L’Union européenne (UE) adopte des mesures visant à prévenir la formation de déchets électriques et électroniques ainsi qu’à promouvoir leur réutilisation, leur recyclage et d'autres formes de valorisation.

Directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques [Voir acte(s) modificatif(s)].

La présente directive a pour objectif prioritaire la prévention en ce qui concerne les déchets d'équipements électriques et électroniques, ainsi que leur réutilisation, leur recyclage et d’autres formes de valorisation. En outre, elle vise aussi l’amélioration des performances environnementales de tous les opérateurs concernés tels que les producteurs, les distributeurs et les consommateurs.

La présente directive s’applique aux catégories d’équipements électriques et électroniques suivantes:

Les États membres encouragent la conception et la production d’équipements électriques et électroniques qui tiennent compte de leur démantèlement et leur valorisation, et facilitent la réutilisation et le recyclage de leurs déchets.

Les États membres réduisent le plus possible l’élimination des déchets électriques et électroniques avec les déchets municipaux non triés et instaurent une collecte sélective.

Les producteurs doivent assurer le ramassage des déchets qui ne proviennent pas des ménages. Les États doivent veiller à ce que tous les déchets d’équipements électriques et électroniques collectés soient transportés vers des installations de traitement autorisées.

Le 31 décembre 2006 au plus tard, les États membres font en sorte qu’un taux moyen annuel de collecte sélective des déchets d’équipements électriques et électroniques provenant des ménages d'au moins quatre kilogrammes par habitant soit atteint. Des objectifs plus ambitieux seront fixés ensuite.

Les producteurs d’équipements électriques et électroniques doivent appliquer les meilleures techniques de traitement, de valorisation et de recyclage disponibles. Ce traitement comprend l’extraction des fluides et un traitement sélectif conforme à l’annexe II de la présente directive. Le traitement et le stockage des déchets doivent être conformes à l’annexe III de la directive.

Le traitement peut être réalisé en dehors de l’État membre ou même de l’Union européenne (UE) pourvu qu’il respecte les règles relatives au transfert de déchets.

Les producteurs doivent mettre en place des systèmes de valorisation des déchets d’équipements électriques et électroniques collectés de manière sélective.

Au plus tard le 31 décembre 2006, le taux de valorisation en poids moyen par appareil doit atteindre 80 % pour les gros appareils ménagers et les distributeurs automatiques, 70 % pour les petits appareils ménagers, le matériel d’éclairage, les outils électriques et électroniques, les jouets, les équipements de loisir et de sport ainsi que pour les instruments de surveillance et de contrôle et 75 % pour les équipements informatiques et de télécommunications et pour le matériel grand public. À la même date, le taux de réutilisation et de recyclage des composants, des matières et des substances en poids moyen par appareil doit atteindre 80 % pour les lampes à décharge, 75 % pour les gros appareils ménagers et les distributeurs automatiques, 50 % pour les petits appareils ménagers, le matériel d’éclairage, les outils électriques et électroniques, les jouets, les équipements de loisir et de sport ainsi que pour les instruments de surveillance et de contrôle et 65 % pour les équipements informatiques et de télécommunications et pour le matériel grand public.

Au plus tard le 13 août 2005, le financement de la collecte, au moins à partir du point de collecte, du traitement, de la valorisation et de l’élimination non polluante des déchets d’équipements électriques et électroniques provenant des ménages, doit être assuré par les producteurs. Pour les produits mis sur le marché après le 13 août 2005, chaque producteur est responsable du financement de la collecte, du traitement, de la valorisation et de l’élimination non polluante des déchets provenant de ses propres produits.

Lors qu’un producteur met un produit sur le marché il doit fournir une garantie sur le financement de la gestion de ses déchets. Cette garantie peut prendre la forme d’une participation du producteur aux systèmes de financement, d’une assurance-recyclage ou d’un compte bancaire bloqué.

Pour ce qui est des produits mis sur le marché avant le 13 août 2005 («déchets historiques»), leur financement est assuré par les producteurs existant sur le marché qui contribuent proportionnellement, par exemple, selon leur part de marché.

Les utilisateurs d’équipements électriques et électroniques dans les ménages doivent avoir accès aux informations nécessaires sur l’obligation de ne pas mélanger ce type de déchets aux déchets municipaux non triés et d’observer la collecte sélective, les systèmes de collecte et de reprise, leur rôle dans la valorisation des déchets, les effets de ces déchets sur l’environnement et la santé, et sur la signification du symbole qui devra figurer sur l’emballage de ces équipements (une poubelle sur roues barrée d’une croix).

Les producteurs doivent faire apparaître le symbole indiqué plus haut sur les équipements électriques et électroniques mis sur le marché après le 13 août 2005.

Pour chaque nouveau type d’équipement électrique et électronique, les producteurs doivent fournir, un an après sa mise sur le marché, des informations par rapport à sa réutilisation et à son traitement. Ces informations incluent les composantes et matériaux présents ainsi que l’endroit où se trouvent les substances et préparations dangereuses. De telles informations doivent être communiquées aux centres de réutilisation, de traitement et de recyclage. Les producteurs d’équipements électriques et électroniques mis sur le marché à partir du 13 août 2005 doivent être identifiables au moyen de l’étiquetage de l’appareil.

Références

Acte	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal officiel
Directive 2002/96/CE	13.2.2003	13.8.2004	JO L 37 du 13.2.2003

DÉROGATIONS À LA DIRECTIVE 2002/96/CE

Décision 2004/486/CE [Journal officiel L 162 du 30.4.2004]. Cette dérogation est accordée à Chypre, à Malte et à la Pologne.

Décision 2004/312/CE [Journal officiel L 100 du 6.4.2004]. Cette dérogation est accordée à la République tchèque, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Slovénie et la Slovaquie.

Acte(s) modificatif(s)	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal officiel
Directive 2003/108/CE	31.12.2003	13.8.2004	JO L 345 du 31.12.2003
Directive 2008/34/CE	21.3.2008	-	JO L 81 du 20.3.2008
Directive 2008/112/CE	12.1.2009	-	JO L 345 du 23.12.2008

Les modifications et corrections successives de la directive 2002/96/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2008 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques [COM(2008) 810 final – Non publié au Journal officiel]. Le réexamen de la directive 2002/96/CE a pour objectif d’améliorer son efficacité et sa mise en œuvre, et de réduire les coûts administratifs liés à son application. Pour ce faire, la Commission propose notamment:

Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques [Journal officiel L 174 du 1.7.2011].

Décision 2005/369/CE de la Commission, du 3 mai 2005, fixant les modalités du contrôle de la conformité dans les États membres et définissant des formats de données aux fins de la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques [Journal officiel L 119 du 11.5.2005].

Décision 2004/249/CE de la Commission, du 11 mars 2004, concernant un questionnaire en vue des rapports des États membres sur la mise en œuvre de la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) [Journal officiel L 78 du 16.3.2004].

See also