Le principe du pollueur-payeur et la responsabilité environnementale

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle fixe des règles basées sur le principe du pollueur-payeur. En d’autres termes, une entreprise qui cause des dommages environnementaux en est tenue responsable et doit prendre les mesures préventives et de réparation nécessaires et en supporter les coûts.

POINTS CLÉS

La directive définit le dommage environnemental comme:

• tout dommage qui affecte de manière significative l’état environnemental (écologique, chimique ou quantitatif) des ressources en eau, telles que définies dans la directive 2000/60/CE, la directive-cadre européenne sur l’eau, et la directive 2008/56/CE (la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»);
• tout dommages affectant les sols qui engendre un risque d’incidence négative grave sur la santé humaine;
• tout dommages causés aux espèces protégées et aux habitats naturels qui a une incidence négative sur la conservation telle que définie dans la directive 2009/147/CE (sur la conservation des oiseaux sauvages) et la directive 92/43/CEE (la directive sur les habitats naturels).

Cette définition comprend le rejet de polluants dans l’air (étant donné qu’il affecte l’état du sol et de l’eau), les eaux intérieures de surface et les eaux souterraines, et toute dissémination volontaire dans l’environnement d’organismes génétiquement modifiés, tels que définis par la directive 2001/18/CE.

Champ d’application

Il existe deux scénarios dans lesquels la responsabilité est engagée.

• 1.

  Les dommages environnementaux causés par une des activités énumérées à l’annexe III de la directive, telles que:

  • les industries énergétiques;
  • la production et la transformation de métaux;
  • les industries minérales;
  • les industries chimiques;
  • la gestion des déchets;
  • la production à grande échelle de pâte, de papier et de carton, la teinture de textiles et les tanneries;
  • la production laitière, alimentaire et de viande à grande échelle.
• 2.

  Les dommages environnementaux causés aux espèces protégées et aux habitats naturels (ou la menace imminente de tels dommages) par des activités professionnelles autres que celles énumérées à l’annexe III, lorsque l’entreprise a commis une faute ou une négligence.

Exceptions

Les exclusions comprennent les conflits armés, les catastrophes naturelles, la responsabilité pour les types de dommages environnementaux couverts par certaines conventions internationales (par exemple la pollution maritime) et les risques nucléaires, qui sont couverts par le traité Euratom.

Actions de prévention et de réparation

• En cas de menace imminente de dommage, l’entreprise doit, sans retard, prendre les mesures préventives nécessaires.
• Si le dommage a déjà eu lieu, l’entreprise doit immédiatement informer les autorités, et prendre les mesures pour gérer la situation afin de prévenir de nouveaux dommages environnementaux et des incidences négatives sur la santé humaine, et prendre les mesures de réparation nécessaires.

L’entreprise doit supporter les coûts des actions de prévention et de réparation, sauf dans certains cas, par exemple si le dommage est le fait d’un tiers, en dépit de mesures de sécurité appropriées, ou résulte du respect d’une instruction émanant d’une autorité publique.

Mise en œuvre

• Un rapport de mise en œuvre de 2016 a décrit l’expérience acquise dans l’application de la directive entre 2007 et 2013, y compris une évaluation menée au titre du REFIT, le programme pour une réglementation affûtée et performante de la Commission européenne.
• Ce rapport confirme que, même si la directive n’a pas encore réalisé tout son potentiel, elle est efficace pour réparer les dommages environnementaux et encourager les actions préventives.

Règlement modificatif (UE) 2019/1010

La directive a été modifiée en 2019 par le règlement (UE) 2019/1010, lequel simplifie, tout en s’y conformant, les obligations de déclaration dans le domaine du droit de l’environnement. Les nouvelles règles introduites, qui s’appliquent depuis le 26 juin 2019, sont les suivantes:

• les pays de l’Union européenne (UE) font rapport à la Commission sur l’expérience acquise dans l’application de la directive. Les informations à fournir figurent à l’annexe VI de la directive et doivent être recueillies avant le 30 avril 2022 et tous les cinq ans par la suite;
• d’ici au 30 avril 2023, et tous les cinq ans par la suite, la Commission publiera une évaluation qu’elle aura réalisée de cette directive sur la base des informations fournies par les pays de l’UE;
• d’ici au 31 décembre 2020, la Commission doit élaborer des lignes directrices permettant une compréhension commune du terme «dommage environnemental» tel que défini dans la directive.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 30 avril 2004 et devait entrer en vigueur dans les pays de l’UE le 30 avril 2007.

CONTEXTE

Pour obtenir plus d’informations, voir:

• Responsabilité environnementale (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (JO L 143 du 30.4.2004, p. 56-75)

Les modifications successives de la directive 2004/35/CE ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur informative.

DOCUMENTS LIÉS

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulé «Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen conformément à l’article 18, paragraphe 2, de la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux» [COM(2016) 204 final du 14.4.2016]

Document de travail des services de la Commission — Évaluation REFIT de la directive sur la responsabilité environnementale accompagnant le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil conformément à l’article 18, paragraphe 2, de la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux [SWD(2016) 121 final du 14.4.2016]

dernière modification 17.06.2020