Procédure européenne d’injonction de payer

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 1896/2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

POINTS CLÉS

Champ d’application

La procédure européenne d’injonction de payer s’applique à toutes les questions civiles et commerciales, dans le cas où au moins l’une des parties vit dans un autre pays de l’UE que celui où la demande d’injonction a été déposée.

Le règlement ne s’applique pas aux affaires concernant:

Procédure de demande

Délivrance d’une injonction de payer européenne

Notification de l’injonction de payer européenne au défendeur

L’injonction de payer européenne doit être notifiée au défendeur, conformément au droit national du pays où la notification doit être effectuée. Le présent règlement précise les modes de notification possibles de l’injonction de payer, avec ou sans preuve de sa réception par le défendeur.

Opposition

Le défendeur a le droit de demander le réexamen de l’injonction de payer européenne devant la juridiction compétente après expiration du délai de 30 jours pour former opposition si:

Si la juridiction rejette la demande du défendeur, l’injonction de payer européenne reste valable. Si la juridiction décide que le réexamen est justifié, l’injonction de payer européenne est nulle et non avenue.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il est entré en vigueur le 12 décembre 2008.

CONTEXTE

Procédures d’injonction de payer

ACTE

Règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer (JO L 399 du 30.12.2006, p. 1-32)

Les modifications successives du règlement (CE) no 1896/2006 ont été intégrées au texte d'origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur l’application du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d’injonction de payer [COM(2015) 495 final du 13 octobre 2015]

dernière modification 25.01.2016