Équipements sous pression

La directive vise à harmoniser les dispositions de droit national des États membres en ce qui concerne les équipements sous pression présentant un risque de pression. La directive repose sur les principes de la « nouvelle approche » en matière d'harmonisation technique et de normalisation. Conformément à cette nouvelle approche, la conception et la fabrication d'équipements sous pression sont soumises à des exigences essentielles en matière de sécurité.

ACTE

Directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 mai 1997, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La présente directive a pour objectif d'harmoniser les législations nationales des États membres concernant la conception, la fabrication, les essais et l'évaluation de la conformité:

• des équipements sous pression;
• des ensembles d'équipements sous pression, assemblées pour former un tout intégré.

Elle vise à assurer la libre mise sur le marché des équipements concernés au sein de l'Union européenne (UE) et de certains pays qui sont associés, par exemple l'Espace économique européen (EEE).

Champ d'application

Les dispositions de la directive s'appliquent aux équipements soumis à une pression maximale admissible supérieure à 0,5 bar (c'est-à-dire 0,5 bar au-dessus de la pression atmosphérique) qui présentent un risque lié à la pression.

La directive ne s'applique pas:

• aux équipements qui sont déjà réglementés au niveau de l'UE;
• aux équipements présentant un risque de pression mineure (« catégorie I ») et qui sont visés par d'autres directives « nouvelle approche »;
• aux équipements qui ne représentent pas de risque de pression élevé (exemple : les radiateurs);
• aux équipements qui représentent un risque de pression élevé, mais dont l'inclusion n'est pas nécessaire du point de vue de la libre circulation des marchandises ou de la sécurité.

Surveillance du marché

Tous les équipements et ensembles sous pression qui entrent dans le champ d'application de la directive doivent être sûrs lors de leur mise sur le marché et en service.

Les États membres doivent prendre des mesures afin d'assurer que les équipements sous pression, lorsqu'ils sont installés, entretenus et utilisés, ne peuvent être mis sur le marché s'ils compromettent la santé et la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens.

Exigences essentielles

Conformément aux principes de la « nouvelle approche » en ce qui concerne l'harmonisation technique et la normalisation, la conception et la fabrication d'équipements sous pression sont soumises à des exigences essentielles en matière de sécurité.

Cette nouvelle approche implique que les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché ou la mise en service des équipements sous pression qui satisfont aux dispositions de la directive (munis du marquage « CE »).

Normes européennes harmonisées

Le Comité européen de normalisation (CEN) (EN) élabore un ensemble de normes européennes harmonisées. Les équipements fabriqués selon ces normes sont présumés conformes aux exigences essentielles de sécurité de la directive.

Classification des équipements sous pression

Certaines dispositions de la directive ne s'appliquent pas de la même manière aux différentes catégories d'équipements sous pression, créant ainsi une classification. Pour connaître la catégorie à laquelle appartient tel ou tel équipement, il convient de déterminer:

• le type d'équipement: les récipients, les générateurs de vapeur ou les tuyauteries ;
• l'état physique des fluides concernés: gazeux ou liquide;
• le groupe de fluides auquel il est destiné: groupe 1 ou groupe 2.

Le groupe 1 comprend les fluides dangereux, tels que définis dans la directive 1967/548/CEE sur la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses. Le groupe 2 comprend tous les autres liquides.

À partir de cette classification, les cinq catégories d'équipements sous pression peuvent être envisagées en fonction des risques: règles de l'art en usage (RAU), I (catégorie de risque la plus faible), II, III et IV (catégorie de risque la plus forte). Les risques sont mesurés en fonction des limites de pression et/ou de volumes spécifiés dans la directive.

Exigences pour les différentes catégories d'équipements sous pression

Les équipements sous pression de la catégorie RAU:

• doivent relever des règles de l'art en usage;
• ne sont pas obligés de répondre aux exigences essentielles en matière de conception, de fabrication et d'essai;
• ne sont pas soumis à l'évaluation de conformité;
• ne peuvent pas porter le marquage « CE ». Ils doivent cependant être accompagnés d'instructions d'utilisation suffisantes et porter des marques permettant d'identifier le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté.

Les règles de l'art en usage s'appliquent aux équipements qui ne sont pas soumis à l'évaluation de conformité, mais qui doivent être conçus et fabriqués conformément aux règles de l'art dans un État membre afin d'assurer leur utilisation de manière sûre.

Les équipements sous pression des catégories I, II, III et IV doivent:

• répondre aux exigences essentielles en matière de conception, de fabrication et d'essai;
• satisfaire aux procédures d'évaluation de la conformité;
• porter le marquage « CE » et d'autres informations.

Évaluation de conformité et organismes notifiés

Avant de mettre sur le marché un équipement sous pression relevant des catégories I à IV, les fabricants d'équipements doivent soumettre chaque équipement à une procédure d'évaluation (« module ») de la conformité aux exigences essentielles de la directive. Différents modules sont prévus pour chaque catégorie dans laquelle les équipements sous pression sont classés.

Les modules des produits des catégories II, III et IV nécessitent l'intervention d'organismes notifiés désignés par les États membres. Ces organismes approuvent et surveillent le système de qualité des fabricants et pratiquent des contrôles directs sur les produits.

Concernant les matériaux, les fabricants d'équipements sous pression doivent respecter des exigences de sécurité en utilisant des matériaux:

• ou conformément aux normes harmonisées;
• ou ayant fait l'objet d'une approbation européenne (un document technique délivré par un organisme notifié. Il définit les caractéristiques des matériaux utilisés dans la fabrication des équipements sous pression qui ne sont pas couverts par une norme harmonisée);
• ou soumis à une évaluation particulière des matériaux.

ACTES LIÉS

Directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) [Journal officiel L 165 du 30.6.2010].

Directive 1999/36/CE du Conseil du, 29 avril 1999, relative aux équipements sous pression transportables [Journal officiel L 138 du 01.06.1999].

Directive 87/404/CEE du Conseil, du 25 juin 1987, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux récipients à pression simple [Journal officiel L 220 du 08.08.1987].

Directive 76/767/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux appareils à pression et aux méthodes de contrôle de ces appareils [Journal officiel L 262 du 27.09.1976].

Directive 75/324/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols [Journal officiel L 147 du 09.06.1975].

See also

Équipements sous pression et appareils à gaz, DG Entreprise de la Commission européenne

Dernière modification le: 01.12.2010