Le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l’Union européenne (UE)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2006/112/CE — le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l’UE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle refond et abroge la sixième directive sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) originale, afin de clarifier la législation de l’UE en matière de TVA actuellement en vigueur.

POINTS CLÉS

Toutes les opérations effectuées au sein de l’UE à titre de paiement par un assujetti, c’est-à-dire tout individu ou organisme qui fournit des biens ou des services dans le cadre de son activité, sont soumises à la TVA. Les importations effectuées par toute personne sont également soumises à la TVA.

Les opérations imposables comprennent les livraisons de biens et les prestations de services dans l’UE, les acquisitions intra-UE de biens (biens expédiés ou transportés par une entreprise dans un pays de l’UE à destination d’une entreprise située dans un autre pays) et les importations de biens dans l’UE en provenance de pays tiers.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 1er janvier 2007 et est entrée en vigueur dans les pays de l’UE le 1er janvier 2008.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, 11.12.2006, pp. 1-118)

Les modifications successives apportées à la directive 2006/112/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Directive (UE) 2020/285 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises et le règlement (UE) no 904/2010 en ce qui concerne la coopération administrative et l’échange d’informations aux fins du contrôle de l’application correcte du régime particulier des petites entreprises (JO L 62 du 2.3.2020, p. 13-23)

Directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive (UE) 2006/112/CE en ce qui concerne l’instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement (JO L 62 du 2.3.2020, p. 7-12)

Directive (UE) 2019/1995 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens (JO L 310 du 2.12.2019, p. 1-5)

Veuillez consulter la version consolidée.

Directive (UE) 2018/2057 du Conseil du 20 décembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’application temporaire d’un mécanisme d’autoliquidation généralisé pour les livraisons de biens et prestations de services dépassant un certain seuil (JO L 329 du 27.12.2018, p. 3-7)

Règlement (UE) no 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 268 du 12.10.2010, p. 1-18)

Veuillez consulter la version consolidée.

Directive 2009/132/CE du Conseil du 19 octobre 2009 déterminant le champ d’application de l’article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (JO L 292 du 10.11.2009, p. 5-30)

Directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre (JO L 44 du 20.2.2008, p. 23-28)

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Directive 2007/74/CE du Conseil du 20 décembre 2007 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l’importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers (JO L 346 du 29.12.2007, p. 6-12)

Directive 2006/79/CE du Conseil du 5 octobre 2006 relative aux franchises fiscales applicables à l’importation des marchandises faisant l’objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (version codifiée) (JO L 286 du 17.10.2006, p. 15-18)

dernière modification 30.06.2020