Fonds européen pour les réfugiés (2008-2013)

La présente décision institue un fonds européen pour les réfugiés allant de la période 2008-2013. Doté de 614 millions d’euros pour cette période, ce fonds s’inscrit dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires».

ACTE

Décision (CE) no573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires et abrogeant la décision 2004/904/CE du Conseil [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

La présente décision détermine les objectifs du Fonds européen pour les réfugiés (FER) et les règles relatives à sa gestion. Elle fixe également son enveloppe financière et les critères de répartition de celle-ci.

Groupes cibles

Les personnes visées par le Fonds sont celles qui bénéficient du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, de la protection subsidiaire, de la protection temporaire et d’un programme de réinstallation dans un pays de l’Union européenne (UE). Les candidats au statut de réfugié ou à une forme de protection subsidiaire font également partie des groupes cibles.

Actions éligibles

Peuvent être financées par le FER des actions d’envergure nationale, des actions transnationales ou des actions de l’Union. Les actions nationales seront mises en œuvre par les pays de l’UE dans le cadre d’une programmation pluriannuelle, conformément aux orientations stratégiques de l’Union au regard des règles d’intervention du fonds (gestion partagée). Le budget alloué aux actions de l’UE sera exécuté par la Commission (gestion directe).

Peuvent bénéficier du FER les actions nationales qui visent:

• les conditions d’accueil et les procédures d’asile, en particulier les infrastructures, l’aide matérielle, médicale et juridique;
• l’intégration des groupes cibles dans l’État d’accueil, notamment les mesures relatives à l’éducation, à la participation à la vie civique et culturelle, à l’accès au marché du travail, la formation linguistique et à l’aide au logement;
• l’aide apportée aux pays de l’UE dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de leur politique d’asile, la collecte, l’analyse et la diffusion de données concernant les pays d’origine et les statistiques sur les procédures d’asile, d’accueil et d’intégration;
• la réinstallation et en particulier l’élaboration de programmes dans ce domaine, l’octroi de matériel et d’informations avant le départ;
• le transfert entre pays de l’UE de candidats mentionnés dans les groupes cibles.

Le FER soutient les actions transnationales et les actions de l’UE en faveur:

• de la création de réseaux de coopération entre des organes situés dans deux ou plusieurs pays de l’UE;
• de l’élaboration de campagnes de sensibilisation;
• de la dissémination des bonnes pratiques;
• du lancement de projets pilotes de coopération au niveau de l’UE;
• de l’élaboration de réseaux entre organisations non gouvernementales (ONG) présentes dans 10 pays de l’UE au moins chargés de cet échange.

De même, le FER prévoit une réserve financière destinée à mettre en œuvre des mesures d’urgences destinées à fournir une protection temporaire en cas d’afflux massif au sens de la directive 2001/55/CE. Cette réserve peut être utilisée également pour soutenir les efforts déployés par les pays de l’UE afin de faire face aux pressions particulières résultant de l’arrivée soudaine d’un grand nombre de personnes pouvant avoir besoin d’une protection internationale, et soumettant leurs capacités d’accueil ou leurs régimes d’asile à des sollicitations importantes et urgentes.

Principes d’action du fonds

Dans le cadre des priorités et des objectifs définis par l’UE, le FER participe, sous forme de subventions, au financement des projets à but non lucratif déjà soutenus par des actions publiques ou privées.

Ces projets sont aidés par le FER pour, au maximum, la moitié du montant total d’une action d’envergure nationale. Par exception, si ce projet s’inscrit dans le cadre des priorités spécifiques dans les orientations stratégiques, le plafond est de 75 %. La contribution de l’UE est portée à 75 % dans les pays du l’UE qui relèvent du Fonds de cohésion.

La Commission adopte les orientations stratégiques correspondant à la période 2008-2013, définissant les priorités de l’UE par objectif du FER.

La Commission approuvera les programmes pluriannuels des pays de l’UE qui définissent, sur base des orientations stratégiques, une stratégie et une description des actions pour parvenir aux objectifs, ainsi que des indications complémentaires quant au financement des projets. Elle adopte également chaque année des décisions de financement approuvant les programmes annuels qui mettent en œuvre le programme pluriannuel.

Comité, révision et abrogation

Le Comité «Solidarité et gestion des flux migratoires» assiste la Commission.

La présente décision abroge la décision no2004/904/CE instituant le FER pour la période 2005-2010. Elle fera l’objet d’une révision par le Parlement et le Conseil avant le 30 juin 2013.

Contexte

La présente décision s’inscrit dans le prolongement des actions mises en œuvre par les précédentes décisions instituant le FER. Elle abroge la décision no 2004/904/CE de sorte que la période de programmation financière du FER corresponde au cadre financier pluriannuel actuel. En tant que partie intégrante du programme général de solidarité et de gestion des flux migratoires institué par la communication du 6 avril 2005, il est doté de 614 millions d’euros pour cette période.

ACTES LIÉS

Décision no 2008/22/CE de la Commission du 19 décembre 2007 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds [Journal officiel L 7 du 10.1.2008].

Décision no 2007/815/CE de la Commission du 29 novembre 2007 mettant en œuvre la décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’adoption des orientations stratégiques pour la période 2008-2013 [Journal officiel L 326 du 12.12.2007].

Dernière modification le: 01.09.2010