Procédure européenne de règlement des petits litiges (jusqu’à 2017)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) 861/2007 — Procédure européenne de règlement des petits litiges

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

POINTS CLÉS

Champ d’application

Procédure

La procédure, pour laquelle la représentation par un avocat n’est pas requise, se déroule comme suit:

Introduction de la demande

Correction et/ou rectification de la demande

Notification au défendeur

Réponse du défendeur

Décision et délais

Audience

Obtention de preuves

Exécution de la décision

Refus d’exécution

Recours

Réexamen

Langues et traductions

Frais

Modification

Le règlement (UE) 2015/2421 modifie le règlement (CE) no 861/2007. Il s’applique depuis le 14 janvier 2017.

Le règlement n’est pas d’application au Danemark.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1er janvier 2009, à l’exception des règles imposant aux pays de l’Union d’informer la Commission des aspects juridictionnels, des moyens de communication et des recours (article 25) qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2008.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (JO L 199 du 31.7.2007, p. 1-22)

Les modifications successives du règlement (CE) no 861/2007 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’est fournie qu’à titre documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) no 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) no 1896/2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer (JO L 341 du 24.12.2015, p. 1-13)

dernière modification 04.04.2018