Le règlement de l’Union européenne
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) — règlements
QUEL EST L’OBJET DE CET ARTICLE?
Il définit les différents types d’actes juridiques que l’Union européenne (UE) peut adopter, y compris les règlements.
POINTS CLÉS
- Les règlements sont des actes juridiques définis à l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Ils revêtent une portée générale, sont obligatoires dans tous leurs éléments et sont directement applicables dans tous les États membres de l’UE.
- Il convient toutefois de noter que certains règlements ne s’appliquent pas à tous les États membres, certains bénéficiant de dérogations, que l’on appelle aussi droit de non-participation, notamment:
- Par exemple, lorsque l’UE a décidé de prendre des mesures visant à mieux protéger la santé humaine et l’environnement contre les risques liés aux substances chimiques, elle a adopté le règlement (CE) n° 1907/2006 (aussi appelé règlement REACH — voir la synthèse) en la matière.
- Les règlements font partie du droit dérivé de l’UE. Ils sont adoptés par les institutions de l’UE sur la base des traités. Ils visent à garantir l’application uniforme de la législation de l’UE dans l’ensemble des pays de l’UE.
- Un règlement peut être un acte législatif, délégué ou d’exécution. S’il est adopté selon une procédure législative ordinaire ou spéciale par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen, il s’agit d’un acte législatif.
- Un règlement s’applique de manière générale à des catégories abstraites de personnes (non identifiées) et est obligatoire dans tous ses éléments. Une décision, au contraire, peut désigner à qui elle s’adresse, et n’est alors obligatoire que pour ces destinataires.
- Un règlement doit être intégralement respecté par ceux ou celles à qui il s’applique et est directement applicable dans les États membres. Cela signifie:
- qu’il s’applique directement après son entrée en vigueur dans les États membres sans devoir être transposé dans le droit national;
- qu’il peut créer des droits et obligations pour les particuliers, qui peuvent, par conséquent, directement l’invoquer devant les juridictions nationales;
- qu’il peut être utilisé en tant que référence par les particuliers dans leur rapport avec d’autres particuliers, les États membres et les autorités de l’UE.
- Il entre en vigueur à la date définie dans l’acte ou, à défaut, 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les règlements sont applicables de manière simultanée, automatique et uniforme dans toute l’UE.
Règlement délégué
La procédure des actes délégués (article 290 du TFUE) permet à la Commission européenne d’adopter des règlements délégués pour compléter ou modifier certains éléments non essentiels d’un acte législatif.
Règlement d’application
- La procédure des actes d’application (article 291 du TFUE) autorise la Commission, et dans des cas exceptionnels le Conseil, à adopter des règlements relatifs à l’exécution d’une législation exigeant une mise en œuvre uniforme au sein de l’UE. La Commission doit exercer ses compétences d’exécution conformément au règlement (UE) n° 182/2011 (voir la synthèse).
- Les institutions européennes peuvent aussi adopter des règlements d’application relatifs au Fonds social européen et au Fonds européen de développement régional. Ce type de règlement est défini aux articles 164 et 178 du TFUE.
CONTEXTE
Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
DOCUMENT PRINCIPAL
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Sixième partie — Dispositions institutionnelles et financières — Titre I — Dispositions institutionnelles — Chapitre 2 — Actes juridiques de l’Union, procédures d’adoption et autres dispositions — Section 1 — Les actes juridiques de l’Union — Article 288 (ex-article 249 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 171-172).
dernière modification 16.03.2022