Programmes favorisant le développement du microfinancement dans l’UE

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Décision no 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale

Règlement (UE) no 1296/2013 établissant un programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale («EaSI») et modifiant la décision no 283/2010/UE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION ET DE CE RÈGLEMENT?

POINTS CLÉS

En vertu de la présente décision, cet instrument, qui bénéficiait d’un budget de 100 millions d’euros sur 4 ans (2010-2013), visait à rendre les microfinancements plus aisément accessibles aux groupes cibles suivants:

Pour la période 2014-2020, au titre du règlement (UE) no 1296/2013, cette initiative a été incluse dans le volet «microfinance et entrepreneuriat social» du programme EaSI de l’UE qui a succédé à l’instrument de microfinancement Progress. Le règlement (UE, EURATOM) 2018/1046 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union a mis à jour le pourcentage indicatif applicable en moyenne pendant toute la période du programme aux 3 volets*. Par conséquent, au moins 18 % du budget total devrait être alloué au microfinancement et à l’entrepreneuriat social.

En plus de permettre aux populations et aux entreprises cibles d’accéder plus facilement au microfinancement, EaSI vise également à:

À condition qu’ils accordent un microfinancement aux personnes et aux microentreprises ou un financement aux entreprises sociales, le volet «microfinance et entrepreneuriat social» est ouvert à la participation des organismes publics et privés établis dans les pays de l’UE, en Albanie, en Islande, , , en Macédoine du Nord, au Monténégro, en Serbie et en Turquie. Le soutien de l’UE passe principalement par les instruments financiers établis dans le règlement financier de l’UE (règlement (UE) 2018/1046) qui, entre autres choses, modifie le règlement (UE) no 1296/2013 et actualise et simplifie les règles applicables au budget général de l’UE.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION ET CE RÈGLEMENT S’APPLIQUENT-ILS?

CONTEXTE

Pour en savoir plus, consulter:

TERMES CLÉS

Microcrédit: prêts d’un montant inférieur à 25 000 euros accordés principalement à des petites entreprises et à des entrepreneurs sociaux.
Entreprise sociale: opérateur de l’économie sociale qui a pour objectif principal de produire des effets sociaux plutôt que de générer des bénéfices pour ses propriétaires ou ses actionnaires.
Microentreprise: entreprise qui emploie moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel (le montant d’argent perçu à une période donnée) ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros.
Volets: le programme EaSI comprend 3 volets. Ils soutiennent:

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Décision no 283/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (JO L 87 du 7.4.2010, p. 1-5)

Les modifications successives de la décision 283/2010/UE ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) no 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale («EaSI») et modifiant la décision no 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (JO L 347 du 20.12.2013, p. 238-252)

Veuillez consulter la version consolidée.

DOCUMENT LIÉ

Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et la décision abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1-222)

dernière modification 21.02.2020