Substances portant atteinte à la couche d’ozone

L’Union européenne (UE) souhaite éliminer progressivement les substances qui appauvrissent la couche d’ozone pour protéger la santé humaine et l’environnement. Pour contribuer à cet objectif, elle a interdit la production et la vente des substances les plus dangereuses telles que les chlorofluorocarbures (CFC) et a défini des procédures pour les autres substances.

ACTE

Règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DU RÈGLEMENT?

Le règlement énonce les règles relatives à la production, à l’importation, à l’exportation, à la vente, à l’utilisation, à la récupération, au recyclage, à la régénération et à la destruction des substances qui portent atteinte à la couche d’ozone. Il établit les exigences et les mesures applicables pour les produits et les équipements qui utilisent ces substances. Le règlement a été légèrement modifié à trois reprises.

POINTS CLÉS

DEPUIS QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Le règlement s'applique depuis le 1e r janvier 2010.

TERMES CLÉS

Intermédiaire de synthèse: toute substance réglementée ou toute nouvelle substance qui subit une transformation chimique par un procédé dans le cadre duquel elle est entièrement convertie à partir de sa composition originale et dont les émissions sont négligeables.

Agent de fabrication: toute substance réglementée utilisée comme agent chimique de fabrication dans les applications figurant sur la liste de l’annexe III.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site internet de la direction générale de l’action pour le climat de la Commission européenne.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (UE) no1005/2009

20.11.2009

Le règlement est directement applicable dans tout État membre. Cependant, les pays de l’UE sont dans l’obligation de définir les exigences de qualification minimale pour le personnel (1.1.2010) et de prévoir un régime de sanctions (30.6.2011).

JO L 286 du 31.10.2009, p. 1-30

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (UE) no 744/2010 de la Commission

8.9.2010

-

JO L 218 du 19.8.2010, p. 2-8

Règlement (UE) no 1087/2013 de la Commission

25.11.2013

-

JO L 293 du 5.11.2013, p. 28-28

Règlement (UE) no 1088/2013 de la Commission

25.11.2013

-

JO L 293 du 5.11.2013, p. 29-30.

Les modifications et corrections successives du règlement (CE) no 1005/2009 ont été intégrées au texte d'origine. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

dernière modification 02.04.2015