Les sources du droit de l’Union européenne

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Article 216 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

QUEL EST L’OBJET DES ARTICLES 207, 216 ET 288 DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE (TFUE)?

POINTS CLÉS

Les sources du droit de l’UE sont au nombre de trois: le droit primaire, le droit dérivé et le droit subsidiaire (voir la hiérarchie des normes).

Le droit primaire

Le droit dérivé

Le droit dérivé est constitué des actes unilatéraux, qui peuvent être classés en deux catégories:

Les accords internationaux avec des pays tiers ou avec des organisations internationales font également partie intégrante du droit de l’UE. Ils sont séparés du droit primaire et du droit dérivé, constituant ainsi une catégorie sui generis. Conformément à certains arrêts de la CJUE, ils peuvent avoir un effet direct et leur valeur juridique est supérieure au droit dérivé, qui doit par conséquent y être conforme.

Les sources subsidiaires du droit

Les sources subsidiaires sont des éléments de droit qui ne sont pas spécifiquement mentionnés dans les traités. Cette catégorie inclut:

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cinquième partie — L’action extérieure de l’Union — Titre II — La politique commerciale commune — Article 207 (ex-article 133 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 140-141)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cinquième partie — L’action extérieure de l’Union — Titre V — Accords internationaux — Article 216 (JO C 202 du 7.6.2016, p. 144)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Sixième partie — Dispositions institutionnelles et financières — Titre I — Dispositions institutionnelles — Chapitre 2 — Actes juridiques de l’Union, procédures d’adoption et autres dispositions — Section 1 — Les actes juridiques de l’Union — Article 288 (ex-article 249 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 171-172)

dernière modification 13.03.2020