Sécurité des machines

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2006/42/CE relative aux machines

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

POINTS CLÉS

Champ d’application

Obligations des fabricants

Les fabricants doivent:

La Commission européenne a le pouvoir d’adopter des actes délégués et des actes d’exécution

En vertu du règlement modificatif (UE) 2019/1243, la Commission européenne est habilitée à adopter des actes délégués pour modifier la liste indicative des composants de sécurité figurant à l’annexe V de la directive 2006/42/CE.

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de la directive 2006/42/CE, la Commission est habilitée à prendre, par voie d’actes d’exécution, les mesures nécessaires visant des machines potentiellement dangereuses. Ces compétences doivent être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 (voir synthèse).

DEPUIS QUAND CES RÈGLES S’APPLIQUENT-ELLES?

La directive 2006/42/CE devait être transposée dans le droit national au plus tard le 29 juin 2008. Ces règles doivent s’appliquer à partir du 29 décembre 2009.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

La directive 2006/42/CE a révisé et remplacé la directive 98/37/CE et ses modifications ultérieures.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte) (JO L 157 du 9.6.2006, p. 24-86)

Les modifications successives de la directive 2006/42/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13-18)

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d’harmonisation de l’Union) (JO C 54 du 13.2.2015, p. 1-79)

Décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 82-128)

dernière modification 28.04.2022