Elle établit des règles communes minimales en vue de déterminer les infractions liées à la traite des êtres humains et de punir les responsables. Elle prévoit également des mesures destinées à mieux prévenir ce phénomène et à renforcer la protection des victimes.
Définitions
Sanctions: la directive fixe la peine maximale pour ces infractions à au moins cinque ans d’emprisonnement et au moins dix ans pour circonstances aggravantes, par exemple si l’infraction est commise à l’encontre de victimes particulièrement vulnérables (tels les enfants) ou par une organisation criminelle.
Poursuites: les pays de l’Union européenne (UE) peuvent poursuivre leurs ressortissants pour des infractions commises dans un autre pays de l’UE et utiliser les outils d’investigation à leur disposition tels que la mise sur écoute (par exemple des conversations téléphoniques) ou la surveillance des courriers électroniques.
Soutien aux victimes: les victimes bénéficient d’une assistance avant, pendant et après la procédure pénale afin qu’elles puissent faire valoir les droits qui leur sont accordés en leur qualité de victimes dans un procès pénal. Le soutien peut revêtir la forme d’un accueil dans un refuge ou de la fourniture d’une assistance médicale et psychologique ainsi que des services d’information et d’interprétation.
Les enfants et les adolescents (âgés de moins de 18 ans) bénéficient de mesures supplémentaires telles qu’une aide visant à assurer leur rétablissement physique et psychosocial, l’accès à l’éducation et, le cas échéant, la possibilité de désigner un tuteur ou un représentant. Ils doivent être interrogés immédiatement, dans des locaux adaptés, par des professionnels compétents. Les victimes ont le droit de bénéficier d’une protection policière et d’une assistance juridique afin de pouvoir obtenir réparation.
Prévention: les pays de l’UE doivent adopter des mesures en vue de:
Un coordinateur européen de la lutte contre la traite des êtres humains a été nommé afin de garantir une approche permanente et coordonnée de la lutte contre ce phénomène.
Afin d’aider les autorités nationales à contrôler l’abus du droit à la libre circulation, la Commission européenne a publié un manuel sur les mariages de complaisance entre des citoyens de l’UE et des ressortissants de pays tiers. Certains mariages forcés peuvent ainsi intégrer certains aspects de la traite des êtres humains.
Cette directive s’applique depuis le 15 avril 2011. Elle devait intégrer le droit national des pays de l’Union au plus tard le 6 avril 2013.
La traite des êtres humains est explicitement interdite par la charte des droits fondamentaux de l’UE (article 5), et l’UE a mis en place un cadre juridique et politique complet afin de lutter contre ce phénomène, en particulier à travers la directive 2011/36/UE et la stratégie de l’UE en vue de l’éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil (JO L 101 du 15.4.2011, p. 1-11)
Les modifications successives de la directive 2011/36/UE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
dernière modification 25.07.2018