Normes comptables internationales — règlement IAS

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) n^o 1606/2002 sur les normes comptables internationales

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Le règlement exige que toutes les entreprises de l’Union européenne (UE) dont les valeurs mobilières sont négociées sur un marché réglementé de l’UE (les sociétés cotées en bourse) préparent leurs états financiers consolidés conformément à un ensemble unique de normes internationales d’information financière (IFRS)*, anciennement appelées normes comptables internationales (IAS), à partir de 2005.
L’utilisation de normes comptables communes améliore la transparence et la comparabilité de la comptabilité des entreprises. L’efficacité du marché des capitaux de l’UE s’en trouve renforcée, et les coûts d’une levée de capitaux pour les entreprises diminuent.

POINTS CLÉS

Les États membres de l’UE ont la possibilité d’étendre la portée obligatoire du règlement IAS en autorisant ou en obligeant les sociétés qui font appel public à l’épargne à préparer leurs comptes annuels individuels conformément aux normes IFRS adoptées conformément aux procédures fixées dans le règlement IAS (voir ci-dessous). Les États membres peuvent également étendre cette autorisation ou obligation à préparer des comptes consolidés ou des comptes annuels individuels à des sociétés qui ne font pas appel public à l’épargne.

Pour assurer un contrôle politique approprié, le règlement introduit un mécanisme chargé d’évaluer les normes IFRS et les interprétations s’y rapportant arrêtées par l’International Accounting Standards Board (IASB), (partie de l’IFRS Foundation), organisme international de normalisation comptable basé à Londres, afin de leur conférer une force exécutoire au sein de l’UE.

Les deux instances suivantes appuient ce processus.

Le comité de réglementation comptable (CRC), composé de représentants des États membres et présidé par la Commission européenne, décide de l’adoption éventuelle des normes IFRS ou des interprétations s’y rapportant sur la base des propositions de la Commission.
Le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) fournit assistance et expertise à la Commission pour évaluer les normes IFRS et les interprétations s’y rapportant. Il est composé d’experts en comptabilité du secteur privé de plusieurs États membres.

Le mécanisme d’adoption repose sur le double processus suivant.

Un processus technique avec l’EFRAG fournit l’assistance et l’expertise comptable nécessaires pour évaluer les normes IFRS et les interprétations s’y rapportant, ainsi que pour conseiller la Commission sur l’opportunité d’adopter les normes IFRS ou les interprétations s’y rapportant qui sont émises par l’IASB.
Un processus réglementaire au cours duquel le CRC décide de l’adoption éventuelle des normes IFRS ou des interprétations s’y rapportant sur la base de propositions de la Commission. L’adoption formelle d’une norme IFRS ou d’une interprétation s’y rapportant par l’UE s’effectue au moyen d’une procédure de comitologie et est soumise à une lettre de non-objection du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne.

Le règlement (UE) 2023/1803 de la Commission codifie les normes IFRS et les interprétations s’y rapportant, telles qu’adoptées par l’UE, conformément au règlement (CE) n^o 1606/2002. Il abroge et remplace le règlement (CE) n^o 1126/2008. Au fur et à mesure que l’UE approuve une nouvelle norme IFRS ou une interprétation s’y rapportant, le règlement (UE) 2023/1803 est modifié par un nouveau règlement.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Le règlement (CE) n^o 1606/2002 s’applique depuis le 14 septembre 2002.

Le règlement (UE) 2023/1803 de la Commission s’applique depuis le 16 octobre 2023.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

Information financière (Commission européenne).

TERMES CLÉS

Normes internationales d’information financière. Anciennement appelées normes comptables internationales (IAS), il s’agit des normes internationales d’information financière (IFRS) et des interprétations s’y rapportant (interprétations du SIC-IFRIC*), des modifications ultérieures de ces normes et des interprétations s’y rapportant, des normes et des interprétations futures s’y rapportant qui seront publiées ou adoptées à l’avenir par l’International Accounting Standards Board (IASB).

SIC-IFRIC. Le Comité permanent d’interprétation (SIC) était le prédécesseur du Comité d’interprétation des normes d’information financière internationales (IFRIC).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) n^o 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11.9.2002, p. 1-4).

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 1606/2002 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2023/1803 de la Commission du 13 août 2023 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n^o 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 237 du 26.9.2023, p. 1-992).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) 2023/2468 de la Commission du 8 novembre 2023 modifiant le règlement (UE) 2023/1803 en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 12 (JO L 2023/2468 du 09.11.2023).

Règlement (UE) 2023/2579 de la Commission du 20 novembre 2023 modifiant le règlement (UE) 2023/1803 en ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 16 (JO L 2023/2579 du 21.11.2023).

Règlement (UE) 2023/2822 de la Commission du 19 décembre 2023 modifiant le règlement (UE) 2023/1803 en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 1 (JO L 2023/2822 du 20.12.2023).

dernière modification 18.01.2024