Traité sur la Charte de l’énergie et protocole

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Décision 98/181/CE, CECA et Euratom concernant la conclusion, par les Communautés européennes, du traité sur la Charte de l’énergie et du protocole de la Charte de l’énergie sur l’efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes.

Acte final de la conférence internationale et décision de la Conférence sur la Charte de l’énergie relative à l’amendement des dispositions commerciales du traité sur la Charte de l’énergie — Déclarations communes — Annexe I: Amendement des dispositions commerciales du traité sur la Charte de l’énergie — Annexe II: Décisions liées à l’adoption de l’amendement des dispositions commerciales du traité sur la Charte de l’énergie

Acte final de la Conférence sur la charte européenne de l’énergie — Annexe 1: Traité sur la Charte de l’énergie — annexe 2: Décisions relatives au traité sur la Charte européenne de l’énergie

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION ET DE CE TRAITÉ?

POINTS CLÉS

Les principales dispositions du traité sur la Charte de l’énergie concernent la protection des investissements, du commerce des matières et des produits énergétiques, le transit et le règlement des différends.

Commerce, investissements et protections

Les dispositions du traité comprennent notamment:

Souveraineté sur les ressources énergétiques

Le traité reconnaît les droits souverains des pays sur leurs ressources énergétiques. Il réaffirme qu’ils doivent être exercés en conformité avec les règles du droit international, sans affecter les objectifs généraux de promotion de l’accès aux ressources énergétiques, ainsi que de leur exploration et de leur exploitation commerciale.

Aspects environnementaux

Transparence

Les parties contractantes doivent désigner au moins un bureau de renseignement auquel peuvent être adressées les demandes d’information relatives aux lois, règlements, décisions judiciaires et mesures administratives d’application générale portant sur les matières et produits énergétiques.

Règlement des différends

Le traité prévoit des dispositions pour le règlement des différends entre les pays participants par voie diplomatique et à l’aide de tribunaux ad hoc, et, dans le cas d’investissements, entre les investisseurs et les pays hôtes. Si un différend avec un investisseur n’a pas pu être réglé à l’amiable dans un délai de 3 mois, l’investisseur en question peut choisir de le soumettre, en vue de son règlement:

Signataires, Conférence sur la Charte de l’énergie, protocoles et déclarations

Exceptions

Les parties ne doivent pas réaliser d’investissements commerciaux non conformes à l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, lequel a établi l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et aucune disposition du traité n’exempte les membres de l’OMC de cet accord.

Le traité n’interdit pas à un signataire de prendre des mesures:

Protocole de la Charte de l’énergie

Le protocole a été adopté conformément au traité. Ses objectifs sont notamment:

Charte internationale de l’énergie

Une nouvelle Charte internationale de l’énergie a été adoptée et signée en 2015 par plus de 65 pays et organisations, notamment l’UE et tous les pays de l’UE. L’objectif de cette nouvelle charte est de faire participer le plus grand nombre possible de nouveaux pays disposés à coopérer dans le domaine de l’énergie et qui reconnaissent l’importance de la sécurité énergétique pour les pays producteurs, les pays de transit et les pays consommateurs d’énergie. La nouvelle charte s’appuie sur la Charte de l’énergie de 1991 tout en la mettant à jour.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

Le traité sur la Charte de l’énergie est entré en vigueur le 16 avril 1998, avec des amendements sur les dispositions commerciales, principalement pour remplacer les références au GATT par celles faites à l’OMC, applicables à partir du 23 juillet 1998.

CONTEXTE

Voir également:

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Décision 98/181/CE, CECA et Euratom du Conseil et de la Commission, du 23 septembre 1997, concernant la conclusion par les Communautés européennes du traité sur la Charte de l’énergie et du protocole de la Charte de l’énergie sur l’efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes (JO L 69 du 9.3.1998, p. 1-116)

Acte final de la conférence internationale et décision de la Conférence sur la Charte de l’énergie relative à l’amendement des dispositions commerciales du traité sur la Charte de l’énergie - Déclarations communes - Annexe I: Amendement aux dispositions liées au commerce du traité sur la Charte de l’énergie – Annexe II: Décisions liées à l’adoption de l’amendement des dispositions commerciales du traité sur la Charte de l’énergie (JO L 252 du 12.9.1998, p. 23-46)

Acte final de la Conférence sur la Charte européenne de l’énergie - Annexe 1: Traité sur la Charte de l’énergie – annexe 2: Décisions afférentes au traité sur la Charte de l’énergie (JO L 380 du 31.12.1994, p. 24-88)

DOCUMENTS LIÉS

Conférence de la charte de l’énergie — Règles concernant le déroulement de la procédure de conciliation en matière de transit (JO L 11 du 16.1.1999, p. 39-44)

Décision 2001/595/CE du Conseil du 13 juillet 2001concernant la conclusion par la Communauté européenne de l’amendement des dispositions commerciales du traité sur la Charte de l’énergie (JO L 209 du 2.8.2001, p. 32)

Décision 1999/37/CE du Conseil du 26 novembre 1998 relative à la position à prendre par la Communauté européenne sur les règles concernant le déroulement d’une procédure de conciliation pour les différends en matière de transit, à adopter par la conférence sur la Charte de l’énergie (JO L 11 du 16.1.1999, p. 37-38)

dernière modification 25.05.2020