Système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS)

Le système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) vise à promouvoir une amélioration continue des résultats environnementaux de toutes les organisations européennes, ainsi que l’information du public et des parties intéressées.

ACTE

Règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

L’objectif du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) est de promouvoir l’amélioration des résultats environnementaux des organisations privées et publics de tous les secteurs d'activité économique par :

• l’établissement et la mise en œuvre par les organisations de systèmes de management environnementaux, tel qu’indiqué à l’annexe I du présent règlement;

• l’évaluation objective et périodique de ces systèmes;
• la formation et la participation active du personnel des organisations;

• l’information du public et des autres parties intéressées.
• adopter une politique environnementale définissant les objectifs et les principes d’action de l’organisation à l’égard de l’environnement;
• effectuer une analyse environnementale de ses activités, produits et services (tel qu’indiqué aux annexes VII et VI) exceptées les organisations qui ont déjà un système de management environnemental certifié et reconnu;
• mettre en œuvre un système de management environnemental (selon l’annexe I);
• effectuer régulièrement un audit environnemental (selon les exigences établies à l’annexe II) et faire une déclaration environnementale qui comprend: une description de l’organisation, ainsi que de ses activités, produits et services; la politique environnementale et le système de management environnemental de l’organisation; une description de ses impacts environnementaux; des objectifs par rapport aux impacts; les résultats environnementaux de l’organisation et la date de la déclaration. Cette déclaration doit être validée par un vérificateur environnemental dont le nom et le numéro doivent apparaître dans la déclaration;

Toute organisation qui souhaite participer au système doit:

• enregistrer la déclaration validée auprès de l’organisme compétent de l’État membre;
• mettre la déclaration à la disposition du public.

Chaque État membre établit un système d’agrément des vérificateurs environnementaux indépendants et de supervision de leurs activités conformément aux dispositions de l’annexe V. Ces systèmes doivent être opérationnels dans les 12 mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Chaque État membre désigne son organisme compétent dans les 3 mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement. Tous les organismes d’accréditation se réunissent en une assemblée qui élabore des orientations relatives à l’agrément, à la compétence et à la supervision des vérificateurs. Une procédure d’évaluation par les pairs visant à garantir que les systèmes d’agrément respectent les exigences du présent règlement est établie.

Pour continuer à être enregistrée dans le cadre de l’EMAS, l’organisation doit :

• faire vérifier les éléments requis pour l’enregistrement dans le cadre de l’EMAS sur une période ne dépassant pas les 36 mois et les informations contenues dans la déclaration sur une période de 12 mois;
• transmettre les mises à jour validées à l’organisme compétent et les mettre à disposition du public.

Les organisations participant au système EMAS sont enregistrées par les organismes compétents à condition qu’ils:

• aient fourni à ces organismes une déclaration environnementale validée;
• aient versé les droits d’enregistrement si nécessaire;

• aient fourni un formulaire avec les informations recueillies à l’annexe VIII;

• remplissent toutes les exigences prévues par le règlement.

Les organismes compétents peuvent procéder à une radiation provisoire ou définitive d’une organisation ou refuser l’enregistrement, dans le cas où l’organisation ne respecte pas les dispositions établies dans le présent règlement.

Un registre des vérificateurs environnementaux et un registre des organisations enregistrées dans le cadre de l’EMAS sont tenus par la Commission et mis à disposition du public.

Un logo EMAS a été établi (voir l’annexe IV). Il peut être utilisé par les organisations sur les informations validées décrites à l’annexe III, sur les déclarations environnementales validées, sur leur papier en-tête, sur les documents faisant la publicité de leur participation à l’EMAS et dans des publicités relatives à leurs services, produits ou activités. Il ne peut pas être utilisé sur des produits ou leurs emballages, ni pour faire une comparaison avec d’autres produits.

Les États membres doivent étudier la possibilité de tenir compte de la participation des organisations à l’EMAS lors du contrôle du respect de la législation environnementale, afin d’éviter toute duplication de travail.

Le règlement engage les États membres à promouvoir la participation des petites et des moyennes entreprises au système de management environnemental et d’audit.

Les États membres font la promotion de l’EMAS pour le faire connaître par le plus grand nombre des personnes. La Commission fait la promotion au niveau communautaire.

Les États membres sont responsables des sanctions à appliquer en cas de non-respect du règlement. Ils peuvent créer un système de redevances pour faire face aux frais liés à l’EMAS.

La Commission réexamine l’EMAS et son logo et propose éventuellement des modifications, et ce pendant une durée de 5 ans après l’entrée en vigueur du présent règlement.

Contexte

Le règlement (CE) n° 761/2001 remplace le règlement (CEE) n° 1836/93 du Conseil, du 29 juin 1993, permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit. Le règlement (CEE) n° 1836/93 est, en conséquence, abrogé.

ACTES LIÉS

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 16 juillet 2008 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) [COM(2008) 0402 final – Non publié au Journal officiel]. L’objectif de la présente proposition est de renforcer et d’améliorer l’efficacité du système communautaire de management environnemental et d’audit afin d’augmenter le nombre d’organisations qui y participent, de faire reconnaître l’EMAS en tant que référence en matière de systèmes de management environnemental et de permettre aux organisations qui appliquent d’autres systèmes de management environnemental d’aligner ces systèmes sur l’EMAS. Cette proposition vise également à encourager les organisations enregistrées EMAS à prendre en considération les aspects environnementaux lors du choix de leurs prestataires de services et fournisseurs.

La présente proposition prévoit aussi une simplification des procédures administratives. Elle complète le système de management environnemental en renforçant le mécanisme de contrôle de conformité aux obligations légales applicable en matière d'environnement, ainsi que les dispositions relatives à la communication d’informations sur les performances environnementales. La proposition introduit une harmonisation des règles et des procédures d’accréditation et autorise la participation d’organisations extérieures à la Communauté.

Procédure de codécision COD/2008/0154

Décision 2007/747/CE de la Commission du 19 novembre 2007 concernant la reconnaissance des procédures de certification conformément à l’article 9 du règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) et abrogeant la décision 97/264/CE [Journal officiel L 303 du 21.11.2007].

Rapport de la Commission du 9 novembre 2004 sur les incitants à l’intention des organisations inscrites à l’EMAS [COM(2004) 745 final – Journal officiel C 55 du 4.3.2005]. Presque tous les États membres appliquent des mesures qui visent à assurer une plus grande flexibilité au niveau réglementaire et à encourager les organisations à participer à l’EMAS. Ainsi, certains États membres ont introduit dans leur réglementation un degré de flexibilité (soit par allègement réglementaire, soit par déréglementation) au niveau des demandes de permis, des exigences en ce qui concerne les rapports de surveillance et de la diminution des inspections. Des mesures d’encouragement ont été introduites au niveau des marchés publics (par exemple, l’introduction d’un critère de sélection selon lequel les soumissionnaires doivent prouver leur capacité technique à traiter les problèmes d’environnement), du soutien financier (subventions aux nouvelles inscriptions à l'EMAS, allègement fiscal sur les achats visant à améliorer la performance environnementale, diminution du droit d’inscription, etc.), de l’appui technique (programmes de mise en œuvre progressive conçus spécialement pour les petites et moyennes entreprises, etc.) ou de l’appui informationnel (programmes spécifiques d’information adaptés, campagnes d’information du grand public, conférences, séminaires, etc.).

Recommandation 2003/532/CE [Journal officiel L 184 du 23.7.2003] Recommandation de la Commission, du 10 juillet 2003, relative à des orientations pour la mise en œuvre du règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) concernant la sélection et l'utilisation d'indicateurs de performance environnementale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Décision 2001/681/CE [Journal officiel L 247 du 17.9.2001] Décision de la Commission, du 7 septembre 2001, relative à des orientations pour la mise en œuvre du règlement n° 761/2001/CE du Parlement européen et du Conseil permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS).

Les entités indiquées dans l'article 2 du règlement EMAS seront enregistrées en tant qu'organisations selon les orientations établies dans l'annexe I de la présente décision. Celle-ci établi que les organisations feront valider les mises à jour de leurs déclarations environnementales conformément à l'annexe II. Le logo EMAS sera utilisé selon les modalités définies à l'annexe III de la décision.

Recommandation 2001/680/CE [Journal officiel L 247 du 17.9.2001] Recommandation de la Commission, du 7 septembre 2001, relative à des orientations pour la mise en œuvre du règlement n° 761/2001/CE du Parlement européen et du Conseil permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS).

Liste des sites enregistrés en Norvège conformément au règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 [Journal officiel C 45 du 23.2.2006]

Les mesures suivantes adoptées en vertu de l’ancien règlement EMAS, règlement (CEE) n° 1836/93 du Conseil, restent en vigueur:

Liste [Journal officiel C 273 du 25.9.1999] Liste des vérificateurs environnementaux agrées aux fins du système communautaire de management environnemental et d’audit [règlement (CEE) n° 1836/93 du Conseil].

Cette liste contient les renseignements utiles concernant tous les vérificateurs environnementaux dont l’enregistrement a été notifié à la Commission par les instances d’agrément des États membres jusqu'au 31 mai 1999 inclus.

Liste [Journal officiel C 273 du 25.9.1999] Liste des sites enregistrés dans le système communautaire de management environnemental et d’audit [règlement (CEE) n° 1836/93 du Conseil].

Cette liste contient les renseignements utiles concernant tous les sites dont l’enregistrement a été notifié à la Commission par les instances compétentes ou les administrations nationales des États membres jusqu'au 31 mai 1999 inclus.

Liste [Journal officiel C 254 du 12.8.1998] Liste des vérificateurs environnementaux agrées aux fins du système communautaire de management environnemental et d’audit [règlement (CEE) n° 1836/93 du Conseil].

Cette liste contient les renseignements utiles concernant tous les vérificateurs environnementaux dont l’enregistrement a été notifié à la Commission par les instances d’agrément des États membres jusqu’au 31 mai 1998 inclus.

Liste [Journal officiel C 254 du 12.8.1998] Liste des sites enregistrés dans le système communautaire de management environnemental et d’audit [règlement (CEE) n° 1836/93 du Conseil].

Cette liste contient les renseignements utiles concernant tous les sites dont l’enregistrement a été notifié à la Commission par les instances compétentes ou les administrations nationales des États membres jusqu’au 31 mai 1998 inclus.

Liste [Journal officiel C 276 du 11.9.1997] Liste des vérificateurs environnementaux agréés aux fins du système communautaire de management environnemental et d’audit [règlement (CEE) n° 1836/93 du Conseil].

Cette liste contient les renseignements utiles concernant tous les vérificateurs environnementaux dont l’enregistrement a été notifié à la Commission par les instances d’agrément des États membres jusqu’au 15 avril 1997 inclus.

Liste [Journal officiel C 276 du 11.9.1997] Liste des sites enregistrés dans le système communautaire de management environnemental et d’audit [règlement (CEE) n° 1836/93 du Conseil].

Cette liste contient les renseignements utiles concernant tous les sites dont l’enregistrement a été notifié à la Commission par les instances compétentes ou les administrations nationales des États membres jusqu’au 15 avril 1997 inclus.

Décisions de la Commission concernant la reconnaissance des normes nationales établissant des spécifications applicables aux systèmes de management environnemental, conformément à l’article 12 du règlement (CEE) n° 1836/93 du Conseil :

Décision 96/149/CE [Journal officiel L 34 du 13.2.1996] (norme irlandaise IS310) ;

Décision 96/150/CE [Journal officiel L 34 du 13.2.1996] (norme britannique BS7750);

Décision 96/151/CE [Journal officiel L 34 du 13.2.1996] (norme espagnole UNE 77-801(2)-94).

Dernière modification le: 11.08.2008