Le droit primaire de l’Union européenne

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Le droit primaire de l’Union

QU’EST-CE QUE LE DROIT PRIMAIRE?

• Il s’agit de la source suprême de droit de l’Union européenne (UE). Il provient essentiellement des traités fondateurs, notamment le traité de Rome (rebaptisé traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) et le traité de Maastricht (également appelé traité sur l’Union européenne).
• Le droit primaire définit la répartition des compétences (entre l’UE et les États membres de l’UE). Il fournit le cadre juridique dans lequel les institutions de l’UE formulent et mettent en œuvre les politiques.

POINTS CLÉS

Le droit primaire, également dénommé sources primaires, est issu des instruments de l’Union suivants:

• 1.

  les traités fondateurs;

• 2.

  les traités modificatifs;

• 3.

  les traités d’adhésion;

• 4.

  les protocoles annexés auxdits traités;

• 5.

  les accords complémentaires modifiant des sections spécifiques des traités fondateurs;

• 6.

  la charte des droits fondamentaux (depuis le traité de Lisbonne).

• Les traités fondateurs sont les suivants:
  • le traité de Paris instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (1951);
  • le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne (1957);
  • le traité Euratom (1957);
  • le traité de Maastricht (1992).
• Les traités modificatifs sont les suivants:
  • l’acte unique européen (1986);
  • le traité d’Amsterdam (1997);
  • le traité de Nice (2001);
  • le traité de Lisbonne (2007).
• Les traités d’adhésion concernent les États membres suivants:
  • Danemark, Irlande et Royaume-Uni (1) (1972);
  • Grèce (1979);
  • Espagne, Portugal (1985);
  • Autriche, Finlande, Suède (1994);
  • République tchèque, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie et Slovénie (2003);
  • Roumanie, Bulgarie (2005);
  • Croatie (2012).
• Les accords complémentaires sont les suivants:
  • le traité de Bruxelles (traité de fusion) (1965);
  • le traité modifiant certaines dispositions budgétaires des traités communautaires (1970);
  • le traité modifiant certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés économiques européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes (1975);
  • l’acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct (1976).

Champ du droit primaire

• Géographique:
  • les États membres;
  • les régions ultrapériphériques de l’UE.
• Temporaire: jusqu’à l’entrée en vigueur d’un traité.

CONTEXTE

Outre le droit primaire, le droit de l’Union repose sur des sources dérivées et subsidiaires.

• Les sources dérivées comprennent cinq types d’actes juridiques: règlements, directives, décisions, avis et recommandations.
• Les sources subsidiaires comprennent la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE (CJUE) et les principes généraux du droit.

Les accords internationaux avec des pays non membres de l’UE ou avec des organisations internationales font également partie intégrante du droit de l’UE. Ces accords sont distincts du droit primaire et du droit dérivé, constituant ainsi une catégorie sui generis (c’est-à-dire une catégorie unique qui lui est propre). Selon l’arrêt de la CJUE dans l’affaire Demirel contre Stadt Schwäbisch Gmünd, les accords internationaux peuvent avoir un effet direct et leur force juridique est supérieure à celle du droit dérivé, qui doit donc s’y conformer. Un accord international est directement applicable s’il contient une obligation claire et précise qui n’est pas soumise à l’adoption d’une mesure ultérieure.

DOCUMENT PRINCIPAL

Versions consolidées du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Protocoles — Annexes du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Déclarations annexées à l’acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007 — Tableaux de correspondance (JO C 202 du 7.6.2016 p. 1-388).

dernière modification 12.10.2022

(1) Le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union européenne et est devenu un pays tiers (pays non membre de l’UE) à compter du 1er février 2020.