Charte des droits fondamentaux

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Charte des droits fondamentaux de l’UE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE CHARTE?

Elle transpose dans la législation de l’Union européenne (UE) une série de droits personnels, civils, politiques, économiques et sociaux des citoyens et résidents européens.

POINTS CLÉS

Contenu

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la charte) réaffirme, dans le respect des compétences et des tâches de l’UE, ainsi que du principe de subsidiarité, les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux pays de l’UE, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des chartes sociales adoptées par l’UE et le Conseil de l’Europe, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme. En donnant visibilité et clarté aux droits fondamentaux, la charte instaure une sécurité juridique au sein de l’UE.

La Charte des droits fondamentaux comprend un préambule introductif et 54 articles répartis en 7 chapitres:

Champ d’application

La charte est applicable aux institutions européennes dans le respect du principe de subsidiarité et en aucun cas elle ne peut étendre les compétences et les tâches que les traités leur confèrent. Elle est également applicable aux pays de l’UE lorsqu’ils mettent en œuvre la législation de l’UE.

La signification et le champ d’application de tout droit qui correspond aux droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme de 1950 doivent être conformes à ceux définis par celle-ci. À noter que la législation de l’UE peut prévoir une protection plus étendue.

Rapports annuels

Chaque année depuis 2010, la Commission européenne publie un rapport annuel. Il surveille les progrès réalisés dans l’application de la charte.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

DOCUMENT PRINCIPAL

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 202, 7.6.2016, p. 389-405)

DOCUMENTS LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Rapport 2015 sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (COM(2016) 265 final, 18.5.2016)

dernière modification 17.10.2016