Compétence et loi applicable en matière de succession et certificat successoral européen

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) no 650/2012 en matière de successions et de la création d’un certificat successoral européen

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

POINTS CLÉS

Champ d’application

Le règlement s’applique à tous les aspects civils de la succession à cause de mort.

Il ne s’applique pas aux matières:

Les domaines du droit civil autres que les successions, tels que les régimes matrimoniaux, les libéralités et les plans de retraite ne sont pas couverts par le règlement.

Compétence et loi applicable

La loi applicable régira par exemple:

Reconnaissance et exécution

L’application à la succession internationale d’une seule loi par une seule autorité permet d’éviter des procédures parallèles pouvant aboutir à des décisions judiciaires contradictoires. Cela garantit également que les décisions rendues dans un pays de l’UE seront reconnues dans toute l’UE sans qu’aucune procédure ne soit nécessaire. Les décisions exécutoires dans le pays de l’UE où elles ont été rendues sont exécutoires dans un autre pays de l’UE lorsque, à la demande d’une partie intéressée, elles y ont été déclarées exécutoires par la juridiction locale.

Certificat successoral européen

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il est entré en vigueur le 5 juillet 2012.

CONTEXTE

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ACTE

Règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen (JO L 201 , 27.7.2012, p. 107-134)

Les modifications successives du règlement (UE) no 650/2012 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Règlement d’exécution (UE) no 1329/2014 de la Commission du 9 décembre 2014 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen (JO L 359, 16.12.2014, p. 30-84). Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 25.01.2016