Mise en décharge des déchets

L’élimination des déchets peut être effectuée de nombreuses et différentes façons. L’enfouissement des déchets dans le sol, également appelé «mise en décharge», est la solution la moins viable sur le plan écologique, et son utilisation doit être réduite au strict minimum.

ACTE

Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE LA DIRECTIVE?

La directive vise à prévenir, ou à réduire autant que possible, les effets négatifs de la mise en décharge des déchets sur les eaux de surface, les eaux souterraines, le sol, l’air ou la santé humaine, en introduisant des exigences techniques strictes.

POINTS CLÉS

Le 16 avril 2014, la législation de l’UE a été adaptée pour renforcer la procédure d’évaluation de l’impact sur l’environnement définie par la directive 2011/92/UE. Cette adaptation était nécessaire afin d’assurer la cohérence et la synergie avec d’autres volets de la législation et des politiques européennes.

La décision 2003/33/CE définit les critères et procédures d’admission des déchets dans les décharges.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter les pages consacrées à la mise en décharge des déchets sur le site internet de la Commission européenne.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 1999/31/CE

16.7.1999

16.7.2001

JO L 182 du 16.07.1999, p. 1-19

Actes modificatifs

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (CE) no 1882/2003

20.11.2003

-

JO L 284 du 31.10.2003, p. 1-53

Règlement (CE) no 1137/2008

11.12.2008

-

JO L 311 du 21.11.2008, p. 1-54

Directive 2011/97/UE

13.12.2011

15.3.2013

JO L 328 du 10.12.2011, p. 49-52.

Les modifications et corrections successives à la directive 1999/31/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 124 du 25.4.2014, p. 1-18)

Décision 2003/33/CE du Conseil du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d’admission des déchets dans les décharges, conformément à l’article 16 et à l’annexe II de la directive 1999/31/CE (JO L 11 du 16.1.2003, p. 27-49)

dernière modification 22.05.2015