Transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires entre les pays de l’UE

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 1393/2007 relatif à la signification et à la notification dans les pays de l’UE des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il vise à mettre en place une procédure rapide, sécurisée et normalisée de transmission des actes judiciaires* et extrajudiciaires* en matière civile ou commerciale entre les parties situées dans différents pays de l’Union européenne (UE).

POINTS CLÉS

Cadre

Améliorer la signification et la notification (la transmission) des actes judiciaires et extrajudiciaires

Le présent règlement qui remplace le règlement (CE) no 1348/2000 introduit:

Les entités au sein des pays de l’UE assurent la transmission

Accélérer la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires

Signification et notification des actes conformément à la législation des pays de l’UE requis dans un délai d’un mois

Information du destinataire de son droit de refuser un acte à signifier ou à notifier

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 13 novembre 2008, à l’exception de l’article 23 (relatif à la communication et à la publication de certaines informations des pays de l’UE) qui s’applique depuis le 13 août 2008.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

* TERMES CLÉS

Acte judiciaire: acte juridique émis dans le cadre d’une instance en matière civile ou commerciale (par exemple une convocation, un acte introductif d’instance ou une décision) qui doit être signifié ou notifié à une partie.

Acte extrajudiciaire: document légal qui est signifié ou notifié mais qui ne fait pas partie du dossier de l’affaire (par exemple une facture ou un avis d’expulsion).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil (JO L 324, 10.12.2007, p. 79-120)

Les modifications successives du règlement (CE) no 1393/2007 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 16.08.2016