Marché intérieur et aides d’État — Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

POINTS CLÉS

Le règlement OSP établit:

Champ d’application

Le règlement s’applique aux services publics de transport de voyageurs par autobus ou par chemin de fer. Cependant, les pays de l’Union européenne peuvent également l’appliquer au transport public de voyageurs par voie navigable et par voie maritime nationale.

Contrats de service public et règles générales

Attribution de contrats de service public

Contrats de service public dans le secteur ferroviaire

Le règlement (UE) 2016/2338 a modifié le règlement en introduisant le principe d’attribution concurrentielle également pour les contrats de service public dans le secteur ferroviaire, qui était auparavant exclu. De longues périodes transitoires étaient autorisées, afin de permettre aux autorités et aux opérateurs de s’adapter aux nouvelles règles.

L’attribution directe de contrats reste possible dans des cas exceptionnels et clairement définis, notamment si:

Période transitoire

Sans réserve, les attributions directes de contrats de service public ferroviaire ne seront plus possibles à partir du 25 décembre 2023.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 3 décembre 2009, à l’exception de l’article 5 relatif à l’attribution des contrats de service public, qui s’applique depuis le 3 décembre 2019.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et no 1107/70 du Conseil (JO L 315 du 3.12.2007, p. 1-13)

Les modifications successives du règlement (CE) no 1370/2007 ont été intégrées au document d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1-64)

Veuillez consulter la version consolidée.

Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65-242)

Veuillez consulter la version consolidée.

Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par les entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243-374)

Veuillez consulter la version consolidée.

Communication de la Commission sur des lignes directrices interprétatives concernant le règlement (CE) no 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (JO C 92 du 29.3.2014, p. 1-21)

dernière modification 01.10.2019