Lignes directrices relatives à la notion d’affectation du commerce

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Lignes directrices relatives à la notion d’affectation du commerce figurant aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)

QUEL EST L’OBJET DE CES LIGNES DIRECTRICES?

POINTS CLÉS

DEPUIS QUAND CES LIGNES DIRECTRICES S’APPLIQUENT-ELLES?

Elles s’appliquent depuis le 27 avril 2004.

CONTEXTE

Voir également:

TERMES CLÉS

Ententes: un groupe d’entreprises similaires, mais indépendantes, qui conjuguent leurs efforts pour fixer des prix, limiter la production ou se partager des marchés ou des clients.
Accords verticaux: accords entre entreprises opérant à différents niveaux de la chaîne d’approvisionnement, par exemple, lorsqu’une entreprise fournit à la seconde des matériaux de production.
Accords horizontaux: accords entre entreprises concurrentes.
Établissement: la liberté des entreprises (qu’il s’agisse d’indépendants, de professions libérales ou de personnes morales, comme les sociétés) qui opèrent légalement dans un pays de l’UE à exercer une activité économique dans un cadre stable et continu dans un autre pays de l’UE.

DOCUMENT PRINCIPAL

Communication de la Commission — Lignes directrices relatives à la notion d’affectation du commerce figurant aux articles 81 et 82 du traité (JO C 101 du 27.4.2004, p. 81-96)

DOCUMENTS LIÉS

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie — Les politiques et actions internes de l’Union — Titre VII — Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations — Chapitre 1 — Les règles de la concurrence — Section 1 — Les règles applicables aux entreprises — Article 101 (ex-article 81 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 88-89)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie — Les politiques et actions internes de l’Union — Titre VII — Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations — Chapitre 1 — Les règles de concurrence — Section 1 — Les règles applicables aux entreprises — Article 102 (ex-article 82 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 89)

Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1-25)

Les modifications successives du règlement (CE) no 1/2003 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 29.05.2020