Tarification: interopérabilité des systèmes de péage électronique en Europe

La présente communication définit une stratégie communautaire pour la convergence d'interopérabilité des systèmes de péage électronique pour faciliter l'écoulement du trafic et l'acquittement des péages, notamment pour les abonnés, les camions et les autocars.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, du 21 décembre 1998: Interopérabilité des systèmes de péage électronique en Europe [COM(1998) 795 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Contexte

Les systèmes de péage électronique offrent la possibilité d'une tarification plus souple des redevances routières et ils permettent la mise en œuvre de politiques de tarification pour l'utilisation des infrastructures. Il est indispensable que ces systèmes soient interopérables au-delà des frontières nationales, afin d'éviter de créer de nouveaux obstacles à l'écoulement du trafic en Europe. L'interopérabilité devrait ainsi permettre aux usagers de se déplacer dans l'ensemble de l'Union sans que les procédures de péage changent d'un pays à l'autre et sans avoir à installer d'équipement supplémentaire pour accéder à d'autres zones de péage. Cela ne signifie pas qu'il y aurait un fournisseur unique, mais que la compatibilité technique entre les différents systèmes serait suffisante pour éviter toute rupture dans l'acquittement des péages sur les différents tronçons routiers de l'Union. L'interopérabilité est donc un élément important dans l'optique du marché intérieur et de la politique des transports ainsi que du développement de la société de l'information.

La présente communication passe en revue les obstacles à l'interopérabilité des systèmes de péage électronique et présente des recommandations pour parvenir à un niveau approprié d'interopérabilité à l'échelle européenne.

Problèmes à résoudre

La première grande question étudiée est l'interopérabilité technique. Les systèmes de péage électronique existants sur les autoroutes utilisent les communications dédiées à courte distance (DSRC- Dedicated Short Range Communication) entre des équipements routiers fixes et les véhicules. Un autre type de système est fondé sur la localisation par satellite (GNSS - Global Navigation Satellite System) et la téléphonie mobile (GSM).

La première étape vers l'interopérabilité devrait être la définition d'un « niveau minimal commun de fonctionnalité » permettant aux abonnés habilités d'acquitter leur péage avec le même moyen de paiement et le même équipement en n'importe quel point du réseau des concessionnaires adhérents au système.

Le second grand problème est l'interopérabilité contractuelle. L'existence d'équipements interopérables doit s'accompagner de la conclusion de contrats entre les exploitants d'infrastructures. Le même concept de « niveau minimal commun de fonctionnalité » devrait ainsi s'appliquer.

Dans ce contexte, l'approche recommandée dans la communication suggère que les projets de l'UE doivent comporter une coopération plus étroite avec les concessionnaires en vue de la définition d'une « fonctionnalité commune minimale » tenant compte, en première priorité, du trafic transfrontalier des camions et d'autocars. La définition d'une « fonctionnalité commune minimale » devrait former la base d'un protocole d'accord entre les exploitants souhaitant parvenir à l'interopérabilité.

Les organismes de normalisation nationaux et européens devraient de leur côté finaliser les travaux de normalisation du lien DSRC et d'autres systèmes tels que ceux utilisant la localisation par satellite et les communications téléphoniques cellulaires.

Une question très importante est le traitement des «usagers non équipés», à savoir les automobilistes ne possédant aucun équipement, ainsi que ceux dotés d'un équipement non compatible avec le système de la zone de concession autoroutière où ils se trouvent.

A cet égard, la communication rappelle que dans le cadre de la législation communautaire, chaque pays devrait être libre de mettre en place son propre éventail d'options pour le traitement des usagers non équipés, en fonction des particularités nationales, et notamment du réseau routier et des caractéristiques du trafic.

Pour ce qui concerne le problème de la classification, il est essentiel de convenir d'un ensemble commun de caractéristiques des véhicules pouvant servir à la classification, car les systèmes de péage électronique doivent reconnaître les catégories de véhicules afin d'appliquer le tarif pour l'utilisation de l'itinéraire soumis au péage.

Il convient par conséquent de définir au cours des négociations entre les exploitants un ensemble commun de paramètres déclarés.

Quant aux problèmes liés à la perception effective du péage, la Commission étudiera l'établissement au niveau de l'Union européenne d'un cadre général destiné à permettre les poursuites des automobilistes en infraction au-delà des frontières nationales, qui sera utilisé soit comme base d'accords bilatéraux, soit en complément de ceux-ci. Les autorités nationales, de leur côté, doivent être encouragées à établir des relations efficaces entre les administrations ou les exploitants chargés de récupérer les péages impayés, et les bases nationales de données d'immatriculation, en vue de faciliter les poursuites transfrontalières.

Les problèmes concernant la protection des données personnelles et la sûreté des systèmes peuvent représenter un autre obstacle important à la réalisation de l'interopérabilité des systèmes. Selon l'approche choisie par la Commission, l'idée de départ est que les règles générales sur la sécurité informatique et la protection des données numériques doivent s'appliquer et seront suffisantes jusqu'à preuve du contraire. Les autorités nationales et les exploitants doivent cependant être encouragés à examiner si des mesures complémentaires sont nécessaires.

Etant donné les différences actuelles des technologies existantes dans les différents États membres, il est impératif d'envisager préalablement à l'interopérabilité, une stratégie de convergence comportant plusieurs étapes. Ces étapes successives permettront d'assurer l'interopérabilité pour un nombre croissant de fonctions et de surmonter progressivement les problèmes mentionnés.

Actions à accomplir

Dans ce contexte, la présente communication définit les principales actions de la première phase (prévue pour 1998-2000) que la Commission va accomplir avec les États membres, les autorités locales ou régionales, les concessionnaires et les organismes de normalisation.

Ces actions peuvent être ainsi résumées:

• définir et convenir d'un niveau minimal commun de fonctionnalité des équipements au niveau européen;
• afin de permettre de réaliser ces fonctions, le CEN (Comité Européen de Normalisation) devrait achever ses travaux sur les péages électroniques en définissant, validant et adoptant les normes encore nécessaires dans les domaines des radiocommunications courte portée (DSRC) et tous autres domaines nécessaires;
• la Commission aidera les parties intéressées à conclure les travaux concernant l'interopérabilité contractuelle;
• la Commission étudiera les moyens nécessaires pour permettre les poursuites transfrontalières en cas de non paiement des péages, tout en garantissant la protection des données personnelles et de la vie privée;
• la Commission travaillera aussi autour de l'introduction du péage urbain, afin d'assurer la compatibilité entre celui-ci et les systèmes interurbains.

La Commission élaborera des propositions fondées sur cette approche et elle présentera des propositions d'actions pour les phases suivantes sur la base des résultats obtenus lors de la première phase.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission: développer le réseau transeuropéen de transport: des financements innovants, une interopérabilité du télépéage [COM (2003) 132 final - Non publié au Journal officiel].

Directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté [Journal officiel L 166 du 30.4.2004].

Dernière modification le: 12.09.2007