Coopération avec les pays tiers en matière de migrations et d'asile

L'objectif du programme thématique est de financer des projets destinés à soutenir l'action dans des pays tiers pour assurer une meilleure gestion des flux migratoires. Il poursuit les activités du programme AENEAS dans le cadre des perspectives financières 2007-2013.

ACTE

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Programme thématique de coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations et de l'asile [COM(2006) 26 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

L'objectif général du programme thématique est d'apporter un soutien aux pays tiers afin de les aider à assurer une meilleure gestion des flux migratoires.

Principes directeurs du programme

Le présent programme est destiné à couvrir les principaux domaines d'intervention qui correspondent aux grandes facettes du phénomène migratoire, en particulier:

• le lien entre migration et développement;
• les migrations économiques;
• la prévention et la lutte contre l'immigration illégale;
• le retour volontaire et la réinsertion des migrants;
• la protection internationale.

Tous les pays tiers couverts par l'Instrument pour la politique de voisinage et l'Instrument pour la coopération au développement et la coopération économique peuvent bénéficier du programme thématique. Cependant, la Commission propose que ceux qui constituent des régions d'émigration et de transit vers l'Union européenne (UE) soient considérés en priorité.

La Commission ajoute que le respect des principes démocratiques, de l'État de droit, des droits de l'homme et des minorités constitue un élément essentiel à prendre en compte.

Le présent programme tend à compléter les interventions des instruments géographiques. Il vise aussi à:

• proposer de nouvelles initiatives sur la base de projets pilotes;
• financer des initiatives mondiales ou multirégionales.

Orientations stratégiques

Le futur programme thématique s'articule autour de cinq objectifs.

Stimuler le lien entre migration et développement

Le programme thématique concerne la mise en œuvre des mesures destinées à:

• encourager la contribution des diasporas au développement socio-économique de leur pays d'origine;
• limiter la fuite des cerveaux;
• faciliter les rapatriements de des fonds des migrants;
• encourager les retours volontaires et la réinsertion professionnelle;
• renforcer les capacités afin d'améliorer la gestion des migrations.

Encourager une gestion efficace de la migration économique

La Commission prévoit que le programme thématique contribue dans les pays tiers à:

• diffuser l'information à propos des règles d'admission,de séjour et d'embauche légale sur le territoire de l'Union;
• disséminer l'information à propos des opportunités de travail et les besoins des États membres;
• encourager l'élaboration de cadres législatifs pour les travailleurs migrants dans les pays tiers.

Lutter contre les migrations clandestines et faciliter la réadmission des immigrants illégaux

Il est prévu qu'il permette de:

• renforcer la lutte contre les réseaux clandestins d'immigration et le trafic des êtres humains;
• faciliter la communication d'informations visant à décourager l'immigrations clandestine;
• améliorer la prévention de l'immigration clandestine et la lutte contre ce phénomène ;
• faciliter la mise en œuvre des accords de réadmission conclus avec la Communauté ;
• intensifier l'aide aux pays tiers afin de gérer l'immigration illégale.

Protéger les migrants contre l'exploitation et l'exclusion

Des actions seront mises en œuvre dans les pays tiers concernant:

• l'élaboration des législations des pays tiers dans le domaine de l'immigration légale;
• le soutien aux politiques d'intégration et de non-discrimination ainsi qu'à l'adoption de mesures visant à protéger les migrants contre le racisme et la xénophobie;
• la prévention du trafic des êtres humains, la lutte contre les trafiquants et le soutien aux victimes du trafic.

Encourager les politiques d'asile et de protection internationale des réfugiés

Le programme thématique doit permettre de trouver des solutions durables aux problèmes des réfugiés en:

• aidant les pays tiers à élaborer des cadres juridiques en matière d'asile et de protection internationale;
• facilitant l'enregistrement et la prise en charge des demandeurs d'asile et des réfugiés;
• encourageant le respect des normes internationales;
• encourageant l'amélioration des conditions d'accueil, de l'intégration locale, de la réinsertion durable des personnes rapatriées ainsi que des programmes de réinstallation.

Programmation et principes de mise en œuvre

Le présent programme fera l'objet d'une programmation pluriannuelle par la Commission qui prendra la forme d'un document de stratégie thématique et d'un programme indicatif pluriannuel. Deux documents et deux programmes indicatifs pluriannuels seront établis, les uns pour la période 2007-2010 et les autres pour la période 2011-2013.

Sur la base du document et du programme indicatif, la Commission élaborera chaque année un programme de travail annuel, qui déterminera les actions prioritaires de l'Union en précisant:

• la zone géographique et thématique;
• les objectifs spécifiques;
• les résultats escomptés;
• les montants indicatifs.

La Commission s'efforcera d'impliquer les pays tiers dans les actions financées au titre du programme thématique. À cet effet, ceux-ci seront informés des appels à propositions et des actions mises en œuvre.

Une évaluation externe pour la période 2007-2009 servira à préparer le Document de stratégie pour la période 2011-2013.

Contexte

Le présent programme trouve son origine dans des actions préparatoires mises sur pied entre 2001 et 2003. Ces actions, financées par le titre budgétaire B7-667, ont été destinées à soutenir les efforts déployés par les pays tiers pour gérer plus efficacement les flux migratoires.

Le programme AENEAS a été conçu pour succéder aux actions préparatoires. Cet instrument, adopté en 2004, a été doté d'une enveloppe de 250 millions d'euros pour la période 2004-2008. Dans la perspective de la conclusion du cadre financier actuel de l'UE à la fin de 2006, la durée du programme AENEAS a été ramenée à trois ans.

Le présent programme thématique poursuit les activités du programme AENEAS dans le cadre des perspectives financières 2007-2013. Il s'inscrit dans le sillage du programme de La Haye qui précise, que la politique de l'UE doit promouvoir a coopération avec les pays tiers en matière de migration « dans le cadre d'un véritable partenariat et en recourant, le cas échéant, aux fonds communautaires existants ».

Dernière modification le: 01.04.2006