Réduction des gaz à effet de serre d’ici à 2020: décision relative à la répartition de l’effort

La décision relative à la répartition de l’effort établit des objectifs contraignants vis-à-vis des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour les pays de l’Union européenne (UE) sur la période 2013-2020. Ces objectifs concernent les émissions provenant de nombreux secteurs non inclus dans le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE), tel que le secteur du transport (à l’exception du transport aérien et du transport maritime international), le bâtiment, l’agriculture et les déchets.

ACTE

Décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020

SYNTHÈSE

La décision relative à la répartition de l’effort établit des objectifs contraignants vis-à-vis des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour les pays de l’Union européenne (UE) sur la période 2013-2020. Ces objectifs concernent les émissions provenant de nombreux secteurs non inclus dans le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE), tel que le secteur du transport (à l’exception du transport aérien et du transport maritime international), le bâtiment, l’agriculture et les déchets.

La décision relative à la répartition de l’effort fait partie d’une série de politiques et de mesures sur le changement climatique et l’énergie - connue comme « paquet législatif sur l’énergie et le changement climatique » - qui aidera l’Europe à transiter vers une économie à faible consommation de carbone et à accroître sa sécurité énergétique.

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

La décision relative à la répartition de l’effort définit les objectifs d’émissions pour 2020 en pourcentage par rapport aux niveaux d’émissions de 2005. Elle définit également le nombre de tonnes de GES que chaque pays de l’UE peut émettre chaque année de 2013 à 2020 dans les secteurs couverts par la décision.

POINTS CLÉS

À PARTIR DE QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

À partir de 2013 jusqu’à 2020.

CONTEXTE

Pour lutter contre le réchauffement climatique, l’Union européenne (UE) s’est engagée à réduire de 20 % ses émissions de GES d’ici à 2020 par rapport à 1990. Pour atteindre cet objectif, l’UE a adopté deux lois principales:

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la page internet de la Commission européenne sur la décision relative à la répartition de l’effort.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Décision no 406/2009/CE

25.6.2009

-

JO L 140 du 5.6.2009, p. 136-148

ACTES LIÉS

Décision 2013/162/UE de la Commission du 26 mars 2013 relative à la détermination des allocations annuelles de quotas d’émission des États membres pour la période 2013-2020 conformément à la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 90 du 28.3.2013, p. 106-110)

Décision d’exécution 2013/634/UE de la Commission du 31 octobre 2013 relative aux adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission des États membres pour la période 2013-2020 conformément à la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 292 du 1.11.2013, p. 19-22)

dernière modification 26.03.2015



(1) Le Royaume-Uni se retire de l’Union européenne et devient un pays tiers (pays non membre de l’UE) à compter du 1er février 2020.