Accord avec les États-Unis en matière d’extradition

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique en matière d’extradition

Décision 2009/820/PESC concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique et de l’accord d’entraide judiciaire entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique

Décision 2003/516/CE concernant la signature des accords entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur l’extradition et l’entraide judiciaire en matière pénale

QUEL EST L’OBJET DE CET ACCORD ET DE CETTE DÉCISION ?

Cet accord définit les conditions de l’extradition des délinquants entre l’Union européenne (UE) et les États-Unis pour améliorer la coopération dans le cadre des relations en vigueur en matière d’extradition.

Cette décision conclut, au nom de l’UE, l’accord avec les États-Unis en matière d’extradition.

POINTS CLÉS

Le présent accord complète les traités bilatéraux entre les pays de l’UE et les États-Unis en matière d’extradition et renforce la coopération dans le contexte des relations en vigueur en matière d’extradition.

Infractions pouvant donner lieu à extradition

Les infractions pouvant donner lieu à extradition sont les suivantes:

Si le pays requis accorde l’extradition pour une infraction pouvant donner lieu à extradition, il doit également l’autoriser pour toute autre infraction spécifiée dans la demande, pour autant que cette dernière soit punissable d’une peine privative de liberté d’au moins un an et que toutes les autres conditions pour l’extradition soient réunies.

Demandes d’extradition

Procédures d’extradition

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

L’accord est entré en vigueur le 1er février 2010.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique en matière d’extradition (JO L 181 du 19.7.2003, p. 27-33)

Décision 2009/820/PESC du Conseil du 23 octobre 2009 concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique et de l’accord d’entraide judiciaire entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique (JO L 291 du 7.11.2009, p. 40-41)

Décision 2003/516/CE du Conseil du 6 juin 2003 relative à la signature des accords sur l’extradition et l’entraide judiciaire en matière pénale entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique (JO L 181 du 19.7.2003, p. 25-26)

DOCUMENTS LIÉS

Décision 2009/933/PESC du Conseil du 30 novembre 2009 concernant l’extension, au nom de l’Union européenne, du champ d’application territoriale de l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique (JO L 325 du 11.12.2009, p. 4-5)

Avis concernant la date d’entrée en vigueur des accords entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique en matière d’extradition et d’entraide judiciaire (JO L 323 du 10.12.2009, p. 11)

Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres — Déclarations de certains États membres sur l’adoption de la décision-cadre (JO L 190 du 18.7.2002, p. 1-20)

Les modifications successives à la décision 2002/584/JAI ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 05.12.2019