Directive concernant les droits des actionnaires

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Directive 2007/36/CE concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées

Directive (UE) 2017/828 modifiant la directive 2007/36/CE

QUEL EST L’OBJET DE CES DIRECTIVES?

POINTS CLÉS

Une société doit fournir aux actionnaires les informations concernant les assemblées générales, y compris un préavis de 21 jours. Son site internet doit énumérer la date, le lieu, l’ordre du jour ainsi que les procédures de participation et de vote.

Les sociétés doivent également fournir d’autres informations, comme:

Les actionnaires ont le droit:

Les pays de l’Union européenne doivent supprimer toute limitation à la participation des actionnaires aux assemblées par voie électronique et accepter la désignation des mandataires par ces mêmes moyens. Les sociétés doivent aussi compter normalement le nombre exact de votes pour chaque résolution et publier les résultats au plus tard dans les 15 jours. Les pays de l’UE peuvent fixer des délais plus courts.

La directive (UE) 2017/828 modifie la directive de 2007 en y ajoutant les droits supplémentaires suivants:

DEPUIS QUAND CES DIRECTIVES S’APPLIQUENT-ELLES?

La directive 2007/36/CE s’applique depuis le 3 août 2007. Les règles modifiées de la directive (UE) 2017/828 s’appliquent depuis le 9 juin 2017 et devaient entrer en vigueur dans les pays de l’UE au plus tard le 10 juin 2019.

CONTEXTE

Voir également:

TERMES CLÉS

Transaction avec des parties liées: une transaction effectuée entre la société et un particulier ou une autre entité légale alors qu’un lien antérieur existe entre ces derniers et la société en question. C’est le cas des transactions entre une société et ses actionnaires de contrôle, ses dirigeants clés ou des sociétés appartenant au même groupe qu’elle.

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées (JO L 184 du 14.7.2007, p. 17-24)

Les modifications successives de la directive 2007/36/CE ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires (JO L 132 du 20.5.2017, p. 1-25)

DOCUMENT LIÉ

Règlement d’exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018 fixant des exigences minimales pour la mise en œuvre des dispositions de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’identification des actionnaires, la transmission d’informations et la facilitation de l’exercice des droits des actionnaires (JO L 223 du 4.9.2018, p. 1-18)

dernière modification 24.02.2020