Code des visas

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 810/2009 établissant un code des visas pour l’Union européenne

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

POINTS CLÉS

Procédures et conditions de délivrance des visas

Le pays de l’Union européenne (UE) dont le territoire constitue la destination unique ou principale est responsable d’étudier la demande de visa. S’il est impossible de déterminer la destination principale, cette responsabilité revient alors au pays de la première entrée dans l’espace Schengen.

Demandes

Il est également possible d’obtenir un visa uniforme (valable dans tout l’espace Schengen) qui permet d’effectuer plusieurs entrées sur une période de 5 ans maximum.

Un visa à validité territoriale limitée (limité à certains pays de l’UE) pourra exceptionnellement être délivré dans les cas où le demandeur ne remplit pas toutes les conditions d’entrée, pour des motifs humanitaires, d’intérêt national ou en raison d’obligations internationales, ainsi que dans les situations où d’autres pays de l’espace Schengen consultés s’opposent à la délivrance d’un visa.

Recevabilité

Après s’être assurée de la recevabilité de la demande (c’est-à-dire, si elle a été soumise conformément aux règles applicables), l’autorité compétente doit:

Si la demande est irrecevable, l’autorité doit:

Visas de transit aéroportuaire

Visa à entrées multiples

Les visas à entrées multiples bénéficiant d’une longue durée de validité peuvent être délivrés pour 1, 2 ou plusieurs entrées. Le code des visas énonce les règles relatives à la délivrance de ces visas, dont la durée de validité s’allonge progressivement:

Les visas de transit aéroportuaire et les visas limités à certains pays ne sont pas pris en compte lors de la prise de décision concernant la délivrance de visas à entrées multiples de longue durée de validité.

Visas délivrés aux frontières extérieures

À titre exceptionnel, une demande de visa pour un séjour maximum de 15 jours, ou pour couvrir la durée nécessaire au transit, peut être déposée à la frontière extérieure du pays de l’espace Schengen de destination.

Décisions concernant les demandes de visa

Coopération en matière de réadmission

Modifications et abrogations

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 5 avril 2010.

CONTEXTE

Voir aussi:

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1-58)

Les modifications successives du règlement (CE) no 810/2009 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 relatif à l’utilisation du système d’information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 312 du 7.12.2018, p. 1-13)

Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) no 1987/2006 (JO L 312 du 7.12.2018, p. 14-55)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 303 du 28.11.2018, p. 39-58)

Règlement (UE) no 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (JO L 236 du 19.9.2018, p. 1-71)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (UE) 2016/1953 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif à l’établissement d’un document de voyage européen destiné au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et abrogeant la recommandation du Conseil du 30 novembre 1994 (JO L 311 du 17.11.2016, p. 13-19)

Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 77 du 23.3.2016, p. 1-52)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60-81)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 381 du 28.12.2006, p. 4-23)

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dernière modification 02.07.2020