Équipements de protection individuelle
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Directive 89/686/EEC — Équipements de protection individuelle
QUEL EST L'OBJET DE CETTE DIRECTIVE?
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Elle s'applique aux équipements de protection individuelle (EPI). Elle fixe les conditions de leur mise sur le marché, de leur libre circulation au sein de l'Union européenne (UE) et les exigences essentielles auxquelles les EPI doivent répondre afin de préserver la santé et la sécurité des utilisateurs.
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Elle impose aux pays de l'UE de prendre des mesures pour que les EPI mis sur le marché préservent la santé et assurent la sécurité des utilisateurs, sans compromettre ni la santé ni la sécurité des autres personnes, des animaux domestiques ou des biens.
POINTS CLÉS
Définition et champ d'application
Les EPI sont des dispositifs ou des moyens:
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destinés à être portés ou tenus par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ainsi que sa sécurité (p.ex. lunettes de soleil);
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destinés aussi bien à l'usage professionnel que privé (p.ex. sports, loisirs ou usage domestique).
Sont exclus du champ d'application de la directive:
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les EPI déjà couverts par une autre directive visant les mêmes objectifs de mise sur le marché, de libre circulation et de sécurité que la présente directive;
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les EPI conçus et fabriqués pour les forces armées pour le maintien de l'ordre;
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les EPI d'autodéfense contre des agresseurs;
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les EPI destinés à la protection ou au sauvetage des personnes embarquées à bord des navires ou aéronefs et qui ne sont pas portés en permanence;
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les casques ou visières destinés aux usagers de véhicules à moteur à deux ou trois roues.
Exigences essentielles
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La conception et la fabrication des équipements sont soumises à des exigences essentielles de santé et de sécurité.
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Les exigences essentielles auxquels les EPI doivent répondre lors de leur fabrication et avant leur mise sur le marché sont:
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les exigences générales applicables à tous les EPI;
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les exigences supplémentaires spécifiques à certains types d'EPI (p.ex. lorsque les performances d'un EPI sont susceptibles d'être affectées par un phénomène de vieillissement, la date de fabrication doit être marquée);
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les exigences spécifiques additionnelles pour les risques particuliers (p.ex. les aides à la flottabilité. Dans les conditions prévisibles d'emploi, cet EPI ne doit pas entraver la liberté des mouvements de l'utilisateur en lui permettant notamment de nager ou d'agir pour échapper à un danger ou secourir d'autres personnes).
Normes harmonisées
Évaluation de la conformité et organismes notifiés
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L'évaluation de la conformité des EPI avec les exigences essentielles et les autres règles de la présente directive est à la charge:
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soit des organismes notifiés par les pays de l'UE conformément à certains critères minimaux d'évaluation;
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soit des fabricants eux-mêmes.
Déclaration de conformité et marquage «CE»
Les pays de l'UE ne peuvent interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché ou la mise en service des EPI qui sont munis du marquage CE pour lesquels:
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le fabricant est en mesure de présenter une déclaration de conformité CE;
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pour les EPI qui protègent contre des risques minimes, la conformité est attestée par le fabricant lui-même par la déclaration de conformité CE;
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tous les autres EPI doivent être soumis à un examen CE de type* par un organisme notifié;
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certains EPI protégeant contre des risques très graves sont en outre soumis à une procédure visant à assurer la conformité au type de la production, tels que les appareils respiratoires. Ces EPI requièrent une attestation d'examen CE de type ainsi que:
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un contrôle de conformité constant au moyen d'audits afin de veiller à ce que des systèmes de gestion de la qualité soient en place, afin de fabriquer un produit conforme; ou
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la fourniture d'échantillons chaque année à des fins de test de conformité.
Le marquage CE de conformité est apposé par le fabricant ou son mandataire établi dans l'UE.
Abrogation
La directive 89/686/CEE sera abrogée et remplacée par le règlement (UE) 2016/425, avec effet à compter du 21 avril 2018.
À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?
Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 31 décembre 1991. Elle s’applique depuis le 1er juillet 1992.
CONTEXTE
La présente directive est complétée par des directives sur la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, en particulier la directive 89/656/CEE concernant l'utilisation des EPI par les travailleurs lorsqu'ils sont à leur poste de travail.
* TERMES CLÉS
Examen de type: lorsque l'organisme de contrôle agréé constate et atteste que le modèle d'EPI satisfait aux dispositions de la présente directive le concernant.
DOCUMENT PRINCIPAL
Directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle (JO L 399 du 30.12.1989, p. 18-38)
Les modifications et corrections successives de la directive 89/686/CEE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.
DOCUMENTS LIÉS
Règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil (JO L 81 du 31.3.2016, p. 51-98)
dernière modification 20.09.2016