Programmes favorisant le développement du microfinancement dans l’Union européenne

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Décision n^o 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale

Règlement (UE) no 1296/2013 établissant un programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et modifiant la décision no 283/2010/UE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION ET DE CE RÈGLEMENT?

La décision n^o 283/2010/UE institue un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale.
Le règlement (UE) n^o 1296/2013 établit le programme de l’Union européenne (UE) pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI), qui vise à:
- offrir une croissance et des emplois durables et à long-terme;
- réduire les divergences entre les pays de l’UE; et
- contribuer à réduire les inégalités sociales.
Le règlement modifie également la décision n^o 283/2010/UE en exigeant que le solde dû à l’UE à l’échéance de l’instrument soit mis à disposition pour le microfinancement* et le soutien aux entreprises sociales*.

POINTS CLÉS

En vertu de la décision, cet instrument, qui bénéficiait d’un budget de 100 millions d’euros sur quatre ans (2010-2013), visait à rendre les microfinancements plus aisément accessibles aux groupes cibles suivants:

les chômeurs, les personnes exposées à un risque de perte d’emploi, les inactifs, les personnes exposées à un risque d’exclusion sociale et les personnes vulnérables, qui souhaitent créer ou développer leur propre microentreprise*;
les microentreprises, en particulier celles qui emploient les personnes visées au point précédent.

Pour la période 2014-2020, au titre du règlement (UE) n^o 1296/2013, cette initiative a été incluse dans le volet «Microfinance et entrepreneuriat social» du programme EaSI de l’UE, qui a succédé à l’instrument de microfinancement Progress. Le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union a mis à jour le pourcentage indicatif applicable en moyenne pendant toute la période du programme aux trois volets*. Par conséquent, au moins 18 % du budget total devrait être alloué au microfinancement et à l’entrepreneuriat social.

En plus de permettre aux populations et entreprises cibles d’accéder plus facilement au microfinancement, l’EaSI vise également à:

renforcer la capacité institutionnelle des organismes de microcrédit;
faciliter l’accès au financement des entreprises sociales dont le chiffre d’affaires ou le bilan annuel ne dépasse pas 30 millions d’euros, en leur fournissant des fonds propres, des quasi-fonds propres, des instruments de prêt et des subventions à concurrence de 500 000 euros.

À condition qu’ils accordent un microfinancement aux personnes et aux microentreprises ou un financement aux entreprises sociales, le volet «Microfinance et entrepreneuriat social» est ouvert à la participation des organismes publics et privés établis dans les pays de l’UE, en Albanie, en Islande, en Macédoine du Nord, au Monténégro, en Serbie et en Turquie. Le soutien de l’UE passe principalement par les instruments financiers établis dans le règlement financier de l’UE [règlement (UE) 2018/1046], qui, entre autres choses, modifie le règlement (UE) n^o 1296/2013 et actualise et simplifie les règles applicables au budget général de l’UE.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION ET CE RÈGLEMENT S’APPLIQUENT-ILS?

La décision s’applique depuis le 8 avril 2010.
Le règlement s’applique depuis le 21 décembre 2013.

CONTEXTE

Pour en savoir plus, consulter:

Programme de l’UE pour l’emploi et l’innovation sociale (Commission européenne);
Programme de l’UE pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) (Commission européenne);
Soutien de l’UE au microfinancement (Commission européenne).

TERMES CLÉS

Microfinancement: prêts d’un montant inférieur à 25 000 euros accordés principalement à des petites entreprises et à des entrepreneurs sociaux.

Entreprise sociale: opérateur de l’économie sociale qui a pour objectif principal de produire des effets sociaux plutôt que de générer des bénéfices pour ses propriétaires ou ses actionnaires.

Microentreprise: entreprise qui emploie moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires annuel (le montant d’argent perçu à une période donnée) ou le bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros.

Volets: le programme EaSI comprend trois volets. Ils soutiennent:

la modernisation de l’emploi et des politiques sociales (volet Progress);
la mobilité professionnelle (volet EURES);
l’accès au microfinancement et à l’entrepreneuriat social (volet «Microfinance et entrepreneuriat social»).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Décision n^o 283/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (JO L 87 du 7.4.2010, p. 1-5)

Les modifications successives de la décision n^o 283/2010/UE ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) n^o 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et modifiant la décision n^o 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (JO L 347 du 20.12.2013, p. 238-252)

Veuillez consulter la version consolidée.

DOCUMENT LIÉ

Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n^o 1296/2013, (UE) n^o 1301/2013, (UE) n^o 1303/2013, (UE) n^o 1304/2013, (UE) n^o 1309/2013, (UE) n^o 1316/2013, (UE) n^o 223/2014, (UE) n^o 283/2014 et la décision n^o 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n^o 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1-222)

dernière modification 21.02.2020