Le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l’Union européenne

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2006/112/CE — Le système commun de taxe sur la valeur ajoutée de l’Union européenne

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle refond et abroge la sixième directive sur la taxe sur la valeur ajoutée originale, afin de clarifier la législation de l’Union européenne (UE) en matière de TVA en vigueur.

POINTS CLÉS

Toutes les opérations effectuées au sein de l’UE à titre de paiement par un assujetti, c’est-à-dire tout individu ou organisme qui fournit des biens ou des services dans le cadre de son activité, sont soumises à la TVA. Les importations effectuées par toute personne sont également soumises à la TVA.

Les opérations imposables comprennent les livraisons de biens et les prestations de services dans l’UE, les acquisitions intra-UE de biens (biens expédiés ou transportés par une entreprise située dans un pays de l’UE à destination d’une entreprise située dans un autre pays de l’UE) et les importations de biens dans l’UE en provenance de l’extérieur.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 1er janvier 2007 et devait entrer en vigueur dans les pays de l’UE avant le 1er janvier 2008.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1-118)

Les modifications successives de la directive 2006/112/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Directive (UE) 2018/2057 du Conseil du 20 décembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’application temporaire d’un mécanisme d’autoliquidation généralisé pour les livraisons de biens et prestations de services dépassant un certain seuil (JO L 329 du 27.12.2018, p. 3-7)

Règlement (UE) no 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 268 du 12.10.2010, p. 1-18)

Veuillez consulter la version consolidée.

Directive 2009/132/CE du Conseil du 19 octobre 2009 déterminant le champ d’application de l’article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (JO L 292 du 10.11.2009, p. 5-30)

Directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre (JO L 44 du 20.2.2008, p. 23-28)

Veuillez consulter la version consolidée.

Directive 2007/74/CE du Conseil du 20 décembre 2007 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l’importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers (JO L 346 du 29.12.2007, p. 6-12)

Directive 2006/79/CE du Conseil du 5 octobre 2006 relative aux franchises fiscales applicables à l’importation des marchandises faisant l’objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (version codifiée) (JO L 286 du 17.10.2006, p. 15-18)

dernière modification 15.04.2019