Aides d'État dans le secteur agricole

1) OBJECTIF

Encadrer l'octroi des aides d'État dans le secteur agricole.

2) ACTE

Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole [Journal officiel C 28 du 01.02.2000].

3) SYNTHÈSE

Contexte. Après l'adoption de l' «Agenda 2000» et notamment des nouvelles mesures portant sur le développement rural, la Commission européenne a souhaité encadrer l'attribution des aides au secteur agricole par les États membres.

Champ d'application. Le texte est applicable à toutes les aides d'État octroyées pour les activités de production et de commercialisation des produits agricoles relevant de l'annexe I du traité. Les aides au secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que celles destinées à la sylviculture en sont exclues.

Application des règles de concurrence au secteur agricole. Les règles de la concurrence contenues dans le traité instituant la Communauté européenne ne sont pas applicables au domaine agricole. Les compétences de la Commission européenne en matière de contrôle des aides d'État proviennent donc des textes adoptés par le Conseil. Ceux traitant des organisations communes de marchés et du développement rural prévoient néanmoins l'application des règles communautaires de la concurrence. Dans ce cadre, les aides pouvant altérer le fonctionnement des organisations communes des marchés ne sont pas autorisées.

Les règles relatives aux aides « de minimis », les lignes directrices en faveur des aides d'État aux régions et les aides au fonctionnement améliorant la situation financière du bénéficiaire sont également interdites. Seules les aides demandées avant le début des travaux et comprenant une participation financière du destinataire sont autorisées.

Pour les produits non couverts par une organisation commune de marché, les règles communautaires de la concurrence relatives à la production et à la commercialisation des produits agricoles s'appliquent. Lors de l'attribution des aides par les pays membres, la Commission émet des observations et les États peuvent les suivre s'ils le désirent.

La Commission veille également dans ses analyses à prendre en compte l'impact des aides sur l'environnement.

Aides aux investissements. Pour encourager le développement du secteur agricole, les aides à l'investissement dans les exploitations agricoles peuvent être autorisées. Leurs objectifs sont l'abaissement des coûts de production, l'amélioration et le redéploiement de la production, le renforcement de la qualité, la préservation et l'amélioration de l'environnement, le respect des normes relatives à l'hygiène et au bien-être des animaux et la diversification des activités agricoles.

Le taux de l'aide est plafonné en fonction de la région ou du bénéficiaire et de son expérience.

Taux d'aide à l'investissement maximal au sein de l'UE

-

UE hors régions défavorisées

UE régions défavorisées

Exploitants agricoles

40%

50%

Jeunes agriculteurs

45%

55%

Pour pouvoir recevoir une aide, les exploitations doivent être viables économiquement, respecter certaines normes communautaires en matière de bien être des animaux, d'environnement et d'hygiène, sauf si les aides sont destinées à faciliter l'adaptation de nouvelles règles. Les productions doivent bénéficier de débouchés économiques.

Les activités subventionnées sont la construction ou l'amélioration de biens immeubles, l'acquisition de matériels et d'équipements neufs et les frais généraux jusqu'à concurrence de 12% des dépenses totales.

Les aides à l'achat de droits de production sont octroyées en accord avec les dispositions des organisations communes de marchés en cause.

Les aides à l'achat d'animaux ne visent que les reproducteurs de qualité et l'acquisition des premiers animaux. Les dépenses éligibles à l'aide ne doivent pas dépasser les limites fixées par l'État membre en application de la réglementation sur le développement rural. Ces règles sont aussi applicables aux investissements qui ne sont pas réalisés par les agriculteurs eux-mêmes, comme les achats de matériels réalisés par les groupements de producteurs.

Pour certains investissements spécifiques, les plafonds peuvent varier.

Aides environnementales. En matière environnementale, l'Union européenne (UE) veut atteindre un niveau de protection élevé. Les régimes d'aides environnementales doivent donc respecter les principes généraux en matière d'environnement.

Aides pour compenser les handicaps dans les zones défavorisées. Le règlement sur le développement rural interdit les aides d'État aux agriculteurs destinées à compenser les handicaps naturels sauf exception. Dans ce cas elles complètent celles allouées au titre du développement rural, à condition que les plafonds prévus ne soient pas dépassés.

Aides à l'établissement des jeunes agriculteurs. Les aides d'État en faveur de l'établissement des jeunes agriculteurs ne peuvent excéder les plafonds autorisés par les dispositions relatives au développement rural. Exceptionnellement, en vue de compenser des coûts d'installation extrêmement élevés dans certaines régions, un dépassement allant jusqu'à 25 000 euros peut être autorisé.

Aide à la retraite anticipée ou à la cessation de l'activité agricole. Les aides d'État encourageant les agriculteurs âgés à prendre leur retraite anticipée sont autorisées à condition qu'elles soient assorties d'une cessation définitive des activités économiques. Les aides incitant les agriculteurs à se retirer pour des raisons économiques sont acceptées

Les plafonds prévus par les dispositions sur le développement rural ne peuvent être dépassés.

Aides à la suppression de la capacité de production, de transformation et de commercialisation. Les aides à la suppression des capacités sont autorisées si l'aide sert l'intérêt général du secteur en cause, si le bénéficiaire offre une contrepartie, si les aides ne sont pas destinées à un sauvetage ou à une restructuration et s'il n'y a pas de surcompensation des pertes. Les aides doivent donc faire partie d'un programme de restructuration du secteur à durée limité et ne pas affecter le bon fonctionnement de l'organisation commune des marchés.

La contrepartie est généralement l'arrêt définitif de l'activité. Cet engagement lie également l'acquéreur ultérieur.

Si le bénéficiaire de l'aide connaît des difficultés économiques l'attribution de l'aide est examinée à la lumière des lignes directrices concernant le sauvetage et la restructuration des entreprises en difficulté.

Tous les acteurs du secteur doivent pouvoir bénéficier de l'aide. Son montant est limité à la compensation de la perte de valeur des actifs ou pour faire face aux coûts sociaux inhérents à la mise en œuvre du régime. Une aide incitative peut également être versée. Le secteur bénéficiaire prend à sa charge au moins la moitié des coûts sauf lorsque la suppression de capacité est relative à des règles sanitaires ou environnementales.

Aides aux groupements de producteurs. Les aides au démarrage des groupements de producteurs sont autorisées.

Les aides allouées aux unions ou groupements bénéficiant d'un soutien au titre des organisations communes de marché sont examinées au cas par cas.

Les autres aides sont temporaires, dégressives et couvrent notamment la location des locaux, l'achat des équipements administratifs, les charges fixes et les frais divers.

L'aide couvre normalement 100% des frais la première année et diminue de 20 points de pourcentage les années suivantes. Elle n'excède pas 5 ans et n'est pas attribuée au delà de 7 années après la création de l'organisation.

Une nouvelle aide au démarrage peut cependant être octroyée si les groupements ou unions étendent leurs activités à de nouveaux produits ou secteurs. Elle est alors limitée à ces activités.

Les aides aux autres associations agricoles, comme l'aide mutuelle, ou la prestation de services, ne relèvent pas des présentes lignes directrices.

Les associations de producteurs, chargées de superviser l'utilisation de dénominations d'origine et de marques de qualité, pourront prétendre recevoir des aides.

Les aides sont autorisées si les programmes peuvent être adaptés à toute modification des organisations communes des marchés.

Les aides peuvent également être versées directement aux producteurs pour compenser leur participation aux frais de gestion des unions et groupements.

Aides destinées à compenser les dommages en matière de production agricole ou de moyens de production agricole. Ces aides doivent être versées le plus tôt possible après la survenance du fait générateur. Sauf justification, elles ne sont pas allouées plus de trois ans après la survenance des faits.

Aide au remembrement. Le remembrement favorise le développement du secteur de production. Les aides peuvent alors s'élever à 100% des coûts engendrés. Si une aide à l'investissement est accordée dans le cadre d'un programme de remembrement les taux applicables aux investissements dans les exploitations agricoles s'appliquent.

Aides destinées à encourager la production et la commercialisation de produits agricoles.

Les aides d'État à l'amélioration de la qualité grâce à l'intervention d'experts, la mise en place de programmes de qualité (ISO 9000 ou 14000) ou d'analyse de risques (HACCP), d'audit environnemental et de formation peuvent être octroyées à condition qu'elles ne soient pas assimilables à des aides au fonctionnement.

Les sommes sont normalement limitées à 100 000 euros par bénéficiaire pour une période de trois ans ou, pour les PME, à 50% des dépenses éligibles, le montant le plus élevé s'appliquant. Pour les aides destinées à couvrir le coût des mesures de contrôle de la qualité, seules celles effectués par des tiers ou des autorités réglementaires contrôlant l'utilisation des dénominations d'origine, des écolabels ou des labels de qualité peuvent être attribuées.

Pour les mesures de contrôle imposées par la réglementation communautaire, l'aide peut couvrir 100% des coûts.

Pour les aides destinées à couvrir les coûts de contrôle découlant des règles sur les attestations de spécificités et les indications géographiques protégées, des aides temporaires et dégressives sont allouées pendant 6 ans.

Pour les méthodes de contrôle portant sur les méthodes de production biologique, une aide allant jusque 100% des coûts est prévue.

Les aides dégressives peuvent couvrir 100% des coûts pendant 6 ans pour les contrôles effectués par d'autres organismes chargés de superviser l'utilisation des marques et labels de qualités.

14 Assistance technique. L'aide technique en vue de l'amélioration du professionnalisme et de l'efficacité peut bénéficier d'un financement s'élevant à 100% des coûts, notamment de l'enseignement et de la formation, de la fourniture de services de gestion agricole ou des honoraires d'experts. Tous les intéressés doivent pouvoir bénéficier de ces aides. Elles ne peuvent dépasser les 100 000 euros, sauf pour les petites et moyennes entreprises où elles ne doivent pas dépasser 50% des coûts la formule la plus avantageuse est alors retenue.

Soutien du secteur de l'élevage. Les aides doivent viser à maintenir et améliorer le cheptel communautaire. Les aides peuvent représenter:

Aides d'État aux régions périphériques et aux îles de la Mer égée. Bien que les dispositions sur le développement rural aient abrogé les différentes mesures relatives aux aides applicables aux régions ultrapériphériques et aux îles de la Mer Égée, des mesures de souplesse et des dérogations sont prévues dans le cadre des nouvelles mesures de développement rural. Ces aides sont examinées à la lumière des programmes de développement rural. Les aides au fonctionnement sont également étudiées au cas par cas.

Autres types d'aides. Des dispositions communautaires propres s'appliquent pour les aides d'État à l'agriculture relatives à la recherche et au développement, à la publicité, aux prêts bonifiés à court terme, au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté et à l'emploi.

Notification. Les nouveaux régimes d'aides et les nouvelles aides doivent être notifiées à la Commission. Cependant, les aides relatives complétant des mesures de développement rural n'ont pas besoin d'être signalées à la Commission si elles ont été notifiées et approuvées par la Commission lors de la mise en oeuvre de la programmation. Tout accroissement de plus de 25% du montant alloué à une aide ou augmentation de 5% par apport au montant global prévu doit être autorisé par la Commission.

Rapports annuels. Chaque année avant le 30 juin, les États membres fournissent un rapport sur les aides versées au secteur agricole.

Application. Les lignes directrices en faveur de l'agriculture sont applicables à partir de 1er janvier 2000.

4) mesures d'application

5) travaux ultérieurs

La présente fiche de synthèse est diffusée à titre d'information. Celle-ci ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence, qui demeure la seule base juridique contraignante.

Dernière modification le: 13.05.2003