Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision 93/98/CEE — approbation de la convention de Bâle par la Communauté européenne

Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination

QUEL EST L’OBJECTIF DE LA DÉCISION ET DE LA CONVENTION?

Cette décision ratifie la convention de Bâle au nom de la Communauté économique européenne (désormais Union européenne).

Cette convention représente l’accord environnemental global le plus complet en ce qui concerne les déchets dangereux et autres déchets. Elle vise à protéger la santé humaine et l’environnement contre les effets néfastes de la production, du mouvement transfrontière (franchissement des frontières) et de la gestion des déchets dangereux et d’autres déchets.

La convention réglemente les mouvements transfrontières de déchets dangereux et d’autres déchets et exige de ses parties qu’elles veillent à les gérer et à les éliminer de manière écologiquement rationnelle.

Les parties s’engagent également à:

POINTS CLÉS

Champ d’application

La convention comporte huit annexes:

Obligations générales de la convention

Les parties s’accordent à:

Toute partie est en droit d’imposer des conditions supplémentaires qui soient compatibles avec les dispositions de la présente convention.

Procédures de notification

Cette convention introduit des procédures de notification concernant:

Transferts illégaux

Dans le cas où des déchets auraient été exportés illégalement, les parties à la convention devront les réimporter.

Gestion écologiquement rationnelle

Les parties conviennent de travailler ensemble autour de pratiques écologiquement rationnelles pour la gestion des déchets dangereux et d’autres déchets.

Règlement des différends

Les parties s’efforcent de régler tout différend par voie de négociations ou par tout autre moyen pacifique de leur choix. Si elles ne parviennent à aucune solution, le différend est soumis à la Cour internationale de justice ou à une instance d’arbitrage composée de trois parties.

Secrétariat

Un secrétariat permet de faciliter la coopération et le partage d’informations entre les parties.

Renforcement des capacités

Des centres régionaux ou sous-régionaux à travers le monde assurent des formations et permettent le renforcement des capacités.

Dispositions d’application

La convention a été intégrée dans le droit communautaire par le biais du règlement (CE) no 1013/2006 et de ses modifications ultérieures.

DEPUIS QUAND LA DÉCISION ET LA CONVENTION S’APPLIQUENT-ELLES?

La décision s’applique depuis le 1 février 1993. La convention s’applique depuis le 8 mai 1994.

CONTEXTE

L’Union, en plus des pays de l’Union, est partie à la convention. L’Union a ratifié l’amendement interdisant les exportations de déchets vers les pays non-membres de l’OCDE, bien que cette modification ne soit pas encore entrée en vigueur au niveau international.

La convention a été négociée sous les auspices du Programme des Nations unies pour l’environnement et a été adoptée en 1989.

Pour en savoir plus, veuillez consulter:

TERMES CLÉS

Élimination: comprend les opérations entraînant une élimination définitive et celles pouvant mener à la récupération des ressources, au recyclage, à la remise en état, à la réutilisation directe ou à des utilisations alternatives.

PRINCIPAUX DOCUMENTS

Décision 93/98/CEE du Conseil du 1er février 1993 relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (convention de Bâle) (JO L 39 du 16.2.1993, p. 1-2)

Rectificatif à la décision 93/98/CEE du Conseil du 1er février 1993 relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (convention de Bâle) (JO L 74 du 17.3.1994, p. 52)

Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (JO L 39 du 16.2.1993, p. 3-22)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (JO L 190 du 12.7.2006, p. 1-98)

Les modifications successives du règlement (CE) no 1013/2006 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 15.03.2018