriminatoires afin, d'une part, de sanctionner ces activités et, d'autre part, permettre des actions auprès des États de pavillon pour éviter ces activités.

Action n° 8: Promotion de plans d'action harmonisés destinés à réduire la pêche illégale

L'objectif est d'établir de manière harmonisée et transparente des plans d'action destinés à réduire la pêche illégale dans les ORP, notamment sur les espèces qui sont ciblées par les activités INN.

Action n° 9: Identification et quantification des captures illégales

Cette action vise la quantification par le biais des ORP les quantités qui sont capturées par des navires INN afin d'estimer l'impact de ces activités dans le cadre de l'évaluation des stocks

Action n° 10: Certification et documentation

La création, à partir de critères communs, de systèmes de certification /documentation est nécessaire à la mise en œuvre effective du plan d'action sans entraîner de charges excessives pour les opérateurs

Action n° 11: Amélioration de l'information concernant la situation des navires de pêche

Cette mesure permet d'améliorer les échanges d'information concernant la situation des navires de pêche, au regard de leur droit à exercer des activités de pêche afin d'identifier le plus rapidement possible les navires radiés des registres ou dont l'autorisation de pêche a été annulée.

Action n° 12: Renforcement de la coopération internationale

La Commission appelle à renforcer la coopération internationale en matière de suivi, de contrôle et de surveillance par une amélioration des échanges d'informations entre les autorités chargées de la mise en œuvre des mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche.

Action n° 13: Définition du lien substantiel entre l'État et le navire

La définition des critères juridiques permettant l'autorisation de battre le pavillon d'un État prend en compte l'existence d'un lien substantiel entre cet État et le navire de pêche concerné conformément aux dispositions de l'article 91 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (UNCLOS).

Actions n° 14: Définition des droits et obligations de l'État de port

Cette définition concerne les droits et obligations de l'État de port en matière d'accès des navires de pêche aux installations portuaires pour y effectuer des opérations commerciales, de transit ou de première mise sur le marché de produits de la pêche provenant directement des lieux de pêche.

Action n° 15: Assistance aux pays en voie de développement pour lutter contre la pêche illégale.

La Commission entend aider les pays en développement à s'acquitter pleinement des engagements qu'ils vont prendre dans le cadre du plan d'action international visant à prévenir la pêche illicite.

Contexte

La lutte contre la pêche illicite est engagée au niveau international. Le Comité pêche (COFI) de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a mis en œuvre un plan d'action international élaboré dans le cadre du Code de conduite pour une pêche responsable. Ce plan d'action a été entériné par le Conseil de la FAO le 23 juin 2001. La Communauté européenne (CE) a activement contribué à l'élaboration du plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite non déclarée et non réglementée. Dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP), la CE prend les mesures nécessaires pour mettre en œuvre au niveau communautaire le plan d'action convenu au niveau international.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 17 octobre 2007 relative à une nouvelle stratégie communautaire en vue de prévenir, de décourager et d'éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée [COM(2007) 601 final - Non publié au Journal officiel]. L'Union européenne propose une nouvelle stratégie globale pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) dans les eaux communautaires et internationales.

Dernière modification le: 19.03.2008